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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 6 a n 29 du conseil du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 6 a n 29 du conseil du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Environnement, Santé, Eau et assainissement,
Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20230703-6-03-07-23-C-DE
: Dale de télétransmission : 20:07:2023 Oate de réception préfecture : 20:07 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Hiovallée
Ecosite -- 06. rondes des atisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EÜRRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 03-07-23 / C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1% Vice-Présidente. en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet SRADDET (Schéma régional d’aménagement ct de développement) : Avis
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres préseuls : 20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
MMES DUBOIS C. CHALEAT R., MARION C. MANTONNIER N, BILBOT E, JACQUOT €. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGKNON IM., CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. ARDOUVIN D. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €, BONNET C.. MANTONNIER L.. JAVELAS T. GRESSE J.. D'HÉROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., ZONTINI EL. GRANGEONS. MRS VILLIOT D.. AURIAS C
9 ABSENTS EXCUS
MME BRUN F
MRS VALLON €. RIBIERE P.. SERRET J.. FAYARD F., PEYRET M... RIOU J. ROUX G.. COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28:06:23 fait suite à une 1°" réunion programmée le 27-0623 et convoquée le 1306723 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président informe l’assemblée :
De l’adoption du SRADDET «ambition territoires 2030», en assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône Alpes, le 19/12/2019. Il est entré en vigucur le 10/4/2020. De sa modification le 29/06/2022 par le Conscil Régional dans plusieurs domaines et notamment celui du volet foncier de la loi Climat et Résilience et du ZAN (zéro artificialisation neltc)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, article 14251-6, ce projet modifié est soumis pour avis aux personnes publiques associées, dans un délai de 3 mois. Au- delà, l'avis de l’établissement est réputé favorable.
H est rappelé que le SRADDET organise la stratégie régionale pour l'avenir des territoires et qu’il est opposable aux documents de planification et d'urbanisme tels que les SCOT, PLU/PLUI hors SCOT, PCAET.
Les observations suivantes sont apportées :
Projet SRADDET (rapport Observations de la Communauté de | d'objectifs) Communes du Val de Drôme en Biovallée à | . _____ intégrer | Objectif 4-2 - Page 143: carte de la part Cette part pour la CCVD représente 2 % du parc | des logements vacants en 2015 par EPCI des logements (étude dans le cadre du PLH validé | 2018 en octobre 2022 par les services de l'Etat) |
Ï convient de modifier la carte : la légende en bleu
foncé (moins 5 %)} au lieu de orange Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-6-09-07.23-C-DE
Date de télétransmisston : 20:07:2023 Date de réception préfecture : 20107:2023
DELIBERATION
6/ 03-07-23 / C
Objectif 2-4 — Page 102: Accompagner |
la création d'une gouvernance pour la
cohérence et l'articulation des plans de
mobilité des AOM à l'échelle des bassins
de mobilité
Proposition de rajout: ..… et accompagner
l'élaboration de plans de mobilité simplifiés
{PDMS) dans les territoires ruraux
Objectif 8-7 Page 214: Renforcer et
animer la coopération des acteurs à
l'échelle régionale pour : …
Proposition de rajout: …. proposer la mise en
œuvre effective des contrats opérationnels de
mobilité institués par la loi LOM sur les bassins
de mobilités
Objectif 8-7 -— Page 214: poursuivre la
coopération de la Région et des acteurs
du territoire --- avec les territoires pour
lesquels elle exerce la compétence
mobilité locale
Proposition de rajout: …. et les Autorités
Organisatrices de la Mobilité locale des
territoires ruraux
Projet SRADDET (fascicule des
règles)
Observations de la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée à
intégrer
Règle 15 — page 49: Préservation du
foncier des pôles d'échanges d’intérêt
régional
Application
éventuelle
tcrritoriale spécifique
Proposition de modification: Les emprises
foncières nécessaires à la création ou à
l'aménagement de ces pôles seront cemptabilisées
dans—le--plafond—mobiisable—{en—heetares)
attribués aux territoires dans lesquels ces pôles
seront réalisés en plus des besoins locaux
identifiés
Projet SRADDET (annexe
biodiversité)
Observations de la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée à
intégrer
Page 12 : tableau RNN Ramières : Val de Drôme au lieu « Val de Drame » Surface : 346 ha au lieu de 306 ha
Page 13 : 18 RNR au 1/1/19 La RNR de Baume Sourde n'apparait pas, car classée en juin 2019. 11 convient de l'intégrer
Par ailleurs, la communauté de communes souhaite que la Région vienne préciser les modalités de calcul du foncier mobilisé par cette dernière dans le cadre de la règle n° 4 du fascicule, foncier venant en déduction de celui dont les territoires ont également besoin pour se développer.
La communauté de communes demande également que les critères auxquels doivent répondre les projets structurants pour le développement régional et les projets de « reconquête industrielle » afin de bénéficier de cette enveloppe foncière soient précisés, dans la perspective de s’assurer que les projets envisagés sur le territoire intercommunal puissent aboutir.
Monsieur le Président propose à l'assemblée, de prendre en compte les observations ci-dessous et les transmettre à la Région.
Pour information, sur la forme, pour plus de lisibilité et de cohérence, la modification du SRADDET
donne lieu à l'intégration du fascicule des règles-tome déchets et de l'ex-Plan Régional de Prévention ct de Gestion des déchets (PRPGD) actuellement annexé au SRADDET.
Après en avoir délibéré le Conseil :
- Donne un avis favorable au projet de SRADDET « ambition territoires 2030 » présenté
par la Région Auvergne Rhône Alpes, sous réserve de la prise en compte de ces remarques Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20230703-5-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission . 20/07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
Communauté de Conununes
du Val de Drôme en Biovaltéc
Ecosite - 96, rondes des atisier: CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 DELIBERATION
6/03-07-23/ C
- _ Autorise le Président à signer tout document
nécessaire À l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois ct an que dessus,
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
is ec i e c1 ï | el COCY
ne Mis en ligne sur Le site internet de fa CCV D & : 2
k JUIL, 2023 Aceusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-6-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission: 20/07:2023 Date de réception préfecture : 20/07 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-7-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07-2023 Communauté de Communes Date de réception préfecture . 20:07 2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, randes des alisicrs - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7403-07-23 /C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion. 1° Vice-Présidente, en l'absence du
Président, Jean Serret excusé.
Objet Petite enfance - Relais Petite Enfance : Suppression d'un poste d'animateur principal lère Classe à temps complet (35h) et création
d'un poste d'Educateur Jeunes Enfants (35h)
Membres en exercice : 60 Quorumn : 31
Membres présents : 20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESE
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C. MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JIM. CARRÈRES B.. DE
M. CAILLET C.. BONNET C.. MANTON
COURT K.. GAGNIER G.. ARDOUVIN D. ARNAUD R. ESTRANGIX
IER L. JAVELAS T.. GRESSE JL. D'HEROUVILLE C
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. ZONTINI E.. GRANGEONS.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C. RIBIERE P.. SERRET L.. FAYARD F. PEYRET JM... RIOU JS. ROUX G. COTFON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En efjer,
la présente réunion convoquée le 28 06:23 fuit suite à une ae réunion
programmée le 2706.23 et convoquée le 13:06:23 qui a dû être reportée, le quorum étant pas atteint.”
Le Président, rappelle à assemblée, que conformément à l’article 1313-1 du code général de Ja fonction publique, les emplois
de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier lc tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d'animatrice du Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes,
Le Président propose à l'assemblée, à compter du 1 octobre 2023 :
- La suppression d’un poste d'animateur principal 1% classe à temps complet (35 heures hebdomadaires), créé par délibération n°2/15-05-14/C
= La création d'un poste d’Educateur Jeunes Enfants à temps complet (35 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles 1332-14 et E332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées. celui-ci excrecra les fonctions définies précédemment. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-7-03-07-23-C-DE
Date de tététransmission : 20:07. 2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / l'él, : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
7403-07-23 / C
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Éducateur
Jeunes
Enfants
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
= Décide, à compter du 1° octobre 2023 :
© La suppression d’un poste d’animateur principal L#* classe à temps complet (35
heures hebdomadaires), créé par délibération n°2/15-05-14/C
o La création d’un poste d’Educatcur Jeunes Enfants à temps complet (35
heures
hebdomadaires).
- Dit que les crédits nécessaires À la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures,
de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD Jean
SERRET
Par délégation
ja Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 24 JUIL, 2023 Accusé de réception en préfecture 226-242600252-20230703-8-03-07-23-C-DE
Date de téletransmission : 20:07 2023
Date de réception préfecture : 20/07 2023 Communauté de Communes du
Val de Drôme en Biovaltée
Fcosite 96. rondes des alisiers CS331
26400 EURRE / Tél : 04-75-25-43-2 DELIBERATION
8/ 03-07-23 / C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h
à Eurre en session oedinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, Le Vice-Présidente. en l'absence du Président, Jean Serret excusé
Objet Petite enfance - Relais Petite Enfance : création d'un
poste d'Éducatcur Jeunes Enfants à temps non complet (28h)
Membres en exercice : 60
Quorum 31 Membres présents :
24 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C. MANTONNIER
N. BILBOT E, JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON M. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER
G . ARDOUVIN D. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET €. MANTONNIER L.. JAVELAS I + GRESSE J., D'HEROUVILLE C
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE EF. ZONTINI E. GRANGEONS.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN
MRS VALLON C.. RIBIERE P.. SERRET I. FAYARD FE. PEYRE
M, RIOU I. ROUX G.. COTTON D
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de article L2121-17 du Code Général des
Collectivités l'erritoriales, le Conseil conmunantaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée
le 28.06.23 fait suite à une [ee réunion programmée le 27:06:23 elconvoquée le 13 06.23
qui u di être reportée, le quorum n'étant pas test."
Le Président, rappelle à l'assemblée. que conformément
à l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque colicctivité ou établissement sont
créés par l’organc délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer F'effectif
des cmplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, méme lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par Le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d’animateur
du Relais Petite Enfance de la Cominunauté de Communes,
Le Président proposc à l'assemblée la création d'un poste d’Iiducateur
Jeunes enfants à temps non- complet - (28h00 hebdomadaires).
L'emploi pourra être OCEUpÉ par un agent contractuel recruté
à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et 1332-8 du
Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions
ci-dessus énoncées. celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre
d'emploi d'Educateur Jeunes Enfants Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-3-03-07-23-C-DE
Date de télétransmssion : 20:07. 2023
Date de réception préfeclure : 20:07.2023
Communauté de Communes
du Val de Drême en Biovallé
Lcosite — 96, rondes des alisi
26400 EURRE ? Tél. : 04-75-2
DELIBERATION,
8/ 03-07-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
+ Approuve sans réserve l'exposé du président,
+ Décide la création d’un poste d'Educateur Jeunes
enfants à temps non-complet (28h00
hebdomadaires)
° Dit queles crédits nécessaires à la rémunération
ct aux charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
._ Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter
toutes mesures, de signer tous documents
ct d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Â
Î
À Ù—
PE
par délégation
(8 Viss-Présidente
éhristine MARION
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
tis en ligne sur le she internet dela CCVDIe: 9h JUIL. 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-9-03-07.23.C-DE
Date de téletransmissian : 20:07 2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATION
9/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS33]
26400 EURRE / Tél. : 04.75-25-43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h
à Lurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion. 1°+ Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serrel excusé.
