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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 157 autorisation odp bill s pizza cavalcade 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'ENSEIGNE ‘"BILL'S PIZZA" LORS DE LA CAVALCADE 2025 LE LUNDI 09 CANTON D'HAZEBROUCK JUIN 2025
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500115 ({S Î)
K EA ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ÉD POUR L'ENSEIGNE ‘"BILL'S PIZZA" LORS DE LA CAVALCADE 2025 LE LUNDI 09
JUIN 2025
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants;
Vu le code de la Voirie Routière, notamment mes articles L113-2,L116-1 à L 116-8,
Vu le code pénal, notamment son article R644-2,
Vu le code du commerce, notamment son article L 442-8,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la demande de Madame Evelyne Croenne, responsable de l'enseigne "BILL'S PIZZA" située au n°22 place du Maréchal FOCH à ESTAIRES, sollicitant
installation d'une terrasse sur le domaine public communal le lundi 09 juin 2025.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir tes conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées
sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe de préserver, au minimum, un
passage, d'un mètre soixante dans l'intérêt de tous les piétons et notamment de l'accessibilité des personnes en situation d'handicap,
Considérant la demande en date du 21 mai 2025 par laquelle Madame Evelyne CROENNE sollicite l'autorisation d'occuper lé domaine public
communal en vue d'y implanter une terrasse de café dans le cadre de la Cavalcade 2025.
ARRETE
Article 1
Madame Evelyne Croenne est autorisée à occuper le domaine public communal du 22 au 24 place du Maréchal FOCH à ESTAIRES en vue d'y installer une
terrasse à l'occasion de la Cavalcade 2025.
Article 2
La présente autorisation est accordée le lundi 09 juin 2025 de 13 heures à 20 heures.
Article 3
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage àne pas troubler là tranquillité publique et à respecter l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2002 relatif aux débits de boissons.
Article 4
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune d'ESTAIRES fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du
permissionnäire.
Article 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Mme. la Directrice générale des services communaux , le Commandant de la Brigade de gendarmerie, la responsable de la police municipale, ainsi que
les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“R| Adj
Arrêté n°AR202500115 - Ville d'Estaires 1/1