Compte-Rendu - 2021 06 28 cr conseil municipal du 28 juin 2021

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Compte-Rendu - 2021 06 28 cr conseil municipal du 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 28 cr conseil municipal du 28 juin 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 à 20 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 22 JUIN 2021

A l’ordre du jour :

1. Conseil des Sages – Modification du règlement intérieur

2. Services « Enfance » - Convention sport Ecole Joubert

3. Minigolf – Convention d’objectifs avec l’association Foyer-des-Jeunes et Convention d’objectifs avec les associations sportives

4. OGEC – Classes sous contrat d’association – Forfait communal 2021 et convention 5. Participation financière pour l’accueil des élèves extérieurs dans les écoles publiques 6. OGEC – Convention restauration scolaire

7. Tarifs restauration scolaire 2021/2022

8. Convention de gestion des repas – CCAS-Ville

9. Convention d’accueil périscolaire et extrascolaire les Goulidons avec la commune de Chaudefonds-sur-Layon

10. Mise à jour du tableau des effectifs – Emplois permanents

11. Lignes directrices de gestion – Information

12. Petit-Train Touristique – Convention de prestation de commercialisation avec l’Office de tourisme

13. Camping – Subvention régionale – Avenant

14. Camping – Rapport annuel 2020 de la délégation de service public du camping les Portes de la Loire

15. Retrait de la délibération n° 2021-10 du 25.01.2021 relative à la vente d’un terrain rue Sainte Catherine (Parcelle AE 257)

16. Système d’endiguement de l’île de Chalonnes-sur-Loire – Information sur les discussions en cours

17. Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées – Rapport annuel 18. Droit de préemption urbain - DIA

19. Délégations du Conseil municipal au Maire – Modification de la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 (Droit de préemption en période estivale)

20. Vente d’un local commercial 4 rue Gutenberg

21. Vente des parcelles I 1852 et I 1853 – La Guinière

22. Information Rapport d’activité du CCAS 2020

23. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Maire,

Marie-Madeleine MONNIERCONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt-huit juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Halle des Mariniers en raison de la crise sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de Chalonnes-sur-Loire.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, Mme Annie GOURDON, Mme Jacqueline POIRIER M. Vincent LAVENET, , M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, Mme Martine FARDEAU, M. Alain MAINGOT (à partir de la DCM 2021-121), M. Mikaël LE VOURCH, Mme Jessica GUEGNIARD, Mme Anne HUMBERT, M. Jacques SARRADIN, M. Marc BERNIER, M. Marc SCHMITTER, Mme Anne UZUREAU, Mme Stella DUPONT Mme Véronique ONILLON, M. Fernando GONÇALVES, Mme Maud AVANNIER.

Excusés :

M. Jean-Claude SANCEREAU qui a donné pouvoir à M. Richard VIAU

Mme Florence DHOMMÉ qui a donné pouvoir à Mme Betty LIMOUSIN

M. MAINGOT qui a donné pouvoir à M. William POISSONNEAU (DCM n°2021-119 à 2021-120) M. Aurélien GUILLET

Secrétaire de séance : Jacques SARRADIN

Compte-tenu de la fin du couvre-feu, le conseil municipal est ouvert au public et n’est plus diffusé sur You Tube.

Les comptes rendus des conseils municipaux des 31.05.2021 et 14.06.2021 sont approuvés à l’unanimité.

2021 – 119 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CONSEIL DES SAGES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le règlement intérieur du Conseil des Sages adopté par délibération du Conseil Municipal n°2020-132 du 21 septembre 2020 ;

M. Marc BERNIER, conseiller municipal délégué à la vie participative, propose de modifier le règlement intérieur afin de faire concorder le mandat du Conseil des Sages avec celui du Conseil Municipal.

En application du règlement actuel, cinq membres du Conseil des Sages seraient à renouveler en 2022. Afin d’apporter de la stabilité à cet organe et de la cohérence dans ses actions en lien avec l’équipe municipale, les modifications suivantes sont proposées dans le nouveau règlement intérieur joint et objet de la présente délibération :

«Article 1-1 Le Conseil des Sages est composé de 18 membres désignés par le conseil municipal parmi les retraités Chalonnais. La durée du mandat ne peut excéder 6 ans.

Article 1-5 Il est précisé que l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la durée du mandat des membres d’un comité consultatif ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Toutefois, il est proposé qu’à chaque renouvellement du conseil municipal, les membres siégeant n’ayant pas atteint la durée maximale de 6 années soient prioritaires pour continuer à siéger au Conseil des Sages. L’absence de démission expresse vaudra renouvellement de candidature. De même, il sera tenu compte des candidats sur liste d’attente qui n’auront pas à renouveler leur dossier de candidature. Un appel à candidatures sera organisé pour le nombre de sièges restant à pourvoir pour parvenir au nombre de 18 membres. (Nouvelle rédaction) Toutefois, il est proposé qu’à chaque renouvellement du conseil municipal, les membres siégeant aient la possibilité de se porter à nouveau candidat. Ils seront soumis à la décision de la commission de nomination sans disposer d’un droit de priorité.

Article 1-6 Le Conseil des Sages est renouvelé au fur et à mesure du départ de ses membres, considérant que leur mandat ne peut excéder 6 ans, compte-tenu, le cas échéant des années de mandat effectuées avant 2020. Dans ce contexte, il sera procédé au renouvellement, en2022 et 2024, des Sages nommés respectivement en 2016 et 2018 et qui auront exercé leur mandat jusqu'à son terme maximal de 6 ans.

(Nouvelle rédaction) Les membres du Conseil des Sages démissionnaires ou radiés seront remplacés au fur et à mesure de leur départ. La désignation des nouveaux membres sera effectuée en application du paragraphe 1.3 ci-dessus. Un nouveau membre désigné verra la fin de son mandat à la date de fin de la mandature en cours ».

Ainsi, M. BERNIER explique que les 17 membres du Conseil des Sages, dont la liste est rappelée ci-dessous,

poursuivront leur mandat jusqu’en 2026, sauf démission :

Monsieur CADY Bernard

Madame FAVROT Annick

Monsieur GRELLIER Jean-Louis

Monsieur LABAISSE Jean-Pierre

Madame VIVIEN Josette

Madame DERVAL Monique

Madame FREMONDIERE Brigitte

Monsieur SAUVAGE Jean-Michel

Monsieur GUILLEMETTE Dominique

Madame LACOUR Agnès

Monsieur FUZEAU René

Monsieur BIZIERE Gérard

Madame DEFOIS Janine

Monsieur MAYER Hervé

Monsieur LEFORT René

Madame OSSEY Marie-France

Madame BELLANGER Marcelle

Vu l’avis du Conseil des Sages ;

Vu l’avis de la commission Economie, Finances, Citoyenneté du 21.06.2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la modification du règlement intérieur du Conseil des Sages, tel qu’il figure annexé à la

présente délibération.

Mme UZUREAU précise qu’elle entend bien la difficulté de renouveler le Conseil des Sages mais qu’il est important de sensibiliser les personnes concernées et les nouvelles populations pour les inviter et les inciter à s’impliquer.

M. BERNIER répond que ce sujet a été abordé lors d’une réunion en Conseil des Sages. Il rappelle que les membres du Conseil des Sages ont été présentés dans le magazine et indique qu’une présentation de ses activités sera faite dans un prochain magazine.

Mme UZUREAU indique qu’il est aussi possible d’imaginer un système de tutorat comme cela existe dans les associations.

M. BERNIER répond qu’effectivement c’est possible et que les élus y sont favorables.Mme le Maire rappelle que le nombre de personnes intéressées lors de l’appel à candidatures n’était pas très important et que c’est la raison pour laquelle le Conseil des Sages a été présenté dans le magazine. Elle confirme que les actions du Conseil des Sages seront ensuite présentées dans le magazine.

M. BERNIER indique que plusieurs sujets sont actuellement en cours : l’aide à l’élagage pour la fibre et la dénomination de rues ou lieux (ex. : Les Confluences), pour la fibre notamment, ainsi que d’autres actions à vocation sociale comme la formation à la prévention routière, la formation aux premiers secours. Il rappelle que la COVID-19 a bloqué le travail des Sages depuis six mois. Il précise que le Conseil des Sages viendra présenter son travail une fois par an lors d’un conseil municipal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 – 120 - SERVICES « ENFANCE » - CONVENTION SPORT ECOLE JOUBERT

M. Mikaël LE VOURCH, élu délégué aux affaires scolaires, rappelle au conseil Municipal que dans le cadre de ses activités pédagogiques, l’équipe enseignante de l’école Elémentaire JOUBERT met en place des cycles sportifs.

M. LE VOURCH explique qu’une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire est nécessaire à toute mise en œuvre d’animations avec un intervenant rémunéré ou non dans les disciplines Education Physique et Sportive Arts Visuels, Education Musicale.

Cette convention décrit les conditions générales d’organisation et de concertation préalable à la mise en œuvre des activités (notamment conditions d’information réciproque en cas d’absence ou de problèmes matériels justifiant l’ajournement de la séance)

Cette présente convention est conclue entre la commune de Chalonnes-sur-Loire et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de septembre 2020.

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.06.2021 ;

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021- 121 - MINIGOLF – CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION FOYER-DES-JEUNES ET CONVENTION

D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Arrivée de M. MAINGOT à 20h50.

M. Mikaël LE VOURCH, conseiller municipal délégué à la jeunesse, présente les deux conventions d’objectifs entre, d’une part, la municipalité et l’association Foyer-des-jeunes et, d’autre part, la municipalité et les associations sportives pour les permanences du minigolf.

M. LE VOURCH rappelle qu’une convention d’objectifs existe depuis 2013 entre la municipalité de Chalonnes- sur-Loire et l’association Foyer des jeunes. Elle a été reconduite en 2017 pour 2 années, alors que l’activité minigolf était interrompue (DCM 2017-116 du 27.06.2017).

M. LE VOURCH explique qu’il convient de renouveler cette convention.Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ville et l’Association lors des permanences au minigolf.

L’association Foyer-des-jeunes s’engage à :

• Tenir des permanences régulières ;

• Favoriser l’accès et l’organisation des permanences ;

• Justifier de l’utilisation des fonds.

M. LE VOURCH expose les engagements de la collectivité pour le service rendu : • Le soutien financier par le versement d’une subvention de 400 € ;

• Une aide technique ;

• Une aide administrative ;

• Pour le service rendu, la ville s’engage à laisser le montant des recettes à l’association.

La présente convention est consentie et acceptée pour une période d’un an. Elle se reconduira par tacite reconduction d’année en année dans la limite de deux reconductions.

En outre, M. LE VOURCH précise que cet été l’association Foyer-des-jeunes n’est pas en mesure de tenir les permanences le Week-end. Il est donc proposé aux associations sportives de réaliser ces temps de permanence les samedis et dimanches afin d’offrir ce service aux Chalonnais la semaine et les week-ends.

M. LE VOURCH précise les différences entre les deux conventions :

• Aucun soutien financier aux associations sportives ;

• Les associations seront libres d’ouvrir un débit de boisson avec ou sans alcool ; • La durée de la convention n’excède pas un an.

M. LE VOURCH précise que si les associations sportives ne sont pas assez nombreuses, une proposition sera faite aux autres associations.

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.06.2021 et Vie Locale du 14.06.2021

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les conventions présentées ;

- D’AUTORISER le Maire à les signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 122 – FINANCES LOCALES - OGEC – CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – FORFAIT COMMUNAL 2021

ET CONVENTION

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, en lien avec M. Mikaël LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires, rappelle que la Ville participe aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association dans les conditions fixées à l’article L.442-5 du code de l’éducation qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

M. PAGÈS présente le coût de revient des élèves de l’enseignement public calculé sur l’année civile 2020 :

• Elève de classe maternelle : 1 784.40 € (pour rappel 1 566.80 € en 2019) ; • Elève de classe élémentaire : 282.91 € (pour rappel 321.64 € en 2019).

Considérant le nombre suivant d’élèves domiciliés à Chalonnes-sur-Loire et inscrits à l’école Saint-Joseph à la

rentrée 2020/2021 :

• Classes maternelles : 86 élèves ( 85 élèves en 2019/2020) ; • Classes élémentaires : 184 élèves ( 198 élèves en 2019/2020) ;M. PAGÈS propose que le forfait communal 2021 versé par la Ville à l’école Saint-Joseph s’élève à 205.513,84 € (pour rappel 196 862.72 € pour le forfait 2020). Afin d’organiser les modalités de versement de cette participation entre la Ville et l’OGEC, il propose la signature d’une convention dont il présente le projet.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 21 juin 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER le montant de la participation de la Ville à l’école Saint Joseph pour l’année 2021 à 205.513,84 € : 153.458,40 € au titre des classes maternelles et 52.055,44 € au titre des classes élémentaires ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention organisant les modalités de versement de la participation.

Mme DUPONT remercie M. PAGÈS pour ces explications. Elle précise que les élus s’étaient interrogés en commission sur cette forte hausse de rémunération des ATSEM. Elle indique que, si elle comprend bien, cela s’explique parce que, antérieurement, la répartition était faite via un pourcentage et que, désormais, un outil a été mis en place pour que les ATSEM tracent au réel leur temps de travail avec précision, notamment sur le temps pédagogique qu’elles assurent et qui entre en ligne de compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement servant de base à cette contribution communale. Elle rappelle que les temps méridiens ne sont pas comptabilisés dans cette rémunération, sauf erreur de sa part, car seul le temps scolaire doit être pris en compte. Elle ajoute que les temps méridiens font l’objet de l’autre subventionnement en lien avec la restauration. Elle demande la confirmation sur la question de savoir si on est bien que sur du temps scolaire ?

M. PAGÈS répond que oui.

Mme DUPONT demande quels sont les autres temps des ATSEM concernés en dehors des temps pédagogiques et temps de ménage.

M. LE VOURCH répond que ce sont les temps d’accueil et de concertation avec les instituteurs.

Mme DUPONT indique qu’elle identifie mal ce qui ne relève pas du pédagogique et qu’elle a du mal à comprendre cette hausse de 22 000 euros. Elle précise qu’elle a plutôt l’impression que tout relève du temps pédagogique.

Mme le Maire répond que les ATSEM font aussi du ménage. Elle indique qu’il y a aussi la géothermie qui consomme moins de fioul mais qui a priori augmente les tarifs d’électricité.

Mme DUPONT indique que seule la rémunération du personnel pose question. Elle précise qu’elle ne comprend pas bien la logique, bien qu’elle considère qu’un calcul au réel est préférable à un calcul forfaitaire, au pourcentage. Cependant, elle redit qu’elle a du mal à comprendre un tel décalage qui est vraiment significatif pour la Ville comme pour l’OGEC, dans le bon sens pour l’OGEC bien entendu.

M. SCHMITTER indique qu’il trouve dommage qu’en commission les élus n’aient pas eu toutes les informations et qu’ils les récupèrent simplement au moment du vote lors du Conseil. Il rappelle que pour avoir un vrai débat constructif et pour que les commissions municipales jouent leur rôle, il faut une bonne connaissance des dossiers. Il précise que les élus devaient recevoir un document informatique et qu’ils ne l’ont pas reçu.

Mme FARDEAU précise que le travail des ATSEM cette année a été compliqué avec la COVID 19. Elle rappelle que leurs missions sont d’être à côté des élèves en complément des enseignants, mais qu’il y a aussi beaucoup de ménage. Elle peut en témoigner au quotidien, car cette année les ATSEM ont du tout désinfecter et que le surcoût horaire est important.

Mme DUPONT demande si c’est un impact ponctuel lié à la crise sanitaire.

Mme FARDEAU répond par l’affirmative.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2021- 123 - FINANCES LOCALES - PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL DES ELEVES EXTERIEURS DANS LES

ECOLES PUBLIQUES

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, rappelle qu’en application des dispositions règlementaires, les communes recevant dans leurs écoles publiques des élèves originaires d'autres communes doivent fixer, par délibération, les modalités financières de cet accueil.

À titre indicatif, il précise le nombre d’élèves concernés en 2020/2021 :

- 1 en maternelle ;

- 7 en élémentaire ;

- 6 en classe ULIS (Unité localisée d’insertion scolaire)

- Les enfants concernés sont, pour la majorité, originaires de Chemillé-en-Anjou et de Mauges-sur-Loire.

Il rappelle qu’en 2009, la Ville de Chalonnes a décidé le principe d’une participation en rapport avec le coût réel supporté par la Ville par élève scolarisé dans les écoles publiques de Chalonnes.

2019 2020

Élève de classe maternelle 1 567 € 1 784 € Élève de classe élémentaire 322 € 283 € Élève ULIS 322 € 283 €

Vu l’avis de la commission Economie Finances Citoyenneté du 21.06.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les participations financières suivantes pour les élèves domiciliés hors commune, pour l’année scolaire 2021/2022 :

o Élève de classe maternelle : 1784 € ;

o Élève de classe élémentaire ou classe ULIS : 283 €.

- D’AUTORISER le Maire à signer toute convention relative à l’application de ces tarifs.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 124 - FINANCES LOCALES - OGEC – CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE

M. Pascal PAGÈS, Adjoint délégué aux Finances, rappelle à l’assemblée municipale que, par délibération n°2017- 98 du 27.06.2017, le Conseil Municipal avait approuvé la convention relative à la restauration scolaire et à la pause méridienne de l’OGEC/Ecoles primaires et maternelles St-Joseph, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 ; convention qui formalise les conditions dans lesquelles la Ville de Chalonnes-sur-Loire apporte son soutien à l’OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire et de la pause méridienne.

Il ajoute que cette convention a fait l’objet d’une reconduction expresse jusqu’au 31 Août 2021 et qu’il convient de la renouveler.

M. PAGÈS présente au Conseil municipal les modifications apportées dans la nouvelle convention restauration scolaire 2021-2024, objet de la présente délibération :

1. Le réajustement du calendrier des procédures de contrôle du compte de résultat et du versement du solde de la subvention ;

2. La suppression des obligations liées au taux d’encadrement sur les activités pause méridienne et restauration scolaire ;

3. L’engagement de l’OGEC à informer les familles des aides proposées par le CCAS aux familles ;4. L’engagement de l’OGEC à n’effectuer aucune modification des tarifs de vente aux familles sans discussion préalable avec la Ville

Cette convention formalise le soutien financier apporté par la Ville à l’OGEC, pour le fonctionnement de la restauration et de la pause méridienne des écoles maternelles et primaires St Joseph.

Vu l’avis de la commission Economie, Finances, Citoyenneté du 21.06.2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention proposée ;

- D’AUTORISER le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Mme DUPONT indique qu’elle est embêtée car la France est menée 1/0 contre la Suisse en 8èmes de finale de l’euro de football ! Plus sérieusement, Mme DUPONT revient sur la convention et la mention relative à la modification des tarifs par l’OGEC [Point 4 ci-dessus]. Elle rappelle que la Ville entretient depuis de nombreuses années de bonnes relations avec l’OGEC. Cependant, Mme DUPONT précise qu’elle est ennuyée que la Ville ne reste pas sur un principe d’équivalence entre le public et le privé, en dépit de la tarification au quotient familial mise en place pour les familles du public et non mise en place pour les familles du privé. Elle précise néanmoins que les familles du privé peuvent bénéficier d’aides via le CCAS, ce qui amène à une équivalence en définitive avec le traitement fait pour les familles du public. Elle indique qu’il faudrait maintenir cette équité pour les familles entre les tarifs de l’OGEC et les tarifs de la Ville. Ainsi, elle précise que la formule trouvée et proposée relative à la tarification, un peu différente de celle proposée en commission, amène une garantie mais qu’elle ne va pas assez loin sur l’équité à assurer sur tous les enfants de la commune.

M. PAGÈS répond qu’il ne saisit pas très bien les propos de Mme DUPONT sur l’iniquité de traitement entre le public et le privé. Il se retourne vers Mme MOREAU, vice-présidente du CCAS et adjointe aux affaires sociales. Il rappelle qu’il y a très peu d’aides demandées en la matière au CCAS par les familles du privé. Il précise que l’aide en question n’est attribuée dans le privé que pour les familles, sauf exception, qui sont au quotient familial (QF) inférieur à 600 €, ce qui est, fort heureusement, relativement rare. Pour les aides attribuées pour la cantine dans le public, il précise qu’il n’y a pas de limite car les familles bénéficient de tarifs au QF et les enfants du public ont accès à ces aides au même titre que les familles du privé.

Mme DUPONT répond qu’il y a iniquité car il n’y a pas d’égalité sur les tarifs. Elle précise qu’elle comprend que l’OGEC ne veuille pas de tarifs complexes mais il en résulte une tarification différente entre les familles du privé et du public.

M. LAVENET rappelle que les familles font leur choix entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Mme le Maire précise qu’une question l’interpelle car le vrai prix du repas de production par la cuisine centrale n’est pas connu. Pour le repas vendu par la cuisine centrale de la Résidence Soleil-de-Loire, il est appliqué un pourcentage de répartitions de charges entre la cuisine et l’hébergement 70%/30% …mais il y a une évolution…et on ne connait pas vraiment le temps passé pour la cuisine et l’hébergement. Elle propose qu’une étude plus fine soit réalisée pour calculer le coût de revient du repas ce qui permettrait d’avoir un prix réel du repas, ce qui serait plus juste pour tout le monde.

Mme DUPONT répond qu’une étude fine a été réalisée il y a trois ans pour questionner cette répartition 70/30, qui avait été confirmée. Elle précise qu’il faut faire un point régulièrement sans faire d’usine à gaz pour les agents.

Mme le Maire précise qu’avec le marché alimentaire, il y aura une augmentation du coût des matières premières avec les produits bio.

Mme UZUREAU répond qu’en 2020, la Ville servait déjà 17% de produits bio alors que la loi EGALIM prévoit 20%. Elle précise que le coût des matières premières des repas représente 30% du coût du repas et qu’ensuite le coût de préparation du repas est ajouté. Elle précise que les offres du marché alimentaire ont été analysées et que des comparaisons entre les légumes et les fruits de saison bio ont été réalisées. Elle indique que les prix étaient moins chers chez les producteurs locaux bio que chez les grossistes. Elle précise que l’argument consistant à direque le bio est plus cher n’est pas juste. Il relève d’un choix politique de rendre les produits alimentaires sains et de proximité accessibles à tous.

Mme le Maire répond que la mise en place d’un marché alimentaire prouve que les élus sont favorables à la mise en place des produits bio.

Mme UZUREAU répond la mise en place d’un marché alimentaire était déjà engagée et que l’application de la loi EGALIM de 20% de produits bio est une obligation en 2022.

Mme le Maire indique que la reconduction du marché alimentaire est un vrai choix.

M. VIAU le confirme.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 125 - FINANCES LOCALES -TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE 2021/2022

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, explique que le Conseil municipal est invité chaque année à actualiser les tarifs de la restauration scolaire. Habituellement, l’augmentation des tarifs est de la même proportion que l’estimation de l’augmentation du coût d’achat du repas auprès du CCAS (Cf. délibération à suivre n°8).

