unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 1 8 février 2024

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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 1 8 février 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 1 8 février 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Matheysine @ommunauté de communes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 2024

A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE

Présents :

SAVIGNON Joseph

SERRE Emmanuel

KRAMARCZEWSKI Bruno

BONOMI Jean-Pierre

MULYK Fabien

MAUROY Claude

SIMONNET Martine

FAURE Philippe

CHATTARD Arnaud

PREVOT Fabienne

BRUGNERA Jean-Michel

GERBI Franck

ROBERT Philippe

MASLO Raymond

ROSSI Angélique

ROSSOGLIO Dominique

GONNORD Franck

BONNIER Eric

BARI Nadine

FAYARD Adeline

DURAND Bernard

DECHAUX Marie-Claire

GIRARDOT Frédéric

GIACOMETTI Geneviève

LAURENS Patrick

MONTANER-DUMOLARD Guillaume

GARCIA Bernadette

LUC Alain

JOUBERT Thierry

CHAUD Frédéric

GRIET Bernard

SAURAT Coraline

LANEYRIE Jean-Marc

TOSCAN Michel

STUTZ Anne

CURT Jean-Pierre

GIRAUD Murielle

RAVANAT Jean-Luc

GARNIER Jean-Luc

CHARLES Christian

BALME Eric

MENDEZ Alain

GRAND Florence

PERRIN Gilda

BATTISTEL Marie-Noëlle

LE TRAOU Dominique

PONCET Denis

BALMET Lucie

BUCH Emile

MAUGIRON Frédéric

MAUGIRON Gilbert

ROUSSET Alain

MORA Serge

Absents excusés représentés: CIOT Xavier (pouvoir à DURAND Bernard), TRAPANI Mary (pouvoir à FAYARD

Adeline), BRUN Sylvie (pouvoir à MONTANER-DUMOLARD Guillaume), PONTIER Joël (pouvoir à BARI Nadine),

MOSTACHI Elisabeth (pouvoir à BALME Eric), BARTHELEMI Maryse (pouvoir à BATTISTEL Marie-Noëlle).

Nombre de délégués en exercice :

Nombre de délégués présents :

Nombre de pouvoirs:

Nombre de délégués votants :

ORDRE DU JOUR:

62

53

06

59

1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION

3. ALPE DU GRAND SERRE

4. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

5. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS

5.1 MISE EN ŒUVRE DE LA NOMENCLATURE M57

5.1.1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

5.1.2 AUTORISATION VIREMENT DE CREDIT : COMPOSANTE DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 15.1.3 GESTION DES IMMOBILISATIONS : COMPOSANTE DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

5.2 ATTRIBUTION DE COMPENSATION

5.3 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS : OUTILS DE TRAITEMENT

5.3.1 FINANCEMENT DE LA MODERNISATION DU CENTRE DE TRI : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE DETTE

RECUPERABLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION 2023

5.3.2 FINANCEMENT DE LA MODERNISATION DE L'USINE D’INCINERATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE

(UIVE) À ATHANOR : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE DETTE RECUPERABLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION 2023

6. ADMINISTRATION GENERALE : PERSONNEL

6.1 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

6.2 PROJET LOCAL DE SANTE : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

7. PETITE ENFANCE, ENFANCE & JEUNESSE

7.1 PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L'ISERE

7.2 PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE — GUICHET UNIQUE : REGLEMENT FIXANT LES CRITERES D'ATTRIBUTION DES

PLACES EN CRECHES

8. ECONOMIE & EMPLOI

8.1 LA GARE DU TEMPS

8.1.1 ACQUISITION DE L'ANCIENNE GARE DE LA MURE : SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

8.1.2 TARIFS D'OCCUPATION DE LA GARE DU TEMPS

8.2 CREDIT-BAIL ENTRE LA CCM ET LA SCI GIFAC : AVENANT AUTORISANT L’INSTALLATION DE PANNEAUX

PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE

9. ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE ET GEMAPI

9.1 MATHEYSINE RENOVATION : MODIFICATION DU REGLEMENT

10. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT

10.1 CONVENTION BIPARTITE D'APPLICATION DU PRE-ACCORD RELATIF A LA CONVENTION DE L’ISERE EN TRES HAUT

DEBIT : AVENANT 1-2024

11. EAU ET ASSAINISSEMENT

11.1 DEPARTEMENT DE L’ISERE : ENVELOPPE D'AIDE FINANCIERE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ANC

12. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

13. SPORT

14. CULTURE & PATRIMOINE

15. MONTAGNE ET AGRICULTURE

16. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS ET GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

17. CALENDRIER DES INSTANCES : 1 SEMESTRE 2024

Secrétaire de séance : Serge MORA

Madame la Présidente ouvre la séance.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 21 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1.1 Procès-verbal du 11 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION

En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe

délibérant : Actes conclus entre le 12 décembre 2023 et le 8 février 2024:

LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX

Ets MERLE - Bail de mise à disposition précaire d’un atelier d'environ 500 m° à Nantizon

MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE

Réhabilitation de l'usine 6 en vue de l'implantation des Fermes d'Ici :

JF Maçonnerie - Maçonnerie : 6 605,00 € HT

MOUTIN - Plomberie chauffage: 12 531,97 € HT

P.S.D. - Electricité : 25 333,89 € HT

DEPOTS DE GARANTIES

REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE

CONTRATS D’ASSURANCES

ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU'A 4 600 €

INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE

SIGNATURE DE CDD

3 ALPE DU GRAND SERRE

Présentation par Coraline SAURAT :

Ce point d'information sur la station de l'Alpe du Grand Serre, non prévu à l'ordre du jour, explique le public présent

en nombre dans la salle. Il s'agit de faire un retour sur la réunion des financeurs qui s'est tenu lundi 5 février dernier.

En préambule, un reportage diffusé dans l'édition régionale du journal de France 3 est projeté en séance, mettant

en avant la question de la pluriactivité pour les habitants de la vallée de La Morte: travail à la station et travail

d'agriculteur/éleveur à Lavaldens (75% des revenus liés à l’activité hivernale).

La réunion du 5 février 2024 a été la troisième réunion des financeurs. Lors de celle d'avril 2023, l'Etat devait se

prononcer sur sa part de financement pour le projet et une échéance avait été fixée à l'été 2023.

La réunion du 5 février a été une nouvelle déception, l'Etat réaffirmant son soutien au projet mais sans aucun

chiffrage ou engagement ferme.

Les deux parlementaires présents à cette réunion, M. Didier RAMBAUD, sénateur, et Mme. Marie-Noëlle BATTISTEL,

députée, se sont engagés à aller défendre le sujet auprès des ministre concernés, voire le Premier Ministre.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 3

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⁃

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➔Le projet de station «4 saisons » est un projet pilote au niveau national, mais sans plan de soutien financier finalisé.

Coraline SAURAT rappelle que la collectivité et les élus se sont battus pour aller à la recherche de financement.

Pour rappel, le plan de financement à date est le suivant :

CCM 4 M€

Délégataire 7 M€

Département 2,45 M€

Région 2,45 M€

Etat ?

Autres collectivités ?

Reste à financer 7,6 M€

TOTAL PROJET 23,5 M€

Pour avancer, la décision a été prise à l'issue de la réunion des financeurs, en concertation avec le délégataire de

mettre fin à la procédure de Délégation de Service Public (DSP).

Cela ne signifie pas l'abandon du projet, mais la mise en place d'une nouvelle forme économique - probablement

une Société d'Economie Mixte - pour permettre un financement par des fonds privés. En Conseil communautaire

du 7 mars prochain, il sera proposé à l'assemblée délibérante de déclarer infructueuse la procédure de DSP.

Pour faire un point sur l'état de la régie AGS Nature à ce jour, la régie va mal et la météo n'augure rien de bon.

L'estimation de besoin de financement pour un fonctionnement pour assurer la prochaine saison hivernale est

estimé à 1 000 000€ répartis ainsi :

Dotation annuelle par la CCM : 250 K€

Financement du déficit de fin de saison 2023-24 : 350K€ (estimation à date)

Financement des Grandes Inspections et travaux : 400 K€

La question du financement de cette somme a été posée aux financeurs: aucun ne s'engage sur une aide en

fonctionnement. En outre, la CCM n'a pas de possibilité légale de financement direct de la régie, mais peut assumer

les GI comme l'an dernier.

L'historique de l’aide en fonctionnement par la CCM est le suivant :

st 2 169 000 €

GKKKKK

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 4

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200 000

400 000

600 000

800 000

1000 000

1200 000

2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4La situation est urgente : il faut savoir assez rapidement si l'Etat nous accompagne sur un fonds en fonctionnement,

si là CCM seule finance pour 2024 une nouvelle saison, ou si le du travail des parlementaires à porté ses fruits.

Madame la Présidente soumettra au vote le 7 mars le choix à opérer.

Pour rappel, depuis la prise de compétence « Remontées mécaniques » au 1° janvier 2021, ce dossier a été très lourd

et la CCM a énormément œuvré pour la réussite de ce projet. L'’Alpe du Grand Serre est notre patrimoine et notre

identité, mais il faut aussi tenir compte de la réalité du territoire avec 43 maires, 62 conseillers communautaires. Ce

sera une décision collective, pas uniquement de la Présidente et de l'Exécutif de la CCM.

Elle est consciente de l'impact pour les salariés et les socio-professionnels, et rappelle l'importance de cette

responsabilité.

Elle invite les conseillers communautaires à s'exprimer ainsi que les autres participants à la réunion des financeurs.

Alain LUC rappelle que la CCM ne gère pas que AGS et que deux autres projets nécessitent des financements:

nouveaux outils de traitement des déchets et prise de la compétence eau-assainissement. Où en sont les finances

de la CCM ?

Coraline SAURAT: On a bien à l'esprit tous ces enjeux. À ce stade, les finances vont bien mais restent fragiles à

moyen terme pour maintenir cette politique du « quoi qu'il en coûte », avec les réformes fiscales gouvernementales.

Dominique LE TRAOU : Les résultats de l'exercice 2023 sont bons. Cependant, à travers le diagramme des dépenses

pour AGS depuis 2017, on constate que la tendance est exponentielle.

Fabien MULYK: Pour revenir sur la réunion des financeurs, les intervenants de l'Etat n'ont rien changé sur leur

feuille de route, sans proposition nouvelle et sans évolution. Le projet « neige » plombe le sujet : AGS est une

destination touristique mais la question du gros porteur comme outil de diversification n'est pas entendable par les

financeurs.

Un Telemix est une simple remontée mécanique pour les financeurs, mais c'est un outil de diversification pour nous.

Etant lauréat du projet partenarial d'aménagement (PPA), nous pensions obtenir un financement pour 30% du gros

porteur sur la diversification «été». Mais en réalité aucun financement ne porte sur la montagne aménagée,

uniquement sur la montagne « préservée ».

Le rapport de la Cour des comptes sur l'avenir des stations de moyenne montagne confirme cette tendance.

Cependant, l'Alpe du Grand Serre fonctionne avec une part minime d'enneigement artificiel et à un vrai potentiel.

De plus, c'est l'activité ski qui finance la transition.

Coraline SAURAT croit à ce projet mais ne se sent pas suivie et pas entendue face à un dogme de l'Etat. Si cette

tendance perdure, il ne restera que les grandes stations pour un ski élitiste. Malgré cela, en responsabilité, il faut

prendre une décision car le temps est compté.

Xavier CIOT : La somme est énorme : comment absorbée cette somme sans augmenter la fiscalité, alors même que

la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) a déjà été augmentée.

Dominique LE TRAOU : Il ne faut pas mélanger les sujets : sur la CFE, un consensus sur la revalorisation des bases

de cotisation a été trouvé sans satisfaire certains élus - dont acte.

Philippe ROBERT: La tendance du graphique est inquiétante. De plus, on ne met que de l'argent sur du

fonctionnement et non sur de l'investissement : ce projet semble sans issue.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 5Jean-Marc LANEYRIE : Les Grandes Inspections plombent le budget. Si le projet de gros porteur voit le jour, y-aura-

t-il toujours ces Gl ?

Coraline SAURAT : On démonterait 2 télésièges sur les 3 concernés par les GI, et un téléski.

Alain LUC : Pour financer les 3 projets (AGS, déchets, eau-assainissement), faudrait-il augmenter la fiscalité ?

Dominique LE TRAOU: Il est clair que les finances de la CCM pourraient être en difficulté sous moins de 5 ans. Pour

le dernier exercice, le résultat du Compte Administratif est satisfaisant, avec une gestion saine et raisonnée : résultat

du CA d'1 million. La CCM n'est pas pauvre, mais a néanmoins des moyens limités.

Arnaud CHATTARD : Un mot sur la réunion des financeurs : la situation est la même qu'il y a un an, il faut toujours

attendre. Pour reprendre les propos du Directeur d'AGS Nature, Eric NOVAK, dix minutes de réunion auraient suffi

au lieu des 2 heures. Selon la Sous-préfète, le cadre du programme d'aide tel que défini par l'Etat ne permet pas de

financer ce type de projet, aux parlementaires d'essayer d'ouvrir des possibilités en sollicitant les ministres.

On se bat au quotidien mais l'urgence grandit, et l'attitude des financeurs est déstabilisante. Il n'y a pas de lumière

au bout du tunnel.

Jean-Marc LANEYRIE a constaté une faible fréquentation sur le domaine ces derniers jours : quel est le plan pour

faire venir du monde ?

Coraline SAURAT : Cela faisait partie du projet qui devrait créer l'envie. Le personnel d'AGS et tous les intervenants

font un travail colossal pour attirer du monde malgré le manque de neige en bas de station et l'obsolescence des

remontées mécaniques. Le modèle actuel de la station est de toute façon en difficulté: même les bonnes années

comme 2021, on équilibre juste le budget.

Arnaud CHATTARD : Il ne voit pas comment communiquer plus alors que la structure va mal et manque de fonds :

coût important pour la parution des publicités. Des rumeurs récurrentes telles que « on ferme dimanche » nuisent à

la fréquentation : toutes les semaines « on ferme dimanche ». Dans l'idée des gens, ils vont dans les grandes stations

car il manque de neige à AGS. Il est alors difficile d'être dans une dynamique pour attirer du monde.

Malgré cela, AGS Nature et Matheysine Tourisme œuvrent sur des vidéos et des articles dans la presse.

Michel TOSCAN : Le budget va-t-il s'équilibrer si le projet prévu est réalisé ?

Dominique LE TRAOU : Selon les projections raisonnables réalisées par le délégataire, le budget serait à l'équilibre

après quelques années de transition.

Alain LUC : Le CA de la régie étant en déficit, pourquoi n'a-t-elle pas été démantelée ?

Dominique LE TRAOU : Pour l'instant, ce n'est que le CA prévisionnel. Il n'est pas encore soumis au vote.

Muriel GIRAUD: Et si le déficit conduit à la dissolution de la régie, quelle est la possibilité de financement pour la

saison 24-25 ?

Coraline SAURAT: Dans ce cas-là, tout s'arrête.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 6Marie-Noëlle BATTISTEL: Concernant la réunion des financeurs, elle rejoint les autres participants sur le manque

d'avancées malgré un soutien au projet. Un délai de deux ans pour lancer un tel projet est compréhensible, sauf que

dans ce cas, la situation s'aggrave.

Elle est d'un tempérament optimiste, contrairement aux interventions dans la salle, et relève, au-delà des dépenses,

les 6 millions d'euros générés par une saison de ski qui contribuent à la vie du village, des habitants, des salariés. Le

ski garde un rôle social.

Avec Didier RAMBAUD, elle doit rencontrer la Ministre de la Montagne confirmée à son poste, Dominique FAURE,

qui connait bien le sujet. Un rendez-vous a été sollicité auprès de Gabriel ATTAL pour défendre le projet représentatif

des autres stations comme AGS. L'idée est de défendre le câble pour une montagne aménagée, mais pour préserver

les autres sites naturels « ravagés » par la sur fréquentation. || faut aussi aller vers la diversification pour maintenir la

pluriactivité.

Elle évoque ses rencontres avec la Préfète de région, le Directeur des Domaines Skiables de France, là Compagnie

des Alpes. Nous portons un projet structuré qui suscite une adhésion collective. Si le projet se concrétise, certains

financeurs viendraient aider en financement de fonctionnement.

Coraline SAURAT conclue en soulignant que le soutien au projet est véritable et regroupe toutes les forces vives

des communes de la Morte et Lavaldens. La responsabilité est lourde et les collectivités ne devraient pas porter cela

seules. L'Etat devrait donner les moyens pour ne pas tourner brutalement la page du ski.

On souffre d'attendre et il reste un mois pour transformer l'essai.

4 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Présentation par Coraline SAURAT :

L'article L2312.1 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles en matière de rapport et de débat

d'orientation budgétaire.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500

habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la tenue d’un débat d'orientation budgétaire

qui repose sur la rédaction préalable d'un rapport d'orientation budgétaire.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire a été transmis aux conseillers communautaires en amont de la séance. Il met

en application la nouvelle norme comptable M57.

Coraline SAURAT souligne que chaque vice-président a travaillé ses intentions sur sa thématique, en collaboration

avec le Vice-Président aux Finances et dans le respect de ses orientations fixées pour la CCM.

Les grandes orientations impactantes ont été présentées en conférences des maires, en séminaires ou lors de

précédents conseils communautaires.

La CCM doit être au rendez-vous pour fédérer et porter des services publics sur son territoire.

2024 sera une année charnière pour l'Alpe du Grand Serre, pour l'avenir du tourisme en Matheysine avec le

nécessaire confortement du musée de la Mine Image et le devenir du SIVOM du Lac de Monteynard Avignonet, et

pour la politique de collecte, gestion et traitement des déchets.

Ce sera aussi une année de planification par le choix du scénario le plus adapté en vue de la prise de compétence

eau et assainissement et l'élaboration de documents stratégiques permettant de maitriser l'aménagement du

territoire, d'intervenir de manière efficiente, et de répondre aux grands enjeux de demain :

Schéma directeur eau et assainissement

Programme local de l'habitat

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 7

✓

✓Plan climat air et énergie

Contrat local de santé

Le mot d'ordre est de faire de la Matheysine un territoire attractif où chacun trouve sa place et où il fait bon vivre.

Les orientations budgétaires sont ainsi ambitieuses mais raisonnées.

Madame la Présidente présente les orientations budgétaires par Projet/Pôle d'activité, en mentionnant les points

marquants, en plus des grands projets évoqués précédemment :

Ressources humaines: Personnel de 23 agents en 2014 pour 56 en 2023 : la CCM prend de l'importance et

se structure ;

Administration générale : Nouveau service mutualisé Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et Plans

Communaux de Sauvegarde (PCS) pour aider les communes à répondre à cette obligation et réaliser le PICS

à partir de tous les PCS. Renfort des évènements labellisés pour prendre en compte l'inflation (passage de

3 000 à 4 000€). Au total, les subventions aux associations représentent plus de 200 000€ ;

Projet Social de Territoire ;

Déchets : Augmentation de la TEOM de 2 points de 11,70% à 13,70%, présentée en Conférence des maires :

il n'y avait pas eu d'augmentation depuis 2014 mais les enjeux actuels de la politique déchets ne sont pas

neutres;

Attractivité et Tourisme ;

Alpe du Grand Serre ;

Sautet;

Economie-Emploi ;

Montagne-Agriculture ;

Sentiers de randonnées -— Forêt - Espace Nature;

Environnement - Développement Durable -Transition énergétique;

Aménagement - Logement - Urbanisme;

Petite Enfance - Enfance - Jeunesse ;

Eau et Assainissement;

Sport;

Culture et Patrimoine: Renouvellement du parc informatique de là médiathèque de La Mure et des autres

bibliothèques du Réseau Matacena;

Concernant le devenir du SIVOM du Lac de Monteynard Avignonet, la réflexion est en cours sous l'impulsion des

services de l'Etat.

Echanges avec la salle :

Philippe ROBERT revient sur la question de la Via Matacena. Selon lui, ce programme n'est pas assez ambitieux pour

créer des pistes de mobilité douce et ne se révèle pas satisfaisant sur la première section créée, avec un revêtement

trop inégal.

Fabien MULYK: Nous avons commencé par le tronçon le plus facile à aménager en installant un revêtement

raisonnable en coût. En sa qualité de Président du SYMBHI, il mentionne les aménagements des digues en voies

cyclables non enrobées dans la région grenobloise pour privilégier une surface naturelle et perméable. Il rajoute

qu'il n'existe pas de plan vélo subventionnant ce type d'équipement.

Il s'agit d'une première étape à conforter pour une voie de promenade plutôt qu'une voie de circulation. On

n'applique pas le même cahier des charges que les pistes en agglomération. Il trouve inappropriées ces critiques

pour une voie qui a le mérite d'exister.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 8

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-Franck GONNORD précise que ces voies ne sont pas faites pour les vélos de route.

En l'absence d'autres questions, Madame la Présidente propose de prendre acte du déroulement du DOB.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du déroulement du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2024.

5 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS

Présentation par Dominique LE TRAOU :

5.1 Mise en œuvre de la Nomenclature M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Wu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Par délibération du 9 novembre dernier, la Communauté de Communes de la Matheysine a adopté le référentiel

budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

5.1.1 Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Conformément aux dispositions de cette nomenclature M57 et aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), l'Intercommunalité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction

M57 d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion

propres à la collectivité. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et les

modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d'engagement (AË) et des

crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation. Le règlement budgétaire et financier

annexé à la présente note de synthèse évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et

réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la Communauté de

Communes de la Matheysine.

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du règlement budgétaire et financier applicable au budget général et aux budgets

annexes concernés ;

CHARGE Madame la Présidente et la Comptable des finances publiques, chacune en ce qui là concerne de

l'application de la présente décision;

PRECISE QUE ces dispositions s'appliquent à tous les budgets concernés par la norme budgétaire et

comptable M57

5.1.2 Autorisation Virement Crédit : composante du Règlement budgétaire et financier

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1°" janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir

être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 9

➔

➔

➔

➔de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Hors les cas où le conseil communautaire a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut

effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Le référentiel budgétaire et comptable

M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé,

au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Néanmoins, cette possibilité

ne s'applique pas aux dépenses de personnel.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mme la Présidente à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite des

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des dépenses de personnel;

Dir que cette disposition s'applique à tous les budgets concernés par la norme budgétaire et comptable

M57.

5.1.3 Gestion des immobilisations - composante du Règlement Budgétaire et financier

Wu l'article L.2321-2-27 du CGCT relatif à l'obligation pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à

3 500 d'habitants d'amortir les immobilisations corporelles ou incorporelles,

Wu l'article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements et selon lequel les durées d'amortissement

sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

La mise en application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L'amortissement

est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et

dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la

valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre des

amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation.

L'instruction M57 prévoit donc un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata

temporis. Précédemment, la norme M14 appliquait la règle des amortissements en année pleine avec un début

d'amortissement au 1% janvier N+1. Les biens acquis avant le 1° janvier 2024 restent soumis à ce plan

d'amortissement.

La nomenclature M57 pose ainsi le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date effective de mise en service du bien.

Néanmoins, par mesure de simplification, cette règle ne s'appliquera pas pour les biens de « faible valeur » inférieure

ou égale à 1 000 €. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant celui de leur

acquisition où de leur mise en service.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 10

➔

➔l'est proposé de fixer le cadre suivant applicable à tous les budgets concernés, à savoir:

- Conserver les durées d'amortissement antérieurement appliquées pour les différents budgets, votées lors

des assemblées délibérantes précédentes;

- Adopter la règle du prorata temporis avec le passage à la norme comptable M57 ;

- Déroger à cette règle, par mesure de simplification, pour les biens de « faible valeur » inférieure ou égale à

1 000 €. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant celui de leur

acquisition où de leur mise en service

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le cadre applicable à la gestion des immobilisations, ci-dessus défini ;

ADOPTE la règle du prorata temporis avec le passage à la norme comptable M57;

DECIDE de déroger à cette règle pour les biens de faible valeur (inférieure à 1 000 £) avec l'amortissement

en une annuité ;

CHARGE Madame la Présidente et la Comptable des finances publiques, chacune en ce qui là concerne de

l'application de la présente décision;

PRECISE QUE ces dispositions s'appliquent à tous les budgets concernés par la norme budgétaire et

comptable M57.

5.2 Attribution de compensation

L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement,

à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie

d'intercommunalité.

Le montant prévisionnel des AC est communiqué par l'EPCI aux communes membres avant le 15 février de chaque

année, même en l'absence de modification prévue dans l'année. Les attributions de compensation constituent une

dépense obligatoire pour l'EPCI et, le cas échéant, pour les communes.

Conformément aux décisions prises précédemment par l'assemblée délibérante portant fixation des montants des

attributions de compensation, notamment les délibérations n° 22-2014 du 22 mars 2014, et n° 14-2021 du 4 mars

2021;

Considérant qu'aucune évolution de la répartition des compétences ne soit envisagée sur l'exercice 2024;

Les montants des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes

de la Matheysine sont ainsi fixés à compter de l'exercice 2024:

COMMUNE AC en vigueur COMMUNE AC en vigueur

AMBEL 49 959,00 NOTRE DAME DE VAULX 31 597,00

BEAUFIN 46 165,00 ORIS EN RATTIER 15 954,00

CHANTEPERIER 50 995,00 PELLAFOL 183 973,00

CHOLONGE 28 701,00 PIERRE-CHATEL 70 436,00

COGNET 74 375,00 PONSONNAS 70 337,00

CORPS 357 529,00 PRUNIERES 31 297,00

ENTRAIGUES 54 919,00 QUET EN BEAUMONT 66 550,00

LA MORTE - 32 532,00 SAINT AREY 75 679,00

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 11

➔

➔

➔

➔

➔LA MOTTE D'AVEILLANS 129 685,00 SAINT HONORE 78 552,00

LA MOTTE SAINT MARTIN 44 752,00 SAINT JEAN DE VAULX 47 761,00

LA MURE 860 321,00 SAINT LAURENT EN BEAUMONT 99 732,00

LA SALLE EN BEAUMONT 100 622,00 SAINT MICHEL EN BEAUMONT 18 315,00

LA SALETTE FALLAVAUX 35 722,00 SAINT PIERRE DE MEAROTZ 119 090,00

LA VALETTE 16 910,00 SAINT THEOFFREY 20 235,00

LAFFREY 29 586,00 SAINTE LUCE 6 105,00

LAVALDENS 17 807,00 SIEVOZ 28 035,00

LES COTES DE CORPS 18 522,00 SOUSVILLE 21 417,00

MARCIEU 278 788,00 SUSVILLE 352 313,00

MAYRES-SAVEL 243 922,00 VALBONNAIS 75 188,00

MONESTIER D'AMBEL 15 982,00 VALJOUFFREY 36 019,00

MONTEYNARD 359 805,00 VILLARD SAINT CHRISTOPHE 14 001,00

NANTES EN RATTIER 67 110,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTE les montants des attributions de compensation ci-dessus développés des communes membres de

l'intercommunalité à compter de l'exercice comptable 2024;

RAPPELLE que les versements sont effectués par douzième, conformément à la périodicité de versement

des produits de la fiscalité ;

CHARGE Mme la Présidente et la Comptable des finances publiques, chacune en ce qui la concerne de

l'application de la présente décision;

AMPLIATION sera transmise aux communes membres.

5.3 Budget annexe Gestion déchets - outils de traitement

5.3.1 Financement de la modernisation du centre de tri : mise en place d'un dispositif de dette

récupérable au titre de la contribution 2023

Vu la délibération n° 61-2023 du 30 mars 2023 portant adoption de la dette récupérable au titre de la contribution 2023

pour un montant initial de 166 498 €,

La Communauté de Communes de la Matheysine est membre de la Coopération Sud-lsère, pilotée par Grenoble

Alpes Métropole, coordonnateur du groupement de commande pour la mutualisation des nouveaux outils de

traitement des déchets, associant la communauté de communes du Grésivaudan, la communauté de communes de

l'Oisans, la communauté de communes du Trièves, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et Saint

Marcellin Vercors Isère communauté :

Modernisation du centre de tri (CDT)

Usine d'incinération et de valorisation énergétique (UIVE)

Il est rappelé que la Communauté de Communes de la Matheysine a accepté de financer 0,84% de l'opération de

construction du centre de tri dans le cadre du groupement.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 12

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➔

-

-Les annexes des conventions adoptées par les assemblées délibérantes des EPCI détaillent les aspects financiers et

présentent les différents modes de financement de l'opération de construction du centre de tri.

L'annexe 3 de la convention détaille les aspects financiers et présente les différents modes de financement de

l'opération de construction du centre de tri. Ainsi, chaque partenaire se prononce annuellement sur le versement

de sa participation sous la forme :

D'un apport en fonds propres (versement d'une subvention d'équipement),

D'une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable,

D'un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de

référence.

Dans le cas d'une participation aux emprunts de référence, le taux appliqué à l'emprunt correspondra :

Soit au taux accordé pour l'année par la Banque Européenne d'investissement (BEI) si un tel financement a

été mobilisé par la Métropole;

Soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l’année par le

budget annexe déchets de la Métropole. Ce taux est constaté chaque année ;

À défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation

au 31 décembre de l'année en cours est fixé sur la base du taux CMS (constant maturity swap) 10 ans

anticipé à la date du 30 avril de l’année en cours.

Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la moyenne des marges de la strate EPCI en

France Métropolitaine sur des durées de 20 ans à 25 ans au moment de la détermination du taux sera appliquée :

Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans (années 1, 2, 3), la marge appliquée

sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne sur une durée de 25 ans;

Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 et 22 ans (années 4, 5 et 6), la marge appliquée

sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 20 ans.

La participation s'élevant initialement à 166 498 € au titre de la contribution 2023, la Matheysine s'est prononcée

par délibération en date du 30 mars 2023 pour la mise en place du dispositif de dette récupérable.

Conformément à sa délibération n° 63-2023 du 23 décembre 2023, Grenoble Alpes Métropole a fixé le montant de

la dette et le taux définitif au titre de l’année 2023.

Pour l'exercice 2023, le montant de dette récupérable pour l'année 2023 est de : 138 887,00 euros.

La Métropole a contractualisé le 13 octobre 2022 auprès de la Banque Européenne d'investissement un emprunt de

45 M£€ pour le financement du centre de tri et de l'unité de méthanisation du centre de compostage situé à

Murianette. Un premier tirage d’un montant de 10 M€ sur une durée de 22 ans (durée maximum du prêt accordé

par la banque) a été traité par la Métropole en septembre 2023 pour un versement en décembre 2023 à taux fixe à

3,422 %.

Un second tirage BEI a été traité le 24 novembre pour un montant de 12 M€ à taux fixe à 3,548 %. Le taux moyen des

deux emprunts BEI est de 3,49 %.

Ainsi les dettes récupérables seront remboursées sur une durée de 22 années en amortissement linéaire sur la base

du taux moyen des deux tirages effectués auprès de la Banque Européenne d'investissement soit 3,49 %. Le tableau

d'amortissement et d'intérêts est annexé.

l'est proposé à l'Assemblée délibérante :

- De se prononcer pour la mise en place du dispositif de dette récupérable pour le montant total de sa

participation pour 2023 ; cette dette sera remboursable sur 22 ans en amortissement linéaire au taux

de 3,49% ;

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 13

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-- De constater une dette due à Grenoble Alpes Métropole d'un montant de 138 887 € dont le

remboursement s'effectue selon le tableau d'amortissement annexé.

Alain LUC demande une précision sur le système de la dette récupérable.

Dominique LE TRAOU explique le processus de remboursement : emprunt de la totalité par Grenoble Alpes

Métropole et remboursement par la CCM sur 22 ans avec un taux calculé selon les moyennes des emprunts actuels.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la dette de 138 887 € à l'endroit de Grenoble Alpes Métropole au titre de la contribution 2023

pour la construction du centre de tri Athanor;

APPROUVE le principe de remboursement de cette dette par le dispositif de dette récupérable convenu

dans la convention de groupement de commandes sur une durée de 22 années avec un taux de 3,49%

selon le tableau d'amortissement proposé dans la délibération n° 63-2023 de Grenoble Alpes Métropole;

MANDATE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature

à exécuter la présente décision.

5.3.2Financement de la modernisation de l'usine d’incinération et de valorisation énergétique

(UIVE) Athanor: mise en place d’un dispositif de dette récupérable au titre de la contribution 2023

Vu la délibération n° 60-2023 du 30 mars 2023 portant adoption de la dette récupérable au titre de la contribution 2023

pour un montant initial de 94 764 €,

La Communauté de Communes de la Matheysine est membre de la Coopération Sud-lsère, pilotée par Grenoble

Alpes Métropole, coordonnateur du groupement de commande pour la mutualisation des nouveaux outils de

traitement des déchets, associant la communauté de communes du Grésivaudan, la communauté de communes de

l'Oisans, la communauté de communes du Trièves, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et Saint

Marcellin Vercors Isère communauté :

Modernisation du centre de tri (CDT)

Usine d'incinération et de valorisation énergétique (UIVE)

Les annexes des conventions adoptées par les assemblées délibérantes des EPCI détaillent les aspects financiers et

présentent les différents modes de financement de l'opération de construction du centre de tri.

L'annexe 3 de la convention détaille les aspects financiers et présente les différents modes de financement de

l'opération de construction du centre de tri. Ainsi, chaque partenaire se prononce annuellement sur le versement

de sa participation sous la forme :

D'un apport en fonds propres (versement d'une subvention d'équipement),

D'une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de dette récupérable,

D'un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de

référence.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la contribution de la dette due à Grenoble Alpes Métropole d'un montant de 16 595€;

APPROUVE le principe de remboursement de cette dette sur fonds propres;

MANDATE Mme la Présidente à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature

à exécuter la présente décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 14

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➔6 ADMINISTRATION GENERALE — PERSONNEL

Présentation par Dominique LE TRAOU :

6.1 Création d’un emploi non permanent de Maïtre-Nageur-Sauveteur suite à un accroissement

temporaire d'activité

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents, d'agents contractuels pour un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,

renouvellement compris.

Il est exposé par ailleurs, qu'au vu de l'amplitude d'ouverture de l'équipement, mais aussi face à la difficulté de

recruter des agents permanents sur ce poste, il est nécessaire de prévoir des MNS en nombre suffisant afin de

pourvoir aux missions de surveillance et contrôle des activités et d'enseignement des activités de la natation auprès

des différents publics. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 9 février

2024, un emploi non permanent sur le grade d'Educateur des APS Principal de 1% classe dont la durée

hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de

12 mois sur une période de 18 mois, suite à l'accroissement temporaire d'activité à la piscine territoriale.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE DE CREER Un emploi non permanent relevant du grade d'Educateur des APS Principal de 1° classe

pour effectuer les missions de surveillance et contrôle des activités et d'enseignement des activités de la

natation auprès des différents publics, suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée

hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 9 février 2024 pour une durée maximale de

contrat de 12 mois sur une période de 18 mois;

FIXE la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d’Educateur des APS Principal de 1°'°

classe, suivant l'expérience de l'agent recruté, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en

vigueur;

DIT QUE la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l'année 2024.

6.2 Projet Local de Santé: recours au contrat d'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-71 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-53,

Vu la saisine du Comité Social Territorial et date du 25 janvier 2024,

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et

plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention

d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte-tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 15

➔

➔

➔Il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage, et de conclure dès l'année 2024 un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant:

Direction accueillante | Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Master 2 - Evaluation et

Management des Politiques

Sociales

De février à septembre

2024

Préfiguration du projet Famille et vie locale . !

territorial de santé

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE DE RECOURIR au contrat d'apprentissage ;

DECIDE DE CONCLURE dès 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau ci-dessus développé;

PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment les salaires, et les frais de formation seront inscrites

au chapitre 012 du budget principal de l'année 2024;

AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatifà ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis ou les

universités.

7 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE

Présentation par Angélique ROSSI :

7.1 Petite Enfance - Relais Petite Enfance : demande de subvention au Département Isère

Le Département de l'Isère octroie une subvention annuelle de fonctionnement pour le Relais Petite Enfance (RPE),

cette aide vient en complément des aides financières de la CAF de l'Isère.

L'aide forfaitaire cette année est fixée à 1 525 € pour 1 ETP, le service pourra bénéficier d'une aide forfaitaire de

2 440 € pour le 1,6 ETP, constituant le service.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE la subvention annuelle auprès du Département de l'Isère pour le Relais petite enfance;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à

cet effet.

7.2 Petite Enfance - Relais Petite Enfance - Guichet Unique : règlement fixant les critères d'attribution

des places en crèches

Vu la délibération n° 08-2023 du 6 février 2023 portant fixation critères d'attribution des places en crèches,

Le Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes de la Matheysine est le guichet unique pour toutes

les démarches relatives à la petite enfance, il est notamment un lieu d'informations et d'inscription aux modes de

garde individuels et collectifs, et de pré-inscription en crèche.

Le nombre de places disponibles ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes, la Communauté de

Communes a fait le choix de la transparence, en mettant en place une commission d'attribution des places en

crèches collectives. Les crèches peuvent proposer trois types d'accueil : réguliers, ponctuels et d'urgence.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 16

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➔

➔Les critères avaient été définis pour l'année 2023. Après cette année de maniement du règlement, il convient

d'ajuster des critères pour améliorer le classement des dossiers de manière objective, tout en donnant leur chance

à l'ensemble des familles de pouvoir bénéficier d'une place.

Une commission technique sera organisée en mars pour valider les places en crèches en considérant la situation

familiale et sociale des familles, et dans le respect de la mixité sociale.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le règlement fixant les critères d'attribution des places en crèches à compter de l'année 2024;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.

