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unknown - Communauté de communes - La Matheysine
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
la Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU DU 10 DECEMBRE 2020 A SUSVILLE
(SALLE DES FETES-MAIRIE)
Présents :
SERRE Emmanuel
KRAMARCZEWSKI Bruno
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
MAUROY Claude
BOUVIER Bernard
FAURE Philippe
CHATTARD Arnaud
BRUGNERA Jean-Michel
ROBERT Philippe
MASLO Raymond
ROJAS Angélique
ROSSOGLIO Dominique
GONNORD Franck
BONNIER Eric
BARI Nadine
CIOT Xavier
FAYARD Adeline
DURAND Bernard
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
BRUN Sylvie
GIACOMETTI Geneviève
LAURENS Patrick
CHAVE Sébastien
LUC Alain
JOUBERT Thierry
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TOSCAN Michel
MOSTACCHI Elisabeth
STUTZ Anne
MICHON Jean-Luc
FAURE-TROUSSIER Catherine
RAVANAT Jean-Luc
GARNIER Jean-Luc
BALME Eric
MENDEZ Alain
GRAND Florence
PERRIN Gilda
BATTISTEL Marie-Noëlle
LE TRAOU Dominique
LUYAT Jean-Noël
BUCH Emile
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
BARTHELEMI Maryse
HERITIER Bernard
MORA Serge
Absents excusés représentés: ABERT Jean-Claude (pouvoir à TOSCAN Michel), PREVOT Fabienne (pouvoir à
TOSCAN Michel), FERREIRA Michel (pouvoir à ROSSOGLIO Dominique), ANGIARI Odile (pouvoir à ROJAS Angélique),
MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à BRUN Sylvie), PONTIER Joël (pouvoir à MASLO Raymond), CHARLES Christian (pouvoir à MULYK Fabien), PREUX Christelle (pouvoir à BUCH Emile)
Nombre de délégués en exercice :
Nombre de délégués présents :
Nombre de pouvoirs:
Nombre de délégués votants :
ORDRE DU JOUR:
COMPTE-RENDU
62
52
08
60
ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
1. ECONOMIE ET EMPLOI (rapporteur Eric Bonnier)
M NEUTRALISATION DES LOYERS SUR 2021
3
9
DE FINANCEMENT
PROJET DE CESSION PAR ANTICIPATION
REQUALIFICATION DE LA GARE HISTORIQUE DE LA MURE EN UN TIERS-LIEUX À VOCATION TECHNOLOGIQUE. PLAN
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 2. ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE ET GEMAPI (rapporteur Maryse Barthélémi)
M ENVIRONNEMENT - COLLECTE DES DECHETS MENAGERS - COOPERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE - NOUVEAU
MEMBRE
M ENVIRONNEMENT - COLLECTE DES DECHETS MENAGERS CSA3D PROGRAMME DE COMMUNICATION
3. MONTAGNE, AGRICULTURE ET FORET (rapporteur Fabien Mulyk)
M PLAN PASTORAL TERRITORIAL
M PASSERELLE DES REPLATS - CCM LA VALETTE SIEVOZ
4. ENFANCE ET JEUNESSE (rapporteur Angélique Rojas)
M PRISE COMPETENCE PETITE ENFANCE — AVENANT A LA CONVENTION SIVOM PAYS DE CORPS
M RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
5. SPORTS (rapporteur Alain Luc)
M TERRE DE JEUX 2024
6. TOURISME (rapporteur Nadine Bari)
M EPIC MATHEYSINE TOURISME
M SITE DU SAUTET - CORPS
7. ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur Dominique Le Traou)
M GESTION DU PERSONNEL :
REGLEMENT INTERIEUR — GESTION DU PERSONNEL
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
FINANCES — BUDGETS PRIMITIFS 2020
FISCALITE - DEGREVEMENT CFE
BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE
STATUTS - COMPETENCES — ALPE DU GRAND SERRE
AGS NATURE - MODIFICATION STATUTAIRE
AGS NATURE- NOMINATION DES REPRESENTANTS
DEPARTEMENT ISERE - AVANCE REMBOURSABLE
STATUTS - COMPETENCES — COMPETENCE « ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME » DITE « COMPETENCE
PLUI »
M STATUTS - COMPETENCES - CONSULTANCE ARCHITECTURALE
9
9
9
8. CULTURE ET COMMUNICATION (rapporteur Coraline Saurat)
M CULTURE - CTEAC - RENOUVELLEMENT
M CULTURE - DIRECTION LA MURE CINEMA THEATRE
9, QUESTIONS DIVERSES
Secrétaire de séance : Emile BUCH.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 2
CONDITIONS PARTICULIERES INDUITES PAR LA CRISE COVID-19
Afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur, la réunion du conseil communautaire est délocalisée à la
Salle des fêtes de Susville.
A noter: La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a remis en vigueur un certain nombre de dispositions
dérogatoires, applicables à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au terme de l’état d'urgence sanitaire (à ce
jour fixé au 16/02/2021 inclus).
L'article 6 de la loi remet en vigueur la possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu, sans nécessité
d'une délibération préalable. Le changement de lieu doit toujours être motivé par la lutte contre la propagation de
l'épidémie, et être lié à l'impossibilité de respecter les règles sanitaires au sein du lieu habituel de réunion de
l'assemblée délibérante. Le nouveau lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir les
conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et devra, dès lors que le confinement sera achevé, permettre
d'assurer la publicité des séances. Le Préfet doit être informé du changement de lieu.
Le même article permet de réunir l'organe délibérant sans public et avec un nombre limité de personnes
présentes. Aussi, les conseillers suppléants sont conviés à être présents uniquement en cas de suppléance du
titulaire absent.
Le quorum est fixé au tiers de l'effectif apprécié sur les seuls membres présents.
Un membre titulaire de l'organe délibérant peut disposer de deux pouvoirs.
INTRODUCTION
Eric BALME accueille l'assemblée et remercie Emile BUCH pour son accueil dans sa salle des fêtes de sa commune.
Sur invitation du Président, M. Ludovic BERNARD, nouveau Trésorier au Centre des Impôts de La Mure, est venu se
présenter à l'assemblée.
Il évoque en quelques mots la réforme et la mutation des Centres des Finances Publiques notamment pour le
renseignement des collectivités.
Eric BALME propose l'ajout de deux points à l'ordre du jour initial :
M Convention de Participation au Fonds « REGION UNIE »
M Finances - Budgets primitifs 2020
Budget gestion des déchets - décision modificative
L'assemblée, à l'unanimité, accepte ces ajouts.
COMPTE-RENDU
M Compte-rendu du 5 novembre 2020
Le compte-rendu du conseil communautaire du 5 novembre 2020 est adopté à l'unanimité.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 3
ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chaque réunion de
l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux exercés par délégation.
Locations, baux, Crédits-baux :
Bail SECURATING - Gilbert SCHAFFER signé: bureau n°35 - Espace CONNEX (environ 25 m° - 500 €
HT/mois).
Bail précaire 35 mois avec ANTHRAFIT - Salle de sports aux Certaux : module de 200 m° au sol +
mezzanine (à créer) 108 m° : 1 200 €HT/mois
Bail HYMY BIKE - Yann DENANCE signé : Local de stockage de 100 m° à La Mure (pas plus de précision
par discrétion, stockage de matériel de valeur) - 167 € HT/Mois
Marchés (MAPA) et accords cadre :
Réalisation d'une Plate-forme multimodale ZA des Chaux à Corps: Entreprise retenue: BERTINI TP:
375 132,20 €HT
Dépôts de garanties :
Remboursement du dépôt de garantie à la Société Domaine des Hautes Glaces qui a libéré son local à
Nantizon fin octobre 2020.
Remboursement du dépôt de garantie à la société EDEIS qui a libéré les bureaux de l'Espace CONNEX fin
novembre 2020.
1. ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Eric BONNIER :
M Neutralisation des loyers sur 2021
Loyers indexés sur l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : neutralisation de l'indexation en 2021
Il est rappelé qu'un certain nombre des locations de Matheysine Développement sont soumises à une indexation
annuelle appliquée au 1er janvier sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'index de référence en 2021
(ILC 2ème trimestre 2020 : 115,42) n'a que très peu augmenté par rapport à 2020 (ILC 2ème trimestre 2019 : 115,21).
Cependant et compte tenu des difficultés rencontrées par la majorité de nos locataires du fait de la crise sanitaire et
économique liée à la COVID 19, il est proposé, à titre exceptionnel de ne pas appliquer cette indexation au titre de
l'année 2021 à l'ensemble des locataires concernés. (Incidence budgétaire : 300 € HT sur l'année).
Il est précisé que l'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) ayant baissé, l'indexation sera appliquée
normalement aux locataires concernés. (Incidence budgétaire : 430 € HT sur l'année).
Cette proposition va toujours dans l'esprit de venir en aide des commerces et entreprises impactées par la crise.
Il s'agit d'une décision symbolique dont l'impact financier est très faible.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE que les indexations de loyers liés à l'indice ILC ne seront appliquées à aucun des locataires de
Matheysine Développement au titre de l'année 2021;
PRECISE que les indexations reprendront normalement en 2022.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 4
M Projet de cession par anticipation
Projet de cession par anticipation du tènement immobilier situé quartier Beauregard à La Mure, à la
SAS GORGY TIMING
Par crédit-bail du 9 novembre 2001 (avenants 7 et 14 novembre 2011 et 17 septembre 2020), la Communauté de
Communes de la Matheysine, venue aux droits et obligations du Syndicat Mixte pour l'Industrialisation de la
Matheysine et des Environs depuis le 9 juillet 2018, met à disposition de la SAS GORGY TIMING le tènement
immobilier sis Quartier Beauregard figurant au cadastre de là Commune de La Mure, Section AL sous le numéro 355
pour 1 ha, 3 a et 74 ca. La mise à disposition a été consentie sous la forme d'un crédit-bail immobilier qui arrivera à
terme le 30 avril 2024, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 6 250 €.
La SAS GORGY TIMING, dans le cadre de sa stratégie financière à long terme, étudie l'opportunité d'acquérir pas
anticipation ce tènement immobilier, en s'acquittant, conformément aux termes du crédit-bail, de la totalité des
loyers restant dus jusqu'au terme fixé, ainsi que de la TVA y afférente et à régler la valeur résiduelle prévue de 15 000
€.
l'est proposé de donner un avis de principe favorable à cette demande, d'autoriser le Président à signer l'acte notarié
avec la SAS GORGY TIMING, dans l'hypothèse où celle-ci confirme sa demande de rachat anticipé, et de dire que les
frais d'actes notariés et droits d'enregistrement seront à la charge de la SAS GORGY TIMING.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE un avis de principe favorable à cette demande et autorise le Président à signer l'acte notarié avec la
SAS GORGY TIMING, dans l'hypothèse où celle-ci confirme sa demande de rachat anticipé;
Dir que les frais d'acte notariés et droits d'enregistrement seront à la charge de la SAS GORGY TIMING.
Arrivée de Franck GERBI
M Requalification de la gare historique de La Mure en un tiers-lieux à vocation technologique. Plan de
financement
Il est rappelé qu'aux termes de la délibération n°138-2019, la Communauté de Communes de la Matheysine est
Maître d'ouvrage du projet d'acquisition et de transformation de l'ancienne gare de La Mure en un tiers-lieu
« l'Espace Techno Temps », spécialisé dans les formations à vocation technologique.
Ce programme est en lien étroit avec le projet d'implantation d'une école scientifique internationale dédiée au
temps fréquence, fruit d'une coopération entre la Société GORGY TIMING et l'Université Grenoble Alpes.
Au terme de l'étude de faisabilité, le coût prévisionnel du programme immobilier est de 1 065 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Subvention Europe (LEADER)... 64 000,00 6 %
Subvention Etat (DSIL)......... rene 266 250,00 25 %
Subvention Région (CAR) : nn 521 750,00 49 %
Emprunt et autofinancement ss 213 000,00 20 %
TOTAL sssssssssssssssssssssssssssocccccccccsccscssssssssscssssssseccssssssse 1 065 000,00
Il est proposé d'acter le plan de financement prévisionnel et solliciter les aides les plus élevées possibles.
Ce lieu a pour nom temporaire « l'Espace Techno Temps » et constitue un projet novateur dans un domaine de
pointe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus;
AUTORISE le Président à solliciter les aides et les emprunts précités et à signer les conventions, contrats et
avenants pouvant s'y rattacher.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 5
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M Convention de Participation au Fonds « REGION UNIE »
La CCM a abondé le Fonds Région Unie à hauteur de 40 000€ (fonds ADM) pour permettre aux entreprises de la
Matheysine de bénéficier des aides apportées au titre de ce dispositif.