Il est proposé de se baser sur la dernière estimation connue de l’indice des Prix à la Consommation qui prévoit une hausse de 1.4 % en 2021 (Chiffre Mai 2021 / INSEE Indice des prix à la consommation [IPC] – Résultats définitifs) et d’appliquer cette augmentation aux tarifs, arrondi au centième :

Ainsi, il est proposé la grille tarifaire suivante, en euros :

M. PAGÈS rappelle que le dispositif d’aide à la cantine à 1 euro mis en place l’an dernier par l’Etat, a été modifié et que la Ville de Chalonnes-sur-Loire se retrouve éligible à ce dispositif (Tranches tarifaires compatibles et bénéfice de la part cible de la dotation de solidarité rurale). Dans ces conditions, il précise que la Ville ne doit pas se priver d’aider les familles les plus défavorisées.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 21.06.2021 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les tarifs de la restauration scolaire tels que présentés ci-dessus pour l’année scolaire 2021 / 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Quotient Familial

Commune / Hors

Commune Enfants allergiques

Commune / Hors

Commune Enfants allergiques

inférieur à 351 0,76 0,38 0,77 0,39

de 351 à 450 1,02 0,51 1,03 0,52

de 451 à 600 2,03 1,02 2,06 1,03

de 601 à 850 3,26 1,62 3,31 1,64

de 851 à 1050 3,56 1,78 3,61 1,80

de 1051 à 1250 3,77 1,88 3,82 1,91

de 1251 à 1500 3,93 1,96 3,99 1,99

de 1501 à 2000 3,98 1,98 4,04 2,01

au-delà de 2000 4,05 2,02 4,11 2,05

Tarif 2020-2021 Proposition tarif 2021-2022 + 1,4 %2021 - 126 - FINANCES LOCALES - CONVENTION DE GESTION DES REPAS – CCAS-VILLE

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à l’Enfance, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes- sur-Loire conventionne avec le CCAS pour la fourniture des repas du multi-accueil, des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires (DCM n°2020-121 du 31.08.2021). Elle explique que les conventions relatives aux accueils périscolaires et extrascolaires sont arrivées à échéance et qu’il convient de les renouveler au 1er septembre 2021.

Mme GARREAU précise que les conventions seront signées pour un an au lieu de trois habituellement, car un travail conjoint est en cours pour ajuster certaines modalités entre le service du CCAS, producteur des repas, et les services « clients » concernées par la restauration dans les prochains mois.

En outre, un marché de denrées alimentaires entrera en exécution au 01.09.2021 (Analyse des offres en cours).

Il est appliqué une augmentation de 1,4% par rapport aux tarifs applicables au 01.09.2020 pour tenir compte de l’inflation sur un an (Chiffre Mai 2021 / INSEE Indice des prix à la consommation [IPC] – Résultats définitifs). Cette augmentation est également appliquée aux tarifs payés par les familles (Cf. DCM 2021-125).

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.06.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les nouvelles conventions jointes à la présente délibération (Multi-accueil, Accueil de loisir, Ecoles) ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à les signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 127 - FINANCES LOCALES - CONVENTION D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE LES GOULIDONS

AVEC LA COMMUNE DE CHAUDEFONDS-SUR-LAYON

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à l’enfance, rappelle que l’accueil de loisirs des Goulidons accueille les enfants de Chalonnes-sur-Loire mais également des communes extérieures moyennant une tarification spécifique.

Mme GARREAU explique que pour faciliter le partenariat avec la commune de Chaudefonds-sur-Layon qui ne dispose pas de service enfance, il est proposé au conseil de mettre en place une convention entre la ville de Chalonnes-sur-Loire et Chaudefonds-sur-Layon pour les activités périscolaires et extrascolaires des Goulidons.

Cette convention, objet de la présente délibération, fixe les missions réalisées par la commune de Chalonnes- sur-Loire pour le compte de la commune de Chaudefonds-sur-Layon ainsi que la répartition des dépenses et des recettes entre les deux communes.

Mme GARREAU présente le projet de convention joint.

Les familles califontaines bénéficieront de l’accueil au même tarif que les familles Chalonnaises. La commune de Chaudefonds-sur-Layon, quant à elle, prendra à sa charge la différence entre le tarif pratiqué par les familles hors commune et le tarif commune.

De plus, la commune de Chalonnes-sur-Loire facturera les frais de personnel au prorata du nombre d’heures de présence.

La présente convention est consentie et acceptée, pour prendre effet à compter du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021.

Vu l’avis de la commission SEJA du 22.06.2021.Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention proposée ;

- D’AUTORISER le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 128 – FONCTION PUBLIQUE - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 2021-81 en date du 26.04.2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ; Vu l’avis du comité technique du 14.06.2021 sur les suppressions de poste exposées ci-dessous ;

M. William POISSONNEAU, adjoint délégué aux ressources humaines, présente les évolutions de personnel envisagées au sein de trois services municipaux.

- Services périscolaire et extrascolaire

Cinq agents contractuels occupent des fonctions d’agent d’animation périscolaire et/ou extrascolaire, à temps non complet, en réponse à des besoins permanents depuis plusieurs années. Considérant le besoin permanent lié à ces missions, l’absence de fondement juridique pour maintenir le statut contractuel de ces agents, la qualité de service rendue par ces 5 agents et la volonté de contribuer à leur bien-être, il convient d’envisager leur mise en stage puis titularisation à compter du 01.09.2021.

M. POISSONNEAU précise que la baisse de fréquentation des services périscolaires et extrascolaires, liée à la crise sanitaire Covid-19, a été prise en compte pour estimer la quotité de ces 5 postes. La situation des effectifs au sein de ces services a connu une baisse comme suit :

Nombre d’ETP liés à l’animation avant la crise sanitaire 11.60

Nombre d’ETP liés à l’animation au 01.09.2021 10.98

M. POISSONNEAU explique également qu’un agent, titulaire du grade d’adjoint d’animation, employé à 30.5/35ème, exerce les missions de référent de site de l’Ecole Joubert, à temps plein, depuis plusieurs années pour répondre à des besoins permanents (notamment en termes d’encadrement et de gestion de projets). Cet agent est rémunéré en heures complémentaires à hauteur de 4.5/35ème. Dans la mesure où ces missions répondent à des besoins permanents, il est proposé d’augmenter le temps de travail de cet agent de 4.5/35ème, à compter du 01.09.2021, afin de constituer un poste à temps plein.

Par ailleurs, un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (32/35ème) est vacant au tableau des effectifs depuis un départ en retraite en mars 2020. Il est proposé de le supprimer car il ne peut être pourvu pour une quotité équivalente par un autre agent. Cet agent assurait des missions d’entretien et d’animation. Un poste sera recréé pour les besoins d’entretien des locaux municipaux (voir ci-après).

Au vu de ces évolutions, M. POISSONNEAU propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

Poste à supprimer

(Suite à départ en retraite)

Catégorie Filière

Quotité Date d’effet

Adjoint d’animation

territorial principal 2 Cl C Animation 32/35

ème 01.09.2021Postes à créer

(5 postes d’agent

d’animation contractuels)

Catégorie Filière

Quotité Date d’effet

Adjoint d’animation

territorial C Animation 12.90/35

ème 01.09.2021

Adjoint d’animation

territorial C Animation 18.05/35

ème 01.09.2021

Adjoint d’animation

territorial C Animation 19.75/35

ème 01.09.2021

Adjoint d’animation

territorial C Animation 28.30/35

ème 01.09.2021

Adjoint d’animation

territorial C Animation 29.80/35

ème 01.09.2021

Poste à transformer Catégo

rie

Filière Quotité à

supprimer

Quotité à

créer Date d’effet

Adjoint d’animation

territorial C Animation 30.5/35

ème 35/35ème 01.09.2021

- Multi-accueil collectif

En raison de plusieurs mobilités d’agents et de situations contractuelles pour lesquelles il n’existe plus de fondement juridique, il convient de faire évoluer les effectifs du service multi-accueil à compter du 01.09.2021 comme suit :

1. Création d’un poste d’adjoint technique à 28.5/35ème suite à la radiation des effectifs d’un adjoint technique survenue en janvier 2021 (fin de disponibilité pour convenances personnelles). 25/35ème de ce poste sont maintenus pour les fonctions d’agent petite enfance. 3.5/35ème sont intégrés dans ce poste pour effectuer l’entretien du linge de la structure. Ces heures d’entretien de linge constituent un besoin permanent et sont rémunérées en heures complémentaires depuis 2017.

2. Augmentation de 4.35/35ème pour un agent titulaire du grade d’adjoint technique (30/35ème) qui effectue également des heures complémentaires depuis 2017 pour assurer l’entretien du linge du multi-accueil, considéré comme des besoins permanents.

3. Diminution de la quotité d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe de 35/35ème à 28/35ème avec l’accord de l’agent.

