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Document publié le Mercredi 14 mai 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 05 14 retenue source elus)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Relations
avec les collectivités Locales
Affaire suivie par : M. Miramende Beauvais, le mercredi 14 mai 2008 Tél. : 03 44 06 12 75
Fax : 03 44 06 12 56
bernard.miramende@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Monsieur le président du conseil général
Mesdames et messieurs les maires
Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale
Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours
(pour information)
Messieurs les sous-préfets
Monsieur le trésorier-payeur général
Objet: Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l’année 2008
PJ Note d’information
Réf Circulaires BCFR0802469C du 31 janvier 2008 du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et INTB0800047C du 27 février 2008, de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relatives à l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux.
En application du paragraphe I de l’article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif constitue le régime d’imposition de droit commun de ces indemnités.
Les intéressés peuvent toutefois y renoncer et opter pour l’imposition de leurs indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, conformément au paragraphe III du même article. L’option doit, aux termes de ces dispositions, être exercée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est établi.
La note d’information ci-jointe, du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (Direction de la législation fiscale), expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux, qui ont été nouvellement élus ou réélus lors des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008, peuvent mettre en œuvre cette option cette année pour les indemnités perçues en 2008 ou, le cas échéant, renoncer à l’option déjà effectuée à raison de mandats locaux antérieurement détenus.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que ce choix doit être effectué au plus tard le 30 juin 2008.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle Pétonnet