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Arrêté - 139 autorisation odp le troquet cavalcade 2025
Document publié le Lundi 9 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 139 autorisation odp le troquet cavalcade 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
monenarsmmarer ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — LE LUNDI 09 JUIN 2025 DE 13 HEURES A 20 HEURES POUR "LE TROQUET" DANS
LE CADRE DE LA CAVALCADE 2025
ARRETE REGLEMENT AÎRE N°AR202500103
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE LUNDI 09 JUIN 2025 DE 13 HEURES A 20 HEURES POUR "LE TROQUET" DANS LE CADRE DE LA CAVALCADE 2025
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants;
Vu le code de la Voirie Routière, notamment mes articles L113-2,L116-1 à L 116-8,
Vu le code pénal, notamment son article R644-2,
Vu le code du commerce, notamment son article L 442-8,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le règiement sanitaire départemental,
Vu la dernande de Monsieur Laurent DELEBART, gérant de l'enseigne “LE TROQUET", sollicitant installation d'une terrasse de café sur le domaine public
le fundi 09 juin 2025.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées
sur le domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et qu'il importe de préserver, au minimum, un
passage, d'un mètre soixante dans l'intérêt de tous les piétons et notamment de l'accessibilité des personnes en situation d'handicap,
Considérant la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle Monsieur Laurent DELEBART sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal
devant son exploitation en vue d'y installer une terrasse de café dans la cadre de la Cavalcade 2025.
ARRETE
Article 1
Monsieur Laurent DELEBART est autorisé à occuper le domaine public communal devant sa façade de commerce en vue d'y installer une terrasse de
café.
Article 2
La présente autorisation est accordée le lundi 09 juin 2025 de 13 heures à 20 heures dans le cadre de la Cavalcade 2025.
Article 3
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage àne pas troubler la tranquillité publique et à respecter l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2002 relatif aux débits de boissons.
Article 4
Le permissionnairé veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. L FE ! TES En cas de dégradation ou dé saliséüre, la commune d'ESTAIRES fera procéder aux travaux de remise eñ état les lieux aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Article 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pérmissionnaire des
cbligations susvisées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Mme. la Directrice générale des services communaux , le Commandant de la Brigade de gendarmerie, la responsable de là police municipale, ainsi que
les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n°AR202500103 - Ville d'Estaires 1/1