unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 18.10.2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 18.10.2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal de la seance du Conseil permanent du 18.10.2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL PERMANENT DU 18 OCTOBRE 2022

Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 18 octobre 2022 à 18 heures, sur invitation, en date du 12 octobre 2022, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 12 octobre 2022. Il a délibéré sur les questions suivantes.

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°18) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°6) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 11); BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°6) ; DAGORRET François (jusqu’à l’OJ N°13) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ N°36) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David (jusqu’à l’OJ N°13) ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ N°38) ; INCHAUSPÉ Laurent (jusqu’à l’OJ N°32) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (jusqu’à l’OJ N°30) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°6) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°16).

ABSENTS OU EXCUSES :

CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; DARRICARRERE Raymond ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; IDIART Dominique ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°14) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETXELEKU Peio à NADAUD Anne-Marie ; HUGLA David à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°14) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H45.

Modalités de vote : vote à main levée.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

ORDRE DU JOUR

CONSEIL PERMANENT

DU 18 OCTOBRE 2022

Administration générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 13 septembre 2022. 2. Adhésion à la centrale d’achat Réseau des acheteurs hospitaliers.

3. Convention de partenariat relative aux modalités de recours à l’Union des Groupements d’Achats Publics par les administrations publiques locales de la Région Nouvelle-Aquitaine. 4. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour. 5. Convention de partenariat pour la constitution d'un fond de plan très grande échelle au format d'échange Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.

Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne

6. Sobriété énergétique. Soutien de la Communauté d’Agglomération à la démarche EcoWatt. 7. Subvention et convention avec l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour. 8. Convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 et conventions attributives de subventions pour l’année 2022 aux Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque et Littoral Basque.

9. Subvention à l’association OISO pour l’année 2022.

Action territoriale

10. Service de transport solidaire en Amikuze. Convention de partenariat avec l’association Roulez en Amikuze et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.

Montagne Basque

11. Portage du document d’objectifs du site Natura 2000 "Baigura". Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER et de l’Etat. 12. Subventions et conventions d’objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec les associations gestionnaires de la Montagne Basque.

13. Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention au Syndicat des Vins d’Irouléguy pour son projet "Irouléguy, vignoble de la Montagne Basque : structuration et promotion d’une offre oenotouristique".

Enseignement supérieur, recherche et formation

14. Lancement de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023. 15. Désignation complémentaire des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021 et conventions de financement.

16. Lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023.

Développement économique

17. Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (antenne Pays Basque).

18. Convention financière avec la commune d’Anglet pour la prise en charge partielle des travaux d’aménagement du giratoire Melville Lynch.

19. Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°3.2 à la SARL PENE.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

20. Zone d’Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Annulation de la délibération n°11 du Conseil permanent du 18 décembre 2018 portant cession des lots n°7, 8 et 9 à la SCI Santesteban.

21. Bail commercial au profit de l’EURL Patine et Vernis sur un bien situé à Mauléon-Licharre. 22. Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l’appel à projets MIE RTET « Terminaux rail/route ». Groupement de commande pour la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Agriculture, agroalimentaire et pêche

23. Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa.

24. Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l’association des Producteurs Fermiers du Pays Basque.

25. Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022-2023 avec le Syndicat des Vins d’Irouléguy.

26. Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l’association Trebatu.

27. Convention attributive de subvention à l’association Lurrama pour l’organisation de l’édition 2022 du Salon de l’Agriculture Paysanne et Durable.

28. Agrizarbel à Bidart. Subvention et convention de partenariat avec les Compagnons du Tour de France pour une étude de conception et de réalisation d’un lieu de vente. 29. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Convention attributive d’aide à la SARL Lanore- Errecart pour la création d’un bâtiment de transformation de viandes sur la commune d’Ispoure.

Tourisme

30. Convention-cadre de partenariat avec l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque et subvention pour l’année 2022.

31. Adhésion à l’Agence Française des Chemins de Compostelle pour la valorisation des chemins de Saint-Jacques et convention de partenariat.

Gestion intégrée du cycle de l’eau

Eau potable et Assainissement

32. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°6p auprès de la commune de Mauléon-Licharre en vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde. 33. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p en vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde à Mauléon-Licharre. Annule et remplace la délibération n°21 du Conseil permanent du 13 septembre 2022.

Littoral et Milieux naturels

34. Organisation de l’édition 2022 de l’évènement Surfrider Eguna. Subvention à l’association Surfrider Foundation Europe.

Urbanisme et Aménagement

35. Acquisition de la propriété Casedevant à Bayonne par préemption de la SAFER. 36. Dispositif de participation consacré à l’histoire et la mémoire du site de Rive Droite Adour. Convention de partenariat 2022-2023 avec la Ville de Bayonne dans le cadre de l’opération Transit et subvention pour l’année 2022.

37. Avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées.

Habitat et Politique de la Ville

38. Subvention et convention de partenariat 2022 avec l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Gens du voyage

39. Avenant n°1 au marché de prestation de services pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage Landa Tipia.

Parc privé

40. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Partenariats et équipements culturels

41. Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’année 2022.

42. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.

43. Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.

Equipements sportifs

44. Construction de la salle omnisports de Saint-Palais. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de subventions auprès de partenaires.

45. Réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus. Validation des plans de financement prévisionnels et sollicitation de subventions auprès de partenaires. 46. Réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus – 1ère tranche. Nouvelle convention d’intervention de l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques.

Equipements et services à la population

47. Construction de la Maison de services au public Eyhartzea à Bardos. Exonération de pénalités pour l’entreprise Bobion & Joanin, titulaire du marché de chauffage, ventilation et climatisation (lot 9).

48. Convention de partenariat 2022-2025 avec l'Education Nationale pour la mise en œuvre de l'éducation physique et sportive en temps scolaire.

Cohésion sociale

49. Subventions aux associations L’Outil en Main d’Amikuze et L’Outil en Main du Pays Souletin pour l’année 2022.

50. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque et subvention pour l’année 2022.

51. Enfance et petite enfance. Subvention pour l’année 2022 à l’association Maitetxoak de Saint- Pée-sur-Nivelle, gestionnaire de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants, pour l’ouverture de places aux familles de la commune de Souraïde.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°1 - Administration générale.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 13 septembre 2022.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

A l’issue de la séance du Conseil permanent du 13 septembre 2022, un procès-verbal a été rédigé. Il vous est proposé d’en approuver le contenu.

Ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 13 septembre 2022, ci-annexé.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°2 - Administration générale.

Adhésion à la centrale d'achat Réseau des acheteurs hospitaliers.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

La Communauté d’Agglomération souhaite adhérer aux services de la centrale d’achat Réseau des acheteurs hospitaliers, ouverts depuis juin 2022 aux intercommunalités, afin notamment de conclure des marchés de télécommunication et d’achats de matériels informatiques. Cette adhésion, d’un montant de 300 € pour l’année 2022, se renouvellera tacitement chaque année.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de la passation de certains de ses marchés, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pour usage de conventionner avec des centrales d’achat, notamment l’Union des Groupements d’Achats Publics, afin de bénéficier de marchés de services, fournitures ou travaux à des prix attractifs.

Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération souhaite élargir son portefeuille de centrales d’achat partenaires. Aussi, elle envisage de s’appuyer sur les services de la centrale d’achat Resah – Réseau des acheteurs hospitaliers, ouverts depuis juin 2022 aux établissements publics de coopération intercommunale, pour conclure notamment des marchés de télécommunication, d’achats de matériels informatiques…

Afin de pouvoir accéder aux offres du Resah, la Communauté d’Agglomération doit y adhérer. Cette adhésion, d’un montant de 300 € pour l’année 2022, se renouvellera tacitement chaque année. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 011 – Nature 6281.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions conclues avec des centrales d’achat » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’établissement d’une collaboration avec la centrale d’achat Réseau des acheteurs hospitaliers pour accéder à des offres de marchés attractives ;

-approuver l’adhésion à cette centrale d’achat et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion correspondant ci-annexé.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°3 - Administration générale.

Convention de partenariat relative aux modalités de recours à l'Union des Groupements d'Achats Publics par les administrations publiques locales de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Dans le cadre de la passation de certains de ses marchés, la Communauté d’Agglomération a pour usage de conventionner avec la centrale d’achat UGAP.

Afin d’obtenir une meilleure tarification, la Communauté d’Agglomération souhaite signer la convention partenariale Nouvelle-Aquitaine constituée de plusieurs administrations publiques locales régionales.

Cette convention partenariale concerne deux univers de produits : les véhicules-carburants et l’informatique.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de la passation de certains de ses marchés, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pour usage de conventionner avec des centrales d’achat, notamment l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).

Afin d’obtenir une meilleure tarification UGAP, la Communauté d’Agglomération souhaite signer la convention partenariale Nouvelle-Aquitaine constituée déjà de plusieurs partenaires qui, par l’agrégation de leurs besoins, bénéficient de conditions tarifaires minorées (diminution du taux d’intermédiation UGAP à chaque commande) dans un environnement juridique sécurisé.

Les partenaires du groupement de la Nouvelle-Aquitaine sont aujourd’hui, les suivants : -les Départements de la Dordogne, de la Corrèze, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres (en cours) ; -les Communautés d’Agglomération du Grand Châtellerault, d’Agen, du Grand Périgueux, du Niortais, de Pau-Béarn-Pyrénées,

-la Régie Régionale des Transports Landais et la Société Publique Locale Trans-Landes.

Cette convention partenariale concerne deux univers de produits : les véhicules et carburants, d’une part (véhicules légers de services ou utilitaires et poids lourds) ; l’informatique, d’autre part (matériel, logiciel, consommable et services).

Pour chaque univers de produits, les partenaires du groupement doivent s’engager sur un volume d’achat minimum total de 5 M € sur la durée de la convention.

Actuellement, les engagements du groupement ont déjà atteint les seuils suivants : -Achat « informatique » : 28 M € ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-Achat « véhicules & carburant » : 43 M €.

La convention partenariale est gratuite. De plus, les montants d’engagement sont prévisionnels et ne donnent lieu à aucune pénalité en cas de non atteinte des volumes estimés par le groupement. La convention partenariale Nouvelle-Aquitaine, déjà active, a pour date d’échéance le 31 décembre 2024.

Conclure cette convention partenariale UGAP Nouvelle-Aquitaine permettrait à la Communauté d’Agglomération de bénéficier d’un meilleur taux de marge sur les univers produits concernés.

Par ailleurs, il est important de souligner que les communes de la Communauté d’Agglomération pourraient bénéficier de cette même minoration du taux d’intermédiation UGAP sur leur périmètre, si elles en expriment le souhait auprès de l’UGAP.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions conclues avec des centrales d’achat » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, définissant les modalités de recours à l’Union des Groupements d’Achats Publics par les administrations publiques locales de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

-autoriser Monsieur le Président à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°4 - Administration générale.

Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil permanent a approuvé les modalités de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération auprès du Syndicat des Mobilités, afin de favoriser une bonne articulation et organisation des services entre les deux entités.

La convention arrivant à expiration, il convient de prolonger sa durée par avenant.

Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant n°1 à cette convention de mise à disposition, et autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil permanent a approuvé les modalités de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, afin de favoriser une bonne articulation et organisation des services entre les deux entités.

La convention arrivant à expiration, il convient de prolonger sa durée selon les termes de l’avenant n°1 ci-joint.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, conformément au projet joint en annexe ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°5 - Administration générale.

Convention de partenariat pour la constitution d'un fond de plan très grande échelle au format d'échange Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.

Rapporteur : M. Olivier ALLEMAN

Le Plan Corps de Rue Simplifié est un fond de plan de très haute précision, destiné à fiabiliser et sécuriser le repérage des réseaux enterrés par les entreprises de travaux, aussi bien en zone urbaine dense qu’en zone rurale.

Dans ce contexte, un partenariat s’est constitué entre les exploitants de réseaux : la Communauté d’Agglomération, ENEDIS, le SDEPA, RTE ; et le GIP ATGeRi - Pigma en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.

En tant que coordonnateur à l’échelle régionale, le GIP ATGeRi se voit confier toutes les opérations de maintenance/accompagnement nécessaires au PCRS Pays Basque, portant sur : ➢ l’hébergement et la diffusion des données ;

➢ l’organisation et l’accompagnement à la mise à jour des données ; ➢ le contrôle qualité et la veille technologique.

Une convention de partenariat définit les modalités administratives, techniques, juridiques et financières de ce partenariat.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer ; ➢ valider l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 394 970 € TTC de 2022 à 2027, sur une dépense totale de 1 003 927€ TTC, incluant le financement par les partenaires, à hauteur de 80%, d’un poste d’animateur du partenariat, soit une recette globale de 166 607 € sur la période 2024 à 2027, au titre du rôle d’autorité territoriale compétente exercé par la Communauté d’Agglomération.

INTERVENTION

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà un nouvel acronyme : PCRS – Plan de Corps de Rue Simplifiée. Lorsque l’on voit ce que cela signifie, cela laisse entendre que ce document sera un document précieux pour tous les travaux que nous aurons à réaliser. Y-a-t-il des demandes d’interventions sur ce rapport ? S’il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Y-a-t-il des Abstentions ? Des votes Contre ?Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

Le contexte technique et règlementaire

Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) est un fond de plan de très haute précision (photo aérienne de résolution 5 cm), destiné à fiabiliser et sécuriser le repérage des réseaux enterrés par les entreprises de travaux, aussi bien en zone urbaine dense qu’en zone rurale.

Le PCRS constitue un support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire à la législation en vigueur, à savoir l’arrêté du 15 février 2012, en application du décret DT-DICT du 5 octobre 2011 applicable à partir du 1er juillet 2012.

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 impose, à tous, l’utilisation d’un fond de plan, selon le standard national PCRS, au plus tard le 1er janvier 2026.

Les exploitants privés et publics, à travers la gestion des réseaux d’éclairage public, d’eau, d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc… doivent se conformer à ces nouvelles règles.

L’objectif de ce standard cartographique est double :

-améliorer la précision du repérage des réseaux ;

-fiabiliser l’échange d’informations entre tous les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

La mise en place d’un partenariat technique et financier

Dans ce contexte, un partenariat s’est constitué entre :

-les exploitants de réseaux : la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ENEDIS, le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, RTE ;

-et le GIP ATGeRi - Pigma en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Ces acteurs ont pris l’initiative de concevoir la première base socle d’un PCRS sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et de définir les conditions de sa diffusion et de sa mise à jour.

En parallèle de son statut d’exploitant de réseaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est considérée comme l’« autorité locale compétente ». Elle exerce des missions d’animation de l’instance de coordination et veille à la bonne exécution des décisions prises par cette dernière.

En tant que coordonnateur et facilitateur, à l’échelle régionale, pour la production de la mise à jour du fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS, le GIP ATGeRi se voit confier toutes les opérations de maintenance/accompagnement nécessaires au PCRS Pays Basque, portant sur : -l’hébergement et la diffusion des données ;

-l’organisation et l’accompagnement à la mise à jour des données ;

-le contrôle qualité et la veille technologique.

Une convention de partenariat, jointe en annexe, définit les modalités administratives, techniques, juridiques et financières à mettre en œuvre pour y parvenir.

L’orthophotoplan PCRS image et ses mises à jour en continu seront détenues en copropriété par les acteurs du partenariat.

Le contenu du PCRS Pays Basque et les exigences de précision

La création du PCRS implique la production et la gestion de deux types de données : -l’orthophotoplan PCRS image ;

-les mises à jour en continu du PCRS Pays Basque (raster ou vecteur).

La mise en œuvre PCRS image, ainsi que la production en continu des mises à jour du PCRS se déclinent en trois types d’actions :

-la constitution de l’orthophotoplan PCRS-image (raster) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au format d’échange PCRS ;

-le stockage, la diffusion et la mise à disposition du PCRS Pays Basque ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-la production en continu d’un fond de plan PCRS Pays Basque (raster ou vecteur).

Le calendrier de déploiement

-acquisitions des prises de vues aériennes dans le cadre d’une commande ENEDIS : 2ème semestre 2022 à fin 2024 ;

-productions orthophotoplans PCRS : fin 2022 à fin 2024 ;

-hébergement et diffusion PCRS image : mi 2023 à fin 2026 ;

-identification des zones à mettre à jour et mises à jour : fin 2023 à fin 2026.

Les contributions financières et la maquette financière

Le coût global de cette opération est estimé à 1 004 K €.

La part à la charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève à 394 970 € TTC, sur une dépense totale de 1 003 927 € TTC répartie sur 6 ans, de 2022 à 2027, incluant un poste au titre du rôle d’autorité territoriale compétente de la Communauté d’Agglomération, financé à hauteur de 80% par les partenaires, soit une recette globale de 166 607 € sur la période de 2024 à 2027.

La répartition entre les signataires est liée au kilométrage de réseau : -Communauté d’Agglomération Pays Basque : 39,38%

-ENEDIS : 55,11%

-SDEPA : 4,33%

-RTE : 1,18%

Les obligations de la Communauté d’Agglomération

LES PARTENAIRES

Type Nom km reseau % % Acquisition

stockage et

diffusion Mise à jour TOTAL

gestionnaires de reseaux 6714 100,0% 0% 472 927 75 000 395 000 942 927

Electricité haute tension RTE 79 1,18% 5 565 882 4 648 11 095

Electricité moyenne et basse tension Enedis 3700 55,11% 260 624 41 332 217 679 519 635

Eclairage public SDEPA 291 4,33% 20 498 3 251 17 120 40 869

eau + assainissement Regie CAPB 2644 39,38% 186 240 29 535 155 553 371 328

Autres partenaires 0 0% 0% - 61 000 - 61 000

61 000 € 61 000

TOTAL PARTENAIRES 100% 472 927 136 000 395 000 1 003 927

CLE REPARTITION COUT TOTAL TTC en €

GIP ATGeRi

LES PARTENAIRES CLE REPARTITION COUT TOTAL TTC en € COUT TOTAL TTC en €

Nom % Acquisition Autres 2022 2023 2024 2025 2026 2027

RTE 1% 5 565 1 600 3 266 699 0 0 0

Enedis 55% 260 624 74 915 152 950 32 758 0 0 0

SDEPA 4% 20 498 5 892 12 029 2 576 0 0 0

CAPB 39% 186 240 53 534 109 297 23 408 0 0 0

TOTAL TR_A 100% 472 927 135 941 277 542 59 442 0 0 0

RTE 1% 5 071 0 1 014 1 014 1 014 1 014 1 014

Enedis 55% 237 519 0 47 504 47 504 47 504 47 504 47 504

SDEPA 4% 18 681 0 3 736 3 736 3 736 3 736 3 736

CAPB 39% 169 730 0 33 946 33 946 33 946 33 946 33 946

TOTAL TR_B 100% 431 000 0 86 200 86 200 86 200 86 200 86 200

RTE 1% 1 177 0 0 196 392 588 0

Enedis 55% 55 109 0 0 9 185 18 370 27 554 0

SDEPA 4% 4 334 0 0 722 1 445 2 167 0

CAPB 39% 39 000 0 0 6 500 13 000 19 500 0

TOTAL TR_C 100% 100 000 0 0 16 667 33 333 50 000 0

TOTAL 1 003 927

FINANCEMENT ANNUEL en €

TR_A :

production PCRS

et contrôle

TR_B :

fonctionnement

: Stockage, gestion,

distribution de

données, AMO Pigma

TR_C : Mises à

jourProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

En tant qu’autorité locale compétente et facilitatrice à l’échelle de son territoire pour la production en continu d’un fond de plan PCRS Pays Basque à jour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à assurer les actions suivantes :

-coordonner et fédérer les collectivités, exploitants de réseaux, gestionnaires de voiries, établissements publics pour le développement du PCRS Pays Basque et la mutualisation des données en remontant les besoins en mises à jour ;

-organiser, en collaboration avec les parties ordonnatrices de travaux, la réalisation de plans vectoriels vérifiés et recalés pour leur intégration dans le fond de plan PCRS Pays Basque au format d’échange PCRS, en complément de l’orthophotoplan ;

-organiser la mise à jour du fond de plan « très grande échelle image » ou vecteur en s’appuyant techniquement sur le GIP ATGeRi ;

-contrôler la qualité de la mise à jour des données le cas échéant ;

-veiller à la bonne intégration des mises à jour dans le standard PCRS par le GIP ATGeRi.

Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret DT-DICT, Réforme « anti-endommagement des réseaux », entré en application le 1er juillet 2012 ;

Vu le protocole d’accord national conclu le 24 juin 2015 par le CNIG, la FNCCR, l’AMF, l’ARF, l’ADCF, l’AFIGEO, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes, l’IGN, l’OGE, GRDF et ENEDIS ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 imposant l’utilisation d’un fond de plan selon le standard national PCRS au plus tard le 1er janvier 2026 ;

Vu le projet de convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mises à jour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ci-annexé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise en œuvre, à l’échelle communautaire, d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mises à jour au format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ;

-valider l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 394 970 € TTC de 2022 à 2027, sur une dépense totale de 1 003 927€ TTC, incluant le financement par les partenaires, à hauteur de 80%, d’un poste d’animateur du partenariat, soit une recette globale de 166 607 € sur la période 2024 à 2027, au titre du rôle d’autorité territoriale compétente exercé par la Communauté d’Agglomération ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à son application.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Arrivées de Madame Maitena CURUTCHET et Monsieur Emmanuel ALZURIProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Avant que ne soient présentés les rapports suivants, en lien avec la Transition écologique et énergétique, nous allons vous projeter une vidéo de 9 minutes, très bien faite, intitulée : « La crise énergétique peut-elle mener à un black-out en France cet hiver ? ». Je vous invite à en prendre connaissance, quitte également, si vous le souhaitez, à la diffuser auprès de vos collègues au sein de vos communes respectives.

PROJECTION

Voici le système électrique français.

D’un côté, la demande d’électricité des logements, des entreprises, de l’industrie. De l’autre, l’offre produite grâce à plusieurs sources d’énergie : nucléaire ; renouvelable ; fossile…

Quand tout se passe bien, il y a suffisamment d’électricité produite à chaque instant pour satisfaire la demande à ce même instant.

Mais parfois, ce bel équilibre vacille.

En 2022, par exemple, des dizaines de centrales nucléaires sont en maintenance, de nombreux barrages manquent d’eau, les importations de gaz sont menacées par la guerre en Ukraine, si bien que l’on parle de plus en plus d’un risque de pénurie électrique, voire de black-out.

Alors, est-ce que ce risque est réel ?

Voyons d’abord de combien de puissance électrique la France a besoin. Sur une année, c’est en moyenne 53 GW.

Mais cette moyenne cache de grandes variations. Lors de l’hiver 2021-2022, par exemple, la demande s’élevait plutôt autour de 67 GW.

S’il faut autant d’électricité en hiver, c’est pour une raison principale : le chauffage. En effet, pour chaque degré de moins au thermomètre, il faut 2,4 GW de puissance en plus pour nous chauffer. Il y a aussi les journées qui raccourcissent ce qui pousse à consommer davantage pour l’éclairage. Lorsque l’on regarde dans le détail, cette moyenne cache des pics bien plus élevés, comme le 14 janvier 2022 à 87 GW.

La demande varie d’un jour à l’autre, mais aussi d’une heure à l’autre. Elle est plus grande en semaine, le matin et le soir, quand les gens sont chez eux.

Ce sont ces pics de demandes qu’il faut surmonter pour éviter les coupures de courant.

Alors, sommes-nous capables de produire ces puissances ?

En France, on produit de l’électricité avec beaucoup de nucléaire mais aussi avec l’hydraulique, l’éolien, le solaire, le gaz et, dans une moindre mesure, le charbon, le fioul et les bioénergies. Au total, ce sont 139 GW de puissance. Ce qui semble largement suffisant pour affronter des pics de demandes qui peuvent atteindre 80, 90 ou même 100 GW de puissance.

Mais cela, c’est la puissance installée.

En réalité, tout ne fonctionne pas à plein régime toute l’année.

