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Arrêté - Préfecture - Oise - 17 01 retenue elus
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 17 01 retenue elus)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Relations
avec les collectivités Locales
Affaire suivie par : M. Miramende Beauvais, le 17 janvier 2007 Tél. : 03 44 06 12 75
Fax : 03 44 06 12 56
bernard.miramende@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Monsieur le président du conseil général
Mesdames et messieurs les maires
Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale
Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours
(pour information)
Messieurs les sous-préfets
Monsieur le trésorier-payeur général
Objet: Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues pour les élus locaux en 2007
PJ Annexe
Réf Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux
Circulaire NOR MTCB0600007C du 26 janvier 2006 relative au barème de retenue à la source pour 2006
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1 er janvier 2007 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2007.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l'indemnité de fonction, net de cotisation sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi. Cette fraction est égale au montant de l'indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 627,83 € mensuels depuis le 1 er novembre 2006. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite de une fois et demie ce montant soit 941,75 € .
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l'article 36 de la finances initiales pour 1994 ( article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1 er janvier, s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle Pétonnet 2
ANNEXE
RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2005
(Barème issu de la loi de finances pour 2005)
BAREME ANNUEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 5 614 0 0,00
De 5 614 à 11 198 0,055 308,77
De 11 198 à 24 872 0,14 1 260,60
De 24 872 à 66 679 0,3 5 240,12
Au-delà de 66 679 0,4 11 908,02
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME SEMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 2 807 0 0,00
De 2 807 à 5 599 0,055 154,39
De 5 599 à 12 436 0,14 630,30
De 12 436 à 33 340 0,3 2 620,06
Au delà de 33 340 0,4 5 954,06
Impôt = [(R x T) - C
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 1 404 0 0,00
De 1 404 à 2 800 0,055 77,22
De 2 800 à 6 218 0,14 315,22
De 6 218 à 16 670 0,3 1310,10
Au delà de 16 670 0,4 2 977,10
Impôt = [(R x T) - C] 3
BAREME MENSUEL
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 468 0 0,00
De 468 à 933 0,055 25,74
De 933 à 2 073 0,14 105,06
De 2 073 à 5 557 0,3 436,73
Au delà de 5 557 0,4 992,43
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable en
euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C)
De 0 à 15 0 0,00
De 15 à 31 0,055 0,83
De 31 à 68 0,14 3,46
De 68 à 183 0,3 14,34
Au delà de 183 0,4 32,64
Impôt = [(R x T) - C]