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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°8 11 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°8 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 1
C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE
PROCES -VERBAL DU 11 DEC EMBRE 2025
A 18 H30 AU SIEGE DE LA CCM A S USVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph
SERRE Emmanuel
BLANC André
KAITANDJIAN Patrick
BONOMI Jean-Pierre
CHATTARD Arnaud
BRUGNERA Jean -Michel
GERBI Franck
ROBERT Philippe
MASLO Raymond
ROSSI Angélique
LAMOUR Jérôme
GONNORD Franck
BONNIER Eric
BARI Nadine
CIOT Xavier
DURAND Bernard
DECHAUX Marie -Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
GIACOMETTI Geneviève
LAURENS Patrick
FROMENT Thierry
MENDEZ -DIAZ Philippe
TAVERNA Philippe
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean -Marc
TOSCAN Michel
STUTZ Anne
CURT Jean -Pierre
GIRAUD Murielle
RAVANAT Jean -Luc
GARNIER Jean -Luc
CHARLES Christian
MENDEZ Alain
GRAND Florence
PERRIN Gilda
BATTISTEL Marie-Noëlle
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
MAUGIRON Gilbert
ROUSSET Alain
MORA Serge
Absents excusés représentés : BARBAN Benjamin (pouvoir à LE TRAOU Dominique), FAURE Philippe (pouvoir à MENDEZ Alain), FERREIRA Michel (pouvoir à LAMOUR Jérôme), CHANTRE Carine (pouvoir à ROSSI Angélique), FAYARD Adeline (pouvoir à BONNIER Eric), BRUN Sylvie (pouvoir DECHAUX Marie -Claire), MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), BALME Eric (pouvoir à SAURAT Coraline), BALMET Lucie (pouvoir à DURAND Bernard), JEANNIN Michel (pouvoir à GIACOMETTI Geneviève), MAUGIRON Frédéric (pouvoir à SER RE Emmanuel), BARTHELEMI Maryse (pouvoir à MASLO Raymond).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 45
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de délégués votants : 57
ORDRE DU JOUR :
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 SECRETAIRE DE SEANCE
1.2 PROCES -VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D ’ATTRIBUTION
3. ALPE DU GRAND SERRE
3.1 ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AGS NATURE : CLOTURE DU BUDGET EPIC AGS NATURE
3.2 RESTITUTION DE COMPETENCE « ALPE DU GRAND SERRE »
3.3 DEFINITION DES TRANSFERTS DE CHARGES – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 2
4. REPRESENTATIONS DE L ’INTERCOMMUNALITE
4.1 COMMISSION D ’APPEL D ’OFFRES (CAO)
4.2 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
REPRESENTANTS AU SYMBHI
5. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
5.1 ENVELOPPE ANIMATION VIE SOCIALE : ATTRIBUTION D ’UNE SUBVENTION A L ’ASSOCIATION LA MORTE VIVANTE
6. SENTIERS DE RANDONNEES , FORET , FILIERES BOIS , GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
6.1 ENVELOPPE COMMISSION « FORET -BOIS » : ATTRIBUTION D ’UNE SUBVENTION A L ’AFIPH -DIME LES TROIS SAULES
POUR L ’ORGANISATION DE LA FETE DU BOIS
6.2 RENOUVELLEMENT DE L ’ADHESION A L ’ASSOCIATION SYLV ’ACCTES 2026 -2028
6.3 ENS LES GILLARDES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L ’ISERE
6.4 TRANSITION ECOLOGIQUE – DISPOSITIF MATHEYSINE RENOVATION : MISE A JOUR DU REGLEMENT
6.5 FONDS VERT INGENIERIE POUR LE MAINTIEN DE L ’INGENIERIE INTERNE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE :
AUTORISATION DE RECHERCHE DE SUBVENTIONS
7. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES – BUDGETS
7.1 BUDGET PRINCIPAL 55000 : DM N° 03 -2025
7.2 BUDGET ANNEXE ALPE DU GRAND SERRE 55200 : DM N° 02 -2025
7.3 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS 55003 : CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON -VALEUR
7.4 BUDGET PRINCIPAL 55000 : CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON -VALEUR
7.5 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ANNUELLES EN 2026
7.6 PREPARATION BUDGETAIRE 2026 : AUTORISATION SPECIALE D ’OUVERTURE DES CREDITS POUR LA GESTION
COMPTABLE 2026 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
7.7 FINANCEMENT DE L ’OPERATION DE RECONSTRUCTION DE L ’UIVE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION 2025
7.8 FINANCEMENT DE L ’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION 2025
8. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL
8.1 CHARGEE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
8.2 CONSTITUTION D ’UNE PROVISION POUR CET, AVEC CORRECTION D ’UNE ERREUR COMPTABLE LIEE A LA NON -
CONSTITUTION D ’UNE PROVISION POUR CET SUR LES EXERCICES ANTERIEURS
8.3 RECRUTEMENT DE VACATAIRES AU POLE GESTION DES DECHETS
8.4 CREATION D ’UN POSTE DE 7 HEURES AFFECTE AU POLE GESTION DES DECHETS
8.5 CREATION D ’UN EMPLOI NON -PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ’ACTIVITE – CHARGE DE
DEVELOPPEMENT PDIPR ET ACTIVITES DE PLEINE NATURE
8.6 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : VAGUEMESTRE RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE
8.7 ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 1ER JANVIER 2026
9. PETITE ENFANCE , ENFANCE ET JEUNESSE
9.1 JEUNESSE : PROPOSITION DE MISE EN ŒUVRE D ’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES JEUNES INSCRITS AU
PARCOURS « BAFA EN MATHEYSINE »
9.2 PROGRAMME ERASMUS + : CONVENTIONNEMENT POUR MOBILITE ET ARGENT DE POCHE
9.3 SCIC PETITE ENFANCE EN MATHEYSINE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 – PART VARIABLE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 3
10. ECONOMIE ET EMPLOI
10.1 CLAUSES SOCIALES : CONVENTION D ’ANIMATION DE PORTAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER 2026 -2028
10.2 PROGRAMME LEADER : DEMANDES DE SUBVENTION
10.2. 1 AGRITOURISME ET VALORISATION DES PRODUITS LOCAUX
10.2. 2 PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL – CREATION D ’UNE CAISSE ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE
11. CULTURE ET PATRIMOINE
11.1 MAISON MESSIAEN : CONVENTION FINANCIERE AVEC AIDA ET LA FONDATION DE FRANCE
12. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
12.1 SITE DU SAUTET : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DREAL
13. GESTION DES DECHETS
13.1 ACTUALISATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
14. MONTAGNE , AGRICULTURE , ALIMENTATION ET GEMAPI
14.1 PLAN PASTORAL TERRITORIAL
14.2 ACTIONS DE SENSIBILISATION GRAND PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTION
14.3 ANIMATION 2026 ET EVALUATION DE LA PERIODE EN COURS : DEMANDE DE SUBVENTION
14.4 CANDIDATURE POUR LA PERIODE 2027 -2031 : DEMANDE DE SUBVENTION
15. EAU ET ASSAINISSEMENT
15.1 ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE EAU ET ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
16. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , URBANISME ET LOGEMENT
17. SPORT
18. CALENDRIER DES INSTANCES : 2026
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Eric BALME, Michel JEANNIN, Lucie BALMET , Philippe FAURE et Benjamin BARBAN, nouveau Maire de
Corps et conseiller communautaire .
1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Secrétaire de séance
Sur proposition de Madame la Présidente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ NOMME Marie-Noëlle BATTISTEL comme secrétaire de la séance du conseil communautaire du 11
décembre 2025. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 4
1.2 Procès -verba l du 13 novembre 2025
Le procès -verbal de la séance du 13 novembre 2025 est soumis au vote de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 13 novembre 2025.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D ‘ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 13 nov embre et le 10 déc embre 2025 :
➔ LOCATIONS , BAUX , CREDITS -BAUX
⁃ Signature d’un avenant au bail avec G2T – Mise à disposition d’une surface complémentaire
➔ MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
⁃ Dégât des eaux Espace Connex – MARRY = 11 339,40 €HT
⁃ Contrat avec EDF pour la fourniture d’électricité pour 48 mois (18 points de comptage )
➔ DEPOTS DE GARANTIES
➔ REALISATION D ’EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
➔ CONTRATS D ’ASSURANCES
➔ ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU ’A 4 600 €
➔ INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
➔ SIGNATURE DE CDD
➔ ADMISSIONS EN NON -VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
3.1 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial AGS Nature : clôture du budget EPIC AGS
Nature
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211 -1 et suivants ;
Vu, la délibération du Comité syndical du SIAG du 22 juillet 2014, portant création de la régie des remontées
mécaniques AGS Nature sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC AGS
Nature ;
Vu, la délibération n° 88-2020 de la Communauté de Communes de la Matheysine en date du 27 juillet 2020, portant
prise de compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines
skiables alpin et nordique de l’Al pe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces
domaines skiables » ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-013 en date du 23 novembre 2020, portant transfert de la compétence
relative au domaine skiable de l’Alpe du Grand Serre avec le maintien de l’outil EPIC AGS Nature et dissolution du
syndicat intercommunal d’aménag ement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre ;
Vu, les statuts de l’EPIC AGS Nature adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni en session ordinaire
le 10 décembre 2020 ;
Considérant l’avis n° 2024-111 de la Chambre régionale des comptes rendu sur l’outil de gestion de l’EPIC AGS
Nature, notamment sur la nécessité de clôturer cet établissement public déficitaire ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 5
Considérant la délibération n° 18-2024 du Conseil d’administration d’AGS Nature du 28 octobre 2024 portant clôture
des activités commerciales de l’EPIC AGS Nature ;
Il est nécessaire d’acter la clôture des activités commerciales de l’EPIC AGS Nature, établissement public à caractère
industriel et commercial de la Communauté de Communes de la Matheysine, pour être en conformité avec l’avis
rendu par la Chambre régional e des comptes.
Extraits de l’avis n° 2024-111 de la Chambre régionale des comptes rendu sur l’outil de gestion EPIC AGS Nature :
- Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire :
Le déficit d’exploitation de la station de ski de l’Alpe du Grand Serre est chronique, suite à la réduction de l’enneigement depuis plusieurs années. De 2018 à 2023, le chiffre d’affaires de la régie s’est réduit de 33%, passant de 1.34 M€ à 896M€.
L’exploitation de la station de ski de l’Alpe du Grand Serre n’est plus viable économiquement, sans soutien financier récurrent. En 2023, le déficit d’exploitation ( - 226 930 €) n’étant comblé que par la prévision d’une subvention exceptionnelle de 350K€ de la Communauté de Communes de la Matheysine, EPCI de rattachement.
La régularité des subventions aux services publics industriels et commerciaux s’apprécie au regard des règles de leur financement posées par les articles L2224 -1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales. Il est rappelé que les budgets de ces services doivent être équilibrés par leur activité propre. Le contexte en l’espèce peut exceptionnellement justifier une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Matheysine, en vue de la dissolution à court terme de l’EPIC.
Considérant la nécessité de procéder aux opérations de liquidation de la régie des Remontées mécaniques AGS
Nature, les modalités de clôture sont :
- Conseil d’administration de l’EPIC AGS Nature pour procéder à la clôture des écritures comptables du
budget et des régies rattachées ;
- Date prévisionnelle de la clôture : 31 décembre 2025 ;
- Budget sous nomenclature M4 – avec autonomie financière – et personnalité morale – assujetti pour
l’ensemble des opérations à la TVA ;
- Opérations comptables et budgétaires : Le résultat de clôture du Budget EPIC AGS Nature sera affecté au
budget de l’Intercommunalité. Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget
annexe « Alpe du Grand Serre » de la Communauté de Communes de la Matheysine. L’actif et le passif ainsi
déterminés, certifiés par les services de la DDFIP impacteront le budget annexe AGS.
Le Conseil Communautaire , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ Approuve le mode opératoire ci -dessus développé ;
➔ Décide de clôturer le budget de la régie AGS Nature, Etablissement public à caractère industriel et
commercial et toutes les régies rattachées à la date du 31 décembre 2025 ;
➔ Autorise Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
inhérents à cette décision ;
➔ Charge Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 6
3.2 Restitution de Compétence facultative « création, aménagements, gestion, exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des
activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiab les » au profit des 43 communes
membres à compter du 01/04/2026
Vu, les articles L5211 -17 et suivants L5211 -17-1, L5211-17-2 du Code général des Collectivités territoriales portant
organisation des transferts de compétences et de biens ;
Vu, l’arrêté préfectoral n° 38 -2020-11-23-013 en date du 23 novembre 2020, portant transfert de la compétence
relative au domaine skiable de l’Alpe du Grand Serre « Création, aménagements, gestion, exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skia bles alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités
économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » et dissolution du syndicat intercommunal
d’aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre ;
Considérant que la compétence « AGS » est exercée au titre des compétences facultatives de la Communauté de
Communes de la Matheysine ;
CONTEXTE
Le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre (SIAG) était
l’autorité organisatrice des opérations d’aménagement touristique de la station de l’Alpe du Grand Serre :
aménagement, exploitation, amélioration et val orisation du domaine skiable y compris le ski de fond, les espaces
raquettes, le ski de randonnée, aménagement exploitation des remontées mécaniques. Ce syndicat gérait le parc
des remontées mécaniques, par conséquence devait financer les frais inhérents a u propriétaire, notamment les
grandes inspections.
Les communes membres de ce syndicat étaient :
- Commune de La Morte
- Commune de La Mure
- Commune de Lavaldens
- Commune de Saint -Honoré
- Commune de Villard -Saint-Christophe
Créé en 2014, AGS Nature disposait de son propre budget et commercialisait l’activité des remontées mécaniques
(personnel, entretien courant…), sous la forme juridique d’un Etablissement public industriel et commercial.