Il y a d’abord le problème des centrales nucléaires. Il faut parfois les arrêter pour les entretenir. Chaque année, des arrêts pour maintenance sont réalisés, de préférence, en été. En 2020 et 2021, certaines ont été reportées à cause du Covid. Une fois ces maintenances terminées, une partie de ces centrales devraient redémarrer pour l’hiver. Mais le problème, c’est qu’il a été découvert un phénomène de corrosion des réacteurs. Dans le pire des cas, si tous les arrêts sont prolongés à cause de cette corrosion, seulement 2/3 de l’énergie nucléaire pourrait être disponible. Vient ensuite la question de l’électricité hydraulique. Une partie de ces installations dépend des débits des cours d’eau et fonctionne à environ 46 % de leur capacité en hiver. Les autres centrales qui dépendent d’un lac sont sensibles aux sècheresses. En 2022, le stock d’eau était à son plus bas depuis 5 ans. Ces barrages pourraient fonctionner à moins de 50% de leur capacité pendant l’hiver. Et puis, viennent les sources d’électricité intermittentes, avec d’abord les éoliennes. En hiver, elles tournent en moyenne au quart de leur capacité. Mais, cette production est très variable, allant de 80 % de la capacité à quasiment zéro lorsque le vent tombe, comme le 26 janvier 2022. Le solaire quant à lui ne fournit pas d’électricité la nuit et, comme l’hiver les journées sont plus courtes et moins ensoleillées, sa production est réduite, à peine 5 % en moyenne de la puissance installée. Enfin, il y a les centrales fossiles qui sont dépendantes de l’approvisionnement en matières premières : charbon, fioul, gaz. Or, avec la guerre en Ukraine, l’approvisionnement en gaz est sous tension au niveau Européen, son utilisation pourrait être restreinte.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Avec cette production d’électricité affaiblie, pourrions-nous arriver à un scénario catastrophe où l’offre ne peut répondre à la demande ?

Plaçons-nous l’hiver, un soir, à 19 heures. La demande atteint un pic usuel de 90 GW. Le soleil est alors couché, donc pas d’électricité solaire. Imaginons également que les maintenances de toutes les centrales nucléaires soient prolongées, que les barrages souffrent de la sécheresse, que seulement 80 % des centrales à gaz soient disponibles et que nous nous trouvions dans une période sans vent. Au total, ce sont à peine 60 GW de disponibles, bien en dessous de la demande.

Alors, que faire ?

Il y a d’abord des solutions du côté de l’offre.

Première possibilité, les centrales hydrauliques de pompage turbinage qui stockent de l’eau prête à être relâchée pour produire de l’électricité en cas de forte demande. Elles peuvent fournir jusqu’à 4,9 GW quasi instantanément.

La France peut aussi importer de l’électricité depuis d’autres pays européens. En 2021, par exemple, les importations ont atteint un maximum de 13,4 GW. Mais cette option est incertaine et dépend des disponibilités de l’électricité chez nos voisins. Elle pourrait être restreint à 6,5 GW. Dernière option pour compléter son offre, la France pourrait se tourner vers des centrales à charbon. En théorie, le pays ne doit plus les utiliser pour éviter les émissions de gaz à effet de serre, mais depuis juillet 2022, deux d’entre elles sont mobilisables en cas de manque d’électricité. Cela permettra de fournir 1,8 GW ; mais, ce n’est toujours pas assez.

Il faut alors fournir des efforts du côté de la demande.

Pour cela, on peut d’abord baisser la tension électrique sur le réseau. Cette baisse permet de réduire d’environ 5 % la demande, sans que cela ne perturbe les utilisateurs. Cela fait presque 5 GW de moins.

Ensuite, il y a l’effacement. Cela consiste à augmenter les prix de l’électricité sur les horaires les plus chargés, ce qui incite, par exemple, à faire tourner une machine industrielle ou un lave-linge plutôt la nuit. Au total, on pourrait récupérer jusqu’à 3,9 GW.

Un certain nombre d’entreprises a également signé un contrat interruptibilité. Il autorise le gestionnaire du réseau à couper automatiquement le courant lors des pics de demandes, en échange d’une indemnité financière. Ce potentiel d’interruptibilité représente 1,2 GW. Enfin, reste les gestes individuels des Français. Ce potentiel est important. Si, par exemple, la moitié des Français éteignent deux ampoules, réduisent le chauffage électrique de 1 degré et décalent l’utilisation des appareils de lavage au lendemain, la demande pourrait être réduite de 1,7 GW.

Si, avec tout cela, nous ne trouvons pas l’équilibre entre l’offre et la demande, il faudra couper le courant ; mais pas partout et pas d’un coup.

Nous sommes loin du black-out qui est un effondrement incontrôlé du réseau. Il sera ainsi possible de couper une petite partie du réseau en prévenant les utilisateurs le temps de passer le pic de demande. Si le pic persiste plus de 2 heures, le courant est rétabli et coupé dans un autre secteur. C’est ce que l’on appelle des coupures tournantes.

Pour se faire une idée, suspendre l’électricité dans la métropole Aix-Marseille un soir d’hiver à 19 heures peut baisser la demande de 2,2 GW.

Tout cela est peu réjouissant mais n’oublions pas qu’il s’agit d’un scénario catastrophe. Si davantage de centrales nucléaires sont opérationnelles, si le vent souffle sur les éoliennes, si les barrages se remplissent, si les entreprises et collectivités s’associent aux efforts de sobriété, et s’il y a assez de gaz pour les centrales en France et en Europe, il devrait y avoir assez de courant pour tout le monde.

Cependant, il reste une inconnue : la météo. Plus l’hiver est froid, plus la situation est compliquée. Chaque degré en moins se sont 2,4 GW qu’il faudra trouver. Et plus il faut d’électricité, plus elle risque de coûter cher. Mais la question du prix de l’énergie, c’est encore un autre sujet.

Au terme de la projection, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, invite Madame Martine BISAUTA à poursuivre la séance par la présentation des deux rapports suivants.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°6 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Sobriété énergétique. Soutien de la Communauté d'Agglomération à la démarche EcoWatt.

Rapporteur : Mme Martine BISAUTA

La reprise économique mondiale, les incidences du conflit russo-ukrainien sur les conditions d'approvisionnement de l’Europe en gaz naturel et le manque de disponibilité des centrales nucléaires et des installations hydroélectriques entraînent une hausse vertigineuse des prix de l’énergie et une forte mise en tension du système électrique national et européen.

Porté par RTE et l’ADEME, le dispositif « EcoWatt » permet aux citoyens, entreprises et acteurs publics de réduire leurs consommations d’énergie et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité. EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver les termes de la Charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires visant à favoriser une meilleure consommation de l’électricité et à limiter le risque de tension du système électrique ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Un contexte international aux incidences sans précédent sur les marchés de l’énergie La reprise économique mondiale à la suite de la pandémie de Covid-19, conjuguée aux incidences du conflit russo-ukrainien sur les conditions d'approvisionnement de l’Europe en gaz naturel, auxquelles s’ajoute un manque de disponibilité des centrales nucléaires1 et des installations hydroélectriques2 entraînent concomitamment :

-une hausse vertigineuse des prix de l’énergie3 ;

-et une forte mise en tension du système électrique national et européen.

Pour éviter le risque de coupures d’alimentation électrique durant l’automne et l’hiver, la vigilance immédiate de l'ensemble des acteurs sur une utilisation rationnelle de l’énergie doit être de rigueur.

Aussi, en écho aux objectifs de l’axe 1 du projet de territoire qui vise à préserver les ressources, et du Plan Climat Air Énergie Territorial (adopté par le Conseil communautaire en juin 2021), véritable feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques et d’un développement ambitieux des énergies renouvelables sur le territoire (EnR), la Communauté d’Agglomération Pays Basque se doit de prendre part à ce défi collectif.

Un plan de sobriété au centre de l’action de la Communauté d’Agglomération sur son patrimoine La Communauté d’Agglomération, coordinatrice de la transition énergétique à l’échelle du territoire, n’a pas attendu pour agir et beaucoup d’actions structurantes ont été engagées, notamment au côté de la Banque Européenne d’Investissement au travers du programme ELENA.

A titre d’exemple, il est possible de citer :

-le suivi des consommations énergétiques (bâtiments, installations techniques, véhicules, …) ; -l’inscription de toute nouvelle opération de construction dans une démarche d’exemplarité énergétique et environnementale et la rénovation énergétique ambitieuse des bâtiments ;

1 Au 8 septembre 2022, seuls 27 réacteurs du parc français sur 56 produisent de l’électricité. Ces arrêts dus à des problèmes de

corrosion affectant le système de sécurité de certains réacteurs ainsi qu’au calendrier chargé de maintenance puisque perturbé notamment par les confinements de 2020.

2 La sécheresse exceptionnelle perturbe le fonctionnement des barrages en France.

3 Cf. Annexe : Évolution des prix de l’électricité et du gaz sur les 12 derniers mois.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-le développement du solaire photovoltaïque en autoconsommation ; -le raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur biomasse ; -le renouvellement progressif de la flotte par des véhicules électriques.

Cependant, la situation actuelle impose un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. En conséquence, la Communauté d’Agglomération va poursuivre la mise en œuvre de mesures d’ampleur, visant à réduire la consommation d’énergie et accélérer la sortie des énergies fossiles. Ces mesures s’imposent également par souci d’exemplarité et d’acceptabilité des efforts qui seront demandés à la société dans son ensemble.

Aussi, la Communauté d’Agglomération apportera une attention toute particulière à la mise en œuvre et au respect des mesures suivantes à l’échelle de son patrimoine :

-limitation des températures de chauffage (19°C) et de climatisation (26°C), conformément à la réglementation4 et arrêt des systèmes énergétiques en période d’inoccupation ; -interdiction d’installer des dispositifs de chauffage d’appoint (ex : radiateurs électriques) ; -coupure de l’eau chaude sanitaire pour les douches, éviers et lavabos (hors crèches, équipements sportifs ou travaux physiques à l’instar des agents de terrain) ; -accompagnement à la sobriété énergétique des usages en désignant un « référent » par bâtiment/site.

En complément, la Communauté d’Agglomération étudie, en lien avec les élus concernés, la possibilité de baisser la température d’eau des bassins des piscines communautaires et d’éteindre l’éclairage public des zones d’activités communautaires entre 23h00 et 5h30.

Cf. Annexe « Mesures complémentaires à mettre en œuvre ou en cours de réflexion par la Communauté d’Agglomération en réponse à la crise climatique et énergétique à l’échelle du patrimoine communautaire ».

Dispositif « EcoWatt » : proposition d’engagement de la Communauté au côté du gestionnaire du réseau de transport d’électricité afin de garantir la continuité de l’approvisionnement de tous en électricité

En relais aux mesures du plan de sobriété de la Communauté d’Agglomération, le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), qui assure l'équilibre du réseau entre production et consommation à chaque seconde, sollicite la Communauté d’Agglomération (aux côtés de Bordeaux Métropole à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine) pour marquer son implication à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité.

Porté par RTE et l’ADEME, le dispositif « EcoWatt » permet aux citoyens, entreprises et acteurs publics de réduire leurs consommations d’énergie et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.

EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité. Un dispositif d’alerte « sms »5 indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.

Du fait de sa proximité avec le territoire, la Communauté d’Agglomération est un relais essentiel dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer moins » et « du consommer au bon moment ». Pour ces raisons, la Communauté d’Agglomération se doit d’intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres : en tant que gestionnaire d’équipements publics :

-pour réduire la consommation d’électricité (chauffage par exemple), notamment pendant les pics de consommation (en cas de signal « orange » et « rouge » durant les pics de consommation : 8h-13h et 18h-20h) ;

-pour diminuer l’impact de l’éclairage public et des locaux lors des alertes EcoWatt, limiter les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux, …

4 Articles R241-30 à R241-31 à du code de l'énergie.

5 L’inscription au dispositif s’opère sur la base du volontariat en s’inscrivant sur le site internet : https://www.monecowatt.fr/Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

en tant qu’acteur public et interlocuteur des administrés, des communes et des entreprises du territoire :

-mener des actions de sensibilisation aux éco-gestes ;

-inciter le grand public à s’impliquer en donnant de la visibilité au dispositif EcoWatt et en invitant les acteurs du territoire à s’inscrire sur www.monecowatt.fr.

en tant qu’employeur :

-inciter les agents à adhérer à la démarche en les invitant à s’inscrire sur le site web www.monecowatt.fr ;

-sensibiliser les agents aux éco-gestes sur le lieu de travail.

Ainsi, la signature de la « Charte d’engagement EcoWatt des collectivités & acteurs publics des territoires » ci-annexée permettra de renforcer l’action communautaire, de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux d’une moindre consommation d’énergie et de valoriser les actions mises en œuvre.

Au travers de cette signature, la Communauté d’Agglomération, dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur son territoire, invite également les communes du territoire à s’associer à la démarche proposée par RTE et l’ADEME en renforçant leurs mesures de sobriété énergétique et en relayant également le dispositif EcoWatt.

La poursuite d’une implication collective est la condition déterminante à la réussite de ce défi climatique, énergétique et de sécurité d’approvisionnement électrique.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la Charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires, ci-annexée, visant à favoriser une meilleure consommation de l’électricité et à limiter le risque de tension du système électrique ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 67 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départ définitif de Monsieur Claude OLIVE.

OJ N°7 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Subvention et convention avec l'Union des Producteurs d'Electricité du bassin de l'Adour.

Rapporteur : Mme Martine BISAUTA

L’hydroélectricité au Pays Basque représente 111 GW et constitue la 1ère source d’énergie renouvelable.

En 2019, nous avons engagé une étude technique pour évaluer le potentiel sur ce territoire et savoir s’il fallait le développer.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Nous avons, ensuite, engagé une étude juridique avec Madame Corinne LEPAGE, avocate spécialisée dans le droit de l’environnement, afin de faire un point sur la législation en vigueur et disposer d’une stratégie, non seulement de maintien de l’existant, mais aussi de possibilité de développement sur notre territoire.

Nous avons obtenu des résultats très intéressants à l’issue de cette étude, dont les conclusions seraient le maintien de l’existant, voire certains développements.

La lecture de cette étude n’est pas la même que celle que nous en faisons. L’administration hésite à donner son effet au principe de conciliation, article L211-1 du code de l’environnement. Cet article est lu plutôt favorablement par la DREAL et plutôt difficilement par d’autres.

Les deux enjeux que sont le maintien de la continuité écologique et le maintien de la production d’électricité sont tous deux d’intérêt général, à nos yeux, et concourent, selon nous, de la même façon, aux actions du Plan Climat.

Nombre d’entre vous savent combien les difficultés et obstacles auxquels font face les producteurs d’électricité sont conséquents.

J’ai assisté à des réunions avec Monsieur le Préfet (Monsieur Spitz), Monsieur le Sous-Préfet, Madame SEGUIN, Monsieur Hervé JONATHAN, nous avons tourné le sujet dans tous les sens. J’ai vu des Préfets et Sous-Préfets donner des préconisations qui allaient dans le sens de ce que nous souhaitions, tout en respectant les équilibres.

Il ne s’agit pas de faire le choix de l’un contre l’autre, mais bien de l’un avec l’autre. Je pense que cela est tout à fait possible. D’ailleurs, cela a duré des siècles et des siècles au Pays Basque. Il ne nous a pas encore été expliqué pourquoi tout d’un coup cela ne l’était plus.

Malgré cela, ce que l’on pourrait appeler une forme d’inertie, qui doit exister ici et là, fait que cela ne se fait pas. La réalité est que les Préfets et Sous-Préfets passent, l’administration reste.

Ce dossier me fâche beaucoup. Nous avons fait étudier deux ou trois dossiers par le Cabinet Lepage qui a démontré que la chose peut rester possible, bien que sans résultat jusqu’ici. Tous les hydro électriciens du Pays Basque se sont réunis (du plus petit au plus gros), vous avez lu leur Charte. Il y a un engagement de l’ensemble de la profession.

Nous les avons rencontrés et j’ai proposé à Monsieur le Président, qu’une convention de partenariat soit établie avec eux pour suivre l’ensemble des dossiers, comme nous le faisons depuis un moment, et pour les soutenir dans leurs actions.

Je n’étais pas vraiment optimiste. Je pense que peut-être nécessité faisant force de loi, nous allons revenir à une appréciation plus raisonnable. Nous sommes quand même dans une impasse. Il nous est demandé de produire de l’énergie renouvelable mais l’hydroélectricité, nous ne pouvons pas pour les raisons que vous connaissez, l’éolien, nous ne pouvons pas non plus parce que nous sommes dans un couloir où passe les avions de l’armée de l’air. Concernant le photovoltaïque, nous avons quelques différents avec les architectes des bâtiments de France.

Notre ambition d’avoir un mix énergétique diversifié est mis à mal face à ces multiples obstacles. Cette difficulté ne surgit pas que sur le territoire du Pays Basque.

J’ai pu lire un article concernant la position des architectes des bâtiments de France. Nous ne souhaitons pas que cela s’applique dans des centres villes historiques de Villes d’Arts et d’Histoire. Mais il y a quand même dans certaines communes, des équipements avec des surfaces énormes pour installer des panneaux photovoltaïques.

Il faut raison garder. Il ne s’agit pas d’une attaque anti-patrimoniale. Il y a des endroits où cela peut se concevoir. ces panneaux évoluent d’ailleurs ; ils sont moins importants ; dans d’autres endroits, cela se conçoit beaucoup moins.

Cependant, nous n’y arriverons pas si chacun y va de ses préconisations de l’ancien monde. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte très difficile ; nous sommes dans l’obligation de faire ce que nous n’avons pas fait depuis 10, 20, 30 ans. Je ne sais pas si ce temps perdu va se retrouver… J’observe l’accélération des choses depuis trois ans, je ne sais pas si cela vous préoccupe… Pour ma part, je suis un petit peu affolée par la rapidité à laquelle tout cela va. Et pour l’instant, dans ce pays, nous ne pouvons pas faire ce que font beaucoup d’autres pays et nous prenons un retard considérable.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 10 000 € à l’Union de Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour pour ses actions de pérennisation et de valorisation de la production hydroélectrique sur le territoire ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

INTERVENTIONS

Monsieur Antton CURUTCHARRY : Nous avons des services de l’Etat en contradiction totale avec le développement de nouvelles énergies alternatives. Je sais que c’est très compliqué. Il y a une opposition entre énergies alternatives et continuité écologique. Est-ce que nous ne pouvons pas nous faire mieux entendre sur cette question ? Et est-ce que, par une voix politique forte, une signature de maires par exemple, nous n’aurions pas moyen de faire avancer la situation ?

Monsieur Alain IRIART : Juste une réflexion complémentaire pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit. D’abord, je voudrais dire que cette délibération est très importante sur un plan politique pour montrer la volonté de notre agglomération d’aller dans ce sens-là.

Mais, aujourd’hui, nous sommes confrontés à un seul problème. Je me suis occupé de cette question avec d’autres élus, au sein du Département. Nous nous sommes heurtés à la même problématique : la primauté de la continuité écologique des cours d’eau par rapport au maintien de la production hydroélectrique. Si nous maintenons cette primauté écologique, qui est importante et que vous avez placée au même niveau d’intérêt sur le plan politique que les enjeux d’hydroélectricité … tant que la doctrine administrative sera celle-là, il y aura même un recul de la production. En effet, l’outil ne peut pas être amélioré.

Nous nous sommes heurtés à cette même difficulté avec le Département. Je pense qu’il faut réfléchir, comme l’a suggéré Antton, à des interventions politiques de plus haut niveau, peut-être en collaboration avec le Département, pour essayer, sur notre territoire de faire débloquer cette primauté. Si nous ne débloquons pas cette situation, ce sont des dizaines et centaines de réunions qui auront lieu et ne serviront à rien.

Madame Martine BISAUTA : J’entends bien. C’est un des éléments que nous pouvons mobiliser. Au départ, il y a eu une pétition de nombreux maires et nous avions fait le choix d’abord de faire un état des lieux, de réaliser une étude juridique et de rencontrer les Préfets et Sous-Préfets en leur apportant des solutions et réflexions, dans une logique de travail en commun. Trois ans après, nous avons peu avancé.

A mon avis, il y a trois éléments :

1/ il va être plus difficile d’opposer les arguments au vu du contexte actuel ; 2/ nous avons un certain nombre de cas d’école, trois, qui ont été expertisés par le Cabinet Huglo Lepage qui nous conseille d’aller au contentieux. Il y a aussi une voie juridique qui peut être ouverte, l’analyse que nous avons serait défendable ;

3/ il peut y avoir une expression des élus, sous forme de pétition ou autre.

Ces trois voies sont ouvertes.

Jusqu’à présent, nous n’avons pas souhaité aller dans une confrontation virulente. Nous avons initié des discussions avec l’Agence de l’Eau qui jusqu’ici n’ont pas vraiment porté leurs fruits.

Il n’y a pas de contradictions à le marquer politiquement, mais c’est vrai qu’il faut mettre les parties prenantes autour d’une table et qu’il faut avoir une approche véritablement sensée, équilibrée.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. Je mets aux voix cette délibération numéro 7. Y-a-t-il des Abstentions ? des votes Contre ?

DELIBERATION

La filière hydroélectrique Basque produit près de 111,27 GWh par an. Il s’agit de la première source de production d’électricité renouvelable en Pays Basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

La puissance installée est de 46,2 MW, répartie sur 31 installations. Les communes de Licq-Athérey, de Larrau et de Charritte-de-bas possèdent les installations les plus importantes en termes de puissance et de production.

En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réalisé une étude technique pour évaluer le potentiel hydroélectrique mobilisable sur le territoire. Cette dernière a révélé un potentiel théorique d’augmentation de la production d’énergie hydroélectrique de 112%. La phase 1 de l’étude a été dédiée aux sites non équipés (seuils/moulins) pour lesquels il s’agit de mettre en évidence le potentiel mobilisable. Elle portait sur 111 moulins et seuils non équipés identifiés par différentes données d’entrées (cette liste n’est pas exhaustive).

La phase 2 a permis de recenser les capacités actuelles et les suréquipements envisageables en fonction des capacités résiduelles et des enjeux environnementaux. Enfin, la phase 3 a consisté en la mise en place d’une stratégie technique « gagnant- gagnant ».

En complément, la Communauté d’Agglomération a réalisé une consultation juridique, afin de faire le point sur la législation en matière d’hydroélectricité et de mettre en place une stratégie de maintien et de développement de l’hydroélectricité sur le territoire. Cette consultation juridique a permis de guider la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans une recherche d’équilibre afin de donner un plein effet au principe de conciliation des différents intérêts prévus au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les deux enjeux écologiques, que représentent, d’une part, le maintien de la production hydroélectrique dans le mix énergétique local et, d’autre part, la continuité écologique des cours d’eau pour préserver la biodiversité, sont d’intérêt général et concourent tous deux aux objectifs du Plan Climat sur les champs de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite apporter un soutien aux producteurs d’hydroélectricité du territoire qui inscriront leur action dans le respect de la nécessaire continuité écologique des cours d’eau.

Elle soutient ainsi les actions des acteurs visant à :

Maintenir la production actuelle :

Accompagner les producteurs d’hydroélectricité afin de permettre le maintien de la production au niveau actuel (mise en conformité des centrales hydroélectriques) ; Optimiser/Améliorer la production actuelle :

Accompagner l’amélioration des centrales hydroélectriques au cas par cas : -amélioration du rendement ou des installations pour turbiner au maximum de l’autorisation ; -modification de l’autorisation en prélevant le débit maximum possible hydrologiquement, tout en conservant le débit réservé actuel ;

-diminution du débit réservé à 1/10ème du module ;

-turbinage de la portion du débit réservé ne servant pas à des ouvrages de continuités (passes et dévalaisons) ;

-autres.

Développer la production :

Remise en état des moulins pour la production hydroélectrique.

Les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque se sont rassemblés pour porter une action collective visant à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur le territoire, en particulier dans le contexte des renouvellements à venir des autorisations administratives d’exploitation de leurs centrales hydroélectriques existantes et/ou de l’amélioration de leurs installations vis-à-vis de la continuité écologique de l’eau.