Une convention fixant les modalités du dispositif, de financement a été conclue en juillet 2020 entre la Région et la
CCM.
La Région a acté lors de sa CP du 8/12/2020 un avenant portant sur :
Prolongation de l'octroi de l'avance remboursable jusqu'au 30 juin 2021 (date de fin du régime COVID)
Avance remboursable d'un montant maximum de 30 K€ (versus 20 K€ à ce jour)
Ouverture du dispositif aux entreprises comptant jusqu'à 20 salariés (versus 9 salariés à ce jour)
Ouverture du dispositif aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M£ (sans plafond de chiffre
d'affaires).
Possibilité de solliciter l'avance plusieurs fois dans la limite de 30 K€ au total.
La prolongation du Fonds Région Unie au 30 juin 2021 décalera le reversement des contributions des collectivités
non consommées au plus tard au 31 décembre 2021.
l'est proposé d'autoriser la signature de cet avenant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant et tous les documents afférents à cet avenant.
2. ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE & GEMAPI
Présentation par Maryse BARTHELEMI :
M Environnement - Collecte des déchets ménagers Coopération Grenoble Alpes Métropole - nouveau
membre
La Communauté de Communes de la Matheysine est engagée dans un programme de coopération avec Grenoble
Alpes Métropole et des EPCl isérois pour la construction, aménagement, gestion des outils de traitement des déchets
ménagers et assimilés = Usine d'incinération et Centre de tri sur le site ATHANOR.
Pour ce faire, une convention concernant la modernisation et la gestion partenariale de l'Usine d'incinération UIVE
sur le site ATHANCR, première initiative de cet ordre sur le territoire national, a été conclue entre tous les partenaires
sur le dernier trimestre 2018.
Par la suite, une convention constitutive du groupement de commandes a été conclue entre les partenaires. Cette
convention prévoit que le coordonnateur du groupement assure le préfinancement des travaux, les autres
partenaires devant participer annuellement à l'opération au prorata de la capacité réservée dans la future
installation.
Saint-Marcelin Vercors Isère a fait état de sa demande de devenir membre de la coopération pour l'UIVE.
l'est proposé d'accepter cette adhésion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACTE Saint-Marcellin-Vercors Isère Communauté comme nouveau membre de la coopération Grenoble
Alpes Métropole pour la construction de l'UIVE.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 6
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M Environnement - collecte des déchets ménagers CSA3D programme de communication
La CCM est membre de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable déchets.
Un programme de communication est engagé, notamment la réalisation de 5 vidéos de sensibilisation grand public.
Le montant de programme s'élève à 22 000€ environ.
Il est nécessaire d’acter le groupement de commande et la clé de répartition entre les différents membres de la
CSA3D, soit pour la CCM à 0,70%.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le groupement de commande ;
PREND ACTE de la clé de répartition des participations financières.
3. MONTAGNE AGRICULTURE FORET
M Plan Pastoral Territorial
La CCM a porté le Plan Pastoral Territorial 2015-2020. C'est un programme en partenariat avec la Région et l'Europe
qui permet le financement des travaux d'alpage portés sur le territoire. Ce programme permet aussi de regrouper
tous les acteurs du pastoralisme lors de comité de pilotage et de créer ainsi une réelle dynamique sur le territoire de
la Matheysine. Le PPT est destiné aux communes, aux structures intercommunales, aux associations foncières
pastorales (toutes les formes collectives...Les aides de la Région pour le développement du
pastoralisme permettent le financement d'aménagements pastoraux (accès, chalets, débroussaillement, accès à
l'eau...) mais aussi d'animations et de sensibilisation sur le domaine pastoral. Le fait d'émarger au Plan pastoral
territorial, permet au porteur de projet d'obtenir également un cofinancement de l'EUROPE via le FEADER.
Il s'agit de proposer à la Région le renouvellement de ce Plan Pastoral Territorial de la Matheysine : une candidature
doit donc être déposée. En 2021, sera proposé en séance, le plan de financement de ce PPT.
Un courrier sur le sujet va être adressé aux communes par la Région pour les interroger directement sur la question
de l'adhésion au PPT, aux communes d'être attentives pour répondre.
Ce dispositif a prouvé son efficacité et est nécessaire sur le territoire.
Il s'agit à ce stade d'une décision de principe ; le plan de financement du nouveau PTT sera présenté ultérieurement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACTE le renouvellement du PPT en Matheysine; un dossier de candidature sera déposé au titre du nouveau
Plan Pastoral Territorial pour la Matheysine.
M Passerelle des Replats - CCM La Valette Sievoz
En 2016, dans le cadre du Plan d'Action départemental de Restauration de la Continuité Ecologique, l'ouvrage du
Replat (propriété des communes de Sievoz et La Valette) classé infranchissable (ouvrage faisant obstacle à la
continuité écologie sur le cours d'eau) sur le cours d'eau de la Roizonne a dû être reconstruit. Cet ouvrage est
positionné sur un sentier de randonnée équestre et pédestre. Une répartition à part égale avait été actée pour
chacune des parties, communes et CCM.
Suite à la tempête d'octobre 2020, il est nécessaire de reprendre des enrochements.
Le montant des travaux s'élève à 14 870€HT, éligible à une subvention département Isère (PDIPR) de 50%. La CCM
se chargera de l'engagement des travaux et de l'obtention de la subvention.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 7
Conformément au précédent accord, il est proposé :
D'acter le plan de financement, de solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Département
de l'Isère.
D'acter la convention fixant les modalités financières entre CCM et les communes Sievoz et La Valette
pour la prise en charge à part égale de l'autofinancement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACTE le plan de financement tel-que proposé ci-dessus;
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Département de l'Isère ;
ACTE la convention fixant les modalités financières entre la CCM et les communes de Siévoz et La Valette
pour la prise en charge à part égale de l'autofinancement.
4. ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROJAS :
M Prise compétence Petite enfance - avenant à la convention Sivom Pays de Corps
A la date de la prise de compétence « Petite Enfance » par l'Intercommunalité, le 1°’ juillet 2019, dans un souci de
continuité des services, le SIVOM du Pays de Corps a dû assurer la gestion de l'EAJE, compte-tenu des retards pris
lors des phases décisionnelles et du délai des procédures administratives.
Par délibération n°164-2019 en date du 16 décembre 2019, il a été acté le principe de cette continuité de service et
l'obligation de chacune des parties de s'engager au remboursement des charges engagées durant cette période.
Compte-tenu des mouvements financiers (dépenses réglées, recettes PSU-CEJ-familles perçues, participation des
communes), le SIVOM du Pays de Corps est redevable à la CCM sur la période concernée de 9 586,74 €
Le Conseil d'Administration du Sivom a adopté cette convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le montant du remboursement « Petite-Enfance » expliqué ci-dessus ;
AUTORISE M. le Président à signer la convention fixant les modalités financières entre les parties, et tous les
documents afférents.
M Relais Assistances Maternelles
Les différentes missions et implantations du RAM sont présentées en séance.
Le bilan est un peu mitigé en 2020 compte-tenu du contexte sanitaire avec une réduction de l'activité des lieux
d'accueils décentralisés mais un soutien actif aux assistantes maternelles pendant cette période.
Actuellement le service du RAM est structuré sur un temps de travail global équivalent à 1,30, porté par deux
animatrices.
Le calcul du ratio ETP est sur la base du nombre d'assistantes maternelles du territoire de la Matheysine. Il s'élève à
1 ETP pour 70 assistantes maternelles. En Matheysine, 114 sont en activité.
Ces postes sont financés par la CAF de l'Isère au titre de la prestation de service et du Contrat Enfance Jeunesse, et
par le Département de l'Isère.
Aussi, le service pourrait prétendre à 1,65 ETP. A ce stade, il est proposé d'augmenter ce temps pour tendre vers un
1,40 ETP en 2021, soit 0,10 d'augmentation.
Cela permettrait un renforcement des actions portées auprès des partenaires institutionnels, des assistantes
maternelles et des parents (accueils décentralisés, accueils collectifs, formations, soirées). Cela faciliterait également
la transversalité avec les EAJE (animations, renfort...)
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 8
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE l'augmentation du temps de travail global dédié à l'animation du RAM à 1,40 ETP ;
SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès de la CAF de l'Isère et du Département de l'Isère
à compter de 2021.
5, SPORTS
Présentation par Alain LUC:
M Terre de Jeux 2024
Point d'actualité
Suite à une évocation lors du dernier conseil communautaire, la Communauté de Communes de la Matheysine a
déposé une pré candidature afin d'obtenir le label «terre de jeux 2024» valorisant les collectivités locales qui
contribueront à leur échelle, à trois grands objectifs :
La célébration, pour faire vivre à tous les émotions des Jeux ;
L'héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport;
L'engagement, pour que l'aventure olympique et paralympique profite au plus grand nombre.
Alain LUC donne lecture des objectifs et enjeux de cette candidature, et des avantages et retombées pour le
territoire.
Eric BALME rappelle que le SIVOM du Lac de Monteynard, selon l'intervention de Jean-Michel BRUGNERA lors du
dernier conseil, a déposé également une candidature. «En plaçant en commun nos atouts, en misant sur un pari
collectif, nos candidatures deviendraient ainsi incontournables ».
6. TOURISME
Présentation par Eric BALME :
M Matheysine Tourisme EPIC
L'établissement public Matheysine Tourisme assure la promotion touristique du territoire pour le compte de la CCM,
au titre de sa compétence « promotion du tourisme ».
Suite à la modification statutaire actée lors du conseil communautaire du 17 septembre dernier, il est nécessaire de
nommer un élu suppléant à la Vice-Présidente déléguée au tourisme, membre de droit, afin de constituer un collège
«élus » de 8 titulaires et 7 suppléants
l'est le seul candidat.
Pour information, le premier Comité de Direction est fixé au 16 décembre à 18 heures.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, 60 voix Pour, 1 voix Contre, 0
abstention :
NOMME Xavier CIOT, suppléant de Nadine Bari, Vice-présidente déléguée au Tourisme, à l'EPIC Matheysine
Tourisme.
Présentation par Nadine BARI :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 9
M Site du SAUTET - Corps
La CCM possède deux équipements touristiques sur les rives du Lac du Sautet à Corps: le camping avec son
restaurant et la base nautique avec son snack. Situés principalement sur des terrains du domaine public administrés
par EDF, la gestion de ces équipements touristiques et commerciaux est établie par une autorisation d'occupation
temporaire conformément à l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques n° 2017-562. L'ensemble
des termes du contrat est rédigé en concertation avec EDF et les durées sont soumises aux délais glissants de la
concession hydroélectrique du lac du Sautet. Conformément à l’article 7, les AOT signées en 2017 (camping et base)
n'ont pas été renouvelées pour des raisons liées à l'évolution des équipements, des contraintes EDF et des attentes
de la collectivité. Il est nécessaire de procéder à la sélection de nouveaux gestionnaires pour occuper ces
équipements dès la saison 2021. Les candidats pourront candidater soit pour l’un des équipements soit pour les
deux conjointement. Après analyse des candidatures reçues, certains candidats seront auditionnés. Une phase de
négociation pourrait être engagée. Dans cet appel à candidature, le montant de la redevance est laissé à la libre
appréciation des candidats et constitue un critère de sélection; De plus, certains termes du contrat peuvent entrer
dans la négociation (durée, périmètre d'entretien à la charge de l'occupant), le projet de contrat sera définitivement
acté après négociation avec le(s) futur(s) occupant(s).
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'acter le principe des AOT au site du SAUTET, dont les termes des
contrats d'occupation seront finalisés à l'issue de la sélection des candidats.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la conclusion des contrats AOT du site Sautet à l'issue des sélections.
7. ADMINISTRATION GENERALE
Présentation par Dominique LE TRAOU :
M Gestion du Personnel
Règlement Intérieur
Le Président a souhaité doter la Communauté de Communes de la Matheysine d'un règlement intérieur - gestion
du personnel qui prenne en compte les évolutions de l'intercommunalité et soit applicable à l'ensemble des agents
de la collectivité. Ce document pose le cadre des droits et obligations de chacun. Ce projet de règlement a fait l'objet
d'une consultation auprès des collaborateurs. Compte-tenu du contexte sanitaire, cette consultation a été réalisée
par voie dématérialisée. Dominique LE TRAOU, Vice-président délégué à l'Administration Générale, a piloté ce
dossier, et remercie Francine SAVIN et Nathalie NAHUM pour leur travail.
Il fait état du retour des agents suite à la consultation des collaborateurs et informe de la modification du projet de
Règlement sur un point mineur.
Sous réserve de l'avis de Comité technique paritaire consulté en date du 24 novembre 2020, il est proposé d'adopter
ce règlement intérieur pour une mise en œuvre au 1° janvier 2021.