Objet Centre technique intercommunal - entretien des locaux
: Création d'un puste d'adjoint technique territorial temps non complet
(20h)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Mentbres présents :
20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CIHALEAT R. MARION €. MANTONNIER
N.. BILBOT E. JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRÈRES B.. DELCOURT K « GAGKNIER
G.. ARDOUVIR D. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. MAN
TONNIER L.. JAVELAS T.. GRESSE L D'HEROUVILLE C
ABSENT: ANT DONNE POUVC
MMES BERNARD E.. DAMBRINE | «
MRS VILLIOT D. AURIAS C. ZONTINIE.. GRANGEON 5.
JA
MME BRUN F
MRS VALLON C. RIBICRE D. SERRET , FAYARD F. PEYRET JM :: RIOU TJ. ROUX G. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Terrtioriales, le Conseil commenaniarre peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. ta présente réunion convoquée le 28/0623 fait suite
à une réunion programmée le 27.06 23 ei comoquée le 13-06-23 qui a dû être reportée,
le quorum n'étert Pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à Particle
L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer
l'eflectif des emplois à temps complet et non Complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant que, par te passé, l'entretien était réalisé par le persannel
des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin exprimé par les communes de disposer de leurs
agents pour d'autres missions,
Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d’ ssurer les fonctions d'agent
technique du Centre technique intercommunal - entretien
des locaux de la Communauté de Communes,
Le Président propose à l'assemblée la création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps non- complet (20 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être 0CeupÉ par un agent contractuel recruté à durée
déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application des articles 1332-14 et 1.332-8 du Code Général
de la Fonction publique.
||
|
|
| Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20230703-9-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07.2023
Date de réception préfecture : 20:07-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Hiovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331
DELIBERATION
26400 EURRE ; Tét. : 04-75-25-43-82 9/ 03-07-23
/ C
En cas de recours à un agent contractuel en application
des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
excrecra les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération Sera déterminé en référence
au cadre d'emploi d’Adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- __ Approuve sans réserve l'exposé du président,
= Décide:
o La création d’un poste d'adjoint technique territorial
à temps non-complet (20
heures hebdomadaires)
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à L'effet d'adopter
toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature
à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
ar délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré tes jour. mois et an que dessus.
Pour copie certiliée conforine.
Centilié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le: à k
JUIL. 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-10-03-07-23.C-DE
Date de télétransmission : 20:07.2023
Date de réception préfecture : 20:07:2023
DELIBERATIO:
10/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaltée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est
réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence
de Madame Christine Marion, 1#e Vice-Présidente, en l'absence du Président. Jean Serret excusé.
Objet Centre technique intercommunal - entretien
des locaux : Création d'un poste d'adjoint technique territorial temps non complet
(17,5h)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION
C4 MANTONNIER N.. BILBOT E, JACQUOI
C, MOULINS. DAUVILLIERS G. MRS
CHAGNON jM.. CARRERES B.. DELCOUR1
K. GAGNIER G., ARDOUVIN D +: ARNAUD
R.. ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNET €. MANTONNIER L.. JAVELAS T.. GRESSE J.. D'HEROUVILLE €.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD FE. DAMBRINE F., ZONTINI
E.. GRANGEON S. MRS VILLIOT D. AURIAS
C.
BRUN F.
MRS VALLON C.. RIBIERE P., SERRET }, FAYARD
EF. PEYRET JM. , RIOU J. ROUX G.. COTTON
D. À té désigné
secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Ferritoriales, Le Conseil
communautaire peut délibérer valablement sans Condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28-0623 fuit suite à une Je réunion programmée le 27-06:23 et convoquée le 13196/23 qui a du être reportée, le quorum n'étant Pas atteint,"
Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément
à l’article L3 13-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou Établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée Communautaire
de fixer l'effectif des emplois à temps complet
ct non complet nécessaires au fonctionnement des Services, même lorsqu'il s’agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade.
Considérant que, par le passé, l'entretien était réalisé
par le personnel des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin exprimé par les communes
de disposer de leurs AgCuts pour d’autres missions,
Considérant le tabicau des emplois adopté par le
Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions
d'agent technique du Centre lechnique intercommunal — entretien des
locaux de Ja Communauté de Communes,
Le Président propose à l'assemblée la création d’un
poste d’adjoint technique territorial à lemps non- complet {17,5 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être LECUPÉ par un agent contractuel
recruté à durée déterminée en cas de recherche infructucuse de candidats
Statutaires au vu de l'application des articles 1332-14
ct 1.332.8 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 028-242600252-20230703-10-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20/07/2023
Date de réception préfecture : 20/07/2023
DELIBERATION
10/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
En cas de recours à un agent contractuel
en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé
en référence au cadre d’emploi d’Adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
- Approuve sans réserve l’exposé du président,
- Décide:
o La création d’un poste d’adjoint technique
territorial à temps non-complet (17.5
heures hebdomadaires)
-_ Dit que les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges sociales
de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président
à l'effet d’adopter toutes mesures;
de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches
de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Al —
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
a
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD
le: L l JUIL. 2023 Accuse de réception en préfecture
028-242600252-20230703-11-03-07-23.C-DE
Date de télétransmissen . 20-07 2023
Date de réception préfecture : 20.07.2023
DELIBERATION
11/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisicrs — CS331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni
à 19h à Lurre en session ordinaire sous la présidente de
Madame Christine Marion, 1è° Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret evcusé.
QObiet Centre technique intercommunai - cntretien
des locaux : Création d'un poste d'adjoint technique territorial temps non complet
(17,5h)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation 28 juin 2023
PRÉSENTS :
MMES DUBOIS C.. CHALEAT R. MARION C4
MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT C.
MOULINS DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B.. DELCOURT
K., GAGNIER G. ARDOUVIN D.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M, CAÏLLET C. BONNET C. MANTONNIER 1... JAVELAST. GRESSE J.. D'HEROUVILLE
©
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNAR DAMBRINI ZONTINEE,,
GRANGEON S. MRS VILLIOT D. AURIAS
C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C. RIBIERE P.. SERRET FAYARD
F.. PEYRET JM... RIOU JL. ROUX G. COTTON
D. À
été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert
Arnaud
“En application de l'article L21 21-17 du Code Général
des Collechvités Territoriales. te Ci onseil communautaire
peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28:06:23 fuit suite à une je réunion programmée le 27:06:23 et convoquée le 13:06:22
qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint.
*
Le Président, rappcite à l’assemblée, que conformément
à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois
de chaque collectivité où établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non Compiet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Considérant que, par le passé, l'entretien était réalisé
par lc personnel des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin Exprimé par les communes de disposer
de leurs agents pour d’autres missions.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conscil
Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions
d'agent technique du Centre technique intercommunal — entretien
des locaux de la Communauté de Communes,
Le Président propose à l'assemblée La création d’un poste
d'adjoint technique territorial à temps non- complet (17.5 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être decupé par un agent contractuel
recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats
Slatutaires au vu de l'application des articles 1332-14 ct
1.332-8 du Code Général de la Fonction publique.
4 Accusé de réception en préfecture 028-242600252-20230703-11-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023 Date de réception préfecture : 20:07:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
£cosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
11/ 03-07-23 / C
En cas de recours à un agent contractuel en application
des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération SCra déterminé en
référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
-__ Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide:
o La création d'un poste d’adjoint technique
territorial à temps non-complet (17.5
heures hebdomadaires)
- Ditque les crédits nécessaires à La rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de lacollectivité
-_ Autorise et mandate le Président à l'effet
d’adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de
nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
JL Pardélégation la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD ke: aa Jui. 202 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-12-03-07-23.C-DE
Date de télétransmission : 20/07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATION
127 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué,
s'est réuni à 19h à Lurre en session erdinaire sous
la présidence de Madame Christine Marion, 1#e Vice-Présidente. en l'absence du Président, Jean Serret CxXCUSÉ.
Objet Petite enfance : Création d'un poste
d'adjoint technique territorial temps non
complet (25h) Membres
en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION
€. MANTONNIER K. BILBÔT E. JACQUOT
€. MOULINS- DAUVILLIERS G. MRS
CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT
K.. GAGNIER G.. ARDOUVIN D., ARNAUD
R. ESTRANGIN M, CAILLET C. BONNET C. MANTONXNIER 1... JAVELAS T., GRESSE 3, D'HÉROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POÜVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE ZONTINIE.
GRANGLON S. MRS VILLIOT D.. AURIAS
€.
2 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLONC.. RIBIERE P.. SERRET J, FAYARD
F. PEYRET JM... RIOU I. ROUX G. CO FTON
D. A Eté désigné
secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseit
communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée le 28 06:23 fait suite à nne Ir réunion programmée le 27:06:23 et convoquée le 13:06:23 qui a dû ètre reportée, le quorum n'étant pas atteint.”
Le Président, rappelle à l'assemblée. que conformément
à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les €mplois
de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Îl appartient done à Passemblée communautaire
de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non Complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que, par le passé, l'entretien était réalisé
par le personnel des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin Expriné par {es communes
de disposer de leurs agents pour d’autres missions,
Considérant Le tableau des emplois adopté par
le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions
d'agent technique de la petite enfance de la Communauté de Communes,
Le Président Propose à l'assemblée la création d'un
poste d’adjoint technique territorial à temps non- complet (25 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel
recruté à duréc déterminée en cas de recherche infructucuse de candidats Slatutaires
au vu de l'application des articles 1332-14 et 1332-8
du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-12-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20/07/2023
Date de réception préfecture : 20/07/2023
DELIBERATION
12/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — Ccs331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
En cas de recours à un agent contractuel
en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci
excercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sCra déterminé
en référence au cadre d'emploi d’Adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
-__ Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide:
© La création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps non-complet
(25
heures hebdomadaires)
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à
l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous
documents et d'accomplir toutes démarches
de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 24 JUIL. 2023
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD
le: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-13-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20-07-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovattéc
Ecosite — 96. rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 DELIBERATICO?
13/ 03-07-23 / C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment CONVOQUE, s'est réuni à 19h à
Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, tee Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Obiet Petite enfance : Création d'un oste d'adjoint technique
territorial temps complet (35h) Obiet P 1j q P P
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents :
20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R.. MARION C. MANTONNIER
N. BILBOT E, JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER
G.. ARDOUVIN D. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C, MANTONNIER I. JAVELAS T.. GRESSE J.. D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DON POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F. ZONTINIE., GRANGEON
S. MRS VILLIOT D. AURIAS C.
9 ABSENTS EXÇUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C.. RIBIERE P, SERRET I, FAYARDF. PEYRET
JM... RIOU J. ROUX G.. COTFON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L?121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Communautaire peut délibérer valablement sans Condition de quorum. En effet, la Présente réunion convoquée le 28:06:23 Jait suite
à une 1°" réunion programmée le 27-06/23 et convoquée le 13.06:23 qui a dû étre reportée,
le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l'article
L313-] du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif
des emplois à temps complet ct non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Considérant que, par le passé, l'entretien était réalisé par le personnel
des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin exprimé par les communes de disposer de
leurs agents pour d’autres missions,
Considérant le tableau des cmplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d'agent technique
de la petite enfance de Ja Communauté de Communes.
Le Président propose à l'asscinblée la création d'un poste d'adjoint
technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel rccruté à durée
déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application des articles L332-14 ct L332-8 du Code Général
de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture
a
026-242600252-20230709-13-03-07-23-C-DE
_ +
Date de téletransmssion : 20/07:2023
Communauté de Communes
Date de réception préfecture : 20:07:2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 03-07-23 / C
En cas de recours à un agent contractuel en application des
dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exerccra les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération scra déterminé en référence
au cadre d'emploi d’Adjoint technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide:
© La création d’un poste d’adjoint technique territorial
à temps complet (35 heures
hebdomadaires)
-_ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et
aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de lacollectivité
._ Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter
toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature
à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Le Par délégation
at la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Cenifié exécutoire 24 JUL 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de reception en préfecture
026-242600252-20230703-14-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission . 20:07-2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATION
14/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
Le 3 J'uiller 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué,
s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous
la présidence de Madame Christine Marion, 1% Vice- Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Obiet Petite enfance : Création d'un poste
d'adjoint technique territorial temps complet
(35h) Membres en
exercice : 69
Quorum : 31 Membres présents : 29
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin
2023
NTS :
DUBOIS €. CHALEAT R. MARION C.
MAN lONNIER N. BILBOT Ë, JACQUOT
C. MOULINS- DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON
JM, CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER
G.. ARDOUVIN D. ARNAUDR.. ESTRANGIN M. CAILLETC. BONNET C. MANTONNIER L.. JAVELAS T., GRESSE J, D'HEROUVILLE
€. ABSENTS
AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD DAMBRINE F. ZON
lINTE., GRANGEONS, MRS VILLIOT D. AURIAS
C
M BRUN F.
MRS VALLONC. RIBIÈRE P., SERRE TJ.
FAYARD F. PEYRET JM... RIOU LI, ROUX
G.. COTTON D. À
été désigné secrétaire de Séance : Monsieur
Robert Arnaud
“En application de l'article LXI2L UT du Code
Général des Collectivités Territoriales. le Conseil
Communautaire peut délibérer valablement sans Condition de quorum. En elfet, la présente réunion convoquée le 25.06.23 feu surte à une fée réunion programmée le 27:06 23 et convoquée le 13.06:23 qui a dû être reportée, le duorten R'étant pas
atteint."
Le Président. rappelle à l’assemblée, que conformément
à l'aticle L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité Où Établissement sont créés
par lorgane délibérant de ia collectivité ou de l'établissement.
IT'appartient donc à Passemblée Communautaire
de fixer l'effectif des emplois à temps complet
ct non Complet nécessaires au fonctionnement des scrvices, méme lorsqu'il s’agit
de modifier Je tableau des emplois pour Permettre des avancements de grade.
Considérant que, par le passé, l'entretien était
réalisé par le personnel des communes de résidence des structures,
Considérant le besoin exprimé par les communes
de disposer de leurs agents pour d’autres missions,
Considérant le tableau des emplois adopté par
le Consci] Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions
d'agent technique de Ja Petite enfance de la Communauté de Communes,
Le Président propose à l'assemblée la création
d’un poste d’adjoint tcchnique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).
L’emploi pourra étre OCCUPÉ par un agent contractuel
recruté à duréc déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats
Statutaires au vu de Papplication des articles 1332-14
et 1.332-8 du Code Général de la Fonction publique. Accusé de réception en préfecture 028-242600252-20230703-14-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 ‘2023
DELIBERATION
14/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecasite — 96, rondes des alisiers — cs33i
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
En cas de recours à un agent contractuel en
application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci
cxcrcera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération Sra déterminé
en référence au cadre d'emploi d’Adjoint
technique
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
- ApPprouve sans réserve Pexposé du
président,
- Décide:
© La création d’un poste d’adjoint technique
territorial à temps complet (35 heures
hebdomadaires)
= Dit que les crédits nécessaires à la rémunération
ct aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de lacollectivité
-_ Autorise ct mandate le Président
à effet d'adopter toutes mesures, de
signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches
de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
ni > Par délégati _ Pe gation 1 Vice-Présidente Christine
MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD
ke: 2 4 JUIL. 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-15-03-07-23-C-DE
Date de téletransmissron : 20:07 2023
Dête de réception préfecture : 20:07 2023
2
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatiée
Ecosite - 96, rondes des alisiers
- CS331 26400 EURRE 1
Tél. : 04-75-25.43.82 DELIBERATION
15/03-07-23/C
Le 3 J'uiller 2023 LEZ Juillet 2023
Le Consei] Communautaire dûment
ONvoqué, s'est réuni à [9h à Eurre
en session Ordinaire sous Ja présidence
de Madame
Christine Marion, Lee Vice-Présidente,
en l’absence du Président, Jean
Surret EXCuSé,
Obiet Petite Cnfance - Cuisine
Pignal (livraison) : création
d'un poste d'adjoint technique
territorial à
Tps non complet (17,5 h}
Membres en LACrcice :
60 Quorum
: 31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation :
28 juin 2023
PR! TS
MMES DUBOIs C. CHALEAT
R. MARION €. MANTONXIER
N. BILBOT €. JACQUOT €.
MOULINS.
DAUVILLIERS G
MRS CHAGNON JM.. CARRÈRES
B., DELCOURT K.. GAGNIER
G.. ARNOUVIN D. ARNAUD
R. ESI RANGIN
M. CAILLET C.. BONKET C..
MANTONNIER L. JAVELAS
t.. GRESSE J. D'HEROUVILLE
C. ABSENTS AYANT DONN OUVOI
MMES BERNARD ; DAMBRINE
MRS VILLIOT D. AURIAS €. ZONTINI E.. GRANGEON 5.
9 ABSENTS EXCUS
MME BRUNF.
MRS VALLON C. RIBIERE p.. SERRET J.
FAYARD f.. PEVRET M. RIOU JL. ROUX
G. COTTON D. A été désigné Secrétaire de séance : Monsieur
Robert Arrraud
“En application de l'article 12721.17
chui Code Général des Collectivités
Territoriales, Je € ‘onseil Comhutnautaire
pre
délibérer valablement sans Condition
de quorum. En fer. la présente
réunion ConVoquée le 28-0623
fait suite à une fe
réunion programmée le 27:06:23
ei Convoguée le 13:06:23 qui a
di être reportée, Le dUOrUT n'étant
pas aiteint. “
Le Président, rappelle à l'assemblée,
que conformément à l’article L313-1
du code général de fa fonction Publique, les emplois de chaque collectivité Où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient
donc à l'assemblée Communautaire
de fixer l'effectif des Cmplois à
temps complet et
fon Complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit
de modificr le tableau des emplois POur permettre des ävañcements de grade,
Considérant le tableau des Emplois
adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant que le poste cçst
occupé actuellement Sous forme
de renfort ct que le besoin est Permanent,
Considérant Ja nécessité d'assurer
les fonctions de Livreur à la cuisine
centrale à Livron/Pignal, Le Président
Propose à l'assemblée Ja création
de ] poste d’adjoint technique
territorial à temps non-
Complet (17,5 heures hebdomadaires)
L'emploi pourra être OCCUPÉ
par un agent contractuel recruté
à duréc déterminée En cas de
recherche
infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application des articles
L332_)4 @ L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à Un agent contractuel
en application des dispositions ci-dessus
énoncées. celui-ci
eXCrcera les fonctions définies
Précédemment. Accusé de réception en préfecture
028-242600252-20230703-15-03-07-23-C-DE Date de télétransmission: 20:07. 2023
Communauté de Communes
Date de réception préfecture : 20/07-2023
du Val de Drôme en Bivvallée
Ecosite — %6. rondes des alisiers
— cs!
26400 EURRE / Yél.: 04-75-25-43-82
DELIBERATION 15/ 03-07-23 / C
Son niveau de rémunération
sera déterminé en référence al
cadre d'emploi d'Adjoint technique
territorial
Après en avoir délibéré le Conseil
Communautaire :
° _ Approuve sans réserve l'exposé
du président,
« Décide la création d’un
poste d’adjoint technique territorial
à temps non-complet (17,$ heures
hebdomadaires).
. Ditqueles crédits nécessaires
à la rémunération et aux charges
sociales de ce poste sont inscrits
au budget de lacollectivité
, Autorise et mandate le Président
à l'effet d’adopter toutes mesures,
de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches
de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Sean SERRET
LL —
! Par délégation di Vice-Présidente hristine MARION
Fait et délibéré Les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
9 b JUL. 4023
Mis en ligne sur le site internet
de la CCVD k: Accusé de réception en préfecture
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaltée
Ecosite 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
026-242600252-20230703-16-03-07-23-C-DE
Date de téletransmussion . 20:07 2023
Date de réception préfecture : 20.07 2023
DELIBERATIO:
16/ 03-07-23 / C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion. 1° Vice-Présidente. en
l'absence du Président. Jean Serret excusé.
Objet Petite enfance - Cuisine centrale : création d'un poste d'adjoint
technique territorial à Femps complet (35h)
Membres en exercice : 69 Quorum
: 31 Membres présents :
20 Membres représentés : 6
Datc de convocation : 28 juin 2023
PRE
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C4 MANTONNIER N.
BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS. DAGVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G..
ARDOUVIN D < ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.
MANTONNIER L.. JAVELAS T.. GRESSE J, D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E. DAMBRINE F. ZONTINIE. GRANGEONS.
MRS VILLIOT D. AURIAS C.
MY NF.
MRS VALLON €. RIBIÈRE P. SERRET JL, FAYARD F. PEYRET JM... RIOU JL. ROUX G. COTTON D
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'ariicle L2121-17 du Code Général des Collectivités lerritoriales, le Conseil communautaire pet délibérer valablement sans condition de quorum.
En efjet. la présente réunion convoquée le 280623 fait suite à une 1° réunion
programmée le 27:06:23 et convoquée le 13:06:23 qui « di être reportée, le quorum
n'étant pas atteint,“
Le Président rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L3 13-1 du
code général de ta fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par lorgane délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modilier le tabiçau des
cmplois pour perincttre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de second de cuisine,
Le Président propose à l'assemblée la création d'un poste d'adjoint technique
territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).
L’emploi pourra être O€CLIPÉ par un agent contractuel recruté à durée déterminée
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application des articles 1332-14 «1 1.332-8 du Code
Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, ceux-ci exerceront les fonctions définies précédemment.
Leur niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi
d'Adjoint technique territorial, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-16-03-07-23-C-DE
Oate de télétransmission : 20:07.2023
Date de réception préfecture : 20:07:2023
DELIBERATION
16/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers CS!
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide :
o La création de 1 poste d’adjoint technique territorial
à temps complet (35 heures
hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à L'effet d’adopter toutes mesures,
de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
can SERRET
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Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois ct an que dessus.
Pour copie curtifiée conforme.
Certifié exécutoire E
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: ? k Jui, n Accusé de réception en prefecture
926-242600252-20230703-17-03-07-23-C-DE
Date de télétransmmssron . 20:07.2023
Date de réception préfecture : 20.07:2023
DELIBERATION
17/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisicrs — CS331
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25.43.82
Le 3 Juillet 2023
Sion ordinaire sous la présidence Je Madame
Le Canscil CoriMunautaire dûment Convoqué, s'est
réuni à 19h à Eurre en s Christine Marion, 19e Vice-Présidente,
en F'absence du Président, Jean Serret excusé.
Obiet Petite enfance - Cuisine centrale : création
d'un poste d'adjoint technique territorial à Temps complet (35h)
Membres en excrcice : 60
Quorum : it Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
:S DUBOIS C. CHALEAT R « MARION C.
MANTONNIER N. BILBOT E, JACQUOT C.
MOULINS. DAUVILLIERS G. MRS
CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K..
GAGNIER G.. ARDOUVIN D.. ARNAUD R. ESTRANGIN M,, CAILLET C.. BONNET €, MANTONNIER 1. JAVELAS T.. GRESSE J. D]
IEROUGVILLE C
ABSENTS AYANT DONNT POUVOIR :
MMES BERNARD. DAMBRIKE F. ZONTINI
E : GRANGEON S MRS VILLIOT D., AURIAS
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MRS VALLON C. RIBIERE P, SERRET JL. FAYARD
E.. PEYRET JM... RIOU 1. ROUX G. COTTON
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été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert
Aroaud
"En application de l'article L21 21-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Le Conseil communenaire
peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. ki présente réunion convoquée le 2806-23 fait suite à ane pre réunion programmée le 27623 e4 convoquée le 13:06:23 qui a dü ètre reporiée. le querum n'étant pes atteint.”
Ec Président rappelle à l'assemblée, que conformément
à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou Ctablissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
I appartient donc à l'assemblée communautaire de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier ke tableau des emplois pour Permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conscil
Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de second
de cuisine,
Le Président Propose à l'assemblée la création d'un
poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être OCCUPÉ par un agent contractuel
recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application des articles L332-14
ct L,332.8 du Code Général de ia Fonction publique,
En cas de recours à un agent contractuel en application
des dispositions ci-dessus énoncées, ceux-ci Cxerccront les fonctions définies
précédemment.
Leur niveau de rémunération scra déterminé en référence
au cadre d'emploi d'Adjoint technique territorial. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-17-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission: 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20/07:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaltée
Écosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
17/ 03-07-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
Approuve sans réserve Pexposé du président,
Décide :
© La création de 1 poste d’adjoint technique
territorial à temps complet (35 heures
hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de lacollectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet
d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jexn SERRET
fe Par délégation la Vice-Présidente Christine MARION
Fait et délibéré les jour. mois ct an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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Certifié exécutoi Certifié eXÉCUtOITE ? h IL.
20
Mis en ligne sur le site internet de fa CCVD
le: Accusé de réception en préfecture ————— Communauté
de Communes
du Vai de Drôme en Biovallée
Ecosite —%6, rondes des alisiers - CS341
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.-43.82
026-242600252-20230703-18-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20/07 2023
Date de réceptian préfecture : 20:07:2023
DELIBERATION
18/03-07-23/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni
à 19h à Eurre en session ordinaire sous Ja présidence de Madame Christine Marion, 1ère Vice-Présidente, en l'absence du Président. Jean Serret excusé.
Objet Petite enfance - Cuisine centrale : création d'un poste
d'adjoint technique territorial à Temps non complet (31.5h)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents :
20 Membres représentés :
6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R + MARION C. MANTONNIER
N.. BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B . DELCOURT K., GAGNIER
G.. ARDOUVIN D. ARNAUD R. ES FRANGIN M. CAILLET C. BONNET C.. MANTONNIER L., JAVELAS T.. GRESSE J.. D'HEROUVILLE €.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINI F, ZONTINI E. GRANGEON
S. MRS VILLIOT D.. AURIAS €.
9 ABSENTS EXÇCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C. RIBIERE P. SERRET JL, FAYARD F.,
PEYRET JM + RIOUJ. ROUX G. COTTON D.
À Ëé désigné secrétaire de séance : Monsicur Robert Arnaud
"ER application de l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales. le Conseil communanttaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la Présente réunion convoquée le 28 06:23
Jüit suite à une 1% réunion programmée le 270623 et convoquée le 13:06:23 qui a dû être
reportée, le quorum n'étant pas atteins.”
Le Président rappelle à l’assemblée, que conformément à l'article
L313-L du code général de la fonction publique, ies emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modificr le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d’agent technique
polyvalent et livreur,
Le Président propose à l’assemblée La création d’un poste d’adjoint
technique territorial à temps non complet (31.5 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application des articles L332-14 et L3352-8 du Code
Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions
ci-dessus énoncées, ceux-ci exerccront les fonctions définies précédemment.
Leur niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre
d'emploi d'Adjoint technique territorial, Accusé de réceptian en préfecture
026-242600252-20230703-18-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission: 20:07:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — cs33l
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de réception préfecture : 20:07:2023
DELIBERATIO
18/ 03-07-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide :
o La création de 1 poste d’adjoint technique
territorial à temps non complet (31.5 heures
hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et Aux
charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter
toutes mesures, de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
ean SERRET
LL
” Par délégation laVice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 24 JUIL. 2023
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD ke: Accusé de réception en préfecture 926-242600252-20230703-19-03-07-23-C-DE ——_— © Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26409 EURRE / Tél. : 04-75-25.43.82
Date de télétransmission : 20:07.2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATIO:
19/ 03-07-23 /C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni
à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence
de Madame Christine Marion. 1% Vice-Présidente, en l'absence dur Président. Jean Serret exeusé
Objet Petite enfance - Cuisine centrale : création d'un
poste d'adjoint technique territorial à Temps non complet (31.5h)
Membres en exercice 69
Quorum : 31 Membres présents :
20 Membres représentés :
6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R., MARION C.
MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT C.
MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT
K.. GAGNIER G. ARDOUVIN D. ARNAUD R. ESFRANGIN M. CAILLET C. BONNET C.. MANTONNIER L. JAVELAS T.. GRESSE JL. D'HERQUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUV
MMES BERNARD E.. DAMBRINI I
MRS VILLIOT D. AURIAS € ZONTINIE. GRANGEONS.
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MME BRUN F.
MRS VALLON C.. RIBIERE P. SERRET I. FAYARD
F. PEYRET JM. , RIOU JL. ROUX G. COTTON D.
À té désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire
peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28.06:23 fait suite à une 1° réunion programmée le 27496123 et convoquée le 13:06:23 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président rappelle à l'assemblée, que conformément
à Particle L313-1 du code général de Ja fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou Établissement sont créés par
l’organc délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IT'appartient donc à l'assemblée Communautaire de fixer
l’effectif des emplois à temps complet ct non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
Permettre des avancements de grade,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conscil
Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d'agent
technique polyvalent et livreur,
Le Président propose à l'assemblée la création d’un poste
d’adjoint technique territorial à temps non complet (31.5 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être OCCUpÉ par un agent contractuel
recruté à duréc déterminée en cas de recherche infructucuse de candidats
statutaires au vu de l'application des articles L332.14
ct 1,332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application
des dispositions ci-dessus énoncées. Ceux-ci exerccront les fonctions définics
précédemment.
Leur niveau de rémunération sera déicrminé en référence
au cadre d'emploi d’Adjoint wchnique territorial, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-1 9-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07:2023
DELIBERATION
19/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers — cs331
26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
- Approuve sans réserve l’exposé du président,
- Décide :
© La création de { poste d’adjoint technique
territorial à temps non complet (31.5 heures
hebdomadaires)
-_ Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération
ct Aux charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter
toutes mesures, de signer tous documents
et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
çan SERRET
hi NOIHYA UNSUUD
SjU8PIS9Jd-S0IA EI
uoneBaiap 184
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de La CCVD
le: 2 k JUL. 1023 Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-20-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATT
20/ 03-07-23 / C
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —96, rondes des alisicrs - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conscil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1% Vice-Présidente. en l'absence
du Président, Jean Serret excusè
Obict Petite enfance - Cuisine centrale : suppression d'un poste d'Agent de maîtrise à temp complet et création d'un poste de Technicien territorial à
Temps cemplet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 20 Membres représentés :
6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C, MANTONNIER N, BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JIM. CARRERES B.. DELCOURT KR GAGNIER G.. ARDOUVIN D. ARNAUD R.. ESTRANGIN M, CAILLET C.. BONNET C.. MANTONNIER
L JAVELAS T., GRESSE J. D'HEROUVILLE C
ÀABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD FE. DAMBRINE L.. ZONTINIE.. GRANGEONS.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON = RIBIERE P., SERRET J. FAYARD F. PEYRET JM... RIOU 1. ROUX
G.. COTTON D
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil commumenuire peut délibérer valablement sans condition de duorum.
En effet, la présente réunion convoquée le 28-06-23 fait suite à une 19°
réunion programmée le 2740623 et convoquée le 13:06/23 qui a dû être reportée, le guorumt n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Îl appartient donc à l’assemblée communautaire de Bixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s’agit. de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des cmplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant fa nécessité d’assurer les fonctions de Chef-cuisinier de la cuisine centrale à Eurre.
Le Président propose à l’assemblée :
- La suppression d'un poste d’Agent de maîtrise à temps complet (35 heures hebdomadaires),
créé par délibération n° 14/25-04-23/C
- La création d’un poste de Technicien territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires)
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera Les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi de Technicien territorial. Communauté de Communes
du Val de Drême en Biovalléc
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26100 EURRE / Fét. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-20-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07:2023
DELIBERATIO!
20/ 03-07-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- Approuve sans réserve Vexposé du président,
- Décide :
© La suppression d’un poste d’Agent de maîtrise à temps
complet (35 heures
hebdomadaires), créé par délibération n° 14/25-04-23/
© La création d’un poste de Technicien territorial à temps
complet (35 heures
hebdomadaires)
- Dit que les crédits nécessaires à Ja rémunération ct aux charges sociales
de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
= Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de
signer tous
documents ct d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Â
Fait et délibéré Jes jour, mois et an que dessus.
Pour copie certiliée conferime.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD ke:
Le Président
Jean SERRET
Par délégation
laVice-Présidente
Christine MARION
2 à JUL. 202 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-21-03.07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATION
21/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavallée
Ecosite — 06, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE ; Tél, : 04-75-25.43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni
à 19h à Eurre en session ordinaire saus la présidence de
Madame Christine Marion, 1#< Vice-Présidente. en l'absence du Président, Jean Serret excuse.
Obiet Services aux communes : Création d'un poste
d'adjoint administratif territorial à &mps non complet (31h)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents :
26 Membres représentés :
6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAI R, MARION C.
MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS. DAUVILLIERS G,.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURI
K.. GAGNIER G., ARDOUVIN D. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.. MANTONNIER L.. TAVELAS T.. GRESSE 1. D'HEROUVILLE
C
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE EF. ZONTINI E.
GRANGEON $. MRS VILLIOT D. AURIAS
C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C. RIBIERE P.. SERRET JL, FAYARD
F. PEYRET JM. RIOU I. ROUX G + COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert
Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général
des Collectivités ferritoriales, le Conseil communantire
peut délibérer valablement sans condition de quorum. fn effet, la présente réunion convoquée le 28/0623 fait suite à une 1° réunion programmée le 27:06.23 el convoquée le 13:06:23 qui
a di être reportée, le quorum n'étant pas atteint.”
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément
à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conscil
Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de secrétaire
de Mairie au sein des communes de Monlclar sur Gervanne et Francillon
sur Roubion : - le
sccrétariat de la mairie de Francillon sur Roubion pour
15h hebdomadaires. - le secrétariat de la mairie de Montelar
sur Gervanne pour 16h hebdomadaires.
Le Président propose à l’assemblée la création de 1 poste
d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (31 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être Occupé par un agent contractuel
recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application des articles [.332-14
et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En eas de recours à un agent contractuel en application
des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exerecra les fonctions définies
précédemment, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-21-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07°2023
DELIBERATION
21/03-07-23/C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite_- 96. rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04 -75-25-43-82
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence
au cadre d'emploi d’Adjoint administratif
territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire
:
Approuve sans réserve l'exposé du président,
Décide de créer 1 poste d’adijoint administratif
territorial à temps non-complet (31 heures
hebdomadaires).
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter
toutes mesures, de signer tous documents
et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
pi Par délégati
- gation la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 2 h ui. 103
Mis en ligne sur le site internet de laCCVD ke: Accusé de réception en préfecture Li
026-242600252-20230703-22-03-07-23-C-DE Communauté de Communes Date de téletransmission : 20-07:2023 à : : Date de réception préfecture : 20:07
2023 du Val de Drôme en Biovallée Ecosite — 96,
rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82 22/03-07-23/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment Convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, i** Vice-Présidente,
en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet Rapport annuel du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés 2022
Membres en exercice : 60 Quorum
: 31 Membres présents :
20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUROIS C, CHALEAT R. MARION €, MANTONNIER N.
BILBOT E, JACQUOT C., MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CIAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT K. GAGNIER G., ARDOUVIN D., ARNAUD R., ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C. MANTONNIER L., JAVELAS T.. GRESSE J, D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., ZONTINI E.. GRANGEON S.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C.. RIBIERE P.. SERRET J.. FAYARD F., PEYRET JM.
RIOU I. ROUX G.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“Er application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum.
En effet, la présente réunion convoquée le 2810623 fait suite à une 1° réunion programmée le 27:06/23 es convoquée le 13.06.23 qui a di être reportée, le quorum n'étant
pas atteint."
L’article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le
décret n° 2000-404 du 1 1 Mai 2000 prévoient, conformément à la loi 2015-992
du 17 Août 2015 art. 98, que le Président de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets.
Le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés a été présenté par Madame la Vice-Présidente en charge
de la qualité de vie, environnement, mobilité, gestion des déchets.
Îl'est consultable à la CCVD et sur le site internet de la CCVD (www. valdedrome.com)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Prend acte de la présentation,
= Approuvele rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets ménagers
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente décision. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20230703-22-03-07-23-C-DE
Oate de télétransmission : 20:07. 2023
Date de réception préfeclure : 20:07:2023
DELIBERATION
22/03-07-23/C
Le Président
Jean SERRET
Par délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
2 4 JUL. 202 GESTION DES DÉCHETS .
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Traitement des déchets de collecte
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En dehors des gravats, on constate une diminu: nages
sur les flux principaux — encor Bois ferraille, mobilier, apres
des augmentations sur les années précécentes
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Du 16 septembre au 31 mai Du 1* Jul
Eurre Livron-sur-Drôme Loriol-sur-Drôme Beaufort-sur-Gervanne
Lundi - Mardi - Jeudi Lundi - Mercredi - Jeudi Lundi - Mardi - Mercredi Mercredi
- Samedi
Vendredi - Samedi Vendredi - Samedi Vendredi - Samedi D 8h00 - 12h00
> 8h00 - 12h00 > 8h00 -12h00 D 8h00 -12h00 D 13h30
- 16h45
D> 13h30 - 16h45 D>13h30 - 16h45 13h30 -16h45
Lundi - Mardi - Jeudi ndi - Mercredi- Jeudi Lundi - Mardi - Mercredi
Mercredi - Samedi
Vendredi - Samedi Vendredi - Samedi Vendredi .- Samedi 7h00 -13h45
7h00 -13h45 Parier TE Paire
Les déchetteries sont fermées Les dimanches et jours fériés, Les 24 et 31 décembre.
Les jours et horaires peuvent être exceptionnellement modifiés pour des raisons indépendantes de notre volonté. |
Plus d'infos en
scannant le QR 4
code ou sur: EX
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Date de télétransmissron : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATIG
23/03-07-23/C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE ; Tél. : 04-75.25.43.82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1#* Vice-Présidente. en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet : Sytrad : Présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2022
Membres en exercice : 60 Quorum :
31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. CHALEAT R. MARION C, MANTONNIER N, BILBOT E,
JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON IM., CARRERES B., DELCOURT K.. GAGNIER G., ARDOUVIN D. ARNAUD R. ESTRANGIN M, CAILLET C. BONNET C., MANTONNIER
L, JAVELAST., GRESSE J., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. ZONTINI E.. GRANGEON S.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F
MRS VALLON C., RIBIERE P.. SERRET J, FAYARD F. PEYRET JM. ,RIOUJ. ROUX G.. COTTON D.
A été désigné sccrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L212/-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum.
Eh effet. la présente réunion convoquée le 28,06:23 fait suite à une 1ère
réunion programmée le 27.06:23 et convoquée le 13,06/73 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical du SYTRAD a approuvé le 07 juin
dernier son rapport d'activités et son compte administratif 2022.
Ce rapport doit être présenté en séance publique de l’assemblée des EPCI adhérents.
Le rapport d'activités 2022 du Sytrad met notamment en avant les éléments et données suivantes :
© Un total de 154 1501 traitées au centre de tri et centre de valorisation, dont 40
484t de collecte sélective (1% par rapport
à 2021) et 113 661t d'ordures ménagères résiduclles (-4,7% par rapport à 2021).
© 62% de ces 154 150t sont valorisées.
© Sur le territoire du Sytrad la production d’OMr varie de 180 à 250kg/hab et la production de collecte sélective varie de 26 à 50kg/hab.
c Les OMr représentent 84% des tonnages traités par le SYTRAD. Sur cette part, 48% est enfoui
soit -5% par rapport à 2021.
42% du poids des OMr correspond à des déchets recyclables (collecte sélective) et 22% à des déchets compostables
La participation à l'expérimentation nationale « Oui Pub »
La réalisation de nouvelles actions de communication : réalisation d’un escape game sur les déchets La poursuite de l'appui au développement du compostage
Les données financières du Compte Administratif : malgré l’augmentation des coûts, le budget reste maitrisé du fait principalement de la réduction des
tonnages OMr.
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9 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Pour le compte administratif 2022 :
Ecosite -: 96. rondes des alisiers - CS331
DELIBERATIO?
23 / 03-07-23 / C
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-23-03-07-23-C-DE Oate de télétransmission : 2010712023
Date de réception préfeclure : 20/07/2023
Dépenses Recettes
Budget de fonctionnement 31,703 M€
Dont charges à caractère général
64,7%
Budget d'investissement 5,8 M€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Prend acte de la présentation du rapport d°
SYTRAD,
- Autorise le Président à signer
de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
h
34,853 M€
Dont dotations et participation
82,95%
60 ME.
activité 2022 et du compte administratif 2022 du
tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur Le site internet de la CCVD le: 24 JUL, 2023
Le Président
n SERRET
Per délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-24-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20107 2023
Date de réception préfecture : 20:07 2023
DELIBERATION
24/03-07-23/C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite -— 96. rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tal, : 04-75-25-43-82
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est
réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la
présidence de Madame Christine Marion, 1*° Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet Accompagnement des professionnels
au compostage autonome
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R, MARION
€ MANTONNIER N, BILBOT E, JACQUOT
C.. MOULINS. DAUVILLIERS G. MRS
CHAGNON JM, CARRERES B. DELCOURT
K., GAGNIER G.. ARDOUVIN D., ARNAUD
R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., MANTONNIER L.. JAVELAST,, GRESSE J, D'HEROUVILLE C
ABSENTS AYANT DONNE. POUVOIR :
MMES BERNARD E. DAMBRINE F., ZONTINI
E., GRANGEON S. MRS VILLIOT D, AURIAS
C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F,.
MRS VALLON C. RIBIERE P, SERRET J.,
FAYARD F, PEYRET JM. , RIOU J.. ROUX
G.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de Séance : Monsieur Robert
Arnaud
"En application de l'article 22121-17 du Code
Général des Collectivités Te errioriales, le Conseil
communautaire peur délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28/06/23 fair suite à une fre réunion programmée le 27,0, “23 et convoquée le 13:06:23 qui à dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Afin de réduire la quantité d'ordures ménagères résiduelles
et de valoriser a matière organique des biodéchets (déchets verts et déchet alimentaires),
la CCVD s'est engagée depuis 2005 dans le développement
du
Cette politique s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs de
la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire {loi AGEC) dont l'article 88 a
avancé l'obligation réglementaire de tri à la Source des biodéchets pour tous les producteurs,
y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des
déchets, au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, dans le but d'inciter à ta réduction des
ordures résiduelles et au tri des déchets valorisables
et de faire participer les Producteurs non ménagers au service public de gestion
des déchets à hauteur du volume de déchets qu'ils produisent, la CCVD a instauré,
par délibération du 30 mai 2023, une redevance
spéciale Pour la collecte des déchets assimilés des professionnels. Les professionnels entrant dans le cadre de cette délibération et sollicitant le service public de
gestion des déchets pour la collecte de leurs déchets
assimilés aux ordures ménagères sont ainsi facturés pour ce service.
î) réalisation d'une visite de diagnostic et conseil
par l'agent dedéveloppement Prévention et gestion des bicdéchets,
sur demande de l'établissement en convention
avec la CCVD pour la collecte des déchets. Accusé de réception en préfecture 028-212600252-20230703-24-03-07-23-C-DE
Oate de téletransmission : 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers — Ccs33l
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
241 03-07-23 / C
2} proposition d'un accompagnement technique
au développement et suivi du projet de
compostage autonome en fonction du besoin et
des volumes concemés, dans l'établissement sur
à
ans afin d'assurer une durabilité du projet:
Année 1 :
- Estimation du nombre et volume des composteurs
(une placette comporte généralement 3 bacs :
pour le broyat, pour les apports de biodéchets frais,
pour le compost en COUrs de maturation)
Installation du/des composteur(s) et formation des
référenis intermes en début de projet à la pratique
du compostage, visite de suivi et de conseil au bout
de 6 mois
Année 2 et3 :
- Visites de suivi annuelles
En plus de l'accompagnement, UNE mise à disposition
d'un ou plusieurs composteurs sera possible. Afin
de
prendre en compte les coûts induits par ce service,
les tarifs appliqués seront lessuivants.
Nature du service LL
Tadf appliqué (€ HT
Accompagnement à la mise en place et au
suivi (2 visites /an composteur bois 1000L : 120€/an/composteur
Mise à disposit t
es
ise à disposition de GOmPOEeur()
composteur bois 400L : 30€/an/composteur
VU l'article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février
2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie
circulaire (loi AGEC)
VU l'enjeu 2 du projet de territoire : dépasser la
logique de transition et maîtriser les ruptures pour
répondre aux
enjeux environnementaux etclimatiques
CONSIDÉRANT que le compostage en établissement
est une solution permettant une réduction des ordures
ménagères résiduelles et une valorisation locale
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide :
- D'ACCOMPAGNER les professionnels faisant
l'objet d'une convention de collecte et soumis
à la
redevance spéciale dans la pratique du compostage
autonome En établissement, par une aide technique
et si nécessaire la mise à disposition de composteurs,
-_ D'INTEGRER cette disposition dans la convention
liant le professionnel! à la CCVD,
_ DE VALIDER les tarifs de ces services comme
mentionnés Supra,
__ D'AUTORISER le Président à signer tout document
nécessaire à l'exécution de cetie délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Je
Par délégati
ja Vice-Présidi
o
Chrisüine MAI
VU
a
SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 2 h JUL. 207)
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le
: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-25-03-07-23-C.DE
Date de téletransmssion . 20:07:2023
Date de réception préfecture : 20:07:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 25/ 03-07-23
/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à
19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1 Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet Politique de santé Publique : premières actions
2023 (médiation en santé et création de maisons des internes)
Membres en exercice : 60
Quorum : 31 Membres présents :
20 Membres représentés :
6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS €, CHALEAT R; MARION C., MANTONNIER
N, BILBOT E, JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K.,
GAGNIER G., ARDOUVIN D., ARNAUD R, ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C, MANTONNIER L. JAVELAS T., GRESSE J., D'HEROUVILLE
C.
ABSENTS AYAN/J DONNE POUVOIR : MMES BERNARD
mas orme ei : + MMES BERNARD E., DAMBRINE F,
ZONTINIE., GRANGEONS. MRS VILEIOT
D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C., RIBIERE P., SERRET J, FAYARDF,
PEYRET JM, , RIOU J., ROUX G. COTTON D.
À té désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
l'En application de l'article L2121.17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire Peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28/06/23 fait suite à une 1° réunion Programmée le 27/0623 et convoquée le 13/06/23 qui
a di être reporlée, le quorum n'étant pas atteint."
PREALABLE :
La présente délibération S'inscrit dans l'enjeu 3
du projet de territoire « Iutter contre les
inégalités et renforcer la cohésion sociale pour Permettre
le maintien de l'équilibre social
et générationnel du territoire ».
Elle à pour objet de Proposer les premières actions
d'une politique de santé publique initiée
par là communauté de communes,
Le projet de territoire rappelle dans son enjeu 3
la volonté des élus « de ne laisser personne
au bord du chemin, valeur essentielle défendue
par je Val de Drôme »,
En effet, si tout le monde peut aujourd'hui ressentir
les tensions d'accès aux soins, nul
doute que leur intensité est fonction de la situation
Sociale, financière, psychologique,
générationnel et géographique de chacun.
Forte de ce constat, la communauté de communes
s'est alors fixé plusieurs objectifs :
- Participer au développement de l'offre de soins
en développant une politique attractive
pour les médecins généralistes et les spécialistes
- Faciliter l'accès aux soins aux Personnes vulnérables
de notre territoire Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-25-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission: 20:07:2023
Date de réception préfeclure : 20:07:2023
DELIBERATION
25/ 03-07-23 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Poursuivre et renforcer sa politique de
prévention et de promotion de la santé en
développant ses politiques en matière d'accès
à une alimentation saine, au sport, à la
culture, protection de l'environnement, logement
décent etc...
Pour 2023, deux actions répondant aux besoins
prégnants du territoire et des habitants
peuvent être mises en place :
- la création de maisons des internes, avec le soutien
financier du Département.
- l'expérimentation d'un an d'une mission de médiation
en santé.
Concernant le projet de maisons des internes,
le Bureau Communautaire à délibéré en
faveur d'une convention avec la commune
de Lorioi permettant l'accueil de 3 internes
dans
un logement appartenant à la commune pour
leur stage de 6 mois (de mai à novembre).
Accueillir des internes durant leur stage permet
de répondre à la fois :
1° aux besoins immédiats, car les internes
assurent des consultations durant ce stage
2° mais aussi de leur faire découvrir le territoire
attractif de la CCVD
39 et ainsi leur donner envie de s'installer
plus durablement une fois leur diplôme obtenu.
La proposition est d'installer une 2£7° maison
des internes pour répondre aux besoins des
autres bassins de vie que la Confluence
et de conventionner pour 3 ans avec
le
Département de la Drôme
Les modalités financières proposées par le Département
sont les suivantes :
- Le loyer demandé s'élève à 150 € par
mois charges comprises (eau, chauffage,
électricité, internet) pour chaque interne
__ La CCVD équipe et meuble le logement (elle
reste propriétaire des éléments mis à
disposition) mis à disposition par Une commune
ou par la communauté de
communes.
- _Leloyer restant à charge déduction faite
de la participation des internes et la totalité
des charges courantes de fonctionnement et
des taxes du logement sont financés
par le Département et la communauté de communes
à hauteur de 50% chacun.
Concernant l'expérimentation d'une mission de
médiation en santé, celle-ci permettra de
répondre à l'enjeu d'accessibilité aux soins pour
les personnes les plus vulnérables,
problématique repérée sur le territoire dans
le cadre de diagnostics ou de remontées de
terrain par les Conseillers Sociaux Intercommunaux*. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-25-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07-2023 Date
de réception préfecture : 20:07.2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43.82 DELIBERATION
25/ 03-07-23 / C
La volonté est de pouvoir développer celle-ci sur
l'ensemble du territoire, en s'appuyant
sur le référentiel réalisé Par la Haute Autorité de Santé en
développant des actions à partir
des 4 axes définis :
- créer la rencontre avec les populations concernées
: aller vers les professionnels de santé
(et autres Partenaires) ET les publics concernés
- faciliter la coordination du Parcours de soins :
aider à identifier les professionnels de
santé, informer, orienter, accompagner physiquement
si besoins vers les administrations
et structures de santé, sensibiliser les professionnels
de santé aux difficultés des personnes
accompagnées.
- Proposer des actions collectives de Promotion de
la santé : faire venir sur le territoire des
actions collectives portées Par des partenaires, favoriser
la mise en relation, créer les
activités manquantes.
- Participer aux actions structurantes au projet : assurer
un retour d'information sur l'état
de santé, les attentes, représentations et Comportements
du public rencontré, et ce vers
les professionnels locaux ou vers les concepteurs de
politiques de santé (ARS notamment)
Convaincue de l'utilité de cette mission de médiation
en santé sur le territoire, l’ARS
accorde un financement à hauteur de 80% du coût
de l’action pour 2023, avec un objectif
de conforter celui-ci par un financement à hauteur de 50%
de 2024 à 2027.
Après en avoir délibéré (S abstentions), le Conseil
Communautaire décide de :
- Valider le projet tel que présenté ci-dessus
- autoriser le Président à solliciter les partenaires
et notamment le Département
et l'Agence Régionale de Santé pour l'obtention de
subventions.
- autoriser le Président à Signer la convention à intervenir
avec le Département pour
l'installation de Maisons des internes sur le
territoire
- dire que les crédits sont inscrits au BP 2023,
- autoriser le Président à Signer tous documents
administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
béré Ms MOIS EC art que dessus
Pour cup certifie ons _
Par délégation Cenifé exécutonle : : Mis en hyne de le site internet de L CCVD le :
2 4 JUL, 2023 Gr Présidente
nsine 3
| Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-25-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07°2023 Date de réceplion préfecture : 20:07 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230703-26-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07. 2023 Communauté de Communes Date
de réception préfecture : 20:07. 2023 du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
DELIBERATI 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
26/03-07-23/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre
en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1ëe Vice-Présidente, en l'absence du Président. Jean Serret excusé.
Objet : Projet de plateforme de Co-compostage et stratégie agricole
santé du soi
Membres en exercice : 60 Quorum
: 3i Membres présents : 20
Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C. MANTONNIER N.. BILBOT E, JACQUOT C. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. ARDOUVIN D., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.. MANTONNIER L. JAVELAS T.. GRESSE J., D'HFROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F, ZONTINIE., GRANGEONS.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C., RIBIERE P. SERRET J + FAVARD F., PEYRET
M. , RIOU 5. ROUX G., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la Présente réunion convoquée le 28.06:23 fait suite à une
lère réunion programmée le 27 0623 es convoquée le 13:06/23 qui a dü être reportée. le
quorum n'étant pas atteint."
Le Président explique qu’en lien avec le projet de territoire et plus
particulièrement les enjeux 2.3 Accompagner larupture des pratiques agricoles » et 2.4 & Mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit
les déchets. favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage », ainsi que la délibération
« Projet de rupture agricole pour faire face aux évolutions climatiques : enjeux autour de l’eau » du conseil communautaire du 13 décembre 2022, il souhaite
que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée porte une stratégie santé
du sol,
Cette volonté à entre autre pour origine l’étude complémentaire
plateforme de compostage, décidée en bureau Communautaire du 4 mai 2021 dont
les conclusions ont pu être partagées en comité exécutif spécifique,
le 15 mars dernier (ef en annexe les résultats de l'étude)
De cette étude complémentaire. le comité exécutif à retenu l'intérêt
d’une création d'une plateforme territoriale de co- Compostage des déchets verts et d'autres gisements agricoles et industriels. en régie, productrice d'un
amendement Organique en vrac, sans granulation, avec un dimensionnement de 10 900 tonnes de lraitement annuel de déchets, permettant d'amender 800 ha. sur un terrain de 2.5 ha.
sur le site Drôme Caitles. Pour un investissement autour de 1,7 à
2 millions d'euros HT.