Le 24 juin 2022, les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque ont signé une charte commune (jointe en annexe), afin de s’unir et de porter un projet collectif dans le but de faciliter la relation avec l’administration et d’optimiser leur production d’énergie renouvelable.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

La convention ci-annexée tend à lier la Communauté d’Agglomération Pays Basque, porteuse du Plan Climat et ainsi coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire, et les producteurs d’énergie hydroélectrique, actant des engagements de chacun dans le soutien de la Communauté d’Agglomération à la démarche collective.

Cette convention complète la charte des producteurs et s’inscrira dans le plan collectif d’actions de l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour (UPEA).

Considérant que cette action répond à l’engagement n°1 du Projet de territoire : Devenir un territoire à énergie positive, et qu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre de l’action 7. 3 du Plan Climat : Soutenir la production d’hydroélectricité actuelle et étudier les perspectives de son développement ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 10 000 € à l’Union de Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour pour ses actions de pérennisation et de valorisation de la production hydroélectrique sur le territoire ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574. La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°8 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 et conventions attributives de subventions pour l'année 2022 aux Centres Permanents d'Initiatives pour l’Environnement Pays Basque et Littoral Basque.

Rapporteur : Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN

Il est proposé au Conseil permanent de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs avec les CPIE Littoral Basque et Pays Basque afin de soutenir leurs actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel, la biodiversité et les paysages communautaires.

Il est, par ailleurs, proposé d’acter en corollaire les conventions d’exécution pour chaque CPIE, qui définissent le programme d’actions pour l’année 2022 et la subvention afférente, à savoir : ➢ 26 173 euros pour le CPIE Littoral Basque,

➢ 26 173 euros pour le CPIE Pays Basque.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, consciente de la richesse des milieux naturels, de la faune et de la flore rares, remarquables et parfois endémiques de son territoire, mène des actions pour préserver la biodiversité en Pays Basque. Elle agit via différentes démarches et leviers, tels que l’identification des trames vertes et bleues, la valorisation de ses paysages, l’animation de sites Natura 2000 sur les cours d’eau, le littoral et en montagne.

De plus, dans le cadre du Plan Climat qu’elle a adopté en juin 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’importance de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes comme socle essentiel à l’adaptation et à la résilience du territoire face au changement climatique. En effet, les écosystèmes régulent des cycles naturels comme celui de l’eau, du carbone ; ils créent des microclimats, ilots de fraicheur ; ils représentent un atout pour la résilience du territoire, la prévention et la régulation des risques.

De manière transversale à toutes ces démarches, la Communauté d’Agglomération soutient des actions de sensibilisation, de pédagogie, auprès de publics variés (grand public, enfants, acteurs, techniciens, élus) pour toujours mieux faire connaitre ce patrimoine naturel local et donner envie de le préserver et de le valoriser.

Les Centres Permanents d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) Littoral Basque et Pays Basque adhèrent à la charte nationale des CPIE et sont à ce titre guidés par les mêmes valeurs : -une approche humaniste de l’environnement ;

-la promotion de la citoyenneté ;

-le respect de la démarche scientifique.

Les CPIE œuvrent pour une information et une sensibilisation active à l’environnement et au développement durable par des actions d’animation, de formation et d’éducation fondées sur des démarches pédagogiques tournées vers différents publics : habitants, acteurs socio-professionnels, publics scolaires et centres de loisirs, élus locaux et collectivités territoriales, ou encore publics dits spécifiques.

Ces associations accompagnent les porteurs de projets dans la mise en place d’initiatives en faveur du développement durable, par un appui méthodologique et le développement d’outils adaptés aux besoins recensés.

Forts de leurs compétences techniques et pédagogiques, les CPIE travaillent en partenariat avec les collectivités et les associations de proximité dans la coordination, la création ou l’animation d’actions de sensibilisation sur les thématiques du développement durable et de l’environnement et notamment l’agriculture, la biodiversité, les paysages ou les grands milieux naturels (la forêt, la montagne, les zones humides, …).

Compte tenu des buts poursuivis par les CPIE et des objectifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans les domaines de la biodiversité, du patrimoine naturel et des paysages, il est de l'intérêt des deux parties de pouvoir échanger des informations, rechercher des synergies et collaborer sur des sujets communs, dans le respect de leurs missions respectives.

Une première convention-cadre a été établie entre les CPIE et la Communauté d’Agglomération sur la période 2019-2021.

Afin de poursuivre cette collaboration, mais aussi de renforcer les actions, notamment dans le domaine des paysages, de l’adaptation au changement climatique et de la forêt, il est proposé de conclure une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec les CPIE Littoral Basque et Pays Basque. Le projet de convention est joint en annexe.

Afin de préciser les actions engagées chaque année par les CPIE et qui concourent à la mise en œuvre des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle, il est proposé d’acter des conventions d’exécution annuelles avec chaque CPIE. Les conventions d’exécution pour chaque CPIE pour l’année 2022 sont jointes en annexe.

Au vu de ce qui précède et compte tenu des programmations proposées pour 2022, il est proposé d’attribuer une subvention de 26 173 € à chaque CPIE.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Considérant que ces partenariats répondent à l’engagement n°3 du Projet de Territoire : S’adapter au Changement climatique, et qu’ils s’inscrivent dans l’action 1.1 du Plan Climat Pays Basque : Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec les Centres Permanents d’Initiatives à l’Environnement Littoral Basque et Pays Basque ci-annexée, tendant à la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel, la biodiversité et les paysages communautaires ;

-attribuer à chacun de ces Centres Permanents d’Initiatives à l’Environnement au titre de leurs actions 2022 une subvention de 26 173 € ;

-approuver les termes des conventions d’exécution 2022 avec chaque Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement ci-annexées ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces différentes conventions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°9 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Subvention à l'association OISO pour l'année 2022.

Rapporteur : Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 2 000 € à l’association OISO pour la poursuite de ses travaux d’études sur les oiseaux fréquentant les Barthes de la Nive, et notamment le Phragmite aquatique.

INTERVENTIONS

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cela fait effectivement de nombreuses années que ce soutien à cette association est porté.

Monsieur Arnaud FONTAINE : Est-ce que nous avons des résultats d’études, qui justifieraient le bien- fondé de ces subventions ?

Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN : Oui, nous avons les résultats de ces études. Ce qui est intéressant avec cette association, c’est qu’elle a la connaissance des conditions d’accueil de cet oiseau sur les Barthes, qui peut ainsi y trouver une étape dans sa migration. Cela permet d’accompagner et de pérenniser la survie de cet oiseau.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous sommes quelques-uns à avoir rencontré cette association qui accompli un travail sérieux et c’est pourquoi nous lui renouvelons notre soutien. Je mets aux voix. Y-a-t-il des Abstentions ? des votes Contre ?Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération est engagée dans la préservation des milieux naturels ainsi que des espèces qu’ils abritent, et qui contribuent à la richesse du territoire et à son identité. Le Pays Basque compte de nombreuses espèces rares et parfois endémiques.

Afin de mobiliser les informations (souvent parcellaires et incomplètes) sur les enjeux de biodiversité et de les compléter et consolider, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat, des actions qui visent à maintenir, voire développer, l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur son territoire.

Le Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola) est un passereau qui se reproduit dans les grands marais d’Europe orientale, et qui migre à la fin de sa saison de nidification par la façade atlantique avant de rejoindre l’Afrique pour son hivernage. L’essentiel de la population mondiale de phragmites aquatiques transite par la France. Cette espèce est classée comme « vulnérable » sur la liste rouge européenne de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), avec une tendance au déclin.

À l’échelle française, un premier plan national d’actions en faveur du Phragmite aquatique (2010-2014) a permis de mieux connaître ses effectifs lors de la migration et d’identifier les principaux sites de stationnement de l’espèce. Les efforts de sauvegarde doivent être poursuivis et un nouveau plan national d’actions en sa faveur (2022-2031) a été engagé par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Au Pays Basque, les Barthes de la Nive et l’estuaire de l’Adour jouent un rôle majeur dans le parcours migratoire de nombreuses espèces aviaires, dont le phragmite aquatique.

L’association OISO (Observatoire d’Intérêt Scientifique Ornithologique) impliquée de longue date dans l’observation de l’avifaune des barthes sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour poursuivre l’étude de la migration, la nidification et l’hivernage des oiseaux inféodés aux espaces humides.

Depuis 2008, OISO développe un programme d’études de la migration des passereaux aquatiques et terrestres sur l’estuaire de l’Adour par la technique du baguage, de suivi par radar ou de radio-tracking. A la demande des gestionnaires (Barthes de la Nive), et en lien avec le Muséum National d’Histoire Naturelle et le centre de recherche par le baguage des populations d’oiseaux, elle mène des campagnes de baguages sur l’ensemble des Barthes de la Nive dans le cadre des programmes nationaux et internationaux « halte migratoire » et « Phragmite aquatique ». La compilation des données recueillies sur plusieurs années est de nature à proposer différents articles scientifiques, afin de rendre compte des observations, d’améliorer la connaissance de ces espèces et de proposer des mesures de gestion adaptées à la conservation des oiseaux.

Plus spécifiquement, les données acquises permettent, dans le cadre de l’actualisation du plan de gestion des Barthes de la Nive, et plus largement sur la gestion de l’ensemble des Barthes de la Nive aval, espaces naturels remarquables à l’échelle de l’agglomération, de proposer des mesures adaptées à la conservation des passereaux sur ces zones.

Compte tenu des buts poursuivis par OISO, notamment sur l’enjeu du Phragmite aquatique au sein des Barthes de la Nive, espace remarquable pour le territoire communautaire, il apparait opportun d’accompagner financièrement les travaux de l’association.

Aussi, il est proposé au Conseil permanent d’attribuer une subvention de 2 000 € à cette association pour l’année 2022.

Considérant que cette action répond à l’engagement n°3 du Projet de Territoire : « S’adapter au Changement climatique », et qu’elle s’inscrit dans l’action 1.1 du Plan Climat Pays Basque : « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions et participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 2 000 € à l’association OISO pour la poursuite de ses travaux d’études sur les oiseaux fréquentant les Barthes de la Nive, et notamment le Phragmite aquatique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°10 - Action territoriale.

Service de transport solidaire en Amikuze. Convention de partenariat avec l'association Roulez en Amikuze et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.

Rapporteur : M. Eric NARBAÏS-JAUREGUY

La Communauté d’Agglomération, en partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et l’association Roulez en Amikuze, a impulsé la création d’un service solidaire de transport à la demande sur le territoire d’Amikuze.

Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté d’Agglomération met à disposition du personnel d’accueil pour gérer les plannings des chauffeurs bénévoles, procéder aux réservations et ventes des tickets de transport.

Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de partenariat tripartite correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Depuis 2018, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a établi un partenariat avec l’association « Roulez en Amikuze » afin de l’accompagner, financièrement et techniquement, pour déployer une solution de mobilité solidaire très appréciée par les 27 communes du territoire d’Amikuze.

En 2021, malgré la crise sanitaire, l’association, grâce à ses chauffeurs bénévoles, a transporté 1 081 passagers et parcouru 26 526 km, avec un service fonctionnant 5 jours sur 7, et pour la première fois en 2021, sur les 12 mois de l’année.

Les déplacements réalisés par Roulez en Amikuze concernent principalement des personnes âgées empêchées, en recherche de solution de transport pour des visites en EHPAD, des soins ou visites relatives à la santé, des courses, des loisirs ou encore des démarches administratives.

Depuis décembre 2021, le Syndicat des Mobilités a déployé un service de transport à la demande (TAD) complémentaire à l’offre existante.

Dans ce cadre, une convention fixe les modalités de partenariat entre l’association, le Syndicat des Mobilités et la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui met à disposition du personnel d’accueil (Maison des services d’Amikuze) pour gérer les plannings des chauffeurs bénévoles, procéder aux réservations et ventes des tickets de transport.

Considérant que :

-le nouveau service de TAD « Txik-Txak » ne peut, à ce jour, répondre à tous les besoins ; -le service « Roulez en Amikuze » est solidement ancré sur le territoire et qu’il est opportun de poursuivre ce partenariat ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour du 3 février 2022 autorisant la signature de la convention ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention tripartite ci-annexée, relative au déploiement, sur le territoire d’Amikuze, en partenariat avec l’association Roulez en Amikuze et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, d’un service de transport solidaire ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°11 - Action territoriale. Montagne Basque.

Portage du document d'objectifs du site Natura 2000 "Baigura". Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER et de l'Etat.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver le portage, par la Communauté d’Agglomération, du document d’objectifs du site Natura 2000 du Baigura ;

➢ valider le projet et le plan de financement prévisionnel relatifs à l’élaboration de ce DOCOB, présentés dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de partenaires, notamment du FEADER et de l’Etat.

Pour votre information, nous avons désigné le 1er Président, qui a été élu à l’unanimité, Monsieur Jean- Claude IRIART, Conseiller municipal d’Ossès.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux Directives Européennes « Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent.

Le site « Massif du Baygoura » (FR7200758), nommé localement et ci-après Baigura, a été désigné comme Site d’Intérêt Communautaire Natura 2000 en 2004.

En 2014, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques a décidé de lancer la première étape d’état des lieux du site, avec la réalisation d’un diagnostic écologique entre 2014 et 2017.

Le 18 juin 2021, la DDTM a saisi la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin que celle-ci assure le portage du site Natura 2000 du Baigura, comprenant :

-l’appropriation du diagnostic écologique,

-la réalisation du diagnostic socio-économique,

-la rédaction du DOCOB (Document d’objectifs) et de ses fiches actions associées,Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-et à terme l’animation du site.

Après une phase de restitution du diagnostic écologique auprès des élus, le 5 octobre 2021 à Macaye, le comité de pilotage Natura 2000 « Baygoura » a été réuni le 5 octobre 2022 à Hasparren à l’initiative de l’Etat. Lors de ce comité de pilotage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est portée volontaire pour porter et animer le site Natura 2000.

Aussi, afin de lancer le travail d’étude, de concertation et l’élaboration du Document d’Objectifs (DOCOB) du site, il est proposé :

-de valider le portage du nouveau site Natura 2000 du Baigura par le service Montagne de la Communauté d’Agglomération ;

-et de déposer une demande de subventions prévisionnelles FEADER et Etat, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, qui comprendront :

-le travail d’un prestataire pour la réalisation du diagnostic et l’écriture du DOCOB, -ainsi que le temps de travail de trois agents de la Communauté d’Agglomération pour accompagner techniquement l’ensemble de la démarche sur deux années.

Inscrite dans les priorités d’actions européennes et nationales, la demande portera sur des subventions prévisionnelles de 53 280,29 € de FEADER et de 27 142,80 € pour l’Etat, sur un coût total de 100 528,86 € HT.

DEPENSES PREVISIONNELLES EN HT RESSOURCES PREVISIONNELLES EN HT Embauche d’un prestataire pour

l’élaboration du DOCOB 62 000 €

FEADER 53 280,29 €

Etat 27 142,80 €

Temps de coordination -

animation - suivi 33 503,36 € Autofinancement 20 105,77 € Coûts indirects 5 025,50 €

Total 100 528,86 € Total 100 528,86 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne Basque » ;

Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et son engagement n°28 visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la gestion des sites Natura 2000 en montagne ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 Juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le portage, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du document d’objectifs du site Natura 2000 du Baigura ;

-valider le projet et le plan de financement prévisionnel présentés ci-avant et relatifs à l’élaboration de ce document d’objectifs ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier de partenaires (notamment du FEADER et de l’Etat), et signer tout document utile à l’obtention de ces financements et à l’aboutissement de cette opération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Pour : 66 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départ définitif de Madame Maider AROSTEGUY.

OJ N°12 - Action territoriale. Montagne Basque.

Subventions et conventions d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec les associations gestionnaires de la Montagne Basque.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

La Communauté d’Agglomération s’est engagée à conforter les structures gestionnaires de la Montagne Basque chargées de gérer et aménager les espaces pastoraux.

Le Conseil permanent est ainsi invité à :

➢ attribuer une subvention de 15 000 € à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna et une subvention de 5 000 € à l’Association Foncière Pastorale de Saint-Martin d’Arrossa (agissant comme chef de file pour le compte des trois AFP – Saint-Martin d’Arrossa, Bidarray et Macaye) au titre de leurs actions 2022 en faveur de la gestion collective des espaces de la Montagne Basque ;

➢ approuver les conventions d’objectifs et de moyens correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de sa compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » et de l’engagement n°28 de son projet de territoire qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à conforter les structures gestionnaires de cet espace (Commissions Syndicales, Associations Foncières Pastorales et communes) dans leurs capacités à gérer et aménager les espaces pastoraux. Elle souhaite, par ailleurs, faciliter le transfert d’outils et de compétences en matière de gestion collective des espaces montagnards (entre massifs et entre gestionnaires).

Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna

Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB) est une association loi 1901, créée en 2006. Elle regroupe les quatre Commissions Syndicales du territoire de la Montagne Basque à vocation pastorale : les Commissions Syndicales du Pays de Soule, du Pays de Cize, de la vallée de l’Ostabaret et de la vallée de Baigorry.

EHMEB a pour objet de contribuer, par ses actions, au développement durable de la Montagne Basque.

Les grandes orientations du projet d’EHMEB, en 2022, s’organisent selon deux axes : -se doter d’outils de gestion et d’outils juridiques pour conforter la gestion pastorale ; -capitaliser et transférer les expériences acquises en matière de gestion, afin de contribuer à la construction d’une culture commune de l’aménagement des espaces montagnards. Ces travaux sont transférables et concourent à l’organisation des gestionnaires pour gérer, ensemble et en transfrontalier, les espaces montagnards.

La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir cette association pour ses actions menées autour de ces deux axes, dont le détail est porté dans la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Les trois Associations Foncières Pastorales (AFP) d’Arrossa, Macaye et Bidarray Les AFP de Saint-Martin d’Arrossa, Bidarray et Macaye ont été créées pour gérer un territoire au foncier complexe et morcelé, caractéristique de ces « zones intermédiaires » de l’ouest de la Montagne Basque.

A l’instar de la tendance observable à l’échelle du Pays Basque sur cet étage intermédiaire du fait des mutations du système agricole, ces zones sont, depuis des années, sous-utilisées, voire abandonnées par des éleveurs qui traditionnellement entretenaient ces espaces.

Cette déprise agricole continue a pour conséquence directe l’enfrichement de certaines zones, rendant de plus en plus difficile l’entretien de pans entiers de ces massifs. Le risque de fermeture des milieux, déjà avéré à certains endroits, est préoccupant, aussi bien en termes d’appauvrissement paysager et de biodiversité, qu’en termes de risque incendie, que sur ses répercussions négatives sur l’économie locale et touristique.

Face à ces constats partagés, les trois AFP travaillent, en commun, pour « agir avant qu’il ne soit trop tard » autour d’une meilleure valorisation et (ré)utilisation de ces zones intermédiaires. En 2022, leurs actions s’organisent autour de quatre objectifs :

-conforter l’activité transhumante et organiser une gestion pastorale des massifs gérés par les AFP adaptée aux enjeux agricoles et environnementaux ;

-impulser des projets de diversification agricole sur ces zones intermédiaires concourant à l’entretien de ces espaces et au développement économique local ;

-gérer le multi-usage et favoriser la bonne cohabitation des usages sur ces massifs très fréquentés ;

-conforter la dynamique de gestion collective de ces massifs de l’ouest et faire connaître le rôle des AFP.

Cette animation de proximité, à l’échelle aujourd’hui des massifs gérés par les trois AFP d’Arrossa, Macaye et Bidarray, est en cours de structuration pour fédérer d’autres AFP et communes de cette zone.

La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir ces associations pour leurs actions communes menées autour de ces quatre objectifs, et dont le détail est porté dans la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée. Elle souhaite ainsi porter son soutien à une démarche de gestion collective et de valorisation des zones intermédiaires.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 15 000 € à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna et une subvention de 5 000 € à l’Association Foncière Pastorale de Saint-Martin d’Arrossa (agissant comme chef de file pour le compte des trois AFP – Saint-Martin d’Arrossa, Bidarray et Macaye) au titre de leurs actions 2022 en faveur de la gestion collective des espaces de la Montagne Basque ; -approuver les termes des conventions d’objectifs et de moyens correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HUGLA David)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°13 - Action territoriale. Montagne Basque.

Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention au Syndicat des Vins d'Irouléguy pour son projet "Irouléguy, vignoble de la Montagne Basque : structuration et promotion d'une offre oenotouristique".

Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

Par délibération du 15 juin 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a accordé une subvention de 9 390 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy pour son projet « Irouléguy, vignoble de la Montagne Basque : structuration et promotion d’une offre oenotouristique ».

Afin de permettre au bénéficiaire de procéder à la réalisation complète des dépenses prévues, il est proposé de proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant correspondant et, autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibération du 15 juin 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a accordé une subvention de 9 390 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy pour son projet « Irouléguy, vignoble de la Montagne Basque : structuration et promotion d’une offre oenotouristique ».

Conformément à l’article 5 de la convention initiale et afin de permettre au bénéficiaire de procéder à la réalisation complète des dépenses prévues, il est proposé de proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2023.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation de la convention attributive de subvention au Syndicat des Vins d’Irouléguy pour son projet « Irouléguy, vignoble de la Montagne Basque : structuration et promotion d’une offre oenotouristique » ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HUGLA David)

Départs définitifs de Monsieur François DAGORRET qui confie pouvoir à Monsieur Arño GASTAMBIDE, et de Monsieur David HUGLA qui confie pouvoir à Monsieur Alain IRIART.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°14 - Enseignement supérieur, recherche et formation.

Lancement de l'Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence 2023.

Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE

Je vais commencer par vous rappeler un certain nombre d’objectifs de notre Schéma de Développement Universitaire :

- atteindre les 10 000 étudiants à l’horizon 2025. Cet objectif est doublé par un objectif fixé par le projet Erekia, qui pour la seule UPPA fixe un doublement, actuellement 4 000 étudiants, à l’horizon 2030. Nous avons ici deux objectifs qui se complètent ;

- conforter les dimensions transfrontalières et internationales ;

- être le second pôle de formation d’ingénieurs avec la création d’une nouvelle école qu’est l’ISA-NUM, une école sur le numérique ;

- offrir une haute qualité de service aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.

Afin d’y répondre, l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’organise autour de cinq orientations stratégiques :

-Orientation 1 : accompagner la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires ; -Orientation 2 : renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;

-Orientation 3 : construire un véritable Campus Universitaire multisites ; -Orientation 4 : accompagner des projets structurant la vie étudiante sur le territoire ; -Orientation 5 : organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.

Nous avons aujourd’hui au total quatre secteurs prioritaires :

- les études internationales ;

- l’ingénierie et le numérique ;

- l’environnement et l’océan ;

- la construction et l’aménagement durables.

Et deux domaines en émergence :

- l’agriculture et l’industrie agroalimentaire ;

- le sport et la santé.

En ce qui concerne les structures de recherche, nous en avons globalement 14 : - sur les études internationales : nous avons le CDRE sur le droit européen ; Iker sur la langue et textes basques ;

- dans le domaine de l’ingénierie et du numérique : nous avons ESTIA Recherche sur les interfaces intelligentes ;

- dans le milieu de l’environnement : nous avons MIRA sur les milieux et ressources aquatiques, ainsi que ECOBIOP-INRAE sur l’écologie comportementale et la biologie des populations de poissons ;

- concernant la construction et l’aménagement durables, je citerai : le LFCR sur les écoulements complexes et énergétiques, ainsi que le Siame sur les géo matériaux et structures du génie civil.

Voilà pour quelques exemples de structures de recherche installées au Pays Basque.

L’aide à la recherche :

Nous avions fait un bilan en 2017 ; entre 2001 et 2017, nous avons accompagné 58 contrats doctoraux et post-doctoraux.

Depuis 2017, nous avons consommé 2,3 M d’€ pour la recherche et accompagné 21 thèses et 7 post- doctorats. Seize sont terminés, cinq soutenances sont prévues en 2022 et 7 sont en cours.

Parallèlement à cela, notre Université a bénéficié du label I-Site, qui est un label d’université d’excellence. Nous faisons partie des seize universités bénéficiant de ce label, sur les 68 universités existantes en France. Cela permet à notre Université d’avoir de manière pérenne 6 M d’€ supplémentaires en termes de budget de fonctionnement.

En ce qui concerne le dispositif de recherche, nous avons un dispositif plus ambitieux que précédemment. La nouvelle formule de l’appel à projets Recherche, en place depuis 2021, dispose d’une enveloppe dédiée de 2 250 000 € sur 5 ans, qui permet la mise en place de projets à caractère collaboratifs, structurants et désormais pluriannuels.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Nous cherchons des financements soit de la recherche nationale, soit de la région, soit de crédits européens, soit d’entreprises, soit d’associations.

Cela finance exclusivement des laboratoires de recherche reconnus et installés sur le territoire Pays Basque.

Nous accompagnons également I-Site via une enveloppe dédiée de 2 M d’€ sur 5 ans.

Nous avons toute une série de sujets qui ont été traités comme :

- le droit européen de l’innovation à l’épreuve de l’intelligence artificielle ; - les bases cognitives et cérébrales de l’acquisition du langage dans des contextes plurilingues ; - le développement de moteurs hybrides et de solutions turbomachines pour des systèmes énergétiques de nouvelle génération,

- le développement de nouveaux procédés de fabrication additive impactant la quantité de matière utilisée,

- le développement d’un outil numérique pour l’étude thermique des villes, - la conception et l’utilisation de matériaux à faible empreinte carbone, - l’analyse des micropolluants dans les milieux aquatiques…

Voilà quelques exemples des chaires que nous accompagnons via des doctorats ou post-doctorats.

Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023, conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été communiqué.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges.

Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017.

Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, quatre objectifs ont été fixés :

-atteindre les 10 000 étudiants à horizon 2025 avec une double logique d’attractivité et de réponses aux besoins locaux ;

-être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; -conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;

-offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.

Afin d’y répondre, l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’organise autour de cinq orientations stratégiques :

-Orientation 1 : accompagner la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires ;

-Orientation 2 : renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;

-Orientation 3 : construire un véritable Campus Universitaire multisites ; -Orientation 4 : accompagner des projets structurant la vie étudiante sur le territoire ; -Orientation 5 : organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.

Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire se décline en un plan d’actions ambitieux, à la hauteur des enjeux du territoire. Mis en œuvre depuis début 2017, il doit aujourd’hui permettre à la Communauté d’Agglomération de franchir un nouveau cap et de se positionner, sur la période 2021-2027, parmi les références internationales sur ses domaines prioritaires de recherche, et renforcer ainsi l’attractivité de ses campus thématiques.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Dans ce but, le dispositif d’Appel à Projets Recherche a évolué pour devenir l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence. En effet, afin que les laboratoires de recherche reconnus et installés sur le territoire gagnent en reconnaissance et visibilité à l’échelle internationale, il est important qu’ils puissent mettre en place des projets collaboratifs, structurants et pluriannuels. Il s’agira alors de prendre en charge une partie du financement de ces projets faisant intervenir plusieurs financeurs (ANR, Région Nouvelle-Aquitaine, fonds européens, entreprises, associations…). Cela permettra de renforcer le potentiel de chercheurs sur des domaines d’excellence tout en donnant une réelle spécificité au territoire.

Ce nouveau dispositif a donné lieu à l’ouverture d’une enveloppe de 2 250 000 € sur 5 ans. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202122 « Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021-2025 ». Après le lancement de deux premiers appels à candidatures en 2021 et 2022, il est aujourd’hui proposé de procéder au lancement de l’édition 2023 de cet appel à initiatives.

La nature des projets accompagnés

La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose d’accompagner la recherche sur son territoire sur la base des principes suivants :

-Financement exclusif des laboratoires de recherches reconnus et installés (ou en cours d’installation) sur le territoire Pays Basque (porteur du projet en poste localement) ; -Soutien à :

-des projets de recherche collaboratifs (LabCom, chaires, etc.) impliquant a minima deux partenaires (académique et/ou socio-économique),

-l’accueil de nouvelles thématiques de recherche permettant l’implantation de chercheurs sur le territoire ;

-Accompagnement de projets principalement autour :

-des quatre domaines prioritaires d’excellence du Schéma de Développement Universitaire : Etudes internationales, Ingénierie et Numérique, Construction et Aménagement Durables et Environnement et Océan,

-des deux domaines en émergence : Agriculture et Industrie agroalimentaire et Sport/Santé.

Les modalités et critères proposés

-Les niveaux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont précisés dans le tableau ci-après :

Package Financement max en k€ Co-financement exigé

1 50-100 Non (mais apprécié)

2 100-150 Oui

3 150-200 Oui

4 200-300 Oui

Il appartiendra aux candidats de préciser le montant exact sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération. Il est à noter que la part d’intervention de la Communauté d’Agglomération dépendra du budget global du projet.

-Le financement de la Communauté d’Agglomération se caractérise par l’accompagnement de : -jeunes chercheurs : allocations doctorales (100 000 € sur 3 ans) et post-doctorales (50 000 €/an) ;

-personnels de recherche entièrement dédiés au projet : ingénieur de recherche ou ingénieur d’étude ;

-activités de recherche : organisation de colloques, séminaires ou workshop ; accueil de stagiaires ; petits équipements scientifiques ; valorisation de la recherche. La part de financement de la Communauté d’Agglomération sur cet axe d’intervention ne pourra excéder 10% du montant sollicité.

Les projets multidisciplinaires faisant intervenir des collaborations entre différents laboratoires sont encouragés.

-L’accompagnement de chaque projet fait l’objet d’une délibération en Conseil permanent et d’une convention de partenariat/financement spécifique.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Déroulement de la procédure

Les candidatures sont à transmettre directement par les porteurs de projets à la Direction Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui procède à la :

-Vérification de leur éligibilité, ainsi qu’à des échanges éventuels avec les candidats sur le montage de projet ;

-Présentation des projets éligibles et matures à l’Instance Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération pour accord de principe ;

puis recueillera la :

-Décision des différents partenaires ;

-Validation en Conseil permanent.

Calendrier proposé

date de publication proposée : 27 octobre 2022 ;

date de retour des dossiers : 15 janvier 2023.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023, conformément aux modalités présentées ci-avant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°15 - Enseignement supérieur, recherche et formation.

Désignation complémentaire des lauréats de l'Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence 2021 et conventions de financement.

Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE

Par délibération du 7 décembre 2021, le Conseil permanent a procédé à la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence lancé en 2021.

A titre complémentaire, le Conseil permanent est invité à :

- approuver l’accompagnement du projet de recherche Ecobétonnière 4.0 porté par l’ESTIA et le laboratoire Siame de l’UPPA, à hauteur de 142 000 €, à répartir sur les années 2023 à 2025 ;

- approuver les conventions de financement correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibération du 7 décembre 2021, le Conseil permanent a procédé à la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence lancé en 2021.

Dans le cadre de cette délibération, un intérêt particulier a été porté au projet Ecobétonnière 4.0 : Vers une Fabrication Additive à base de béton à faible impact environnemental, déposé conjointement par l’Estia et le laboratoire Siame de l’UPPA, et vis-à-vis duquel il a été acté la poursuite des discussions, afin notamment de consolider les cofinancements.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Ainsi, ces porteurs de projet ont candidaté à l’Appel à projets Enseignement, Supérieur et Recherche de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le 21 juin 2022, la Commission Permanente a décidé de soutenir ce projet à hauteur de la moitié des montants sollicités. Cela représente deux demi-allocations doctorales, une allocation post doctorale de 12 mois sur les 24 mois totaux, et une partie investissement.

Ce soutien régional répondant aux préoccupations émises en Conseil permanent le 7 décembre 2021, il est proposé de compléter les allocations de recherche, comme suit : -100 000 € pour le financement de la recherche doctorale, comprenant : 50 000 € pour l’accompagnement de la thèse intitulée Adaptation des formulations de matériaux de construction à faible impact environnemental pour l’impression 3D : adaptation à la variabilité des matières premières et des conditions climatiques, menée au sein du laboratoire Siame de l’UPPA ; 50 000 € pour l’accompagnement de la thèse intitulée La réalité augmentée pour superviser la fabrication additive de matériaux de construction à faible impact environnemental, menée au sein d’Estia Recherche ;

-42 000 € pour le financement de la recherche post doctorale Vers une Eco-Construction Interactive, comprenant :

21 000 € pour l’accompagnement du contrat postdoctoral mené au sein du laboratoire Siame de l’UPPA ;

21 000 € pour l’accompagnement du contrat postdoctoral mené au sein d’Estia Recherche. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202122 « Appels à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021/2025 ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

En complément de la délibération du Conseil permanent du 7 décembre 2021 relative à la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021, le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’accompagnement du projet de recherche Ecobétonnière 4.0 : Vers une Fabrication Additive à base de béton à faible impact environnemental, à hauteur de 142 000 €, à répartir sur les années 2023 à 2025 ;

-approuver les termes des conventions de financement correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°16 - Enseignement supérieur, recherche et formation.

Lancement de l'Appel à Initiatives Etudiantes 2023.

Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE

Dans le cadre de leurs formations universitaires, les étudiants du Campus Pays Basque réalisent, chaque année, des projets pédagogiques, culturels, sportifs, et/ou de développement collectif et solidaire que la Communauté d’Agglomération accompagne au travers d’un Appel à Initiatives.

Le Conseil permanent est invité à approuver, conformément aux modalités rappelées dans le rapport qui vous a été communiqué, le lancement, le 27 octobre prochain, de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

Dans le cadre de leurs formations universitaires, les étudiants du Campus Pays Basque construisent et réalisent, chaque année, des projets pédagogiques, culturels, sportifs, et/ou de développement collectif et solidaire.

Ces initiatives étaient historiquement soutenues par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’accompagner et d’encourager l’engagement associatif des étudiants, leur capacité d’initiative et de travail en équipe, ainsi que leur mobilité. Ce soutien pouvait être obtenu tout au long de l’année universitaire, en fonction des demandes reçues.

Forte de sa stratégie en matière de développement universitaire (via le Schéma de Développement Universitaire) et au regard du nombre grandissant de projets soumis, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité structurer cet accompagnement et soutenir l’engagement associatif des étudiants du Campus Pays Basque à travers un « Appel à Initiatives Etudiantes ». L’objectif de ce dispositif est d’accompagner la mise en œuvre de projets : -pédagogiques en lien avec les parcours de formation ;

-de développement collectif et solidaire ;

-mettant en avant la création culturelle et la valorisation du patrimoine ; -visant notamment à encourager la bonne santé par le sport et l’alimentation.

Au titre de l’édition 2023 de cet Appel à Initiatives, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de mettre à disposition une enveloppe globale de 25 000 €, dont l’éligibilité à une aide est conditionnée au respect des critères exposés ci-après :

-la réponse à ce dispositif doit absolument être à l’initiative d’une association étudiante du Campus Pays Basque. En d’autres termes, les demandes individuelles ne sont pas recevables ; -les projets soumis doivent être de natures pédagogiques, culturelles, sportives, d’initiatives citoyennes et solidaires et/ou participer à l’animation du Campus Pays Basque. Les projets de colloque, congrès et séminaire (en lien avec un laboratoire de recherche) et les projets de vacances ou de tourisme (participation à des raids ou rallyes, soirées étudiantes, week-ends d’intégration, etc.) sont hors sélection ;

-la réalisation des projets doit être engagée durant l'année universitaire en cours et ne peut se prolonger au-delà ;

-aucun financement de la Communauté d’Agglomération n’est accordé en dehors de l’Appel à Initiatives Etudiantes et de la procédure afférente.

Comme pour l’Appel à Projets Formation, une commission de suivi aura à charge d’effectuer une pré- sélection des dossiers de candidatures, qui sera ensuite soumise à délibération du Conseil permanent.

En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Initiatives Etudiantes le 27 octobre 2022 avec un retour des candidatures attendu pour le 8 janvier 2023.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Le Conseil permanent est invité à approuver le lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023, conformément aux modalités rappelées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 65 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Départ définitif de Madame Florence SERVAIS.

OJ N°17 - Développement économique.

Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l'Ecole Départementale de la Deuxième Chance (antenne Pays Basque).

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Le Conseil permanent est invité à :

- accorder, au titre de l’année 2022, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance, un soutien à hauteur de 30 000 € ; - approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu, en 2020, la création d’une antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (E2C), association à vocation départementale, agréée comme organisme de formation, dont l'objectif est d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes sans diplôme, ni qualification, en partenariat étroit avec les entreprises.

L'E2C ne délivre pas de diplôme mais atteste de compétences et accompagne le projet personnel de jeunes. Fondée sur une pédagogie innovante, cette école propose un parcours d’accompagnement individualisé sur plusieurs mois. Ce parcours est organisé autour de l’alternance de trois volets : accompagnement individuel, stages en entreprises (clé de voûte du dispositif) et remise à niveau sur les savoirs fondamentaux.

Dans le cadre de son Schéma de Développement Economique, la Communauté d’Agglomération a réaffirmé son objectif de maintien et de création d’emplois sur son territoire, notamment en apportant son soutien aux activités productives. Dans ce cadre, et dans un contexte de marché du travail toujours en tension sur ces filières, la Communauté d’Agglomération, aux côtés des entreprises, souhaite donc s’appuyer sur des partenaires de l’emploi pour promouvoir des filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables.

Bilan 2021

L’activité du site de Bayonne s’est déroulée dans un contexte compliqué en raison de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les stages en entreprise. Les objectifs 2021 fixé à 60 jeunes accompagnés n’ont pas été atteints ; seulement 32 jeunes ont été accueillis, dont 22 nouveaux. Treize jeunes ont obtenu des contrats ou des formations qualifiantes. Sur le plan qualitatif, l’E2C a développé ses relations avec les prescripteurs qui orientent les jeunes (Mission locale et Pôle emploi), et dispose d’un solide réseau d’entreprises partenaires (Commerce, Services, Industrie).

Objectifs 2022

Pour l’année 2022, les objectifs sont d’accueillir 60 jeunes.

La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre le déploiement de cette activité sur le Pays Basque au travers de :

-la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ;

-l’octroi d’une subvention de 30 000 € ;

-l’apport d’un soutien immatériel :

-communication des actions de l’E2C via les médias communautaires ; -mise à disposition, ponctuelle, de salles de réunion ou bureaux, au sein de pépinières d’entreprises du Pays Basque intérieur ;

-réunion d’intermédiation avec la Mission locale afin de renforcer les prescriptions et le lien avec cette dernière.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et les avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » et « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder, au titre de l’année 2022, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance, un soutien à hauteur de 30 000 € ;

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 2 (LASSERRE Marie ; MILLET-BARBE Christian) Non votants : 0

OJ N°18 - Développement économique.

Convention financière avec la commune d’Anglet pour la prise en charge partielle des travaux d'aménagement du giratoire Melville Lynch.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Afin de relier la piste cyclable existante sur l’Avenue de Maignon au giratoire d’entrée de la ZAC Aritxague - Melville Lynch, la commune d’Anglet a engagé des travaux d’aménagement de voirie.

Ces aménagements relevant de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération au titre de la ZAC, une participation financière sera versée à la Ville d’Anglet. Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 29 000 € TTC.

Le Conseil permanent est invité à approuver la convention financière avec la commune d’Anglet correspondante et, autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Aritxague - Melville Lynch est une Zone d’Activités Economiques (ZAE) située sur les communes d’Anglet et de Bayonne. Cette ZAC, créée le 14 juin 2013 par l’Agglomération Côte Basque-Adour, a fait l’objet d’un dossier de création modificatif approuvé le 9 novembre 2015.

Le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés en Conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour le 23 mars 2016.

Le périmètre de cette ZAC se superpose pour partie à l’Avenue de Maignon.

Afin de relier la piste cyclable existante sur l’Avenue de Maignon au giratoire d’entrée de la ZAC, la commune d’Anglet a engagé des travaux d’aménagement de voirie. Dans le cadre de ce projet, la commune d’Anglet pilotera également la réalisation des travaux de revêtement définitif de voirie et bordures, à la connexion entre l’Avenue de Maignon et la ZAC Aritxague - Melville Lynch.

Ces aménagements relevant de la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de la ZAC, une participation financière sera versée à la commune d’Anglet.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux pilotés par la commune d’Anglet sur l’Avenue de Maignon, tel qu’estimé par le maître d’ouvrage, est fixé à 254 000 € HT ; la prise en charge des travaux de revêtement de voirie et bordures à la connexion entre l’Avenue de Maignon et la ZAC s’élèverait à 29 000 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Zones 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention financière avec la commune d’Anglet ci-annexée, relative à la réalisation des travaux de revêtement et de bordures à la connexion entre l’Avenue de Maignon et la Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 64 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Départ définitif de Monsieur Olivier ALLEMAN.

OJ N°19 - Développement économique.

Zone d'Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°3.2 à la SARL PENE.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la cession du lot n°3.2 (de 1 787 m²), parcelle cadastrée section CY n° 779 de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à Anglet, pour un montant total de 178 700 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise SARL PENE ;

➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.

Je rappelle, qu’initialement, dans cette ZAC, il y avait 52 188 m² de terrains cessibles et qu’à aujourd’hui, il reste 6 120 m² à réaliser. Dès le départ, nous avons eu une stratégie de prix différenciés selon les typologies d’entreprises à accueillir. Il y a dans cette zone : - un village artisans, totalement commercialisé, avec des terrains cédés à 62 € HT/m² ; - des lots commerciaux, en façade, dont le prix de cession s’est élevé à 195 € HT/m². Ici, nous sommes à 100 € HT/m² car nous sommes sur la tranche intermédiaire.

INTERVENTIONS

Monsieur Alain IRIART : Sur ces zones d’activités, et même s’il y a des calculs qui sont justifiés dans la délibération, nous constatons que les prix sont très élevés de la part des Domaines. Alors qu’au contraire, sur d’autres opérations, nous pouvons nous retrouver avec des prix extrêmement faibles.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Ces délibérations reviennent de façon systématique et j’ai bien compris que l’objectif est d’équilibrer le bilan avec des prix différenciés. Mais les montants me paraissent malgré tout très élevés. Est-ce que vous avez une réponse particulière par rapport à cela ?

Madame Sylvie DURRUTY : Cette ZAC existe maintenant depuis une dizaine d’années. C’est vrai que les prix que j’ai évoqués, qui sont ceux pratiqués aujourd’hui, sont ceux qui étaient fixés au départ. Aujourd’hui, ces prix sont malgré tout très en deçà des prix de cession de foncier. Nous avions tout à l’heure avec Claude OLIVE une commission DIA sur tous les projets Economie- Commerce. Nous avons aujourd’hui un prix de marché qui est très au-dessus de ce qui est ici proposé et pratiqué.

La charge foncière reste malgré tout minime par rapport au prix des projets, il faut le dire. De plus, nous intervenons également avec l’aide à l’immobilier d’entreprise qui est un outil qui n’existait pas au moment où ces zones ont été créées.

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : S’il n’y a pas d’autres demandes d’interventions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t-il des Abstentions ? des votes Contre ?

DELIBERATION

Le contexte de l’opération d’aménagement

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Aritxague - Melville Lynch est une zone d’activités économiques aménagée par la Communauté d’Agglomération, située pour partie sur la commune d’Anglet et pour partie sur la commune de Bayonne. Cette ZAC a été créée le 14 juin 2013 par l’Agglomération Côte Basque-Adour, puis a fait l’objet d’un dossier de création modificatif, approuvé le 9 novembre 2015. Le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés en Conseil communautaire le 23 mars 2016.

La ZAC porte sur une superficie d’environ 14 hectares. Le projet de programme global des constructions répartit 40 000 m² de surface de plancher, à vocation principale d’activités économiques et d’équipements publics. La Communauté d’Agglomération a réalisé un programme d’équipements publics (travaux de voiries et réseaux divers), ainsi que l’aménagement paysager d’espaces naturels publics qualitatifs.

L’entreprise

La SARL PENE, créée en 1990, dirigée par Monsieur Lionel PENE, est une entreprise de peinture en bâtiment, implantée sur plusieurs sites localisés dans les Landes, à Orthez et sur la côte Basque. Au total, l’entreprise compte 62 salariés, dont 30 sur le site d’Anglet.

Face au développement de l’activité, une dizaine de salariés du site de Dax est venue renforcer l’équipe d’Anglet. L’entreprise prévoit donc de nouveaux recrutements (10 peintres et 2 emplois administratifs) à très court terme.

La SARL enregistre un chiffre d’affaires en 2021 de 5 953 K €, soit une progression de près de 20% depuis 2019. L’entreprise prévoit un chiffre d’affaires pour l’année 2022 de 6 200 K €.

L’entreprise intervient auprès de syndics de copropriétés (60% du CA), de collectivités (30% du CA) et de particuliers (10% du CA).

Actuellement en location dans une zone résidentielle d’Anglet, l’entreprise envisage de construire un bâtiment d’environ 830 m², dont 535 m² d’entrepôt et 295 m² de bureaux, de surface plancher sur la ZAC Aritxague – Melville Lynch.

Lors du Comité de pilotage de ZAE du Pôle Côte Basque-Adour du 23 septembre 2022, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 3.2 de la ZAC, correspondant aux besoins programmatiques de la société.

Les conditions de la cession foncière

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Clause anti-spéculative

Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.

La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

Pacte de préférence

L’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises

Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à Anglet, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire), à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).

Engagement de construire avec clause résolutoire

La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non-construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire.

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activité, la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Les prix de cession dans la ZAC Aritxague - Melville Lynch sont différenciés selon la nature de l’activité future attachée à chaque lot. Les prix différenciés sont calculés selon la méthode de compte à rebours établi au regard du bilan d’opération de la ZAC, méthode différente de la méthode de comparaison utilisée par les services fiscaux pour estimer le prix des terrains.

Le lot 3.2 correspond à l’usage d’économie productive, dont le prix de cession a été fixé à 100 € HT /m² dans le bilan d’opération.

Il est ici précisé que l’avis des domaines joint à la délibération ne fait pas état de ce prix spécifiquement construit sur la ZAC Aritxague - Melville Lynch, mais fait état de prix de références supérieurs enregistrés au service de la publicité foncière sur l’intégralité des zones 1AUe du PLU d’Anglet.

Considérant le prix de vente de 100 € HT/m² en vigueur sur la zone pour les lots d’économie productive, cette cession interviendra dans le cadre de la commercialisation, menée par la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64024-17868 du 15 mars 2022, à hauteur de 180 € HT /m² ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver la cession du lot n°3.2 (de 1 787 m²), parcelle cadastrée section CY n° 779 de la Zone d’Aménagement Concerté Aritxague – Melville Lynch à Anglet, pour un montant total de 178 700 € HT(100 € HT /m²), TVA sur marge en sus, à l’entreprise SARL PENE ou toute société appelée à se substituer à elle ;

-approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°20 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mindeia à Ainhoa. Annulation de la délibération n°11 du Conseil permanent du 18 décembre 2018 portant cession des lots n°7, 8 et 9 à la SCI Santesteban.

Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN

La SCI Santesteban s’est positionnée en 2018 pour acquérir les lots n°7, 8 et 9, d’une superficie globale de 3 835 m², au sein de la Zone d’Activités Economiques Mindeia à Ainhoa.

Par courriel du 17 mai 2022, la société Santesteban a fait part de son renoncement à acquérir ces lots.

Le Conseil permanent est en conséquence invité à annuler la délibération du Conseil permanent du 18 décembre 2018 relative à cette cession.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

La SCI Santesteban s’est positionnée en 2018 pour acquérir les lots n°7, 8 et 9, d’une superficie globale de 3 835 m², au sein de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Mindeia située à Ainhoa.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré en ce sens en Conseil permanent le 18 décembre 2018, et à titre complémentaire le 12 avril 2022 en ce qui concerne la TVA pour l’ensemble des lots commercialisés de la ZAE Mindeia.

Par courriel du 17 mai 2022, la société Santesteban indique que son projet d’implantation ne peut aboutir pour des raisons économiques et précise que la société renonce à acquérir les lots n°7, 8 et 9 de la zone.

Il convient donc d’annuler la délibération du 18 décembre 2018, portant sur la cession à la SCI Santesteban des lots n°7, 8 et 9, afin de permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de se libérer de ses engagements envers cette société, et rechercher un nouvel acquéreur pour ces lots.

Il est précisé que les mentions concernant la cession de ces lots à la SCI Santesteban contenues dans la délibération du 12 avril 2022 deviennent caduques du fait du retrait de la SCI Santesteban ; les mentions relatives aux autres cessions de lots sont maintenues.

Vu le courriel du 17 mai 2022 de la SCI Santesteban portant renoncement à la procédure d’acquisition des lots n°7, 8 et 9 de la ZAE Mindeia à Ainhoa ;

Vu le courrier du 3 juillet 2022 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque prenant acte de ce retrait ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-annuler la délibération du Conseil permanent du 18 décembre 2018 relative à la cession à la SCI Santesteban des lots n°7, 8 et 9 de la Zone d’Activités Economiques Mindeia à Ainhoa ; -considérer comme caduques les mentions concernant la seule SCI Santesteban (relatives à la cession des lots n°7, 8 et 9 de la Zone d’Activités Economiques Mindeia à Ainhoa) dans la délibération du 12 avril 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°21 - Développement économique.

Bail commercial au profit de l'EURL Patine et Vernis sur un bien situé à Mauléon-Licharre.

Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY

La Communauté d’Agglomération est propriétaire d’un bâtiment de 193 m² et d’une aire de stationnement et de livraison situés Allée Jean-Pierre Hégoburu à Mauléon-Licharre.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Cet ensemble immobilier est occupé, depuis le 1er avril 2017, par l’EURL Patine et Vernis, via une convention d’occupation précaire d’une durée initiale de 36 mois, prorogée par avenants successifs.

Afin de pérenniser cette entreprise artisanale de production sur la commune, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la mise en place d’un bail commercial, d’une durée de neuf ans, pour un loyer mensuel de 520,03 € charges comprises, révisable annuellement ;

➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire d’un bâtiment de 193 m² (parcelle cadastrée section AK n°38) et d’une aire de stationnement et de livraison (parcelle cadastrée section AK n°197) accessibles depuis la route d’Ainharp, et situés Allée Jean-Pierre Hégoburu à Mauléon- Licharre.

Cet ensemble immobilier, nommé « L’Atelier le Travail », est occupé, depuis le 1er avril 2017, par l’EURL Patine et Vernis, via une convention d’occupation précaire d’une durée initiale de 36 mois. Madame Gwendoline JOAN, gérante de l’entreprise, y développe une activité de rénovation et relooking de meubles anciens. Son process de production est basé sur la technique de l’aérogommage, supprimant tout recours aux produits chimiques de décapage.

Depuis 2020, des avenants de prorogation de la convention initiale se succèdent, afin de permettre la poursuite de l’activité de Madame JOAN. Le dernier avenant est arrivé à échéance le 17 septembre 2022.

Afin de poursuivre le développement de cette activité dans ces locaux, des échanges ont été initiés concernant la cession de ce bien. La Communauté d’Agglomération a ainsi présenté son prix de vente, fondé sur la proposition formulée par l’Administration des Domaines. Cette proposition d’achat n’a pas été retenue par Madame JOAN.

De nouvelles négociations se sont alors engagées sur la base d’un contrat de location de longue durée.

In fine, la Communauté d’Agglomération et la gérante de l’entreprise Patine et Vernis ont convenu de mettre en place un bail commercial, afin de pérenniser cette entreprise artisanale de production sur la commune.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes du bail commercial ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EURL Patine et Vernis, représentée par Madame Gwendoline JOAN, d’une durée de neuf ans, pour un loyer mensuel de 520,03 € charges comprises, révisable annuellement en fonction de l’indice national des loyers commerciaux, pour occuper le bâtiment communautaire nommé « L’Atelier le Travail », situé route d’Ainharp, Allée Jean-Pierre Hégoburu à Mauléon-Licharre ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°22 - Développement économique.

Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l’appel à projets MIE RTET "Terminaux rail/route". Groupement de commande pour la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Rapporteur : M. Kotte ECENARRO

La Commission Européenne a publié le 13 septembre 2022 un appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail / route comme celui du CEF de Bayonne- Mouguerre.

Pour coordonner la réponse à l’appel à projets regroupant la Communauté d’Agglomération (coordonnateur) et quatre maîtres d’ouvrage (SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio), il apparaît nécessaire de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de groupement de commande correspondante.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est gestionnaire du terminal ferroviaire du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre ; elle est propriétaire des infrastructures ferroviaires communes desservant les terminaux ou bâtiments raccordés au réseau ferroviaire. Par délibération du 24 juillet 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a approuvé, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet de développement du CEF, ainsi que le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation / extension des infrastructures ferroviaires communes à la SEPA, aménageur historique de la ZAC du CEF.

La Commission Européenne a publié, le 13 septembre 2022, un nouvel appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail/route comme celui du CEF de Bayonne-Mouguerre. Outre les investissements publics envisagés sur le CEF (via la SEPA) qui sont potentiellement éligibles à ce cofinancement européen, les investissements des opérateurs ferroviaires privés (Novatrans, Ambrogio, Brittany Ferries) peuvent également prétendre à une aide financière.

Pour maximiser ses chances d’être bénéficiaire des subventions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer à la SEPA et aux opérateurs ferroviaires partenaires du projet de développement du CEF (Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio) pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la présentation d’une réponse à l’appel à projets européen (rédaction en anglais, analyse coûts/bénéfices…). Le dépôt de candidature devra intervenir au plus tard le 18 janvier 2023, pour une décision attendue au mois de juin 2023.

Un groupement de commande sera constitué à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique. Le montant prévisionnel de la prestation est estimé à 20 000 € HT, réparti entre les membres du groupement. Cette prestation peut être attribuée selon une consultation restreinte de consultants spécialisés dans les réponses aux appels à projets européens pour le cofinancement de projets de terminaux rail/route.

Pour mémoire, une candidature conjointe portée par la Communauté d’Agglomération avait été présentée pour l’édition 2021 de ce même appel à projets (délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021 approuvant la création d’un groupement de commande). Le dossier n’a pas été retenu, même s’il est considéré comme étant fondamentalement éligible du fait de son intérêt évident pour le report modal sur le corridor Atlantique.

Le projet étant désormais plus mature, il dispose de meilleures chances d’être retenu dans le cadre de l’appel à projets 2022.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour constituer, au nom du CEF de Bayonne- Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à l’appel à projets européen MIE RTET « Terminaux rail/route » du 13 septembre 2022 ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°23 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2022 avec l'association de Développement de la Filière porc basque Kintoa.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

- accorder une subvention de 30 080,95 € à l’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa au titre de ses actions 2022 en faveur du développement de la filière AOP porc basque Kintoa ;

- approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers du développement des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route communautaire pour l’accompagnement de ces filières a été établie. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. L’accompagnement des démarches sous Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), et particulièrement les Appellations d’Origine Protégées (AOP) qui sont ancrées sur le territoire, fait partie des priorités de cette feuille de route. Par ailleurs, la conservation et le développement des races locales ont également été fléchés comme un enjeu prioritaire du territoire.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la filière AOP porc basque Kintoa.

L’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa a été créée en 2001 après qu’un travail de sauvegarde et de relance de la production de porcs de race Pie noir du Pays Basque ait été initié à partir du milieu des années 80. Cette filière s’est progressivement structurée et développée. Elle comptait en 2021 :

-85 adhérents, dont 76 éleveurs (parmi lesquels 29 producteurs fermiers), un abattoir, six transformateurs artisanaux et deux séchoirs ;

-520 truies et 56 verrats reproducteurs, et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées représentées) ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-350 parcours (soit au total 577 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes, dont 157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes ; -3 699 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa.

La Filière porc basque Kintoa concentre son action sur trois enjeux principaux qui doivent être relevés conjointement :

-l’encadrement de la croissance et du développement quantitatif de la filière, avec comme objectifs de revenir à 4 000 porcs d’ici 2024, et d'atteindre 6 000 porcs à moyen terme, tout en continuant à favoriser l’installation et le maintien de nombreuses exploitations. Il s’agit de travailler sur la pérennisation du travail technique et d’animation de l’équipe salariée, composée de quatre personnes, grâce à un accroissement de l’autonomie financière de la structure ; -le développement qualitatif de la filière au travers de l’amélioration des pratiques d’élevage, de la qualité des carcasses et des produits finis, et du revenu des éleveurs ; -la gestion et la défense des AOP viande fraîche et jambon sec Kintoa en assurant les missions d’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) et en développant la notoriété des produits concernés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la filière AOP porc basque Kintoa. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa au travers de conventions d’objectifs et moyens établies depuis 2017. Elle souhaite aujourd’hui, au titre de l’année 2022, renforcer et réitérer ce partenariat au travers d’actions bien spécifiques.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée, sont les suivants :

-conservation de la race : agréments et suivi des élevages de reproducteurs, déclarations de naissances dans le Livre Généalogique, plans d’accouplements, liens avec le LIGERAL (association des Livres Généalogiques Collectifs des Races Locales de porcs) ;

-appui technique, collectif et individuel, auprès de l’ensemble des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs : visites d’élevages, diagnostics technico-économiques, animation de la commission élevage, formations techniques, liens avec la DDPP64 et les vétérinaires, liens avec les fournisseurs d’aliments, expérimentation sur l’immunocastration ;

-gestion de la production : organisation des flux d’animaux, réunions collectives entre transformateurs fermiers et artisanaux, gestion des carcasses déclassées, rédaction d’une charte des transformateurs, travaux sur la qualité des produits et la régulation de la production ; -développement de la production via l’accompagnement individuel de projets d’installation d’éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs et la mise en place d’actions de sensibilisation et d’informations sur la filière.

Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2022 se présente comme suit:

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Conservation de la race 26 269,60 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 30 080,95 €

Axe 2 : Appui technique des

éleveurs 48 272,68 € Région Nouvelle-Aquitaine 35 678,71 €

Axe 3 : Gestion de la production 25 581,04 € Département des Pyrénées- Atlantiques 36 300,00 €

Axe 4 : Développement de la

production 21 271,78 €

Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires

(ANCT)

28 000,00 €

Axe 5 : Gestion des AOP 69 742,69 € Autofinancement 165 265,34 €

Axe 6 : Promotion et

communication 34 397,00 €

Axe 7 : Gestion du budget et de

la comptabilité 38 793,80 €

Axe 8 : Gestion administrative 30 996,41 €

TOTAL DEPENSES 295 325,00 € TOTAL RECETTES 295 325,00 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 30 080,95 € à l’association de Développement de la Filière porc basque Kintoa, au titre de ses actions 2022 en faveur du développement de la filière AOP porc basque Kintoa ;

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 40979 (2015/XA), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014,

-régime d’aides exempté n°SA 40833 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, -régime d’aides notifié n°SA 39677 (2014/N), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HARDOUIN Laurence)

OJ N°24 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l'association des Producteurs Fermiers du Pays Basque.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

- accorder une subvention de 33 656 € à l’association des Producteurs Fermiers du Pays Basque au titre de ses actions 2022 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ;

- approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières de qualité du territoire. Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

L’agriculture biologique et les filières fermières ont été qualifiées comme les deux grandes priorités pour cette feuille de route.

La production fermière permet en effet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux de qualité et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.

Par ailleurs, selon les données du recensement général agricole de 2010, les fermes en circuits courts du Pays Basque sont plus efficaces en termes de création d’emplois (1,6 Unité de Travail Annuel par exploitation contre 1,3 en moyenne) et de valorisation des surfaces (16,7 hectares de Surface Agricole Utile contre 21,2 hectares en moyenne).

Avec environ 400 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit 8 à 10% des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :

-le nombre d’adhérents à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 324 exploitations en transformation fermière (soit 40 nouvelles adhésions en 3 ans), dont 94 sont engagées dans la charte fermière collective IDOKI,

-le Point Accueil Installation Transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) a répertorié en moyenne, depuis les 3 dernières années (de 2018 à 2020) à l’échelle départementale, 331 candidats à l’installation, dont 120 candidats (soit 36 %) avec un projet de transformation, 128 (soit 39 %) qui envisageaient une commercialisation exclusivement en circuits courts associée pour près de la moitié d’entre eux (46 %) à un projet de transformation,

-près d’une installation sur deux, ayant fait appel en 2020 à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 63 projets sur 129, dont 19 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (60 % des installations aidées) que des productions animales (47 % des installations aidées).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a développé une relation étroite avec l’APFPB au travers de conventions d’objectifs et moyens annuelles établies depuis 2019. Elle souhaite renforcer et réitérer ce partenariat en 2022 avec des actions bien spécifiques.

L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par quatre salariées.

Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’APFPB et la Communauté d’Agglomération ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :

-accompagnement de 40 porteurs de projets individuels et des adhérents de 3 saloirs collectifs de fromages,

-rédaction d’un kit de la production fermière,

-structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, rédaction de fiches techniques, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme),

-mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre,

-accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque (épiceries paysannes et bio Elika et Eztika, collectif Basseria, interface Lekukoa, etc.) et coordination d’actions communes de communication,

-réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque afin de mieux les connaître, d’identifier leurs problématiques et besoins communs en vue de les mettre en réseau et de leur proposer un accompagnement individuel et/ou collectif adapté, -réalisation de 39 pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB qui s’est traduite par l’engagement, depuis 3 ans, de 15 nouvelles fermes dans la charte IDOKI,

-rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI et mise en place du nouveau plan de contrôle.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2022 sont les suivants :

-le développement de la production fermière :

-via l’accompagnement de projets individuels de transformation,

-l’appui méthodologique à la création d’un observatoire sur la production fermière et la vente en circuits courts en Pays Basque porté par la Communauté d’Agglomération via sa plateforme Open Data ZABAL et par la mise en œuvre de formations collectives,

-et l’accompagnement des porteurs de projets en transformation et/ou commercialisation via la prise en charge de formations collectives,

-la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers,

-le développement de la charte fermière collective IDOKI grâce à la réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle et la révision de l’ensemble des cahiers des charges IDOKI.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de l’APFPB et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement de la production fermière ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 33 656 € à l’association des Producteurs Fermiers du Pays Basque, au titre de ses actions 2022 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ; -approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n° SA60578, relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020,

-régime d’aides exempté n°SA 60577, relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020, -régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141, relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HARDOUIN Laurence)Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°25 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022-2023 avec le Syndicat des Vins d'Irouléguy.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

- accorder une subvention de 8 803,20 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy au titre de ses actions en faveur du développement de la filière viticole AOC Irouléguy ; - approuver la convention d’objectifs et de moyens 2022-2023 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’amélioration du revenu agricole un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur en est la valorisation des productions agricoles locales, notamment au travers des nombreuses filières de qualité du territoire.

Une feuille de route pour l’accompagnement de ces filières a été établie. Elle fixe les enjeux et sujets prioritaires pour une intervention communautaire en la matière. L’accompagnement des Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), et particulièrement les Appellations d’Origine Protégées (AOP) qui sont ancrées dans le territoire, fait partie des priorités de cette feuille de route.

La production viticole du Pays Basque se concentre quasi-exclusivement sur le vignoble de l’Appellation d’Origine Contrôlée Irouléguy, bien que des démarches individuelles commencent à apparaître en parallèle. Entourée par plusieurs vignobles de renommée, aussi bien dans le Béarn qu’en Pays Basque Sud, l’appellation des vins d’Irouléguy arrive à faire prévaloir ses spécificités. Il s’agit de l’un des plus petits vignobles de montagne de France dont plus des 2/3 des surfaces sont implantées en terrasse et 60 % sont conduites en agriculture biologique.

Avec l’obtention de l’AOC il y a 50 ans, le vignoble d’Irouléguy est la plus ancienne AOC du Pays Basque. Il a cependant connu un véritable essor dans les années 90 avec une augmentation notable des plantations. Fin 2021, le portrait de cette filière est le suivant :

-65 adhérents au Syndicat des Vins d’Irouléguy, dont 17 domaines indépendants et une cave coopérative,

-15 communes composant l’aire géographique de la filière, autour de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Etienne-de-Baïgorry,

-259 hectares de vignes en production,

-6 776 hectolitres produits en 2021, avec une forte variation (de 5 678 hl en 2018 à 8 344 hl en 2012) due à l’impact des conditions climatiques et aux maladies qui peuvent en découler, -1,5 millésime de stock.

Ce vignoble connaît depuis plusieurs années un véritable essor avec une augmentation des surfaces plantées et une amélioration de sa notoriété auprès des professionnels et consommateurs, particulièrement au sein de son bassin de production. Le Syndicat souhaite un développement raisonné et contrôlé du vignoble et poursuit son accompagnement des porteurs de projet dans l’approche du métier de viticulteur et vinificateur.

Début 2022, le Syndicat des Vins d’Irouléguy a renforcé son équipe salariée et dispose aujourd’hui d’une masse salariale correspond à 1,6 ETP, pour réaliser les missions de protection, gestion et défense de l’appellation, développement de la filière, et communication et promotion.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’associe et participe activement depuis 2019 au développement de la filière viticole AOC/AOP Irouléguy comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole, notamment au travers des axes de travail suivants :Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-lancement d’un travail de définition d’une stratégie de développement de la filière à moyen terme et développement de la production (révision en cours du cahier des charges et de l’aire géographique, création en partenariat avec Agrocampus 64 d’une formation continue par apprentissage reconnue CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) « ouvrier qualifié de l’exploitation agricole », participation à un projet innovant d’expérimentation autour des cépages résistants, -appui technico-économique, sanitaire et règlementaire auprès des viticulteurs : réalisation de diagnostics technico-économiques, installation de stations météos, observation de la présence de la flavescence dorée, lancement d’une expérimentation visant à prévenir et suivre les attaques de nuisibles avec de la confusion sexuelle, information des viticulteurs sur la réglementation concernant l’embauche de salariés,

-l’amélioration de la visibilité et de la notoriété de l’appellation : vidéos sur l’appellation, obtention du Label Vignobles et Découvertes.

Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer son partenariat avec le Syndicat des Vins d’Irouléguy au travers d’une convention d’objectifs et moyens établie pour 2022 et début 2023.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens ci-annexée, sont :

-le développement de la filière vins d’Irouléguy :

-poursuite de la définition d’une stratégie de développement pour la filière via la réalisation d’entretiens individuels auprès de l’ensemble des membres du Syndicat et l’établissement d’un plan d’actions, -poursuite du travail de révision du cahier des charges avec l’objectif de finaliser d’ici fin 2022 / début 2023 un rapport complet comprenant toutes les modifications souhaitées avec les argumentaires correspondants,

-l’accompagnement technique des viticulteurs :

-poursuite de l’expérimentation pour prévenir et suivre les attaques de nuisibles au travers de la confusion sexuelle,

-information et sensibilisation des viticulteurs à la réglementation relative aux ZNT (Zones Non Traitées).

Parallèlement, au titre de sa politique montagne et via le dispositif LEADER Montagne Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité, lors du Conseil permanent du 15 juin 2021, soutenir financièrement le Syndicat des Vins d’Irouléguy à hauteur de 9 390 €, pour son projet de structuration et de promotion d’une offre oenotouristique en Pays Basque (Label Vignobles et Découvertes).

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toute convention d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission du Syndicat des Vins d’Irouléguy et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;

Le Conseil permanent est invité à :

-accorder une subvention de 8 803,20 € au Syndicat des Vins d’Irouléguy, au titre de ses actions en faveur du développement de la filière viticole AOC Irouléguy ;

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2023 correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202218 « Filières de qualité 2022 ».

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 40979 (2015/XA), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014,Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-régime d’aides exempté n°SA 40833 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014, -régime d’aides notifié n°SA 39677 (2014/N), relatif aux aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HARDOUIN Laurence)

OJ N°26 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2022 avec l'association Trebatu.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention d’un montant maximum de 40 200 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2022 comme couveuse de porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

L’association Trebatu opère à la fois un portage juridique des projets des jeunes qui veulent s’installer et se tester dans des couveuses pendant trois ans pour apprécier la viabilité de leur projet. Cette association les accompagne également sur le plan technique. Ils sont notamment associés pour cela avec l’association BLE.

Concernant les chiffres du recensement agricole annoncés en juillet 2022, sur la base 2020, nous pouvons constater sur notre territoire qu’en 2010 il y avait 4 450 fermes et qu’en 2020 nous n’en comptons plus que 3 768. Cela représente une perte de 682 fermes en 10 ans. Si nous nous réjouissons de la dynamique agricole de notre territoire, nous constatons, au travers de ces chiffres, que tout cela reste fragile et qu’il est important de renforcer notre action sur le volet de l’installation, et c’est ce que fait Trebatu.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Le Pays Basque se caractérise par :

-une forte dynamique d’installation :

notamment au travers d’une transmission patrimoniale forte, essentiellement en zone de montagne ; mais également Hors du Cadre Familial (HCF), puisque ce public est croissant dans les effectifs de candidats à l’installation ;

-le renouvellement des générations agricoles.

Pour autant, l’enjeu de renouvellement des générations est crucial puisque le Pays Basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs.

Pour soutenir les futurs agriculteurs, l’association Trebatu porte, depuis 2016, le dispositif Espace Test Agricole qui vient compléter les dispositifs existants d’appui à l’installation. L’Espace Test Agricole Trebatu (structuré en association) propose, en effet, aux porteurs de projet agricole un dispositif original pour tester leur activité, leurs capacités et compétences dans la production envisagée, le potentiel de leur marché en situation réelle, et favorise donc la création d’activités avant la création ou reprise d’une exploitation agricole. Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur à l’essai peut ainsi démarrer son activité, sous le numéro Siret de l’association Trebatu, sans avoir à créer une entreprise.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Au titre de l’année 2022, cette association poursuit les objectifs suivants : -déployer le test, outil de l’installation sur le territoire, en réalisant des actions de repérage et sensibilisation pour détecter et accueillir des candidats, ainsi que des actions de recherche et développement et d’animation de partenariats ;

-accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la gestion de son lieu-test permanent en maraîchage de Charritte-de-Bas ;

-aider et accompagner huit entrepreneurs à l’essai par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation, l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins, ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ; -développer les dynamiques collectives entre porteurs de projet accompagnés ; -réaliser deux études de faisabilité de mise en place d’un lieu-test (hors foncier public).

La Communauté d’Agglomération souhaite renouveler, au travers de la convention ci-annexée, son partenariat avec l’association Trebatu.

Aussi, au titre de ses actions 2022, il est proposé de soutenir cette association à hauteur de 40 200 € maximum, pour le déploiement du test et l’accompagnement des porteurs de projet et de la Communauté d’Agglomération dans ses projets de lieux-test.

Cette subvention s’articule autour :

-d’une part fixe, d’un montant maximum de 22 800 €, consacrée au déploiement du test sur le territoire ;

-d’une part forfaitaire, d’un montant de 17 400 €, dédiée à l’accompagnement des huit premiers porteurs de projet et deux premières études de faisabilité de lieux-test. Dans le cas où Trebatu dépasserait ses objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnement de projets et / ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Trebatu s’accorderont au travers d’un avenant à la convention aujourd’hui proposée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574. Ce partenariat permet ainsi à la Communauté d’Agglomération d’apporter un service supplémentaire sur le territoire.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention d’un montant maximum de 40 200 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2022 comme couveuse de porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 62 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (HARDOUIN Laurence)

OJ N°27 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention attributive de subvention à l'association Lurrama pour l'organisation de l'édition 2022 du Salon de l'Agriculture Paysanne et Durable.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à

➢ accorder, à l’association Lurrama, pour l’organisation de l’édition 2022 de l’événement éponyme, une subvention de 20 000 € ;

➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de l’organisation de la 17ème édition du Salon de l’Agriculture Paysanne et Durable « Lurrama », du 10 au 12 novembre 2022 à la Halle d’Iraty à Biarritz, l’association « Lurrama, la ferme Pays Basque » sollicite le soutien financier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Après une année 2021 particulière, où Lurrama s’était concentrée sur une journée dédiée au foncier agricole, délocalisée à Arbonne, le salon revient à la Halle d’Iraty.

L’objectif de Lurrama est de montrer que l’agriculture paysanne et durable est capable de répondre aux aspirations des citoyens citadins et ruraux, au travers d’une agriculture soucieuse du bien-être des bêtes, des paysans, des consommateurs, des générations futures et de l’environnement.