Adeline FAYARD remarque que la question du télétravail n'est pas évoquée dans ce projet: quelle est la position
de la CCM a ce sujet ?
Dominique LE TRAOU : Un document sur le sujet est en cours de préparation mais il n'aura pas vocation à intégrer
le Règlement Intérieur. En outre, compte-tenu de la crise, le Plan de Reprise des Services peut venir, si nécessaire,
suspendre les mesures du Règlement Intérieur
Règlement Intérieur annexé.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 10
Sous réserve de l'avis de Comité technique paritaire consulté en date du 24 novembre 2020;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur du personnel dont le texte est joint à la présente délibération ;
PRECISE que ce règlement sera applicable au 1° janvier 2021 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Parcours Emploi Compétences
Il y a lieu de renforcer l'équipe technique de la piscine intercommunale Aqua Mira afin de garantir la continuité de
ce service, sachant que la polyvalence de ce poste et la diversité des tâches demandées nécessitent un temps
d'adaptation et de formation spécifique. Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en
œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi
permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement
tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion
durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne notamment
les collectivités territoriales, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 65 %. Les personnes sont
recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges
appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Il est proposé de créer 1 emploi d'agent de maintenance et d'entretien du secteur technique de la piscine AQUA
MIRA, dans le cadre du parcours emploi compétences, ce qui permettra d'assurer la formation de cet agent et de
tester une possible pérennisation de ce poste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions
suivantes :
Contenu du poste : Agent technique - Piscine AQUA MIRA: Maintenance et entretien du secteur
technique de la piscine AQUA MIRA
Durée du contrat : 9 mois renouvelable une fois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
M Finances - Budgets primitifs 2020
Fiscalité -dégrèvement CFE
Point d'actualité présenté par Eric Balme
Lors du conseil communautaire du 27 juillet dernier, l'assemblée délibérante, nouvellement élue, a délibéré
favorablement (date limite le 31/07/20 !) sur la proposition du Président, pour un dégrèvement exceptionnel de 2/3
du montant de la CFE (Cotisation foncière des entreprises = recette fiscale pour la CCM) au profit des secteurs du
tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture.…..particulièrement touchés par la crise sanitaire.
Grace au soutien de la CCM, c'est aujourd'hui, 129 entreprises* de la Matheysine qui ont pu bénéficier de cette
exonération pour un montant total de 54 329€ (dégrèvement allant de 150€ jusqu'à 8 000€). L'Etat accompagne
l'intercommunalité dans cette démarche, en prenant à sa charge une partie du dégrèvement.
entreprises concernées par l'article 11 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 limitant l'application de ce dégrèvement aux secteurs
d'activité du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. L'octroi du dégrèvement est
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 11
* automatique sans démarche préalable du contribuable, il apparait sur l'avis d'imposition.
Marie-Noëlle BATTISTEL évoque des « trous dans la raquette » lors de la réunion des socio-professionnels de La
Morte. Un nouveau décret devrait être publié pour s'appliquer sur un périmètre et non par le code NAF : de nouvelles
entreprises devraient être dégrevées.
Budget général - décision modificative
Présentation par Dominique LE TRAOU :
Il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires pour :
Dégrèvement CFE exceptionnel - perte recettes fiscales
Montant
Avenant Etude Alpe du Grand Serre accompagnement « prise de compétence »
Montant
considéré = 15 000 €
considéré = 4 500 €
Equipement informatique pour visio-conférence notamment
Montant considéré = 10 000 €
Annulation Dette CCM/Lycée
Montant considéré = 330 000 €
Covid perte recettes entrée piscine
Montant considéré = 30 000 €
Fonctionnement Investissement
Chapitre | Article Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
c/73 c/73111 |taxes foncières et habitation -15 000,00
c/70 c/70631 [redevance à caractère sportif -30 000,00
c/011 c/6132 locations immobilières -6 000,00
c/011 c/6236 catalogues etimprimés -10 000,00
c/011 c/6238 divers -10 000,00
c/011 C/6182 documentation générale et technique -9 000,00
c/011 C/611 Contrats prestation services -10 000,00
Op/20152 bâtiments intercommunaux -9 500,00
Op/202003 AGSERRE projet de station 4 500,00 3 000,00
Op/20145 informatique 10 000,00
c/10 c/10222 Jdotations-fonds divers - FCTVA 2 000,00
c/10 c/1021 dotations-fonds divers et réserves - dotation 330 000,00
c/16 c/16878 emprunts- dettes assimilées - autres 330 000,00
organismes
TOTAL -45 000,00 -45 000,00 335 000,00 335 000,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus présentée;
CHARGE M. le Président et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020
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Budget gestion des déchets - décision modificative
Il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires pour affecter des crédits supplémentaires à l'opération -
Aménagement du site de Sousville - compte-tenu des impacts chantier covid et ajustement opération in situ -
avenant voie accès
Montant considéré = 32 000 €
Fonctionnement Investissement
Chapitre |Opération| Article | fonction Programme / libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
c/011 c/611 812 contrats de prestations de services -7 400,00
c/023 01 Virement à la section d'investissement 7 400,00
2018001 Ic/21571 1812 véhicules BOM Grue -6 600,00
2020001 Îc/2158 812 équipements CSE colonnes -4 500,00
2019001 Ic/2312 812 aménagement site Sousville 32 000,00
c/10 c/10222 {01 13 500,00
c/021 01 virement de la section de fonctionnement 7 400,00
TOTAL 0,00 0,00 20 900,00 20 900,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus présentée;
CHARGE M. le Président et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente
décision.
M Statuts - Compétences - Alpe du Grand Serre
Présentation par Eric BALME
L'arrêté préfectoral n°38 2020 11 23 013 portant transfert de la compétence relative au domaine skiable de l'Alpe du
Grand Serre et dissolution du syndicat d'aménagement et de gestion du domaine de l'Alpe du Grand Serre, a été
signé le 23 novembre 2020 et notifié aux collectivités intéressées le 25 novembre.
AGS Nature - modification statutaire
Dans son article 2 de l'arrêté préfectoral, la CCMatheysine se substitue au SIAG à compter du 1° janvier 2021, dans
ses délibérations et ses actes, notamment auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial
AGS Nature, régie des remontées mécaniques.
Eric BALME fait état de la modification des statuts par rapport au projet envoyé avec la convocation au conseil.
Afin de disposer d'un outil de commercialisation et de gestion de la station cohérent avec la nouvelle gouvernance
intercommunale, il est proposé une modification statutaire de cet EPIC, portant sur :
Remplacement des termes ou notion « conseil syndical » « SIAG » par « Communauté de Communes de la
Matheysine » « Conseil communautaire »…
Désignation des membres
Nomination du Président de la CCM comme membre de droit
Proposition de 3 représentants titulaires (3 suppléants) choisis par les personnalités compétentes
pour le fonctionnement de la station de l’Alpe du Grand Serre. Ils sont désignés par le Président de
la Communauté de Communes de la Matheysine.
Le conseil d'administration est composé de 11 membres titulaires et 10 suppléants.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 13
-
-
Raymond MASLO s'interroge sur la pertinence de la date de clôture du budget à la fin de l'année civile.
Eric BALME précise que ces délais ont été calqués sur ceux prévus pour les collectivités locales.
Finalement, il est jugé plus pertinent de fixer la date de clôture du budget annexe AGS au 15 avril.
Monsieur le Président donne lecture des nouveaux statuts de l'EPIC AGS Nature applicables à compter du 1° janvier
2021.
Statuts AGS annexés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification statutaire de la structure AGS Nature ;
DIT que les statuts sont joints en annexe à la présente délibération;
Dir que la présente délibération et son annexe seront transmises pour notification à AGS Nature.
AGS Nature - nomination des représentants
Conformément aux statuts adoptés en séance, il est proposé de nommer les représentants de la Communauté de
Communes de la Matheysine à l'EPIC AGS Nature.
Il est proposé de procéder à l'élection des 7 représentants titulaires, et des 7 suppléants issus du conseil
communautaire.
Le Président de l'Intercommunalité est membre de droit.
Au regard de l'arrêté préfectoral, cette nomination sera effective à compter du 1° janvier 2021.
Le Président propose la candidature des anciennes communes membres du SIAG, auxquelles s'ajoutent Nadine
BARI, en tant que Vice-présidente déléguée au Tourisme de la CCM, et Marie-Noëlle BATTISTEL, en tant que personne
qualifiée.
Concernant les suppléants, il propose les vice-présidents restant de la CCM ainsi qu'Adeline FAYARD, élue à La Mure.
Echanges avec la salle :
Arnaud CHATTARD : la composition du Conseil d'Administration a changé par rapport à l'évocation faite lors de la
réunion du SIAG composé de 6 membres : étonné et surpris!
Eric BALME : Le but est d'avoir tout le monde autour de la table et il fallait donc rajouter un membre. Quelques jours
de discussion intense ont eu lieu autour du sujet. En plus, un nombre impair évite les votes à égalité.
Arnaud CHATTARD: La Morte passe de 6 membres à 1 et La Mure de 1 membre à 3 alors que La Morte apporte
80 000€ par an et les autres communes du SIAG 1500 €.
Eric BALME : le rattrapage pour La Morte se fera au niveau des socio-professionnels siégeant au conseil : que des
personnes de terrain de la station. Il est vrai que la commune de La Morte est le plus gros contributeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
NOMME les 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants de la CCM de l'EPIC AGS Nature :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Arnaud Chattard Coraline Saurat
Lavaldens Pierre-Châtel - VP Culture-Communication
Raymond Maslo Maryse Barthélémi La Morte La Valette - VP Environnement, Dév. Durable
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 14
Catherine Faure-Troussier Dominique Le Traou
Saint-Honoré Siévoz - VP Administration générale
Serge Mora Angélique Rojas
Villard Saint Christophe La Motte d'Aveillans - VP Enfance Jeunesse
Eric Bonnier Alain Luc
La Mure - VP Economie-Emploi Oris en Rattier - VP Sport
Nadine Bari Fabien Mulyk
La Mure - VP Tourisme Corps - VP Montagne Agriculture Forêt
Marie-Noëlle Battistel Adeline Fayard
La Salle en Beaumont La Mure
Département Isère - Avance remboursable
La CCM s'implique depuis plusieurs années dans la gestion de la station de l'Alpe du Grand Serre et est ainsi devenue
un acteur majeur de son développement, sans pour autant disposer de la compétence en la matière. À ses côtés
depuis quatre ans, la CCM accompagne la station à la fois pour son fonctionnement lors des saisons difficiles,
notamment en raison des conditions nivologiques mais aussi pour assurer les grandes visites de sécurité des
remontées mécaniques, maintenances obligatoires au coût très élevé mais indispensables à l'ouverture de la station
chaque hiver. A ce jour, la santé financière fragile de la station, cumulée au contexte de la crise sanitaire qui a entrainé
des difficultés de trésorerie, oblige la Communauté de Communes de la Matheysine à revoir son implication
financière et règlementaire. La CCM apporte un financement renforcé pour permettre l'ouverture de saison dans de
bonnes conditions, dans les limites de ses capacités financières. Cela entraine des difficultés de trésorerie pour la
Communauté de Communes qui la conduit à se tourner vers le Département. Dans ce contexte, un soutien
exceptionnel est nécessaire afin de permettre à la CCM de faire face aux difficultés temporaires rencontrées.
Le Département a décidé de l'accompagner et de l'aider en mettant en place une avance remboursable, d'un
montant de 200 000€, remboursable.
Une convention actant les modalités de versement et de remboursement est établie entre les deux parties. Sous
réserve de la décision de la commission permanente du Département, il est proposé d'acter les termes de la
convention et d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
Fabien MULYK rappelle également le report de la première annuité de remboursement pour le Train à 2022 au lieu
de 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE l'avance remboursable proposée par le Département de l'Isère ;
ACTE les termes de la convention;
AUTORISE M. le Président à signer ladite convention, et tous les documents afférents à cette décision.
Arnaud CHATTARD formule un remerciement à Fabien MULYK à l'intention de Jean-Pierre BARBIER, Président du
Département de l'Isère, qui a constitué un vrai soutien pour la CCM.
M Statuts - Compétences Compétence « élaboration des documents d'urbanisme » dite « compétence
PLUI »
Présentation par Eric BALME :
Cette question a été présentée lors de la précédente séance du conseil communautaire.
Le 1° janvier 2021, la Communauté de Communes devait devenir compétente en matière d'élaboration des
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 15
documents d'urbanisme sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions qu'en 2017, à savoir 25%
des communes représentant 20% de la population.