4. Création d’un poste d’adjoint technique à 24/35ème pour :

• Répondre aux besoins de surveillance de sieste à hauteur de 7/35ème. L’agent titulaire qui exerçait ces missions a été promu au grade d’EJE, catégorie A, au 01.01.2021. Cette mission ne relevait plus des fonctions d’un cadre A. Ce temps n’a pas été réattribué à un agent titulaire depuis début 2021. Il était assuré par un agent contractuel en attente de cette réorganisation.• Répondre au besoin d’accompagnement de l’enfant, à raison des 7/35ème provenant du poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe.

• Répondre au besoin d’accompagnement de l’enfant, à raison de 10/35ème, correspondant au reliquat du poste d’adjoint technique 35/35ème, dont la situation a été exposée en point 1.

5. M. POISSONNEAU explique enfin, qu’il convient de créer un poste supplémentaire au tableau des effectifs pour permettre la prise de poste d’un nouvel agent en qualité de responsable du multi accueil collectif. La responsable du multi accueil, en poste depuis 2007 au sein de la collectivité, titulaire du grade de puéricultrice territoriale, a muté vers une autre collectivité la 01.06.2021. Un recrutement va permettre la prise de poste d’un nouvel agent à compter du mois de septembre. Cet agent est rattaché au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux. Le poste de puéricultrice territoriale, à ce jour, vacant, ne pourra faire l’objet d’une suppression qu’après avis des membres du comité technique qui n’a pas pu être sollicité à ce jour.

Les services de la CCLLA ont formulé un avis favorable sur ces changements lors du comité de suivi Petite Enfance en date du 08.06.2021.

M. William POISSONNEAU explique que ces mouvements ne génèrent pas de coût salarial ni d’effectif supplémentaire. Ils permettent une optimisation de l’organisation ainsi qu’une diminution de la précarité au multi accueil.

M. POISSONNEAU propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

Postes à transformer Catégorie Filière

Quotité à

supprimer

Quotité à

créer Date d’effet

Adjoint technique

territorial C Technique 30.5/35

ème 34.35/35ème 01.09.2021

Auxiliaire de

puériculture pal 1 Cl

C Médico-

sociale 35/35

ème 28/35ème 01.09.2021

- Service Entretien des locaux municipaux/Vin d’honneur

Un agent effectuant des missions d’entretien et d’animation, pour une quotité de 32/35ème a pris sa retraite en 2020. Il relevait de la filière Animation et était titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Postes à supprimer Catégorie Filière Quotité Date d’effet

Adjoint technique territorial C Technique 35/35ème 01.09.2021

Postes à créer

Catégorie Filière

Quotité Date d’effet

Adjoint technique territorial C Technique 28.5/35ème 01.09.2021

Adjoint technique territorial C Technique 24/35ème 01.09.2021

Cadre d’emplois des infirmiers

territoriaux A

Médico-

sociale 35/35

ème 01.09.2021Ses missions d’entretien ont été confiées à un agent qui exerçait ses missions en qualité de contractuel. Dans la mesure où les besoins sont estimés permanents (entretien du CCAS, de l’espace Jeunesse, gestion du service Entretien), il convient de créer un poste au tableau des effectifs de la Ville comme suit :

Lors de la séance du 14.06.2021, les membres du comité technique ont donné un avis favorable sur l’ensemble des suppressions de postes exposées ci-dessus.

Le nombre d’emplois permanents au tableau des effectifs de la Ville de Chalonnes-sur-Loire au 01.05.2021 a été fixé à 67.25 ETP par délibération N°2021-81 en date du 26.04.2021. Cet effectif est revu à 71.92 ETP en date du 01.09.2021 suite aux modifications mentionnées ci-dessus.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER les actualisations du tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Chalonnes- sur-Loire présentées ci-dessus, en date du 1er septembre 2021.

Mme DUPONT remercie M. POISSONNEAU pour cette présentation détaillée. En synthèse, elle précise que cette actualisation représente 5 ETP en plus environ, même si 2 postes devraient être supprimés à l’avenir. Elle indique que c’est une création conséquente, avec toujours la même vigilance à avoir pour les élus : assurer un service public de qualité, titulariser les agents sur les besoins permanents tout en maîtrisant les dépenses de personnel. Elle demande la confirmation que ces évolutions ne vont pas faire dériver la masse salariale et donc que la masse budgétaire initiale, qui était déjà en augmentation, restera la même.

M. POISSONNEAU répond que lorsqu’on parle de coût de personnel, il y a toujours des frictions. Il précise que le coût des 5 postes existants est déjà prévu. Il indique que les élus veulent le bien-être des personnes car il n’est pas normal d’avoir des contractuels depuis 2009, sur des besoins permanents, idem pour 2014. Il indique que les élus régularisent une situation qui aurait dû être régularisée bien avant. Il précise que sur les 5 agents, 2 agents vont changer de caisse de retraite en cotisant à la CNRACL. Il précise que le coût supplémentaire pour la Ville sera la hausse des charges patronales qui va être de l’ordre de 4000 € par an. Il rappelle que les agents auront quand même une évolution de carrière en qualité de fonctionnaire. Il indique que le coût supplémentaire de ces avancements de carrière se chiffrera pour la collectivité à environ 100 à 200 € par an.

Mme DUPONT répond qu’elle partage ce point de vue et que les élus de la précédente municipalité ont également titularisé des agents qui ont été contractuels pendant 20 ans. Elle rappelle qu’il reste à vérifier la consommation du chapitre 12. Elle confirme que le changement de caisse de retraite permet aussi des évolutions de carrière, des prises de responsabilité, éventuellement, dans le parcours professionnel et que cette dynamique s’inscrit dans une logique positive pour les agents et pour la collectivité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 - 129 - FINANCES LOCALES - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION – INFORMATION

M. William POISSONNEAU, adjoint délégué aux ressources humaines, explique qu’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique (TFP) consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ; 2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels notamment en matière d’avancement de grade et promotion interne. En effet, les commissions administratives paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021 ;

Postes à créer Catégorie Filière Quotité Date d’effet

Adjoint technique territorial C Technique 32/35ème 01.09.20213. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique.

A Chalonnes-sur-Loire, le comité technique réuni le 14.06.2021 a formulé un avis favorable à l’unanimité sur le protocole de LDG joint à la convocation au présent conseil municipal. Il est précisé que ce document a été établi en collaboration étroite avec les représentants du personnel.

M. POISSONNEAU invite le conseil municipal à en prendre acte dans la mesure où ce document ne nécessite pas de délibération formelle.

M. SCHMITTER demande à M POISSONNEAU, si, lorsqu’il indique que les LDG sont en cours de définition, cela signifie que le document présenté est considéré comme acté.

M. POISSONNEAU répond que les LDG sont actées.

M. SCHMITTER indique qu’il a été surpris à la lecture des LDG. Il rappelle que les LDG sont une petite révolution si les élus les appréhendent bien car c’est l’intégration du mérite dans l’évolution professionnelle des carrières des agents territoriaux. Il rappelle que ce document est un véritable outil pour les ressources humaines. Il indique qu’il est interrogatif sur la manière et la façon dont les promotions et les avancements de grade sont appréhendés. Il relève deux difficultés majeures dans ce document : le maintien du ratio promus-promouvables à 100%, qui se pratiquait déjà auparavant, et la décision des promotions demeurant à la discrétion du Maire. Il précise qu’il trouve que cette orientation ne correspond pas à l’esprit de cette grande évolution dans la manière de gérer les ressources humaines dans la collectivité. Il indique qu’il serait nécessaire de mieux définir le ratio promus-promouvables. Il précise qu’il faudrait définir les besoins de la collectivité et ensuite définir le ratio de promotion et ne pas partir sur un ratio à 100%.

M. POISSONNEAU répond qu’il ne s’agit pas aujourd’hui de promouvoir 100% des agents s’il n’y a pas de besoin.

M. SCHMITTER rappelle que l’esprit des LDG est de limiter les promotions en fonction des besoins de la collectivité et que ce travail n’a pas été fait au niveau de la collectivité.

