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Arrêté - n°6 bis arrêté de voirie portant alignement individul
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - n°6 bis arrêté de voirie portant alignement individul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département de Haute-Loire N° 2022_ 6 bis
Commune de Saint-Ilpize
Arrêté de voirie portant alignement individuel
Le Maire de Saint-Ilpize
Vu la demande en date du 23 août 2022 par laquelle Monsieur Jean-Marc Cuif, notaire demeurant 2 place Maginot, BP 22 248, 54 022 Nancy,
demande l’alignement des parcelles et propriétés sise à Cissac, commune de Saint-Ilpize et cadastrées section D n° 1015 et D1035, voie communale N°3, de : Madame Maurannes Marie-
Claude ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment dans ses articles L.3111-
1. ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants :
Vu le Code de la voirie routière routière et notamment les articles L112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu l'absence de plan d’alignement dans la commune de Saint-Ilpize,
Vu la conformation des lieux,
Arrête :
Article 1- Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge matérialisant la limite fixée :
- sur Je croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuées
Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et figurera sur le site internet de la commune de Saint-Ilpize
conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Ilpize
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Ilpize, le 1° septembre 2022
Le Maire : Defay Martine
Signature : A4 &l D
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution :
- La commune de Saint-Ipize pour publication et insertion sur le site internet de la mairie.
Annexe :
Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public 769)(45. 196374 3.388224).
SÙ m y
(45.196374 3,388224):(45.196264 3.388385).(45.196586 3.388873):(45.196692 3.388