L'objectif visé est que les charges de fonctionnement svient équilibrées
par tes produits. Les coûts d'investissement POurraient s'amortir sur une durée d'une
trentaine d'années. notamment en mobilisant des subventions. et
en amortissant la part d'autotinancement via la production d'énergie par le biais d'ombrières photavoltaïques au-dessus des espaces de stockage de la platelorme,
Compte tenu de ces données relatives à UR projet de compostière.
différentes €tapes sont nécessaires pour déployer un 2e] projel. nécessitant des ressources humaines dédi Min de
= Considérer avec attention ta compatibilité et ha complémentarité
d'un tel projet pubiic avec d'autres projets privés prévus sur (e site de Drôme
Cailles :
Te Mmontige juridique — notimiment en aestion en
ner a question de F s à l'eau nécessaire au proc
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du compostage ge des andains…. à Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-26-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023 Dale de réception préfecture : 2007:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavaliée
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/ C
Et le cas échéant :
- Mettre en place un cahier des charges technique (bâtiment
ou non, (ype d'agrément, type de dalle, mise en place
d’un process garantissant un compost de qualité.} en vue de recruter un maitre d'œuvre,
- Mettre en place les conventionnements avec les apporteurs potentiels en gisements industriels (affiner les
conditions avec Jaillance, Bioline, Royal Bermard.… et agricoles
(lettres d'intention avec les éleveurs ) ;
- Suivre la réalisation du chantier, pour une exploitation du site
(2026 ou 2027).
La plateforme de compostage n'a pas pour ambition de remplacer
les pratiques de compostage à la ferme mais viendrait
les compléter en proposant des solutions à de nombreux agriculteurs
qui ne compostent pasactuellement.
D'autre part, ta mise en place d’une plateforme de compostage
s'intègrera dans un programme plus global et ambitieux
favorisant une meilleure gestion des sols agricoles.
Ainsi les intentions politiques d’une stratégie « Santé du soi » intégrant
l'outil plateforme sont :
De reconsidérer les sols agricoles comme éléments structurants
pour la résilience des systèmes agricoles et alimentaires du
territoire au regard des conséquences du dérèglement climatique
et de ses impacts sur l'agriculture ;
D'accompagner le changement de pratiques des agriculteurs vers
une revalorisation de la matière organique dans le sol ;
De relocaliser la matière organique et de proposer un amendement de qualité
issu de gisement agricole, industriel et déchets
verts.
4- Produire un
amendement
organique de grande
qualité et relacaliser
la matière organique
sur le territoire
2- Accompagner les
agriculteurs dans
4- Accompagnement
l'optimisation de
des habitants, Santé ges sois
ES es u
paysagistes, dans {régénération,
d
l'usage sols vivant)
engrais de ferme
d'amendement pour
{compostage ala ferme ou utilisation du
compost de la
platerforme)
nourrir les sols
3- Accompagner les
pratiques agricoles
{couverts végétaux/
infrastructures agro
environnementales/
maintien de l'élevage
=)
Chaque axe de cette palette fera l’objet d’une délibération détaillée
d'actions opérationnelles. de conventionnements et de
demandes de subventions au fur el à mesure de leurs déploiements.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
_ Valide cette stratégie santé du so!
- Valide la poursuite des étapes nécessaires à la création de
la plateforme de compostage en régie par la CCVD sur le
terrain Drôme Cailles à Montoison pour un montant prévisionnel
de 1.7 à 2 millions d'euros HT, qui devra s'équilibrer
via le recours à des subventions et par la production et la vente d'énergie
en ombrières photovoltaïques sur les espaces
de stockage, avec un fonctionnement qui devra s'équilibrer
. Dédie du temps d'ingénierie nécessaire à la poursuite de ce
projet, mobilisé en interne sur des postes déjà existants
sur l'année 2024
= Autorise Le Président à déployer les différentes étapes du projet
et à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
s jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-26-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20/07/2023
Date de réception préfecture : 20/07/2023
DELIBERATION
26 / 03-07-23 / C
Le Président
Jean SERRET
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
- 8
24 JUIL, 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-26-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20:07:2023
Date de réceplion préfecture : 20/07:2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-27-03-07-23-C-DE
Date de télétransmssion : 20:07, 2023 Date de réception préfecture : 20/07 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 27/03-07-23/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1#*° Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet : Convention avec le FiBL France sur le projet « Compost et Résilience »
Membres en exercice : 60 Quorur : 31 Membres présents : 20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRÉSENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. MARION C. MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT €. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G., ARDOUVIN D., ARNAUD R., ESTRANGIN M.. CAILLET C.. BONNET C., MANTONNIER L.. JAVELAS T., GRESSE J.. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. ZONTINI E.. GRANGEONS. MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C,, RIBIERE P., SERRET j.. FAYARD F.. PEYRET JM. , RIOU J. ROUX G,, COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée le 28,06:23 fait suite à une 1° réunion programmée le 27 06:23 et convoquée le 13:06:23 qui a di être reportée. le quorum n'étant pas atteint.”
Le Président rappelle à la fois le projet de territoire et l'enjeu 2 « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures », ainsi que la délibération du 13 décembre 2622 en faveur d'un projet d'accompagnement de la rupture agricole dans son territoire pour répondre aux enjeux de l’eau liés au changement climatique.
Le projet Compost & Résilience est un projet de recherche porté et mené par le FiBL France, institut de recherche de l'agriculture biologique. Un des principaux objectifs du FiBL France est de réaliser des expérimentations de terrain avec et chez des agriculteurs, pour les accompagner sur des pratiques agroécologiques. Ce projet a l'ambition de lever différents verrous agronomiques et techniques qui limitent le développement du compostage
à la ferme et son utilisation dans les systèmes agricoles. mais aussi à fournir des références techniques pour guider le choix des agriculteurs dans la production et l'utilisation d'amendements organiques adaptés à leurs systèmes et contraintes. Ce projet s’insère dans une volonté de co-construire des solutions viables à long terme sur le territoire sans mettre en péril la
biodiversité et les écosystèmes.
Les objectifs du projet sont les suivants :
+ C'aractériser et améliorer les pratiques actuelles de compostage pour ea maximiser les bénéfice: environnementaux chez 15-20 agriculteurs.
+ Caractériser les différents gisements de matières premières et les différentes formulations de compost (5 types de compost étudiés} en fonction de l'amendement souhaité.
+ Fournir des références et des données quantitatives sur l'impact des composts sur les fonctions du sul et sur les interactions plante’sol, notamment sur les économies d’eau induite.
+ Profiter du cadre expérimental pour s'intéresser à cette pratique en tant que solution souhaitable sur fe plan économique. sociétal et environnemental pour le territoire
agronomiques êt
Ce projet s'inscrit en complémentarité as ec le projet plateforme de compostage et plus globalement au sein de la stratégie «santé des sols ». Les données produites sur là caracterisation des matières premières et des différents Rpes de compost seront des données précieuses pour produire des références locales des amendements de qualité. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-27-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 20/07/2023 Date de réception préfecture : 20/07/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 27 / 03-07-23 / C
Le budget prévisionnel est le suivant (le détail des actions est indiqué dans la convention en annexe) :
Dépenses TTC Recettes TTC
TIB (2023-2025) 42 000
Action | : Caractérisation et optimisation des 58 204 Fondation privée (2023-2025) 44 000 ti 2023-202 pratiques(20 S) CCVD (Programme TETRAA Carasso) | 5 600
(2023-2024)
RS nee AT 1028 e Action 2: Résistance et Résilience (2024-2025) 42 635 Autofinancement FIBL (2023-2025) 32 475
Action 3 : Diffusion (2023-2025) 47 636
TOTAL | _148 475 TOTAL | 148 475
La convention avec le FiBL s'achèvera au 31/12/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Valide les actions de partenariat ciblées avec le FiBL France ;
- Autorise le Président la signature de la convention avec le FIBL:
= Autorise le président à signer tous documents administratifs ou financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Convention de partenariat avec le FiBL France
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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(PR 7 Pér délégation
la Vice-Présidente
Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD Ie: 7 À JUIL, 2003 8180(039018eJ
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Date de téletransmission : 20.07:2023 Date de réception préfecture : 20/07 2023 Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATI
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 28/03-07-23/C
Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine Marion, 1#° Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet: Aménagement de jardins familiaux sur la zone d'activités de la Confluence à Livron : demande de subvention
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 20 Membres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R.. MARION C. MANTONNIER N. BILBOT E. JACQUOT C.. MOULINS- DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. ARDOUVIN D., ARNAUD R.. ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C., MANTONNIER L. JAVELAS T., GRESSE I. D'HEROUVILEE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE F. ZONTINI E., GRANGEONS.
MRS VILLIOT D.. AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALLON C.. RIBIERE P.. SERRET [.. FAYARD F. PEYRET JM... , RIOU S.. ROUX G. COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 28:06:23 fait suite à une lère réunion programmée le 27:06/23 et convoquée le 13:06:23 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine », ainsi que la délibération du 28 janvier 2020 en faveur d’une stratépie alimentaire 2020- 2026. dont l'axe 3 vise à « Expérimenter et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité pour
tous et en particulier pour les publics les plus éloignés ».
Dans le cadre de cet axe 3, la CCVD accompagne les communes qui le souhaitent à la mise en place de jardins partagés/familiaux (délibération 3/06-04-21/B). Les jardins ont un intérêt nourricier, pédagogique et social.
Le parc d'activités de la Confluence a été créé en 2019. [I accueille des activités artisanales, industrielles et tertiaires ct a
été conçu selon la charte des écoparcs Biovallée. [1 s'agit de prendre en compte l’ensemble des interactions climatiques, énergétiques. paysagères. sonores, ainsi que celles relevant de la gestion de l’eau, des déplacements, des déchets. de la biodiversité et des risques de pollution, Dans ce cadre. un verger. témoin de F'activité arboricole du site. a été aménagé en 2020 pour constituer une bande verte tampon vis-à-vis des habitations présentes en limite de site, De plus. un parvis public central, a été conçu à proximité comme le « cœur du parc », support d'une vie collective animée {marché de producteurs. animations diverses. tables de pique-nique, bancs…..1. mais aussi utilisé au quotidien {parking public). Cette bande verte pourrait être complétée par la création d’un jardin partagé. projet qui correspond pleinement à l'usage de cet espace dans
“esprit de la charte des écoparcs Biovallée.
l'a commune de Livron étant intéressée par le développement de nouveaux jurdins pour ses habitants sur ce secteur, une
collaboration s'est mise en place début 2022 entre tes services aménagement économique. agriculturcsalimentation/irrigation et la commune de Livron pour initier c& projet. Plusieurs réunions. soirées ouvertes aux habitants et ateliers sur le terrain ont eu lieu pour imaginer l'aménagement et le fonctionnement du jardin. et pourront 5e
poursuivre en 2022,
ne suriace de 3 372 m°. composée des parcelles YDS YD568 et YID36S. serait allouée aux jardins. aveu une entrée
depuis ke parvis {portait} et un cheminement en « Z » qu'a une ze de prairie fleurie. A terme. une quinzaine de lots à Jniner dé surface turiablé se répartirait entre deux sections : des parcelles collectives tegetalisdes. au milieu et aux suémités Est et Quest, seraient traversées par le chemin d'accés aux ‘ardins
GUITES péripheriques entre le chertin et !es parcelles seraient constituées pour partie de vanitelle. pour partie de a Mouton : eîles seraient doublées de plantes adaptees et utiles au jardin pour en faire des huies brise-vue et brise Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-28-03-07-23-C-DE
Communauté de Communes Ba .. Ceres TO n2023
du Val de Drôme en Biovallée
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vent. Les lots à jardiner seraient délimités par des haies pérennes (aromatiques, petits fruits.) et accessibles via un portillon. Chaque lot disposerait d’un cabanon avec cuve de récupération d’eau de pluie (toiture). L'eau nécessaire à l'arrosage serait captée via deux forages autonomes (solaires) avec pompe alimentant des cuves souterraines de 5 000 L (suite à dossier loi sur l’eau et déclarations administratives). Les jardiniers prélèveront l’eau via des pompes à bras, dans un objectif d'encourager les économies d’eau, en complément de l’eau de pluie récupérée via les cuves. La place importante donnée aux haies et arbres contribuera à une meilleure rétention et remontée de l’eau souterraine, donc aux économies d’eau. De plus, la mise en place d’oyas (céramiques microporeuses enterrées pour diffusion lente d’eau dans le sol) est envisagée, à raison de quelques unités par lot à jardiner, et selon une démarche engagée pour une
fabrication locale, au regard du savoir-faire en matière de poterie.
Le budget prévisionnel ci-dessous inclut l'aménagement du site, la mise en place de jardins pleinement fonctionnels et exemplaires du point de vue environnemental (gestion économe de l’eau, biodiversité, stockage du carbone...), social, accessibilité et sécurité.
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT %
Dépenses d'aménagement (parvis, 24735 Subventions publiques divers 51740 47.
clôtures.)
Plantations (haies périphériques et 5 800 Participation privée 1500 13
inter-parcellaires)
Investissement liés à l'arrosage 34430 Participation communale 32 500 27.5
(forage, cuves, oyas..)
Immobilier lié à l'usage des jardins 53275 Autofinancement CCVD 32 500 27.5
(cabanons, toilettes et pergola) (Dépenses d'aménagement)
TOTAL 118 240 TOTAL 118 240 100
Afin de mener à bien ce projet, des financements complémentaires sont à trouver. Des subventions seront donc sollicitées auprès notamment du Département et de l'Etat.
La participation de la commune et de l'intercommunalité seront revues en fonction des subventions obtenues. Ce budget est pluri-annuel ; une première phase de déploiement est envisagée (six parcelles et une parcelle collective), pour un budget de 61 635€, la deuxième phase dépendra des financements complémentaires perçus. La participation de la CCVD correspond à l'aménagement qu’elle aurait dû faire sur la parcelle du parc d'activités.
Une convention de partenariat et de participation financière entre la CCVD et la commune de Livron sera établie.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Autorise le Président à déposer des demandes de subvention auprès du Département, de la Région, de l'Etat, pour la mise en œuvre de ce projet
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
(ass
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 24 JUL. 2074 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
© Âccusé de réception en préfecture
026-242600252-26230703-29-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 12:07.2023
Date de réception préfecture : 12:07 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 3 Juillet 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous Ja présidence de Madame Christine Marion, 1% Vice-Présidente, en l'absence du Président, Jean Serret excusé.
Objet Désignation du référent déontologue : convention avec Le centre de gestion de la Drôme
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 20 Menbres représentés : 6
Date de convocation : 28 juin 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C. CHALEAT R, MARION €. MANTONNIER N.. BILROT FE. JACQUOT C. MOULINS-
DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B.. DELCOURT K., GAGNIER G. ARDOUVIN D.. ARNAUD R.. ESFRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. MANTONNIER L. JAVELAS T.. GRESSE 1. D'HEROUVILLE €.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.,, ZONTINI EE. GRANGEON S.
MRS VILLIOT D., AURIAS C.
9 ABSENTS EXCUSES :
MME BRUN F.
MRS VALELON C. RIBIERE P.. SERRET JL. FAYARD F. PEYRET JM... RIOU J, ROUX G.. COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil conmunautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. da présente réunion convoquée Le 28:06 23 ait suite & une 1% réunion programmée le 27.06.23 et convoquée Le 13 06'23 qui a dû être reportée, le quorunt n'étant pas atteunt."
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L.452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 ctR.TITI-I-A à R.1111-J-
D.;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publies locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus
Préambule :
Pris ên application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’éju local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. H impose, à partir du [er juin 2023, à toule collectivité territoriale, tout graupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230703-29-03-07-23-C-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 12/07/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé £ + Es
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Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l'avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des
élus au moyen d’une convention spécifique.
Il s’agit de Madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO, désignée par le CDG du Rhône .
Le financement de la mission référent déontologue est fixée dans le tableau suivant :
Collectivités et Établissements affiliés au CDG26 Collectivités et Établissements non-affiliés au CDG26 (cas de la CCVD)
e A l'adhésion uniquement : 100€ e À l'adhésion uniquement: 10€ par
siégeant à l’assemblée délibérante
Pour chaque sollicitation du déontologue : 106€ (96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le CDG?26)
La présente convention est conclue à compter du 1*'juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1‘ janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Monsieur Robert Arnaud (membre du Conseil d'Administration du CDG 26), s'étant retiré :
Après en avoir délibéré, le conseil :
- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la
convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les
conditions prévues par ladite convention,
- AUTORISE Madame/Monsieur le/la Maire (Président(e)) à signer la convention correspondante et à
inscrire les dépenses afférentes au budget.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
AU ni la Vice-Présidente PRE de Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le
© F—
Svcz Référent doc àdes So!
29/ 03-07-23 / C
Convention
Entre les soussignés :
+ La Communauté de Communes du Val de Drôme, représentée par son Président, Jean SERRET,
dûment habilité par la délibération n° 01/15-07-20/C en date du 15 juillet 2020 à signer la présente
convention.
Ci-après dénommé(e) « Le bénéficiaire » ;
ET
+ Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa
Présidente, Madame Eliane GUILLON, dûment habilité par la délibération n°2020-38 en date du 14
décembre 2020 à signer la présente convention.
Ci-après dénommé « le CDG 26 »;
Vu le livre 1° du code général de la fonction publique ;
Vu les articles L452-1 à L452-48 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue élu,
Considérant que le CDG26 et le CDG69 gèrent en commun la fonction de référent déontologue pour les
agents et considérant l'intérêt de mutualiser la fonction de référent déontologue pour les élus,
Ilest convenu ce qui suit :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG26
assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel
dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent
déontologue élu.
Le Conseil d'administration du CDG26 à donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de
gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement aux demandes des collectivités et
établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en place au profit des
agents via le CDG69, afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour
leur compte, la gestion administrative.
Page 1 sur 4 W! } Accusé de réception enpréfecture
Date ddlottinemieson l'OM > IN ERALE Ne D G % Date de réception préfecture: 12/07/2023
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Référent déontoiogue des EÏUS
ARTICLE 1- NATURE DES MISSIONS
Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et le CDG26 ont décidé de gérer en commun la
fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des
collectivités et établissements de leur territoire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-1-1
du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue désigné par le CDG69 (madame Élise UNTERMAIER-
KERLÉO) qui présente toutes les garanties d'’impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à
l'exercice de cette mission.
ARTICLE 2- MODALITÉS D'INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut-être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une
question le concernant personnellement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne sur le site internet du CDG69. La saisine peut
également être adressée par courriel : referent.deontologue.laicite@cdg69.fr
Ou par courrier postal à l'adresse postale suivante :
Référent déontologue élu du CDG69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON.
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent
déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa
demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDG69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent
déontologue.
Le CDG69 fait son affaire de l'organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens
matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l'anonymat
des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
Le CDG26 établit et communique au référent déontologue du CDG69 la liste des communes et
établissements ayant adhéré la présente mission sur son territoire.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d'activité.
Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides...).
Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture
W! : FE SRE MORE CENERA x CDG%
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ARTICLE 3- FINANCEMENT
S'agissant d’une mission facultative au sens du CGFP, le
financement de la mission référent déontologue est fixée dans
le tableau suivant :
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
AFFILIÉS AU CDG26 NON- AFFILIÉS AU CDG26
“A l'adhésion uniquement : 100 € “A
l'adhésion uniquement : 10 € par élu
siégeant dans l'assemblée délibérante “Pour
chaque sollicitation du déontologue : “Pour chaque
sollicitation du déontologue : 106 € (96€ de facturation par
le CDG69 + 10€ pour 106 € (96€ de facturation par
le CDG69 + 10€ pour le CDG26)
le CDG26)
S'agissant d’une nouvelle mission, les modalités de financement
pourront évoluer par délibération du conseil d'administration
du CDG26, chaque année, afin de tenir compte d’une part
de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés,
et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors
proposé afin d’acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois
au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute
d'approbation.
Pour les collectivités et établissements non-affiliés le nombre
d'élus siégeant à l'assemblée délibérante est de :
ARTICLE 4- DATE D'EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1° juillet
2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable
Pour une durée d’un an (soit du 1° janvier au 31 décembre
de chaque année) par recondüction tacite et peut être résiliée
à tout Moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLES - LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente Convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec
des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation
ou
site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4
Référent déonñtoiogue des élus
————_—_—_—__—__ Accusé de réception en préfecture
RES PSN ae CINER Date de réception préfecture : 12/07/2023
Référent déontoiüg
ARTICLE 6- PROTECTION DES DONNEES
Ÿ!
= CDG #
7
Le CDG 26 pourra être amené à recueillir des données
personnelles du/des élu(s) ou agent(s) pour la mise
en œuvre de la présente convention. Le CDG 26
est tenu au respect de la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel
et, en particulier, le règlement européen sur la
protection des données (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités
du traitement ainsi que des risques, dont le degré
de probabilité et de gravité varie, pour les droits
et
libertés des personnes physiques, le CDG 26 met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer
que le traitement est effectué conformément
au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées
si nécessaire. Le délégué à la protection des données
du CDG 26 peut être contacté par courrier en indiquant
en destinataire le service RGPD.
Les informations recueillies par le référent déontologue
cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé
par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées serviront à contacter le référent
déontologue élu et à traiter la question posée.
Les données collectées seront communiquées aux
seuls destinataires suivants : référent déontologue
du
cdg69.
Les données personnelles seront conservées jusqu'au
dernier jour de la seconde année pleine suivant la
dernière sollicitation de l'élu.
En cas de résiliation ou de non renouvellement de
l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les
3 mois.
Ilest possible d'accéder à ces données, de les rectifier,
de demander leur effacement, d'exercer le droit
à
la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter
leur portabilité.
Pour exercer ces droits où pour toute question
sur le traitement des données personnelles dans
ce
dispositif, les personnes concernées peuvent contacter
le délégué à la protection des données à l’adresse
suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous
avoir contactés, que leurs droits « Informatique
et
Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser
une réclamation à la CNIL.
Fait en deux exemplaires à Bourg-Lès-Valence, le
La Présidente du Centre de Gestion dela
Le Président,
Fonction Publique de la Drôme
Jean SERRET
Eliane GUILLON
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