M. POISSONNEAU répond qu’il ne comprend pas pourquoi M. SCHMITTER pense que le travail sur les besoins n’a pas été fait. Il précise que les besoins seront étudiés tous les ans.

M. SCHMITTER indique que dans la collectivité, les élus connaissent approximativement les niveaux des grades qu’ils souhaitent.

M. POISSONNEAU précise que le 100% veut dire qu’il y a 100% de promouvables mais qu’ils ne seront pas forcément promus.

M. SCHMITTER explique qu’il veut dire que cet outil va surtout donner de la lisibilité aux agents sur leur parcours. Il précise que le problème de ce document est qu’on laisse imaginer aux agents qu’ils vont pouvoir évoluer alors que ce n’est pas réel et que le besoin n’existe pas. Il indique que le travail aurait pu être fait et que les agents auraient eu plus de lisibilité.

M. POISSONNEAU répond qu’il s’agit plus d’interprétation.

M. SCHMITTER rappelle que ce nouvel outil permet d’établir des critères et d’éviter que les décisions soient à la discrétion du maire. Il précise qu’à l’échelle de la Ville de Chalonnes-sur-Loire, il est indispensable de gérer les promotions avec de la méthode et non à la discrétion du maire. Il demande si ce document sera amené à évoluer.

M. POISSONNEAU répond que les élus vont travailler les LDG durant le mandat et que rien n’empêche les élus de les modifier, considérant qu’il s’agit bien d’un document de travail amené à évoluer. Il rappelle que les LDGont été proposées au Comité technique qui les a validées. Il précise que les LDG ne font pas l’objet d’une délibération.

M. SCHMITTER répond qu’il comprenait qu’il s’agissait d’un document définitif.

M. VIAU précise que les 5 agents contractuels depuis 2019 qui vont être titularisés, sont bien contents que le Maire prenne une décision discrétionnaire.

Mme le Maire rappelle que les LDG donnent un cadre et que les élus restent maître de leur décision.

M. SCHMITTER répond que cela manque de lisibilité pour les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

2021 - 130 - PETIT-TRAIN TOURISTIQUE – CONVENTION DE PRESTATION DE COMMERCIALISATION AVEC

L’OFFICE DE TOURISME

Mme Annie GOURDON, adjointe déléguée au Tourisme, soumet à l’approbation du Conseil Municipal une convention à conclure avec l’office de tourisme confiant la promotion et la commercialisation du circuit du petit train touristique.

Les termes de cette convention sont les suivants :

- L’office du tourisme assure la promotion et la commercialisation du petit train touristique et s’engage à développer cette activité. Afin de limiter les pertes d’exploitation, il est convenu que pour la billetterie individuelle, l’office du tourisme provoquera l’organisation du tour qu’au vu d’un nombre de passagers supérieur ou égal à 10 ;

- L’office du tourisme perçoit les recettes de la billetterie du petit train et les reverse à la régie de transport sur présentation d’une facture de la régie de transports ;

- La régie de transports s’engage à mettre à disposition le petit train touristique conformément à la réglementation et aux normes applicables.

La rémunération de l’office de tourisme appliquée en 2020 est reconduite pour l’année 2021 soit : - 1 euro par billet individuel payant ;

- 10% du produit de la prestation vendue aux groupes.

La gestion relative au départ du train ou de son annulation est confiée à l’office du tourisme de même que la gestion des incidents notamment en cas d’avaries techniques.

Mme GOURDON indique deux modifications dans les PJ :

• Annexe : du lundi au dimanche et non du samedi au dimanche ;

• Juridiction compétente : Tribunal administratif.

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 10 juin 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à la signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2021 – 131 - FINANCES LOCALES - CAMPING – SUBVENTION REGIONALE – AVENANT

Mme Annie GOURDON, adjointe déléguée au Tourisme, rappelle au Conseil municipal les délibérations n°2018- 100 du 25.06.2018 et 2019-215 du 16 décembre 2019 portant approbation de la prorogation de la convention de subventionnement de la Région des Pays-de-la-Loire datant de 2014, d’un montant de 115 000 euros pour la réalisation des travaux de modernisation et de rénovation du camping de Chalonnes-sur-Loire

Elle rappelle que 63 500 euros ont déjà été versés et que le paiement du solde de cette subvention est conditionné à l’obtention d’un label environnemental et du label « Tourisme et handicap ». En raison de la crise liée au COVID et de la fermeture du camping pour la saison 2020, la commune n’a pas pu mener, en relation avec le délégataire, les opérations de labellisation qu’il reste à obtenir.

L’avenant objet de la présente délibération vise à proroger la convention initiale pour permettre le subventionnement de la Région à la Ville, jusqu’au 23.12.2022.

Mme GOURDON explique qu’un pré-audit de labellisation Handicap et Environnement a lieu le 08.07.2021 avec Anjou Tourisme.

Vu l’avis de la commission Economie Finances Citoyenneté du 21.06.2021.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’avenant présenté ;

- D’AUTORISER le Maire à le signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 – 132 – COMMANDE PUBLIQUE - CAMPING – RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DU CAMPING LES PORTES DE LA LOIRE

Mme Annie GOURDON, adjointe déléguée au tourisme, rappelle au conseil municipal la délibération n°2014-21 du 27.02.2014 portant désignation de la société RÉCRÉA comme délégataire pour l’exploitation du camping municipal « Les Portes de la Loire ». Le contrat de délégation prendra fin le 31.12.2021. En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, Mme GOURDON explique que le délégataire produit chaque année avant le 01.06 à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Elle ajoute que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Mme GOURDON a présenté les principaux points du rapport lors de la commission Economie Finances Citoyenneté du 21.06.2021.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel présenté.

Le conseil municipal prend acte.

2021 - 133 – DOMAINE ET PATRIMOINE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2021-10 DU 25.01.2021 RELATIVE A LA

VENTE D’UN TERRAIN RUE SAINTE CATHERINE (PARCELLE AE 257)

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, explique que le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n°2021-10 du 25.01.2021, la vente de la parcelle cadastrée section AE numéro 257, d’une surface de 128 m², située rue Sainte Catherine, au propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AE numéro 150, en l’espèce les consorts LEROCH, au prix de 100 € le m², soit 12.800 €.Considérant que la parcelle AE150 a été vendue, M. LAVENET propose de retirer la délibération n°2021-10 du 25.01.2021.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- DE RETIRER la délibération 2021-10 en date du 25 janvier 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 – 134 - SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE L’ILE DE CHALONNES-SUR-LOIRE – INFORMATION SUR LES

DISCUSSIONS EN COURS

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, informe le Conseil municipal des travaux de réflexion et des questionnements en cours vis-à-vis de la problématique du classement du système d’endiguement de l’île de Chalonnes-sur-Loire.

Il rappelle que le dossier technique a été présenté en commission Aménagement de la Ville le 15.06.2021.

Il expose :

L’ile de Chalonnes possède un système d’endiguement complexe, submersible à partir d’environ 4m30 à Montjean-sur-Loire. Ce système vise à protéger les habitations et les terres agricoles de l’île.

Un groupe de travail au niveau de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA) a instruit la possibilité de classement GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) du système d’endiguement de l’île de Chalonnes-sur-Loire. Les préconisations de ce groupe de travail ont été présentées en commission « Environnement Déchets » de la CC.LLA du 16.06.2021 (compte-rendu de cette commission à venir), et sont les suivantes :

La tendance va en faveur d’un non classement GEMAPI du système d’endiguement de l’île, mais en contrepartie il y a proposition :

- de réaliser sur le remblai de l’île de Chalonnes-sur-Loire une étude technique passant en revue l’ensemble du linéaire de manière à évaluer et prioriser des travaux afin d’avoir les éléments techniques nécessaires pour envisager l’entretien du remblai ;

- de réfléchir à une structuration juridique des acteurs (associations, communes, EPCI…) pour permettre l’action (entretien, travaux) ;

- d’offrir un appui technique et des actions via la compétence Voirie de la CC.LLA.

Dans l’attente de la décision de la CC.LLA suite aux préconisations du groupe de travail, la commune de Chalonnes-sur-Loire a pris acte des dispositions précédentes et notifie à la CC.LLA qu’elles n’apportent que partiellement des réponses aux préoccupations de la commune.