Cette agriculture dite « agriculture paysanne et durable », répond à plusieurs besoins de la société : -un besoin alimentaire : les consommateurs exigent de plus en plus une qualité gustative et sanitaire de leur alimentation ; ils souhaitent être informés des processus de fabrication de leur alimentation ;

-un besoin d’animation du milieu rural : jusque dans les années 1950, la population agricole représentait plus de 50 % de la population rurale ; incontestablement, la fonction agricole animait et rythmait la vie rurale ;

-un besoin de biens et services rendus par l’agriculture concernant le cadre de vie, le paysage, la gestion du territoire ;

-un besoin concernant la qualité et la diversité du milieu naturel : il s’agit ici de la fonction écologique de l’agriculture.

Le salon Lurrama vise à sensibiliser la population du territoire sur l’importance d’une agriculture de qualité, à travers différents supports (conférences, témoignages, ateliers, démonstrations, films et expositions) et en s’adressant à tous les publics, notamment les plus jeunes.

En 2019, cet évènement a rassemblé :

-environ 24 000 visiteurs, dont 10 000 enfants ;

-réuni 700 bénévoles, 50 producteurs fermiers, 20 chefs, 71 partenaires privés et publics.

Le fil conducteur de l’édition 2022 portera sur la thématique : « Pour une montagne vivante ». Les outils mis en œuvre seront les outils habituels : conférences, tables rondes et projections de films. Le territoire invité cette année est le massif pyrénéen, avec la présence des départements des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne et de l’Aude qui se retrouveront ainsi sur les différents volets et sites du salon.

A cet effet et comme chaque année, des informations et explications seront apportées de façon pédagogique, avec l’intervention de professionnels, sur les aspects suivants : -expliquer le processus de production du sol jusqu’à l’assiette,

-apporter une contribution à la nécessaire complémentarité et réciprocité entre la côte et l’intérieur, le Pays Basque Nord et le Pays Basque Sud, à partir d’un sujet qui concerne directement tout un chacun,

-informer le consommateur sur les différents signes de qualité, les identifications des produits issus du Pays Basque, les lieux où on les trouve,

-informer le consommateur sur les produits issus de l’agriculture locale, -mettre en avant la multifonctionnalité de l’agriculture, c'est-à-dire la production simultanée de produits alimentaires, de paysages, d’environnement, d’entretien de territoires, autant d’éléments auxquels chaque citoyen est sensible,

-sensibiliser les paysans à la nécessité de démarches transparentes et sincères vis-à-vis des consommateurs,

-sensibiliser les consommateurs autant que les paysans à l’intérêt d’une agriculture durable.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le budget prévisionnel de cette édition 2022 est le suivant :

Charges Recettes

Communication 32 500 € Recettes salon 285 000 €

Locaux et matériel 62 000 € Région Nouvelle-Aquitaine 20 000 € sollicités

Animations 30 500 € Département des Pyrénées- Atlantiques 20 000 € sollicités

Administration et prestations 125 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 20 000 € Restauration - Bar 122 000 € Autres collectivités (communes) 9 000 € Sponsors 18 000 €

Total 372 000 € Total 372 000 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de cette manifestation et son impact sur le territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à

-accorder, à l’association Lurrama, pour l’organisation de l’édition 2022 de l’événement éponyme, une subvention de 20 000 € ;

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574. Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

-régime d’aides exempté n°SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ; -régime d’aides notifié n°SA 39677 modifié par le SA 59141, relatif aux Aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2015-2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°28 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Agrizarbel à Bidart. Subvention et convention de partenariat avec les Compagnons du Tour de France pour une étude de conception et de réalisation d'un lieu de vente.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Dans le cadre du programme Agrizarbel à Bidart, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la convention de partenariat avec les Compagnons du Tour de France pour l’élaboration d’une étude de conception et la réalisation d’un lieu de vente, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;

➢ attribuer une subvention de 20 000 € maximum pour la réalisation de ces travaux, étant précisé que ce montant pourra toutefois être révisé en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, sur production de justificatifs.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

Dans le cadre de sa politique agricole, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de l’installation en agriculture un enjeu fort pour son territoire. C’est la raison pour laquelle elle anime un programme en faveur de l’installation agricole dénommé Etxalte Lab. Elle a, dans cet objectif, l’ambition de multiplier les lieux tests agricoles grandeur nature (couveuses, pépinières agricoles) sur tout son territoire. La Communauté d’Agglomération possède déjà deux fermes et, en partenariat avec la Ville de Bidart, accompagne une installation agricole sur une troisième ferme, au sein du projet dénommé Agrizarbel. Cette installation se réalise sur un îlot de parcelles de 2 hectares de la technopole Izarbel, dont la Communauté d’Agglomération est propriétaire.

Pour ce projet, le modèle d’un passage par une couveuse (lieu test provisoire) a été choisi. Pendant la phase couveuse agricole, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis à disposition, via un prêt à usage, des terres de qualité maraîchère.

A la suite de cette phase de test d’activité concluante, la Communauté d’Agglomération, qui reste propriétaire du foncier, souhaite que le porteur de projet puisse s’installer de manière pérenne sur les lieux.

Madame Anna Stinglhamber, lauréate de l’appel à candidature, a démarré son activité de test en maraîchage diversifié en agriculture biologique en janvier 2022, en signant son contrat CAPE avec la structure hébergeant son activité, Trebatu. Son projet répond à une réelle demande du territoire en termes de production agricole mais aussi de mode de commercialisation.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite installer un point de vente pour que la maraîchère puisse commercialiser ses légumes au niveau du parking situé près du Pavillon Izarbel et du restaurant « Le Spot ». Madame Anna Stinglhamber envisage d’y commercialiser en vente directe ses légumes environ deux fois par semaine. La Communauté d’Agglomération l’accompagne dans son installation et assure, en partie, les travaux d’aménagement, en tant que propriétaire du foncier. Ce point de vente pourra également, si le planning le permet, être occupé sur d’autres créneaux par d’autres producteurs fermiers.

Pour travailler sur ce projet de conception et réalisation de ce point de vente, la Communauté d’Agglomération souhaite établir un partenariat avec les étudiants et l’équipe formatrice des Compagnons du Tour de France.

Pour la réalisation de ce projet, il est envisagé de confier les missions suivantes aux Compagnons : -étude de conception du projet architectural ;

-conception détaillée du bâtiment avec études de projet PRO ;

-planification de la construction avec les plans d’exécution ;

-sélection des équipes de la construction et fournitures ;

-chantier ;

-livraison du bâtiment.

La Communauté d’Agglomération s’engage à prendre en charge financièrement les travaux réalisés par les Compagnons. Le budget prévisionnel pour l’achat des matériaux nécessaires à la construction de ce point de vente a été évalué à 20 000 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 204 – Nature 20422.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Dans le cadre du programme Agrizarbel à Bidart, le Conseil permanent est invité à : -approuver les termes de la convention ci-annexée, portant partenariat avec les Compagnons du Tour de France pour l’élaboration d’une étude de conception et la réalisation d’un lieu de vente, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

-attribuer une subvention de 20 000 € maximum pour la réalisation de ces travaux, étant précisé que ce montant pourra toutefois être révisé en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, sur production de justificatifs.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°29 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SARL Lanore- Errecart pour la création d'un bâtiment de transformation de viandes sur la commune d'Ispoure.

Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE

Le Conseil permanent est invité à :

- attribuer à la SARL Lanore-Errecart, pour son projet de création d’un bâtiment de transformation de viandes sur la commune d’Ispoure, une aide à l’immobilier de 200 000 € ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment via le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SARL Lanore- Errecart située à Ispoure, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.

L’entreprise

Monsieur Peio Errecart, agriculteur et producteur de porcs lourds, au sein de sa ferme Abotia à Ispoure, commercialise sa production de viande de porc et de salaisons via sa société SAS Paris- Manex.

Celle-ci connait une forte croissance, avec une valeur de bilan dépassant le million d’euros, et de nouvelles perceptives de développement, alors que toute la production est externalisée.

Afin d’être autonome et de maîtriser toutes les étapes de découpe et de transformation des porcs, Monsieur Peio Errecart s’est rapproché de Monsieur David Lanore pour ses compétences techniques, étant lui-même gérant d’une entreprise de commerce de vente d’œufs, volailles, légumes, gibier et fruits.

Tous deux s’associent via leurs sociétés respectives sous l’entité SARL Lanore-Errecart, afin de créer ensemble un outil de découpe de porcs et de transformation en salaisons sèches. Cette société est détenue par la SAS Paris-Manex à hauteur de 51% et la SAS David Lanore à hauteur de 49%.

Les porcs, nés et élevés pendant 10 mois dans la zone de l’IGP Jambon de Bayonne, sont issus d’un croisement Duroc, nourris avec de l’aliment fabriqué à la ferme, pour donner des carcasses lourdes. La viande est qualitative, rouge et persillée. Les jambons sont lourds (16 kg) couvert d’un gras blanc et ferme, le maigre est infiltré de gras intramusculaire.

Ces jambons sont adaptés pour fabriquer des jambons de Bayonne IGP de 24 mois d’affinage et ainsi devenir la référence des jambons de Bayonne. Le process envisagé est à la pointe des technologies permettant un apport limité de sel et une parfaite maîtrise des phases de séchage. Les jambons sont affinés à l’air libre, permettant de profiter du climat favorable de la vallée de Garazi. Cet outil permettra également de transformer les différentes pièces en salaisons sèches (saucisson, ventrèche...) afin d’assurer une valorisation complète de la carcasse de porc et ainsi permettre l’équilibre matière.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Projet immobilier

Il est prévu la construction d’un bâtiment de 2 021 m² sur un terrain appartenant à Monsieur Errecart. Il sera établi un bail à construction au bénéfice de la SARL Lanore-Errecart. Cet atelier permettra :

-la découpe de carcasses de 120 porcs lourds par semaine : quai de réception, frigo carcasses, atelier de découpe, frigo pièces découpées, atelier de conditionnement, atelier de préparation de commandes, quai d’expédition ;

-la fabrication de 300 jambons de Bayonne affinés 24 mois : atelier de salage (pré saleuse, masseuse, souffleuse…), saloir, pré repos, repos, étuve, séchoir, affinage à l’air libre, atelier de désossage et de conditionnement, frigo produits finis ;

-la fabrication de petites salaisons : frigo baratte, poussage dans l’atelier de salage des jambons puis même circuit que les jambons de Bayonne ;

-la fabrication de saucissons secs et chorizo : atelier de fabrication équipé d’un hachoir, mélangeur, poussoir, ficeleuse, 2 étuves, 2 séchoirs ;

-le tranchage des jambons de Bayonne, des petites salaisons et du saucisson : trancheur haute cadence en poids fixe, thermoformeuse.

La SARL Lanore-Errecart vise une certification IFS dès sa première année d’exploitation. La société s’inscrit dans une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).

Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet est le suivant : début mai 2022 à fin avril 2023.

Le plan de financement (HT)

L’investissement global représente 4 776 108 €, avec des aides publiques prévisionnelles de 200 000 € chacune de la part du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et 756 821 € au titre du FEDER par instruction de la Région Nouvelle- Aquitaine.

BESOINS RESOURCES Total dépenses Dépenses éligibles

Dépenses

immobilières

1 749 109,07 € 1 749 109,07 € Communauté

d’Agglomération Pays

Basque (10 % assiette

éligible plafonnée à 200 K €)

200 000,00 €

VRD/aménagement

extérieur

355 671,70 € 262 366,36 € Département des Pyrénées- Atlantiques (10 % assiette

éligible plafonnée à 200 K €)

200 000,00 €

Honoraires/études 169 858,00 € 147 858,00 € Emprunt 3 240 554,84 € Total assiette éligible 2 159 333,43 €

TOTAL PROJET

IMMOBILIER 2 274 638,77 €

Investissements

équipements 2 522 737,25 €

Région Nouvelle-Aquitaine 756 821,18 €

Autofinancement 400 000,00 €

TOTAL HORS

IMMOBILIER 2 522 737,25 €

TOTAL PROJET

GLOBAL 4 797 376,02 €

4 797 376,02 €

Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer à la SARL Lanore-Errecart, pour son projet de création d’un bâtiment de transformation de viandes sur la commune d’Ispoure, une aide à l’immobilier de 200 000 € ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202215 – « Aide à l’immobilier d’entreprise Agriculture, Agroalimentaire, Pêche ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 63 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°30 - Tourisme.

Convention-cadre de partenariat avec l'Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque et subvention pour l’année 2022.

Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY

Le Conseil permanent est invité à :

- approuver le versement d’une participation financière de 32 000 € à l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque, au titre de son plan d’actions de communication / promotion 2022 ;

- approuver la convention-cadre de partenariat, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Conformément à l’article L.111-1 du code du tourisme, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se partagent l’exercice de la compétence Tourisme.

La Communauté d’Agglomération contribue annuellement aux actions de l’Agence Départementale du Tourisme (ADT) par le biais d’une cotisation calculée selon les chiffres de population INSEE et la capacité d’accueil marchande en hébergements touristiques (73 027,50 € versés en 2022). Une taxe de séjour additionnelle de 10%, recouvrée sur les cent cinquante-deux communes pour lesquelles la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de promotion du tourisme, est par ailleurs reversée au Département (223 255,52 € versés en décembre 2021 pour l’année 2020).

En 2022, la collaboration entre ces deux entités s’est articulée autour de l’élaboration d’une stratégie Tourisme départementale et d’une stratégie Tourisme intercommunale, identifiant plusieurs sujets de travail communs ; ainsi que par la poursuite de leurs différentes collaborations en matière d’observation et de communication/promotion, définies par l’intermédiaire d’un comité de pilotage « Pays Basque » réunissant l’ADT 64, la Communauté d’Agglomération et les offices de tourisme du territoire.

La convention-cadre ci-annexée a pour objectif de définir le cadre de la collaboration entre l’ADT 64 et la Communauté d’Agglomération, les engagements de chacune des parties et les financements associés. Elle vise à récapituler dans un seul et même document l’ensemble des collaborations en cours pour l’année 2022 (certaines collaborations faisant déjà l’objet de conventions spécifiques).

Cette convention-cadre s’articule autour de trois axes :

-l’observation (rappel des conventions en cours) ;

-la stratégie (collaboration technique) ;

-la communication/promotion (co-financement du plan d’actions 2022).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Sur le volet communication/promotion de la convention, il est proposé que la Communauté d’Agglomération participe au financement du plan d’actions 2022 de l’ADT 64 à hauteur de 32 000 € (25 000 € pour la participation à la campagne de communication Espagne auprès des clientèles de Bilbao, Saragosse, Santander et Pampelune, hors saison estivale, et 7 000 € pour le soutien à l’accueil du départ de la Haute Route des Pyrénées, course cycliste à étapes).

Une nouvelle convention de partenariat sera travaillée en 2023 avec l’ambition de définir de façon plus précise les rôles de chacune des parties, les sujets de collaborations, les engagements et les financements associés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver le versement d’une participation financière de 32 000 € à l’Agence Départementale du Tourisme Béarn - Pays Basque, au titre de son plan d’actions de communication / promotion 2022 ; -approuver les termes de la convention-cadre de partenariat ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 comme suit : -25 000 € imputés au chapitre 011, nature 611 ;

-7 000 € imputés au chapitre 65, nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 2 (MARTIAL-ETCHEGORRY Nathalie ; OLÇOMENDY Daniel) Non votants : 0

Départ définitif de Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY.

OJ N°31 - Tourisme.

Adhésion à l'Agence Française des Chemins de Compostelle pour la valorisation des chemins de Saint-Jacques et convention de partenariat.

Rapporteur : M. Daniel OLÇOMENDY

Gau on deneri. Milesker Lehendakari Jauna.

Le Conseil permanent est invité à :

- approuver la convention de partenariat avec l’Agence Française des Chemins de Compostelle pour la valorisation des chemins de Saint-Jacques de Compostelle ; - valider l’octroi de la somme de 5 000 € correspondant à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à cette Agence et à l’accompagnement qu’elle propose durant 12 mois.

Cette adhésion, portée par la Direction Tourisme, sert également à la Direction de la Planification, Patrimoine et Paysages, ce qui démontre bien son intérêt transversal. Je veux rappeler que nous avons sur notre territoire, depuis 1998, quatre sites qui sont inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO au titre des chemins Jacquaires : la Cathédrale de Bayonne, l’église de l’Hôpital Saint-Blaise, la Porte St-Jacques à Garazi et la portion de chemin Arroue-Ostabat en passant par Domezain, Lohitzun, Uhart-Mixe et Larribar.

Cette agence (en accord avec l’Etat et le Ministère de la Culture) dispose d’une expertise qui va pouvoir être mise au service de notre territoire.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La stratégie Tourisme du Pays Basque, en cours d’élaboration, identifie l’itinérance jacquaire (pédestre et cycliste) comme un axe de travail, en lien avec les ambitions de mieux valoriser les patrimoines auprès des locaux et des visiteurs et de mieux équilibrer les flux dans le temps et dans l’espace.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite établir un partenariat avec l’Agence Française des Chemins de Compostelle (AFCC) autour des axes de travail suivants, détaillés dans la convention ci-annexée :

-favoriser la mutualisation et la diffusion de bonnes pratiques à l’échelle du réseau ; -développer la médiation des patrimoines et la valorisation des chemins jacquaires ; -améliorer la qualité de l’accueil sur les chemins et pérenniser l’observation ; -assurer la promotion des chemins de Saint-Jacques et du bien du patrimoine mondial ; -faire vivre la gouvernance locale autour des chemins.

L’AFCC apportera son concours auprès de la Communauté d’Agglomération sous la forme de conseils, d’information et d’expertise technique.

En contrepartie, la Communauté d’Agglomération versera à l’Agence, pour 12 mois de collaboration, la somme de 5 000 €.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, portant partenariat avec l’Agence Française des Chemins de Compostelle pour la valorisation des chemins de Saint-Jacques de Compostelle ; -valider l’octroi de la somme de 5 000 € correspondant à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à cette Agence et à l’accompagnement qu’elle propose dans la valorisation des chemins de Saint-Jacques situés sur le territoire, durant 12 mois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°32 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n°6p auprès de la commune de Mauléon-Licharre en vue de l'extension du réservoir d'eau potable d'Akerborde.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

Afin de pouvoir procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé à Mauléon- Licharre, le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°6p, en cours de division, propriété de la commune de Mauléon-Licharre, d’une contenance d’environ 570 m² ;

➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre.

Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération a besoin d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB n°6p, en cours de division, d’une contenance d’environ 570 m², propriété de la commune de Mauléon-Licharre.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Afin de pouvoir procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé à Mauléon- Licharre, le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°6p, en cours de division, propriété de la commune de Mauléon-Licharre, d’une contenance d’environ 570 m² ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de cette acquisition.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

Départ définitif de Monsieur Laurent INCHAUSPÉ.

OJ N°33 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p en vue de l'extension du réservoir d'eau potable d'Akerborde à Mauléon-Licharre. Annule et remplace la délibération n°21 du Conseil permanent du 13 septembre 2022.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

Afin de procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre, le Conseil permanent, par délibération du 13 septembre 2022, a approuvé l’acquisition, d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, d’une contenance d’environ 223 m², propriété de Monsieur Jean-Marc LAXALT.

A la suite du bornage intervenu le 16 septembre 2022, l’emprise à acquérir sur la parcelle AB 31p a été réajustée et portée à 328 m².

Le Conseil permanent est invité à approuver les nouvelles conditions de cette acquisition.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°21 du 13 septembre 2022.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque envisage de procéder à l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon-Licharre.

Pour ce faire, par délibération du 13 septembre 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a approuvé l’acquisition, au prix de 0,65 €/m², d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, d’une contenance d’environ 223 m², propriété de Monsieur Jean-Marc LAXALT.

A la suite du bornage intervenu le 16 septembre 2022, l’emprise à acquérir sur la parcelle AB 31p a été réajustée et portée à 328 m², comme indiqué sur le plan annexé (partie en vert et en hachuré vert). Le prix de cession demeure inchangé (0,65 €/m²).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 Eau potable. Chapitre 21 – Nature 2111.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

En vue de l’extension du réservoir d’eau potable d’Akerborde situé sur la commune de Mauléon- Licharre, le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’acquisition, au prix de 0,65 €/m², d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n°31p, en cours de division, propriété de Monsieur Jean-Marc LAXALT, d’une contenance d’environ 328 m² ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de cette acquisition.

La présente délibération annule la délibération n°21 adoptée par le Conseil permanent le 13 septembre 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°34 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Organisation de l'édition 2022 de l'évènement Surfrider Eguna. Subvention à l'association Surfrider Foundation Europe.

Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Sufrider Foundation Europe pour l’organisation de l’édition 2022 de l’évènement Surfrider Eguna.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Surfrider Foundation Europe est une association, à but non lucratif, chargée de la mise en valeur et de la protection des lacs, des rivières, de l’océan, des vagues et du littoral. Elle regroupe, à ce jour, plus de 18 000 adhérents et intervient dans douze pays, via ses antennes bénévoles.

Créée en 2007, l’antenne locale de la Côte Basque organise différentes actions pédagogiques, notamment le « Surfrider Eguna » qui, cette année, s’est tenu le 17 septembre.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Cette manifestation consiste, au cours d’une journée, à collecter les déchets d’une plage, puis à les quantifier. Cette opération tend à sensibiliser les citoyens et à les inciter à ne plus jeter les déchets dans la nature mais à les trier.

A l’occasion de cet évènement, un espace est dédié à différentes interventions à vocation pédagogique, proposées par des associations et partenaires institutionnels. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a participé à cette manifestation en tenant un stand « LOT’eau » visant à valoriser l’eau du robinet et les actions menées pour assurer la préservation de cette ressource.

L’antenne locale de Surfrider sollicite le soutien financier de la Communauté d’Agglomération, à hauteur de 2 000 €, pour l’organisation de cet évènement en 2022.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Sufrider Foundation Europe pour l’organisation de l’édition 2022 de l’évènement Surfrider Eguna.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°35 - Urbanisme et Aménagement.

Acquisition de la propriété Casedevant à Bayonne par préemption de la SAFER.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

La Communauté d’Agglomération a sollicité la SAFER en vue de la préemption de la propriété bâtie Casedevant à Bayonne, d’une contenance de 16 090 m².

Compte tenu de la nature du bien bâti vendu, la SAFER ne peut intervenir que par préemption partielle, sur le seul foncier non bâti, soit une surface de 12 770 m², au prix de 4 000 €.

Une fois la préemption exercée, le vendeur dispose d’un délai de 2 mois, soit pour accepter la préemption partielle, soit pour mettre la SAFER en demeure d’acquérir la totalité du bien en vente au prix initial notifié, soit 575 000 €.

La SAFER disposera alors d’un délai d’1 mois pour accepter cette acquisition totale, à défaut la SAFER devra renoncer à l’acquisition partielle non bâtie.

Selon ces hypothèses et en attente de la position du vendeur, la SAFER demande à la Communauté d’Agglomération de confirmer son engagement d’acquérir, soit le bien non bâti à hauteur de 4 000 €, soit le bien dans son intégralité à hauteur de 575 000 €, frais SAFER en sus.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ confirmer l’engagement de la Communauté d’Agglomération d’acquérir à la SAFER le bien non bâti à hauteur de 5 700 €, frais SAFER inclus, dans le cas d’une acceptation partielle du vendeur, de la préemption partielle non bâtie exercée par la SAFER ;

➢ confirmer l’engagement de la Communauté d’Agglomération d’acquérir à la SAFER le bien dans son intégralité (bâti et non bâti) à hauteur de 608 000 €, frais SAFER inclus, dans le cas d’une mise en demeure d’acquisition totale de la part du vendeur, à la suite de la préemption exercée par la SAFER ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

➢ autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ces terrains intéressent la Communauté d’Agglomération pour des compensations de plus en plus nécessaires pour des opérations économiques, comme au Centre Européen de Fret ou autres.

INTERVENTIONS

Madame Isabelle PARGADE : Où se situe ce bien ?

Madame Sylvie DURRUTY : En bas de Technocité.