Du 1° octobre au 31 décembre 2020 les communes s'’opposant au transfert automatique de cette compétence à
l'EPCI devront délibérer. Les communes favorables au transfert de la compétence n'ont pas nécessité de délibérer.
L'échéance de la prise de compétence est retardée par une loi récente :
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifie l'article 136 de la loi ALUR. Cet article de la loi ALUR fixe
les échéances pour le transfert de la compétence PLU aux EPCI. La date de transfert n'est plus le 1°’ janvier 2021
mais le 1°’ juillet 2021 : Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi,
la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1°’ juillet de
l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent Il. À priori à la lecture de cette modification, les communes devront à nouveau se
prononcer entre le 1°’ avril et le 30 juin 2021 pour s'opposer au transfert.
l'est proposé de prendre acte du résultat à ce stade. La démarche sera renouvelée pour répondre aux exigences de
l'article 7 de la loi du 14 novembre 2020 modifiant l'article 136 de la loi ALUR.
Jean-Michel BRUGNERA affirme être favorable au PLUI et ne comprend pas l'opposition des petites communes
alors que certaines subissent des règles d'urbanisme défavorable (loi montagne et autres).
Eric BALME ne voit pas l'intérêt de faire un PLUI pour se mettre des contraintes supplémentaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 60 voix Pour, 1 voix Contre, 0 abstention,
PREND ACTE de cette décision d'opposition au transfert automatique de la compétence PLUI à la
Communauté de Communes de la Matheysine, conformément aux conditions requises développées ci-
dessus ;
DIT la nécessité de renouveler la démarche pour répondre aux nouveaux délais fixés par l'article 7 de la loi
n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
M Statuts - Compétences - Consultance Architecturale
Présentation par Dominique LE TRAOU :
La compétence de consultance architecturale est issue de certains EPCI fusionnés de la CCM : des communes
disposaient du service de consultance architecturale «in situ ». Cependant, cette compétence n'était pas déployée
sur tout le territoire, obligeant les demandeurs d'autres communes à se déplacer à l'agence du CAUE (Grenoble).
Afin d'affirmer la volonté de la CCM de renforcer les permanences à destination des habitants sur la Matheysine,
d'harmoniser les services entre les communes, une réflexion à été menée pour développer la consultante
architecturale sur le territoire, en maitrisant le coût budgétaire de ce nouveau service.
Il s'agit d'un vrai service aux habitants du territoire.
Les informations seront communiquées aux 43 communes.
Jean-Michel BRUGNERA: I! s'agit un vrai service pour la population. Jusqu'alors, les pétitionnaires devaient
descendre à Grenoble, merci!
Philippe ROBERT : Ce service était proposé par la commune de Monteynard : c'est une perte d'un service en mairie
pour les habitants, là ils devront aller à Susville.
Dominique LE TRAOU : La CCM offre ce service de base, à charge aux communes de continuer où pas leur service
complémentaire et de le financer.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 16
Florence GRAND: || faudrait un travail en étroite collaboration avec le service ADS de la CCM, car les architectes
conseil ne connaissent assez bien pas les communes.
Il est proposé d'acter le principe du déploiement de la consultance architecturale à toutes les communes du
territoire de la Matheysine à compter du 1° janvier 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le déploiement de la consultance architecturale à compter du 1°’ janvier 2021 ;
ACTE les termes de la convention avec le CAUE;
AUTORISE M. le Président à procéder aux démarches nécessaires, à signer la convention et tous les actes et
documents afférents à cette décision.
8. CULTURE & COMMUNICATION
Présentation par Coraline SAURAT :
M Culture - CTEAC - renouvellement
Depuis 2015, la Communauté de communes de la Matheysine est engagée dans une politique partenariale
d'éducation artistique et culturelle, avec la DRAC, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Isère et la
CAF de l'Isère. Cette politique contribue à garantir un égal accès à la culture et à favoriser l'exercice des droits
culturels, sur le territoire de la Communauté de communes de la Matheysine, marqué par :
L'éloignement géographique d'une large partie des habitants des lieux de pratique et de diffusion artistique
Une certaine précarité économique et sociale
Un tissu culturel associatif important et dynamique mais éparpillé
Des équipements culturels structurants et qui rayonnent au-delà de leur commune d'implantation: la
Médiathèque La Matacena et son réseau intercommunal de lecture publique La Mure Cinéma Théâtre,
l'Ecole de musique de La Mure, Le Musée Matheysin, la Mine-Image et la Maison Messiaen.
En 2018, les partenaires mobilisés dans cette politique ont renouvelé leur engagement pour 3 ans, via la signature
d'une nouvelle Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture. Pour rappel, la CTEAC a pour objectif
opérationnel de favoriser des parcours d'éducation artistique et culturelle sur tous les temps de la vie, en priorité
pour les enfants et les jeunes, sur tout le territoire et dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant
et du cinéma, de l'éducation musicale et du patrimoine. Le déroulement de la dernière année de cette convention
est particulièrement bouleversé par la crise sanitaire. Les deux périodes de confinement ont contraint à reporter
certaines actions et à en modifier d'autres, avec pour conséquence un retard important de la consommation des
crédits. Le processus d'évaluation de la CTEAC, initié en juin 2020, est également perturbé. Dans ce contexte, la
Communauté de communes a sollicité auprès du Préfet de Département le report d'un an de l'échéance de la
convention, par avenant. L'ensemble des partenaires s'est déclaré favorable à cet avenant.
Ainsi, il est proposé que la CTEAC 2018-2020 se termine le 31 décembre 2021, avec la possibilité que les actions
engagées en 2020-2021 s'achèvent au plus tard le 30 juin 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE l'avenant à la convention CTEAC;
AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 17
M Culture - Direction La Mure Cinéma Théâtre
La CCM est un partenaire essentiel de l'association La Mure Cinéma Théâtre de la Mure. Au-delà de la subvention de
fonctionnement annuelle versée à l'association LMCT, l’intercommunalité prend à sa charge le coût du poste de
direction de l'équipement. Les missions de direction portent sur le management du personnel de LMCT, la gestion
de l'équipement Cinéma-Théâtre, la programmation artistique, et également des missions d'actions culturelles
intercommunales (CTEAC...)
Depuis 2015, ce dispositif est régi par une convention de prestations de services avec l'association «Les Cinémas
associés ».
Il est nécessaire de renouveler cette convention à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de 36 mois, sur la
base annuelle de 42 840 €TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la conclusion de la convention « Mission de direction cinéma-théâtre-actions culturelles » ;
AUTORISE M. le Président à signer les documents inhérents à cette décision.
9. QUESTIONS DIVERSES
Offices de Tourisme - Intervention d’Arnaud CHATTARD
J'ai assisté à un webinaire très intéressant ce matin sur le changement des missions des Office de Tourisme: il
faudrait transmettre les liens d'accès à ce webinaire aux conseillers communautaires. Un OT reste un outil au service
des élus pour mener un projet touristique à l'échelle du territoire. Il faudrait organiser une réunion à destination des
maires pour connaitre les enjeux de ces structures.
L'accompagnement des socioprofessionnels du territoire constitue la mission principale des OT. J'ai été interpellé
par un collectif de socio-professionnels qui ont des revendications sur le sujet : je ne prends pas la responsabilité de
lire ce courrier, le Président prendra cette responsabilité s’il le souhaite.
Le Tourisme un vrai enjeu pour notre territoire et j'ai attendu les questions diverses pour voir si Nadine BARI allait
évoquer ce point.
Nadine BARI: confirme que cette réunion était très intéressante mais souligne que notre OT est récent et qu'il a
fallu tout construire.
Les missions des OT changent : il faut que les OT arrêtent de penser aux touristes d'abord et qu'ils travaillent pour le
territoire : ainsi les touristes viendront. Cet état de fait est à assimiler et à travailler.
Arnaud CHATTARD: « Arrêtez de penser aux touristes mais à vos prestataires ! » étaient bien les propos des
professionnels mentionnés : il faut associer les socio-professionnels (courrier de réclamation de leur part) et que les
élus de la CCM réfléchissent à la feuille de route pour l'OT en fonction de ces remarques.
Marie-Claire DECHAUX : On l'a la feuille de route, notamment pour la Prairie de la Rencontre.
Arnaud CHATTARD : Selon les experts du Tourisme, après le COVID, les gens veulent de grands espaces de nature
et nous on va construire un musée ! || faut que tous les maires s'imprègnent de cela pour associer les socio-
professionnels.
Nadine BARI : Le schéma touristique est là pour poser la feuille de route.
Emetteurs de téléphonie
Sébastien CHAVE évoque les sollicitations des opérateurs pour des implantations d'antennes sur le territoire : une
approche collective serait-elle possible ?
Eric BALME : Ce n'est pas une compétence intercommunale, faire une approche collective est donc compliqué.
Il y a déjà des problèmes avec le déploiement de la Fibre sans que la CCM puisse intervenir.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 18
Fabien MULYK: Concernant la Fibre, il y a du retard à cause de la complexité du chantier et du fait que deux
entreprises ont obtenu tous les marchés : SFR et Orange qui font appel à des sous-traitants : au final, 70% des prises
déjà installées sont non conformes. Des procédures sont en cours : Suspension du marché, voire dénonciation de la
Délégation de Service Public ; mais le retard ne pourra pas être comblé.
Communication
Sébastien CHAVE propose l'utilisation de l'Application Politeia pour diffuser des informations sur le territoire : la
CCM a-t-elle réfléchie ou été sollicitée sur ce sujet ?
Coraline SAURAT: chaque commune doit prendre en charge son abonnement et il faut beaucoup communiquer
pour rendre ce dispositif efficace: à ce stade, ce projet n'est pas abouti à la CCM et il faudra créer en priorité une
page Facebook. Il s'agit d'un objectifà terme mais cela nécessite un suivi régulier avec du temps d'agent et un coût
pour la collectivité.
Ouverture des barrages à la concurrence - Intervention de Marie-Noëlle BATTISTEL
Je suis souvent interpellée sur les questions de l'hydro-électricité, et travaille sur ce sujet depuis longtemps et défend
comme beaucoup élus du territoire
Nouveauté : le projet « Hercule » prévoit de scinder EDF en trois entités : une entreprise publique (EDF bleu) pour les
centrales nucléaires, une autre (vert) cotée en Bourse pour la distribution d'électricité et les énergies renouvelables
et une troisième (azur) qui coifferait les barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en
concurrence sous la pression de Bruxelles.
Cette réorganisation peut être dangereuse pour EDF au niveau national et de notre territoire qui reste fortement
associé aux barrages. Cette séparation n'a rien de rassurant : il faut être vigilant!
Jean-Luc GARNIER : pour rejoindre les propos de Marie-Noëlle BATTISTEL, il demande qu'au niveau de la CCM, il y
ait un barrage politique !
Marie-Noëlle BATTISTEL: Nous sommes tous d'accord pour renationaliser EDF mais le Parlement n'est
aucunement associé à la réflexion ! On note une volonté de détruire un bel outil et un système intégré qui a fait ses
preuves. La CCM avait déjà pris une motion pour préserver EDF mais il faudra relancer des actions.
Eric BALME : ce sujet lui tient à cœur et notre territoire est intimement lié à EDF avec les barrages.
Bonnes Fêtes à tous !!!
-- FIN DE SEANCE -
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 19 ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR - PERSONNEL
REGLEMENT INTERIEUR
RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL
À COMPTER DU 1% JANVIER 2021
Approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a été :
*+ Transmis à l'ensemble du personnel le 24 novembre 2020
+ Transmis pour avis au Comité Technique Paritaire (CTP) le 24 novembre 2020
+ approuvé par délibération du Conseil communautaire en séance du 10 décembre 2020
Passer chaque jour quelques heures ensemble suppose le respect d'un code de conduite.
Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l'exercice d'une responsabilité plutôt que d'une présence imposée,
ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les
relations sociales.
Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l'intégration de nouveaux agents. Il favorisera le
positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.
Le règlement rappelle les règles relatives à l'organisation du travail et les règles de discipline fixées par le statut : articles 89 à 91
de la loi n° 84-53 et articles 36 et 37 du décret n° 88-145. Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail
dans la collectivité.
Le présent règlement s'applique à tout le personnel de la collectivité et aux entreprises extérieures, quel que soit leur statut. Il
s'adresse à chacun, dès lors qu'il est sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la collectivité.
Le Président ou toute personne ayant autorité est chargé de son application.
L'organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir, de manière différenciée selon la nature
des activités et les besoins du service, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.
Le temps de travail des agents des collectivités territoriales sera encadré par les textes principaux suivants :
+ __loin° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
+ loin° 2001-2 du 03 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
Fonction Publique, ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 21;
+ loin°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la Fonction Publique;
+ décret n° 2000-815 du 25 Aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique de l'Etat ;
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la fonction publique territoriale.