A compter de l’automne 2017, le Président de ces deux structures a sollicité l’aide financière de l’Intercommunalité
pour permettre d’assurer la saison hivernale à venir, compromise par les manques de ressources financières :
grandes inspections, factures en souffrance…
Considérant les limites juridiques du financement intercommunal à un syndicat à caractère industriel et commercial
constitué de ses communes membres, la Préfecture a enjoint la Communauté de Communes de la Matheysine à
prendre la compétence dès 2020.
Depuis le 1 er janvier 2021, ce syndicat a été dissout, la Communauté de Communes de la Matheysine exerce
pleinement cette compétence. Pour ce faire, l’intercommunalité a créé un budget annexe au budget principal Alpe
du Grand Serre (ex. SIAG), et a maintenu l’outil de commercialisation l’EPIC AGS Nature.
Dès 2020, l’intercommunalité a engagé de multiples études et procédures pour sauver l’exploitation des remontées
mécaniques et tendre vers un projet de transition 4 saisons. Les procédures n’ont jamais abouti (absence
financement public suffisant – offres DSP non recevables). L’enneigement défaillant et le vieillissement des Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 7
remontées mécaniques ont fortement dégradé le résultat d’exploitation de la station, situation consignée dans le
rapport à charge de la Chambre régionale des comptes.
L’Intercommunalité a également pendant la période considérée affecté plus de 7.5 millions d’euros entre la
régularisation de l’actif et le financement du budget annexe et de la régie commerciale.
En conséquence, la fermeture des remontées mécaniques sous leur modèle d’exploitation et de périmètre actuel
est fixée au 1 er décembre 2025, conformément à la délibération du 22 octobre 2024. Cette décision de fermeture,
actée à une large majorité, mûrement réfléchie, s’inscrit dans une logique de gestion responsable et prospective.
L’intercommunalité continue à travailler sur d es solutions alternatives de transition et de diversification afin
d’adapter l’activité de la station aux contraintes actuelles (études, accompagnement des chambres consulaires,
ateliers participatifs, programme partenarial …).
Ce processus de fermeture a été différé d’un an, à l’issue de la saison estivale 2026, considérant la proposition
d’avenant de prolongation du contrat de délégation de service public pour la deuxième et dernière année formulée
par SAAGS Filiale SATA Group. Le conseil communautaire, réuni en séance ordinaire le 13 novembre dernier, a
délibéré en ce sens.
TRANSFERT DE COMPETENCE A L ’INITIATIVE D ’UNE COMMUNE
Par courrier en date du 26 juin 2025 de Monsieur le Maire de La Morte, la commune propose que la CCM puisse, en
application de l’article L5211 -17-1 du Code général des collectivités territoriales, lui restituer la compétence relative
aux remontées mécaniqu es et au domaine skiable de la station telle qu’elle figure dans le bloc de compétences
facultatives de la CCM.
Afin d’étudier la demande de restitution de compétence formulée par la seule Commune de La Morte, et en
considération de la complexité du dossier, Madame la Présidente a sollicité l’expertise des services préfectoraux, en
date du 1er juillet, pour accompagner l’intercommunalité dans cette démarche en traitant des incidences financières
et patrimoniales. La Préfecture est également saisie sur la question du périmètre foncier, étant donné que les
remontées mécaniques ne sont que partiellement sur le territoir e communal de La Morte. Le territoire communal
de Villard-Saint-Christophe, membre de l’EPCI de la Matheysine est également concerné.
Dans son courrier en réponse du 16 juillet 2025, Madame la Préfète développe le processus complexe d’une reprise
de compétence, qui s’inscrit dans un temps long. Il convient de garder en mémoire que le législateur a entendu
faciliter la communautarisation des compétences en rendant plus complexes les procédures de retour aux
communes.
- La restitution devra obligatoirement être réalisée au profit de la totalité des communes membres
- Répartition des biens et de la dette objet d’un accord local
- Gouvernance du domaine skiable
Il s’agit d’une délibération importante, à l’initiative unilatérale de la Commune de La Morte.
Les élus ont travaillé sur le dossier de l’Alpe du Grand Serre à de nombreuses reprises tout au long du mandat. Ils
sont donc l égitim es à traiter cette question avant les élections de 2026.
Coraline SAURAT rappelle que plus de 7 ,5 millions d’euros ont été affectés à l’exercice de la compétence depuis sa
prise en 2020 par la CCM , notamment pour la régularisation d’actifs et d’écritures comptables non passées . La
collectivité rendrait ainsi la compétence avec une situation financière saine, ce qui n’était pas le cas lors de la prise
de compétence . Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 8
PROCEDURE DE REPRISE DE COMPETENCE
Coraline SAURAT réexplique la procédure complexe de reprise de compétence, puisqu’il lui a été rapporté que
certains élus n’avaient pas compris le cheminement légal imposé.
En l’espèce, si la commune de La Morte est intéressée par la reprise de la compétence, cette dernière pourrait lui
être restituée via une procédure en deux temps, qui impliquera que l'ensemble des communes de la CCM et le
conseil communautaire délibèrent.
La Communauté de communes doit d’abord restituer la compétence à la totalité des communes membres même
si elles ne sont majoritairement pas concernées :
Au vu de la législation en vigueur, il n’est pas possible de restituer la compétence de manière individualisée.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l'EPCI et des conseils
municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer à compter de la réception de la
délibération de l’EPCI ; à défaut, leur décision est réputée défavorable.
Les communes se prononcent dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement : 2/3 des
conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les
2/3 de la population, étant précisé que l’accord des communes comptant plus du quart de la population totale de
l’EPCI est indispensable (Ville de la Mure) :
La restitution de la compétence à toutes les communes nécessite les actes suivants :
1) La délibération du conseil communautaire approuvant la restitution de la compétence à toutes les
communes -membres, et le nouveau projet de statuts pour l’intercommunalité ;
2) Les délibérations des 43 conseils municipaux, dans un délai de 3 mois, décidant de la restitution de
compétence à toutes les communes -membres et le nouveau projet de statuts de la Communauté de
Communes de la Matheysine ;
3) L’arrêté préfectoral actant la restitution de compétence et la mise à jour des statuts de l’intercommunalité.
Chaque commune peut décider de conserver ou de restituer de nouveau la compétence à la CCM.
La ou les communes souhaitant exercer la compétence nouvellement restituée en est titulaire dès la prise de l’arrêté
préfectoral. Les communes qui ne souhaitent pas exercer la compétence et la retransmettre à la Communauté de
Communes, devront à nouveau fa ire délibérer leur conseil municipal. Ces nouveaux transferts sont soumis aux
délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Intercommunalité et des conseils municipaux se prononçant
dans les conditions de majorité requise pour la création de l’éta blissement public de coopération intercommunale.
Pour précision, u ne partie du domaine skiable se situant sur le territoire de Villard Saint Christophe qui a demandé
la possibilité de ne pas exercer la compétence sur son territoire , la CCM est en attente d’ une note juridique sur les
conventions de gestion possibles entres les c ommunes de V illard Saint Christophe et La Morte . Un projet de
convention de gestion proposé par la Morte est analysé juridiquement par l’avocat de la CCM . Villard Saint
Christophe pourrait ainsi confier à La Morte les droits et obligations du propriétaire sur les terrains concernés durant
l’exploitation de la station. La Commune de La Morte a consulté la Préfecture qui lui a confirmé la possibil ité d’une
convention de gestion en l’espèce . La CCM, quant à elle, n’a à ce jour eu aucun retour de la Préfecture sur les
questions de gouvernance et de conventionnement, et ce malgré plusieurs relances.
Madame la Présidente invite les élus à s’exprimer pour d’éventuelles précisions à apporter : Il n’y a pas de questions
dans l’assemblée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 9
Eric BONNIER précise qu’en cas d’acceptation du transfert par le Conseil communautaire ce soir, la Ville de la Mure ,
comptant plus du quart de la population totale de la CCM, rendra un avis favorable.
Madame la Présidente indique que la décision de ce soir sera prise en deux temps :
- Adoption du principe du transfert de la compétence aux 43 communes ;
- Adoption du rapport de la CLECT fixant les modalités financières du transfert.
Un membre de l’assemblée délibérante demande à Madame la Présidente de proposer un vote à bulletin secret pour
garantir la confidentialité et l’intégrité des votes concernant la prochaine délibération , et pour protéger les élus sur
ce sujet sensible pour le territoire.
Vu, l’article L-2121-21 du Code général des Collectivités territoriales portant modalités de vote à bulletin secret,
Vu, l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Matheysine adopté le 5 novembre
2020 portant modalités de vote notamment à bulletin secret,
Madame la Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de l’article L. 2121 -21 du Code général des collectivités
territoriales, le vote à scrutin secret est requis dans les cas suivants : 1° lorsqu’un tiers des membres présents le
demande ; 2° lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
En réponse à la demande d’un membre, Madame la Présidente consulte l’assemblée sur l’opportunité de procéder
à un vote à bulletin secret pour la prochaine délibération relative au transfert de la compétence facultative
« Création, aménagements, gestion, ex ploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et
nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables »
au profit des 43 communes membres de la CCM au 1 er avril 2026.
Considérant que le nombre de délégués présents est de 45 ;
Considérant que le tiers à atteindre est de 15 voix, condition requise pour un vote à bulletin secret ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré à 24 voix Pour :
➔ DEMANDE de procéder à un vote à bulletin secret pour la délibération suivante, à savoir le point : transfert
de la compétence facultative « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques
et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes
saisons accessoires à ces domaines skiables » au profit des 43 communes membres de la CCM au 1 er avril
2026.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 57
- Bulletins blancs ou nuls 3
- Suffrages exprimés 54
- Majorité absolue 28
NOMBRE DE VOIX POUR : 39
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 10
Considérant la demande de la Commune de La Morte formulée en date du 26 juin 2025 sollicitant la restitution de
la compétence ;
Considérant que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211 -17-1 du Code général des collectivités
territoriales et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes membres de la
Communauté de Communes de la Mat heysine ;
Considérant que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant
de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise
pour la création de l’établiss ement ;
Considérant que la procédure visée par l’article L5211-17-1 du CGCT induit que l’ensemble des communes membres
est appelé à se prononcer ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois à
compter de la notification par la Présidente de la Communauté de Communes au maire de la commune, de la
délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération
dans ce délai requis, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant que la restitution de compétence est prononcée, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des
communes membres de l’EPCI, étant précisé que l’accord des communes comptant plus d’un quart de la population
totale de l’EPCI est indispensab le ;
Madame la Présidente soumet à l’assemblée délibérante la demande de restitution de compétence formulée par la
commune de La Morte, restitution réalisée au profit de toutes les communes membres de l’EPCI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE A 39 VOIX POUR :
➔ D’ACTER le transfert de la compétence facultative « Création, aménagements, gestion, exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des
activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines s kiables » au profit des 43 communes
membres de la Communauté de Communes de la Matheysine, à compter du 1 er avril 2026 ;
➔ DE VALIDER le projet de statuts de l’Intercommunalité modifiés, annexés à la présente délibération ;
➔ DE PRECISER que le montant de transfert de charges de 85 800 € sera développé par l’adoption du rapport
de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées ;
➔ AMPLIATION de la présente délibération sera transmise pour notification aux communes membres de la
Communauté de Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211 -17 du CGCT.
3.3 Définition des transferts de charges – Adoption du rapport de la CLECT
Vu, la délibération n° 217 -25 portant restitution de compétence facultative « Création, aménagements, gestion,
exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des
activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » au profit des 43 communes membres de
la Communauté de Communes de la Matheysine, à compter du 1 er avril 2026,
La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer le coût net des charges
transférées lors d’un transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un EPCI à fiscalité
professionnelle unique (FPU). Ses conclusions so nt rendues l’année de l’adoption de la FPU et à l’occasion de chaque
transfert de charges ultérieur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 11
La CLECT s’est réunie le 4 novembre et le 27 novembre 2025 pour étudier les modalités d’un transfert de charges
dans l’éventualité du transfert de compétence « AGS ».
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 novembre dernier, a décidé de sursoir son rapport conclusif, considérant la nécessité de disposer d’éléments complémentaires, notamment sur la soutenabilité financière communale et sur l e modèle de gestion.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts impose que les attributions de compensation soient révisées lors
de tout transfert de charges.
La Commission d’évaluation des charges transférées doit remettre son rapport aux communes concernées qui
doivent adopter le rapport (rapport conclusif annexé à la présente délibération).
Considérant la demande de la Commune de la Morte du transfert de la compétence « Création, aménagements,
gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand
Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » ;
Considérant les règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles L2224 -
1 et L2224-2 du CGCT ;
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie ce 27 novembre 2025, fixe :
1) Répartition de l’actif
Après les opérations de régularisation effectuées par l’intercommunalité, l’actif actuel s’élève à :
Valeur brute 7 732 224.31 €
Valeur nette au 31/12/2025 (restant à amortir) 2 446 002.49 €
En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la commune de la Morte, et sans contre -
proposition formulée en commission, la répartition de l’actif serait ainsi fixée :
La Morte 2 446 002.49 €
Il est à noter que le budget EPIC AGS Nature est en cours de clôture. L’intégration du résultat de clôture, de l’actif et
du passif au budget de l’intercommunalité viendra impacter la valeur brute et la valeur nette de l’actif ci -dessus
précisé. Des ajustements ultérieurs sont à prévoir.
2) Répartition de la dette
Charge à régulariser d’un montant restant dû de 997 200 € (montant initial 1 108 000 € - échéance 2025) au compte
c/6812- résultant de la non -régularisation d’une moins -value de cession datant de 2006, antérieurement à la prise
de compétence communautaire.
En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la Commune de la Morte, et sans contre -
proposition formulée en commission, la prise en charge à 100% est affectée :
La Morte 997 200 €
3) Montant du transfert de charges
En considération des règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles
L2224-1 et L2224-2 du CGCT, le transfert de charges est uniquement basé sur les sommes identifiées lors de la prise
de compétence, à savoir : la base du transfert de charges s’est appuyée sur le montant des participations constatées Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 12
des communes au syndicat et non pas sur les ressources complémentaires directes ou indirectes nécessaires pour
fonctionner.
La Morte 80 000 La Mure 1 450
Lavaldens 1 450 St Honoré 1 450
Villard St Christophe 1 450 Total 85 800
4) Attribution de compensation
Les montants des attributions de compensation seraient ainsi modifiés sur un exercice comptable complet :
AC avant transfert Transfert de charges Nouvelle AC
La Morte - 32 352 80 000 47 648
La Mure 860 321 1 450 861 771
Lavaldens 17 807 1 450 19 257
St Honoré 78 552 1 450 80 002
Villard St Christophe 14 001 1 450 15 451
Madame la Présidente informe l’Assemblée des éléments du rapport établi par la Commission locale des charges
transférées, réunie le 4 et le 27 novembre dernier, rapport joint en annexe à la présente délibération, déclinant :
- L’analyse des données financières ;
- Le mécanisme du transfert de charges.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, la majorité : 55 voix Pour, 0 voix Contre, 2 Abstentions :
➔ ADOPTE le rapport de la commission locale des charges transférées, ci -dessus détaillé dans son montant
fixé à 85 800€, annexé à la présente délibération, établi au titre du transfert de compétence « Création,
aménagements, gestion, exploitation des remontées méca niques et des domaines skiables alpin et
nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines
skiables » au profit des 43 communes membres de l’intercommunalité à compter du 1 er avril 2026 ;
➔ AMPLIATION de la présente délibération sera transmise pour notification aux communes membres de la
Communauté de Communes de la Matheysine ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
4 REPRESENTATIONS DE L ’INTERCOMMUNALITE
Présentation par Coraline SAURAT :
4.1 Commission d’appel d’offres (CAO)
La commission d’appel d’offres est composée de membres à voix délibérative, lorsqu'il s'agit d'un établissement
public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (marché public) ou son
représentant, président, et par c inq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission (président et membres élus titulaires et suppléants présents en remplacement d’un
ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 13
Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la commission, avec voix consultative : le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de l’établisseme nt public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet du marché public.
La liste des membres constitutifs de la commission est la suivante :
Qualité Membres
TITULAIRES
Siège vacant
VP CCM (BEAUFIN) SERRE Emmanuel
VP CCM (LA MURE) BONNIER Eric
VP CCM (SIEVOZ) LE TRAOU Dominique
MAIRE ST LAURENT EN BT GARNIER Jean -Luc
SUPPLEANTS
VP CCM (LAVALDENS) CHATTARD Arnaud
MAIRE VALBONNAIS MAUGIRON Gilbert
VP CCM (LA MOTTE D'AV.) ROSSI Angélique
VP CCM (LA MOTTE ST M) GONNORD Franck
VP CCM (LA MURE) DECHAUX Marie -Claire
Madame la Présidente présente la candidature de Monsieur Gilbert MAUGIRON pour siéger en tant que membre
titulaire de la commission d’appel d’offres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ DESIGNE Gilbert MAUGIRON comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres (CAO) ;
➔ PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants pour la commission d’appel d’offres
communautaire :
Titulaires Suppléants
MAUGIRON Gilbert CHATTARD Arnaud
SERRE Emmanuel Siège vacant
BONNIER Eric ROSSI Angélique
LE TRAOU Dominique GONNORD Franck
GARNIER Jean -Luc DECHAUX Marie -Claire
Il est nécessaire de pourvoir le siège vacant de membre suppléant de la commission d’appel d’offres.
Madame la Présidente présente la candidature de Monsieur Frédéric MAUGIRON pour siéger en tant que membre
suppléant de la commission d’appel d’offres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ DESIGNE Frédéric MAUGIRON comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres (CAO) ;
➔ PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants pour la commission d’appel d’offres
communautaire :
Titulaires Suppléants
MAUGIRON Gilbert CHATTARD Arnaud
SERRE Emmanuel MAUGIRON Frédéric
BONNIER Eric ROSSI Angélique
LE TRAOU Dominique GONNORD Franck
GARNIER Jean -Luc DECHAUX Marie -Claire Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 14
4.2 Commission de Délégation de service public (DSP)
L’article L1411 -5 du CGCT prévoit qu’une commission analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre et donne un avis. Elle n’a pas vocation à attribuer la délégation de service
public.
La commission est composée de membres à voix délibérative, lorsqu’il s’agit d’un établissement public (sans
distinction de catégorie), de l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président, et par cinq
membres de l’assemblée délibér ante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission de DSP (président et membres élus titulaires et suppléant présents en remplacement
d’un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative.
Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la commission de DSP, avec voix consultative
(article L.1411-5 du CGCT) : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence,
des personnalités ou un ou plusieurs agents de l’établissement public désignés par le président de la commission,
en raison de leur compétence en la matière.
La liste des membres constitutifs de la commission est la suivante :
Qualité Membres
TITULAIRES
Siège vacant
VP CCM (BEAUFIN) SERRE Emmanuel
VP CCM (LA MURE) BONNIER Eric
VP CCM (SIEVOZ) LE TRAOU Dominique
MAIRE ST LAURENT EN BT GARNIER Jean -Luc
SUPPLEANTS
VP CCM (LAVALDENS) CHATTARD Arnaud
MAIRE VALBONNAIS MAUGIRON Gilbert
VP CCM (LA MOTTE D'AV.) ROSSI Angélique
VP CCM (LA MOTTE ST M) GONNORD Franck
VP CCM (LA MURE) DECHAUX Marie -Claire
Madame la Présidente présente la candidature de Monsieur Gilbert MAUGIRON pour siéger en tant que membre
titulaire de la commission d’appel d’offres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ DESIGNE Gilbert MAUGIRON comme membre titulaire de la commission de délégation de service public
(DSP) ;
➔ PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants pour la commission de délégation de service
public communautaire :
Titulaires Suppléants
MAUGIRON Gilbert CHATTARD Arnaud
SERRE Emmanuel Siège vacant
BONNIER Eric ROSSI Angélique
LE TRAOU Dominique GONNORD Franck
GARNIER Jean -Luc DECHAUX Marie -Claire Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 15
Il est nécessaire de pourvoir le siège vacant de membre suppléant de la commission d’appel d’offres.
Madame la Présidente présente la candidature de Monsieur Frédéric MAUGIRON pour siéger en tant que membre
suppléant de la commission de délégation de service public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ DESIGNE Frédéric MAUGIRON comme membre suppléant de la commission de délégation de service public
(DSP) ;
➔ PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants suivants pour la commission de délégation de service
public communautaire :
Titulaires Suppléants
MAUGIRON Gilbert CHATTARD Arnaud
SERRE Emmanuel MAUGIRON Frédéric
BONNIER Eric ROSSI Angélique
LE TRAOU Dominique GONNORD Franck
GARNIER Jean -Luc DECHAUX Marie -Claire
4.3 Représentants au Symbhi
La CCM est membre du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) pour l’exercice de la compétence
GEMAPI, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Les représentants actuels de
l’intercommunalité sont sur la base de troi s titulaires, trois suppléants :
3 Titulaires
Siège vacant
St Laurent en Beaumont GARNIER Jean -Luc
La Mure LAURENS Patrick
3 Suppléants
St Honoré CURT Jean -Pierre
Valbonnais MAUGIRON Gilbert
Valjouffrey FOGLIA Maxence
La candidature de Madame Coraline SAURAT en déléguée titulaire, est présentée.
Au vu des candidatures, il est procédé à l’élection du représentant à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ NOMME le délégué titulaire : Coraline SAURAT ;
➔ DECIDE QUE les représentants de l’intercommunalité sont :
- Trois délégués titulaires : Coraline SAURAT, Patrick LAURENS et Jean -Luc GARNIER
- Trois délégués suppléants : Jean-Pierre CURT, Gilbert MAUGIRON et Maxence FOGLIA
5 PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Présentation par Coraline SAURAT :
5.1 Enveloppe Animation Vie Sociale : attribution d’une subvention à l’association La Morte Vivante
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en 2023, la Communauté de Communes de la
Matheysine, la CAF, le Département, la MSA et toutes les communes du territoire se sont engagés à coopérer avec Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 16
l’ambition de rendre plus équitable, plus accessible et plus performante l’offre de services pour les habitants de la
Matheysine. Un des axes stratégiques du Projet social de territoire concerne l’amélioration du vivre -ensemble.
En lien avec cet objectif, la Communauté de Communes de la Matheysine réserve une enveloppe budgétaire de
10 000 € par an pour des projets d’animation de la vie sociale, portés par des associations locales, en
complémentarité avec l’Espace de Vie Sociale e t en partenariat avec les partenaires de la CTG.
Dans ce cadre, l’association La Morte Vivante a déposé une demande de subvention à hauteur de 2 000 €, pour son
projet « L’entraide au service de la transition ».
Description synthétique du projet :
Développer un lieu de vie sociale à La Morte, avec un bar associatif, un espace jeux et librairie, un espace enfant, un
espace montagne et l'accueil d'activités de découverte de l'environnement et de production de produits locaux
(herboristerie, artisanat...), des animations autour du troc, de vide-dressing et d'ateliers bois.
Après étude du dossier de demande de subvention, le projet « d’entraide au service de la transition » est réputé
conforme aux attendus exprimés par l’Intercommunalité.
Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € pour la réalisation de ce projet d’animation de la
vie sociale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ATTRIBUE une subvention de 2 000 € à l’association La Morte Vivante pour son projet «Entraide au service de
la transition » au titre de l’enveloppe affectée « Animation Vie Sociale » ;
➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
6 SENTIERS DE RANDONNEES , FORET , FILIERE BOIS , GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
6.1 Enveloppe commission « Forêt -bois » : attribution d’une subvention à l’AFIPH -DIME Les Trois
Saules pour l’organisation de la fête du bois
L’AFIPH de l’Isère-DIME Les Trois Saules organise chaque année, en partenariat avec l’association La Passion du Bois,
la Fête du Bois sur la commune de La Mure. Cette manifestation, qui valorise le travail du bois et l’inclusion des
jeunes en situation de handicap, rassemble environ 300 visiteurs et propose animations, démonstrations et stands
autour du thème annuel choisi.
Le budget prévisionnel de l’évènement s’élève à 4 760 €, financé par l’autofinancement, le mécénat et diverses
demandes de subvention.
Les bénéfices de la journée sont reversés aux deux associations organisatrices.
Pour l’édition 2025 organisée le 20 septembre dernier, les organisateurs sollicitent une subvention de 500 € auprès
de la Communauté de Communes de la Matheysine afin de soutenir les frais liés à l’organisation. Les membres de la
commission, consultés par courriel, ont émis un avis favorable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ DECIDE d’attribuer une subvention de 500 € à l’AFIPH de l’Isère -DIME Les Trois Saules pour l’organisation de
la fête du bois édition 2025 ;
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 17
6.2 Renouvellement de l’adhésion à l’Association Sylv’ACCTES 2026 -2028
Sylv’ACCTES est un dispositif financier destiné aux propriétaires forestiers privés et publics, prenant la forme d’aides
directes aux travaux sylvicoles. Il est porté par l’association Sylv’ACCTES, reconnue d’intérêt général, et peut être
activé par un ou plusieurs é tablissements publics volontaires à l’échelle d’un massif forestier.
Les établissements publics adhérents sont chargés de coordonner l’élaboration du Projet Sylvicole Territorial (PST)
avec les acteurs forestiers du massif. Le PST définit, à partir des enjeux du territoire, les itinéraires de gestion
forestière à mettre en œuvre ainsi que leur niveau de financement.
Sur le massif Sud Isère, l’adhésion conjointe des trois intercommunalités (Communauté de Communes de la
Matheysine, Communauté de Communes de l’Oisans et Communauté de Communes du Trièves) a permis
l’activation du dispositif dès 2020. Cette adhésion a été renouvelée une première fois en 2023.
Depuis 2023, les communes ayant bénéficié du dispositif Sylv’ACCTES sur la Matheysine sont Beaufin, La Morte,
Nantes en Rattier, Notre Dame de Vaulx, Oris en Rattier et Pellafol.
Concernant les travaux réalisés, les actions menées représentent un montant total de 37 744 €, ayant une aide de 18
872 € de subventions Sylv’ACCTES, réparties comme suit :
- 2023 : amélioration de peuplement sur 5 communes
12,95 ha, pour une subvention de 6 920 €
- 2024 : dégagement manuel de plantations, application de répulsif, détourage sur 4 communes
11,5 ha, pour une subvention de 7 192 €
- 2025 : dégagement de semis naturels, enrichissement, taille de formation sur 3 communes
11 ha, pour une subvention de 4 760 €
Au regard des bénéfices apportés au territoire, il est proposé de renouveler l’adhésion à l’association Sylv’ACCTES
pour une durée de trois ans (2026 -2028). Le PST sera réétudié avec l’ensemble des acteurs forestiers locaux afin de
l’adapter aux enjeux act uels du massif.
