Arrêté - ARRETE N°2025 484 1

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Déliberation - DECISION N.2025 484

Arrêté - ARRETE N°2025 484 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 484 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, République Française

Liberté — Egalité — Fraternité

UN | } 56 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE

HET TT: FFE M ITITRIt relire

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2025 / 4$ÙU

Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement 77 rue Edouard Vaillant (angle Chaussée Jules César)

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1,L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 : VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande en date du jeudi 10 juillet 2025 formulée par la société VÉOLIA FRANCILIANE -— 2, rue Pasteur - EPIGNAY SUR SEINE (93800) - en vue de procéder à la réservation d'une place de stationnement afin de pouvoir stationner un camion d'aspiration; CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.

ARRETE

ARTICLE 1: La société VEOLIA FRANCILIANE - 2, rue Pasteur —- EPIGNAY SUR SEINE

(93800) est autorisée à réserver la place de livraison située au 77 rue Edouard Vaillant (angle Chaussée Jules César), pendant la période suivante :

Du vendredi 08 août 2025 au jeudi 14 août 2025.

ARTICLE 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme strictement gênant sur cet emplacement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entrainer la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

ARTICLE 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.

ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place la société VÉOLIA FRANCILIANE, 48 heures à l'avance minimum.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 77 JUIL. 1075

Notifié le : Pour la Maire, Publiée le : 22/07/2025 Par suppléé e Exécutoire le Up - Délai de recours: 2 mois- À dater de la date de publication Le 1° Adïo Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

[] Valérie POULIQUEN | Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ - #

Karima BENTOUT | Lylian SENECHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services léa UBIN

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire