Conseil Municipal - acte 00116916 D

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Conseil Municipal - acte 00116916 D Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00116916 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 31/03/21

Reçu en Préfecture le : 02/04/21

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 30 mars 2021

D - 2 0 2 1 / 8 8

Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G. BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTREAction spécifique ' Aide et soutien aux TPE en

difficulté '. Convention avec la Caisse sociale de

développement local (CSDL). Décision. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux fait face aux difficultés d’une crise sanitaire dont l’ampleur est considérable et inédite à l’échelle de notre pays et du Monde. Les conséquences économiques et sociales qui en découlent sont d’une ampleur inégalée depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Celles- ci sont d’ores et déjà âprement ressenties par les opérateurs économiques, les entreprises, commerces et indépendants qui ont subi deux périodes de confinement et pour certains des fermetures administratives toujours en vigueur. Les dispositifs nombreux déployés notamment par l’Etat (fonds de solidarité des entreprises, prêts garantis par l’Etat (PGE), activité partielle, reports de charges) ont permis de juguler, au moins temporairement, l’impact économique et social de la crise sur notre économie. Ce dispositif national a été renforcé et complété par des fonds d’urgence du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Métropole. Cependant, les mois à venir vont laisser apparaître la réalité de cet impact destructeur à mesure que les entreprises vont entrer dans les échéances de remboursement des PGE, avec le risque du « mur de la dette » pour nombre d’entre elles. En matière d’emploi, les dispositifs de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée déployés par l’Etat permettent le maintien d’emplois qui pour partie risquent de disparaître à terme.

C’est dans ce contexte que la Caisse sociale de développement local propose la mise en place d’un service tourné vers les très petites entreprises en fragilité, en amont de toute procédure judiciaire afin d’éviter les dépôts de bilan. Ce projet mûri de longue date considérant que les petites entreprises souffrent d’une inégalité dans l’accès aux dispositifs de soutien existants, prend un caractère d’urgence compte tenu des retombées économiques redoutées de la crise sanitaire. Il s’agit d’une offre de service aux entreprises de moins de 10 salariés en fragilité détectées par la mise en place d’un partenariat avec les organismes collecteurs comme l’URSSAF, susceptibles de détecter les premiers signaux faibles à l’occasion des premiers impayés, et par une information diffusée par voie d’affichage ciblé, de flyers et par voie électronique.Les entreprises se voient proposer :

- un premier contact permettant le pré-diagnostic de leur situation,

- un premier niveau de conseil et d’écoute,

- des actions de médiation avec le réseau des partenaires publics et privés, - un audit général en cas de besoin sur une durée de 1,5 jours permettant d’affiner une stratégie de retournement,

- la mise en place d’un prêt avec un large spectre d’intervention après renégociation des engagements financiers existants (Trésorerie, BFR, investissement, restructuration de la dette…) grâce à un fonds dédié de 600 000€ apporté par la Caisse Sociale de développement local. Ces interventions sont gratuites pour les entreprises et mettent en œuvre l’ensemble des compétences bénévoles des membres du comité de crédit de la Caisse sociale de développement local, une équipe dédiée en interne de trois personnes à terme dont un mécénat de compétence apporté par la BNP.

Cette action est notamment destinée à remédier à l’inégalité de traitement des TPE qui ne relèvent pas des interventions organisées à l’intention des grandes et moyennes entreprises en difficulté (Comité interministériel de restructuration industrielle ou Commissariat au redressement productif) et se trouvent régulièrement en dernier ressort confrontées au tribunal de commerce sans avoir pu bénéficier de son rôle de médiateur ou de temporisateur.

Le dispositif a vocation à fonctionner en relation avec la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) et la Banque de France, les chambres consulaires et les acteurs associatifs (EGEE - Entente des générations pour l’entreprise et pour l’emploi), ECTI (Entreprises collectivités territoriales insertion), Entraide et Entrepreneurs, …).

Sur la base d’un volume annuel à traiter de l’ordre de 100 TPE pour les accompagnements les plus complets, avec montée en charge progressive, et compte tenu d’une réduction du besoin de financement par la mobilisation du mécénat de compétences permettant le détachement d’un cadre bancaire expérimenté, la participation financière proposée pour la Ville de Bordeaux pour la première année s’élève à 20 000€ (budget prévisionnel détaillé joint). La Ville de Bordeaux soutient déjà depuis plusieurs années le fonctionnement classique de la Caisse locale de développement local (subvention de fonctionnement de 115 000 € pour l’année 2020) Il est aujourd’hui proposé de renforcer les moyens mis en œuvre pour permettre, dans le contexte spécifique de la crise sanitaire de la COVID 19 un service adapté à l’accompagnement des projets et des difficultés des très petites entreprises sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Budget prévisionnel de l’action présenté par la Caisse sociale de développement local

CHARGES PRODUITS

2021 2021

Achats 12 000 Autofinancement 89 300 Services ext. 41 300 Subventions :

Impôts - taxes 0 Conseil Régional 120 000 Personnel 136 000 Bordeaux Métropole 80 000 Charges financières 120 000 Ville de Bordeaux 20 000 Charges indirectes Ressources indirectes

Prêts de restructuration 600 000 Fonds de prêt CSDL 600 000 TOTAL 909 300 TOTAL 909 300 Contributions volontaires en nature Contributions volontaires en nature Mécénat comp. Bénévt. 60 000 Dons en nature 60 000A ce titre, serait attribuée, pour cette action spécifique « Aide et soutien aux TPE en difficultés », une nouvelle subvention de 20 000 € venant compléter la subvention métropolitaine de 80 000 €, celle du Conseil Régional de 120 000€ et légitimée par l’intérêt communal d’œuvrer pour la défense de l’emploi. L’action « Aide et soutien aux TPE en difficultés » viendra renforcer la Cellule TPE de Bordeaux qui vous est présentée par ailleurs en complémentarité partenariale.

