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Arrêté - Préfecture - Var - D2540 Courrier accord tacite du 01 10 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2540 Courrier accord tacite du 01 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
E
3
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
PREFET DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité Bureau
réglementation
eau
et
Natura
2002
Service
eau
et
biodiversité
Toulon,
le
(.
{
OCT
2024
ddtm-sebio@var.gouv.fr
.
Le
préfet
Monsieur
le
Maire
26
place
Sadi
Carnot
83700
Saint-RAPHAEL
Objet
: Dossier
de
déclaration
au
titre
du
code
de
l’environnement
: Programme
immobilier
sis
au
sud
du
boulevard
Delli-Zotti
sur
la
commune
de
Saint-Raphaël
Référence
: SEBIO/N°
D_IOTA
2540
/ 01000049982
Pièce
jointe
: dossier
et
récépissé
de
déclaration
dématérialisés
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
par
mail
et
de
manière
dématérialisée,
la
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
déposée
par
la
SA
HLM
Logie
Familial
varois,
représentée
par
son
président
du
directoire,
M.
Pascal
FRIQUET,
et
le
récépissé
de
déclaration,
délivré au
titre
de
la
complétude
à
la
date
du
31
juillet
2024,
concernant
la
réalisation
de
4
bâtiments
en
R+3
avec
sous-sols,
nommés
A,
B,
C,
et
D,
de
voies
d'accès
et
de
stationnements
en
sous-sols
et
en
extérieur
sur
la
parcelle
cadastrée
en
section
AO
n°
970
d'une
superficie
de
11
378
m°
conformément
à
l’article
R.
214-37
du
code
de
l’environnement.
Ce
dossier
a
fait
l’objet
d'un
accord
tacite
de
l'administration
à
la
date
du
30
septembre
2024,
aussi
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
afficher
en
mairie,
durant
une
période
d'un
(1)
mois
minimum,
copie
de
la
décision
de
monsieur
le
Préfet
concernant
cette
déclaration.
Pendant
cette
même
période,
pour
les
personnes
qui
le
souhaiteraient,
le
dossier
devra
être
accessible
à
la
consultation
en
mairie,
à
votre
convenance,
par
voie
dématérialisée
ou
par
la
mise
à
disposition
des
documents
imprimés
par
vos
soins.
Vous
voudrez
bien
faire
parvenir
à
l'issue
de
la
période
d'affichage,à
mon
service,
le
procès-verbal
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
message
est
adressé
sur
votre
courrielleur
à
l'adresse
suivante
: monsieurlemaire@ville-
saintraphael.fr.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
part
des difficultés
que
vous
pourriez
rencontrer
dans
l'application
de
cette
nouvelle
procédure.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et par
subdélégation,
Le
chef
du
bureau réglementation
eau
et
Natura
2000,
À
mn
Sébastien
LERDA
Adresse
postale
: Préfecture
—-
DDTM
-— Service
Eau
et
Biodiversité
- CS
31
209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
marine
à Toulon
face
aux
pompiers
Téléphone
04
94
46
83
83
‘
Courriel
: ddtm-sebio@var.qouv.fr
:WWW.var.gouv.fr
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