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Arrêté - 148 autorisation odp cafe de la mairie cavalcade 2025
Document publié le Lundi 9 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 148 autorisation odp cafe de la mairie cavalcade 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
— ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CS POUR LE "CAFE DE LA MAIRIE" LE LUNDI 09 JUIN 2025 - CAVALCADE
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500107 — 4 4 &
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE "CAFE DE LA MAIRIE” LE LUNDI 09 JUIN 2025 - CAVALCADE
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants:
Vu le code de la Voirie Routière, notamment mes articles L113-2,L116-1 à L 116-8,
Vu le code pénal, notamment son article R644-2,
Vu le code du commerce, notamment son article L 442-8,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu la demande de Monsieur Stéphane WILK, gérant de l'enseigne “CAFE DE LA MAIRIE", sollicitant installation d'une terrasse de café sur le domaine
public le lundi 09 juin 2025.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir fes conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées
sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe de préserver, au minimum, un
passage, d'un mètre soixante dans l'intérêt de tous les piétons et notamment de l'accessibilité des personnes en situation d'handicap,
Considérant la demande en date du 23 mai 2025 par laquelle Monsieur Stéphane WILK, gérant de l'enseigne “CAFE DE LA MAIRIE" sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public en vue d'y implanter une terrasse de café dans le cadre de la Cavalcade 2025.
ARRETE
Article 1
Monsieur Stéphane WILK est autorisé à occuper le domaine public communal sur 10 mètres, devant son enseigne, en vue d'y implanter une terrasse de
café. Aucune installation ne doit gèner le bon déroulement du défilé.
Article 2
La présente autorisation est accordée le {undi 09 juin 2025 de 13 heures à 20 heures.
Article 3
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage àne pas troubler la tranquillité publique et à respecter l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2002 relatif aux débits de boissons.
Article 4
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine pubne en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. a
En cas de dégradation ou de salissure, la” omnighe d'ESTAIRES fera procéder aux travaux de remise en état des lieüx aux ais exclusifs du
permissionnaire.
Article 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Mme. la Directrice générale des services communaux , le Commandant de la Brigade de gendarmerie, là resp
les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sable de là police municipale, ainsi que
Le Maire
Bruno FICHEUX
Arrêté n°AR202500107 - Ville d'Estaires 1/1