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Déliberation - DEL 24 76
Déliberation - DEL 24 190
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 190)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
is en igne le : 2 2 OCT, 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Consell Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
ents
M, GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX -
M PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIÀ -Mme
BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA - M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI-M. SAHRAOUI - M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -
Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M. PIQUET —
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
+ AUPA (AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE). CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS 2024-2026 ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2024
N° Acte : 7.5
Délibération n°24-190
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 entre la Ville de Vitrolles et l'Agence
d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA)
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 a pour objectif d'assister la Commune dans la réalisation d'études en vue de la mise en œuvre d'actions stratégiques mais aussi
d'apporter son aide en matière d'habitat, de développement économique et d'attractivité de la Ville.
Considérant que cette convention s'inscrit dans les priorités politiques de la Mui
nourrir leur déclinaison concrète.
jpalité et vise à
Considérant que la convention fera l'objet d’un avenant annuel précisant le programme de travail et le montant de la subvention allouée.
Il est proposé d'attribuer :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - suvitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
- Une subvention de 33000 Euros à l'Agence d'urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA). .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la convention d'objectifs pluriannuelle passée entre la Ville de Vitrolles et l'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA) pour la période 2024-2026, i-annexé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser, pour l'exercice 2024, une subvention dont le montant est établi à ce jour de 33 000 Euros
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2024 de la commune
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - an virolles 1. Page 2/2 xeLateo Vit PAYS DANCDURANCE
Convention pluriannuelle 2024-2026
Ville de Vitrolles
et
Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance
ENTRE
La commune de Vitrolles, collectivité territoriale du département des Bouches du Rhône, dont le siège
est à VITROLLES (13 127) Place de l'Hôtel de la Ville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Loïc GACHON, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°21-137 en date du 06 juillet
2021.
Désignée sous le terme « la ville de Vitrolles »,
ET
L'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA) représentée par son Président, Madame Sophie
JOISSAINS,
Dont le siège social est situé Immeuble Le Mansard entrée C - 1 place Martin Luther King - 13090 Aix
en Provence
(Siret : 782 678 759 000 54, APE : 7111 2)
Désignée sous le terme « l'Association »,
Préambule :
L'AUPA est une association loi 1901 dont les membres sont l'Etat, la Métropole Aix-Marseille Provence,
la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération, la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la Communauté
de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon, le Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural du Pays d'Arles, la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure et
33 communes. Elle est un organisme indépendant, de conseil et d'assistance aux collectivités, et d'aide à la décision
en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, qui à notamment pour objet par ses statuts :
* De suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement
et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment les Schémas
de Cohérence Territoriale, les Programmes Locaux de l'Habitat et les Plans de Mobilité,
= D'être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents
partenaires concourant au développement économique et social du territoire de compétence
de l'Agence,
* De contribuer à l'information et la formation des élus dans les domaines liés à l'urbanisme et
à l'aménagement du territoire,
*__ De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective d'ensemble
à ses membres. L'Agence enregistre et gère, par la mise en œuvre d'observations, l'évolution
des données dans ses domaines de compétence.
Vu l'article L.101-1 du code de l'urbanisme, issu des lois de décentralisation de 1983, qui précise que
«le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que les « collectivités publiques
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace ».
Vu l'article L132-6 du Code de l'urbanisme qui précise que : « Les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les
établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques
publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour
missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à
l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les
schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche
intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4* De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt publi
Vu la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25
juin 1999, qui prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de s'associer dans des
« organismes d'études et de réflexion appelés agences d'urbanisme ». La Loi LOADDT précise que « les
agences ont notamment pour missions de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition
et à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets
d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques ». Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, qui
complète les missions des agences d'urbanisme en y intégrant « la participation à l'élaboration des
documents d'urbanisme et notamment des schémas de cohérence territoriale ».
Vu la circulaire DGUHC du 12 décembre 2001, relative à « la présence des services de l’État au sein des
agences d'urbanisme et aux conditions et modalités de leur financement ».
Vu la circulaire DGUHC du 26 décembre 2006, relative à « la pratique du partenariat au sein des
agences d'urbanisme et à leur financement ».
Vu la Charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la FNAU et le Ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre général et les termes du
partenariat entre l'État et le réseau des agences d'urbanisme ».
Vue Manifeste des agences d'urbanisme, dit « Manifeste de Grenoble », approuvé par le Bureau élargi
de la FNAU le 13 décembre 2005 et par l'Assemblée Générale de l'AUPA en juin 2006, qui « rappelle
ce que sont les agences d'urbanisme, ce pour quoi elles ont été créées, quelles sont leurs missions,
leurs activités et leur mode de fonctionnement ».
Vu le protocole de coopération entre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
Durable et de l'Aménagement du Territoire et la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme relatif
à la promotion d'une ville durable signé le 23 octobre 2008.
Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juillet, imposant une convention
avec l'organisme privé qui bénéficie d'une contribution lorsque celle-ci dépasse le montant de 23 000€.
Vu la publication au journal officiel du 2 décembre 2000, d'une circulaire du Premier Ministre visant à
améliorer les relations entre l'Etat et les Associations et proposant un modèle de convention.
Considérant que les partenaires affirment leur volonté de soutenir le projet proposé par l'Association
en vue de favoriser un développement harmonieux et maîtrisé du territoire en s'appuyant sur un
programme multi-
ILest arrêté et convenu ce qui suit : partenarial partagé.
