unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 29 juin 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 29 juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 29 juin 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE (amphithéâtre - Ecosite)

Date : 29 JUIN 2021

40 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOTE, GEAY MC. JACQUOT C., JAUBERT I., MEDARD S., CORDARO D., GRANGEON S., MOULINS-DAUVIL- LIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., GRESSE C., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., FAYARD F., MANTON- NIER L., CHAVE C., JAVELAS T,, AURIAS C., FALLIGAN C., PEYRET JM., MACLIN B., PETIT A., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F., BREYNAT P.

7 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BRUN F., SCRIVANI J.

MRS GARAYT D., BOUCHET JL., CHABERT C., FAURE JF., VILLIOT D.

7 ABSENTS EXCUSES :

MME CHALEAT R., DAMBRINE F., SYLVESTRE H.

MRS ESTEOULLE R., BONNET C., BOUVIER JM., D'HEROUVILLE C.

A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR ROBERT ARNAUD

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE RESSOURCES

1. Rapport d'activités 2020

2. Association les acteurs de la Biovallée : modification de la représentation 3. SEM V2D : Convention de partenariat avec Dwatts

4. SEM V2D : Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts 5. SEM V2D: Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts et Deau Edafim

6. Acquisition d’un immeuble sis à Livron sur Drôme : délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au maire de la commune de Livron

Il / SERVICE FINANCES

7. Décision modificative : budget principal

8. Décision modificative : budget annexe bâtiments

9. Décision modificative : budget annexe SPIC

10. Acquisition d'un immeuble sis à Livron sur Drôme : avance remboursable

Il / POLE RESSOURCES TECHNIQUES

11. Conteneurs semi-enterrés : modification de la grille tarifaire de fourniture applicable aux aménageurs/lotisseurs privés ou publics non communaux

12. Prestations de collecte, transfert et traitement des déchets et mise à disposition de contenants : modification des tarifications

13. Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

IV/ POLE ENVIRONNEMENT

14. Fonctionnement du dispositif d'aide au développement territorial des énergies renouvelables thermiques

; e (VAL Drôme Ecosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre en Biovallée Tél : 04 75 25 43 82 - cevd(dval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERCOMMUNALITÉ15. Avis sur le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et son programme des mesures (PDM) ; Avis sur le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027

16. SM digues Loriol/Le Pouzin : approbation des statuts

V 1 SERVICE HABITAT / URBANISME

17. Loriol : Approbation de la modification simplifiée N°3 du PLU communal

VI / SERVICE PETITE ENFANCE

18. Règlement de fonctionnement des EAJE : modification

VII / POLES ECONOMIE ET COMMUNES ET TERRITOIRE

19. Création d'un service mutualisé de confection et livraison de repas dans les communes volontaires

VIIL / SERVICE RESSOURCES HUMAINES

20. Energies : création d'un poste de développeur d'énergie renouvelable à temps complet 21. Services techniques : suppression d'un poste de technicien 2ème classe et création d'un poste de technicien 1ère classe

IX / POLE RESSOURCES TECHNIQUES

22. Boutique Troc Ton Truc : approbation du bail administratif

Monsieur le Président propose d'approuver le compte-rendu du conseil du 25/05/21. Celui- ci n’appelant pas d'observations est approuvé.

Monsieur Loïc Morel est désigné secrétaire de séance.

- Délégations au Président

CONVENTIONS COMMENTAIRES

Ville de Besançon : contrat de | Utilisation de photographies (gare

Communication | cession de droits d'auteur des ramières) par les 2 collectivités A titre gratuit

Durée : indéterminée

Insertion des publics en difficulté : | Mission d'accompagnement convention CCVD/Plateforme | d'assistance technique confiée à la territoriale de l'emploi, de la | Plateforme territoriale de l'emploi formation et de l'entreprise 26/07 | Coût : 5 000 € par an

(clauses sociales des marchés | Durée : 3 ans (1/1/21 au 31/12/23) publics)

Système alimentaire innovant : | Modification portant sur : convention de partenariat avec - le nombre de jours : 64.5 Agribiodrôme pour - le montant de la subvention l'accompagnement de la TI: 8 087 €

restauration scolaire sur la CCVD :

avenant modificatif

Parc d'activités de Champgrand | Avenant de prorogation: solde de Est : travaux et honoraires ; | l'opération au 31/12/2021 Economie convention avec la Région

Autorisation d'occupation du | Du 29/4/21 au 31/5/21

domaine privé par l'entreprise | Occupation de 3 parcelles Liotard : stockage de matériaux | Volume évacué estimé à 2 000 m3 destinés à la SNCF

Autorisation d'occupation du | Du 9/6/21 au 18/6/21

domaine privé de l'Ecosite par | Occupation de 3 parcelles l'entreprise GFTP - 38 Ruy:| Réalisation de travaux (tranchées, renforcement du branchement | accotement et bande électrique de 3 ateliers artisanaux | multifonctionnelle)

sur le lot 3

Commodat CCVD / Gaec La | Surface totale: 11 ha 55 a 66 ca Paneyre: mise à disposition de | pour activité économique (agricole terrains sur les parcs | de fauchage momentanément) économiques (Livron, Loriol, | Durée : jusqu’au 30/8/2021, à titre Grâne et Eurre) gratuit

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 2Communes et convention avec ADEME - appel à Prorogation de la durée de la territoire projets vélos et territoires convention initiale : 27 mois

Ressources Convention de mise à disposition | Durée : 3 jours techniques temporaire de matériel roulant à | Pour pallier un manque temporaire la 3CPS

Protocole engagement Etat / Définition de la méthode de travail : Environnement recensement des dispositifs

contractuels en cours, définition des

orientations stratégiques

communes en amont du CRTE,

construction du futur CRTE

CCVD / Département :

construction futur CRTE

-__ Nombre de contrats entre le 1//03/2021 et le 30/05/2021

Pôles/Services Remplacement | Accroissement | Besoin | Saisonnier | TOTAL temporaire des

d'activités services

Communes et Territoire 2 1 3 Enfance 8 3 2 13 Urbanisme 1 1 Ressources techniques 2 10 12 Ressources 1 1 Economie 3 L Animation social 2 1 3 jeunesse

TOTAL 16 14 3 1 34

- Séminaire du 6 juillet — projet de territoire

Monsieur jean Serret rappelle la tenue de ce séminaire le mardi 6 juillet à partir de 18h30 avec la restitution des entretiens par le bureau d'étude et des ateliers de travail sur le futur projet de territoire.

Il incite les élus à participer à ce travail pour l'avenir du territoire.

- Prochain Conseil

Monsieur Jean Serret informe que le prochain conseil se déroulera le mardi 20 juillet à 19h30.

Il sera précédé d’un bureau à 18h30.

Point 1} Rapport d'activités 2020

Monsieur Jean Serret indique que l'année 2020 a été particulière du fait de la situation sanitaire sans précédent. Pour autant, les équipes sont restées mobilisées et la continuité du service public et des actions assurée. La communauté a apporté son soutien aux habitants, aux acteurs partenaires et aux communes.

il présente le bilan des différentes activités de l’année 2020.

Economie locale

- Création-reprise d'entreprises

° 79 porteurs de projet

° _16 entreprises financées via IVDD

- Développement des entreprises

° 40 entreprises accompagnées

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 3- Aide à l'immobilier d'entreprises

+ 8 dossiers en cours

- Commerces

e 4500 € d'aides directes

Mission RH

+ 12 entreprises accompagnées

Partenariat inter-entreprises

°__1 plan d'actions "attractivité du territoire" NOUVEAU

- Aménagement et immobilier d'entreprises

e 8 parcs d'activités intercommunaux

Monsieur Francis Fayard indique que 52 nouveaux porteurs de projet ont fait des demandes d’acquisitions foncières sur les 6 premiers mois de l’année 2021. Cela témoigne de la bonne attractivité du territoire.

Agriculture et développement rural

- Alimentation de qualité

+ 550 enfants sensibilisés

- Accompagnement au changement de pratiques et innovations - Biodiversité

e___2 sites Natura 2000

Monsieur Jean Serret précise que la biodiversité redevient riche avec le retour de nombreuses espèces.

Le campus

- Organisation d'événements

° 245 participants / forum international ODT

- Location de salles

e 100 rencontres ou réunions

- Renouvèlement de l'audiovisuel NOUVEAU

+ matériel de dernière génération et outils d'animation de réunions à distance

Europe et coopération internationale

- Programme européen Leader

° 12 nouveaux projets

- Territoires d'innovation

+ 850 000 € de subventions

- Coopération avec le Sénégal (Sinthiou Bamambé)

e 147 femmes participent aux formations maraîchage et conservation des aliments

Services aux communes

- Services mutualisés

° 8 secrétaires de mairie

° 1 cantonnier intercommunal

° 4 agents techniques Haut-Roubion

- Système d'information géographique

° 1 800 données géolocalisées

Urbanisme et habitat

- PLU / PLUI

° diagnostic du PLUi approuvé en conseil fév. 2020 NOUVEAU e Modifications et révisions de PLU

- Instruction

° 906 autorisations d'urbanisme

- Habitat

° 70 000 € d'aides à la pierre pour les logements communaux

Monsieur Jean Serret informe que l'élaboration du PLUI rencontre des difficultés, notamment avec l'Etat pas toujours d'accord avec le diagnostic établi. I| ne pourra donc peut-être pas être conclu rapidement. Dans ce cas, le territoire continuera avec les PLU communaux en cours et ceux à venir, pour ne pas brider le développement.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 4Petite enfance

- Accueil en crèches

+ _333 enfants

- Relais assistantes maternelles

+ 320 enfants aux temps d'accueil

- Lieu d'accueil enfants-parents

+ 94 matinées pour les familles

Jeunesse

- Bourse au permis de conduire

+ 24 bourses attribuées

- Chantiers jeunes

+ 7 jeunes ont participé

- Circuits découverte des métiers

°__ préparation de visites virtuelles pour 2021 (casques interactifs) NOUVEAU

action sociale

- Accompagnement social

+ 368 foyers accompagnés

- Caverne de l'entraide

+ 47 bénéficiaires

- Emploi

° candidature Territoires zéro chômeur de longue durée

- MSAP et France services

e 2217 visites

Tourisme, loisirs et culture

- Office de tourisme

° _168 506 nuitées

+ faible fréquentation printanière

+ très bonne saison estivale

Toutefois, les versements de taxe de séjour sont à la baisse, environ 25 à 30 %, liés au Covid.

- Animations culturelles

+ peu d'événements tenus

+ maintien des aides prévues, malgré tout

Mobilités

- Pratique du vélo

° _26 bonus vélo octroyés

+ lancement d'un plan vélo

Monsieur jean Serret souhaite que le plan vélo soit déployé au plus près des communes, en concertation pour répondre aux préoccupations réelles des habitants.

- Expérimentations

° 2 000 km pour la navette autonome

+ Autopartage (en partenariat avec l'association Dromolib), covoiturage, minicar électrique (sur la Confluence)

Energie

- Rénovation énergétique

+ 343 particuliers accompagnés

- Énergies renouvelables

e __268 000 kwh produits par nos bâtiments

- Filière bois énergie locale

+ lancement stratégie forestière NOUVEAU - Plan climat

° 35 actions

Eau et milieux aquatiques

- Eau potable et assainissement

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 5° 1 état des lieux

° 1982 km de réseau de distribution

Monsieur le Président informe que la conférence des maires du 14/9/21 sera dédiée au sujet de l'eau et assainissement avec un état d'avancement des informations collectées. I s'agit aussi d'anticiper au mieux une possible prise de compétence en 2026.

- Rivières et Gemapi

+ 400 km gérés par 3 syndicats et 1 entente (Véore)

Gestion des déchets

- Compostage collectif

+ __3 placettes installées

- Dons et trocs

° 1278 kg d'objets troqués

- Déchetterie

e 1 déchetterie mobile déployée

Monsieur le Président indique que cette déchetterie sera déployée au moins une fois sur les écarts du territoire pendant l'été où l'on constate une hausse de l'activité

- Tri sélectif

e +4,46 % soit 75,42 kg/hab

Eduction à l'environnement

- Réserve naturelle

e > 40 000 visiteurs

° 15 % de fréquentation à la sortie du confinement par rapport à la même période en 2019

- Gare des Ramières

e 2205 visiteurs

° +60 % de fréquentation

Ressources humaines, hygiène et sécurité

° 264 agents

- Conditions de travail

+ 3 réunions CHSCT ou CT

°__ gestion Covid (avec un copil hebdomadaire) NOUVEAU - Gestion des carrières et des emplois

° 8 créations de poste

- Formations

+ 142 agents ont suivi une formation

Maitrise d'ouvrage

- Chantiers

e 10 chantiers étudiés ou suivis en 2020

salle de gym / dojo à Loriol

cuisine centrale Pignal à Livron

ateliers artisanaux à Grâne

centre technique intercommunal à Eurre

Soutien à Beaufort suite à un incendie NOUVEAU

Vie de l’intercommunalité

- Assemblées

° 268 délibérations

Affaires juridiques

° 39 marchés conclus

° 14 communes soutenues

- Services techniques et d'entretien

e 375 000 m? entretenus

Budget

e 35,6 millions € ressources

Informatique

ï

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 6+ soutien à la mise en place du télétravail NOUVEAU

Communication

- Communication globale

+ 79 actions

+ accueil des nouveaux élus NOUVEAU

° 604 retombées presse

- Communication numérique

*__ refonte du site internet (en direction des habitants) NOUVEAU

° gestion en direct du site internet et des réseaux sociaux de la Gare des Ramières e +60 % abonnés Facebook en un an

Le Conseil :

- Approuve les modifications du règlement de l'aide a

développement du commerce, de l'artisanat et des métier.

d'art, avec point de vente

Point 2 Association les acteurs de la Biovallée : modification de la représentation

Monsieur Jean Serret rappelle la délibération n°4 du 23/07/2020 désignant les représentants de la CCVD à l'association « les acteurs de la Biovallée ».

Dans le cadre des contrôles obligatoires des situations patrimoniales des élus, le Président n'est plus autorisé à représenter l'EPCI auprès de cette association.

il convient ainsi de modifier cette représentation.

Il rappelle que la CCVD est représentée par Messieurs Francis Fayard, Robert Arnaud, Christian Chabert.

il fait appel à candidature pour le remplacer.

Madame Christine Marion se présente.

Le Conseil :

- Désigne Madame Christine Marion en tant que représentante titulaire de la CCVD au sein de l'association les acteurs de la Biovallée

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de ELLE TE ele)

Points 3-4-5

SEM V2D : Convention de partenariat avec Dwatts

SEM V2D : Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts

SEM V2D : Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts et Deau Edafim

Monsieur jean Marc Bouvier étant absent excusé, Monsieur Fabien Duvert présente les 3 sujets concernant la SEM V2D.

-__ Convention de partenariat avec Dwatts

il rappelle tout d'abord que la SEM V2D à pour objet le développement et le financement des projets d'énergies renouvelables sur le territoire de la Biovallée. Elle travaille sur un plan de développement de 3 ans (2022-2025) avec comme objectif le financement de 11 projets de Panneaux Photovoltaïques.

Pour atteindre cet objectif, elle souhaite trouver un partenaire pour pouvoir renforcer son expertise, multiplier la capacité de financement des projets sur son territoire, et réduire son risque financier par projet.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 7Pour cela, elle souhaite conventionner avec la SCIC DWATTS opérateur énergétique local (également lauréat du Projet d'Innovation Biovallée) et la SAS Impuls'ER (ESS) qui intervient au sein de la « Plateforme de développement EnR » sur le territoire de la Biovallée.

Cette mise en œuvre passe par la signature d'une convention définissant les modalités de portage, de facturation et de gouvernance de ce service. Cette convention est jointe à cette note.

Les principaux points de la convention sont les suivants :

-__ Portages d’affaires entre la SEM V2D et Impuls'ER

-__ Structuration financière du portage par DWATTS et ia SEM V2D - Développement réalisé par Impuls’ER pour la SEM V2D, DWATTS et leurs structures conjointes

Selon 3 modes d'intervention envisagés selon la taille du projet photovoltaïque :

1. Toîtures partagées :

La toiture est portée par DWATTS. La SEM V2D s'engage à verser la moitié de l’apport du projet de la toiture à DWATTS en investissant en parts sociales et en titres participatifs dans la SCIC. IMPULSER verse une commission d'apporteur d'affaires à la SEM V2D.

2. Grands Projets :

V2D et DWATTS apportent à parts égales dans la Société Conjointe le montant de l'apport pour le projet.

Le développement du projet est confié à IMPULSER. Cette dernière verse une commission d'apporteur d'affaires à la SEM V2D.

J. Sociétés de projets

La SEM V2D et DWATTS investissent à parts égales (de 24% à 33% du capital social) dans la société de projet dont le troisième actionnaire est le propriétaire du toit.

Les conditions financières sont les suivantes :

o Entant qu'apporteur d'affaires, Impuls'ER versera à la SEM V2D une commission de 15 % du montant facturé en tant que développeur des projets identifiés dans le cadre du dispositif « PV Citoyen en Biovallée ».

© En tant que financeur dans le cadre des toitures partagées, la SEM V2D versera 50% de l'apport à DWATTS en souscrivant pour /4 des parts sociales et le reste en titres participatifs rémunérés.

© En tant que financeur dans le cadre des sociétés de projets, la SEM V2D versera 50% de l'apport dans la société de projet conjointe

Monsieur Marc Estrangin demande l'origine des flux financiers engagés, comment sont-ils récupérés en fin d'opération et de manière globale les modalités de tarification.

Monsieur Fabien Duvert explique que la CCVD étant un actionnaire majoritaire de la SEML et donc disposant de sièges administrateurs, l'assemblée doit donner son autorisation à chaque nouvelle intégration de société, toute prise de participation d’une SEML dans le capital d’une société commerciale et globalement pour toute nouvelle action. Les tarifications concernent la société et le porteur de projet.

Monsieur Jean Serret ajoute que cette délibération fixe les modalités de manière globale {cadre général).

Le Conseil :

- autorise ses représentants au conseil d'administration de la SEM V2D ÉRIC TT TEE ah Eee 0102

TE CU au Et CT ER VAE te ua te ET 0 EL 0) 1 abstention

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 8-__ Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts

Monsieur Fabien Duvert informe qu'afin de mener à bien ses missions, la SEML V2D, conformément à la convention écrite entre la SEM V2D et DWATTS, envisage la prise de participation dans une société dédiée au financement d'opérations photovoltaïques présentées dans son projet de développement. A savoir :

- Une dizaine de toitures et/ombrières sur le territoire de la Biovallée Puissances des installations comprises entre 100 et 500 KW

- Coût d'investissement total environ 1 800 000€

Fonds propres : 406 000€

Emprunt 1 394 000€

TRI cible {investissement à 20 ans) : 4%

Cette prise de participation porterait sur deux formes :

1- Apport en capital 5 000 €

2- Apport en compte courant d'associés 198 000 € versé au fur et à mesure des projets financés

La société commerciale aura comme statut celui de Société à actions simplifiée (SAS). Cette dernière va être constituée avec un capital de 10 000 € répartie de la façon suivante : - 50% SEM V2D

- 50% DWATT

Le conseil communautaire est invité à délibérer sur le financement du projet et le déblocage des fonds de la SEM participant aux installations portées par cette structure.

Monsieur Marc Estrangin demande comment est remboursé l'apport en compte courant d'associés en fin d'opération.

Monsieur Robert Arnaud indique que l'objectif des opérations est ia production d'électricité. Sa revente et la location des toits photovoltaïques génèreront des recettes destinées à rembourser les apports des partenaires. L'équilibre sera à long terme (minimum 13 ans). Idéalement, ce type de projet devrait intégrer la participation des habitants.

Monsieur Gérard Gagnier signale que c'est le cas pour la centrale photovoltaïque de la Gervanne.

Monsieur jean Serret espère pouvoir escompter de recettes supplémentaires si le taux de rendement est intéressant (4 % annoncé).

Xe)

- approuve le principe de participation de la SEML V2D dans le capital e Ca aire EEE Ci ET Ce 0) E14 1712 011R PE ET ED El Le 2 ERA EL Ie A EE EE RE TE ACER CE ele) 1001)

ER ET EEE CC TE CO AE a TR ET ET EE IC HIO)

-__ Prise de participation dans la Société de Projet en partenariat avec Dwatts et Deau Edafim

Monsieur Fabien Duvert informe que la SEML V2D, sollicitée par l'entreprise DIEAU EDAFIM, envisage la prise de participation dans une société dédiée à l'opération photovoltaïque suivante :

- Projet photovoltaïque sur toiture sur le nouveau site d'implantation du siège de DIEAU EDAFIM (Parcelles du Parc d'Activités Economique de la Confluence à Livron) - La puissance globale sera de 500kWc

-__ Cout d'investissement total environ 450 000€

-__ Fonds propres : 100 000€

- Emprunt 350 000€

-__ TRI (investissement à 20 ans) : 4%

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 9Cette prise de participation porterait sur deux formes :

1- Apport en capital entre 2 450€ et 3 300€

2- Apport en compte courant d'associés entre 25 000€ et 33 000€ en fonction des besoins. Ces apports seront cadrés par une Convention.

La société commerciale aura comme statut celui de Société à actions simplifiée (SAS). Cette dernière va être constituée avec un capital de 10 000€ répartie de la façon suivante :

- De 34 à 51% DIEAU EDAFIM

- De 24.5% à 33% SEM V2D

- De 24,5% à 33% DWATT

A noter que la SEM V2D et DWATTS investissent à parts égales.

Le conseil communautaire est invité à délibérer sur le financement du projet et le déblocage des fonds de la SEM participant aux installations portées par cette structure.

Monsieur jean Serret rappelle que cette société était installée sur la confluence, puis s'est délocalisée en Chine, est revenue en Ardèche pour revenir finalement sur son territoire d'origine. La société fabrique des fontaines à eau réfrigérée.

Le Conseil :

- approuve le principe de participation de la SEML V2D dans le capital e Renan re CE CE EE a CR ET Re a Er AT 110) 0 io ETC Ie EEE ET à voter en faveur de ce projet et à prendre les décisions nécessaire ELA E UC eE arle) 211 0/0

- autorise le Président à signer tous documents administratifs ei LEE AU LM ER CO AR RE El

Acquisition d'un immeuble sis à Livron sur Drôme : délégation ponctuelle

du droit de préemption urbain au maire de la commune de Livron

Monsieur le Président informe de la demande de la commune de Livron en date du 16/06/21 sollicitant la CCVD pour une délégation ponctuelle du droit de préemption pour l'acquisition d'un bien faisant l’objet d'une Déclaration d’Aliéner.

ll rappelle que l'exercice du Droit de Préemption peut être délégué à une commune ou à un EPFL (Etablissement Public Foncier Local) à l’occasion de l'aliénation d’un bien en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant de la compétence communale.

La commune de Livron-sur-Drôme envisage l'achat de ce bien, situé dans le haut Livron, 4, rue de l'hôpital afin de pouvoir en faire un lieu afin de pouvoir créer, conformément à son projet de vie pour ses habitants, un lieu de vie intégrant des mixités de fonctions comme suit :

+ La commune de Livron sur Drôme présente une géographie singulière. En effet, forte de ses 9 300 habitants, elle est découpée en un centre-bourg autour duquel se répartissent 4 quartiers dont un plus particulier, le Haut Livron, répertorié comme « village perché » et comptant un peu plus de 1 000 habitants. + Dans le cadre de son projet de vie pour la commune de Livron sur Drôme, la municipalité a affirmé sa volonté de créer au sein de ces quartiers des lieux de vie intégrant des mixités de fonctions.

+ La population est en effet en demande de lieux conviviaux, permettant la rencontre, l'échange d'idées, de savoir et de services et des activés à vocation culturelle, touristique, économique et solidaire.

Ces « tiers lieux » ont vocation à dynamiser notre territoire, à développer le « faire ensemble », à retisser des liens entre et avec la population, et répondre à des besoins non satisfaits pour les habitants.

Le bien pressenti, comprenant une habitation, une « grange » ainsi qu'un espace extérieur clos), présente les atouts et un positionnement géographique adaptés à l'accueil d'un tel tiers lieu.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 10Monsieur Francis Fayard précise que des activités éco-touristiques pourraient tout à fait y trouver leur place dans la mesure où ce tènement se situe à proximité de chemins de randonnée référencés (Pas des Huguenots, ….) ;

La présence d'une épicerie, en circuits courts et bio adossée à un café, de type associative, permettrait l'accueil à la fois des résidents et des touristes sur une offre qui n'est actuellement pas pourvue. Cela renforcerait ainsi la dynamique existante en période estivale autour du « marché perché et bio » bimensuel.

Madame Nathalie Mantonnier rappelle aussi que certaines associations ont d'ailleurs déjà fait part de leur souhait de développer leurs activités sur le Haut Livron, elles pourraient donc y trouver un lieu adapté à leurs besoins.

Parallèlement, la commune est engagée dans une politique culturelle volontariste en accueillant déjà au le Haut Livron des artistes ou des compagnies en résidence : en le mutualisant, cet espace permettrait de favoriser la création et l'expression artistiques, dans des locaux plus adaptés et fonctionnels que ceux proposés actuellement. Enfin, la restauration et la mise aux normes Etablissement Recevant du Public (ERP), permettra une Valorisation patrimoniale du bâtiment. || sera ainsi préservé, avec les éléments architecturaux et les décorations de façades typiques de ces bâtiments anciens en pierres que l'on retrouve sur ce secteur, lui-même référencé comme Site Patrimonial Remarquable (SPR).

Ce projet remplit les critères permettant la délégation du droit de préemption.

Le Conseil :

- délègue ponctuellement à la commune de Livron le droit de préemption pour le bien situé 4 rue de l'hôpital 26 250 Livron su Drôme pour y réaliser une opération d'intérêt communal

TO CO ET ae LE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Points 7-8-9 Décisions modificatives : budgets principal, annexe bâtiments et SPIC

Monsieur Robert Arnaud propose des décisions modificatives (ajustements de crédits budgétaires) pour les budgets suivants :

Budget principal :

Section d'investissement

Dépenses:

Marché fin PLU 86 000 € Dépenses PLU PLUI hors marché 20 000 € Module de dématérialisation acte d'urbanisme 10 200 € Avance remboursable Livron-sur-Drôme 100 000 € Remboursement emprunt (capital) pépinière au budget bâtiment 16 400 € Matériel mobilier MSAP 5 000 € Acquisition vélos à assistance électrique 3CPS dans le cadre du 30 000 € groupement de commande

Avance fonds chaleur 300 000 € Travaux déchèterie de Livron -21 000 € Achat benne avec sanitaire pour déchetterie mobile 21000 € TOTAL + 567 600 € Recettes:

Marché fin PLU refacturations aux communes 86 000 € Subvention Module de dématérialisation acte d'urbanisme 15 200 € Refacturation vélos AE à 3CPS (groupement de commande) 30 000 € Versement subvention fonds chaleur par ADEME 300 000 € Virement de la section de fonctionnement 136 400 € TOTAL + 567 600 €

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 11Section de fonctionnement

Dépenses:

Location véhicule frigorifique cuisine centrale Pignal 7 000 € Critérium Dauphiné 15 000 € Frais mission séjour Sénégal 28/05 au 6/06 4 000 € Remboursement emprunt (intérêts) pépinière au budget bâtiments 3 500 € Indemnité et frais rupture bail emphytéotique 170 000 € Provisions - 335 900 € Virement à la section d'investissement 136 400 € TOTAL 0€

Budget annexe bâtiments :

Section d'investissement

Dépenses:

Gare à coulisses: construction de 2 bâtiments (stockage/ loges/ 925 000 € toilettes publiques)

TOTAL + 925 000 € Recettes:

Subvention DRAC (Direction régionale des affaires cultureiles) 700 000 € Subvention Conseil départemental 40 000 € Recours à l'emprunt 185 000 € TOTAL + 925 000 €

Budget annexe SPIC :

il s’agit de prévoir au budget les dépôts et cautionnements à verser lors de l'ouverture du compteur de la nouvelle installation photovoltaïque.

Cette caution est ensuite restituée à la CCVD, et déduite de la première facture annuelle émises à terme échu.

Section d'investissement

Dépenses:

Dépôts et cautionnements 10 000 € TOTAL + 10 000 € Recettes:

Restitution cautions 10 000 € TOTAL + 10 000 €

Xe ETES

DE ra Eure ie ET 0 CS CE Ce CE Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuste des crédits en dépenses et recettes d'investissement,

EC UE ie alt 2e AT ER

EURE IE LR ET o]

Point 10 Acquisition d'un _ immeuble sis à Livron sur Drôme : avance remboursable

Monsieur Robert Arnaud rappelle que, par principe, un EPCI ne peut prêter de l'argent à une collectivité territoriale.

Néanmoins, par exception, la jurisprudence considère toutefois que le prêt entre collectivités territoriales peut être exceptionnellement et ponctuellement autorisé à condition (cumulativement) :

-_ d'un intérêt public : il s'agit ici d'aider la commune dans son projet politique de créer des lieux de vie au sein de chaque hameau de là commune. L'espace contraint du haut Livron ne permettant pas de disposer de lieu si ce n’est par cette aide financière qui permettra à la commune de préempter le bien adapté au projet. -__ d’un intérêt propre du bailleur de fonds : l'objectif d'utiliser les fonds pour préempter un bien permettant l'implantation d'un commerce de proximité participe pleinement à la politique de développement économique de la communauté de communes

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 12- que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l'octroie - et que le prêt soit effectué à titre gracieux c'est-à-dire sans intérêts ce qui est le cas l'avance remboursable

Une convention entre la CCVD et la commune de Livron-sur-Drôme aura pour objet de

définir les conditions de mise en œuvre de l'avance remboursable consentie à la commune pour l'achat du bien.

Elle entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin avec la dernière échéance remboursée par la commune.

Le montant de l'avance remboursable s'élève à 95 000 € (montant de l'achat). La commune remboursera la CCVD selon l'échéancier suivant :

- 30 000 € en 2022

- 30 000 € en 2023

- 35 000 € en 2024

Cette avance remboursable est non productive d'intérêt.

Monsieur Jean Serret mentionne qu'il s'agit d’un beau projet de solidarité entre la commune et son intercommunalité.

Monsieur Francis Fayard rappelle qu’un fonds de réserve foncière (200 000 €) est voté chaque année au budget pour permettre de tels projets. D'autres communes peuvent être intéressées.

Le Conseil :

- approuve l'exposé du Président

Da TETE a I ER Eau A ET en) LE de 95 000 € remboursable selon l'échéancier défini ci-dessus

EN CO RO MER a IA ue PI commune de Livron

Point 11 Conteneurs semi-enterrés : modification de la grille tarifaire de fourniture _ applicable aux _aménageurs/lotisseurs privés ou publics non communaux

Madame Christine Marion rappelle que tout nouvel aménagement ou réaménagement de logements doit prendre en considération la pré collecte des déchets ménagers sous forme de point d'apport volontaire en conteneurs semi-enterrés, que ce soit pour : - La construction de nouveaux logements,

- La réhabilitation de logements existants actuellement non-occupés,

Selon la taille du projet, l'acquisition de tout ou partie des conteneurs est à la charge de l'aménageur avec rétrocession à la CCVD.

Le marché de fourniture de CSE a été renouvelé et attribué le 22/4/2021. Les prix du nouveau fournisseur étant différents du précédent (moins élevés), il convient donc de mettre à jour le tableau des prix des fournitures de CSE.

il est proposé au Conseil que :

- La vente de CSE de marque MOLOXK soit maintenue jusqu'à l'épuisement des stocks, aux prix issus du précédent marché

- La vente des CSE de marque CONTENUR (nouveau fournisseur) soit proposée aux prix issus du nouveau marché.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 13COLLECTE SELECTIVE

MARQUE ORDURES MENAGERES Papier/ Plastique/ Vern Carton Corps Creux S

ï 5m3 simple 5m3 : : 5m3 simple 5m3 double tambour 80 litres simple 5m3 simple 3m3 simple

trappe tambour 80 litres trappe trappe trappe

Sac de Cuve Sac de Cuve Sac de Cuve Sac de Sac de Sac de Cuve portage | rigide | portage rigide | portage | rigide portage portage portage rigide

MOLOK

(jusqu'à épuisement / ! 3666 / / / 2388 2388 / 3048

des stocks) 7

CONTENUR | 21348 / 3420 / 3420 2134.8 21348 / 2523.6

Suite à une question de Monsieur Marc Estrangin, il est précisé que les conteneurs sont installés sur des terrains privés appartenant aux lotisseurs. Une convention est établie avec chacun d'entre eux.