L’adhésion s’élève à 4 000 € pour trois années, de 2026 à 2028. Ce montant est réparti à parts égales entre les trois
collectivités du Sud Isère, soit 1 334 € pour la Communauté de Communes de la Matheysine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le renouvellement du dispositif Sylv’Acctes pour une durée de trois années, soit de 2026 à 2028,
à l’échelle du massif du Sud -Isère ;
➔ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes de la Matheysine à l’association Sylv’ACCTES
dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif ;
➔ AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision permettant la mise
en œuvre de ce dispositif.
6.3 ENS Les Gillardes : renouvellement de la convention avec le Département
Dans le cadre de l’actualisation de sa politique des Espaces Naturels Sensibles, le Département de l’Isère propose
une nouvelle convention qui cadre le règlement pour la surveillance, la gestion, l’entretien et la gouvernance des
sites conventionnés.
Par ce document cadre, le Département accepte d’intégrer le site des Gillardes – Gorges de la Souloise (SL279) dans
le réseau des Espaces naturels sensibles de l’Isère en tant que ENSL à vocation de sensibilisation à l’environnement :
site support privilég ié de l’éducation à l’environnement et au développement durable, avec un bon potentiel
d’accueil de groupes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 18
Pour rappel, le plan de gestion de 5 ans n’est pas impacté par ce nouveau règlement et l’ensemble des actions
prévues initialement lors de la création de l’ENS des Gillardes peut suivre son cours sans modifications notables.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, tout document inhérent à cette décision, ses
éventuels avenants le cas échéant.
6.4 Transition écologique – Matheysine Rénovation : mise à jour du règlement
La Communauté de Communes de la Matheysine s’est engagée dans l’accompagnement de la rénovation des
logements privatifs pour réduire les consommations d’énergie et les rejets de gaz à effet de serre du territoire. Elle a
mis en place une plateforme de réno vation énergétique de l’habitat privé, dénommée « Matheysine Rénovation ».
Au regard des résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du Plan Climat de la Matheysine, le secteur résidentiel sur
le territoire est le secteur le plus consommateur d’énergie, et représente 49% des consommations énergétiques de
la Matheysine. Elle se positionne en 4 ème position des rejets de gaz à effet de serre.
Cette plateforme vise à simplifier les démarches pour les particuliers en leur apportant un accompagnement
technique et une aide financière pour la réalisation de leurs travaux. Le porteur de projet doit nécessairement
présenter sa demande lors des permane nces Info-Energie pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.
Il est proposé de modifier le règlement de « Matheysine Rénovation » pour s’adapter à la dynamique de rénovation
sur le territoire et aux règlementations portant sur les aides nationales. Des simplifications sont aussi recherchées.
Evolutions du règlement :
- Suppression du non -cumul des aides avec l’exclusion des ménages modestes et très modestes ayant
bénéficié du dispositif Ma Prime Renov’ Parcours accompagné
- Aide à l’auto-rénovation – Achat et fourniture
- Création d’un bonus pour l’utilisation de matériaux biosourcés à 100%
- Relever les plafonds
Une enveloppe budgétaire est affectée chaque année en fonction des évolutions.
Cette évolution proposée du règlement doit être associée à un renforcement de l’enveloppe budgétaire pour
garantir l’efficience de ce dispositif. Cette approche est évoquée au DOB -ROB, et l’enveloppe financière sera votée
lors de la séance d’adoption du bu dget primitif 2026.
En 2026, avec le nouveau règlement et le maintien de la dynamique actuelle, l’enveloppe envisagée serait abondée
d’un montant de 25 000 € (identique à 2025)
Depuis le début de ce dispositif, les aides attribuées par la CC Matheysine aux particuliers pour la rénovation
énergétique de leur habitation s’élèvent à plus de 103 000 €, et ont généré pour les entreprises RGE de la Matheysine
plus de 1 300 000 € de chantiers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ADOPTE les termes du nouveau règlement d’attribution des aides au titre du dispositif Matheysine
Rénovation ci -annexé ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer les conventions type se référant à ce règlement, et tous les actes se
rattachant à cette décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 19
6.5 Fonds Vert Ingénierie pour le maintien de l’ingénierie interne pour la transition écologique :
autorisation de recherche de subventions
Rappel du contexte :
Une démarche d’élaboration du projet de territoire a été engagée pour saisir les enjeux en présence et ne plus subir
ou simplement réagir. L’objectif de cette démarche était d’établir une feuille de route pour les dix prochaines
années. La démarche « proje t de territoire » a permis collectivement d’appréhender les nouveaux enjeux auxquels
fait face le territoire et de fixer les orientations stratégiques majeures au -delà de la simple durée d’un mandat :
- Par délibération du 11 décembre 2023, l’assemblée a pris acte des orientations du projet de territoire, afin
de disposer d’une vision collective partagée du territoire et de ses enjeux ;
- Le 7 juin 2024, des ateliers ont permis aux élus de mettre en perspective les politiques et actions à
conforter ou à créer en réponse à ces enjeux et orientations. La mise en place d’un Plan Climat Air Énergie
Territorial (PCAET) a été identifiée comme un document cadre intercommunal permettant de contribuer à
la prise en compte des enjeux de la transition écologique ;
- Le 21 janvier 2025, le Conseil communautaire a délibéré pour engager son Plan Climat Air Énergie
Territorial.
La Communauté de communes a pu bénéficier d’une expertise extérieure pour être accompagnée dans
l’élaboration technique du plan (Appel à Manifestation d’Intérêt sur les démarches de planification climat -énergie
pour les syndicats départementaux d’énergie e t EPCI lancé par la FNCCR et Efficacity). Cette démarche d’élaboration
devrait se poursuivre jusqu’au premier semestre 2027.
Objectif de la demande de subvention :
Le projet de territoire, comme le travail en cours sur le Plan Climat, met en relief des enjeux qui ne sont pas encore
suffisamment pris en compte par les politiques locales : la mobilité, l’habitat, les énergies renouvelables, l’adaptation
au changement c limatique, la préservation des espaces naturels et agricoles (stocks de carbone). Ces enjeux sont
essentiels pour répondre aux besoins actuels des Matheysins mais aussi pour anticiper l’avenir.
Pour initier ces actions sur la période 2022 -2026, la CCM a pu s’appuyer sur un renfort en ingénierie interne dans le
cadre du Plan Avenir Montagne Ingénierie avec un poste de chef de projet cofinancé par l’ANCT. Ce dispositif
prendra fin en juin 2027.
Ce poste, dédié au départ à la transition et à l’adaptation de l’activité touristique, a progressivement été orienté vers
des actions plus transversales de transition écologique (lancement du Plan Climat).
Pour faire un point d’actualité, Coraline Saurat précise que le diagnostic PCAET est terminé. Un premier atelier est
organisé le mercredi 17 décembre prochain , ouvert aux élus communautaires ou municipaux, afin de présenter les
résultats du diagnostic et de partager les enjeux qui en découlent. Elle invite les élus à rester mobilisés sur le sujet
malgré une période déjà chargée. Le séminaire de présentation du projet à La Mure Cinéma Théatre a réuni plus de
100 personnes et démontré un véritable engouement de la population sur le sujet.
Afin de poursuivre et développer les actions engagées, la Communauté de communes doit pouvoir pérenniser et
structurer son service « transition écologique ».
Le volet ingénierie du Fonds Vert permet le cofinancement de postes d’animateurs ou de chefs de projet
contractuels.
L’objectif du Fonds Vert est d’aider les collectivités à :
- Elaborer ou finaliser leur stratégie, déclinée en plan d’action en matière de transition écologique, qu’il
s’agisse de l’élaboration ou de la mise en œuvre de leur PCAET ou de l’éventuelle mise à jour de leur CRTE à
l’aune des objectifs et leviers d’action territoriaux de la planification écologique définis dans le cadre des
« conférences des parties » (COP) régionales ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 20
- Suivre la mise en œuvre de leur plan d’action ;
- Faire émerger des projets à forte ambition environnementale.
La CCM souhaite solliciter une subvention au titre du Fonds Vert – Ingénierie afin de :
- Financer le temps d’agent interne consacré, notamment, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du
Plan Climat (PCAET),
- Garantir une animation continue et efficace du projet,
- Accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur de la transition écologique (développement des
ENR, mobilité durable, rénovation énergétique, puits de carbone…),
- Poursuivre le travail d’adaptation de l’activité touristique au changement climatique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux Plans Climat -Air-Énergie Territoriaux,
Vu le dispositif « Fonds Vert » mis en place par l’État pour accompagner les collectivités dans leurs projets de
transition écologique,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 relative aux orientations du projet de territoire,
Vu la délibération du 21 janvier 2025 engageant l’élaboration du Plan Climat -Air-Énergie Territorial (PCAET),
Considérant la nécessité de pérenniser l’ingénierie interne afin d’assurer la coordination et le suivi des actions de
transition écologique,
Considérant que le Fonds Vert – Ingénierie permet le cofinancement de postes d’agents internes dédiés à la
transition écologique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ AUTORISE le lancement des démarches de recherche de subventions pour financer l’ingénierie interne
nécessaire à la mise en œuvre d’actions de transition écologique ;
➔ MANDATE Madame la Présidente pour solliciter toute subvention, notamment auprès du Fonds Vert –
Ingénierie, et signer tous les documents nécessaires à ces démarches ;
➔ CHARGE Madame la Présidente de rendre compte au Conseil communautaire des suites données à cette
recherche de financements.
7 ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES , BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
7.1 Budget principal 55000 : DM n° 03 -2025
Il est nécessaire de prévoir les crédits suffisants pour la régularisation d’un titre émis sur exercice antérieur – Frais
piscine.
L’intercommunalité a enregistré, dans le cadre de la liquidation mensuelle des avances (Etat détaillé de novembre
2025), des allocations compensatrices CFE pour un montant de 1 733 989€. Cette somme, issue d’un rôle
supplémentaire, n’avait jamais été ident ifiée précédemment, notamment sur l’état fiscal 1259.
La DDFIP indique que les modalités de reprise de ces allocations sont actuellement en discussion avec la Direction
générale des Collectivités locales. Un arrêté préfectoral pourrait donc être pris en 2026 pour procéder à cette reprise.
Sur recommandation des services de la DDFIP, il est conseillé de prévoir, dès à présent, une décision modificative
(DM) équilibrée en dépenses et en recettes pour ce montant. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 21
La décision modificative ainsi présentée traduit les mouvements budgétaires nécessaires :
Fonctionnement
Chapitre Opération Article Fonction Programme / libellé Dépenses Recettes
67 673 323 Titres annulés sur exercice antérieur 500,00
011 6182 731 Documentation générale et technique - 500,00
731 73118 01 Autres contributions directes 1 733 989,00
68 6815 01
Dotation aux provisions pour
risques et charges de
fonctionnement
1 733 989,00
TOTAL 1 733 989,00 1 733 989,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les mouvements de crédits ci -dessus développés ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à
cette décision.
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision.
7.2 Budget annexe Alpe du Grand Serre 55200 : DM n° 02 -2025
Le budget annexe Alpe du Grand Serre laisse apparaitre un solde de 1 108 000 € sur le compte 4818 – charges à
répartir. Pour donner suite à la non -régularisation d’une moins -value de cession datant de 2006, une charge d'un
montant de 1 108 000 € est à régu lariser. Un étalement a été sollicité auprès de l'Etat, permettant la régularisation
sur 10 ans au vu de la difficile soutenabilité de cette charge. Aussi, il est nécessaire de régulariser 1/10e sur l'exercice
2025, soit 110 800 € au compte 6812.
Un rattachement des charges 2024 a été effectué sur l'exercice 2025. Toutefois, les dépenses n'ont pas été
constatées. Il est nécessaire d'annuler ce rattachement.
Dans la poursuite du travail engagé de régularisation de l’actif « AGS » il est nécessaire de requalifier des frais d'étude
en frais de fonctionnement, et l’intégration d'une subvention d'investissement en subvention de fonctionnement.
Fonctionnement Investissement
Chapitre Opération Article Fonction Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
040 c/13913 Subv. d'investissement rattachées aux actifs amort. 43 555,85
040 c/13917 Subv. d'investissement rattachées aux actifs amort. 29 254,68
040 c/139188 Subv. d'investissement rattachées aux actifs amort. 1 670,23
042 c/777 Quote-part subvention d'investissement 74 480,76
042 c/6812 Dot. aux amort. des charges de fonct. à répartir 110 800,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 22
040 c/4818 Charges à étaler 110 800,00
68 c/6875
Dot. aux provisions pour
risques et charges
exceptionnels
-36 319,24
23 202401 c/2312 Agencement et aménagement de terrain 36 319,24
13 c/1312 Subv. d'investissement Région 76 379,00
13 c/1313 Subv. d'investissement Département 35 800,00
13 c/1315 Subv. d'investissement Groupement collect. 160 000,00
21 202401 c/2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -208 979,00
20 c/2031 Frais d'étude 63 200,00
67 c/678 Autres charges exceptionnelles 272 179,00
74 c/748 Autres subventions d'exploitation 272 179,00
011 c/611 Sous-traitance générale 78 000,00
011 c/6132 Location immobilière 36 000,00
77 c/7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 114 000,00
TOTAL 460 659,76 460 659,76 174 000,00 174 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les mouvements de crédits ci -dessus développés ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à
cette décision ;
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision.
7.3 Budget annexe Gestion des déchets 55003 : créances éteintes et admissions en non -valeur
Considérant que pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du
pouvoir budgétaire, les admet en non -valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne
s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans
l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47 -2 de la Constitution.
Il est rappelé que la renonciation par la Communauté de Communes à tout ou partie du recouvrement d’une recette,
pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Communautaire.