Article 1 - Objet de la Mission
Par la présente convention, l'Association s'engage à mettre en œuvre son programme de travail 2024,
conformément à son objectif social et à mobiliser à cette fin tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution de celui
La Ville de Vitrolles est particulièrement intéressée par les méthodologies d'analyse et de prospective
scolaire développées par l'agence. A ce titre, la ville de Vitrolles souhaite disposer d'une approche
prospective en matière d'effectifs scolaires, en lien avec les dynamiques sociétales de certains secteurs
comme celui du quartier nord des rives de l'étang. En lien avec le Programme Local de l'Habitat approuvé par la Métropole Aix-Merseille-Provence, la
Ville de Vitrolles souhaite disposer d'une étude globale sur les parcours résidentiels des vitrollais
(séniors, familles, jeunes, .) et l'adaptation du parc à leurs besoins et notamment acquérir une
meilleure connaissance de la précarité énergétique des habitants.
Enfin, la Ville de Vitrolles souhaite poursuivre l'approche santé environnementale des quartiers par la
définition d'une stratégie pour que le territoire s'adapte au changement climatique.
Article 2 — L'engagement de la Ville
La Ville de Vitrolles s'engage sous réserve du vote de son budget et dans le respect des règles de la
comptabilité publique, à contribuer financièrement au programme partenarial 2024 de l'Agence
d'Urbanisme du Pays d'Aix Durance.
Article 3 — La durée de la convention
Le Conseil d'Administration définit chaque année un programme général d'activités mutualisé pour
lequel i sollicite des membres de l'Agence le versement d’une contribution financière.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026. Elle
deviendra exécutoire après signature par les parties et transmission au représentant de l'Etat chargé
du contrôle de légalité.
Les modalités de collaboration pour les années 2025 et 2026 seront fixées par voie d'avenants,
notamment concernant le volet financier.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 10.
Article 4 — Le montant de la contribution et les modalités de versement
La ville de Vitrolles s'engage à subventionner annuellement l'Association pendant la durée de la
convention, pour la réalisation du projet proposé tel que décrit à l'article 1.
Pour 2024, le montant de la subvention prévisionnelle s'établit à 33 000 euros.
Par suite et pour les années 2025 et 2026, les montants ne pourront être inférieurs à 33 000 € par an
mais la présente convention fera l'objet d'un avenant annuel précisant le programme de travail et le
montant de la subvention allouée.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association au dernier trimestre de l'année en
cours, sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
La ville de Vitrolles notifie chaque année à l'Association le montant de la subvention attribuée, dès son
vote en Conseil Municipal. Le versement sera effectué sur le compte ouvert au « Crédit Agricole Alpes
Provence » Cours Sextius, Aix en Provence, sous le n°10 50 320 0050, sous réserve du respect par
l'Association des obligations mentionnées à l'article 5. Article 5 - Les obligations comptables
L'Association s'engage à appliquer un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01
du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissements
de comptes annuels des Associations et des fondations, homologué par arrêté interministériel en date
du 8 avril 1999.
L'Association s'engage à fournir chaque année à la Communauté signataire :
- Le compte-rendu d'activité et un compte-rendu financier provisoire propre à son programme
d'actions et ayant donné lieu au versement de la contribution conforme à l’objet social de
l'Association, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les 7 mois suivant sa
réalisation,
= Avant le 1 juillet de chaque année, les comptes financiers définitifs de l'exercice précédent,
un compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours approuvés par le Conseil
d'Administration de l'Association,
= Le rapport du commissaire aux comptes (à la date de la présente convention : Mme Vasseur —
PKF Arsilon (Impasse des Carrés de l'Arc, 13590 Meyreuil) sur les comptes de l'exercice clos,
signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois suivant son dépôt par le
commissaire.
Anicle 6 - Les autres engagements
6.1 L'Association communiquera sans délai à la Ville copies des déclarations mentionnées aux articles
3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'Associ
6.2 L'Association s'engage à transmettre aux représentants de la ville de Vitrollesun rapport d'activité
de l'année écoulée.
ion.
Article 7 — Le comité technique
En dehors des instances officielles de l'Association compétentes pour l'approbation du programme
d'activités et son exécution, il est constitué un comité technique composé des représentants de chacun
des partenaires signataires d’une convention avec l'Association et de la direction de l'Association. ll se
réunit au moins une fois par an pour définir et examiner le suivi du programme de travail
Chaque partenaire reçoit de l'Association les documents nécessaires à cet examen, une semaine au
moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.
Article 8 Les sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de projet et/ou des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la ville deVitrolles et
5 sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11, la Communauté peut suspendre ou diminuer le
montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la contribution ou exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 9 — Le contrôle de l'administration
L'Association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la communauté de la réalisation du
projet faisant l'objet de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et des recettes et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble
de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé
par la communauté, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 10 - Les conditions de renouvellement de la convention
L'Association remet annuellement à la communauté un bilan d'activités de l'année écoulée et un
programme de travail de l'année suivante. Au-delà de ces documents et si elle le juge nécessaire, la
communauté demande à l'Association de lui remettre un bilan intermédiaire.
La communauté fait connaître ses intentions relativement au renouvellement de la présente
convention.
Article 11 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le projet et les objectifs
généraux décrits à l'article 1.
Article 12 — La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
de chaque année civile, 6 mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure et après épuisement de toutes voies arbitrales.
Article 13 - Les litiges
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables et arbitrales, seuls les tribunaux dont relève la ville de Vitrolles seront
compétents. Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le 2024
Pour la ville de Vitrolles, Monsieur le Maire
Loïc GACHON
Pour l'Association, Madame le Président
Sophie JOISSAINS