Considérant la pertinence de la proposition et les perspectives de collaborations au service du tissu économique dans la période de crise que nous traversons ;

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention ci-annexée avec la Caisse sociale de développement économique

- Décider le versement de la somme de 20 000 € à l’association Caisse sociale de développement local, prévue au budget primitif 2021 et dans les conditions précisées dans la convention.

Cette dépense sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 90 – nature 65748.

ADOPTE A L'UNANIMITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Radouane-Cyrille JABER

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFER…/…

CONVENTION 2021

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET LA CAISSE SOCIALE DE DEVELOPPEMENT LOCAL

ACTION SPECIFIQUE :« AIDE ET SOUTIEN aux TPE EN DIFFICULTE »

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ……………….. et reçue à la Préfecture de la Gironde le …………………………,

Et

L'association La Caisse sociale de développement local, représentée par son Président, Monsieur François Xavier Bordeaux, autorisé par statuts.

IL A ETE EXPOSE :

La Ville de Bordeaux a indiqué dans ses priorités au titre de la défense de l’emploi de soutenir les initiatives de soutien aux entreprises de moins de 10 salariés qui constituent plus de 90% des entreprises de la commune de Bordeaux. Ces initiatives revêtent un caractère d’urgence pour répondre à la conjoncture dégradée par la crise sanitaire.

CONSIDERANT

que l’association Caisse Social de développement local propose une action spécifique visant à soutenir et aider les petites entreprises en difficultés, projet destiné à favoriser la résilience économique et à éviter les licenciements consécutifs à la fragilisation et aux défaillances, présentant un intérêt communal propre,IL A ETE CONVENU :

Article 1 : Activités et projets de l'association

La CSDL propose une action pilote visant à corriger une inégalité de traitement entre les TPE et les entreprises de plus grande taille en cas de difficultés économiques propres à engager la pérennité de l’activité. Forte de son expérience dans le financement de la création/reprise et développement d’entreprises, la CSDL propose de mettre les compétences de son comité de crédit et de son équipe administrative au service des TPE en fragilité en amont des procédures de sauvegarde ou de liquidation.

L’action proposée se décompose comme suit :

- Réaliser un état des lieux à partir de l’étude des documents comptables, de gestion, et par une rencontre avec le chef d’entreprise.

- Réaliser un diagnostic complet de l’entreprise ;

- Orienter le chef d’entreprise vers les structures partenaires les plus adaptées en opérant une médiation.

- Mettre en place un financement et un accompagnement durant la durée d’amortissement lorsque la situation le demande

- Réaliser des actions d’intermédiation bancaire

- Etablir des fiches techniques de pilotage à l’attention du chef d’entreprise.

Cette action se doublera d’une action de veille des TPE en difficultés avec l’ensemble du réseau de partenaires de la CSDL, administrations, organismes créanciers, banques. Le dispositif « Aide et soutien aux TPE en difficultés » a une vocation métropolitaine, la participation financière de la Ville de Bordeaux vise à optimiser l’action sur le territoire communal, notamment aux côtés de la Cellule TPE de Bordeaux, prescriptrice de dossiers d’entreprises fragilisées.

Le comité de crédit de la Caisse Sociale de développement local chargé de l’instructions des dossiers est ouvert aux élus et aux fonctionnaires de la Ville de Bordeaux.

Article 2 : Mise à disposition de moyens

Pour la réalisation de son programme d’actions 2021, le budget prévisionnel de la Caisse sociale de développement local est présenté comme suit :

CHARGES PRODUITS

2021 2021

Achats 12 000 Autofinancement 89 300 Services ext. 41 300 Subventions :

Impôts - taxes 0 Conseil Régional 120 000 Personnel 136 000 Bordeaux Métropole 80 000 Charges financières 120 000 Ville de Bordeaux 20 000 Charges indirectes Ressources indirectes

Prêts de restructuration 600 000 Fonds de prêt CSDL 600 000 TOTAL 909 300 TOTAL 909 300 Contributions volontaires en nature Contributions volontaires en nature Mécénat comp. Bénévt. 60 000 Dons en nature 60 000

La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, pour son plan d’actions, une subvention en numéraire de 20 000 € pour l’année 2021.3

Article 3 : Mode de règlement

Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020. La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention, déduction faite de l’acompte provisionnel, selon les modalités suivantes :

Subvention de fonctionnement :

• 75%, soit la somme de 15 000 €, versés conformément à la délibération du conseil

municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020.

• 25 %, soit la somme de 5 000 €, versés à la signature de la présente convention

La subvention sera créditée au compte de l’association CSDL

Article 4 : Conditions générales

L'association s'engage :

1. à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2. à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3. à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son conseil d'administration,

4. à ne pas reverser tout ou partie de la ou des subvention(s) à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6. à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

7. à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération à la Ville,

8. à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville de Bordeaux, soit sous la forme de la présence du logo, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Ville de Bordeaux ». Le logo de la Ville de Bordeaux est à retirer à la Direction de la Communication.

Article 5 : Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour l’année 2021 . Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire l’objet d’un avenant à la convention.

Article 6 : Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.Article 7 : Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie certifiée de son budget,

- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire

aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire

aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article

L.612-4 du code de commerce.

- tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Article 8 : Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.

Article 9 : Elections de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir

▪ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

▪ par l'association La Caisse sociale de développement local, domiciliée 29 rue du Mirail à Bordeaux

Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la CSDL,

Le Maire Le Président

Pierre Hurmic François-Xavier Bordeaux