Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 259 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 259 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 259 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-259

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de

signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein

de la DDT (4 pages) Page 3

89-2022-10-13-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-12 donnant subdélégation

de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de

circulation des véhicules de transport de marchandises (2 pages) Page 8

89-2022-10-13-00008 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-13 donnant délégation de

signature en matière de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 11

89-2022-10-13-00006 - DECISION n°DDT/DIR/2022-14 donnant délégation

de signature en matière de taxes d’urbanisme (2 pages) Page 14

89-2022-10-13-00007 - DECISION n°DDT/DIR/2022-15 donnant délégation

de signature en matière d’instruction d’autorisations d’occupation des

sols (2 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-13-00004

ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant

subdélégation de signature pour l’exercice des

compétences d’ordonnateur secondaire

délégué et pour l’exercice des attributions du

pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir 3E 3 Direction départementale PRÉFET ve

A de Yonte Liberté Égalité Fraternité

ARRETE n°DDT/DIR/2022-11

portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le code l'urbanisme et notamment son article L 480-8 :

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45:

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État ;

VU l'arrêté n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Ma- dame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des terri- toires, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT ;

VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départe- mentale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral SGC n°SGCD/2022/002 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2022-09 du 19 mai 2022 ;

ARRETE:

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3 Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir 4Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires de l'Yonne, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 6 de l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 :

- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son absence, Mmes Justine BONNEAU et Chantal CHARONNAT, adijointes au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité ; Mme Christine PARDES, Adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,

- M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et, en son absence, M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, - M. Clément LERICHE, chef du service de l'Économie Agricole, et, en son absence, Mme Patricia CHOUX, adjointe au chef du service de l'Économie Agricole,

- M. Romain THOLE, chef de la Mission Système d'Information Géographique,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : * les pièces de liquidation des recettes,

+ les pièces de liquidation de dépenses de toute nature pour les opérations des budgets opérationnels de programme dont ils ont la charge.

Article 2 : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels de programme, délégation de signature est donnée à :

- M. Ludovic LAUVIN, chef de l'unité Risques Naturels,

- Mme Christine FELON, secrétaire du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - Mme Géraldine MACCHI, secrétaire du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, - Mme Valérie DARGERE, secrétaire du service Economie Agricole, - M. Emmanuel PITOIS, gestionnaire aides conjoncturelles au service Economie Agricole,

à l'effet de valider les demandes d'achat, de subvention et d'engagement juridique hors marché ainsi que la certification et la constatation du service fait dans CHORUS FORMULAIRES. Mme FELON, Mme MACCHI, Mme DARGERE et M. PITOIS auront le rôle de RUO dans CHORUS.

Article 2-1: S'agissant du BOP 207 (validation CHORUS DT), délégation est donnée à : - M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité ; Mme Christine PARDES, Adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,

en tant que « gestionnaires », à l'effet de procéder, dans l'application CHORUS DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité.

Article 3 : S'agissant des frais de déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Géraldine MACCHI

- Mme Christine FELON

aux fins de :

+ signer les ordres de missions valant engagement de la dépense sur les BOP 113,135 et 207. + attester le service fait sur les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépense sur les BOP 113,135 et 207.

En qualité de valideur Chorus DT, délégation est donnée à Mme Géraldine MACCHI et Mme Christine FELON en tant que "gestionnaire" à l'effet de procéder dans l'application Chorus DT, à la validation des frais de déplacement sur les BOP 113,135 et 207.

Article 4 : S'agissant des marchés de travaux, fournitures et services passés selon la procédure adaptée, en application de l’article 42 de l'ordonnance n°2015-899, les fonctionnaires dont les noms suivent ont subdélégation de signature et signent à cet effet :

chacun en ce qui le concerne dans son domaine de compétence respectif et sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, les marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant n'excède pas 50.000 euros HT. :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir 5- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son absence, Mmes Justine

BONNEAU et Chantal CHARONNAT, adjointes au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

- M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et, en son absence, M. Francis CLUZEL adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,

- M. Clément LERICHE, chef du service de l'Économie Agricole , et, en son absence, Mme Patricia CHOUX, adjointe au chef du service de l'Économie Agricole,

- M. Romain THOLE, chef de la Mission Système d'Information Géographique,

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2022-09 du 19 mai 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Les subdélégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés.

