Arrêté - ARRETE N°2025 741 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 741 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 741 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, AN

il lol République Française

es, Liberté - Égalité - Fraternité

rs, (+ él Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE EECo ATLAS

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2025 / #4

REGLEMENTATION A TITRE PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE,

Pour les travaux d'entretien réalisés en Régie par le Service Voirie

Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 s. et L 2213-2,

VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1, R 417-3, R 417-12,

VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,

CONSIDERANT que le service Voirie de la ville d'Eaubonne, est amené à intervenir sur le domaine public, pour les travaux d'entretien de la voirie communale, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus.

CONSIDERANT que ces travaux entrainent une restriction de la circulation et du stationnement,

ARRÊTE

Article 1°: Sont autorisées les interventions sur le domaine public, lors des travaux d'entretien urgents de la voirie communale pour l'année 2026.

Article 2ème : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, des deux côtés de la chaussée, pour permettre l'exécution des travaux. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3è"e : La circulation sera maintenue au droit du chantier et sera limitée à 30 km/h.

Article 4ème: La circulation des piétons se fera conformément aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public.

Article 5è"e : Dispositions relatives à la réalisation des travaux.

1. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. 2. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

3. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront : le nom du concessionnaire ; le nom de l'entreprise et ses coordonnées ; la nature des travaux ; la date de début et la durée du chantier. 4. Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. 5. L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres.

6. L'entreprise devra prendre toutes précautions utiles pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement, par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés et devra remédier immédiatement aux déversements intempestifs de matières glissantes ou solides, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire7. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure écrite ou orale à l'intéressé, restée sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.

Article 6ème : Dispositions relatives aux tiers.

1. L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux :; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit : à l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

2. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

3. L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 7ème : Dispositions relatives aux riverains.

1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. 2. L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. 3. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 8ème : Dispositions générales.

1. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrête. 3. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.

Article 9ème : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 7 { NV. 1075

Notifié le :

Publiée le: 20/ 11/ 20,25 L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : 1/202 on, , Délai de recours : 2 Mois -/A dater dE la date de publication delégue aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). EE —

O Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA Er re

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT G Lylian SENECHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS