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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 3 du conseil communautaire
Document publié le Mardi 31 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 3 du conseil communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252 20230131-1-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfeclure : 0202/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite —- 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/31-01-23 / C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet LORIOL-SUR-DROME : Délégation du droit de préemption urbain (DPU) au profit de la commune -— Parcelle AD n° i99
Membres en exercice : 60 Quorumn : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLER.,, SERRET J., MOREL, L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF, VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N,, PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM. ROUX G., GAFFIOT F,, LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEONS.
MRS VALLON C, JAVELAS T.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
La commune de Loriol-sur-Drôme, lauréate de l’appel à Projet « Petite Ville de Demain » souhaite acheter une parcelle de son centre ancien qui représente un réel enjeu d'aménagement. Dans le cadre de l'enjeu 1 du projet de territoire « mener une politique ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », notamment l’action 2 : « mettre en œuvre et appliquer le PLUI »,
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d'urbanisme et de Droit de Préemption Urbain ; VU l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme, il est de plein droit compétent en matière de Droit de Préemption Urbain ;
VU l’article L. 213-3 du Code de l'urbanisme qui permet au tilulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation, sachant que cette délégation peut être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU la délibération n°1/11-05-17/C suivant laquelle le Conseil Communautaire décide que l'exercice du droit de préemption urbain pourra être délégué dans les communes dotées d’un PLU approuvé, dans les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal relevant de la compétence communale ;
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 026 166 22 D0092 reçue en daie du 10 novembre 2022 à la mairie de Loriol-sur-Drôme ;
VU le courrier de Monsieur Claude AURIAS, maire de Loriol-sur-Drôme, en date du 20 décembre 2022 « demande de rétrocession du DPU à la commune pour la parcelle cadastrée AD 199 et située Grande Rue à LORIOL »;
La CCVD a, par délibération du 11 Juillet 2018, instauré le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines (zone U) et d’urbanisation future (zone AU) de la commune de Loriol-sur-Drôme. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-1-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DÉLIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/31-01-23 /C
La commune de Loriol-sur-Drôme, est lauréate de l’appel à Projet «Petite Ville de Demain ». L'aménagement de son centre ancien qui s’inscrira dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire, est un réel enjeu.
Dans ce cadre, le diagnostic réalisé récemment par l’agence Foléa Gauthier a identifié la place de l’église comme un espace à enjeu pour le maintien et le développement de commerce de type restauration.
Ainsi, la commune de LORIOL souhaite préempter la parcelle AD 199, située à proximité directe de la place de l’Église, qui accueille aujourd’hui un restaurant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de:
- déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AD 199 située Grande Rue et en zone U du PLU de Loriol-sur-Drôme approuvé ;
- autoriser le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
- donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par affichage au siège de la CCVD et à la mairie de Loriol-sur-Drôme, notification de la présente délibération :
o à la Préfecture de la Drôme
à la Direction Départementale des Territoire de la Drôme
à la Direction Départementale des Finances Publiques
à la Chambre des Notaires de la Drôme et au Conseil Supérieur du Notariat
au barreau du Tribunal de Grande Instance de Valence
au Greffe du tribunal de Grande Instance de Valence OMONOMOMO
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Al (
€
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: — 3 FEV 2073 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de tététransmission : 02:02/2023
Date de réception préfecture : 02/02:2023
Communauté de Commures ;
du Vai ce Drôme en Biovallée DELIBERATION
£cosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04.75.25-43.82 2431-01-23 /C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous ‘a présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Approbation des modifications statutaires du SYTRAD
Membres en exercice : 60 Quorun : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
MMES CASTON J.. DUBOIS C. CHALEAT R.. MARION €. MANTONNIER À. VIALLON AL. BILBOT E. GEAY
MC. JACQUOT C.. BRUN F. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREY RON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M.. CAILLET C.. BONNET C.. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P.. FAURE JF. VILLIOT D. AURIAS €. AUDEMARD N.. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX
G.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.
ABSEXTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE F.. GRANGEONS.
MRS VALLON C. JAVELAST.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K.. MACLIN B.. COTTON D.