Au cas présent, les annulations de recettes concernent des admissions en non -valeur et des créances éteintes au
titre de la redevance spéciale – budget annexe Gestion des déchets, sollicitées par les services de la DDFIP. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 23
Les annulations de recettes sont réparties comme suit :
- Montant total des admissions en non -valeur = 3 500 € ;
- Montant total des créances éteintes = 2 550 €
Aussi, des titres émis sur les exercices 2017, 2018 et 2019 à l’encontre de l’entreprise Batko font l’objet d’une
admission en non -valeur, pour donner suite à une réclamation déposée par l’entreprise concernant des factures de
Redevance Spéciale. Ce dossier devait être traité en 2022 après échanges avec l’Intercommunalité. L’ordre de mise
en œuvre n’ayant pas été expressément formulé, la dette a été soldée par une compensation automatique ordonnée
par les services de la DDFIP. Il s’avère nécessaire de restituer ces sommes.
Madame la Présidente propose d’accorder une remise spéciale sur ces créances détaillées ci -dessous :
Références comptables Société Montant (TTC)
2017 Titre 98 Article 109 Etablissement Batko Jardin et Paysage 250 €
2017 Titre 98 Article 768 Etablissement Pépinières Batko 150 €
2018 Titre 90 Article 110 Etablissement Batko Jardin et Paysage 250 €
2018 Titre 90 Article 765 Etablissement Pépinières Batko 150 €
2019 Titre 95 Article 107 Etablissement Batko Jardin et Paysage 250 €
2019 Titre 95 Article 752 Etablissement Pépinières Batko 150 €
TOTAL 1 200 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ PREND ACTE des admissions en non -valeur des créances développées dans l’état annexe pour un montant
de 3 500 €, et indique que les dépenses correspondantes sont imputées au compte 6541 « Créances
admises en non -valeur » ;
➔ PREND ACTE des créances éteintes développées dans l’état annexe pour un montant de 2 550 €, et indique
que les dépenses correspondantes sont imputées au compte 6542 « Créances éteintes » ;
➔ PREND ACTE des admissions en non -valeur des créances à l’encontre de l’entreprise Batko telles -que
détaillées ci-dessus, pour un montant total de 1 200 €, et indique que les dépenses correspondantes seront
imputées au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante », afin de lui restituer les
sommes ;
➔ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à
cette décision.
7.4 Budget principal 55000 : créances éteintes et admissions non -valeur
Considérant que pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du
pouvoir budgétaire, les admet en non -valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne
s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans
l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47 -2 de la Constitution.
Il est rappelé que la renonciation par la Communauté de Communes à tout ou partie du recouvrement d’une recette,
pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Communautaire.
Au cas présent, les annulations de recettes concernent des admissions en non -valeur et des créances éteintes,
sollicitées par les services de la DDFIP. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 24
Les annulations de recettes sont réparties comme suit :
- Montant total des admissions en non -valeur = 2 675,63 € ;
- Montant total des créances éteintes = 9 169,91 €
Les états des admissions des créances en non -valeur et des créances éteintes sont annexés à la présente
délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ PREND ACTE des admissions en non -valeur des créances développées dans l’état annexe pour un montant
de 2 675,63 €, et indique que les dépenses correspondantes sont imputées au compte 6541 « Créances
admises en non -valeur » ;
➔ PREND ACTE des créances éteintes développées dans l’état annexe pour un montant de 9 169,91 €, et
indique que les dépenses correspondantes sont imputées au compte 6542 « Créances éteintes » ;
➔ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à
cette décision.
7.5 Montant des attributions de compensation annuelles en 2026
L’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la
différence entre la fiscali té économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie
d’intercommunalité.
Le montant prévisionnel des attributions de compensation est communiqué par l’EPCI aux communes membres
avant le 15 février de chaque année, même en l’absence de modification prévue dans l’année. Les attributions de
compensation constituent une dépense obl igatoire pour l’EPCI et, le cas échéant, pour les communes.
Considérant que les versements sont effectués par 12 ème pour les communes bénéficiaires et contributrices, dès
janvier N+1, il s’avère nécessaire de disposer d’un acte fixant le montant des attributions de compensation.
Conformément aux décisions prises précédemment par l’assemblée délibérante portant fixation des montants des
attributions de compensation ;
Vu, la délibération n° 217-25, portant transfert de compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités
économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » ;
Vu, la délibération n°218 -25, portant adoption du rapport de la CLECT du 27/11/25 et du montant du transfert de
charges correspondant ;
Il est entendu qu’en cas de processus du transfert de compétence adopté, confirmé par arrêté préfectoral, les
attributions de compensation des communes concernées seront modifiées par délibération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 25
COMMUNE AC en vigueur COMMUNE AC en vigueur
AMBEL 49 959,00 NOTRE DAME DE VAULX 31 597,00
BEAUFIN 46 165,00 ORIS EN RATTIER 15 954,00
CHANTEPERIER 50 995,00 PELLAFOL 183 973,00
CHOLONGE 28 701,00 PIERRE-CHATEL 70 436,00
COGNET 74 375,00 PONSONNAS 70 337,00
CORPS 357 529,00 PRUNIERES 31 297,00
ENTRAIGUES 54 919,00 QUET EN BEAUMONT 66 550,00
LA MORTE - 32 532,00 SAINT AREY 75 679,00
LA MOTTE D'AVEILLANS 129 685,00 SAINT HONORE 78 552,00
LA MOTTE SAINT MARTIN 44 752,00 SAINT JEAN DE VAULX 47 761,00
LA MURE 860 321,00 SAINT LAURENT EN BEAUMONT 99 732,00
LA SALLE EN BEAUMONT 100 622,00 SAINT MICHEL EN BEAUMONT 18 315,00
LA SALETTE FALLAVAUX 35 722,00 SAINT PIERRE DE MEAROTZ 119 090,00
LA VALETTE 16 910,00 SAINT THEOFFREY 20 235,00
LAFFREY 29 586,00 SAINTE LUCE 6 105,00
LAVALDENS 17 807,00 SIEVOZ 28 035,00
LES COTES DE CORPS 18 522,00 SOUSVILLE 21 417,00
MARCIEU 278 788,00 SUSVILLE 352 313,00
MAYRES-SAVEL 243 922,00 VALBONNAIS 75 188,00
MONESTIER D'AMBEL 15 982,00 VALJOUFFREY 36 019,00
MONTEYNARD 359 041,00 VILLARD SAINT CHRISTOPHE 14 001,00
NANTES EN RATTIER 67 110,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les montants annuels des attributions de compensation ci -dessus développés des communes
membres de l’intercommunalité à compter de l’exercice comptable 2026 ;
➔ RAPPELLE que les versements sont effectués par 12ème, conformément à la périodicité de versement des
produits de la fiscalité ;
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision ;
➔ AMPLIATION sera transmise aux communes membres.
7.6 Préparation budgétaire 2026 : Autorisation spéciale d’ouverture des crédits pour la gestion
comptable 2026 : budget principal et budgets annexes
Considérant le Plan pluriannuel d’investissement, adopté par délibération n° 68-2025 du 10 avril 2025,
La délibération spéciale permet quant à elle d'ouvrir de nouveaux crédits, dans l'attente de l'adoption du budget
N+1, pour des opérations déjà créées en N, dans la limite de 25% des crédits budgétaires N de chaque opération ou
de chaque chapitre (sauf emp runts).
Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant
le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 26
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L’exécutif peut également, « sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'article L.1612 -1 du CGCT indique par ailleurs que l'autorisation de l'organe délibérant précise le montant et
l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci -dessus.
Afin de ne pas créer un point de rupture dans la chaîne de paiement pour les dépenses d’investissement, entre le 1 er
janvier et le vote des budgets, il est proposé à l’Assemblée de procéder à l’autorisation des ouvertures de crédits de
certains programmes d’investissement selon les opérations ciblées et conformément au PPI adopté.
Budget principal – 55000
Opération
Dépenses reportées
sur 2026 - Montant
indicatif
Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Siège aménagement - 202002 955 000,00 374 000,00 278 975,00
Crèche intercommunale St Théoffrey -
202205 385 000,00 694 525,00 -
Prairie Phase 2 - 202308 - - 9 250,00
Territoire Napoléon - 202203 40 000,00 - -
Opération compte de tiers 458186 - La
Mure 74 834,00 183 140,00 - Opération compte de tiers 458187 -
Corps 36 495,44 129 664,00 -
ENS Gillardes plan de gestion - 202304 20 000,00 80 000,00 28 750,00
Espaces Valléens programmation 21 -26 -
202204 - - 41 750,00 Informatique logiciel équipement des
services - 202305 - - 7 675,00
Piscine territoriale - 202201 - - 15 000,00
Subventions d'équipement - c/204 76 900,00 - -
Total 1 588 229,44 1 461 329,00 - Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 27
Budget annexe Gestion Déchets - 55003
Opération
Dépenses reportées
sur 2026 - Montant
indicatif
Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Achat véhicules - 2021001 410 000,00 - 121 250,00
Equipement CSE colonnes - 2023001 - 100 000,00 -
Aménagement déchetteries et contrôle
d'accès - 2025001 300 000,00 - 80 000,00
Acquisition terrain déchetterie - 2025003 3 000,00 - -
Outils traitement Athanor dette
récupérable - c/16 14 095,00 - -
Total 727 095,00 100 000,00 -
Budget annexe AGS - 55200
Opération
Dépenses reportées
sur 2026 - Montant
indicatif
Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Nouveau projet station - 202401 - - -
Poursollet - 202501 - - -
Total - - -
Budget annexe Abattoir - 55007
Opération
Dépenses reportées
sur 2026 - Montant
indicatif
Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Aire de lavage et de désinfection - 0075 3 000,00 - -
Portail et clôture - 0076 4 200,00 - -
Total 7 200,00 - - Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 28
Budget annexe Eco -Emploi (Matheysine Développement) -55006
Opération
Dépenses reportées
sur 2026 - Montant
indicatif
Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Matériel et mobilier administratif - 0011 - - 2 500,00
Aménagements divers - 0022 - - 12 500,00
Réhabilitation Gare du Temps - 0174 8 000,00 - 10 000,00
Acquisition terrains Isère Aménagement
- 6211 575 000,00 314 000,00 - Mise aux normes Ateliers 800 A et 800 B -
6213 40 000,00 - -
Total 623 000,00 314 000,00 -
Budget annexe SPANC -55008
Opération Dépenses reportées sur 2026 - Montant indicatif Recettes reportées
sur 2026 - Montant
Indicatif
Délibération
spéciale
Opération compte de tiers - 45 114 017,70 114 018,00 -
Total 114 017,70 114 018,00 -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE l’autorisation spéciale d’ouverture des crédits tels -que développés ci -dessus avant l’adoption du
budget 2026, dans le respect de la limite d’un quart des crédits d’investissement ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les actes se rattachant à cette décision ;
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision.
7.7 Financement de l’opération de reconstruction de l’UIVE au titre de la contribution 2025
La Communauté de Communes de la Matheysine est membre de la Coopération Sud -Isère, pilotée par Grenoble
Alpes Métropole, coordonnateur du groupement de commande pour la mutualisation des nouveaux outils de
traitement des déchets, associant la communauté de communes du Grésivaudan, la communauté de communes de
l’Oisans, la communauté de communes du Trièves, la communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Saint
Marcellin Vercors Isère communauté :
- Modernisation du centre de tri (CDT)
- Usine d’incinération et de valorisation énergétique (UIVE)
Les annexes des conventions adoptées par les assemblées délibérantes des EPCI détaillent les aspects financiers et
présentent les différents modes de financement de l’opération de construction et la modernisation de l’UIVE. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 29
L’annexe 3 de la convention détaille les aspects financiers et présente les différents modes de financement de
l’opération de construction et la modernisation de l’UIVE. Ainsi, chaque partenaire se prononce annuellement sur le
versement de sa participation sous la forme :
- D’un apport en fonds propres (versement d’une subvention d’équipement),
- D’une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable,
- D’un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une participation aux emprunts de
référence.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- De se prononcer pour la mise en place du dispositif de dette récupérable pour le montant total de sa
participation pour 2025 ; cette dette sera remboursable sur 25 ans en amortissement linéaire au taux
de 3,512% ;
- De constater une dette due à Grenoble Alpes Métropole d’un montant de 303 801 € dont le
remboursement s’effectue selon le tableau d’amortissement annexé.
L’état récapitulatif de financement de l’UIVE et le tableau d’amortissement pour l’année 2025 sont annexés à la
présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ CONSTATE la contribution de la dette due à Grenoble Alpes Métropole d’un montant de 303 801 € ;
➔ APPROUVE le principe de remboursement de cette dette par le dispositif de dette récupérable convenu
dans la convention de groupement de commandes sur une durée de 25 années avec un taux de 3,512%
selon le tableau d’amortissement ci --annexé ;
➔ MANDATE Mme la Présidente à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision.
7.8 Financement l’opération de reconstruction du Centre de tri au titre de la contribution 2025
La Communauté de Communes de la Matheysine est membre de la Coopération Sud -Isère, pilotée par Grenoble
Alpes Métropole, coordonnateur du groupement de commande pour la mutualisation des nouveaux outils de
traitement des déchets, associant la communauté de communes du Grésivaudan, la communauté de communes de
l’Oisans, la communauté de communes du Trièves, la communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté :
- Modernisation du centre de tri (CDT)
- Usine d’incinération et de valorisation énergétique (UIVE)
Il est rappelé que la Communauté de Communes de la Matheysine a accepté de financer 0,84% de l’opération de
construction du centre de tri dans le cadre du groupement.
