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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation elu local
Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation elu local)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Assurance,
Préfectur
Secrétar it Général
Directiondes Relations
avec les Collectivités Locales
bureau ducontrôle budgétaire
et des dottion de l'Etat
Affaire suivie par : Mme LECHENOT
Tél. :03.44.06.12.64
Fax :03.44.06.12.56
rnarie-nodlle.Jechenot@oise.gouv.fr
5
é * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
05 MAI 29 Beauvais, le
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Madame et Messieurs les Sous Préfets (pour information)
Objet: dotation particulière « élu local » exercice 2011
Réf. : circulaire ministérielle COT/B/11/09345/C du 14 avril 2011
P.J. : fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification et le mandatement de la dotation particulière «élu local» revenant à votre collectivité au titre de l'exercice 2011.
Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
1) Critères d'éligibilité
La dotation particulière «élu local» est attribuée aux communes :
- dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,
- dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 725,491215 € en 2011.
2) Répartition de la dotation 2010
Celle-ci est attribuée sous la forme d’une dotation unitaire annuelle identique pour l’ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant de la dotation et le nombre de communes bénéficiaires en 2011. La dotation unitaire s’élève à 2,793 €, soit une progression de + 0,36 % par rapport à 2010.
La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 20 mai 2011.
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que, selon l'article R421-2 du code de justice administrative, le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général,
raser \
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex re Tél : 03.44.06.12,34 - Télécopie : 03.44.45,39.00
Courriel : prefecture@oise, gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr