Déliberation - DEL 24 18

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Déliberation - DEL 24 18 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

UE

Vitrélles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 38

Mis en ligne le : 22/02/2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a

été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI —

Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET

— M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M.

DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - M, SAHRAOUI —

Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO - M. WAHARTE

Pouvoirs

Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN - Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M. BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE — M. GACHET à Mme PIOMBINO

Absents :

M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS D'AIX - EMISSION

D'OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE VITROLLES DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE N° Acte : 2.1

Délibération n° 24-18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5217-2 relatif à la compétence de la Métropole Aix Marseille Provence en matière de Plan Local d'Urbanisme et des documents en tenant lieu ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la délibération cadre n°URB 001-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018, définissant la

répartition des compétences relatives à la procédure d'élaboration des PLUI (Plan Locaux d'Urbanisme Intercommunaux) entre le Conseil de la Métropole, le Conseilde Territoire et leurs présidents respectifs ;

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 viole 13. Page 113REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la délibération n°2018_CT2_120 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mai 2018 relative à la définition des modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la délibération n°URB 002-3841/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2018, relative à le prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix (PLU) à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;

Vu la délibération n°URB 005/5741/19/CM du Conseil de Métropole du 28 mars 2019 relative à l'approbation de la note d'orientations stratégiques métropolitaines ;

Vu la délibération n°2019_CT2_498 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 novembre 2019 relative au débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUI ;

Vu la délibération n°URBA 004-10140/21/CM du Consellde la Métropole du 4 juin 2021 relative à la définition des modalités complémentaires de concertation ;

Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale mettant fin à l'existence des Consels de Territoire au 1er juillet 2022,

Vu la délibération N°2022-CT2-240 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022 relative à la préfiguration de l'arrêt du projet de PLUI et à la poursuite de la concertation après la disparition des Consels de Territoires conformément à la loi 3 DS,

Vu la délibération n°URBA-001-14807/23/CM du 12 octobre 2023 approuvant le bilan de concertation menée dans le cadre de l'élaboration du PLUI du Pays d'Aix ;

Vu la délibération n°URBA-005-13562/23/CM du 16 mars 2023 relative à l'arrêt de projet du PLUI du Pays d'Aix.

Vu la délibération n° URBA-002-14808/23/CM du 12 octobre 2023relative à l'arrêt de projet du PLUI du Pays d'Aix.

Considérant que depuis le 1er juillet 2022, la compétence en matière de PLU et de documents en tenant leu est exercée pleinement par la Métropole Aix Marseille Provence,

Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix s'inscrit dans ce contexte juridique,

Considérant la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-005-13562/23/CM en date du 16

mars 2023 portant arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix,

Considérant le choix de la Métropole de reprendre l'élaboration du PLUI afin de le soumettre à un nouvel arrêt, notamment pour actualiser la consommation d'espaces en lien avec la réduction de quelques secteurs de projets,

Considérant la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-002-14808/23/CM en date du 12

octobre 2023 portant arrêt du projet du Pian Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix, projet transmis Pour avis aux communes ainsi qu'aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associés,

Considérant la facuité des communes d'émettre des observations sur le projet de PLUI du Pays d'Aix arrêté le 12 octobre 2023 dans le cadre de l'enquête publique quisse tiendra du 20 février 2024 au 4 avril 2024, préalablement à l'approbation du PLUI du Pays d'Aix,

Considérant la volonté de la commune de Vitrolles d'émettre les observations ci-annexées dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI du Pays d'Aix arrêté le 12 octobre 2023, précision faite, que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces dernières ne remettent pas en cause l'économie générale du projet arrêté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Contre (SAHUN Véronique représentant : BOCCIA Hervé / ALLIOTTE Xavier représentant : FERAL Patrick)

APPROUVE le document d'observations relatif au projet de PLUI du Pays d'Aix ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre ces observations (contribution au registre numérique) dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI du Pays d'Aix arrêté le 12 octobre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 = une virolles13.f Page 2/3REPUBLIQUE FRANCAISE

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 21/02/2024

P. le Maire et par délégation Le Secrétaire de Séance

La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

M. SAHRAOUT

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - wuw.virolles 11e Page 3/3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vitrélles Vivre ensemble CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024

ANNEXE DELIBERATION « PLAN LOCAL D'URBANSIME INTERCOMMUNAL DU

PAYS D'AIX - EMISSION D'OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE VITROLLES

DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE »

Les communes engagées aux côtés de la Métropole-Aix-Marseille-Provence dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal du Pays d'AIX ont été destinataires du projet de PLUI dans sa version arrêtée le 12 octobre 2023.

Sur la base des éléments mis à sa disposition, la commune de Vitrolles souhaite émettre des observations (contenues ci-parès) dans le cadre de l'enquête publique qui se tiendra du 20 février 2024 au 4 avril 2024, préalablement à l'approbation du PLUI

du Pays d'Aix.