Les annexes des conventions adoptées par les assemblées délibérantes des EPCI détaillent les aspects financiers et
présentent les différents modes de financement de l’opération de construction du centre de tri.
L’annexe 3 de la convention détaille les aspects financiers et présente les différents modes de financement de
l’opération de construction du centre de tri. Ainsi, chaque partenaire se prononce annuellement sur le versement
de sa participation sous la form e :
- D’un apport en fonds propres (versement d’une subvention d’équipement),
- D’une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable,
- D’un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une participation aux emprunts de
référence. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 30
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de constater une dette due à Grenoble Alpes Métropole d’un montant de
17 € pour l’année 2025, dont le remboursement s’effectue en un versement sur fonds propres de la Communauté
de Communes de la Matheysine.
L’état récapitulatif de financement du Centre de tri pour l’année 2025 est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ CONSTATE la contribution de la dette due à Grenoble Alpes Métropole d’un montant de 17 € ;
➔ APPROUVE le principe de remboursement de cette dette sur fonds propres ;
➔ MANDATE Mme la Présidente à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature
à exécuter la présente décision.
8 ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
8.1 Chargée de développement économique : convention de mise à disposition
Il est proposé de reconduire par voie de convention la mise à disposition de la chargée de développement
économique de l’intercommunalité à l’Agence pour le Développement de la Matheysine (ADM). Cette mise à
disposition est proposée avec l’accord de l’agen t concerné.
Annexée à la présente délibération, la convention établie entre la Communauté de Communes de la Matheysine et
l’ADM fixe les modalités de mise à disposition à savoir :
- Quotité de travail = 30%
- Mise à disposition gratuite
- Durée du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention de mise à disposition ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, les avenants le cas échéant, et tout document
relatif à cette décision.
8.2 Constitution d’une provision pour Compte Épargne Temps (CET), avec correction d’une erreur
comptable liée à la non -constitution d’une provision pour CET sur les exercices antérieurs
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La nomenclature comptable M57 applicable aux collectivités locales,
L’avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012 -05 du 18 octobre 2012,
Le rapport du service des finances relatif aux anomalies constatées sur les amortissements des immobilisations,
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne -temps dans la fonction publique territoriale,
L’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7 -1 du décret précité,
Le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié fixant les montants forfaitaires d’indemnisation des jours CET par
catégorie statutaire, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 31
La note de synthèse du service RH constatant l’absence de provision pour CET sur exercices antérieurs, malgré
l’existence de droits acquis par les agents,
Le tableau récapitulatif des jours CET de l’ensemble des agents au 31/12/2025 figurant en annexe de la présente
délibération,
Considérant :
Que la constitution d’une provision pour CET, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour assurer
la sincérité des comptes et anticiper les charges futures liées à l’indemnisation ou à la prise de jours épargnés,
Qu’une erreur comptable est définie comme une omission ou une inexactitude portant sur un ou plusieurs exercices
antérieurs, résultant de la non -utilisation ou de l’utilisation erronée d’informations fiables disponibles à la date
d’arrêté des comptes,
Que cette omission constitue une erreur comptable nécessitant une régularisation sur l’exercice en cours,
Que la correction de ces erreurs doit être réalisée de manière neutre sur le résultat de l’exercice en cours,
conformément aux règles de la nomenclature M57,
Que cette régularisation s’effectue par opération d’ordre non budgétaire via le compte 1068 – Excédents de
fonctionnement reportés,
Que les droits CET des agents ont été recensés et valorisés selon les modalités prévues par la réglementation en
vigueur à 97 393 euros au 31 décembre 2025,
Que le solde créditeur du compte 1068 permet la régularisation sans impact budgétaire,
Que le référentiel M57 impose la constitution d’une provision dès la connaissance du risque,
Afin de couvrir les coûts de congés accordés au titre du CET, Madame la Présidente propose à l’assemblée de
constituer une provision (semi budgétaire) pour Compte Epargne Temps, conformément à la nomenclature M57, à
hauteur du nombre de jours épargnés par les agents au 31 décembre de l’exercice.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ DECIDE de constituer une provision (semi budgétaire) pour Compte Epargne Temps, conformément à la
nomenclature M57, à hauteur du nombre de jours épargnés par les agents au 31 décembre de l’exercice ;
➔ DECIDE de valoriser ces jours selon les montants forfaitaires officiels fixés par décret n°2004 -878 du 26 août
2004, modifié ;
➔ PRECISE que la provision ainsi constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge
potentielle et donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus
susceptible de se réaliser. Le montant de la provision , ainsi que son évolution et son emploi, seront
retracés sur l’état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte
Administratif ;
➔ DECIDE de procéder à la régularisation des erreurs comptables constatées sur les exercices antérieurs par
l’utilisation du compte 1068 à hauteur de 97 393 euros ;
➔ AUTORISE le comptable public à effectuer les écritures nécessaires par opération d’ordre non budgétaire.
8.3 Recrutement de vacataires au service de gestion des déchets
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité de recruter des vacataires.
Selon la jurisprudence, trois conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la
collectivité,
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques
correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- Les vacataires sont rémunérés à l’acte. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 32
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel
même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de
tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé,
de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail …
De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat
d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à la collectivité de prendre en charge les frais de l’accident
survenus au titre de cette va cation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de la collectivité, placé en congé de
maladie ordinaire).
Il est proposé à l’assemblée :
- De recruter des vacataires pour effectuer ponctuellement des missions d’agent de déchetteries de la
collectivité, en fonction des besoins en personnel et pour garantir le bon fonctionnement de ces
équipements (entretien ponctuel des moloks) et l’accueil du public,
- De fixer la périodicité du besoin,
- De fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le recrutement de vacataires pour effectuer des missions ponctuelles d’agent de déchetteries,
pour la période du 15 décembre 2025 au 30 novembre 2026 ;
➔ FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération
afférente à l’indice brut 367, indice majoré 366 ;
➔ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget de la collectivité ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
8.4 Création d’un poste de 7 heures affecté au pôle gestion des déchets
Conformément à l’article L. 313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Pour assurer le maintien de l’ouverture de tous les points propres et de la déchetterie de Sousville le samedi, la
Communauté de Communes de la Matheysine fait régulièrement appel à l’association La Fourmi.
Afin de réduire les coûts de gestion sur ces contrats, il est proposé de créer un emploi permanent, à temps non
complet pour 7 heures hebdomadaires, afin de renforcer l’équipe du pôle gestion des déchets, notamment les
samedis.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Il est demand é au conseil communautaire d’autoriser
Madame la Présidente à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas
pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332 -8 2°. La
durée totale des contrats ne pourra alors excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera
reconduit pour une durée indéterminée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 33
Le tableau des effectifs d’adjoint technique serait ainsi modifié :
o Ancien tableau des effectifs : 3 postes à temps complet
o Nouveau tableau des effectifs : 3 postes à temps complet
1 poste à temps non complet : 7 heures
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ AUTORISE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (7 heures hebdo) ;
➔ AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance
d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions
fixées à l’article L. 332-8 2°, dans les conditions suivant es :
- Motif du recrutement d’un agent contractuel : Pourvoir un emploi de catégorie C, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté,
- Nature des fonctions : Agent de déchetterie,
- Niveau de recrutement : aucun diplôme requis, mais expérience professionnelle souhaitée,
- Niveau de rémunération : le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire d’adjoint technique (C). A ce traitement indiciaire s’ajouteront les primes et indemnités telles
que définies par la collectivité ;
➔ PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à procéder au recrutement, à engager les démarches nécessaires et à signer
tous les documents inhérents à cette décision.
8.5 Création d’un emploi non -permanent suite à un accroissement temporaire d’activité : Chargé de
développement PDIPR et activités de pleine nature
L’article L. 332 -23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze
mois sur une période consécutive de dix -huit mois, renouvellement compris.
A titre expérimental depuis 2024, deux saisonniers ont été recrutés (temps complet sur une durée de 6 mois) afin
d’assurer les missions ponctuelles et saisonnières de contrôle, d’entretien de la signalétique sur le réseau de sentiers
de randonnées du territo ire.
Au vu du bilan de cette expérimentation, il apparait nécessaire de compléter cette mission par le suivi administratif
du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et des APN (Activités de Pleine
Nature), ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil communautaire de créer,
- À compter du 1 er février 2026, un emploi « non permanent » à temps non complet, sur le grade d’Opérateur
territorial des APS, dont la durée hebdomadaire de service sera de 24.50 heures hebdomadaires.
Il est précisé qu’un poste de saisonnier sera reconduit en 2026 afin de ne pas déstabiliser la mission estivale
d’entretien des sentiers. Ce poste fera l’objet d’une délibération ultérieure.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE la création d’un emploi non permanent à temps non complet, relevant du grade d’opérateurs
des APS, pour effectuer les missions précitées, pour donner suite à l’accroissement temporaire d’activités,
pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 m ois, d’une durée hebdomadaire de 24.50
heures, à compter du 1 er février 2026 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 34
➔ PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’opérateur des APS au vu de l’expérience
des candidats, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
➔ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
8.6 Modification du tableau des effectifs : vaguemestre réseau de lecture publique
Conformément à l’article L. 313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’évolution du réseau des bibliothèques territoriales nécessite de recalibrer le poste de vaguemestre du réseau de
lecture publique.
Il est proposé à l’assemblée d’opérer les modifications suivantes dans le tableau des effectifs :
- Pôle culture, vaguemestre réseau de lecture publique : augmentation du temps de travail d’un poste
d’adjoint du Patrimoine Ppal de 2 ème classe pour le porter de 15h à 17h30 hebdomadaires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1 er janvier 2026 ;
➔ PRECISE que l’ensemble de ces modifications sont intégrées dans le tableau des effectifs au 1 er janvier
2026 ;
➔ PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget 2026 ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
8.7 Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents au 1er janvier 2026
Conformément aux termes de l’article 34 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l’assemblée délibérant e qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue
d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable et l’obligation de
le joindre en annex e aux documents comptables en vigueur.
Enfin, le Conseil Communautaire adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou
suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.
Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable
de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption
du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents définis à
compter de la date du 1 er janvier 2026 :
- Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents (en annexe de la présente délibération),
- Les précédentes délibérations fixant les tableaux des effectifs sont abrogées à l’entrée en vigueur de la
présente décision,
- Les inscriptions budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois seront suffisant créditées. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 35
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents au 1 er janvier 2026, tel-qu’annexé ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision
et à signer tous les actes s’y rattachant.
9 PETITE ENFANCE & ENFANCE -JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
9.1 Jeunesse : proposition de mise en œuvre d’une participation financière pour les jeunes inscrits au
parcours « BAFA en Matheysine »
L’Intercommunalité organise et pilote des sessions de formation BAFA en direction des jeunes et des agents
périscolaires du territoire depuis 2020, sessions financées par la CAF de l’Isère et de la CCM.
Ces formations étaient « gratuites » pour les jeunes de 16 à 25 ans avec une contrepartie d'investissement bénévole
sur des missions en faveur du territoire, sans contrepartie financière.
Les bilans annuels font émerger plusieurs problématiques liées à la gratuité et la contrepartie bénévole :
- La gratuité de la formation, qui se déroule en 3 étapes, ne permet pas toujours l'engagement des jeunes.
Certains ne mènent pas leur formation à son terme et n’obtiennent pas le BAFA complet ;
- La difficulté à mobiliser les jeunes sur des missions bénévoles malgré les multiples relances ;
- L’objectif est de renforcer l’engagement, ces relances peuvent, à l’inverse, créer un inconfort chez les
jeunes— culpabilité, pression — et distendre leur relation avec le service jeunesse ;
Il est donc proposé d'expérimenter une nouvelle formule laissée à l’appréciation des futurs stagiaires :
- Soit la gratuité en compensation de missions bénévoles, avec une signature de la Charte d'engagement
(co-signée par tuteur légal pour les stagiaires mineurs)
- Soit un tarif symbolique et progressif selon le quotient familial (CAF) :
Session générale (8 jours)
Formule internat obligatoire
Session d’approfondissement (6 jours)
Formule au choix des stagiaires
Coût réel : 550 € Coût réel Formule demi -pension : 290 € Coût réel Formule pension complète : 490 €
Dégel bonus CTG CAF : 350 € max. Dégel bonus CTG CAF : 350 € max.
Proposition de participation des
stagiaires selon le quotient familial
CAF :
o 0 - 810 : 50 €
o 811 - 1 300 : 70 €
o QF > 1 301 : 100 €
Proposition de participation des
stagiaires selon le quotient familial
CAF :
o 0 - 810 : 20 €
o 811 - 1 300 : 40 €
o QF > 1 301 : 50 €
Proposition de participation des
stagiaires selon le quotient familial
CAF :
o 0 - 810 : 40 €
o 811 - 1 300 : 60 €
o QF > 1 301 : 90€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 36
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE la mise en place d’une participation financière pour les jeunes inscrits au parcours « BAFA en
Matheysine » ;
➔ APPROUVE les montants des participations tels -que définis ci -dessus ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
9.2 Programme Erasmus+ : conventionnement pour mobilité et argent de poche
En octobre 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine a soumis une accréditation Erasmus+ à l’Agence
nationale Erasmus+ France. Celle -ci a donné son approbation dans le cadre d’une action de mobilité pour les
apprenants et le personnel de l’enseignem ent et de la formation professionnelle.
Dans le cadre de la deuxième année de ce programme, la Communauté de Communes de la Matheysine a reçu un
financement spécifique pour réaliser des activités de formation transnationales liées à son accréditation Erasmus+,
avec un premier acompte d’un montan t de 40 005,90 €, pour des mobilités réalisées en 2026.