Fait à Auxerre, le 4 4 OCT. 2022

ES spartementale des territoires de l'Yonne,

Manuella INES

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès des mi- nistres en charge de l'agriculture, de l'environnement et du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif terri- torialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expli- cite à compter de sa notification,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'appli- cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 3/3 Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00004 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-11portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir 7Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-13-00005

ARRETE n°DDT/DIR/2022-12 donnant

subdélégation de signature en matière de

dérogations exceptionnelles à l'interdiction de

circulation des véhicules de transport de

marchandises

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-12 donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 8E Direction départementale

DES SNRIE des territoires

De de l’Yonne

Égalité

Fraternité

ARRETE n°DDT/DIR/2022-12

donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de

circulation des véhicules de transport de marchandises

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU le code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45:

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne :

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale

des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Ma- dame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des terri- toires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015, modifié par l'arrêté du 24 avril 2020, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départe- mentale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2022-07 du 7 avril 2022 :

ARRETE:

Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires de l'Yonne, une subdélégation de signature est accordée à:

- M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

- M. Eric CAMBIER, chef de l'unité sécurité routière par intérim du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

ainsi qu'aux cadres de catégorie A+ lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction :

- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - Mme Justine BONNEAU, adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - Mme Chantal CHARONNAT, adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - M. Sylvain AIRAULT chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, - M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, - M. Clément LERICHE, chef du service de l'Économie Agricole,

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-12 donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 9à effet de signer :

les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises (arrêté du 2 mars 2015) ;

Article 2 : L'arrêté de subdélégation n°’DDT/DIR/2022-07 du 7 avril 2022, est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le f 3 GET. 2022

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

Manuell )

La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im- plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica- tion,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2 Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00005 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-12 donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 10Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-13-00008

ARRETE n°DDT/DIR/2022-13 donnant délégation

de signature en matière de redevance

d'archéologie préventive

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00008 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-13 donnant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive 11E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE L’YONNE

; me de l’Yonne

Égalité

Fraternité

ARRETE n°DDT/DIR/2022-13

donnant délégation de signature

en matière de redevance d'archéologie préventive

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU le code du patrimoine et notamment les articles L524-2 et suivants, dont l'article L524-8 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 :

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 1°’ septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Ma- dame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des terri- toires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU l'arrêté de délégation de signature n°DDT/DIR/2022-08 du 7 avril 2022;

ARRETE:

Article 1 : Une délégation de signature est accordée à M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires aux fins de signer les titres de recettes délivrés en application des articles L524-2 et suivants du code du patrimoine relatifs à l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventives dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 2 : Une délégation de signature est accordée à M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. Bruno DUMAIRE, chef de l'unité de l'application du droit des sols, aux fins de signer les courriers en réponse aux réclamations relatives à la régularité en la forme du titre exécutoire, au bien-fondé ou au calcul du montant de la créance (éléments d'assiette) et aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

Une délégation de signature est accordée à M. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme, aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

Article 3 : L'arrêté de délégation n°’DDT/DIR/2022-08 du 7 avril 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00008 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-13 donnant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive 12Fait à Auxerre, le A 3 QCE. 2022

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

et << .