Les points restants en suspens sont les suivants :

1/ Est-ce bien la CC.LLA qui prend en charge le financement de l’étude technique sur tout le linéaire ? Qui pilote l’étude ? L’étude ira-t-elle bien jusqu’au chiffrage des travaux identifiés ? 2/ La ville de Chalonnes-sur-Loire et l’Association Les Boutons de Saule demandent à être associés à la réalisation du cahier des charges de l’étude technique et au suivi de cette étude attribuée à un bureau d’étude agréé. Est-ce bien prévu ?

3/ La Ville de Chalonnes-sur-Loire souhaite que soit mise en place une gouvernance / un comité de gestion du système de protection de l’Ile, que les acteurs y participant, que les entités en charge d’animer ce comité de gestion (CC.LLA, EPL [Etablissement public Loire], Ville de Chalonnes-sur-Loire, …), que le lien avec Mauges-Communauté soient définis au plus vite. Est-ce bien prévu ?4/ En l’absence de classement GEMAPI quel autre cadre juridique pérenne permettrait de définir les responsabilités juridiques en cas d’accident du fait d’un défaut d’entretien du système d’endiguement support de voirie, qu’il soit dû ou non à une crue ? En particulier si l’accident a lieu sous la côte de 4m30 (normalement non submersible) ;

5/ Dans la durée, quel mode de fonctionnement est prévu pour le maintien à jour de l’étude technique, la définition d’un plan d’entretien et d’investissement, le pilotage des travaux d’entretien et d’investissement, la répartition de l’entretien des chaussées, des remblais, des rives et des autres dispositifs (buses, écluses, murs, radiers …) ?

6/ Quels sont les modes de financement (dont les possibilités de subventions) et les attributions de chaque entité concernant les travaux sur la voirie, sur les remblais, les rives, les ouvrages complémentaires (buses, écluses, murs, radiers …) ? Notamment, si la compétence Voirie de la CC.LLA est sollicitée, la commune demande que son attribution de compensation n’en soit pas affectée ; 7/ Cas particulier du domaine privé : quel financement des travaux ? quelles dispositions et incitations auprès des propriétaires privés en cas de manque d’entretien et de fragilisation du système d’endiguement ?

8/ Si l’étude technique ou l’absence d’un cadre juridique pérenne autre que la GEMAPI y conduisaient, quelles seraient d’un point de vue limites calendaires les possibilités d’un classement GEMAPI ? 9/ Dans quel délai exactement l’île de Chalonnes-sur-Loire sera classée dans le dispositif PAPI (Programmes d'actions de prévention des inondations) et qu’est-ce que cela apportera ?

La ville de Chalonnes-sur-Loire fait part de ces questions à la CC.LLA et souhaite qu’elles soient instruites, conjointement pour certaines, et que des réponses soient apportées :

- d’ici au 15 septembre 2021 pour les points 1, 2 et 3 ;

- d’ici au 15 décembre 2021 pour les points 4 à 9.

En l’absence de réponses satisfaisantes à ces questions, la ville de Chalonnes-sur-Loire se réserve la possibilité de se positionner le moment venu pour un classement GEMAPI du dispositif d’endiguement de l’île de Chalonnes- sur-Loire.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

M. LAVENET demande à M. SCHMITTER, si ce point sera débattu en conseil communautaire.

M. SCHMITTER répond qu’il ne peut pas intervenir ce soir en tant que Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA). Il rappelle que ce dossier est complexe techniquement avec des enjeux financiers importants. Il précise que les élus communautaires tendent vers une réponse qui pourrait être satisfaisante pour toutes les parties. Il indique qu’il a rencontré, en tant que président de la CC.LLA, des représentants du bureau des Boutons de saule. Sur les questions posées ce soir, il précise qu’il ne va pas apporter de réponses maintenant mais qu’il y a des tendances positives en réponse à certaines des questions. Il indique que ce dossier n’est pas encore abouti.

2021 - 135 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT

ANNUEL

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à la voirie, rappelle les termes de l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales instituant les commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Il rappelle que cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité des personnes handicapées au sein des structures de la commune. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au préfet du département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de lacitoyenneté et de l’autonomie ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

M. LAVENET explique la commission s’est réunie le 08.04.2021. Il en présente le compte-rendu joint qui fera fonction de rapport annuel et sera transmis aux institutions nommées ci-dessus.

Le Conseil municipal est invité à en prendre acte.

Mme UZUREAU rappelle qu’en raison des travaux de construction de la résidence Carnot-Fleury, l’accès au fauteuil roulant est très compliqué autour de la place du Pilori. Elle demande aux élus d’être vigilants sur cette difficulté.

M. LAVENET répond que des voitures se stationnent n’importe où et que les agents du service de la Police municipale surveillent autant qu’ils le peuvent les cas délicats.

Mme le Maire se réjouit des barres jaunes peintes sur les marches devant la magasin ERAM.

2021 – 136 – URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA

Considérant que le Conseil municipal est compétent en termes d’exercice des droits de préemption ;

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

52 commercial 6 rue Nationale AA 100 122

53 habitation 36 allée de la Promenade AE 316, 317 374

54 habitation 4 rue Boutreux AC 353, 393, 394 888

55 habitation Rue Haute des Noyers

AA 314, 221,

222, 223, 217,

218

577

56 habitation 21 rue Thiers, 5 rue de la Tannerie AI 65 40

Vu l’avis de la Commission Aménagement du 15.06.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 – 137 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION

DE LA DELIBERATION N°2020-46 DU 09.06.2020 (DROIT DE PREEMPTION EN PERIODE ESTIVALE)

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 portant délégations du conseil municipal au Maire. Sur le point 15 « Exercice des droits de préemption urbain », il explique que, comme habituellement (délibération n°2020-110 du 06.07.2020), pour la période estivale, en raison des congés des élus et dans la mesure où aucun conseil municipal n’est planifié jusqu’à mi-septembre, il est raisonnable de donner délégation au maire pour que, d’un point de vue juridique,l’exercice du droit de préemption soit facilité. Pour autant, M. LAVENET explique que, le cas échéant, il fera le nécessaire pour consulter les élus avant un éventuel exercice du droit de préemption, notamment en convoquant une commission Aménagement. Il propose ainsi :

- d’abroger le point 15 de la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 ;

- de dire que le maire est chargé, jusqu’au prochain conseil municipal, et par délégation du conseil municipal, d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER la proposition exposée plus haut.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2012 - 138 – DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL 4 RUE GUTENBERG

En l’absence de M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, Mme le Maire rappelle que par délibération n°2021-40 du 22 mars 2021, le Conseil Municipal approuvait la vente d’un local commercial cadastré AE231 et AE232 selon le procédé de vente notariale interactive en fixant le prix minimum net vendeur à 55.000,00 euros avec un prix de réserve fixé à 60.000,00 euros.

Elle indique, qu’à l’issue de la procédure de vente interactive, une offre d’achat s’élevant à 105.000,00 euros a été soumise.

Pour mémoire, le coût de ce procédé, à la charge de l’acquéreur, comprend les frais de négociation, les frais de publicité et d’organisation de la vente et sont fixés à 6.500 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques ;

Vu l’avis du service France Domaine n° 2019-49063V1438 du 19 juillet 2019 actualisé le 17 décembre 2020 pour ce bien cadastré AE 231 et AE 232 portant estimation à 60.000,00 euros ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 15 juin 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER l’offre d’achat du local commercial cadastré AE231 et AE232 de M. Julien GUERENNEUR pour un montant de 105.000,00 euros ;

- D’AUTORISER le Maire à signer, le compromis de vente et l’acte de vente en l’étude notariale HOUSSAIS- LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Mme UZUREAU rappelle que lors de la commission aménagement, les élus de la minorité ont réagi par rapport au prix. Elle indique que les élus se posent la question des personnes qui ont moins de revenu et qui veulent démarrer une activité.

Mme le Maire répond que les élus ne vont pas refuser cette offre d’achat.