La contribution Erasmus+ doit permettre l’organisation du projet, financer les frais de séjour et de voyage, apporter
un soutien à l’inclusion pour les organismes et les participants, apporter un soutien linguistique, financer les visites
préparatoires et les frais d’inscription.
Les agences Mobility Hub LTD, FORMALTA LTD et FMTS Expérience sont chargées de mettre en œuvre les activités
prévues dans le cadre de l’accréditation Erasmus+. Elles assurent un accompagnement dans l’identification des
organismes d’accueil à l’étranger et organisent les transferts depuis et vers l’aéroport de destination, vers des pays
participant au programme.
A ce titre, la Communauté de Communes de la Matheysine s’engage à :
- Solliciter la contribution Erasmus+ auprès de l’Agence nationale Erasmus+ France,
- Conventionner avec les agences Mobility Hub LTD, FORMALTA LTD et FMTS Expérience et leur verser les
participations pour la mise en œuvre des séjours et activités,
- Verser « l’argent de poche » prévu par le dispositif pour chaque participant :
• D’un montant de 120 € pour les mobilités en Finlande, Grèce et Italie.
• D’un montant de 108 € pour les mobilités à Malte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le programme tel -que ci-dessus présenté ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer lesdites conventions et à engager toutes les démarches nécessaires à
la réalisation de cette action.
9.3 SCIC Petite enfance en Matheysine : subvention de fonctionnement – part variable
Vu, la délibération n° 74-24 actant les termes de la convention pluriannuelle 2024 -2027,
Vu, la délibération n° 92-25 actant la contribution en fonctionnement pour l’année 2025, par voie d’avenant,
Pour rappel, la compétence « petite enfance » est gérée pour le compte de la Communauté de Communes de la
Matheysine par la SCIC Petite Enfance en Matheysine. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 37
Une convention pluriannuelle 2024 -2027 a été conclue et a pour objet de définir les objectifs fixés et les missions
attribuées par la Communauté de Communes de la Matheysine à la S.C.I.C. Petite Enfance en Matheysine, pour
assurer la mission de service pub lic de gestion des équipements petite enfance.
L’articulation financière entre la CCM et la SCIC est à multi -flux (prestations financières CAF PSEJ, PSU, mise à
disposition personnel…).
Lors du conseil communautaire du 10 avril dernier, l’assemblée délibérante a voté la part fixe de la subvention 2025
d’un montant de 200 000 €, sur un montant maximum s’élevant à 300 000 €. Il est nécessaire de fixer le montant
définitif, objet d’une nouve lle délibération.
Considérant les besoins en trésorerie de la SCIC en cette fin d’année, il est proposé d’attribuer la part variable d’un
montant de 20 000 €, soit une subvention de 220 000 € au total pour l’année 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ATTRIBUE la part variable de la contribution 2025 d’un montant de 20 000 € ;
➔ RAPPELLE la part fixe de la contribution 2025 d’un montant de 200 000 € ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision ;
➔ CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l’application de la présente décision.
10 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Éric BONNIER :
10.1 Clauses sociales : convention d’animation de portage administratif et financier 2026 -2028
Par délibération du 16/12/2019, le Conseil communautaire avait validé la mise en place d’un portage conventionnel
mutualisé d’un chargé de mission « facilitateur des clauses sociales dans les marchés publics et privés ». Ce dispositif,
est porté administrat ivement par la Communauté de Communes de l’Oisans.
Cette action se déroule sur le périmètre de la Matheysine du 01/03/2020 au 31/12/2025.
Bilan de la démarche : Sur la deuxième période d’exécution (de janvier 2023 à octobre 2025) :
- 185 marchés intégrant des clauses sociales ont été accompagnés ;
- Ces marchés ont généré 61 121 heures de travail au bénéfice de 191 candidats éligibles ;
- 123 entreprises ont été accompagnées dans la mise en œuvre de ces clauses.
Depuis le lancement du projet, sur ces 6 dernières années, le taux de subvention s’élève à 80%. Le reste à charge a
été réparti équitablement entre les 2 communautés de communes parties prenantes (Oisans – Matheysine)
Les Communautés de communes de la Matheysine et de l’Oisans ont la volonté de réitérer leur engagement sur
cette action pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2028.
Afin de pérenniser la dynamique et dans la suite de la démarche, il convient de renouveler les conventions de
partenariat entre les deux EPCI et les financeurs pour le bon fonctionnement du dispositif ; et ainsi permettre le
recrutement d’un poste de facil itateur clauses sociales à hauteur de 0.8 ETP couvrant les territoires de la Matheysine
et de l’Oisans. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 38
Le plan de financement prévisionnel de cette action du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028 est le suivant :
Dépenses TTC
Poste dépense Prévisionnel 2026 Prévisionnel 2027 Prévisionnel 2028
Total
prévisionnel
2026 -2028
%
Logiciel gestion clauses sociales 460 € 460 € 460 € 1 380 € 0,9%
Formation logiciel 1 000 € 1 000 € 1 000 € 3 000 € 1,9%
Charges salariales (0.8 ETP) 44 000 € 44 000 € 44 000 € 132 000 € 84,5%
Dépenses indirectes 6 600 € 6 600 € 6 600 € 19 800 € 12,7%
Total 52 060 € 52 060 € 52 060 € 156 180 € 100%
Recettes TTC
Financeurs Prévisionnel 2026 Prévisionnel 2027 Prévisionnel 2028
Total
prévisionnel
2026 -2028
%
Europe - FSE 0 € 8 000 € 8 000 € 16 000 € 10,3%
Etat - DREETS 23 578 € 23 578 € 23 578 € 70 734 € 45,4%
EDF - 1R1T 8 000 € 0 € 0 € 8 000 € 5,1%
Département - PDIE 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 € 19,2%
CC Matheysine 5 206 € 5 206 € 5 206 € 15 618 € 10,0%
CC Oisans 5 206 € 5 206 € 5 206 € 15 618 € 10,0%
Total 51 990 € 51 990 € 51 990 € 155 970 € 100%
Les financements publics et privés à hauteur de 80% du coût TTC du dispositif ont été conventionnés ou sont en
bonne voie de contractualisation, des délais sont à respecter pour satisfaire les prérogatives institutionnelles des
partenaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention d’animation de portage administratif et financier des clauses sociales
pour la période 2026 -2028 ;
➔ ADOPTE le plan de financement prévisionnel ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants ultérieurs le cas échéant, et tous les
documents inhérents à cette décision.
10.2 Programme Leader : demandes de subvention
10.2.1 Agritourisme et valorisations des produits locaux
Dans un contexte de soutien à l’agriculture locale et de développement de l’offre touristique, la Communauté de
communes porte un programme pour le développement de l’agritourisme et la valorisation des produits locaux.
Cette action fait pleinement partie du plan d’action du PAT de la Matheysine (Projet Alimentaire Territorial) pour
lequel la Communauté de communes a été labellisée de niveau II par la DRAAF en 2024. Elle répond aussi aux enjeux
croisés de la stratégie de développement touristique des Espaces Valléens (action 2.3).
Elle a rencontré un b eau succès lors de la présentation avec une belle note à plus de 72/100. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 39
La mise en œuvre de cette action répond les objectifs opérationnels suivants :
- Faire monter en compétences les agriculteurs qui souhaitent ouvrir les portes de leurs fermes et les
soutenir par le biais d’un nouveau réseau
- Mettre en place des outils concrets et pragmatiques de découverte de l’agriculture et de produits pour les
exploitations et le territoire
- Créer des supports de sensibilisation et de communication permettant de rendre l’agriculture de la
Matheysine et ses produits plus visibles et mieux valorisés
- Répondre à une demande croissante de tourisme durable, en proposant des expériences authentiques,
éducatives et respectueuses de l’environnement.
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Financeurs Montant
LEADER 19 242,69 € HT
Région Aura 19 242,69 € HT
Autofinancement CCM 9 621,35 € HT
Total projet HT 48 106,73 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le programme tel -que proposé ci -dessus ;
➔ ADOPTE le plan de financement ;
➔ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes au titre du
programme Leader ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
10.2.2 Plan alimentaire territorial : création d’une caisse alimentaire de territoire
Dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire et pour donner suite au diagnostic « précarité alimentaire », la
Communauté de Communes de la Matheysine s’est engagée dans une série d’actions pour réduire la précarité
alimentaire sur le territoire. Pour ce faire, elle a impulsé dès le mois de février 2025 la mise en place d’une caisse
alimentaire de territoire.
Une caisse alimentaire est un dispositif solidaire permettant à chaque habitant volontaire de cotiser à une caisse
commune selon ses moyens pour recevoir chaque mois une allocation réservée à l’achat de denrées alimentaires
sélectionnées par les cotisants eux-mêmes. Il s’agit d’une action de solidarité alimentaire mais également de soutien
à une agriculture locale et vertueuse.
Pour mener ce projet à terme, un groupe d’une vingtaine d’habitants aux profils variés a été mobilisé. Ce groupe
travaille depuis fin mars au lancement du dispositif, prévu pour le printemps 2026. Il se constituera prochainement
en association et devra fon ctionner de manière autonome.
La Communauté de communes souhaite assurer le bon fonctionnement de ce projet sur le long terme. Cela
nécessite pour la mise en œuvre du dispositif des moyens techniques (investissement) et des moyens humains
(chargé de mission) pour poursuivre l’accompagn ement des habitants bénévoles.
Ce projet est présenté au titre de l’appel à projet LEADER « Soutenir les initiatives en faveur des transitions
écologiques, énergétiques et sociales », au titre de l’action « action de création d’outils et de services numériques,
actions d’animation, de c ommunication, de formation visant à accompagner l’expérimentation d’initiatives locales
en faveur des transitions, de la cohésion sociale et de la lutte contre la précarité ». Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 40
Il a rencontré un beau succès lors de la présentation avec une belle note à plus de 85/100 .
Pour mettre en œuvre ce projet, il est proposé de solliciter les crédits européens FEADER, dans le cadre du
programme LEADER Terres de Dauphiné, selon le plan de financement ci -dessous :
Dépenses prévisionnelles Montant (HT) Recettes prévisionnelles Montant
Formation 2 580 € FEADER – programme LEADER Terres de Dauphiné (50%) 8 233,50 €
Logiciel de gestion 2 900 € Autofinancement (50%) 8 233,50 €
Animation (0,2 ETP) 10 987 €
TOTAL 16 467 € TOTAL 16 467 €
Coraline SAURAT rajoute que la présentation de ce projet lui a permis de rencontrer un groupe citoyen riche et
diversifié. Par ce tte action , chacun pourra accéder à une alimentation saine et de proximité . C’est une démarche
novatrice avec un objectif vertueux qui, espérons -le, réussira à mobiliser les cotisants solidaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le programme tel -que proposé ci -dessus ;
➔ ADOPTE le plan de financement ;
➔ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes au titre du
programme Leader ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision.
11 CULTURE & PATRIMOINE
Présentation par Marie-Claire DECHAUX :
11.1 Maison Messiaen : convention financière avec AIDA et la Fondation de France
Le 19 mai 1995, Madame Yvonne Messiaen a fait donation à la Fondation de France, entre autres, d’un ensemble de
biens sis à Saint -Théoffrey (hameau de Petichet), à charge de les mettre à disposition d’une collectivité locale ou
publique.
En 2013, la Communauté de Communes de la Matheysine devient propriétaire des Maisons Messiaen tout en
s'engageant à respecter les conditions fixées par Madame Yvonne Messiaen. Il a notamment été convenu de faire
de cette propriété un lieu dédié à la mémoire d'Olivier Messiaen.
Le 7 décembre 2016, La Fondation de France, la Communauté de Communes de la Matheysine et Arts en Isère
Dauphiné Alpes signent une convention relative au fonctionnement de la Maison Messiaen pour une durée de 10
ans.
Cette convention arrivant bientôt à son terme, la perspective de garantir la continuité du projet dans le respect des
volontés d’Yvonne Messiaen est partagée par les parties.
Le partenariat ayant donné entière satisfaction aux parties, ces dernières souhaitent renouveler leurs engagements
pour une durée de dix ans supplémentaires 2026 -2036.
Engagements des parties :
- La Fondation de France s’engage à apporter son soutien financier à la Communauté de Communes d’un
montant total de 1 million d’euros ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 41
- La Communauté de Communes de la Matheysine s’engage à assurer toutes les obligations découlant de sa
qualité de propriétaire et notamment à assurer le fonctionnement, l'entretien, la conservation et à verser
au titre de l’animation de la Maison Messiaen à Arts Isère Dauphiné Alpes une subvention d’un montant
total de 500 000€ ;
- Arts Isère Dauphiné Alpes s’engage à définir et mettre en place la programmation culturelle et artistique du lieu et à assurer la gestion quotidienne de l'établissement dans le cadre des résidences (personnel, ménage et conciergerie) et autres projets.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention relative au fonctionnement de la Maison Messiaen pour une durée de 10
ans, soit 2026-2036 ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants ultérieurs le cas échéant, et tous les
documents inhérents à cette décision.
12 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Présentation par Arnaud CHATTARD :
12.1 Site du Sautet : convention de délégation de gestion
Les activités économiques des rives du Lac du Sautet se situent sur des parcelles du domaine concédé de l’Etat et
exploité par EDF. Certaines de ces activités (camping, base nautique, autorisation de navigation…) sont menées par
des professionnels ou des a ssociations.
Les activités sur les équipements touristiques du SAUTET s’accompagnent donc d’occupations ou utilisations des
dépendances de la concession hydroélectrique par des tiers.
En vertu de l’article R. 513 -1 du code de l’énergie, EDF, en sa qualité de concessionnaire de la concession de SAUTET -
CORDEAC, est compétent pour délivrer des autorisations d’occupation temporaire dont le terme n’excède pas
l‘échéance de la concession. Cep endant, l’équipement de SAUTET -CORDEAC étant en délai glissant, la DREAL aura
la compétence pour délivrer ces autorisations.
Aussi, la présente convention porte délégation de la DREAL à la CCM de la délivrance des titres d’occupation du
domaine public hydroélectrique de l’aménagement de SAUTET -CORDEAC, dont la durée excède le terme de la
concession de SAUTET -CORDEAC.
Cette convention est un préalable indispensable pour permettre ensuite à la Communauté de communes de
déléguer la gestion des équipements touristiques à des tiers.
Ce type de convention est toujours assortie d’une redevance envers EDF, concessionnaire de l’équipement hydro -
électrique ; ainsi la CC Matheysine versera 25% du montant des redevances à part fixe versées par les titulaires des
conventions d’occupation sur le domaine public hydroélectrique ; l’éventuelle part variable sur les activités
économiques n’étant pas impactée par cette redevance.
Marie -Noëlle BATTISTEL demande quelle est la durée de la convention.
Arnaud CHATTARD rappelle que la durée est de 15 ans. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 42
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention de délégation de gestion avec la DREAL, en présence du concessionnaire
EDF ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants ultérieurs le cas échéant, et tous les
documents inhérents à cette décision.
13 GESTION DES DECHETS
Présentation par Coraline SAURAT :
13.1 Actualisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Considérant les évolutions techniques et organisationnelles du service déchets, à savoir :
- Le passage à la collecte en multi -matériaux au 1er juillet 2024 ;
- La modification du dispositif de collecte des cartons des professionnels ;
- L’exploitation d’un système de contrôle d’accès à l’entrée des déchetteries à compter du 1 er mars 2026 ;
Madame la Présidente propose d’actualiser le règlement de collecte afin d’assurer sa conformité au fonctionnement
actuel et futur du service déchets.
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté le 31 mars 2022 est modifié pour une entrée en
vigueur au 1 er janvier 2026. Le document mis à jour est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE la révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du 31 mars 2022 ;
➔ ACTE la révision du règlement de collecte telle que détaillée ci -dessus au 1er janvier 2026, intégrant
notamment les modifications suivantes :
- Ajustements liés au passage en multi -matériaux ;
- Adaptation des dispositions relatives aux cartons des professionnels désormais collectés dans les colonnes
jaunes ;
- Création d’un nouvel article 6.3.1 « Accès aux déchetteries, barrière à l’entrée », instaurant un système de
contrôle d’accès réservé aux administrés du territoire à compter du 1 er mars 2026 ;
➔ CHARGE Mme la Présidente de l’application de la présente décision.
14 MONTAGNE , AGRICULTURE , ALIMENTATION & GEMAPI
Présentation par Coraline SAURAT :
14.1 Plan pastoral territorial
Madame la Présidente rappelle que le Plan Pastoral Territorial (PPT) de la Matheysine a été contractualisé avec la
Région Auvergne –Rhône-Alpes pour la période 2022 -2026.
14.1.1 Actions de sensibilisation grand public : demande de subvention
Pour l’année 2026, la Communauté de Communes de la Matheysine souhaite solliciter les aides régionales et
européennes afin de mettre en œuvre des actions de sensibilisation à destination du grand public. Ce projet a reçu
un avis favorable du comité de pilo tage réuni le 3 décembre dernier. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 43
Les dépenses présentées ci -après s’inscrivent dans l’Axe 2 du PPT en cours : « Faciliter la cohabitation sur les espaces
pastoraux et valoriser les savoir -faire pastoraux », et relèvent donc du budget alloué au PPT 2022 -2026 :
Dépenses Recettes
Projet de sensibilisation du Grand
public 3 890,00 € Conseil Régional (45.6%) 2 989,54 €
Formation des pro sur les Chiens
de protection des troupeaux 2 666,00 €
FEADER (34.4%) 2 255,26 €
Autofinancement (20%) 1 311,20 €
TOTAL 6 556,00 € TOTAL 6 556,00 €
1. Objectifs du projet de sensibilisation du grand public
Organiser une journée destinée au grand public autour du pastoralisme et de la valorisation des savoir -faire locaux.
L’objectif est de proposer un temps convivial (repas, exposition, échanges) permettant de :
- Sensibiliser à la réalité du pastoralisme et aux enjeux agricoles du territoire ;
- Favoriser la compréhension et le partage des usages en montagne ;
- Si possible, aborder la question des chiens de protection des troupeaux.
Actions prévues :
- Préparer et mettre en place l’intervention de la FAI (3 jours) et d’un intervenant de l’IDELE (1 jour) pour la
formation liée aux chiens de protection des troupeaux ;
- Exposition photographique d’Emmanuel Breteau accompagnée d’une prestation de conte ;
- Organisation d’un buffet festif composé de produits locaux.
2. Objectifs du projet de formation des professionnels et acteurs locaux sur les chiens de protection des
troupeaux
Reconduire, comme en 2025, deux journées de formation destinées aux professionnels du tourisme, élus et
habitants du territoire, portant sur :
- Les enjeux du pastoralisme ;
- La gestion du multi -usage ;
- Un focus approfondi sur les chiens de protection des troupeaux (sur le terrain avec un troupeau et des
chiens de protection).
Actions prévues :
- Participation de l’IDELE (2 jours) ;
- Intervention de la FAI (2 jours) ;
- Défraiement des éleveurs mobilisés pour la présence du troupeau et des chiens de protection.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE les actions telles-que détaillées ci -dessus ;
➔ ADOPTE le plan de financement ;
➔ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes au titre du
programme FEADER ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
inhérents à cette décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 44
14.1.2 Animation 2026 et évaluation de la période en cours : demande de subvention
Pour l’année 2026, la Communauté de Communes de la Matheysine doit solliciter les aides régionales destinées à
l’animation du PPT, incluant les missions d’animation habituelles menées avec l’AMO de la FAI. Il convient également
d’intégrer l’évaluation du d ispositif en cours, étape nécessaire à la préparation de la prochaine candidature pour la
période 2027 -2031. Ces actions ont reçu un avis favorable du comité de pilotage réuni le 3 décembre dernier.
Les dépenses présentées ci -après avaient été anticipées lors du dépôt de candidature du PPT actuel ; cette demande
de subvention est donc déjà inscrite dans l’enveloppe budgétaire 2022 -2026, au titre du volet Animation :
Dépenses Recettes
Animation par la CCM (14j) 2 043,72 € Conseil Régional (60%) 12 665,23 €
Appui de la FAI (31j) 19 065,00 € Autofinancement (40%) 8 443,49 €
TOTAL 21 108,72 € TOTAL 21 108,72 €
L’évaluation d’un PPT comprend un bilan quantitatif, mais également qualitatif du dispositif, des accompagnements
proposés et des aménagements mis en place sur le territoire. Elle prévoit également la rédaction d’une analyse de
la consommation financière, de la répartition des budgets sur les différents axes, afin d’évaluer si les fonds alloués
initialement ont été consommés utilement ou si l’organisation budgétaire devra être revue lors de la candidature
du PPT4 (2027-2031).
Madame la Présidente précise que les membres du comité de pilotage réunis le 3 décembre dernier ont donné un
avis favorable à ce projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le programme tel -que détaillé ci -dessus ;
➔ ADOPTE le plan de financement ;
➔ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à déposer la demande de subvention, à effectuer les démarches nécessaires à
l’animation en lien avec la Fédération des Alpages de l’Isère et à signer tous les actes se rattachant à cette
décision.
14.1.3 Candidature pour la période 2027 -2031 : demande de subvention
Depuis 2022, la Communauté de Communes de la Matheysine assure l’animation de son PPT avec l’appui de la
Fédération des Alpages de l’Isère (FAI), mobilisée dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Le PPT
actuel, programmé pour la période 2022-2026, doit être renouvelé afin de poursuivre la dynamique engagée au
cours des trois programmations précédentes.
Une nouvelle candidature doit donc être déposée auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes afin de mobiliser les
financements nécessaires à la poursuite de l’animation du PPT ainsi qu’à la réalisation d’aménagements et de
travaux visant à améliorer la connai ssance et la gestion des espaces pastoraux de la Matheysine, qui représentent
34% de la superficie totale du territoire.
Pour rappel, le dernier PPT était structuré autour de cinq axes, permettant la mobilisation de subventions pour
différents aménagements et projets. Cette programmation a permis de débloquer un montant total de 997 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 45
pour des projets d’investissement, de fonctionnement et d’animation. À ce jour, 92% de l’enveloppe a été
consommée, selon la répartition suivante :
Axes Subventions restantes Subventions mobilisées Total enveloppe % de consommation
1 – Développer une connaissance partagée
et optimiser les gestions pastorales 6 334 € 12 866 € 19 200 € 67,01%
2 – Faciliter la cohabitation sur les espaces
pastoraux 16 625 € 2 983 € 17 200 € 17,34%
3 – Améliorer les conditions de vie et de
travail en alpage 11 570 € 251 770 € 263 340 € 95,61%
4 – Sécuriser et renforcer l'accès aux
ressources naturelles 0 € 80 106 € 79 800 € 100,38%
5 – Faire vivre le Plan Pastoral Territorial 110 € 27 490 € 27 600 € 99,60%
Pour maintenir cette dynamique territoriale, la Communauté de Communes de la Matheysine doit déposer une
nouvelle candidature pour la prochaine programmation du PPT, avec l’appui technique de la FAI. Cette dernière
pourra :
- Réaliser le diagnostic du PPT actuel ;
- Élaborer l’enveloppe budgétaire pour les cinq prochaines années en partenariat avec les financeurs ;
- Identifier et préparer les projets à mettre en œuvre sur la Matheysine, en concertation avec les communes,
les groupements pastoraux, les associations foncières pastorales et les partenaires techniques du territoire.
En parallèle, la CC Matheysine devra, quant à elle, organiser les réunions préparatoires à cette candidature, gérer les
invitations et les temps d’échanges avec les futurs porteurs de projets du prochain PPT, rédiger la candidature et
assurer le suivi des travaux à engager pour les cinq prochaines années.
Pour financer ce travail, une subvention est sollicitée auprès de la Région selon la répartition suivante :
Dépenses Recettes
AMO de la FAI (18j) 11 070,00 € Autofinancement (40%) 6 296,54 €
Temps de la CCM (32j) 4 671,36 € Conseil Régional (60%) 9 444,82 €
TOTAL 15 741,36 € TOTAL 15 741,36 €
Madame la Présidente précise que les membres du comité de pilotage réunis le 3 décembre dernier ont donné un
avis favorable à cette candidature.
Arnaud CHATTARD : En tant que membre du Conseil d’Administration de la FAI et membre du PPT, il souligne que
le PPT de la Matheysine fonctionne très bien . Il constitue un vrai espace d’échanges pour lequel il sera important de
rester mobiliser, élus comme éleveurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE la candidature de la CC Matheysine pour le Plan pastoral territorial 2027 -2031 ;
➔ ADOPTE le plan de financement tel -que présenté ci -dessus ;
➔ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne -Rhône-Alpes ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à candidater, à effectuer les démarches nécessaires à l’animation en lien avec
la Fédération des Alpages de l’Isère et à signer tous les actes se rattachant à cette décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 46
15 EAU & ASSAINISSEMENT
Présentation par Florence GRAND :
15.1 « Accompagnement en ingénierie Eau & Assainissement » : convention de prestation de services
Contexte :
Une précédente convention avait été établie entre l’Intercommunalité et ses communes membres en vue de la prise
de compétence intercommunale obligatoire au 1 er janvier 2026. Cette obligation a été supprimée par la loi
n° 2025-327 du 11 avril 2025. En conséquence, les besoins en ingénierie des communes vont perdurer au -delà du
31 décembre 2025.
Aussi, la Communauté de Communes de la Matheysine propose aux communes intéressées de bénéficier de
l’ingénierie nécessaire par la mise en œuvre d’une prestation de service.
Cette mutualisation répondait à un besoin réel des communes disposant de peu de moyens., et s’est donc inscrite
dans une logique de solidarité intercommunale et de mise en commun des ressources.
Depuis sa mise en œuvre, plusieurs communes ont adhéré à la convention et mobilisent régulièrement le service
pour leurs besoins en ingénierie et suivi.
La convention arrivant à échéance le 31/12/2025, la CC Matheysine souhaite reconduire ce dispositif en proposant
une convention de prestation de services « Accompagnement en ingénierie eau et assainissement » pour permettre
de prolonger les missions du ser vice à compter du 01/01/2026 pour une durée 3 ans, renouvelable une fois. Ce
renouvellement est proposé sans modification des modalités de refacturation aux communes.
La nouvelle convention de prestation de services vise à préciser les modalités administratives et financières entre la
Communauté de Communes et les communes pour la poursuite de l’accompagnement en Ingénierie Eau &
Assainissement (le projet est annexé à l a présente délibération).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACTE les termes de la convention de prestation de services relative à l’accompagnement en ingénierie eau
et assainissement des communes membres ;
➔ AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants ultérieurs le cas échéant, et tous les
documents inhérents à cette décision. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 47
16 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , URBANISME & L OGEMENT
17 SPOR T
18 CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2026
VENDREDI 30 JANVIER : CEREMONIE DES VŒUX
LUNDI 2 FEVRIER : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 2 MARS : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-- FIN DE SEANCE –
Procès -verbal adopté en Conseil communautaire du 2 février 202 6 à Susville :
La secrétaire de séance,
Marie-Noëlle BATTISTEL
La Présidente de la CCM,
Coraline SAURAT