Madame Isabelle PARGADE : Lorsque nous serons arrivés au bout, il s’agira d’acquérir le bien. C’est bien le but de cette délibération ?

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Oui.

Nous communiquerons des informations complémentaires à Madame PARGADE sur ce dossier. Je mets ce rapport aux voix. Y-a-t-il des Abstentions ? Des votes Contre ?

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité la SAFER en vue de la préemption, au prix de 575 000 €, de la propriété bâtie Casedevant à Bayonne, d’une contenance de 16 090 m², au regard des enjeux hydrauliques et environnementaux de ce secteur : réceptacle des eaux pluviales de Technocité et Barthes de la Nive.

La déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 22 juillet 2022.

Compte tenu de la nature du bien bâti vendu, la SAFER ne peut intervenir que par préemption partielle, sur le seul foncier non bâti, soit une surface de 12 770 m², au prix de 4 000 €.

Une fois la préemption exercée, le vendeur dispose d’un délai de 2 mois, soit pour accepter la préemption partielle, soit pour mettre la SAFER en demeure d’acquérir la totalité du bien en vente au prix initial notifié, soit 575 000 €.

La SAFER disposera alors d’un nouveau délai d’1 mois pour accepter cette acquisition totale, à défaut la SAFER devra renoncer à l’acquisition partielle non bâtie.

Selon ces hypothèses et en attente de la position du vendeur, la SAFER demande à la Communauté d’Agglomération de confirmer son engagement d’acquérir, soit le bien non bâti à hauteur de 4 000 €, soit le bien dans son intégralité à hauteur de 575 000 €, frais SAFER en sus. Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°64 22 2563 01 du 22 juillet 2022 ;

Le Conseil permanent est invité à :

-confirmer l’engagement de la Communauté d’Agglomération d’acquérir à la SAFER le bien non bâti à hauteur de 5 700 €, frais SAFER inclus, dans le cas d’une acceptation partielle du vendeur, de la préemption partielle non bâtie exercée par la SAFER ;

-confirmer l’engagement de la Communauté d’Agglomération d’acquérir à la SAFER le bien dans son intégralité (bâti et non bâti) à hauteur de 608 000 €, frais SAFER inclus, dans le cas d’une mise en demeure d’acquisition totale de la part du vendeur, à la suite de la préemption exercée par la SAFER ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toute autre disposition en découlant.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 60 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

OJ N°36 - Urbanisme et Aménagement.

Dispositif de participation consacré à l'histoire et la mémoire du site de Rive Droite Adour. Convention de partenariat 2022-2023 avec la Ville de Bayonne dans le cadre de l'opération Transit et subvention pour l’année 2022.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

La Communauté d’Agglomération a décidé d’engager en septembre 2022 une étude de programmation urbaine sur le site dit de Rive Droite Adour.

En parallèle de ces études, une première démarche s’est engagée, autour d’un groupe de partenaires réunissant des acteurs de « la culture et de l’histoire » du territoire. Il s’agit d’accompagner les parties prenantes du projet à poser un regard sur l’histoire, les mémoires urbaines, le patrimoine du lieu, pour construire un discours autour de la particularité de Rive Droite Adour et son identité.

Dans le cadre de l’opération Transit, la Ville de Bayonne a proposé que ce rendez-vous de création et de médiation soit dédié à l’accompagnement des réflexions autour de l’identité du quai de Lesseps et des bords d’Adour.

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de partenariat 2022-2023 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;

➢ approuver, pour 2022, le financement de l’opération Transit à hauteur de 50 % de l’évènement, sans excéder 8 000 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’engager une étude de programmation urbaine sur le site dit de Rive Droite Adour qui a démarré en septembre 2022.

Envisagé à la fois comme l’extension du quartier Saint-Esprit, le prolongement du centre-ville de Bayonne et un quartier d’agglomération par des fonctions d’échelle « métropolitaine », cette étude permettra sous 2 ans, d’imaginer et projeter les fonctions, usages et espaces qui seront accueillis par Rive Droite Adour, dans une stratégie foncière économique et temporelle.

En parallèle de ces études, la Communauté d’Agglomération a également amorcé un dispositif de participation sur-mesure, bien en amont des phases de concertation obligatoires dues pour les opérations d’aménagement.

L’objectif d’un démarrage concomitant de ces deux démarches est de nourrir le travail du programmiste urbain par les résultats des premières actions de participation. L’ambition est donc de mobiliser les acteurs du territoire, utilisateurs ou futurs usagers…, pour faire émerger des lignes de force qui guideront le projet d’aménagement par la suite.

Dans ce contexte, en partenariat avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), une première démarche s’est engagée, depuis l’été 2021, consacrée à « l’hier ». En initiant un groupe de partenaires réunissant des acteurs de « la culture et de l’histoire » du territoire, l’idée est d’accompagner les parties prenantes du projet à poser un regard sur l’histoire, les mémoiresProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

urbaines, le patrimoine du lieu, pour construire un discours - voire un imaginaire - commun autour de la particularité de Rive Droite Adour et son identité.

Ce travail de mise en lumière de « l’hier » constitue un des leviers pour conférer une identité propre au quartier et singulariser le projet en cours de définition, dans un dialogue avec les intangibles du patrimoine local (la citadelle, le centre-ancien, etc.).

Ce volet de concertation sur « l’hier » basculera, en parallèle de l’avancée des réflexions sur le programme urbain et le projet, vers une vision du site aujourd’hui, puis demain.

Dans ce contexte, le Pôle Arts Visuels de la Direction Culture et Patrimoine de la Ville de Bayonne a été sollicité par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour contribuer à la démarche.

Compte tenu de la situation physique du DIDAM sur le quai de Lesseps et de l’opération Transit en cours d’élaboration lors de ces échanges, la Ville a proposé que ce rendez-vous de création et de médiation soit dédié à l’accompagnement des réflexions autour de l’identité du quai de Lesseps et des bords d’Adour.

L’objectif de l’opération Transit est donc à la fois :

-d’héberger au DIDAM, une fois par an au printemps, une résidence d’artistes dédiée à la pratique et à la création locale, accompagnée d’un volet de médiation en direction des scolaires et d’une exposition de restitution ouverte au public ;

-de contribuer aux réflexions autour de l’identité du projet Rive Droite Adour à construire, en lien avec l’avancement du projet de renouvellement urbain.

Pour l’année 2022, Transit a accueilli le LABO ESTAMPE, collectif de trois artistes installés à Boucau qui travaillent la photographie, l’estampe et la gravure. Une classe de CM de l’école Brana sur la Rive Droite à Bayonne (réseau d’éducation prioritaire) et des étudiants du DNMADE du lycée Cantau ont bénéficié du temps de médiation scolaire.

Au regard du bilan positif de cette première édition de Transit et de l’intérêt d’un partenariat dans la démarche de participation du projet Rive Droite Adour, il est proposé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens biennale 2022-2023 permettant de formaliser le partenariat entre la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération sur le projet.

Par cette convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage au financement de l’opération Transit à hauteur de 50 % maximum du montant de l’évènement, pour un maximum annuel de 8 000 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal dans le cadre de l’autorisation de programme n°202020 « Etudes préalables aménagement ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Dans le cadre du dispositif de participation consacré à l’histoire et la mémoire du site de Rive Droite Adour, le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, portant partenariat avec la Ville de Bayonne et son Pôle d’Arts Visuels pour le déploiement en 2022 et 2023 de l’opération Transit, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;

-approuver, pour 2022, le financement de l’opération Transit à hauteur de 50 % de l’évènement, sans excéder 8 000 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 61 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Départ définitif de Madame Anne-Cécile DURAND-PURVIS.

OJ N°37 - Urbanisme et Aménagement.

Avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 avec l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées.

Rapporteur : M. Bruno CARRERE

Afin de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP et de mener des

investigations renforcées en matière de résidences secondaires, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver le versement de la somme de 63 037,20 € à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées, au titre de ces missions complémentaires ;

➢ approuver l’avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 entre l’AUDAP et la Communauté d’Agglomération, et autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des modalités de conventionnement ont été établies avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP). Ainsi, une convention-cadre, portant sur la période 2020-2022, a été approuvée le 22 septembre 2020. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°2 portant définition du programme d’actions confié à l’Agence pour l’année 2022 (délibération du Conseil permanent du 7 juin 2022).

Dans le cadre de la politique locale de l’habitat portée par la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP, et de mener des investigations renforcées en matière de résidences secondaires.

Aussi, la Communauté d’Agglomération souhaite confier à l’Agence, les missions complémentaires suivantes :

➢ Encadrement des loyers : sur-collecte année 1 dans le cadre de la candidature de la Communauté d’Agglomération à l’encadrement des loyers.

Pour répondre aux attendus de l’Etat, la collecte réalisée dans le cadre de l’observatoire des loyers sera amplifiée pour obtenir des données plus représentatives (2 années de sur-collecte demandées). Missionné par l’AUDAP, le COHDA enquêtera prioritairement sur des logements en gestion directe par les bailleurs.

L’objectif pour 2022 est d’obtenir 1 654 questionnaires supplémentaires. ➢ Enquête auprès des propriétaires de résidences secondaires sur la Communauté d’Agglomération.

Cette enquête, prévue au PLH, s’inscrit dans le cadre d’une commande politique qui vise à mieux comprendre les profils des propriétaires de résidences secondaires, leurs usages, leurs impacts économiques sur le territoire. L’enquête de 15 minutes sera menée par téléphone, auprès de 600 propriétaires, durant le mois d’octobre, pour une restitution en fin d’année 2022. Le COHDA, missionné par l’AUDAP, se chargera des enquêtes téléphoniques auprès de la population.

Le présent avenant n°3 à la convention triennale 2020-2022 a donc pour objet de modifier le cadre et les modalités des missions définies pour l’année 2022, en vertu de l’article 6 portant sur les missions hors champ de la contribution financière.

Le coût de ces missions additionnelles est le suivant :

-Enquête OLL 2022, sur-collecte année 1 dans le cadre de la candidature de la Communauté d’Agglomération à l’encadrement des loyers : 34 728 € ;

-Enquête auprès des propriétaires de résidences secondaires au sein de la Communauté d’Agglomération : 28 309,20 €.

Cette contribution financière est assujettie à TVA.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 011 - Nature 6188.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Afin de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP et de mener des

investigations renforcées en matière de résidences secondaires, le Conseil permanent est invité à :

-approuver le versement de la somme de 63 037,20 € à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées, au titre des missions complémentaires qui lui ont été confiées ;

-approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention-cadre 2020-2022 entre l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexé ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 58 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 1 (ETCHEGARAY Jean-René)

Non votant : 1 (PARGADE Isabelle)

OJ N°38 - Habitat et Politique de la Ville.

Subvention et convention de partenariat 2022 avec l'association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque.

Rapporteur : M. Bruno CARRERE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2022 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;

➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient la production de logements locatifs sociaux, en particulier de petite taille et à loyer accessible, pour des jeunes à faibles ressources en parcours d’insertion professionnelle.

Le territoire de la Communauté d’Agglomération compte plusieurs centres de formation et bénéficie d’un tissu économique important et actif en termes d’emploi.

Le développement de l’offre en logement temporaire ou en hébergement en faveur des jeunes de moins de 25 ans permet ainsi de faciliter leur insertion professionnelle et sociale.

Le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque, en offrant un habitat adapté et un accompagnement personnalisé aux jeunes de moins de 25 ans, constitue un outil de la politique locale de l’habitat en faveur de ce public.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, notamment de l’action E2 « Adapter l’offre existante et accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants », il est proposé de renouveler le soutien porté par la Communauté d’Agglomération à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Ce soutien financier est équivalent à 2021 et s’élève à 297 720 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

Au 1er janvier 2022, le Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque gère une offre de 229 lits dont : -206 sur le pôle Côte Basque-Adour ;

-23 sur le pôle Sud Pays Basque, dont 14 au sein du Foyer Novelty à Ciboure. Les capacités d’accueil sont réparties entre résidences sociales, foyer-soleil et logements privés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer une subvention de 297 720 € à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2022 en matière d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;

-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; DURRUTY Sylvie ; HIRIGOYEN Roland) Non votants : 0

Départ définitif de Monsieur Sébastien IHIDOY

OJ N°39 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage.

Avenant n°1 au marché de prestation de services pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage Landa Tipia.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

L’aire d’accueil des gens du voyage Landa Tipia est gérée dans le cadre d’une régie, avec conclusion d’un marché de prestation de services confié, depuis le 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, à l’entreprise Vago.

Le contexte de crise sanitaire, dès le démarrage de la prestation, est venu impacter la réalisation des missions confiées. Un avenant au marché a donc été négocié pour appliquer une réfaction sur le prix des prestations.

Une prolongation de 6 mois du marché est par ailleurs envisagée pour étudier les conditions de poursuite de cette gestion.

Le Conseil permanent est invité à approuver cet avenant et autoriser Monsieur le Président à le signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. De ce fait, elle assure la gestion des quatre aires qui existaient sur le territoire avant sa création ; aires issues de compétences communales (Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Jean-de-Luz) ou intercommunales (ancienne Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour, ancienne Communauté de communes Errobi).Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

L’aire d’accueil des gens du voyage Landa Tipia, située à cheval sur les communes d’Anglet et de Bayonne, a été réalisée en 2000.

Par délibération du 29 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé le principe de gestion de cette aire d’accueil dans le cadre d’une régie avec conclusion d’un marché de prestation de services. Après procédure de consultation, le marché public a été confié à l’entreprise Vago qui assure, depuis le 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil.

Le contexte de crise sanitaire, dès le démarrage de la prestation, est venu fortement impacter la réalisation des missions confiées. Un avenant avec la société Vago a donc été négocié durant plusieurs mois :

-sur le fondement des dispositions de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique, en raison de circonstances imprévues, en l’espèce la crise sanitaire liée au Covid-19 ; -et au regard des dispositions de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique, en raison de modifications non substantielles du marché.

Ainsi, compte tenu de la réalisation partielle des missions qui lui ont été confiées par le marché pendant l’exercice 2020, il convient d’appliquer une réfaction sur le prix versé par la Communauté d’Agglomération à la société Vago. La réfaction concerne les missions suivantes : -gestion administrative et comptable du fait de l’absence partielle d’un responsable d’exploitation dédié à l’aire ;

-médiation sociale, du fait de l’absence d’une médiatrice pendant plusieurs mois.

Les pénalités qui auraient pu contractuellement s’appliquer, ne seront pas mises en œuvre afin de tenir compte de la situation de crise sanitaire.

Par ailleurs, la prestation confiée à l’entreprise Vago arrivant à échéance au 31 décembre 2022 et la collectivité ayant besoin d’un délai supplémentaire pour étudier les solutions de gestion possibles à la suite de cette prestation, il est proposé de prolonger de six mois la durée du marché de services confié à cette entreprise. La durée totale du marché passerait donc de 36 mois à 42 mois.

L’incidence financière globale de l’avenant présenté dans le cadre de la présente délibération se traduit comme suit :

Montant HT de la réfaction : 49 785 € HT ;

Montant HT de la prolongation de 6 mois : 136 668,50 € HT ;

Soit un montant total de l’avenant de 86 883,50 € HT et de 104 260,20 € TTC.

Le nouveau montant du marché public est en conséquence de 906 894,50 € HT et 1 088 273,40 € TTC.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 6 septembre 2022 ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de l’avenant n°1 au marché de prestation de services pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage Landa Tipia, ci-annexé ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

OJ N°40 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.

Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.

Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN

Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à attribuer :

➢ des subventions à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 69 916 € ; ➢ une subvention à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 4 523 € ; ➢ attribuer une subvention à un syndicat de copropriétaires pour un montant total maximum de 1 647 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe important de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire le 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque adopté en Conseil communautaire le 19 juin 2021.

Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité, notamment énergétique.

Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.

Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.

Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :

-soutien au développement du logement conventionné social et très social ; -lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;

-amélioration énergétique des logements ;

-aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

-accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).

La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’Autorisation de Programme dédiée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;

Considérant que soixante-quatre dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 69 916 € ;

-attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 4 523 € ;

-attribuer une subvention au syndicat des copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 1 647 € ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes ;

Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°41 - Partenariats et équipements culturels.

Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l'année 2022.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Milesker Lehendakari Jauna. Gau on dener. Adishats monde.

Lehen delibero hori da indize puntuaren emendatzearen ondorioz galdegiten dauzuetan (dizuedan)… bozkatzerat ematen dugun deliberoa.

Afin de permettre au Conservatoire de faire face aux charges supplémentaires liées à la revalorisation du point d’indice, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 80 000 €, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel à 4 932 930 €, pour l’année 2022.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibérations du Conseil permanent du 15 mars 2022 et du 12 juillet 2022, une subvention d’un montant total de 4 852 930 € a été attribuée au titre de l’année 2022 au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour son fonctionnement et celui de l’Orchestre du Pays Basque - Iparraldeko Orkestra.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Afin de permettre au Conservatoire de faire face aux charges supplémentaires liées à la revalorisation du point d’indice, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 80 000 €, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel à 4 932 930 €, pour l’année 2022.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 657363.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’année 2022, une subvention complémentaire de fonctionnement de 80 000 € au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°42 - Partenariats et équipements culturels.

Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Bigarrena orduan, Berpiztu kari, klasiko bat.

Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport, des subventions pour un montant total de 35 836 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.

Un bilan de la première année d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 129 projets qui ont pu être soutenus en 2021, à hauteur de 227 672,60 €. Par ailleurs, à l’issue d’une première évaluation de ce dispositif à l’automne 2021, des évolutions du cadre d’intervention de ce dispositif ont été proposées (ouverture aux structures de programmation labellisées du territoire, aux artistes musiciens, …) et adoptées en Conseil communautaire du 18 décembre 2021.

Pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire allouée à ce plan de relance s’élève à 350 000 €.

Dans ce cadre et dans la continuité des délibérations du Conseil permanent des 15 mars, 12 avril, 10 mai, 7 juin, 12 juillet et 13 septembre 2022, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Dispositif de soutien Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Association

Xateletarrak

(via Berritza)

Diffusion du spectacle

« Kabalet » à Ossès le

28/08/2022 programmé par

le comité des fêtes de la

commune

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 000 €

500 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie

Contrechamp

Diffusion du spectacle

« La terre tremble » à

Monein le 24/03/2022

programmé par le service

Culture de la commune

Devis du coût de

cession présenté

au diffuseur :

2 500 €

1 250 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie

Contrechamp

Diffusion du spectacle

« La terre tremble » à

Serres Castet le

25/03/2022 programmé

par le Centre Alexis

Peyret de la commune

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 500 €

1 250 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie Hecho

en casa

Diffusion du spectacle

« Blanche » à Bayonne le

24/08/2022 programmé

par la commune

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 220 €

750 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie Itzuli

Diffusion du spectacle

« Oihana » à

Larressore le

11/11/2022 programmé

l’association Ote lore

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 700 €

1 350 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie Elirale

Diffusion du spectacle

« O » à Ciboure les 8 et

9/12/2022 (6 séances)

programmé par la

commune

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 000 €

2 000 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie “Ballet

& Modern”

Diffusion du spectacle

« Boléro Nitescence » à

Sauvagnon le

25/03/2023 programmé

par la commune

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 400 €

2 200 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Bonbon Beltz (via

l’association Maita

Kultura)

Diffusion du spectacle

« Gure xaharrak » à

Larceveau le 14/10/2022

programmé par

Oztibarreko ikastola

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 600 €

800 €

Dispositif 1

Spectacle vivant

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Compagnie

Lagunarte

Diffusion du spectacle

« UP » à Sabadell

(Catalogne) du 18 au

21/11/2022 programmé

par le festival « El petit »

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

4 630 €

2 315 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Artiste

MT4

(via association

Arcad)

Concert de l’artiste MT4

au cinéma L’Atalante de

Bayonne le 25/08/2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

800 €

400 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Artiste

Pog Mahon

(via association

Maita Kultura)

Concert du groupe

Pog Mahon au festival

Festi Lasai de Biarritz le

06/08/2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 500 €

750 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Artiste

Ah Kwantou

(via association

Maita Kultura)

Concert du groupe

AH Kwantou au festival

Xixari de Bayonne le

27/08/2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Duo Zortzi

(via association

Maita Kultura)

Concert du duo Zortzi

à Bayonne le 23/09/2022

programmé par l’association

des Professionnels

de Saint-Esprit

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 100 €

550 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe Frikun

(via association

Maita Kultura)

Concert du duo Frikun

à Bayonne le 23/09/2022

programmé par l’association

des Professionnels

de Saint Esprit

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 400 €

700 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe Orbel

(via association

Usopop)

Concert du groupe Orbel

à l’Atabal de Biarritz en

décembre 2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 600 €

800 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Artiste Neju

(via association

Arcad)

Concert de l’artiste Neju

le 16/09/2022 à la salle

Mamisèle de Saubrigues,

programmé par l’associa-

tion Scène aux champs

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

600 €

300 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe Orbel

(via association

Usopop)

Concert du groupe Orbel

à la salle de concert

Le trabendo de Paris

le 26/11/2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 400 €

700 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe Orbel

(via association

Usopop)

Concert du groupe Orbel

à la salle de concert

Des lendemains qui

chantent de Tulle

le 24/11/2022

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

1 100 €

550 €

Dispositif 2.1

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe

Cumbian’Bero (via

association Maita

Kultura)

Concert du groupe

Cumbian’Bero à Sare le

28/08/2022 programmé

par l’Ikastola

Devis du coût de

cession présenté au

diffuseur :

2 000 €

1 000 €

Dispositif 2.2

Musique

Aide à la programmation

(50 % du cachet

maximum)

Groupe Adar

(via association

Clarenza)

Concert du groupe Adar à la

guinguette La joyeuse de

Labastide Clairence en

juillet 2022

50 % de la

rémunération Brut

des professionnels

(artistes/techniciens

du groupe pro-

grammé : 478 €)

239 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

ARMET Alizée

Création de l’identité

visuelle de l’artiste et

valorisation sur divers

supports par la société PIC

Digital de Bidart

Devis prévisionnel :

7 000 € 3 500 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie Entre

les gouttes

Création de l’identité

visuelle de la compagnie par

la SARL Waaz de Biarritz

Devis prévisionnel :

8 800 € 4 000 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Ixabe (via

l’association Maita

Kultura)

Création d’une vidéo de

promotion du groupe par la

photographe vidéaste

Inge Arin Larrañaga

Devis prévisionnel :

500 € 250 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie

Jour de fête

Création d’un documentaire

sur le Liban (lié à la

prochaine création de la

compagnie) par la société

EMG Production de Halsou

Devis prévisionnel :

2 016 € 1 000 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Artiste Plan A (via

l’association

Usopop)

Création d’un clip vidéo par

la société de production

audiovisuelle Kestu d’Ascain

Devis prévisionnel :

402.60 € 201 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Compagnie Kilika

Réalisation du nouveau site

internet de la compagnie par

la société Sauce Web

d’Arcangues

Devis prévisionnel :

1 600 € 800 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Kalakan

(via l’association

Maita Kultura)

Campagne de promotion du

concert dans les grottes de

Sare sur Euskal Hedabideak

Devis prévisionnel :

542.40 € 271 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Willis

Drummond (via

l’association Maita

Kultura)

Réalisation d’un reportage

photo par le photographe

Guillaume Fauveau

Devis prévisionnel :

495 € 247 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Willis

Drummond (via

l’association Maita

Kultura)

Réalisation d’un clip vidéo

par la société Fva Prod

Devis prévisionnel :

2 500 € 1 250 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Mairu (via

l’association Maita

Kultura)

Enregistrement d’une vidéo

de promotion du groupe par

la photographe vidéaste

Inge Arin Larrañaga

Devis prévisionnel :

350 € 175 €

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Kolinga

(via Talakle)

Captation vidéo du concert

de l’Atabal par la société

Bracho de Bayonne

Devis prévisionnel :

8 760 € 4 000 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Dispositif 6

Soutien à la création d’outils

de communication (50 % de

la facture max. plafonnée à

3 demandes / an et

4 000€ / an / bénéficiaire)

Groupe Orbel

(via association

Usopop)

Réalisation d’une vidéo

promotionnelle du nouvel

album du groupe Orbel par

vidéaste Fanny Maillard

Devis prévisionnel :

1 476 € 738 €

TOTAL DES AIDES 35 836 €

Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 35 836 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°43 - Partenariats et équipements culturels.

Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.

Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY

Azkena da orduan konpainia profesional batzuen sorkuntzaren aldeko deliberoa

Le Conseil permanent est invité à attribuer au profit des collectifs et compagnies artistiques présentés dans le rapport des subventions pour un montant total de 42 500 €.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet culturel et artistique de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création d’œuvres artistiques dans le domaine du spectacle vivant par l’accueil enrésidence de compagnies et par l’attribution de subventions. Elle apporte des aides logistiques ou financières aux créateurs locaux, régionaux, nationaux et du périmètre transfrontalier.

Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles. Les équipes artistiques soutenues créent des œuvres à destination de l’enfance et de la jeunesse, et/ou en langue basque.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Sur le fondement de la délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention- type de partenariat en matière de création artistique, il est proposé de soutenir les collectifs et compagnies artistiques répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes :

Compagnies

artistiques Nature de l’accompagnement Territoire

d’accueil Aide CAPB

BRANCA

Hendaye

5 artistes

Aide à la création du spectacle “L’abri de nos

rêves”. Accueil en résidence de création par

le CPIE Littoral Basque – Salle Nekatoenea

(Hendaye) du 7 au 30 novembre 2022.

Sud Pays Basque 8 200 €

BILAKA

Bayonne

7 artistes

Aide à la création du spectacle “Les petites

mythologies” – Accueil en résidence de

création à la salle Harri Xuri (Louhossoa) du

14 au 18 novembre 2022 et du 15 au 19 mai

2023.

Errobi 10 600 €

MECANICA THEATRE

Bayonne

2 artistes

Aide à la création du spectacle “Les

Traumatisés” sans accueil en résidence

Sud Pays Basque

Soule 3 300 €

LA FABRIQUE

AFFAMEE

Hasparren

6 artistes

Aide à la création du spectacle “Bleu nuit”.

Accueil en résidence de création à la salle

Harri Xuri (Louhossoa) du 30 janvier au 3

février 2023.

Errobi 6 900 €

GRAINE DE VIE

Besançon

5 artistes

Aide à la création du spectacle “La langue des

cygnes”. Accueil en résidence de création à la

salle Harri Xuri (Louhossoa) du 6 au 22 février

2023.

Errobi 8 200 €

THEATRE DES

CHIMERES

Biarritz

4 artistes

Aide à la création du spectacle “Là-Bas” sans

accueil en résidence.

Côte Basque-

Adour 5 300 €

TOTAL 42 500 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-attribuer, au profit des collectifs et compagnies artistiques précités et conformément au détail présenté dans le tableau, des subventions pour un montant total de 42 500 € ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (IRIART Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie)

OJ N°44 - Equipements sportifs.

Construction de la salle omnisports de Saint-Palais. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de subventions auprès de partenaires.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINEProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à :

➢ valider le projet de construction de la salle omnisports de Saint-Palais, ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté dans le rapport qui vous a été transmis ; ➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien des différents partenaires financiers.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La commune de Saint-Palais représente la centralité d’un bassin de vie considéré comme un territoire en situation de fragilité dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).

L’Union Sportive Saint-Palaisienne Amikuze regroupe 10 sections sportives pour un équivalent de 1 500 licenciés, dont seulement 10% sont originaires de la commune centre. Le manque de salles et de créneaux d’occupation sont des problématiques anciennes et récurrentes, conséquences du dynamisme du vivier associatif sportif local.

Dans ce contexte, la construction d’un nouvel équipement omnisports en Amikuze vise à doter ce territoire d’un équipement performant et structurant, répondant aux besoins de pratiques sportives en intérieur pour les clubs, comme pour les établissements scolaires (primaires, collèges et lycée) ou encore les services communautaires (centre de loisirs ou école multisports).

La création d’une salle omnisports à Saint-Palais répond à l’ambition de la Communauté d’Agglomération d’organiser le maillage des polarités et l’accès aux services, pour permettre à chacun de disposer d’un bouquet d’offres de services et d’équipement satisfaisant, répondant aux besoins du quotidien, à l’échelle du bassin de vie local. Avec ce projet, la Communauté d’Agglomération conforte la vocation sportive de la commune de Saint-Palais, tout en affectant une vocation supra-communale à ce futur équipement.

Par délibération du 26 septembre 2020, le Conseil communautaire a reconnu d’intérêt communautaire la réalisation de la salle omnisports de Saint-Palais. Il complète en ce sens la délibération du 15 décembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs ».

La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure désormais la maîtrise d’ouvrage globale de cette opération et pilote, en conséquence, les différentes procédures attachées à ce projet, dont notamment la recherche de financements.

Cet équipement sera réalisé sur un foncier appartenant à la commune de Saint-Palais et mis à disposition de la Communauté d’Agglomération.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses prévisionnelles Montant HT Financements prévisionnels Montant

Travaux (estimation travaux DCE

actualisé en mars 2022) 3 790 000 € ANS 300 000 € Honoraires (études, études

préalables, maîtrise d’œuvre) 365 000 €

Etat DETR 1

Etat DETR/DSIL 2

250 000 €

250 000 €

Frais divers (raccordements,

assurances, mobilier) 190 000 € Région 450 000 € Autres frais (actualisation,

révision) 155 000 €

Département (AàP

Terres de Jeux 2024

sollicité)

878 000 €

Autres / fonds de

concours de Saint

Palais

1 186 000 €

Autofinancement 1 186 000 €

TOTAL HT 4 500 000 € TOTAL HT 4 500 000 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2020 reconnaissant d’intérêt communautaire la réalisation de la salle omnisports d’Amikuze à Saint-Palais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-valider le projet de construction de la salle omnisports de Saint-Palais, ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant ;

-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien des différents partenaires financiers et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (IRIART Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie)

OJ N°45 - Equipements sportifs.

Réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus. Validation des plans de financement prévisionnels et sollicitation de subventions auprès de partenaires.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ valider le projet de rénovation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus, ainsi que les plans de financement prévisionnels de chaque tranche de travaux exposés dans le rapport qui vous a été communiqué ;

➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien des différents partenaires financiers.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Par délibération du 19 juin 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu d’intérêt communautaire la salle omnisports de Tardets-Sorholus.

Le rayonnement territorial et le caractère structurant de la salle de sports de Tardets est indéniable car elle permet de fixer et même d’attirer de jeunes joueurs et joueuses en Haute-Soule, grâce à la renommée et aux résultats de son club de handball. Elle constitue le centre de l’animation locale et permet aux collégiens (70 élèves) de disposer d’un équipement sportif couvert.

Construite par la commune au début des années 80, la salle omnisports a fait l’objet de travaux d’amélioration à différentes reprises. A ce jour, des problèmes structurels (infiltrations en toiture) rendent impératif un programme de sauvegarde, sous peine de ne plus pouvoir conserver la salle ouverte. Par ailleurs, cette salle ne répond plus aux normes exigées par la Fédération Française de Handball qui réclame un niveau d’équipement supérieur.

Pour la première fois de son histoire, le club évolue en Nationale 1 (séniors hommes), en Nationale 2 (séniors filles) et en Championnat de France en U18 garçons (en entente avec Irissarry). Enfin, les effectifs d’utilisateurs de cet équipement ont considérablement évolué (plus de 300 licenciés handball, 17 équipes garçons et filles), nécessitant un agrandissement pour disposer d’un demi-terrain d’entraînement supplémentaire et ainsi limiter les déplacements des jeunes et de leurs familles vers d’autres salles.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Il s’agit d’engager un projet de rénovation complète de la salle existante (tranche 1) et de compléter les installations par la réalisation d’une extension (tranche 2). Ce projet présente un intérêt majeur pour la vie locale. Outre la pérennité de cet équipement sportif, il permet aussi d'assurer l’essor du tissu associatif présent au sein de la commune.

Ces travaux seront réalisés en deux tranches :

1ère tranche : rénovation de l’enveloppe de la salle existante, comprenant le désamiantage de la couverture et des bardages, la réfection de la couverture et des bardages et les prestations corollaires telles que la rénovation des peintures, le remplacement des faux-plafonds, du filet et du système d’éclairage de l’aire de jeu ;

2ème tranche : réalisation de l’extension, comportant de nouveaux vestiaires, une salle polyvalente à dominante sportive et des locaux annexes destinés à l’accueil du public lors des compétitions (hall, buvette etc.). La création d’un plateau multisports de 300 m² avec hauteur libre de 6,00 m minimum permettra d’accueillir simultanément plusieurs activités et/ou groupes sur le site, limitant les déplacements pour les utilisateurs qui aujourd’hui s’entraînent sur trois salles différentes, distantes de 30 km (d’Arette à Mauléon-Licharre).

L’extension envisagée sera réalisée sur un foncier déjà cédé par le SIVOM de Haute-Soule à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’euro symbolique. Les parcelles concernées, cadastrées section D n° 523 et 525, d’une superficie globale de 3 167 m², sont situées route du Fronton.

La salle des associations, construite en 2014 par le SIVOM et adossée à la salle des sports, a également été cédée à la Communauté d’Agglomération. Cette salle permet notamment d’accueillir le public et les équipes, à l’issue des matchs de handball.

Les plans de financement prévisionnels de chaque tranche sont les suivants :

Plan de financement prévisionnel Tranche 1

Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT

Maîtrise d’œuvre, bureau de

contrôle, coordonnateur SPS,

études préliminaires

49 556 € Europe / LEADER Montagne Basque 300 000 €

Travaux :

Lot 1 : désamiantage, charpente,

couverture, bardage

Lot 2 : faux-plafond, isolation

Lot 3 : électricité

Lot 4 : peinture

1 100 000 € Agence Nationale du Sport

Etat / DETR

90 000 €

206 150 €

Frais divers, taxes, assurances 29 057.23 € Région / Divers et imprévus, révisions des

prix et honoraires 77 977.77 €

Département (AAP

Terres de Jeux 2024)

Autofinancement 660 441 €

TOTAL 1 256 591 € TOTAL 1 256 591 €Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Plan de financement prévisionnel Tranche 2

Dépenses

prévisionnelles Montant HT

Recettes

prévisionnelles Montant HT

Maîtrise d’œuvre, bureau de

contrôle, coordonnateur SPS,

études préliminaires

176 473 € Europe /

Travaux :

Construction de l’extension 1 600 000 €

Agence nationale du

Sport

Etat DETR/DSIL 387 962 €

Frais divers, taxes, assurances 47 442 € Région /

Divers et imprévus, révisions des

prix et honoraires 115 897 €

Département (AàP

Terres de Jeux 2024

sollicité)

581 944€

Autofinancement 969 906 €

TOTAL 1 939 812 € TOTAL 1 939 812 €

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements…) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-valider le projet de rénovation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus, ainsi que les plans de financement prévisionnels de chaque tranche de travaux exposés ci-avant ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien des différents partenaires financiers et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (IRIART Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie)

OJ N°46 - Equipements sportifs.

Réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus - 1ère tranche. Nouvelle convention d'intervention avec l'Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

Dans le cadre de la réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus et de la recherche d’une meilleure performance environnementale pour ce projet, il convient d’établir une nouvelle convention, hors abonnement, avec le service intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’APGL, dont le coût d’intervention est estimé à 29 224 €.

Le Conseil permanent est invité à approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de la réhabilitation-extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus, le Conseil permanent a validé, par délibération du 12 juillet 2022, un conventionnement avec le service intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) des Pyrénées-Atlantiques, afin que soit menée une étude thermique.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Aujourd’hui, la recherche d’une meilleure performance environnementale pour ce projet nécessite de conclure une nouvelle convention, hors abonnement, avec ce service de l’APGL, dont le coût d’intervention est estimé à 29 224 € (104 demi-journées à 281 € / demi-journée). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 20 – Nature 2031.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, portant intervention du service intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale auprès des services de la Communauté d’Agglomération, afin de mener une mission d’assistance technique pour la réalisation de la 1ère tranche de la rénovation et de l’extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (IRIART Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie)

OJ N°47 - Equipements et services à la population.

Construction de la Maison de services au public Eyhartzea à Bardos. Exonération de pénalités pour l'entreprise Bobion & Joanin, titulaire du marché de chauffage, ventilation et climatisation (lot 9).

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver l’exonération totale de pénalités de l’entreprise Bobion & Joanin pour son absence à une réunion de chantier dans le cadre de la construction de la Maison de services au public Eyhartzea à Bardos ;

➢ autoriser le remboursement de la pénalité de 250,00 € HT appliquée sur la situation comptable du 26 janvier 2021.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de la construction de la Maison de services au public Eyhartzea à Bardos, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par décision du 6 mars 2020, a attribué, à l’entreprise Bobion & Joanin, pour un montant de 225 000 € HT, le marché de travaux de « chauffage, rafraichissement, ventilation, plomberie sanitaire » - lot n°9.

Au début de l’exécution du marché, l’entreprise Bobion & Joanin, n’a pas assisté à une réunion de chantier, déclenchant, conformément aux clauses du marché, la mise en place d’une pénalité forfaitaire de 250,00 € HT, retenue sur la situation comptable n°1 du 26 janvier 2021.

Malgré cet événement, l’entreprise Bobion & Joanin a donné entière satisfaction dans l’accomplissement du marché ; il est donc proposé de l’exonérer intégralement de l’application de cette pénalité d’absence.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Décider la réduction de pénalités liées à l’exécution de marchés » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver l’exonération totale de pénalités de l’entreprise Bobion & Joanin pour son absence à une réunion de chantier dans le cadre de la construction de la Maison de services au public Eyhartzea à Bardos ;

-autoriser le remboursement de la pénalité de 250,00 € HT appliquée sur la situation comptable du 26 janvier 2021, ainsi que la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à cette opération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 57 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 2 (IRIART Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie)

OJ N°48 - Equipements et services à la population.

Convention de partenariat 2022-2025 avec l'Education Nationale pour la mise en œuvre de l'éducation physique et sportive en temps scolaire.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la convention de partenariat avec la Direction des Services de l’Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sur la période 2022-2025, pour la mise en œuvre de l’éducation physique et sportive dans les écoles du 1er degré ;

➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

L'éducation physique et sportive (EPS) pratiquée au sein du système scolaire perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions, ainsi que l‘aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève, qui connaît mieux ses limites, améliore ses performances et parvient davantage à se situer par rapport aux autres. Le goût durable de la pratique sportive concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à évoluer dans un environnement collectif. L'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l‘engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l‘autre, l‘entraide, la solidarité et l'autonomie, fondements de la citoyenneté.

Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l’EPS. Si l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une personne agréée par les services de l'Education Nationale, tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité. L'EPS implique une quantité suffisante d'activité motrice dans l’activité choisie pour permettre de stabiliser les apprentissages.

Dans le cadre de l’aide à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et pour permettre une continuité d’intervention des éducateurs de cette discipline auprès des écoles du 1er degré, il est proposé de renouveler la convention de partenariat avec la Direction des Services de l’Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques par la mise à disposition de personnels communautaires qualifiés.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention ci-annexée, portant partenariat avec la Direction des Services de l’Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sur la période 2022-2025, pour la mise en œuvre de l’éducation physique et sportive dans les écoles du 1er degré ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°49 - Cohésion sociale.

Subventions aux associations L'Outil en Main d'Amikuze et L'Outil en Main du Pays Souletin pour l’année 2022.

Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE

Le Conseil permanent est invité à attribuer aux associations L’Outil en Main d’Amikuze et L’Outil en Main du Pays Souletin, une subvention de 1 500 € chacune, pour leur action de valorisation des savoir- faire manuels et de sensibilisation des jeunes aux professions artisanales.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

L’Outil en Main est un concept national qui a émergé dans les années 90 dans le nord de la France, avec l’idée de valoriser les savoir-faire manuels. L’objectif du projet associatif est de sensibiliser les jeunes aux professions artisanales en leur faisant rencontrer des gens de métier à la retraite. L’Union des associations l’Outil en Main rassemble aujourd’hui près de 166 associations en France, mettant en présence 2 800 gens de métier bénévoles et près de 2 000 enfants. Deux associations existent en Pays Basque : l’Outil en Main du Pays Souletin (Gotein-Libarrenx) et l’Outil en Main en Amikuze (Larribar).

L’Outil en Main du Pays Souletin

Depuis sa création en 2016, l’association a développé onze ateliers (dix ateliers actifs en même temps) dans des métiers aussi différents que la menuiserie, le carrelage-plâtrerie, la zinguerie, le dessin, la couture, le tricot, l’apiculture, l’électricité, la photo numérique, l’informatique... Ces ateliers sont animés par des bénévoles désignés comme des gens de métier, soit onze professionnels retraités. Neuf jeunes de 10 à 12 ans ont pu être accueillis à la rentrée 2021-2022. Le groupe est passé à 12 jeunes au cours du dernier trimestre, avec l’accueil supplémentaire d’un jeune de 9 ans qui reviendra pour la session 2022-2023, et deux jeunes de 15 ans du Foyer Don Bosco à Mauléon-Licharre. A l’issue de ces ateliers, l’association remet un certificat d’initiation à chaque participant. Elle est en lien avec d’autres acteurs du secteur économique ; ainsi, ses membres ont présenté le travail de l’Outil en Masin lors de l’assemblée générale de HEMEN (association qui a pour objet l’animation économique en Pays Basque) ; elle a également participé aux Journées du Bâtiment organisées par le centre d’appui aux entreprises de Soule, l’Odace.

Les besoins de cette association portent principalement sur l’acquisition d’outillage pour la réalisation d’ateliers, afin de compléter les outils déjà fournis par les artisans bénévoles.

L’Outil en Main Amikuze

L’association a été créée, en 2018, autour d’un regroupement d’acteurs nécessaires pour démarrer le projet : artisans propriétaires de locaux pour héberger cette initiative, artisans bénévoles à la retraite ou en fin d’activité, financeurs, jeunes âgés de 9 à 14 ans.

Le projet s’articule autour d’artisans qualifiés dans les domaines de la mécanique/carrosserie, menuiserie, carrelage, électricité, cuisine, boulangerie/pâtisserie, ingénierie mécanique, maquettisme.Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Chaque professionnel anime son atelier auprès de deux enfants, pendant sept semaines, à raison de 2 heures, un soir par semaine.

L’expérience montre que ce projet permet de renforcer le lien intergénérationnel et de déclencher des vocations. Les enfants et leurs parents font la découverte de la noblesse des métiers manuels, du patrimoine et de la transmission du savoir-faire et du savoir-vivre des seniors. Pour l’année 2021-2022, 18 enfants ont pu être accueillis, grâce à l’ouverture d’un nouvel atelier « couture ».

En parallèle, pour la première fois cette année, l’association a mis en place de nouveaux partenariats permettant de faire découvrir ces métiers manuels aux mineurs isolés ou en difficultés (Mineurs Non Accompagnés du réseau Don Basco Action, jeunes en parcours Ulys au collège d’Amikuze, jeunes hébergés dans les familles d’accueil ou au foyer de l’association Agora). Les besoins de l’association portent pour l’essentiel sur des fournitures de petit équipement, d’entretien et d’animation des ateliers.

Les ressources financières des deux associations reposent sur des cotisations demandées aux familles, des contributions volontaires, des prestations en nature (mise à disposition de biens et d’outillage), des subventions diverses (Union de l’Outil en Main, Crédit Agricole…), ainsi qu’une contribution attendue de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer l’association L’Outil en Main d’Amikuze pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1 500 € et à attribuer l’association L’Outil en Main du Pays Souletin, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1 500 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

OJ N°50 - Cohésion sociale.

Convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque et subvention pour l'année 2022.

Rapporteur : Mme Muriel HOUET

Le Conseil permanent est invité à :

➢ approuver la conventions d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;

➢ accorder à la Mission Locale une subvention de 461 000 € (identique à 2021) pour ses actions 2022.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

La Mission Locale Pays Basque, structure associative couvrant l’ensemble du Pays Basque, vise à permettre à chaque jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire d’avoir sa place dans la société, en favorisant son insertion professionnelle et sociale, par la mise en œuvre de solutions concrètes.

Elle déploie ses actions autour de cinq axes :Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

-l’accueil de jeunes en vue de les informer, les orienter, les conseiller. Cet accueil passe par un repérage de qualité, permettant de réaliser une bonne couverture territoriale ; -l’accompagnement personnalisé des étapes et parcours, dont les jeunes sont eux-mêmes les acteurs (co-construction) ;

-le développement des relations avec la sphère économique : l’emploi et la qualification sont au cœur de l’expertise, l’efficacité est le fait d’une intervention conjointe sur l’offre et la demande ; -l’observation du territoire : le diagnostic des demandes et des besoins des jeunes, des acteurs économiques du territoire, l’analyse des potentiels et des freins, alimentent le projet de développement territorial ;

-l’ingénierie de projets et la coopération partenariale : l’ouverture sur l’environnement et la recherche de complémentarités, l’adaptation permanente et la créativité sont inscrites dans les méthodes et pratiques de travail.

Avec son équipe de 65 salariés, la Mission Locale se déploie dans trente lieux d’accueil qui rayonnent sur l’ensemble du Pays Basque. Près de 4 000 jeunes sont en contact, dont 1 566 nouveaux inscrits en 2021.

Par convention du 18 juillet 2019, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a contribué au financement des missions socles de la Mission Locale Pays Basque et de certaines actions spécifiques au territoire.

Il est proposé de renouveler, pour une période de trois années (2022, 2023 et 2024), ce partenariat avec la Mission Locale Pays Basque, via la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée. Dans le cadre de cette convention, sera précisée chaque année, la participation communautaire au financement des missions socles de la Mission Locale Pays Basque et aux actions particulières sollicitées par la Communauté d’Agglomération, et notamment les deux actions nouvelles suivantes : -l’orientation chaque année par la Mission Locale Pays Basque d’une cinquantaine de jeunes vers l’Ecole de la Deuxième Chance, financée par la Communauté d’Agglomération ; -la mise en place d’un dispositif d’Information Jeunesse (IJ) itinérant en Basse-Navarre, soutenu dans un cadre multipartenarial.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ; -accorder à la Mission Locale une subvention de 461 000 € (identique à 2021) pour ses actions 2022.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 54 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 5 (DAGORRET François (a donné procuration à GASTAMBIDE Arño) ; FONTAINE Arnaud ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; MILLET-BARBE Christian) Non votants : 0

OJ N°51 - Cohésion sociale.

Enfance et petite enfance. Subvention pour l'année 2022 à l'association Maitetxoak de Saint- Pée-sur-Nivelle, gestionnaire de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants, pour l'ouverture de places aux familles de la commune de Souraïde.

Rapporteur : Mme Muriel HOUETProcès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022

Le Conseil permanent est invité à accorder à l’association Maitetxoak, gestionnaire de la crèche de Saint-Pée-sur-Nivelle, une subvention à hauteur de 8 170 €, pour avoir dédié en 2022 cinq places aux familles de la commune de Souraïde.

A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.

DELIBERATION

Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Petite enfance », la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs crèches d’initiative associative contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur le périmètre des pôles concernés par la compétence.

Considérant :

-l’offre d’accueil de la Petite enfance assurée par l’association Maitetxoak en tant que gestionnaire de la crèche multi-accueil de Saint-Pée-sur-Nivelle, au sein de laquelle cinq places sont réservées aux familles de Souraïde ;

-l’intérêt de maintenir cette offre participant à la politique communautaire en matière de services à la population et de petite enfance ;

il est proposé d’accorder à cette association, au titre de l’année 2022, une subvention de 8 170 € (montant tenant compte du bonus de territoire qui sera désormais directement versé par la Caisse d’Allocations Familiales à l’association).

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Le Conseil permanent est invité à accorder à l’association Maitetxoak, gestionnaire de la crèche de Saint-Pée-sur-Nivelle, une subvention à hauteur de 8 170 €, pour avoir dédié en 2022 cinq places aux familles de la commune de Souraïde.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 59 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

Ne participe pas au vote : 0

Non votants : 0

Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20H20.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT