Conseil Municipal - acte 00134203 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00076744 D

Conseil Municipal - acte 00030284 D

Conseil Municipal - acte 00116916 D

Conseil Municipal - acte 00025672 D

Conseil Municipal - acte 00043358 D

Conseil Municipal - acte 00136659 D

Conseil Municipal - acte 20085343 D

Conseil Municipal - acte 00048135 D

Conseil Municipal - acte 00118908 D

Conseil Municipal - acte 00136659 D

Conseil Municipal - acte 00134203 D Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00134203 D)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134203-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/24

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Maison de l'emploi, de l'insertion et de l'entreprise de

Bordeaux. Année 2024.

Subvention de fonctionnement. Animation de la cellule TPE.

Animation et gestion de la pépinière éco-créative des

Chartrons.

Conventions. Décisions. Autorisations

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 – Présentation de l’organisme :

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi (MDE) de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 septembre 2005. L’association Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006. Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. Par ailleurs la Maison de l’emploi porte le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Bordeaux. La Maison de l’emploi a établi son nouveau projet associatif 2022 – 2026 dans une démarche participative en associant les salariés de l’association, les partenaires institutionnels, associatifs, des représentants des milieux économiques et des entreprises. Ce projet associatif détermine les nouvelles orientations concernant l’offre de service au public, l’offre de service aux entreprises par l’intervention coordonnée des différents acteurs de l’emploi, une action spécifique dans les quartiers prioritaires, notamment concernant le repérage des publics et leur orientation vers l’emploi ou la création d’entreprises. La MDE assure la coopération entre les partenaires autour d’un projet de territoire, garantit la complémentarité dans l’action et favorise la mutualisation des moyens.

De nouveaux services sont en place en direction des très petites entreprises (TPE) avec RH TPE qui aborde la question de la gestion des ressources humaines et les recrutements, ainsi que la « cellule TPE » qui assure un accompagnement des TPE notamment vers leur transition écologique grâce à un large partenariat opérationnel touchant l’ensemble des problématiques économiques, sociales, juridiques, fiscales et environnementales.

3 - Bilan 2023 :

Le plan d’actions 2023 a été ambitieux et riche en nouveautés. Au-delà des actions socles, vingt nouvelles actions ont été menées ou remodelées, notamment :

●La relation entreprise, avec la définition d’une stratégie globale comprenant trois approches distinctes mais complémentaires : recrutement, RH, marque employeur et insertion. ●Le déploiement opérationnel de la Cellule d’Aide à la Transition Écologique. ●Les actions d’accueil du public sur site et « hors les murs », ainsi que « Aller Vers » ●L’animation territoriale, renforcée avec le lancement de la Commission d’Ingénierie Territoriale et le développement du soutien aux initiatives locales.

Les 37 actions du plan d’actions 2023 représentent 250 contributions aux objectifs du Projet Associatif, principalement dans les Missions 1 « Faciliter l’accès à une activité économique et professionnelle » et 3 « Initier de nouvelles réponses aux besoins du territoire ». Le PLIE de Bordeaux accompagne annuellement autour de 800 personnes suivies par les référents de parcours, à 60% féminin, pour une majorité de sorties positives (contrats de travail ou formations qualifiante). Il facilite la réalisation de la clause d’insertion dans la commande publique notamment auprès des entreprises. Ces clauses concernent un millier de personnes annuellement. Pour 2023, ces données sont en cours de collecte.

17entreprises sont accompagnées dans la pépinière pour 54 emplois et près de 9 M€ de chiffre d’affaires. Toutes actions confondues, la Maison de l’emploi et de l’entreprises touche 17 000 personnes par ses modes d’accueil et l’organisation d’évènements emploi.

3 – Plan d’actions 2024 :

Le 9 mai 2023, la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise a réuni ses partenaires pour définir collégialement les priorités du Projet Associatif pour 2024, au regard des évolutions du contextenational et local de l’emploi.

Les ajustements concernent :

●Une meilleure prise en compte des besoins du public l’emploi des seniors ●Le renforcement de la coopération territoriale

●Les évolutions dans la manière de recruter

●Sécuriser la création d’entreprises

4 - Budget prévisionnel et financement :

La Maison de l’emploi présente pour 2024 un budget prévisionnel d’un montant de 2 020 501€ dont une subvention sollicitée auprès de la Ville de Bordeaux à hauteur de 701 345 € dont 671 345€ au titre du fonctionnement général, de l’animation de la pépinière des Chartrons et de la cellule TPE. Au titre des présentes, nous proposons une participation de 671 345 €. Cette participation sera complétée par un soutien au titre de l’action du PLIE de 30 000€ qui fait l’objet d’une délibération spécifique de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté portant le soutien de la Ville de Bordeaux à 701 345 €.

Les autres contributeurs sollicités sont l’Etat à hauteur de 139 538 €, les fonds européens pour 360 390 €, Bordeaux Métropole à hauteur de 291 765 €, le Département pour 107 500 €, et la Région pour 27 473 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de Bordeaux,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la circulaire Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) 1999/40 du 21 décembre relative au développement des Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et l’additif n°1,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

VU la demande formulée par l’organisme en date du 5 juillet 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que la demande de la Maison de l’emploi de Bordeaux au titre de l’année 2024 participe au développement d’activités économiques sur le territoire et d’actions en faveur de l’emploi local,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 671 345 € en faveur de La Maison de l’emploi de Bordeaux pour son programme d’actions 2024 prenant en compte le fonctionnement général de la structure, la gestion de la pépinière éco-créative des Chartrons et l’animation de la Cellule TPE.

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 61.

ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Bernard-G BLANC, et Olivier ESCOTS, et

Mesdames Nadia SAADI et Nathalie DELATTRE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,Madame Delphine JAMET

DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SERVICE ESS ENTREPRENEURIAT EMPLOI

Convention 2024

Entre la Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux et la Ville de Bordeaux

Entre les soussignés

L’association Maison de l’emploi, de l’insertion économique et de l’entreprise de Bordeaux, dont le siège social est situé 127 avenue Emile Counord à Bordeaux, représentée par son Président Monsieur Bernard G Blanc.

ci-après désigné(e) Maison de l’emploi ou MDE,

et

la Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/......... du Conseil Municipal du ................................. ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le projet de création de la Maison de l’emploi (MDE) de Bordeaux a été labellisé par la commission nationale le 20 septembre 2005. L’association Maison de l’emploi de Bordeaux a été créée le 18 mai 2006. Elle répond à un triple objectif de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, d’exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d’œuvre des entreprises et de participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi bordelais, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés et à l’aide à la création d’entreprises. De nouveaux services sont en place en direction des très petites entreprises (TPE) avec RH TPE qui aborde la question de la gestion des ressources humaines et les recrutements, ainsi que la « cellule TPE » qui assure un accompagnement des TPE notamment vers leur transition écologique grâce à un large partenariat opérationnel touchant l’ensemble des problématiques économiques, sociales, juridiques, fiscales et environnementales.

La Ville de Bordeaux accompagne l’action de la Maison de l’emploi depuis sa création ainsi que le Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE) de Bordeaux sur la base de conventions annuelles. Les activités de la Maison de l’emploi de Bordeaux sont détaillées dans son projet associatif 2022-2026. Ce plan d’action a donné lieu au renouvellement d’une convention cadre entre la Ville de Bordeaux et la MDE, lui confiant mandat de Service d’Intérêt Economique général (SIEG) sur le territoire de la commune de Bordeaux couvrant la période 2023 – 2026.

ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES

La Maison de l’emploi de Bordeaux oriente son action au regard de l’évolution de la demande d’emploi, des publics, de ses moyens humains et financiers et adapte son offre de services en fonction du besoin des publics, des entreprises et des partenaires de l’accompagnement àl’emploi du territoire avec lesquels elle travaille dans un souci de complémentarité et de coordination. Pour 2024, compte tenu des évolutions du contexte national et local de l’emploi, des ajustements spécifiques sont proposés avec :

●Une meilleure prise en compte des besoins du public l’emploi des seniors ●Le renforcement de la coopération territoriale

●Une adaptation vis-à-vis des évolutions dans la manière de recruter ●La sécurisation de la création d’entreprises

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à attribuer à la Maison de l’emploi au titre de l’année 2024 subvention plafonnée à 671 345 € pour son fonctionnement général, la gestion de la pépinière d’entreprises dont elle a la charge et l’animation de la Cellule d’appui aux TPE. Cette subvention équivaut à 33,2 % du montant total estimé des coûts éligibles porté à 2 020 501 € sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la délibération. Cette subvention est non révisable à la hausse. Elle est complétée par une subvention d’un montant de 30 000 € pour le financement du PLIE de Bordeaux, traitée par ailleurs.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = ୈé୮ୣ୬ୱୣୱ ୰éୣ୪୪ୣୱ ଡ଼ ୱ୳ୠ୴ୣ୬୲୧୭୬ ୟ୲୲୰୧ୠ୳éୣ ୑୭୬୲ୟ୬୲ ୢୣୱ ୢé୮ୣ୬ୱୣୱ é୪୧୥୧ୠ୪ୣୱ

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la Maison de l’emploi devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 6. La subvention sera créditée au compte de la Maison de l’emploi selon les procédures comptables en vigueur.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication...) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2022, cet organisme a bénéficié d’aides en nature valorisées à hauteur de 14 645 € mais le niveau des aides indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif 2024 au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2024 et de leur valorisation actualisée.

Cette subvention de 671 345 € est exempte de tout engagement auprès du Fonds Social Européen et pourra intervenir en contrepartie des financements européens obtenus par la Maison de l’emploi.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à l’objet défini à son objet devra être remboursée. Par ailleurs selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions àd’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

ARTICLE 6. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 671 345 euros, selon les modalités suivantes :

● 75% à la signature des présentes, soit la somme de 503 509 €,

● 25 %, soit la somme de 167 836 €, à verser sur production de justificatifs (bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2024). Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association, conformément à l’article 7.

Ces sommes peuvent être revues à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3. La subvention sera créditée au compte de la Maison de l’emploi selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 7. JUSTIFICATIFS

La Maison de l’emploi s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2025, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte annuel financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute autre personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L612-4 du code du commerce.

- Le rapport d’activités.

ARTICLE 8. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 relative au contrat d’association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. - En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

La Maison de l’emploi s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée, et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, la Maison de l’emploi devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurerde la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué à postériori.

ARTICLE 10. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La Maison de l’emploi exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La Maison de l’emploi s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée.

La Maison de l’emploi devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 11. COMMUNICATION

La Maison de l’emploi s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 12. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Maison de l’emploi sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, celle-ci peut exiger le versement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe la Maison de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 14. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 15. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litigesqui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux : Pour la Maison de l’emploi de Bordeaux : Monsieur le Maire de Bordeaux M. le Président de la Maison de l’emploi de Bordeaux Place Pey-Berland 127 avenue Emile Counord

33045 BORDEAUX CEDEX 33000 Bordeaux

PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 – Budget prévisionnel

▪ Annexe 2 – Modèle de compte rendu qualitatif et financier

Fait à Bordeaux, le ..................... en 3 exemplaires :

Le Président de l’association Pour le Maire de Bordeaux,

Maison de l’emploi de Bordeaux

M. Bernard G Blanc Annexe 1 : Budget prévisionnel 2024Annexe 2 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une subvention de fonctionnement

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de l’organisme bénéficiaire :

1. BILAN QUALITATIF ANNUEL

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la Ville de Bordeaux :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes...) : 2. BILAN FINANCIER

2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé

2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :

2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I à

Signature :