SOMMAIRE
1€ PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
LES OBLIGATIONS
Article 1 - L'obligation de servir
Article 2 - L'obligation de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité Article 3 - L'obligation d'obéissance hiérarchique et loyauté
Article 4 - L'obligation de non-ingérence
Article 5 - L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunérations ON
UT
UT
UT
UT
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 20 Article 6 - L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
LES DROITS
Article 7 - Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail
Article 8 - Egalité des sexes
Article 9 - Droit à la protection de la collectivité
Article 10 - Liberté d'opinion
Article 11 - Droit syndical
Article 12 - Droit de grève
Article 13 - Droit d'accès à son dossier individuel
Article 14 - Droit à la formation
Article 15 - Information du personnel OO
OO
©
©
NU
NU
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2"" PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 16 - Définition de la durée effective du temps de travail
Article 17 - Durée annuelle du temps de travail effectif
Article 18 - Temps de travail hebdomadaire
Article 19 - Heures supplémentaires et complémentaires
Article 20 - Journée de solidarité
Article 21 - Horaires de travail en vigueur dans la collectivité
Article 22 - Horaires quotidiens
Article 23 - Habillage/déshabillage/douche
Article 24 - Durée hebdomadaire
Article 25 - Repos hebdomadaire
Article 26 - Droit du travail à temps partiel
Article 27 - Retards
Article 28 - Absences non justifiées
Article 29 - Sorties pendant les heures de travail
Article 30 — Jours fériés et dimanche
Article 31 - Astreintes
TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 32 - Congés annuels
Article 33 - Autorisations spéciales d'absence
Article 34 - Congés pour indisponibilité physique
VIE DANS LA COLLECTIVITE
Article 35 - Missions
Article 36 - Modalités d'accès aux locaux
Article 37 - Véhicule de service
Article 38 - Véhicule personnel
Article 39 - Usage des moyens informatiques et de télécommunications de la collectivité
3EME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
SANTE ET SECURITE
Article 40 - Incendie et secours
Article 41 - Utilisation des moyens de protection et tenues de travail
Article 42 - Conduite de véhicules et engins
Article 43 - Utilisation des locaux de travail
Article 44 - Vestiaires, sanitaires et lieux de restauration
Article 45 - Douches
Article 46 - Surveillance médicale
Article 47 - Tabac et interdiction de fumer
Article 48 - Troubles du comportement : alcool, stupéfiants
Article 49 - Trousse de secours
Article 50 - Harcèlement moral
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020
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21 Article 51 - Harcèlement sexuel 24
DROITS, OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Article 52 - Organisation de la sécurité 24
Article 53 - Respect des consignes de sécurité 24
Article 54 - Droit d'alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant
un danger grave et imminent 25
Article 55 - Sanction disciplinaire en cas de non-respect 25
4" PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
Article 56 -— Primes et indemnités 26
5°" PARTIE : DISCIPLINE
Article 57 - Discipline 26 Article 58 - Sanctions 26 Article 59 - Droits de l'agent 27
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 27
Annexe 1 - Compte Epargne Temps 28
Annexe 2 — Autorisation spéciale d'absence 31
Annexe 3 — Astreintes 36
1€ PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Cela implique que les agents ont des devoirs en
contrepartie desquels ils bénéficient de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents non
titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
LES OBLIGATIONS
ARTICLE 1 — L'OBLIGATION DE SERVIR
L'agent de service public consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps
de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte :
+ être chargés ou se livrer à une activité étrangère au service,
«+ quitter leur poste de travail sans autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement,
+ recevoir des visiteurs personnels sans l'autorisation préalable du responsable de service ou de l'établissement.
ARTICLE 2 — L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE, DE RESERVE ET DE NEUTRALITE
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s'impose aux agents qui en ont connaissance à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Il en est de même pour le secret professionnel qui s'impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes
informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et
privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu'il exprime en public, particulièrement dans l'exercice de
ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d'opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des usagers du service public, sans
distinction d'origine, de culture, de religion et de genre.
ARTICLE 3 — L'OBLIGATION D'OBEISSANCE HIERARCHIQUE ET DE LOYAUTE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 22 Le fonctionnaire se conforme aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L'agent est loyal envers son employeur et son administration.
ARTICLE 4 — L'OBLIGATION DE NON-INGERENCE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Un agent ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
ARTICLE 5 — L'OBLIGATION DE NON-CUMUL D’ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS
Loi n°2016-483 du 20/04/2016
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il
ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve de dérogations
prévues à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Le non-respect des dispositions qui suivent (les interdictions de cumul, l'exercice d'une activité interdite, ….) entraîne, outre
l'engagement d'une procédure disciplinaire, le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de
retenue sur le traitement. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont également applicables aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales (article 11 — II. de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016).
ARTICLE 6 - L'OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX DEMANDES D'INFORMATION DU PUBLIC
Loin° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Toute personne a droit à communication des documents administratifs non nominatifs à condition qu'ils existent et qu'ils soient
achevés. En cas d'interrogation, il convient de consulter la Directrice Générale des Services, au sein de la collectivité.
LES DROITS
ARTICLE 7 — DROIT A LA PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT DANS LES RELATIONS DU TRAVAIL
(Art. 6 ter, art.6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005)
(Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée ; code du travail livre l'arts. L1152-1 à L.1153-6)
Le harcèlement moral a été défini comme un ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Interdiction de toute pratique de harcèlement moral:
Aucun agent, qu'il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent, qu'il soit titulaire ou non titulaire, en prenant en considération
+ le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au paragraphe ci-dessus,
+ le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser
ces agissements,
+ oubienle fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus est passible d'une procédure pénale et d'une sanction disciplinaire.
Interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel :
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne qui,
abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 23 exercé des pressions de toute nature sur cet agent dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit
d'un tiers.
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d'une procédure pénale et d'une sanction disciplinaire.
ARTICLE 8 — EGALITE DES SEXES
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leur sexe ou en raison de leur état de
grossesse.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
+ le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au paragraphe ci-dessus,
+ le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un responsable de service ou engagé une action en justice visant à faire
respecter ces principes,
+ oubienle fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les à relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
ARTICLE 9 — DROIT A LA PROTECTION DE LA COLLECTIVITE
(Art. 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent contre les menaces de violences, voies de fait, injures diffamatoires ou
outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer le cas échéant le préjudice qui en résulte.
ARTICLE 10 - LIBERTE D'OPINION
(Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
« Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de
santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race. »
La liberté d'opinion est différente de la liberté d'expression.
ARTICLE 11 - DROIT SYNDICAL
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
ARTICLE 12 — DROIT DE GREVE
(Loi 84-53 — Article 87)
Il s'exerce dans le cadre d'une action concertée et collective des agents, pour la défense des intérêts professionnels dans le
cadre des lois qui le réglementent. Elle suppose un arrêt de travail total, s'opposant ainsi au ralentissement d'activité ou à son
exécution partielle. C'est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. La grève est un
cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'interruption.
Elle n'a par ailleurs aucune incidence sur la situation statutaire de l'agent. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être
compensées sous forme de travaux supplémentaires.
ARTICLE 13 - DROIT D'ACCES A SON DOSSIER INDIVIDUEL
(Article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Tout fonctionnaire a droit à :
+ l'accès à son dossier individuel sur la base de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
+ la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
Concernant les informations médicales, s'applique le principe de libre accès au dossier médical (art.14 de la loi n° 2002-303 du
4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé). Sa communication est réservée au seul
intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayant-droits. Il conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 24 ARTICLE 14 - DROIT A LA FORMATION
(Loi 83 634 du 13 juillet 1983 et loi 2007-2009 du 19 févier 2007)
L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon
là réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service. Le temps de formation est considéré comme du temps
de travail effectif.
Un plan de formation annuel sera négocié avec tous les agents (art.7 de la loi n° 84-594 de juillet 1984).
Il comportera plusieurs volets :
* la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation,
+ la formation de perfectionnement,
+ la formation personnelle,
+ la préparation aux concours et examens d'accès à la Fonction Publique ou à un grade supérieur,
+ les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
+ la formation syndicale.
Les frais de déplacement sont remboursés par la collectivité dans le cadre de formations validées, lorsqu'ils ne sont pas laissés
à la libre appréciation de ses partenaires comme des organismes privés.
ARTICLE 15 — INFORMATION DU PERSONNEL
Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage est mis à la disposition du personnel administratif dans le local reprographie du siège de la
communauté de communes. Il en est de même pour la déchèterie, la piscine et Matheysine Développement pour les personnels
travaillant sur ces sites. Ces panneaux recevront toutes informations, notes de services et documents destinés au personnel.
Un panneau d'affichage spécifique à l'affichage syndical est mis à disposition des organisations syndicales. (Article 9 du décret
85-397 du 3 avril 85).
Réunions du personnel
Des réunions du personnel peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou à la
demande de l'ensemble du personnel. Celles-ci seront réalisées prioritairement pendant le temps de travail des agents de la
collectivité. Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'y assister. Les heures de réunions hors temps de travail
seront récupérées ou en cas d'impossibilité payées.
2°" PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à
l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat).
ARTICLE 16 - DEFINITION DE LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
(Art2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié par le décret n°2006-744 du 27 juin 2006 -— art.1 JORF 29 juin 2006).
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent
se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
ARTICLE 17 — DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
(Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat,
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).
En application de l'article 1er du décret n° 2000-815, la durée annuelle de travail effectif d'un agent à temps complet est fixée
à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
La durée annuelle de travail effectif d'un agent à temps non complet est égale à la durée précitée multipliée par son taux
d'emploi.
Pour les agents dont les horaires sont annualisés, l'annualisation est faite sur la base de 1607 heures.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 25 Toutes dispositions complémentaires (jours du Président ; ponts ; veilles de fêtes ; …) sont laissées à la discrétion du Président.
ARTICLE 18 - TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Temps complet
Conformément à la règlementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un agent à
temps complet.
Temps non complet
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la
durée hebdomadaire fixée par la délibération.
Cas particulier des agents intercommunaux: un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non
complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à
temps complet - soit un maximum de 40 H 15 en règle générale (articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
ARTICLE 19 — HEURES SUPPLEMENT AIRES ET COMPLEMENTAIRES
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.
Après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront être soit :
+ récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,
+ rémunérées dans la limite des possibilités budgétaires et statutaires.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35
heures puis des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du
responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale.
Les agents du service de collecte des ordures ménagères peuvent être appelés à travailler les dimanches et jours fériés, en
dehors du planning habituel, sur demande du responsable hiérarchique.
Ces heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation en vigueur soit avec une majoration de deux tiers.
ARTICLE 20 — JOURNEE DE SOLIDARITE
Rappel:
+ laloin°2004-626 du 30 juin 2004 instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » qui
s'applique aux salariés du secteur privé comme aux agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques.
+ Laloin°2008-351 du 16 avril 2008 remplace l'article 6 de la loi n°2004-626 : elle supprime la référence au lundi de
Pentecôte qui redevient un jour férié, et apporte des précisions quant aux modalités de réalisation de la journée de
solidarité qui doit toujours être réalisée : la journée de solidarité « prend la forme d'une journée supplémentaire de travail
non rémunérée » d'une durée de 7 heures. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées.
+ _ Enrevanche,il est interdit de réduire le nombre des jours légaux de congé annuel.
Elle est fixée comme suit au sein de la collectivité :
+ Travail de sept heures précédemment non travaillées, étant attendu qu'il est possible de fractionner ces sept heures. Ces
sept heures sont proratisées pour les agents à temps non complet.
ARTICLE 21 — HORAIRES DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE
(Art. 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000)
Les horaires de la collectivité varient selon le service et la nécessité de service. Ils sont laissés à la discrétion de la hiérarchie. Il
en est de même pour les horaires d'ouverture au public.
Les horaires de travail sont modulés suivant l'activité du service et doivent être planifiés à l'avance et transmis à l'agent dans
les délais de rigueur.
ARTICLE 22 - HORAIRES QUOTIDIENS
(Art.3 du décret du 25 août 2000)
L'horaire quotidien de travail effectif peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 26 L'amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze
heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute période de travail de 6 heures consécutives. (Art.
3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé). Le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif lorsque le
salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles. Lorsque c'est le cas, la pause doit être rémunérée (CAA de Nancy, 30 octobre 2008). L'autorité territoriale se
réserve le droit d'instituer par voie de note de services des temps de pause quand bien même la durée de travail des agents est
inférieure à 6 heures consécutives. La durée et les conditions de déroulement de ces temps de pause sont précisées par voie
de note de service, et sont révocables à tout moment en cas d'abus constaté.