8 ECONOMIE & EMPLOI

Présentation par Éric BONNIER :

8.1 La Gare du Temps

8.1.1 Acquisition de l’ancienne gare de la Mure - signature de l'acte authentique

Il est rappelé qu'aux termes de la délibération n° 187-2021, le conseil communautaire a donné son accord pour

l'acquisition par la CCM du tènement immobilier de l'ancienne gare de La Mure et autorisé Madame la Présidente à

signer tous actes relatifs à cette acquisition.

Le projet d'acte définitif a été établi par et devant Maître PORCELLA, Notaire à Eybens.

Face aux difficultés de faire coordonner les agendas de toutes les parties (Etat, CCM et Notaire) pour la signature de

cet acte, Madame la Présidente sollicite l'autorisation de donner tous pouvoirs pour la signature de l'acte de vente

à Un collaborateur de Me PORCELLA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mme la Présidente à signer l'acte notarié et tous les autres documents nécessaires à la réalisation

de cette acquisition, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de

tout collaborateur de l'office de Maître PORCELLA, notaire à 38320 EYBENS, 9 Place de Gève.

8.1.2 Tarifs d'occupation de la Gare du Temps

Les travaux de réhabilitation de La Gare du Temps sont quasi achevés, ainsi cet espace devient opérationnel.

Aussi, il est proposé d'en fixer les tarifs d'occupation, conformément à la grille tarifaire ci-dessous développée.

A titre indicatif, les plages horaires (comprenant installation et libération des espaces) seraient les suivantes :

- Journée : 8h30-18h00

- _ Demi-journée : 8h30-13h00 /13h30-18h00

- Soirée 18h00-23h30

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 17

➔

➔

➔À noter, un règlement intérieur et une convention type d'utilisation sont en cours de rédaction.

Forfait 10

TARIFS HT Disponibilité 1/2 journée Journée Soirée jours non Semaine

consécutifs

E N d 2 t

SPACE TOMATE _ + POSTES 7,00 € 12,00 € 110,00 € 55,00 € RdC individuels

E N

space Nomade _ 2 postes 7,00 € 12,00 € 110,00 € 55,00 € R+1 individuels

Salle de réunion

1 salle 30,00 € 60,00 € 300,00 € R+1 (6 places)

Salle de réunion

R+2 (30 places) + 1 salle 150,00 € 300,00 € 150,00 € 1 500,00 €

TP

Privatisati rivatisation des , 600,00 € 3 000,00 €

étages R+1 et R+2

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs tels que présentés dans la grille ci-dessus;

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 9 février 2024.

8.2 Crédit-bail entre la CCM et la SCI GIFAC: avenant autorisant l'installation de panneaux

photovoltaïques en toiture

Madame la Présidente rappelle qu'aux termes d'un crédit-bail signé en date du 19 décembre 2018, la CCM a donné

en crédit-bail à la SCI GIFAC le bien immobilier suivant : sur la commune de SUSVILLE (Isère), 589 Allée de la Mouche,

un tènement immobilier figurant au cadastre de ladite commune sous les références :

Sect. AD - Numéro 204--Lieudit ZA du Villaret pour une contenance totale de 68a 59ca - tènement destiné à l'activité

de la société M.G.2.P.

Ledit bail a été conclu pour une durée ferme de 15 années, du 1*' janvier 2018 au 31 décembre 2032.

La SCI GIFAC a sollicité la CCM afin que cette dernière l'autorise à réaliser une installation de panneaux

photovoltaïques sur le toit des bâtiments précités.

A cet effet, le Preneur a confié la réalisation d'un diagnostic de résistance des toitures à la société JTH Structure,

Monsieur THIVILLIER Jérôme, dont la conclusion est la suivante :

« Les structures portantes existantes de la couverture (pannes portiques pans de fer) sont aptes à supporter la mise en

œuvre de modules photovoltaïques en surcharge de la toiture en bacs acier existante. »

Il est donc proposé au conseil communautaire d'autoriser la SCI GIFAC à réaliser cette installation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant au crédit-bail tél-que ci-dessus développé;

AUTORISE la SCI GIFAC à faire réaliser à ses frais, risques et périls, et sous son entière responsabilité,

l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment objet du crédit-bail précité;

AUTORISE Mme la Présidente à signer cet avenant au crédit-bail, et tous les documents relatifs à cette

décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 18

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➔

➔

➔

➔9 ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE & GEMAPI

Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Maryse BARTHELEMI) :

9.1 Matheysine Rénovation : modification du règlement

W, la délibération n° 45-2019 du 8 avril 2019 portant adoption du principe de mise en œuvre d'une plateforme de

rénovation de l'habitat privé;

Wu, la délibération n° 97a du 23 septembre 2019 portant adoption du règlement fixant les conditions d'éligibilité ;

La Communauté de Communes de la Matheysine s'est engagée dans l'accompagnement de la rénovation des

logements privatifs pour réduire les consommations d'énergie et les rejets de gaz à effet de serre du territoire. Elle a

mis en place une plateforme de rénovation énergétique de l'habitat privé, dénommée « Matheysine Rénovation ».

Cette plateforme vise à simplifier les démarches pour les particuliers en leur apportant un accompagnement

technique et une aide financière pour la réalisation de leurs travaux. Le porteur de projet doit nécessairement

présenter sa demande lors des permanences Info-Energie pour pouvoir bénéficier de l'aide financière.

Il est proposé de modifier le règlement de « Matheysine Rénovation » et l'enveloppe budgétaire affectée pour

s'adapter à la dynamique de rénovation sur le territoire. Des simplifications sont aussi recherchées.

Evolutions du règlement :

- L'adresse de contact est modifiée au siège de la Communauté de Communes;

- Les références aux dispositifs nationaux (« Ma Prime Renov ») sont modifiées pour s'adapter à leur

évolution depuis le 01/01/2024 (règle de non-cumul avec ma Prime Rénov parcours accompagnée, taux

d'aide déjà élevé) ;

- Alignement des critères techniques sur les critères nationaux;

- Les conditions d'éligibilités sont modifiées pour supprimer l'aide forfaitaire à 500 € pour 1 poste de

travaux: 1 poste d'enveloppe (toit, murs, plancher bas, menuiseries) ;

L'aide 1 poste ne semble pas constituer un réel effet levier pour la réalisation des projets (effet d'aubaine).

La suppression de cette aide permet d'être plus efficient dans l'administration du dispositif (limitation du

nombre de dossiers).