Manuella INES

La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours -— Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours auprès du ministre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification, - Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'appli- cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00008 - ARRETE n°DDT/DIR/2022-13 donnant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive 13Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-13-00006

DECISION n°DDT/DIR/2022-14 donnant

délégation de signature en matière de taxes

d’urbanisme

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00006 - DECISION n°DDT/DIR/2022-14 donnant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme 14E = Direction départementale

PRÉFET toi des territoires

DE L'YONNE ; pi

de l’Yonne Égalité

Fraternité

DECISION n°DDT/DIR/2022-14

donnant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants et notamment L331-19 ;

VU l'article L 255-A modifié du livre des procédures fiscales :

VU la loi des finances rectificative pour 1998, n° 98-1267 du 30 décembre 1998, notamment l'article 50:

VU la loi de finances rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment les articles 28 et 95,

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU la décision donnant délégation de signature n°DDT/MAJ/2021-13 du 14 septembre 2021;

DECIDE :

Article 1 : Une délégation de signature est accordée à M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires aux fins de signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettant d'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme.

Article 2 : Une délégation de signature est accordée à M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, M. Bruno DUMAIRE, chef de l'unité de l'application du droit des sols, aux fins de signer les courriers en réponse aux réclamations relatives à la régularité en la forme du titre exécutoire, au bien fondé ou au calcul du montant de la

créance (éléments d'assiette) et aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

Une délégation de signature est accordée à M. Bruno DUMAIRE, responsable du pôle fiscalité de l'urbanisme, aux fins de signer les accusés de réception des réclamations susvisées.

Article 4 : La décision de délégation n°DDT/MAJ/2021-13 du 14 septembre 2021 est abrogée et remplacée par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administatifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 19 3 OCT. 2022?

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

__Mangella INES

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00006 - DECISION n°DDT/DIR/2022-14 donnant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme 15La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours -— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision impli- cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica- tion,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'appli- cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2 Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00006 - DECISION n°DDT/DIR/2022-14 donnant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme 16Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-13-00007

DECISION n°DDT/DIR/2022-15 donnant

délégation de signature en matière d’instruction

d’autorisations d’occupation des sols

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00007 - DECISION n°DDT/DIR/2022-15 donnant délégation de signature en matière d’instruction d’autorisations d’occupation des sols 17E = Direction départementale PRÉFET +. des territoires DE L’YONNE ; Cut de l'Yonne Égalité Fraternité

DECISION n°DDT/DIR/2022-15

donnant délégation de signature en matière d'instruction d’autorisations d'occupation des sols

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L422-5 et L422-6, R422-2, R423-38, R423-42, R423-74,

R424-13 et R462-10 :

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;

VU la décision donnant délégation de signature n°DDT/MAJ-2021-08 du 15 mars 2021;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est consentie à M. Sylvain AIRAULT, chef du service aménagement et appui aux territoires, à l'effet de formuler les projets de décisions, pour les actes relevant de l'article R423-74 du code de l'urbanisme, à l'exception des cas prévus par l'article R422-2.

Article 2 : Délégation de signature est consentie aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

" M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service aménagement et appui aux territoires,

#" M. Bruno DUMAIRE, chef de l'unité application du droit des sols,

à l'effet de formuler les projets de décision, pour les actes relevant de l'article R423-74 du code de l'urbanisme, à l'exception des cas prévus par l’article R422-2.

IIS reçoivent également délégation pour les demandes de pièces complémentaires (art. R423-38 du code de l'urbanisme), les modifications du délai d'instruction de droit commun (art. R423-42 du code de l'urbanisme) et les attestations prévues par les articles R424-13 et R462-10 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Délégation de signature est consentie à M. Bruno Dumaire à l'effet de signer les avis conformes du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en application des articles L422-5 et L422-6 du code de l'urbanisme.

Article 4 : La décision n°’DDT/MAJ-2021-08 du 15 mars 2021, est abrogée et remplacée par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2 Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-13-00007 - DECISION n°DDT/DIR/2022-15 donnant délégation de signature en matière d’instruction d’autorisations d’occupation des sols 18Fait à Auxerre, le !ÿ 3 OCT. 2022

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

== ©. Manuella IN

La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision impli- cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica- tion,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

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