Arrêté - ARRETE N°2025 733 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 733 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 733 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2025 /733

REGLEMENTATION A TITRE PROVISOIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SUR LES VOIES DE LA COMMUNE (HORS ROUTES

DÉPARTEMENTALES)

LORS DES INTERVENTIONS POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN PAR L'ENTREPRISE FILLOUX.

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 s. et L2213-2,

VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1, R 417-3, R 417-12,

VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDERANT que la société FILLOUX SAS - 5, avenue des Cures - ANDILLY (95580), est amenée à intervenir sans délai sur le domaine public, lors des interventions urgentes, pour le compte de la MAIRIE D’'EAUBONNE - 1, rue d'Enghien - EAUBONNE (95600), CONSIDERANT que ces travaux entrainent une restriction de la circulation et du stationnement,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Sont autorisés les travaux sur le domaine public lors des interventions d'entretien urgent, sur les voies de la commune, hors routes départementales, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 inclus.

Les réfections définitives de voirie devront impérativement être effectuées pendant la durée des travaux, et le site devra être rendu dans son état initiale. Article 2ème : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, des deux côtés de la chaussée, pour permettre l'exécution des travaux. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Article 3ème : La circulation sera maintenue au droit du chantier et sera limitée à 30 km/h.

Article 4ème: La circulation des piétons se fera conformément aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l’espace public.

Article 5èe : Dispositions relatives à la réalisation des travaux. 1. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. 2. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

3. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront: le nom du concessionnaire ; le nom de l'entreprise et ses coordonnées ; la nature des travaux ; la date de début et la durée du chantier.

4, Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. 5. L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

6. Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement Hôtel derffltayées où recouvertes de plaques de chaussée appropriées. 1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire7. L'entreprise est tenue de réaliser les reprises d'enrobés sur toute la largeur du trottoir au droit des travaux.

Article 6°"e : Dispositions relatives aux tiers.

1. L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit ; à l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

2. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie. 3. L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 7°"e : Dispositions relatives aux riverains.

1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. 2. Le Service Propreté devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. 3. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 8°"e : Dispositions générales.

1. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. 3. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. Article 9°me : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Eaubonne, le 12 {] NOV. 2025

Notifié le :

Publiée le :20/ 11) Z92S L'Adjoint à la Maire, Executoire le : 11 Z02£ un , Délai de recours : 7? mois/ A dater de la date de publication delegue aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). —

Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ 4 ‘

Karima BENTOUT O Lylian SENECHAL Bernard LE DÜS DGA Ressources Directeur Général des Services