A été désigré secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Par délibération n°CS2022-22 en date du 2 novembre 2022, le Comité syndical du SY TRAD a
approuvé des modifications de 4 articles :
= L'Article | (membres du SYTRAD), pour tenir compte de l'adhésion des communes de
Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint Etienne-de-Serre, et Saint Julien du Gua, membres
de la CAPCA au SICTOMSED pour la compétence déchets ménagers et assimilés. Cette
modification n’entraine pas de modification du périmètre global du SYTRAD.
= L'Article 4 (siège social), pour fixer le siège social du SYTRAD au 2 rue Francis Jourdain,
26800 Portes-les-Valence pour tenir compte du déménagement des locaux administratifs. = L'Article 6 (voix et délégués), pour clarifier la formulation et cviter toute ambiguïté quant au rattachement des délégués suppléants.
L'article 7 (bureau), pour supprimer les références d’articules au Code général des collectivités territoriales.
Les autres articles restent inchangés.
En application des dispositions des articles L 5211-20 du Code général des coliectivités territoriales, il convient que la CCVD délibère sur ces statuts modifiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
= Approuve les statuts modifiés du SYTRAD présentés en annexe.
- Autorise le Président à signer tous les documents, actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: - 3 FEV. 2023
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023
DELIBERATION
2:/31-01-237/ C
7 Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023
STATUTS MODIFIES DU SYTRAD
ARTICLE |
En application des articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Établissements Publics de Coopéralion Intercommunale (E.P.C.1) ou Etablissements Publics Drômois el Ardéchois ci-après désignés les membres, un Syndicat Mixte Fermé qui prend la dénomination de SYndicat de TRaitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) composé de :
> Annonay Rhône Agglo
(Pour les communes de Annonay, Ardoix, Boulieu les Annonay, Davézieux, Le Monestier, Quintenas, Roiffieux, Saint Clair, Saint Cyr, Saint Julien Vocance, Saint Marcel les Annonay, Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc,
Vernosc les Annonay, Villevocance, Vocance)
> Arche Agglo
(Pour les communes d'Arlebosc, Arthemonay, Bathemay, Boucieu le Roi, Bozas, Bren, Charmes sur
l'Herbasse, Chavannes, Cheminas, Colombier le Jeune, Colombier le Vieux, Etables, Glun, Lemps, Marges, Marsaz, Mauves, Montchenu, Pailhares, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Donat sur l'Herbasse, Saint Félicien, Saint Jean de Muzols, Saint Victor, Sécheras, Tournon sur Rhône, Vaudevant, Vion)
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
À l'exception des communes de Beauvêène, Gluiras, Marcols les Eaux, Saint Etienne de Serre, Saint Julien du Gua rattachées au SICTOMSED)
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, Cœur de Drôme
Communauté de Communes du Diois
Communauté de Communes Rhône-Crussol
Communauté de Communes Royans-Vercors
Communauté de Communes du Val d'Ay
Communauté de Communes du Val de Drôme
(À l'exception de la commune de Puy Saint Martin)
SICTOMSED
SIRCTOM
Valence Romans Agglo
ARTICLE 2
Les membres du SYTRAD doivent disposer au moins de la compétence trailement afin de lasubdéléguer au SYTRAD.
ARTICLE 3
v
VMNNNINN
VYY
Le SYTRAD est compétent pour le trailement des déchels ménagers el assimilés (hors verre) el la posl-exploitation des sites à gestion publique soumis à arrêté préfectoral.
Le SYTRAD pourra réaliser des missions d'intérêt général en traitant d'autres déchets compatibles avec ses installations de traitement ou en les faisant traiter.
Le SYTRAD a la possibilité d'effectuer des prestations de services au profil de Tiers publics non membres, c'est-à-dire en dehors de son périmètre stalulaire, La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d'une convention fixant les modalités d'intervention du Sytrad pour le compte du liers public non membre.
Le transport des déchets jusqu'aux lieux de tri ou de traitement n'est pas de la compétence du SYTRAD el reste attaché à la collecte.
Conformément à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence traitement entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Un procès-verbal, établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire, précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci
CONSEIL DU 31/01/2023 29 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023
ARTICLE 4
Le siège du Syndicat Mixte Fermé est fixé à l'adresse suivante :
SYTRAD - 2 rue Francis Jourdain 7-rue Louis Armañd—Z}La Motte 26800 Portes-Lès-Valence.