Xe ET

- valide la nouvelle grille tarifaire, à compter du 1/7/2021

- autorise le Président à mettre en recouvrement le montant de conteneurs nécessaires selon les projets d'aménagement

Le ee at EC RE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

disposition de contenants : modification des tarifications

Prestations de collecte, transfert et traitement des déchets et mise à

Madame Christine Marion rappelle qu'afin de répondre au mieux aux besoins momentanés de certains usagers, la CCVD peut, ponctuellement, leur mettre à disposition des contenants de collecte. Outre cette mise à disposition, la CCVD en assure également la collecte et le transfert.

Ces prestations sont réalisées et financées par voie de convention. La tarification appliquée repose sur la mise à disposition des contenants, la collecte et le traitement.

La dernière grille de tarification a été établie en 2016. Il est proposé une actualisation, basée sur les critères énoncés précédemment :

- Les tarifs suivants restent inchangés :

Forfait de mise en place ou de retrait des contenants,

Forfait mensuel de mise à disposition de contenant,

Tarif de gestion des déchets pour les établissements ne disposant pas d'une

prestation spécifique de collecte.

- Les tarifs suivants sont modifiés selon les coûts réels du marché de traitement des déchets :

Forfait de collecte et vidage à 50€ pour toutes les bennes de déchets, Forfait de collecte et vidage des bacs d'ordures ménagères : 2€/bac, Forfait de collecte et vidage des conteneurs semi-enterrés :10€/unité, Forfait de traitement à la tonne des ordures ménagères :220€ (coût SYTRAD 2021)

Forfait de traitement à la tonne des DIB/Encombrants :131€ (coût 2021 TGAP incluse)

Forfait de traitement à la tonne de gravats : 18€,

Forfait de traitement à la tonne du bois : 90€,

Forfait de traitement à la tonne des déchets verts : 70 €.

Le Conseil :

- Valide la nouvelle grille tarifaire, à compter du 1/7/2021

Do Ou a ul EEE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 14Point 13} Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Monsieur jean Serret rappelle que le rapport annuel du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté par Madame la Vice-Présidente en charge de l'environnement au cours du conseil du 25 mai dernier.

il s'agit de régulariser son approbation.

Le Conseil :

- Prend acte de la présentation au conseil du 25/5/21,

- Approuve le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité a! service public d'élimination des déchets ménagers

EE EE

financiers nécessaires à l'exécution de /a présente décision

Fonctionnement du dispositif d'aide au développement territorial des

énergies renouvelables thermiques

Monsieur Jean Serret rappelle la candidature déposée auprès de l'ADEME pour pouvoir mettre en place un Contrat de Développement Territorial des Energies Renouvelables

Thermiques, également appelé Contrat d'Objectifs Territorial (COT). Le 15 mars 2021, cette candidature a reçu un avis favorable, pour un contrat débutant le 1° avril 2021 et prenant fin le 1° avril 2024.

Aujourd'hui, la CCVD est en charge d'une enveloppe déléguée par l'ADEME, correspondant à une aide du Fonds CHALEUR. La proposition de fonctionnement de cette enveloppe, dans le cadre du COT, est la suivante :

° Le porteur de projet effectue une demande d'aide auprès de la CCVD. Un accusé de réception de la demande est donné au porteur de projet et les dépenses sont éligibles.

e Le dossier de demande d'aide est monté puis présenté en commission d'attribution des aides (3/4 dossiers par commission minimum).

° Quand l’aide est attribuée, la CCVD avance, à la mise en service de l'installation et sur présentation d'un PV de réception des travaux, 80 % du montant total de la subvention correspondant à l’aide de l'ADEME. Les 20 % restants sont versés un an après la date de mise en service de l'installation, après un suivi de performance de l'installation.

+ Deux fois par an, l'ADEME remboursera à la CCVD les avances effectuées aux porteurs de projets.

L'avance annuelle que la CCVD devra effectuer auprès des porteurs de projets est estimée à 300 000 €.

Le Conseil :

- Autorise la CCVD à avancer l'aide du Fonds CHALEUR auprès a! porteur de projets.

- Autorise la CCVD à solliciter un remboursement des avance, effectuées auprès de l'ADEME, à raison de deux fois par an.

D) Re ME OR Te A a 01 2

NN ET eu LE

financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 15Point 15 Avis sur le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 et son programme des mesures (PDM) ; Avis sur le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027

Monsieur Gérard Crozier rappelle tout d'abord ce qu'est le SDAGE : un outil de planification de la gestion de l'eau, issu des lois sur l'eau de 1964 et 1992. il répond à la directive cadre de 2000 qui fixe le bon état de l’eau à différentes échéances. Les objectifs du SDAGE sont : - Atteinte d'un bon état des eaux

- Non dégradation (maintien)

- Réduction (voire suppression) des émissions de substances dangereuses - Respect des objectifs des autres directives du domaine de l'eau ilentre dans son 3" plan de gestion courant entre 2022 et 2027 avec 3 enjeux majeurs : 1. la gestion équilibrée de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique

2. la lutte contre les pollutions par les substances dangereuses de toutes origines 3. la restauration physique des cours d'eau en lien avec la réduction de l'aléa d'inondation.

Le SDAGE et son Programme de mesures (PDM) prévoient ainsi 114 dispositions qui visent l'atteinte d'un objectif de 68% de masses d'eau de surface en bon état écologique en 2027 et 97% en bon état chimique et pour les masses d’eau souterraines 88% en bon état quantitatif et 85% en bon état chimique d'ici 2027.

Le bon état des eaux (de qualité et en quantité suffisante pour répondre aux besoins humains et aux écosystèmes et à la vie aquatique) — équilibre recherché - Réponse aux besoins {qualitatifs et quantitatifs) des activités économiques - _ Bénéfique pour l’environnement et la santé humaine (eau potable, baignade) - Des milieux fonctionnels limitent le risque d'inondation

- Rendles territoires attractifs (récréatif, cadre de vie, services sociaux...)

Les masses d'eau sur la vallée de la Drôme

- 26 masses d’eau superficielles

o Etat écologique moyen majoritairement

o Etat chimique bon majoritairement

- 11 masses d'eau souterraines

Zoom sur le territoire de la CCVD

- Bon état écologique des milieux aquatiques

Bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC) | CCVyD

48 % en 2019 (moyenne nationale : 43 %) | 52 % en 2019

68 % : objectif 2027 76 % : objectif 2027

Au niveau national, l'ambition nationale est de 20 points supplémentaires par rapport à l'évaluation 2019

- Bon état chimique :

o Des milieux aquatiques

Bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC) CCD 96 % en 2019 (moyenne nationale : 52 %) | 100 % en 2019

97 % : objectif 2027 100 % : objectif 2027 (maintien)

o Des nappes souterraines

Bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC) CCD

85 % en 2019 (moyenne nationale : 71 %) | 73 % en 2019

88 % : objectif 2027 82 % : objectif 2027

Plusieurs masses d’eau sont en dérogation pour des causes de faisabilité technique et de coûts disproportionnés par rapport aux pollutions aux pesticides et nitrates, ce qui explique un bilan chimique inférieur à la moyenne du bassin Rhône Méditerrannée Corse.

- Bon état quantitatif

Bassin Rhône Méditerranée Corse (RMC) | CCD

88 % en 2019 (moyenne nationale : 88 %) | 91 % en 2019

98 % : objectif 2027 100 % : objectif 2027

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 16Le contenu du SDAGE (doit être compatible avec le SAGE et les documents d'urbanisme)

1. S'adapter aux effets du changement climatique

2. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité 3. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques

4. Prendre en compte les enjeux sociaux et économiques des politiques de l’eau 5. Renforcer la gouvernance locale de l’eau pour assurer une gestion intégrée des enjeux

6. Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé

7. Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides

8. Atteindre et préserver l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir

9. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel du milieu

Qui sont déclinés à travers un programme de mesures (PDM).

- Renforcer l'adaptation au changement climatique

-__ Renforcer la concertation et la gouvernance locale de l'eau - Poursuivre le passage à l’action du précédent cycle en recherchant une plus grande efficacité pour l'atteinte du bon état

a. approches intégrées privilégiant actions coût / efficacité

b. suivis et évaluations des plans d'actions (captages prioritaires / Plans de Gestion de la Ressource en Eau - PGRE)

- Renforcer et faciliter la prise en compte des objectifs de la politique de l’eau dans les projets et l'aménagement du territoire

La CCVD dans le SDAGE et le PDM (programme de mesures)

- Territoire de la CCVD ciblé pour :

o Actions visant à rétablir l'équilibre quantitatif : Drôme, Roubion et Véore o Actions pour la lutte contre l’eutrophisation : Drôme, Roubion et Ozon - Captage de Chabrillan (Source Rouveyrol) - en plus de celui d'Autichamp = captage prioritaire pour la reconquête de la qualité des eaux brutes

- Zone d'Action Prioritaire pour la reconquête de la migration par l'anguille : Drôme, Gervanne, Roubion et Véore; pour la migration de l'alose feinte et la lamproie marine : Drôme

- Secteurs prioritaires pour la mise en œuvre d'actions conjointes de restauration physique et de lutte contre les inondations : Drôme - secteur Livron / Loriol, Ozon, Roubion

- 93 mesures pour les masses d’eau présentes sur le territoire de la CCVD :

o 61 mesures pour les eaux superficielles

" Pressions = altération continuité écologique, altération de la morphologie, altération du régime hydrologique, pollutions par les nutriments urbains et industriels, pollution par les nutriments agricoles et pesticides, prélèvements d'eau

o 32 mesures pour les eaux souterraines

" _Pressions : pollution par les nutriments agricoles et pesticides, prélèvements d'eau

Analyse du PDM

Masses d'eau souterraines Remarque 1

- Les mesures inscrites dans le fichier excel et l'outil cartographique sont différentes. Seules 3 masses d'eau (FRDG337-Alluvions de la Drôme + FRDG327-Alluvions du Roubion et jabron - plaine de la Valdaine + FRDG251-Molasses miocènes du Bas Dauphiné plaine de Valence et Drôme des collines) sont présentes sur l'outil cartographique.

- De plus, 2 masses d'eau (FRDG111-Calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors + FRDG515-Formations variées en domaine complexe du Piémont du Vercors) présentent une opération classique de restauration d’un cours d'eau.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 17> METTRE EN COHERENCE le fichier Excel et l'outil cartographique > SUPPRIMER la mesure relative à la restauration d’un cours d'eau pour ces 2 masses d'eau souterraines

Masses d'eau superficielles - bassin versant Drôme Remarque 2

- Plusieurs masses d’eau font l’objet d'une mesure de report de délais de réalisation d'opérations visant à restaurer l'hydromorphologie ou la continuité écologique. C'est le cas des ruisseaux de riaille, de saleine, des rivière la sye et Gervanne. Afin d'anticiper les actions à mettre en place, il est nécessaire de réaliser une étude durant ce 3e cycle afin d'améliorer la connaissance et d'anticiper les actions à mettre en place à partir de 2027

> AJOUTER la mesure MIA0101 pour ces 4 masses d'eau : réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques.

Cette étude pourrait être portée par le SMRD.

Masses d'eau superficielles- bassin versant Drôme Remarque 3

- Plusieurs masses d'eau présentent la mesure MIA0301 « aménagement d'ouvrage qui contraint la continuité écologique » visant une amélioration de la continuité écologique. Les masses d'eau concernées sont les ruisseaux de saleine et de la sépie.

- Les masses d’eau des ruisseaux de grenette et de saint laurent présentent, quant à elles, la mesure MIA0202 « réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau » visant une amélioration de la morphologie.

Le manque d'expertise sur ces 4 masses d'eau ne permet pas de mettre en œuvre les actions opérationnelles relatives à ces mesures.

> SUPPRIMER ces mesures pour les masses d’eau de la Saleine, de la Sépie, du Saint Laurent et de la Grenette

> AJOUTER la mesure MIAO101 pour l’ensemble de ces masses d'eau : réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques afin de déterminer les actions à mettre en œuvre au regard d’une analyse coût-bénéfice. Cette étude pourrait être portée par le SMRD.

Masses d'eau superficielles - bassin versant Drôme Remarque 4

- Sur la masse d'eau FRDR438a-La Drôme de Crest au Rhône, le PDM ne prévoit pas de mesure relative à la réduction des déséquilibres quantitatifs comme au précédent cycle.

Or, les opérations de maillage de la rive droite avec l’eau du Rhône ne sont pas achevées et une solution est à trouver pour la problématique de Crest Sud (rive gauche).

Monsieur Gérard Gagnier fait remarquer que cette mesure concerne tout particulièrement la CCVD et la 3CPS pour lesquelles une ressource de substitution est nécessaire pour sécuriser Crest sud. Le karst de la Gervanne peut répondre à ce besoin d'eau potable (et non d'irrigation) et doit être réservé à cela. C'est une réserve stratégique. L'avis de la CCVD sur le contenu du SDAGE doit être plus circonstancié et précis.

Monsieur jean Serret va dans le sens de la remarque de Monsieur Gérard Gagnier et propose que soit rajoutée cette contribution. La rédaction pourrait en être la suivante : À noter toutefois, que le Karst de la Gervanne est une ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable. Elle ne pourra pas être sollicitée pour l'usage agricole.

> REINSCRIRE la mesure RES0701 « Mettre en place une ressource de substitution » pour sécuriser la rive gauche et le secteur de Crest Sud.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 18Masses d'eau superficielles - bassin versant Drôme Remarque 5

- Aucune mesure d'économie d'eau n'est ciblée sur l'aval du bassin de la Drôme. Au vu du bilan du PGRE (plan de gestion de la ressource en eau) de la Drôme, il apparait nécessaire de mettre en place une mesure d'économie d'eau à l'attention de l'ensemble des usagers.

> AJOUTER les mesures « Mettre en place un dispositif d'économie d'eau» sur l’ensemble du bassin de la Drôme :

- dans le domaine de l’agriculture

-__ auprès des particuliers ou des Collectivités

- dans le domaine de l'industrie et de l'artisanat

- La masse d’eau du ruisseau d'ozon ne présente pas de mesures vis-à-vis de l'altération morphologique car il est considéré que des opérations ont eu lieu lors du précédent SDAGE.

Or, le projet de restauration morphologique nécessaire à l'atteinte du bon état connait un retard lié notamment à des blocages fonciers et n'a, à ce jour, pas pu être réalisé.

Aussi, il apparait nécessaire de maintenir une mesure sur ce cycle ce qui permettra également de travailler sur l'hydrologie.

> AJOUTER la mesure MIA0203 - Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes pour cette masse d’eau

Analyse du plan de gestion des risques d'inondation - PGRI Remarque 7

Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée est un document de planification qui fixe les grands objectifs de la prévention des inondations, révisé tous les 6 ans comme le SDAGE Son objectif est la réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'activité économique, l'environnement et le patrimoine culturel.

Les communes de la CCVD ne sont pas identifiées comme Territoire à Risque Inondation important (TRI) vis-à-vis de la Drôme, du Roubion et de l'Ozon et ne sont donc pas concernées par le PGRI.

Pour autant, certaines communes sont soumises à un fort risque inondation, notamment en cas de rupture des digues de la Drôme. À ce titre, le PGRI ne doit pas conduire à pénaliser administrativement ou financièrement la mise en œuvre de procédures de gestion du risque sur les communes non concernées par un TRI.

> ACTER que les communes de la CCVD ne sont pas concernées par le PGRI > DIRE que le PGRI ne doit pas conduire à pénaliser administrativement ou financièrement la mise en œuvre de procédures de gestion du risque sur les communes non concernées par un TRI

Monsieur Francis Fayard juge scandaleux que des communes dont celles de la confluence ne soient pas considérées comme TRI. Une délibération a été prise en ce sens au SMRD pour l’acter.

Monsieur Gérard Crozier se dit en accord avec la remarque de Monsieur Francis Fayard. Les différentes instances (SMRD, CLE, EPCI) doivent donner leur avis. Par rapport aux résultats attendus, le travail reste important mais la gestion des rivières date d'une trentaine d'années et c'est une continuation de ce qui a déjà été entrepris, pas un démarrage d'actions.

Monsieur Marc Estrangin demande comment sera évalué le résultat du libre écoulement de l’eau dans toutes ses conséquences et la mesure de son intérêt à poursuivre ou pas.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 19Madame Sara Frey explique que la continuité écologique est un critère de bon état. Il reste à accomplir afin d'atteindre les 100 %. En 2019, la CCVD était à 52 %, au-delà de la moyenne nationale (47 %) et de la moyenne du bassin RMC. L'objectif 2027 est d'atteindre 76 % alors que le bassin RMC vise 68 %.

Le travail mené sur l'aspect qualitatif ne suffit pas pour un bon état des masses. Il faut également améliorer le contenant pour y arriver.

Monsieur Gérard Crozier confirme que la vallée a déjà obtenu de bons résultats. Le SMRD a inscrit des actions en ce sens : morphologie, continuité écologique).

Monsieur Robert Arnaud donne l'exemple de désaménagement de la Grenette à Grâne. Les seuils qui ralentissaient le cours d'eau n'existent plus. Que se passera-t-il en cas de fortes pluies ? L'évaluation reste nécessaire.

Le Conseil :

OT Er OL EE

- émet les remarques et demandes de modifications mentionnées ci-dessu. vis-à-vis du SDAGE et de son Programme de mesures

Lu ER eo I ET TE a a ES IE ER CE] - dit que le PGRI ne doit pas conduire à pénaliser administrativement 0 financièrement la mise en œuvre de procédures de gestion du risque sur le. communes non concernées par un TRI

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. ALERT TE)

SM digues Loriol/Le Pouzin : approbation des statuts

Monsieur Gérard Crozier rappelle que les nouveaux statuts ont fait l’objet par la CCVD d'une approbation sous réserve de modifications des points suivants : -_ Article 8 : modification de la composition du bureau par l'ajout d'un représentant de chaque intercommunalité

- Article 14 relatif au budget :

* Suppression du paragraphe « Les ressources non affectées perçues permettent au Syndicat de pourvoir au financement des charges de services

fonctionnels du Syndicat »

* Ajout du paragraphe « Comme précisé à l’article 1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la dite compétence. Cette affectation implique à minima la tenure d'une comptabilité analytique permettant de différencier ce qui relève ou non de la GEMAPI. Les appels à cotisations auprès des membres du Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin seront réalisés en ce sens. Les budgets et comptes administratifs seront communiqués à ces membres chaque année. »

Monsieur Jean Marc Peyret, Président du SIVU, confirme que les modifications ont été approuvées par le Syndicat des digues Loriol - Le Pouzin.

Le Vice-Président rappelle qu'un élu représentant là CCVD sera élu membre du bureau par le SIVU.

Le Conseil :

D AE ONED ECO Re CR ER EE EE TA 1) - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: MERE ET EC I TE]

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 20Point 17] Loriol : Approbation de la modification simplifiée N°3 du PLU communal

Monsieur Loïc Morel rappelle qu'une modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée par arrêté du Président de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en date du 2 mars 2020 pour créer un deuxième secteur Uic en zone Ui qui nécessite de modifier le plan de zonage et l'en-tête du règlement.

Ces évolutions ne modifient pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU et n'en remettent pas en cause l’économie générale. Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une demande d'examen au « cas par cas » auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes afin de juger de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Par décision n°2021-ARA-KKU-2105 en date du 17 mars 2021, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce dossier à évaluation environnementale.

Au cours de la mise à disposition du public, il n'y a eu aucune observation inscrite sur le registre, aucune observation orale, aucun courriel.

Après examen des avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées qui sont favorables, dont deux avec des remarques, des adaptations ont été portées au dossier à l'issue de la mise à disposition. Elles concernent les points suivants :

+ Conformément à la remarque du Préfet :

- a été précisé dans l'en-tête du règlement que le secteur Uic concerné par le risque inondation est celui situé au nord-ouest du centre-ville. La notice de la modification a été mise à jour concernant cette remarque.

+ Conformément à la remarque de l'Agence Régionale de Santé : - la disposition générale du règlement relative à la lutte contre la prolifération de l'ambroisie et la notice de la modification ont été mises à jour.

Monsieur Claude Aurias indique que cette modification permettra d'ouvrir ce secteur à des artisans et à quelques commerces (ancienne coopérative Lorifruit).

Le Conseil :

- Approuve la modification simplifiée n°3 du Plan Loca

d'Urbanisme de la commune de Lorio!-sur-Drôme.

CO CO 2-1 OT ue

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Règlement de fonctionnement des EAIJE : modification

Monsieur Claude Aurias rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme a voté par délibération du conseil communautaire du 22 juin 2011 l'approbation d'un règlement de fonctionnement commun à l’ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.

Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants, tant sur le plan administratif, pédagogique ou encore de la santé. Des modifications de ce règlement ont été validées par le Conseil Communautaire de façon régulière.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 21Au vu des évolutions de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes du Val de Drôme, des contraintes rappelées par la CAF lors des différents contrôles, certaines informations contenues dans ce règlement doivent être modifiées, précisées où encore réordonnées, ce qui a pour conséquence sa réactualisation.

Les principales modifications concernent :

- Le départ de la commune de Puy Saint Martin,

- L'ouverture du multi-accueil de 40 places à la Maison Pignal à Livron,

- La fourniture progressive des couches et des repas sur l'ensemble des structures.

Ce nouveau règlement sera applicable à compter du ler août 2021.

Le Conseil :

RD 11e

- approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié,

io Ou RO a EE CIE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 19 Création d’un service mutualisé de confection et livraison de repas dans

les communes volontaires

Monsieur Christian Caillet rappelle que, suite à l'information-présentation faite en conseil communautaire du 27 avril 2021, dans le cadre de son programme alimentaire territorial « Système Alimentaire innovant » porté depuis 2014, la CCVD a accompagné l'ensemble des communes dans le programme « Ça Bouge dans ma Cantine », entre 2014 et 2018.

Cet accompagnement visant l'augmentation des produit locaux et bio en restauration hors foyer, a mis en avant le souhait de certains élus d'avoir une plus grande maitrise de la

qualité et de la provenance de la matière première constituant les repas des enfants des écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre de leur compétence sur la restauration scolaire.

A la suite de l'arrêt du projet de cuisine centrale du Haut Roubion, certaines communes de la CCVD ont sollicité la Communauté de Communes afin d'envisager la création d'une solution mutualisée pour répondre au souhait de développer le local et le bio dans les cantines.

Ilest ainsi proposé la création d'un service mutualisé de confection et de livraison de repas locaux et bio, en liaison froide, pour les communes membres de la CCVD souhaitant adhérer à ce service.

Pour ce faire, il est envisagé la création d'une cuisine centrale intercommunale dans les locaux relevant de la propriété de la CCVD, actuellement occupés par le restaurant Moun Pais, sur l'Ecosite du Val de Drôme à Eurre.

Les communes volontaires pourront adhérer par délibération et en signant une convention dont la version définitive sera proposée en amont du démarrage effectif du service, démarrage prévu en septembre 2023 (date d'ouverture dépendant de la mise en œuvre des travaux de mise aux normes de l'équipement en vue de l'agrément cuisine centrale).

Cette convention prévoira les modalités de fonctionnement du service (taux minimum de produits locaux et bio, prix de vente, durée d'engagement dans le service mutualisé, création d'une commission de suivi)

Le budget prévisionnel d'investissement (suite audit- ce budget sera affiné lors de la phase APD) pour la création d'une cuisine centrale agréée dans l'enceinte de Moun Pais permettant la réalisation de 600 repas par jour est le suivant :

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 22AXE 1

Dépenses TTC Recettes

indemnité transactionnelle rupture de bail | 161 000 € CCVD 100% |161000€ | total 161 000 € 161 000 €

AXE 2

Dépenses HT Recettes HT

Travaux structurels (gros DETR 20% | 119 600 € œuvre maçonnerie, cloisons DEPARTEMENT - cohérence intérieures, peinture plafond, | 598 000 £ | territoriale 20% | 119 600 € menuiseries, électricité,

sanitaire, ventilation, PLAN DE RELANCE - ETAT 20% | 119 600 € carrelage, faïence CCVD 40% |239/200€ |

total 598 000 € 598 000 €

AXE 3

Dépenses HT Recettes

Equipement et

matériel de 0e Région - équipements structurants | 40% 158 400 € confection et

livraison des repas READER 20% 19200 €

CCVD 40%| 58400 | total 396 000 € 396 000 €

La part CCVD concernant l'axe 3 (matériel et équipements de confection et livraison des repas) sera répercutée dans le coût du repas livré aux communes).

Le reste à charge pour la CCVD dans le cadre de la création de la cuisine centrale intercommunale pour le service mutualisé entre l'axe 1 et 2 est donc estimé à 400 200 euros, sous réserve de l'obtention des financements sollicités et présentés dans le budget.

Monsieur Gérard Gagnier rappelle les nombreux services mutualisés déjà créés qui sont de belles opérations de solidarités, de continuité de service public et d'équité entre les communes et les usagers.

L'adaptabilité aux diverses situations est permise grâce à la gouvernance mise en place.

La commune de Suze s'est montrée intéressée mais souhaite que le conventionnement porte sur une durée de 3 ans et non 6 ans.

La délibération de ce soir porte sur les grands principes de cette mutualisation. il sera nécessaire dans un second temps de connaitre les chiffres plus affinés avant de demander un engagement définitif des communes.

Monsieur Fabien Lombard explique que le délai de réponse de la commune de Suze est demandé dans l'attente de l'étude de faisabilité réalisée par la 3CPS. Les 2 projets sont presque identiques et dans le même calendrier. La durée de conventionnement de 3 ans correspond à l'engagement avec le prestataire actuel.

Le conseil municipal a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.

Monsieur Philippe Ribière dit avoir émis quelques remarques auprès du service agricole sur les repas. Il a reçu réponse à ce sujet.

Monsieur jean Serret maintient la durée d'un conventionnement sur 6 ans afin de sécuriser dy maximum ce service. L'objectif est de faire travailler le maraichage de proximité via la plateforme Agricourt.

Monsieur Christian Caillet rappelle que la création d'un service mutualisé n'est pas une prise de compétence mais bien un service rendu non obligatoire. Les communes indécises à ce jour pourront toujours rejoindre le service plus tard.

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 23Monsieur Jean Michel Chagnon demande comment a été calculée l'indemnité de rétractation du bail avec Moun Pais. Est-ce une évaluation ou une transaction négociée ? Il lui semble que l'indemnité est relativement conséquente au regard des nombreuses facilités accordées à cette entreprise (remise de loyers, échelonnement, ..).

Monsieur Jean Serret indique que le bien a été négocié à 350 000 €. La proposition finale s'élève à 161 000 €.

Suite à la question de Monsieur Marc Estrangin sur la logistique de livraison, Il confirme que la livraison des repas se fera uniquement en liaison froide afin de limiter les risques.

Le Conseil :

- Crée au sein de la CCVD un service mutualisé pour la confection et la eee Eee ER EE A ETES - Procède à la rupture du bail emphytéotique en cours avec la SCOP géran Moun Pais par le versement d'une indemnité transactionnelle, afin de ET EE EE OT CT EC ER CT CI ANS EE EE a) 12

Da EL 0 ED EC RERO EE 0 1 un agrément cuisine centrale avec une capacité de production de 600 repas - Sollicite des subventions auprès de l'Etat, de la Région, du Département, dl FEADER et tout autre financeur pouvant étre mobilisé pour les travaux de mise aux normes de la cuisine ainsi que pour l'acquisition de l'équipement e du matériel de confection et de livraison des repas.

- Valide les grands princives de fonctionnement du service mutualisé, principes qui seront précisés dans le cadre d'une convention. Cette Cut a ET ET a En) ÉLENT E l e EuEeL a ET a Ie

Point 20) Energies : création d'un poste de développeur d'énergie renouvelable à temps complet

Monsieur Robert Arnaud rappelle que depuis 2010, la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) et la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) ont fait de l'énergie le pivot structurant de leur politique de développement territorial en s'engageant conjointement dans un programme de Territoire à Énergie Positive qui prévoit de réduire l'ensemble des consommations du territoire de 50% à l'horizon 2040 et de compenser 100% des consommations restantes par la production locale d'énergies renouvelables.

Cette coopération s'est concrétisée avec la signature le 8 avril 2015 d'une convention de partenariat entre la CCVD et la CCCPS pour la mise en œuvre de la politique énergie « Biovallée 2040, vers un territoire à énergie positive ».

Dans le cadre du Territoire d'innovation, l'opération « 4.2 - Développement des énergies renouvelables » sera portée par la CCVD pour le compte de la CCCPS et de la CCVD. Cette fiche action permet le cofinancement d'un poste de développeur d'énergies renouvelables supplémentaire. Le développeur a pour mission d'accompagner le développement de projets d'énergies renouvelables, portés par la CCVD, les communes, les entreprises, etc.

Il convient de créer un emploi d'ingénieur, à hauteur de 35 heures hebdomadaires.

Le traitement sera calculé par référence à l'échelon, déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire sous forme de l'IFSE.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l’exposé du président,

LL ER) au) ES

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 24OO NO EE TE ET A ER NE EN ee de gestion de la Drôme,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charge OT a ET M DR Le ERA) Earl

PER EE OR EL I TO AE signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Point 21| Services techniques : suppression d'un poste de technicien 2ème classe et création d’un poste de technicien 1ère classe

Monsieur Robert Arnaud informe de l'avancement de grade d'un agent ayant réussi l'examen professionnel de technicien principal 1ère classe.

il propose ainsi à l'assemblée :

- La suppression d'un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet créé par délibération n° 15 du 26/6/2018

- La création d'un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- Supprime un poste de technicien principal 2ème classe à temp complet créé par délibération n° 15 du 26/6/2018

- Crée un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charge OT a M a OR Te ee ER a 0) art

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de DCE RO Eau ET) exécuter la présente délibération

Point 22 Troc ton truc : ouverture d'une antenne en centre-bourg de Loriol

Madame Christine Marion rappelle que Troc Ton Truc est un projet porté par le service Gestion des Déchets et le service environnement depuis 2014. Un container, installé en

entrée de déchetterie à Loriol sur Drôme, accueille les usagers qui peuvent, déposer, récupérer ou troquer gratuitement des objets du quotidien (vaisselle, décoration, jouets, matériel de sport, matériel électronique...).

Dans une volonté de développer ce projet au plus près des habitants, et suite aux différents échanges avec des usagers, professionnels et élus, a émergé le projet suivant (initié par l'équipe précédente) : expérimenter l'ouverture de Troc Ton Truc, dans un local vacant en centre-bourg de Loriol, de juillet 2021 à février 2022.

Elle rappelle les objectifs de cette expérimentation :

- Réduire les déchets à la source et favoriser le réemploi des objets -__ Augmenter la fréquentation et la diversité du public en s'installant en centre bourg -__ Redynamiser la vie de centre-bourg

- Construire et mettre en œuvre le projet en partenariat avec les acteurs locaux (commune, associations, habitants)

- Permettre aux volontaires en service civique de s'engager sur un projet utile pour eux et pour le territoire

L'ouverture par la nouvelle équipe de volontaires en service civique est prévue à partir de juillet 2021, 2 jours d'ouverture hebdomadaire : mercredi et vendredi Un atelier mensuel sera organisé en direction des habitants, en partenariat avec les acteurs locaux : zéro déchet, seconde vie des objets. à partir de septembre 2021

Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 25Un bail civil est conclu entre la CCVD et la SCI Cafraco, pour un montant de 500€ mensuel du 30/06/2021 au 28/02/2022.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses Recettes Loyers 4 800 € | CCVD 4750€ Mobilier 900 € | Politique de la ville 2550€ Ateliers mensuels (7 x 400 €) 2 800 € | CAF 2200€ Charges (eau, EDF, chauffage, assurance) 1000 €

TOTAL 9 500 € | TOTAL 9 500 €

Madame la Vice-Présidente précise que l'équipe composée de 5 jeunes est arrivée courant Juin. Elle sera présente sur les parkings de baignade ou de randonnée pendant l'été afin de sensibiliser les vacanciers aux bons usages dans les espaces naturels : récupération des déchets, tenue adéquate pour randonnée,

Elle fait appel aux élus qui auraient connaissance d'un jeune voulant rejoindre l'équipe auquel il manque un membre.

Madame Catherine Jacquot est très favorable à ce projet de boutique, financé pour partie par le contrat de ville et qui fait suite à l’action menée en déchetterie et qui rencontre beaucoup de succès.

Monsieur Claude Aurias ajoute que le Secours Catholique à une boutique de vêtements à proximité de ce local. Leur action pourra donc se compléter et dynamiser le centre ville.

Xe EIRE

- Valide le projet tel que présenté ci-dessus.

- Autorise le Président à solliciter les subventions auprès de /a CA et de l'Etat

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2021

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs ei financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

La séance est levée à 21h.

Fait à Eurre, le 2 juillet 2021

Le Président,

Jean Serret

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Compte-rendu - Conseil 29/06/21 - 26