Temps de repas (pause méridienne)
Le temps de repas obéit aux mêmes règles juridiques que le temps de pause. Ainsi un temps de repas pendant lequel les agents,
travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s'éloigner de leur poste de
travail et restent à la disposition de leur employeur doit être considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme
tel. Dans le cas contraire, le temps de repas est considéré comme une pause méridienne, et n'est pas comprise dans le temps
de travail.
Il ne peut être dérogé aux règles de durée de travail hebdomadaire et quotidien que dans les conditions et cas ci-après :
+ lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents chargés de la protection des personnes et des biens,
dans les conditions définies par décret.
+ lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en
informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Les repas pris dans la collectivité seront dans les locaux affectés à cet usage et ne devront en aucun cas être pris à son poste de
travail.
Le temps de repas est de 1 heure au minimum.
ARTICLE 23 - HABILLAGE/DESHABILLAGE/DOUCHE
Le temps passé par les agents à l'habillage, le déshabillage et à la douche, n'est pas considéré comme temps de travail effectif,
sauf lorsque cela est absolument nécessaire pour l'activité professionnelle.
Sont particulièrement concernés :
+ Le personnel du service « Ordures Ménagères » /Déchèterie : habillage et déshabillage des tenues de sécurité, douche
après interventions professionnelles
+ Le personnel intervenant pour l'entretien des bâtiments : habillage et déshabillage des blouses et chaussures de sécurité. + Le personnel de la piscine « Aqua Mira »
ARTICLE 24 : DUREE HEBDOMADAIRE
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours
d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
ARTICLE 25 : REPOS HEBDOMADAIRE
Le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures soit 24h + 11h
(article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000).
ARTICLE 26 : DROIT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
(Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale)
Le temps partiel est accordé de plein droit au fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet pour les quotités de
50%, 60%, 70%, 80% et 90% du temps plein dans les situations suivantes :
+ A l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou de chaque adoption pendant les 3 années suivant
l'année de l’arrivée de l'enfant au foyer. L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais;
+ Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, ou victime d’un accident ou d'une maladie grave. Le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès
que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus d'assistance d'un tiers ;
+ Après avis du médecin de prévention, lorsque l'agent est handicapé ou invalide et relève d'une des catégories
bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours ;
+ Pour raison thérapeutique :
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 27 + après un congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue
durée. Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, pour une période de 3 mois
renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection. (Article 57 4° bis de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984).
+ après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Les fonctionnaires
peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, pour une période d'une durée maximale de 6 mois,
renouvelable une fois. Si le fonctionnaire est victime d'un nouvel accident de service ou d'une nouvelle maladie, il
pourra à nouveau prétendre au bénéfice d'un temps partiel thérapeutique. (Article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 ; Conseil d'Etat n°322757 du 1er décembre 2010).
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être
inférieur au mi-temps. Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet
pour les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
L'autorisation est alors accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu
des possibilités d'aménagement du temps partiel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité, d'adoption et de paternité.
. La demandeinitiale
La demande initiale de demande de temps partiel de la part de l'agent doit être formulée au moins 2 mois avant le début de la
période souhaitée.
Cette demande doit préciser la durée pour laquelle l'agent souhaite travailler à temps partiel ; la quotité choisie (pour le temps
partiel sur autorisation, la quotité ne peut être inférieure au mi-temps, soit de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% suivant les quotités
fixée) ainsi que le mode d'organisation de son activité (quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel). La répartition des heures
ou des jours d'absence dans la journée, la semaine, le mois ou l'année en fonction du mode d'organisation sollicité par l'agent
sera notamment indiquée dans la demande.
Dans le cas du temps partiel de droit, la demande d'autorisation de travail à temps partiel devra être accompagnée des pièces
justifiant que les conditions sont remplies.
Dans le cas du temps partiel de droit pour élever un enfant : acte de naissance de l'enfant, livret de famille ou décision du
Tribunal de Grande Instance portant adoption de l'enfant.
Dans le cas du temps partiel de droit pour donner des soins :
+ au conjoint ou à l'ascendant handicapé : carte d'invalidité et/ou attestation de l'allocation pour adultes handicapés et/ou
de l'indemnité compensatrice pour tierce personne;
+ __aun enfant handicapé: attestation du versement de l'allocation d'éducation spéciale ;
+ au conjoint, à l'enfant ou l'ascendant gravement malade ou victime d'un accident : certificat médical émanant d'un
praticien hospitalier attestant la nécessité d'une présence partielle de l'agent. Ce certificat doit être renouvelé tous les six
mois.
Dans le cas du temps partiel de droit des personnes handicapées : le justificatif de l'appartenance de l'agent à l’une des
catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
N.B. : La collectivité sollicitera l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive avant d'accorder ce
type de temps partiel.
. Le renouvellement de la demande
Le travail à temps partiel, qu'il soit sur autorisation ou de droit, est accordé pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. Elle
est renouvelée, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande
explicite de l'agent et d'une décision expresse de la part de l'autorité territoriale.
La tacite reconduction ne s'exerce que si l'agent concerné ainsi que l'autorité territoriale souhaitent que les modalités de
l'exercice du travail à temps partiel (durée, quotité et mode d'organisation de l'activité) soient reconduites de façon identique
pour une nouvelle période.
En cas de changement de l'une de ces modalités de la part de l'agent ou de l'autorité territoriale, l'agent doit impérativement
présenter une demande explicite d'autorisation de travail à temps partiel à l'issue de la période initialement définie.
Le renouvellement explicite doit être déposé 2 mois avant l'expiration du précédent temps partiel. Celle-ci doit contenir les
mêmes documents demandés dans la demandeinitiale.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 28 + La modification des conditions d'exercice du travail à temps partiel en cours de période
L'agent peut demander à réintégrer à temps plein ou à modifier les conditions d'exercice du temps partiel (quotité, durée
et/ou organisation de son activité) avant l'expiration de la période en cours.
Dans ce cas, il devra présenter sa demande dans un délai de 2 mois avant la date souhaitée.
. La décision de l'autorité territoriale
La collectivité notifiera sa décision dans un premier dans un courrier adressé à l'agent. Si le temps partiel est accordé, un arrêté
sera établi dans lequel sera précisé : la quotité de temps de travail, la durée de l'autorisation, le mode d'organisation du temps
partiel (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel).
+ La réintégration au terme de la période d'autorisation :
Au terme de la période de travail à temps partiel sur autorisation ou de droit, les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont
réintégrés de plein droit à temps complet dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à leur grade.
Toutefois, si l'agent demande à réintégrer à temps plein au terme d'une des périodes de travail à temps partiel avant l'extinction
de la tacite reconduction, il devra présenter une demande explicite de réintégration à temps complet à l'issue de la période
d'autorisation de travail à temps partiel en respectant, éventuellement, les délais fixés par l'administration. À défaut,
l'autorisation de travail à temps partiel sera renouvelée par tacite reconduction. En ce qui concerne les agents non titulaires, si
la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas au moment de leur réintégration, les intéressés sont, compte tenu des
nécessités de fonctionnement du service, maintenus à titre exceptionnel dans les fonctions à temps partiel.
+ La réintégration anticipée :
L'agent peut demander à réintégrer à temps plein ou à modifier les conditions d'exercice du temps partiel (quotité, durée et/ou
organisation de son activité) avant l'expiration de la période en cours.
Dans ce cas, il devra présenter sa demande dans un délai de 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration anticipée à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale (divorce, décès, maladie du
conjoint, de l'enfant,.….).
Il est important de souligner que la réintégration anticipée ne présente pas un caractère d'automaticité. L'autorité territoriale
devra donc apprécier s'il y a lieu d'accéder à la demande de l'agent dans la mesure où il ne s'agit pas d'un droit réservé à
l'intéressé.
+ L'expiration de l'autorisation :
L'autorisation de travailler à temps partiel cesse automatiquement : dans le cas du temps partiel de droit pour élever un enfant,
le jour du troisième anniversaire de l'enfant ou de l'échéance du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant
adopté, quel que soit l'âge de l'enfant ; dans le cas du temps partiel de droit pour donner des soins, le jour où les conditions
pour en bénéficier ne sont plus remplies (l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus une
présence partielle du fonctionnaire).
À l'expiration de la période d'autorisation de travail à temps partiel, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire est réintégré de plein
droit à temps complet dans son emploi ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade. L'agent non titulaire
peut être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel faute de possibilité d'emploi à temps plein.
Enfin, pour les agents non titulaires, la durée de l'autorisation de travail à temps partiel ne devra pas excéder le terme du contrat.
ARTICLE 27 - RETARDS
Tout retard doit être justifié auprès de la Directrice Générale des Services, du gestionnaire RH ou du chef de service.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entrainer une sanction prévue par les textes réglementaires ainsi qu'une retenue sur
salaire.
ARTICLE 28 - ABSENCES NON JUSTIFIEES
Toute absence injustifiée peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire ainsi qu'une retenue sur salaire.
ARTICLE 29 — SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation du supérieur hiérarchique, peut faire l'objet d'une procédure
disciplinaire. Les sorties à titre privée doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le supérieur hiérarchique
(sauf cas de force majeure ou de danger). Pour les autorisations d'absence des articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril
1985 modifié, les représentants syndicaux doivent adresser une demande d'autorisation d'absence à l'autorité territoriale au moins trois jours à l'avance.
ARTICLE 30 — JOURS FERIES ET DIMANCHE
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 29 Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Le travail des jours fériés - comme le travail du dimanche - peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation
à l'appui d'une délibération de l'organe délibérant.
Lorsque la fiche de poste de l'agent et ses fonctions prévoit le travail pendant des jours fériés et des dimanches et n'excèdent
pas sa durée hebdomadaire de travail, il n'y a pas de majoration d'heures, ni de récupération.
La fête du 1er mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de
la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. En conséquence, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de
l'obligation de continuité du service est obligatoirement compensé par la perception d'heures supplémentaires au taux des
heures du dimanche et jours fériés à condition qu'un régime indemnitaire ait été institué (taux heures supplémentaires X 2/3).
ARTICLE 31 - ASTREINTES
Le régime d'indemnisation des astreintes ou de compensation des astreintes introduit par le décret du 12 juillet 2001 relatif à
l'ARTT est applicable à la fonction publique territoriale (décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le
cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'agent en astreinte pourra soit opter pour :
+ le versement d'LH.TS. (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires ;
+ l'octroi d'un repos compensateur, étant attendu que la règlementation ne prévoit pas la possibilité d'octroyer un repos
compensateur majoré pour les agents relevant de la filière technique.
Se reporter à l'annexe 3.
TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
ARTICLE 32 — CONGES ANNUELS
Chaque agent a droit à des congés annuels, égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires du service soit : 25 jours de congés
annuels à poser à partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre de l'année pour une année complète de services accomplis à
temps complet avec 5 jours de travail par semaine.
+ La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours
effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.
+ Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre),
ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis. Le nombre de jours
obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
+ Les congés sont attribués et décomptés en jours entiers.
+ L'attribution de demi-journées peut être accordée par l'autorité hiérarchique à titre tout à fait exceptionnel et sur
demande justifiée de l'agent.
Au-delà du 31 décembre, le droit à congé s'éteint quelle que soit la situation de l'agent (temps partiel...) sauf si l'agent
demande l'ouverture d'un Compte Epargne Temps (cf. annexe 2), et, dans le cas de congés maladie, des règles spécifiques
s'appliquent conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne.
En tout état de cause, le nombre de congés minimum pris dans l’année, au titre de cet exercice, ne pourra être inférieur
à 20 jours hors congés de fractionnement et sur la base d’un temps complet.
La bonification « congés jour de fractionnement » est attribuée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires ayant
au moins 6 mois de présence au 31 octobre uniquement, en fonction :
*+ du nombre de jours de congés annuels pris entre le 1er janvier et le 30 avril
«+ du solde de congés annuels au 31 octobre
Sont attribués :
+ 1 jour de fractionnement pour 3 jours de congés pris ou à prendre en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le
31 octobre
+ 2 jours de fractionnement pour 6 jours de congés pris ou à prendre en dehors de la période comprise entre le 1er mai et
le 31 octobre.
Les jours de fractionnement ne peuvent être pris qu'à compter du 1° novembre de l’année N et sont inclus dans le solde de
congés annuels devant être consommé avant le 31 décembre.
Seuls les agents partant à la retraite en cours d'année peuvent en bénéficier avant cette date si les congés consommés y ouvrent
droit compte tenu des périodes susvisées.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 30 Les congés non utilisés au titre de l'année (maximum 5 jours) pourront être reportés sur un Compte Epargne Temps, ouvert à
la demande de l'agent, et dans la limite de 60 jours cumulés sur ledit compte.
Il ne pourra y être reporté des demi-journées non utilisées. Se reporter à l'Annexe 1.
La demande est à déposer avant le 31 Décembre de l’année en cours.
Afin de permettre l'établissement du calendrier global des congés, et de veiller à la bonne organisation des services, les
demandes de congés annuel (hors C.E.T.) devront être déposées :
+ avantle 15 mars pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, en tenant compte des nécessités de
service.
+ 3 semaines avant pour les autres périodes.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Toutefois, les agents qui n'auraient pas respecté les délais de dépôt de demandes précités perdent toute priorité.
Les dates de congés ne seront effectives qu'après accord de l'autorité. Le tableau des congés sera affiché à la Communauté de
communes.
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs sauf en cas de congés bonifiés ou d'utilisation des jours
CET.
ARTICLE 33 — AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
(Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Les agents sont autorisés à s'absenter de leur service, sous réserve des nécessités de services, dans le cas d'absences
réglementaires : telles que les absences liées à des motifs syndicaux ou à des examens médicaux obligatoires dans le cadre de
la surveillance médicale obligatoire des agents auprès du médecin de prévention... Un tableau des autorisations spéciales
d'absences laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale, annexé au présent règlement, sera remis à là personne responsable
des Ressources humaines. Les responsables de service pourront s'y référer et les personnes désirant les consulter s'adresseront
à leur responsable de service.
Une autorisation spéciale d'absence ne pourra pas être accordée à un agent absent de son travail (congé annuel, etc...)
Ces autorisations sont à prendre au moment de l'évènement.
Ces jours d'absences n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.
Toute absence doit être signalée au responsable de service et/ou à la Directrice Générale des Services le plus rapidement
possible par tous les moyens utiles et justifiés dans un délai de 48 heures maximum, sauf cas de force majeure.
Se reporter à l'Annexe 2.
ARTICLE 34 — CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE
Congé de Maladie
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou
de l'établissement le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et adresser dans les 48 heures en jours
ouvrables, les volets du certificat médical au service Ressources humaines.
Toute absence non justifiée est considérée comme « service non fait » et, si elle se renouvelle, peut faire l'objet d'une procédure
disciplinaire.
Congé pour accident de service, accident de trajet domicile-travail
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet domicile-travail doit immédiatement être porté la
connaissance du supérieur hiérarchique, de la Directrice Générale des Services ou du gestionnaire RH, lequel établira les
attestations de prise en charge si l'accident est en lien avec le service.
Les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kiné, ..) et hôpitaux sont à retirer au sein
du service RH. L'agent n'a rien à régler.
En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet domicile-travail, la collectivité ne peut intervenir
légalement. L'assurance personnelle de l'agent est seule compétente.
Par ailleurs, un rapport est établi par l'employeur, afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident,
d'établir la responsabilité de la collectivité territoriale et d'analyser les causes afin de mettre en place des mesures de
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 31 prévention. L'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident de travail aux organismes compétents (CPAM ou
assureur).
VIE DANS LA COLLECTIVITE
ARTICLE 35 : MISSIONS
L'agent qui se déplace pour l'exécution du service à l'occasion d'une formation, d'un stage, d'une expertise médicale, ou d'une
mission doit au préalable être muni d'une convocation ou d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. La convocation
ou l'ordre de mission sera nécessaire pour bénéficier du remboursement des frais.
ARTICLE 36 - MODALITES D'ACCES AUX LOCAUX
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail. Ils sont réservés exclusivement aux
activités professionnelles des agents. Le personnel a une obligation de discrétion par rapport aux codes d'accès et d'alarme
des locaux de la collectivité. Le personnel a également une obligation de rigueur dans la gestion des différents badges et clés
d'accès.
ARTICLE 37 — VEHICULE DE SERVICE
(Décret 2006-781 — Article 10)
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, formations, congrès, journées d'information) doit faire
l'objet d'un accord préalable du responsable hiérarchique.
À cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n'engendre pas le remboursement
de frais.
Pour les déplacements professionnels, l'usage d’un véhicule de service doit être privilégié. Le véhicule personnel ne
devant être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de véhicules de services ou si la durée de déplacement est incompatible avec
limmobilisation d'un véhicule.
La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les
déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Seuls sont admis à utiliser les véhicules et engins collectifs appartenant à la collectivité, les agents en possession de
l'autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l'autorité territoriale et mentionnant :
+ le secteur géographique dans lequel l'agent est autorisé à conduire ;
+ la catégorie de véhicules ou le type d'engins que l'agent peut conduire.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d'un
permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit.
ARTICLE 38 - VEHICULE PERSONNEL
Dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel, l'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant
d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à
des fins professionnelles.
Par contre, l'agent n'a droit à aucune indemnisation par la collectivité pour les dommages subis par son véhicule lors des trajets
domicile-travail. De même, si l'agent ne souhaite pas faire de déclaration à l'assurance, la collectivité ne prendra pas en charge
les frais liés à la réparation du véhicule endommagé.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés
par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par le décret et l'arrêté en vigueur. L'agent devra fournir les justificatifs
(tickets de péage, frais de parking, ..).
A titre d’information, les taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques applicables en janvier 2021
sont fixés par l'arrêté du 26/02/19 prévus à l’article 3 du décret n° 2019-139 du 26/02/19
ARTICLE 39 — USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS DE LA COLLECTIVITE
Les utilisateurs sont supposés adopter un comportement responsable s'interdisant par exemple toute tentative d'accès à des
données ou à des sites qui leurs seraient interdits. Tout utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des ressources
informatiques, ainsi que du contenu de ce qu'il affiche, télécharge ou envoie et s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui
pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du réseau. Il doit en permanence garder à l'esprit que c'est
sous le nom de la collectivité qu'il se présente sur Internet et doit se porter garant de l’image de l'institution. Au même titre
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 32 que pour le courrier, le téléphone ou la télécopie, chacun est responsable des messages envoyés et doit utiliser la messagerie
dans le respect de la hiérarchie, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires de courtoisie et de
bienséance.
Postes informatiques.
Les dispositions suivantes sont recommandées dans le cadre de l’utilisation des postes informatiques de la collectivité.
Un ensemble "matériels - système d'exploitation - logiciels" est mis à disposition de chaque utilisateur mais reste propriété de
la collectivité :
+ Matériel : unité centrale, écran, clavier, souris.…..,
+ Système d'exploitation : Windows ..,
- Logiciel : pack bureautique, logiciels de communication, logiciels de gestion, applications spécifiques. Le matériel
informatique est fragile, il faut en prendre soin et redoubler d'attention pour les écrans plats.
Les supports amovibles (CD ROM, clé USB, etc.) provenant de l'extérieur doivent être soumis à un contrôle antivirus préalable.
Toute installation logicielle est à la charge de la personne compétente et désignée par l'autorité territoriale.
La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de sauvegarde quotidienne des informations.
Les codes d'accès à l'ordinateur et à la messagerie de ce même ordinateur doivent être communiqués à la Directrice des
Ressources Humaines ou à la Directrice Générale des Services.
L'utilisation des ordinateurs portables est réservée à des fins professionnelles. Le matériel reste la propriété de la collectivité et
doit être restitué en cas d'absence prolongée (arrêts maladie, congés maternité, parentale...) sur demande de la Direction
Générale des Services.
Téléphone.
L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles. Le téléphone reste la propriété de la
collectivité et doit être restitué en cas d'absence prolongée (arrêts maladie, congés maternité, parentale...) sur demande de la
Direction Générale des Services.
Pour les téléphones portables, le code PIN doit être communiqué à la Directrice des Ressources Humaines ou à la Directrice
Générale des Services.
Clés et badaes professionnels.
Les clés et badges restent la propriété de la collectivité et doivent être restitués en cas d'absences prolongés (arrêts maladie,
congés maternité, parental.….).
3EME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
SANTE ET SECURITE
ARTICLE 40 - INCENDIE ET SECOURS
Tout le personnel doit être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, trappes de désenfumage, trousse
de premiers secours.….).
L'ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence. De même, toutes les issues de secours doivent être dégagées.
ARTICLE 41 — UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION ET TENUES DE TRAVAIL
Les équipements de protection collective doivent être utilisés en priorité par rapport aux équipements de protection
individuelle.
Les équipements de protection individuelle (lunettes, chaussures, gants, harnais antichute, masque de protection
respiratoire.) conformes aux normes en vigueur sont fournis gratuitement et autant que de besoin par la collectivité et sont
maintenus en bon état.
L'utilisation des équipements de protection individuelle et collective mis à disposition du personnel est obligatoire. Les agents
doivent être formés à leur utilisation. En cas de contre-indication médicale au port d'un équipement de protection individuelle,
celle-ci doit être prononcée par le médecin du travail ou du service de médecine professionnelle et préventive afin que d'autres
modèles soient proposés.
Chaque tenue de travail sera adaptée en fonction de l'activité et des risques associés. Il est, en tous les cas, interdit de travailler
torse nu.
ARTICLE 42 - CONDUITE DE VEHICULES ET ENGINS
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 33 Le personnel est tenu de respecter les règles du Code de la Route. Toute infraction est de leur propre responsabilité.
Les véhicules et engins ne doivent être conduits que par des agents autorisés et si besoin, titulaires d'une autorisation de
conduite.
Il est interdit au personnel :
D'utiliser pour le service son véhicule personnel, sauf avec l'accord de la collectivité, et si l'assurance individuelle couvre ce
risque, (cf. article 45)
D'utiliser pour des besoins personnels, un véhicule de service, ou un engin de chantier, sauf avec l'accord de l'employeur.
L'inobservation de cette clause pourra constituer une faute grave.
Les règles relatives aux visites et contrôles techniques des véhicules doivent être respectées.
ARTICLE 43 — UTILISATION DES LOCAUX DE TRAVAIL
Les locaux de la collectivité non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents (à
l'exception des activités de droit syndical).
Le rangement des ateliers et des locaux de travail doit être réalisé régulièrement. Le temps de rangement fait partie du temps
de travail.
ARTICLE 44 — VESTIAIRES, SANITAIRES ET LOCAUX DE RESTAURATION
Les locaux sanitaires (toilettes, vestiaires, douches...) et le lieu de restauration doivent être maintenus dans un état constant
de propreté et d'hygiène.
l'est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.
ARTICLE 45 - DOUCHES
Des douches sont mises à la disposition des agents qui réalisent des travaux insalubres et salissants afin qu'ils les utilisent en
fin d'activité journalière.
ARTICLE 46 - SURVEILLANCE MEDICALE
Tout agent doit se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires concernant là médecine de prévention. Il doit ainsi
se soumettre aux visites médicales d'embauche et périodiques, aux examens complémentaires demandés par le médecin de
prévention.
Pour les agents de droit privé, les visites de reprise ou de pré-reprise après un arrêt de travail sont obligatoires (CAE, apprentis,
emplois d'avenir).
La durée de la visite médicale (trajet inclus) compte pour du temps de travail effectif.
Les agents exposés à des risques spécifiques ou particulièrement sensibles (jeunes travailleurs, femmes enceintes, ….) peuvent
bénéficier d'une surveillance médicale particulière ou renforcée.
Chaque agent est tenu d'être à jour des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé : elles doivent être connues,
vérifiées et si besoin, réalisées par le médecin agréé avant toute affectation sur un poste.
ARTICLE 47 — TABAC ET INTERDICTION DE FUMER
l'est interdit de fumer et de vapoter (cigarettes électroniques) dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux
de travail (y compris les bureaux individuels) ou qui accueillent du public et dans les véhicules de services.
ARTICLE 48 - TROUBLES DU COMPORTEMENT : ALCOOL, STUPEFIANTS,
L'introduction et la consommation de drogue, ainsi que les conduites addictives de toute nature sont interdites sur les lieux de
travail.
Un trouble du comportement est défini par un caractère inhabituel et par un constat d'incapacité momentanée de l'agent à
remplir sa mission. Il ne traduit pas nécessairement un état d'ébriété.
Il peut être la conséquence d'une multitude d'éléments (choc psychologique, réaction post-traumatique, alcoolisation,
traitement médical, pathologie, troubles psychiatriques.….).
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 34 ARTICLE 49 — TROUSSE DE SECOURS
Une trousse de secours est disponible dans chaque bâtiment communautaire de la Communauté de Communes de La
Matheysine :
+ Le siège de la CC;
+ Les déchèteries;
+ La piscine;
* __ ainsique dans les véhicules de service.
ARTICLE 50 - HARCELEMENT MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent en prenant en considération :
+ Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral.
+ Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser
ces agissements.
+ Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
ARTICLE 51 —- HARCELEMENT SEXUEL
Aucun agent ne doit subir les faits :
1) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent
atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante.