Modification à appliquer :

Classement en zone UEm de la ZAE à l'Est de la voie ferrée

Classement en zone UC du secteur à l'Ouest de la voie ferrée + Modification du périmètre de PAPAG

Modifications induites sur l'OAP Etang de Vaine : + Modification mise en adéquation avec les évolutions de zonage avec orientation sur l'« économie verte »

” x

Equilibre de la ZAE

En lien avec l'aménagement d'un boulevard urbain, mutation du secteur à l'ouest de la voie ferrée vers une vocation plus résidentielle à mettre en adéquation, à terme, avec les orientations d'aménagement qui se dessineront sur le territoire de la commune de Rognac dans son

prolongement.

- HOTEL DE VILLE - BOITE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50.1.2 Secteur « Vignettes »

«Suppression de l'ER 2071

+ Equipement réalisé

+ _ Site société « Mercedes » : Intégrer la pointe Nord du parking en zone UEb (parcelle BZ 876).

+ Intégrer les parcelles 820246 (Buffalo Grill) et 870635 (ALDI) en UC et non en UDb afin d'être en harmonie avec le zonage du centre commercial Leclerc.1.4 Secteur « Anjoly »

Modifications :

+ Reclassement en zone UE de la zone UEb de l'Anjoly. + Autoriser construction à l'alignement des vole et emprises publique dans opération d'ensemble à

l'échelle au sein de cette zone UE (dérogation à l'article UE 4.1) dans périmètre défini ci-dessus.

Permettre évolution du secteur.

+ Opération d'ensemble à l'échelle de l'lot, s'appuyant sur un prolongement de la trame et de la

composition urbaine existante.Il. Zonage : Prise en compte de l'avis de la CDNPS

Au cours de sa séance du 23 octobre 2023, la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) a été saisie sur le projet de PLUI du Pays d'Aix. Pour donner suite à l'avis favorable avec réserves de la CDNPS, et de manière à être en adéquation avec l'avis de la commission, il s'egira de :

A/ Emplacements réservés

l'ER2094 + Secteur des Cadesteaux => Réduction de

É FA au

+ Secteurs Baou - Baume Canouille - comiche => Intégrer des EBC en zone Nr et Nj

+ Secteur du Griffon => Espace boisé existant à préserver/consoli

(Société SETEC) et le secteur résidentiel afin de pérenniser une continuité écologique.? .

Correction er : reporter à l + Secteur du Fontblenche => au PLU en vigueurIII. Coefficient d'Emprise au Sol (CES)

IIL.1 Secteur « Avenue de Marseille»

Le coefficient d'emprise au sol côté *bas” avenue de Marseille est actuellement fixé à 40% dans le cadre du

PLU en vigueur. Le projet de PLUI propose 15% d'emprise au sol, ne permettant de facto plus aucune évolution

du tissu urbain existant. Ainsi, il est proposé un coefficient d'emprise au sol de 30 %, afin de permettre une évolution modérée dans ce secteur.

Correction d'une erreur matérielle sur CES. Ce afin d'harmoniser le CES en zone UD.IV.2 Secteur « Zone aéroportu

+ Modification de la planche

identifiée ci-dessus.

teur sur le secteur Est de la Zone Aéroportuaire (dont Airbus.

Helicopters) : La règlementation de la hauteur ne convient pas aux caractéristiques du site et

manque de cohérence avec la règlementation de hauteur déterminée dans le PLUI de Marseille Provence. En conséquence, il sera demandé de supprimer la règlementation de hauteur sur la zone

V. Règlement

V.1 Nsv 1 relatif au secteur du stadium de Vitrolles (P.229

ECRIT dans le 4.1 REGLEMENT Pare B Dispositions

applicables aux zones générales :

.... « En secteur Nov 1:

Sont autorisés :

| - Les constructions* et installations nécessaires aux services

| publics ou d'intérêt collectif à condition de permettre la requalfication du site du stadium et ses abords et dès lors

qu'elles contribuent au rayonnement du territoire et qu'elles s'inscrivent dans le domaine de la transition écologique.

la réhabilitation* des bâtiments * existants

- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à

l'accueil ou à l'information du public lorsqu'is sont

nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public d'espaces

naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne

dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas

atteinte à la préservation des milieux... »

Le site du stadium et ses abords, bien que classés en

sous destination Nsvi de la zone N sont des espaces

sur lesquels la municipalité porte une grande

attention. Le caractère anthropisé du site, tout comme

celui de l'ENSOSP, doit être pris en compte dans le la

traduction règlementaire du PLUI.

La Commune tient ici à réaffirmer sa volonté de voir

émerger sur ces espaces un projet ambitieux tout en

étant respectueux du site du Stadium.

A ce titre, un Appel à Manifestation d'Intérêt à été

publié avec pour ambitions :

+ Un projet remarquable à fort rayonnement

+ Un projet qui dialogue avec le territoire

+ Un projet exemplaire dans le domaine de la

transition écologique

EsTII.2 Secteur « Cadesteaux»

+ Modification de la planche CES avec passage à 40%

IV. Hauteurs

IV.1 Secteur « Cadesteaux»