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Arrêté - Préfecture - Oise - Elu local 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Elu local 2019)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Budget,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
: Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: veronique.eloy@oise.gouv.fr
DE
ed
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Beauvais,
le
? &
SEP.
201s
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Messieurs
les
Sous
Préfets
(pour
information)
Objet
: dotation
particulière
« élu
local
» exercice
2019
Réf.
_: Note
d’information
ministérielle
du
31
juillet
2019
La
présente
note
d’information
a pour
objet
la notification
et le mandatement
de
la dotation
particulière
«élu
local»
revenant
à votre
collectivité
au
titre
de
l’exercice
2019.
Cette
dotation
est
plus
particulièrement
destinée
à
compenser
les
dépenses
obligatoires
entraînées
par
les
dispositions
législatives
relatives
aux
autorisations
d’absence,
aux
frais
de
formation
des
élus
locaux
et
à la
revalorisation
des
indemnités
des
maires
et des
adjoints.
1)
Critères
d'éligibilité
La
dotation
particulière
«élu
local»
est
attribuée
aux
communes :
- dont
la population
DGF
est
inférieure
à
1 000
habitants,
- dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
à
1,25
fois
le
potentiel
financier
moyen
par
habitant
des
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
soit
692,638962
€ en
2019.
2)
Répartition
de
la dotation
2019
Celle-ci
est
attribuée
sous
la
forme
d’une
dotation
forfaitaire
annuelle
identique
pour
l’ensemble
des
communes,
et
égale
au
rapport
entre
le
montant
de
la
dotation
et
le
nombre
de
communes
bénéficiaires
en
2019. La
dotation
unitaire
s’élève
à 3
030
€,
soit une
hausse
de
2%
par
rapport
à 2018.
La
somme
sera
disponible
sur
le compte
de
votre
collectivité
sous
peu.
1,
place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr Informations
complémentaires
En
vertu
de
l’article
250
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
les
attributions
individuelles
au
titre
de
cette
dotation
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
du
27
août
2019
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
du
17
septembre
2019.
Cette
publication
vaut
notification.
Un
courriel
du
14
juin
dernier
vous
a indiqué
le lien
vers
cette
publication
sur
le site
legifrance.gouv.fr
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
leur
nombre
ou
par
leur
caractère
répétitif
ou
systématique
».
Mes
services
se tiennent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
général
———
Dominique
LEPIDI