2)Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but
réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au
profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion,
l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent:
+ parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel, si les propos ou comportements n'ont pas été
répétés.
+ parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser
ces faits,
. ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
DROITS OBLIGATIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 52 - ORGANISATION DE LA SECURITE
L'autorité territoriale met en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des agents.
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle des autres personnels mais également à celle des tiers (public, usagers.…..).
Il fait remonter à sa hiérarchie tout dysfonctionnement, anomalie, défectuosité ou tout élément altérant les conditions de
travail et de sécurité. Il peut proposer des mesures visant l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
ARTICLE 53 — RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et
particulières de santé et de sécurité au travail en vigueur.
Le non-respect des consignes de santé et sécurité prévues par ce règlement, mais également des consignes spécifiques aux
postes de travail, peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
En cas d'accident, la responsabilité d'un agent n'ayant pas respecté les consignes peut être engagée.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 35 ARTICLE 54 - DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé (par exemple en cas de défectuosité dans les systèmes de protection), a le droit de se retirer de son poste après
s'être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque imminent. Il a le devoir de signaler
immédiatement cette situation à son supérieur hiérarchique et de consigner par écrit toutes les informations concernant le
danger grave et imminent (cf. article 58).
ARTICLE 55 — SANCTION DISCIPLINAIRE EN CAS DE NON-RESPECT
Tout agent qui ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, s'expose à des sanctions disciplinaires de la part de
l'autorité territoriale.
La sanction envisagée devra être en adéquation avec la faute commise.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l'administration doit informer l'agent de son droit à communication de l'intégralité de
son dossier individuel. L'agent doit disposer d'un délai raisonnable pour organiser sa défense et peut se faire assister par une
ou plusieurs personnes de son choix.
Toute sanction prononcée à son encontre peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux
mois à compter de la notification.
4°" PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
ARTICLE 56 - PRIMES ET INDEMNITES
Tout agent de la collectivité bénéficiera du régime indemnitaire dont les modalités et critères d'attribution seront définis par
délibération.
Celle-ci est consultable sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
5°" PARTIE : DISCIPLINE
ARTICLE 57 — DISCIPLINE
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure disciplinaire, d'une manière
discrétionnaire, sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d'une faute et ce de manière proportionnée au vue de
la gravité dudit fait (article 89 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
ARTICLE 58— SANCTIONS
Pour les titulaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
+ premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
+ deuxième groupe : l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
J
+ troisième groupe: la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans;
+ quatrième groupe : la mise à la retraite d'office, la révocation.
Aucune autre sanction ne peut être prise. Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline
contrairement à celles des 2e, 3e et 4e groupes.
En cas de faute grave, (qu'il s'agisse d'un manquement à des obligations professionnelles ou d'infraction de droit commun),
l'auteur peut être suspendu (art. 30 loi n° 83-634) par l'autorité territoriale qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
+ l'avertissement;
+ leblâme;
+ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 36 + l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
+ l'exclusion définitive du service;
+ Ces deux dernières nécessitent la saisine du Conseil de Discipline.
Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
+ l'avertissement;
. le blâme :
+ l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents
recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
+ le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
+ Le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. Aucun avis préalable n'est requis avant le
prononcé d'une sanction à l'encontre d'un agent non titulaire. À compter de 2019 et avec la mise en place des
Commissions Consultatives Paritaires, il existera des conseils de disciplines pour les non titulaires.
ARTICLE 59 : DROITS DE L'AGENT
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son
dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu'à l'assistance de défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 modifiée). Pour les agents non titulaires, si le conseil de discipline n'est pas prévu, les droits de la défense
s'exercent cependant à travers la communication du dossier avec l'assistance des défenseurs de leur choix.
La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1er groupe) auprès du Conseil de discipline
départemental de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du Décret du 18 septembre 1989.
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Il à été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités
territoriales.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'accord préalable et à la validation du Comité Technique Paritaire
et de l'assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables
à la collectivité de fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit, elle ferait l'objet d'une information sous forme
de note de service.
Fait à Susville, Le........….. Le Président,
Eric BALME
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 37 ANNEXE 2 : STATUTS AGS NATURE
la Matheysine NE TRE AE @ommunauté de communes
| LA MONT AGNE TOUT SIMPLEMENT |
STATUTS DE LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES
DE L'ALPE DU GRAND SERRE « AGS NATURE »
Vu les articles L2221:1 à L2221:10 et R 2221-1 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°38 2020 11 23 013 portant transfert de la compétence relative au domaine skiable de l’Alpe du Grand
Serre et dissolution du syndicat d'aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre, à compter du 1° janvier
2021;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral, la CCMatheysine se substitue au SIAG à compter du 1° janvier 2021, dans ses
délibérations et ses actes, notamment auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS Nature,
régie des remontées mécaniques.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER - OBJET
L'établissement public de la Régie des Remontées mécaniques de l’Alpe du Grand Serre « AGS Nature » se voit confier par la
Communauté de Communes de La Matheysine, la responsabilité de gérer le domaine skiable et les remontées mécaniques de
la station de l'Alpe du Grand Serre par délibération de l'assemblée délibérante en date du 10 décembre 2020, conformément à
l'arrêté préfectoral n°38 2020 11 23 013 en date du 23 novembre 2020.
Il devra notamment:
- Assurer la gestion, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des équipements de remontées mécaniques
- Assurer la gestion, l'aménagement, l'entretien et la sécurisation des pistes de ski et des installations de neige de
culture
- Assurer la mise en œuvre matérielle des secours sur le domaine skiable
- Exploiter des activités en dehors de la période hivernale ainsi qu'éventuellement la mise en œuvre matérielle des
secours à cette occasion
- Exploiter les ouvrages, installations et bâtiments techniques ainsi que toutes les installations nécessaires aux missions
définies ci-avant
- Exploiter les matériels de déclenchement préventif d'avalanches
- Offrir à la clientèle un ensemble de services de nature à constituer un produit touristique
- Animer le domaine skiable en liaison avec l'Office de Tourisme et les acteurs de la station, notamment les écoles de
ski
- Assurer la promotion commerciale du domaine skiable en liaison avec l'Office de Tourisme
- Gérer la billetterie du domaine skiable
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 38 TITRE 2 - ADMINISTRATION GENERALE
La Régie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
CHAPITRE 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 2 - ORGANISATION - DESIGNATION DES MEMBRES
Dans le respect des règles de majorité et d'incompatibilités fixées aux articles R 2221-6 et R 2221:8 du CGCT, le conseil
d'administration est composé de 11 membres titulaires et de 10 suppléants :
Le Président de la Communauté de Communes de la Matheysine, membre de droit. Il ne dispose pas de suppléant
Sept (7) membres titulaires et sept (7) membres suppléants. Ils sont élus parmi les déléguées du conseil
communautaire.
Trois (3) représentants titulaires et trois (3) suppléants choisis parmi des personnalités compétentes pour le
fonctionnement de la station de l'Alpe du Grand Serre. Ils sont désignés par le Président de la Communauté de
Communes de la Matheysine
Le conseil d'administration est régi par les principes suivants :
Les membres du conseil d'administration de la régie sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur
mandat.
Les fonctions des représentants prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire, issu du
renouvellement général des conseils municipaux.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires ou ceux, qui en cours de mandat, perdent la
qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans les mêmes modalités que la désignation initiale.
Dans ce cas, le mandat de ces nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs
prédécesseurs.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
ARTICLE 3 - MODE DE FONCTIONNEMENT
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres
pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est en outre convoqué chaque fois que le
président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de
celui des membres en exercice.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration fait connaître qu'il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été
convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Un seul pouvoir peut être reçu par membre.
Lorsque le quorum n'a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à
huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que
soit le nombre de présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Le conseil d'administration peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des
personnalités qualifiées extérieures à la Régie. Elles sont présidées par un membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut appeler à siéger, avec voix consultative, des membres associés.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 39 ARTICLE 4 -ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de la Régie, et
notamment :
La fixation des tarifs des redevances dues par les usagers de la Régie
Le budget des recettes et des dépenses de la Régie
Le compte financier de l'exercice écoulé
La fixation des effectifs du personnel et leur rémunération
Le programme annuel de publicité et de promotion
Les projets de création de services ou d'investissements
Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire
Toute question relative à la mise en œuvre de ses missions définies à l'article 1er des présents statuts.
Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles applicables du code de la commande publique
CHAPITRE 2 - LE DIRECTEUR
ARTICLE 5 - STATUT
Le directeur est nommé par le président, après avis du conseil d'administration. Le directeur assure le fonctionnement de
l'établissement public sous l'autorité et le contrôle du Président.
I ne peut être un conseiller municipal ou communautaire du territoire.
Le directeur est recruté par contrat de droit public.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le directeur assure le fonctionnement de la Régie sous l'autorité et le contrôle du président.
l'est le représentant légal de la Régie.
Après autorisation du conseil d'administration, il intente au nom de la Régie les actions en justice et défend la Régie dans les
actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie. Il prend les
mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l'agrément préalable du Président
et dans les conditions prévues par le statut du personnel.
l'est l'ordonnateur public sous l'autorité du président. À ce titre, il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses et signe les
marchés
Il prépare le budget, lequel est voté par le conseil d'administration.
Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tout acte, contrat et marché.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la
procédure adaptée.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Il établit chaque année, un rapport sur l'activité de la Régie, lequel est soumis au conseil d'administration par le Président, puis
au conseil communautaire.
CHAPITRE 3 - BUDGET ET COMPTABILITE DE LA REGIE
Les dispositions des articles R 2221-35 à R 2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à
caractère industriel et commercial s'appliquent à la Régie.
ARTICLE 7 - BUDGET
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 40 Le budget de la Régie comprend notamment en recettes le produit :
1. Des tarifs de remontées mécaniques,
2. Des prestations de services
3. Des subventions et emprunts
4. Des souscriptions particulières et d'offres de concours,
5. Des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter
Les redevances et tarifs sont soumis à l'avis conforme préalable de là Communauté de Communes de la Matheysine.
Le budget de la Régie comporte en dépenses, notamment :
Les frais d'administration, de fonctionnement
Les investissements
Les frais de promotion, de publicité et d'accueil,
Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation des produits commercialisés,
Les frais inhérents à l'exploitation d'équipements le cas échéant,
Les frais inhérents à ta création d'événementiels.
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au conseil d'administration qui en délibère ;
La clôture des comptes de l'exercice écoulé est présentée par le président au conseil d'administration qui en
délibère ;
Le budget et les comptes sont soumis après délibération du conseil d'administration à l'approbation du conseil
communautaire.
ARTICLE 8 - COMPTABILITE
La comptabilité de la Régie est tenue conformément au plan comptable particulier M 43
Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement
ARTICLE 9 - L'AGENT COMPTABLE
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est nommé par le préfet sur
proposition du conseil d'administration, après avis du Directeur départemental des Finances Publiques. Il ne peut être remplacé
ou révoqué que dans les mêmes formes.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis à
l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité
publique.
l'est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public.
Les dispositions des articles R 2221-33 et R 2221-34 du CGCT relatives à l'agent comptable s'appliquent à la Régie
CHAPITRE 4 - PERSONNEL
ARTICLE 10 - REGIME GENERAL
Les agents de la Régie autres que le directeur, l'agent comptable et le personnel sous statut de droit public mis à disposition,
relèvent du droit du travail, c'est à dire des CCN régissant les activités concernées.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 41 La Régie est tenue, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses
activités.
Elle doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec
renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la Communauté de Communes de la Matheysine.
ARTICLE 12 - CONTENTIEUX
La Régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer son pouvoir au
directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.
ARTICLE 13 - CONTROLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE
D'une manière générale, la Communauté de Communes de la Matheysine peut, à tout moment, demander toutes justifications
concernant l'accomplissement des obligations de la Régie, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout
document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utile sans que le conseil
d'administration ni le directeur n'aient à s'y opposer.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera adopté. Il pourra faire l'objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à
l'évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire.
ARTICLE 15 - DUREE ET DISSOLUTION
La Régie est créée pour une durée illimitée.
La dissolution de la régie de remontées mécaniques est prononcée par délibération de la Communauté de Communes de la
Matheysine.
Les comptes sont arrêtés à la date de dissolution fixée par la délibération de la Communauté de Communes de la Matheysine.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget annexe « Alpe du Grand Serre » de la Communauté
de Communes de la Matheysine.
ARTICLE 17 - DOMICILIATION
La Régie fait élection de domicile au siège de la Communauté de Communes de la Matheysine - 13 route du Terril - 38350
Susville
Les présents statuts ont été adoptés par délibération en date du 10 décembre 2020 pour une mise en œuvre à compter du 1°
janvier 2021
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 42