Budget :

Avec le nouveau règlement et le maintien de la dynamique actuelle, il est envisagé le financement de 10 projets en

2024 pour un budget de 25 000 € (En 2023, budget de 15 000 € complété de 10 000 € en cours d'année).

Cette évolution proposée du règlement doit être associée à un renforcement de l'enveloppe budgétaire pour

garantir l'efficience de ce dispositif. Cette approche est évoquée au DOB-ROB, et l'enveloppe financière sera votée

lors de la séance d'adoption du budget primitif 2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes du nouveau règlement d'attribution des aides au titre du dispositif Matheysine

Rénovation ;

AUTORISE Mme la Présidente à signer les conventions type se référant à ce règlement, et tous les actes se

rattachant à cette décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 19

➔

➔10 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT

Présentation par Franck GONNORD :

10.1 Convention bipartite d'application du pré-accord relatif à la convention de l'Isère en Très Haut

Débit : Avenant 1-2024

La Communauté de Communes de la Matheysine, a signé avec le Département de l'Isère le 19 septembre 2017 la

convention bipartite d'application du préaccord relatif à la couverture de l'Isère en Très Haut Débit.

Concomitamment, la CCM a conclu avec toutes les communes membres, et l'Agence pour le Développement de la

Matheysine, un accord de participation financière à la mise en couverture THD de la Matheysine.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 5, 6 et 8, et l'annexe 2 de la convention initiale, afin de

correspondre à la réalité de l'avancement du projet.

Après 2 années de difficultés rencontrées entre 2019 et 2021 dans le déploiement de la fibre, le Département avait

approuvé le gel des appels à contribution pour l'année 2022, décalant ainsi le versement des dernières participations

à l'année 2025. L'avenant permet de prendre en compte cette évolution.

Fabienne PREVOT : La Fibre n'a pas commencé à être déployée sur Marcieu : Quand arrivera-t-elle ?

Franck GONNORD : N'hésitez pas à faire remonter les questions à la CCM en vue de la prochaine rencontre avec le

Département.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention bipartite d'application du pré-accord relatif à la

convention de l'Isère en Très Haut Débit;

AUTORISE Mme la Présidente à signer l'avenant, tous les actes subséquents pouvant s'y rattacher.

11 EAU & ASSAINISSEMENT

Présentation par Florence GRAND :

11.1 Département de l'Isère : enveloppe d'aide financière pour la mise en conformité d'installations

ANC

La Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence « contrôle des installations d'assainissement non

collectif» peut solliciter une aide du Département sur la réhabilitation des installations jugées non conformes après

contrôle du SPANC (diagnostic lors des ventes ou contrôle périodique).

En cas de non-conformité de son installation ANC, l'usager dispose d'un délai pour la réhabiliter :

-_ 1ansen cas de vente,

- __4ansen cas de contrôle périodique).

Le programme de subvention du Département est intéressant pour le SPANC et ses usagers dans un objectif de

préserver la salubrité publique et l'environnement. L'enveloppe « affectée » pour la Matheysine représente 25% du

montant des travaux, soit 72 571 € TTC d'aide versable aux usagers pour 19 installations.

Cette subvention s'adresse aux usagers des communes rurales (42 communes pour la CCM - La Mure exclue par

arrêté préfectoral du 05/08/2019), que le système à réhabiliter soit lié à une résidence principale ou secondaire. Les

travaux peuvent être réalisés en auto-construction ou par une entreprise. La réhabilitation est subventionnable si

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 20

➔

➔l'usager a bien suivi la procédure (étude de sol et dimensionnement + validation du projet par le SPANO) et si les

travaux ont été validés par le SPANC.

En tant que SPANC, la CCM est l'intermédiaire entre les usagers et l'organisme verseur, c'est à dire que les dossiers

sont constitués auprès de la CCM qui se charge de les transmettre au Service Eau et Territoires du Département en

bonne et due forme. Si le dossier est validé, le Département procède au versement de la subvention vers la CCM qui

doit ensuite la rebasculer vers l'usager.

Le programme actuel touche à sa fin (encore 5 installations subventionnables d'ici la fin de l'année 2024) et devant

l'intérêt suscité par cette subvention, il semble pertinent de solliciter auprès du Département un nouveau

programme d'aides sur les mêmes dispositions que précédemment. À savoir que le nombre d'installations

réhabilitables dépend du volume des contrôles effectués par le SPANC (reprise des contrôles périodiques sur le

territoire). Si l'enveloppe n'est pas totalement consommée à la fin du programme (pas assez d'installations

réhabilitées ou la totalité du nombre d'installation réhabilitable atteinte mais sans consommation totale de

l'enveloppe), le restant est « remis » dans le pot commun du service Eau et Territoires.

Le conseil communautaire doit également solliciter le démarrage anticipé de l'opération à compter de la date de

réception du dossier de demande par la Maison du territoire, afin que des usagers souhaitant démarrer leurs travaux

au plus tôt ne soient pas pénalisés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE l’aide aux particuliers la plus élevée possible auprès du Département de l'Isère ;

SOLLICITE le démarrage anticipé du programme afin de ne pas pénaliser la mise en œuvre des travaux de

mise aux normes;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les actes subséquents pouvant se rattacher à cette décision.

12 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

13 SPORT

14 CULTURE & PATRIMOINE

1 5 AGRICULTURE & MONTAGNE

16 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS & GESTION DES ENS

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 21

➔

➔

➔17 RAPPEL : CALENDRIER DES INSTANCES : 1 SEMESTRE 2024

CALENDRIER

DES INSTANCES

18 SEMESTRE 2024

Conférences

des maires

18h30

Jeudi

22 février

Mardi 12 Mars : ENFANCE JEUNESSE

Mercredi 13 Mars : PDIPR ET ENS

Jeudi 14 Mars : SPORT

Mardi 19 Mars : CULTURE ET PATRIMOINE

Mercredi 20 Mars : DÉVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ET EMPLOI

Jeudi 21 Mars : AGRICULTURE ET

MONTAGNE

Conférences Conférences Mardi 26 Mars : AMÉNAGEMENT DU des maires des maires TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT 16h30 18h30 Mercredi 27 Mars : TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

u . é = ù Jeudi 28 Mars : ENVIRONNEMENT ET Jeudi dt Jeudi Lg: un si Lundi sg #1 DÉVELOPPEMENT DURABLE

4 juillet 13 juin 30 mai 29 avril 4 avri

-- FIN DE SEANCE -

Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 7 mars 2024 à Susville :

Le secrétaire de séance, La Présidente deJ

Serge MORA

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2024 22