M. MAINGOT précise qu’il faut aussi valoriser les biens communaux et que cette offre en dit long sur les estimations des Domaines. Il indique qu’aujourd’hui, la valorisation dynamique du patrimoine est importante et que c’est une bonne méthode de valorisation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2021 - 139 - DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE DES PARCELLES I 1852 ET I 1853 – LA GUINIERE

En l’absence de M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, Mme le Maire rappelle que par délibération n° 2021-42 du 22 mars 2021, le Conseil Municipal approuvait la vente des parcelles I 1852 et I 1853 selon le procédé de vente notariale interactive en fixant le prix minimum net vendeur à 35.000,00 euros avec un prix de réserve fixé à 40.000,00 euros.

Elle indique que les enchères ont conduit à une offre d’achat s’élevant à 88.000,00 euros.

Pour mémoire, le coût de ce procédé, à la charge de l’acquéreur, comprend les frais de négociation, les frais de publicité et d’organisation de la vente et sont fixés à 5.000 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques ;

Vu l’avis du service France Domaine n° 2019-49063V302 du 29 Mars 2019 actualisé le 17 décembre 2020 pour le bien cadastré I1852 portant estimation à 20 euros le m² ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement en date du 15 juin 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCEPTER l’offre d’achat des parcelles I 1852 et I 1853 de M. Antoine GRANNEAU et Mme Lucie MAREAU pour un montant de 88.000,00 euros ;

- D’AUTORISER le Maire à signer, le compromis de vente et l’acte de vente en l’étude notariale HOUSSAIS- LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2021 – 140 - INFORMATION RAPPORT D’ACTIVITE DU CCAS 2020

Mme Anne MOREAU, adjointe aux Affaires Sociales, présente au conseil municipal, pour information, le rapport d’activité du CCAS pour l’année 2020.

Elle indique qu’en 2020 le CCAS a effectué 4613 accueils en plus de la Maison France Services.

Mme DUPONT précise qu’elle a remarqué quelques évolutions. Elle indique que l’aide alimentaire est beaucoup moins importante car il y a beaucoup d’aides de l’Etat via les associations et le Secours catholique en particulier. Elle précise qu’elle a remarqué également que les domiciliations diminuaient sensiblement. Elle demande si cela est dû à une diminution des demandes ou à de nouvelles pratiques.

Mme MOREAU répond qu’en un an, il y a eu moins de 5 demandes. Pour les aides alimentaires, Mme MOREAU précise qu’il faut attendre les mois à venir pour voir la tendance. Elle précise que l’analyse des besoins sociaux avance et qu’une réunion pour le retour des statistiques est fixée le 14 septembre, à laquelle les conseillers municipaux, les membres du Conseil d’administration du CCAS et les membres du Conseil des Sages sont conviés.

Mme le Maire précise que les élus savent déjà que les habitants apprécient la Ville de Chalonnes-sur-Loire dans 98% des réponses. Elle indique qu’il y a aussi des choses intéressantes au niveau des logements indignes.

2021 - 141 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et des délibérations du conseil municipal n°2020-46 du 09.06.2020 et 2020-110 du 06.07.2020 :2021-28 02/06/2021 Convention de mise à disposition de la Chapelle Sainte Barbe des Mines à Chalonnes sur Loire à l'association Sainte-Barbe-des-Mines

2021-29 08/06/2021 Convention de fauche des espaces verts avec M Baptiste BORE -

2021-30 15/06/2021

Attribution des marchés d'assurance 2021-2026 (Ville et CCAS) comme suit, après avis de la commission économie, finances, citoyenneté du 09.06.2021 (cf. DCM n°2021-96 du 31.05.2021) :

Lot 1 - Dommages aux biens est attribué à SMACL Assurances, domicilié 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX pour une prime annuelle

TTC de 13 617.03 € – contrat avec franchise de 1.000 €

Lot n° 2 - Responsabilité civile est attribué à SMACL Assurances, domicilié 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX pour une prime

annuelle TTC de 6 979.35 € - contrat sans franchise

Lot n° 3 - Véhicules à moteurs est attribué à SMACL Assurances, domicilié 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX pour une prime

annuelle TTC de 4 397.20 € - contrat avec franchise de 150 € en véhicules légers / 500 € en véhicules lourds – franchise Néant en Auto-collaborateurs - franchise 150 € en embarcation – franchise 500 € en bris de machine –

Prestation supplémentaire bris de machine dans la limite de 30000 euros

par sinistre, pour le CCAS uniquement.

Lot n° 4 - Protection juridique est attribué à la société SOFAXIS , route de

Creton – 18110 VASSELAY pour une prime annuelle TTC de 793.85 € - seuil d’intervention 500 €

Lot n° 5 - Protection fonctionnelle est attribué à SMACL Assurances,

domicilié 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT CEDEX pour une

prime annuelle TTC de 654.72 € - seuil d’intervention Néant

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire précise que le pique-nique avec les résidents de Résidence Soleil-de-Loire a eu lieu le 05.06.2021. Elle indique que ce pique-nique a été fait de façon très allégée, sans les familles. Les membres du Conseil d’administration du CCAS étaient invités pour l’apéritif.

Mme UZUREAU répond que les membres du CA du CCAS n’ont pas reçu d’invitation.

Mme le Maire est désolée et elle va en reparler à la Directrice de la Résidence.

M. GONÇALVES précise que les élus de la minorité déplorent le fait de ne pas avoir été informés du déplacement du point d’apport volontaire (PAV) de la rue Félix FAURE au Quai Gambetta, lors d’une commission Aménagement. Il indique qu’il a été interpellé le jour où les panneaux de stationnement ont été posés. Il précise qu’il a reçu un document en tant que riverain qu’il a eu du mal à comprendre et regrette que ce point n’ait pas été abordé en commission Aménagement.

M. LAVENET répond à M GONÇALVES qu’il était peut-être absent.

M. POISSONNEAU confirme que l’information a été donnée en commission Aménagement.

M. LAVENET précise que 350 courriers ont été diffusés à la population.

M. GONÇALVES répond qu’il comprend le déplacement, mais qu’il déplore le manque d’information. Il rappelle que l’expérimentation a été faite il y a 10 ans. Par ailleurs, il déplore aussi que les élus veulent mettre en place cette expérimentation l’été.

Mme le Maire répond que l’installation des PAV devant la boulangerie est pire.M. GONÇALVES rappelle que le site est classé au patrimoine de l’UNESCO et précise que la pollution visuelle ne sera pas très touristique.

M. SCHMITTER précise que lors de la commission aménagement, les élus ont eu des informations sur les réflexions en cours mais à aucun moment, l’état final des décisions n’a été présenté. Il précise qu’il n’a pas entendu parler du Quai Gambetta.

M. LAVENET indique qu’il est surpris et qu’il fera des recherches.

M. MAINGOT répond qu’il en a des souvenirs. Il précise que c’est la première fois qu’il a reçu quelque chose dans sa boîte aux lettres, en tant que riverain. Il rappelle que c’est le mode de participation que les élus avaient annoncé, lorsque ça se passe à proximité du domicile.

M. GONÇALVES regrette le fait que cette expérimentation soit réalisée l’été car cette période est moins propice pour recueillir l’avis des Chalonnais. Il précise que dans ce cas, quand les élus disent qu’ils donnent la parole aux chalonnais, ce n’est pas vrai.

M. MAINGOT répond qu’il veut bien tout entendre mais que le document distribué sollicite bien l’avis des riverains. Il redit qu’il n’en avait jamais reçu dans sa boîte aux lettres auparavant. Il rappelle que sur l’ancien emplacement du PAV, le débat avait été vite clos.

M. BIDET précise que les plaintes des commerçants du marché et des commerçants ont aussi accéléré le fait d’enlever le PAV de la rue Félix FAURE.

M. LAVENET répond qu’un sondage sera refait à la fin de l’été et que si les élus n’ont pas de retour majeur, ils reviendront au statu quo.

Mme DUPONT précise qu’il n’existe pas de solutions miracles sur le sujet.

Mme LIMOUSIN annonce le début de la saison culturelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h57.