Le Comité syndical pourra se réunir dans chacune des communes membres des EPCI ou Etablissements Publics adhérents au SYTRAD et y délibérer valablement.
ARTICLE 5
Le Syndicat Mixte Fermé est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6
La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée proportiannellement à l'importance de leur population (source INSEE - à la date du dernier recensement, populalion avec double compte, modifiée au cours du mais de janvier de chaque année) sur la base du nombre actuel de voix, soit soixante et une voix (chaque délégué possédant une voix). Ces soixanle et une voix sont réparties au prorata de la population, à la proportionnelle intégrale.
De plus, le Comité syndical sera constitué de délégués issus de deux collèges
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est comprise entre 0 et 199 999 habitants. Chacun de ces délégués disposera d'une voix. !
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Chacun de ces délégués disposera de deux voix.
Ainsi, le Comité syndical sera composé de 49 délégués portant 61 voix délibéralives.
Pour chaque délégué, les membres désigneront un délégué suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec la voix ou les voix délibérative(s) en cas d'empêchement dy-d'un délégué titulaire.
En cas d'absence d'un délégué suppléant, un pouvoir pourra être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne pourra pas cumuler plus d'un pouvoir. Ces pouvoirs ne pourront s'appliquer que de manière subsidiaire, en cas d'absence ou d'empêchement du suppléant,
ARTICLE 7
Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse êlre supérieur à 20 %, du nombre de délégués, ni qu'il puisse excéder quinzé vice-présidents.
Les règles relatives à l'élection, la durée du mandat du président et des membres du Bureau ainsi que celles afférentes aux attibutions du Bureau et au vote du Président sont celles précisées par le Code Général des Collectivités Territoria les-en-applicalion des-arlicles-L52446-1-1L524410;L-5241-12:L.6215-16;L5216-4.
A PR ET E
CONSEIL DU 31/01/2023 30 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023
ARTICLE 8
> La participation financière des membres sera répartie de la manière suivante :
- Ffais généraux : une contribution fixe à l'habitant;
- Tri des collectes séleclives : une conibution fixe à l'habitant pour financer le montant des annuités d'emprunts et la part fixe du contrat d'exploitation et un coût facturé à la tonne d'Ordures Ménagères résiduelles (OMr) pour les éléments variables de l'exploitation ;
- Trailement des OMr : un coût facturé à la tonne d'OMr.
> Une contribulion tiendra compte de l'éloignement des installations pour le li des collectes sélectives.
> Le Comité syndical pourra fixer un {arif pour l'enfouissement des encombrants de déchelterie en centre d'enfouissement technique.
> Le Comité syndical décidera d'attribuer un concours financier aux collectivités accueillant les installations du SYTRAD sous forme de subvention.
> Dans le cadre des missions d'intérêt général, prévues alinéa 2 de l'article 3, le Comité syndical fixera le coût de traitement des déchets.
> Le Comité syndical pourra moduler la participation financière dès lors que l'un de ses membres augmenterait ou diminuérait de populalion suite à l'arrivée ou au départ d'une commune, afin de tenir comple de la prise en charge de ses coûts fixes.
> Le Comité Syndical organisera la prise en charge en post-exploitation de sites à gestion publique soumis à Arrêté préfectoral en lenant compte notamment des contraintes lechniques et financières pesant sur le SYTRAD et déterminera au cas par cas les règles de parlicipation financière de ses membres. -
ARTICLE 9
Un règlement intérieur sera adopté conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Les fonclions de trésorier seront exercées par le Trésorier de Valence Agglo.
ARTICLE 11
Les conditions de retrait du SYTRAD (Syndicat Mixte Fermé) du SYTRAD sont celles prévues à l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12
Pour tous les points non prévus par les présents staluts, il y aura lieu d'appliquer les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les Syndicats Intercommunaux.
ARTICLE 13
Les présents slaluts sont annexés aux délibérations prises par les membres du SYTRAD.
PHRASE AL QU ER RE EC]
CONSEIL DU 31/01/2023 uee Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-2-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfeclure : 02/02/2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-3-31-01-23-C-DE
Date de lélétransmission : 02:02/2023 Date de réception préfecture : 02:02:2023
Communauté de Communes
du Val de D'ôrre ea Biovaliée
DELIBERATION Ecosite — G6, rondes des a'is ers - €S331
26400 EURRE / Tél. : 04.75-25-43.82 3/31-01-23/C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Coordination des projets d'économie circulaire : approbation de la convention de partenariat avec la CCD et la CCCPS
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Merabres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRÉSENTS :
MMES CASTON J.. DUBOIS C.. CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON Al. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT €.. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P. FAURE JF. VILLIOT D. AURIAS C. AUDEMARD N.. PEYRET JM. SAYN L. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. DAMBRINE F.. GRANGEON S$
MRS VALLON C. JAVELAST.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K.. MACEIN B.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovaliée a défini dans son projet de territoire la volonté de dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et d'organiser l'action publique au service du projet de territoire.
Cette ambition conduit l'intercommunalité à la mise en place d'une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage.
Sur la vallée de la Drôme, la compétence « gestion des déchets » est portée par trois intercommunalités: là Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS), la Communauté des Communes du Diois (CCD). De plus de nombreuses idées et initiatives se développent sur l’ensemble de la vallée portées par des acteurs privés, associatifs. Les trois intercommunalités souhaitent s'unir pour accompagner cette dynamique en créant un poste mutualisé de coordinateur des projets d'économie circulaire et de réemploi.
Les missions de ce coordinateur auront pour objet :
- La coordination générale des actions de réemploi et d'économie circulaire sur le périmètre de la vallée de Drôme.
- L'animation de groupes de travail en lien avec les acteurs du réemploi, les intercommunalités et les entreprises locales.
- L'appui aux services déchets des trois intercommunalités et relais des bonnes pratiques entre ces services Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-3-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôêrre en Biovallée DELIBERATION
3/31-01-23/C
Ecosite - 96, rondes des alis’ers - CS331
26409 EURRE / Tél. : 24-/5-25-43-82
- La veille règlementaire et financière sur le réemploi (financements publics départementaux, régionaux, nationaux et financements privés).
Ce poste s'organise dans le cadre du déploiement du programme d'actions du TIB (Territoire d'Innovation Biovallée - fonds LEADER) avec un financement à hauteur de 50%. Les 50% restant sont partagés entre les trois intercommunalités soit 6 777 € annuels par intercommunalité.
Il est créé à temps non complet (30h hebdomadaires) pour une durée de 1 an (contrat
de projet) et porté administrativement par la Communauté des communes du Diois
Le Président rappelle que la convention proposée a pour objet de définir le cadre du
partenariat sur la thématique « économie circulaire » à l'échelle de la vallée de la Drôme, la précision quant aux missions du poste de coordinateur, sa mise en œuvre
concrète et sa gouvernance, ainsi que les conditions de son financement.
Le plan de financement pour la durée de la convention est le suivant :
‘Dépenses Recettes
co | TIB phase 2 18 833 €
i ‘autofinancement 18 833 € dont : | !
|Pépenses de personnel 37 666€ | ICCCPS : 6277€;
l î ï
| iCCVD :6277€ : | ! i
| CCD:6277€ ,
| - | - _ | ITIB phase 2 11500 € |
lautofinancement 1500 € dont :
‘ Frais de déplacement 3000 € | ï E | CCCPS : 500 €
! iCCVD : 500€
‘CCD : 500 €
TOTAL 77 40666€ TOTAL 7 40 666€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- _ Approuve la convention en annexe pour une durée de 1 an, à compter de la prise de fonction du coordinateur,
-__ Approuve la participation financière du poste à hauteur de 6 777 € par an,
- Inscrit les crédits au BP en cours,
- Autorise le président à signer tous les documents, actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-3-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de réception préfecture : 02/02/2023
DELIBERATION
3 /.31-01-23:/ Ç
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
A —
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
— 3 FEV. 2029
Lo Accusé de réception en préfeclure 026-242600252-20230131-3-31-01-23-C-DE
0202/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 Date de télétransmission :