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Conseil Municipal - acte 00076744 D
Conseil Municipal - acte 00136659 D
Conseil Municipal - acte 00025672 D
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00025672 D)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/01/14
Reçu en Préfecture le : 31/01/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 janvier 2014
D - 2 0 1 4 / 4 1
Aujourd'hui 27 janvier 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Wanda LAURENT, Madame Béatrice DESAIGUES Opération Urbaine Collective de Bordeaux. Tranche
2. Aides directes à la modernisation des locaux
commerciaux et artisanaux du cours de la Marne
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son Opération Urbaine Collective, la Ville de Bordeaux met en œuvre des actions d’aides directes aux commerçants et artisans de plusieurs secteurs géographiques ou d’activité, pour les inciter à effectuer des travaux de modernisation de leurs locaux et des achats de matériel de production.
En tranche 1 de l’OUC, ce dispositif d’aides a été un succès. Ainsi, quatorze activités ont été subventionnées sur le quartier St Michel, et vingt sur l’axe Fondaudège/Croix de Seguey.
Compte tenu des résultats très positifs de ce dispositif qui permet d’intervenir directement en faveur des activités, celui-ci a été reconduit et élargi pour la tranche 2 de l’OUC approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011.
La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville. Ces aides sont affectées selon différents critères d’éligibilité (type d’activité, nature des travaux d’aménagement, des investissements, montant du chiffre d’affaire) définis par l’Etat et l’ensemble des partenaires de l’OUC.
L’une des nombreuses opérations d’aides directes de la tranche 2 de l’OUC cible la partie haute du cours de la Marne, entre le cours de l’Yser et la place de la Victoire.
A l’issue d’un appel à projet lancé en septembre 2013, six demandes de subvention ont été exprimées par les commerçants de cet axe.
L’Etat prévoit que les dossiers de demande de subvention soient étudiés par le Comité de pilotage de l’OUC, co-présidé par la Ville et l’Etat, avant d’être soumis au Conseil Municipal.
Ce COPIL, réuni le 13 décembre dernier, a validé les six dossiers de demande de subvention déposés, sur la base des critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges de l’appel à candidature adressé à l’ensemble des commerçants et artisans du cours de la Marne.
Le montant des travaux subventionnés est plafonné à 30 000€ HT par activité. Sur cette base, l’Etat accordera une aide équivalente à 15% des dépenses éligibles hors taxes. La Ville pour sa part abondera à hauteur de 25% des dépenses éligibles hors taxes. Le montant prévisionnel global des travaux éligibles s’élève à 98 974.74 € HT. Sur cette base, 39 589,90 € de subventions pourront être accordés aux commerçants et artisans de la façon suivante :
OPERATION URBAINE COLLECTIVE - TRANCHE 2
AIDE A LA MODERNISATION DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX
COURS DE LA MARNE (section Yser/Victoire)
EXPLOITANT ETABLISSE MENT ACTIVITE ADRESSE TOTAL
TRAVAUX
HT
MONTANT
ELIGIBLE HT
VILLE
25%
FISAC
15%
MONTANT
SUBVEN
TION
PONTHIER
DARFEUILLE
Danielle
SALON
MICHEL coiffure
60 cours
de la
Marne
12 310,24 12 310,24 3 077,56 1 846,54 4 924,10
KOUCHI Mosaab ABDA COIFFURE coiffure
39 cours
de la
Marne
25 145,00 25 145,00 6 286,25 3 771,75 10 058,00
ATTOUIKH Karim LE BON REGAL restauration
44 cours
de la
Marne
3 144,60 3 144,60 786,15 471,69 1 257,84
MANSOUR
Youssef ORDIPHONIE cyber café
47 cours
de la
Marne
2 740,00 2 740,00 685,00 411,00 1 096,00
PUTHAN
PEEDIKAKAL
Abdul Nazar
CHILLY FRIED
CHICKEN
restauration
rapide
69 cours
de la
Marne
20 733,00 20 733,00 5 183,25 3 109,95 8 293,20
Thierry COSMAO PENA SERRURERIE
serrurerie
ferronnerie
métallerie
27 cours
de la
Marne
33 397,19 30 000,00 7 500,00 4 500,00 12 000,00
Khalid AMENTAG MOGADOR restauration
19 cours
de la
Marne
4 901,90 4 901,90 1 225,48 735,29 1 960,76
102 371,93 98 974,74 24 743,69 14 846,21 39 589,90 Le versement des aides directes accordées doit être précédé par la signature, avec chaque commerçant ou artisan, d’une convention d’attribution de subvention signée par Monsieur le Maire et par le représentant légal de l’activité concernée. Le projet de convention type est annexé à la présente délibération.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- accorder et verser les aides directes aux entreprises telles que mentionnées dans la délibération. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours – fonction 94, nature 2042.
- signer, avec les représentants légaux des activités commerciales et artisanales les conventions d’attribution des aides directes dont le projet est joint à la présente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 janvier 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Charles BRON OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - TRANCHE 2
Aides à la modernisation
des activités commerciales et artisanales
du cours de la Marne à Bordeaux
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , et reçue à la Préfecture de la Gironde le .,
Et
L’entreprise ............................... ………………………………………..……., à l’enseigne commerciale …………………………………………………….., Dont le représentant légal est ............................................................., Créée le …………………………………………………… ;
Inscrite au registre…………………………………………,
sous le n° Kbis ………………………………. ……………
IL A ETE EXPOSE :
Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le lancement d’une Opération Urbaine Collective en partenariat avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.
Concernant la tranche 2 de l’OUC, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé son lancement par délibération en date du 28 novembre 2011.
Par décision n° 12-0112 bis du 24 avril 2012, le Mi nistre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué une enveloppe de 139 900 € en fonctionnement et de 194 728 € en investissement, au titre du FISAC, pour le financement des actions de cette tranche 2.
Le Conseil Municipal de Bordeaux a, par délibération du 25 juin 2012, autorisé le Maire à percevoir et reverser les subventions de l’Etat en vue de la mise en œuvre de l’OUC- tranche 2.
La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville.
Les aides directes sont affectées selon des critères d’éligibilité (chiffre d’affaire, nombre de salariés, type d’activité, nature des travaux réalisés, situation géographique, …) définis en priorité par l’Etat et par l’ensemble des autres partenaires de l’OUC et clairement exposés dans les cahiers des charges des appels à candidature adressés à chacun des commerçants et artisans du cours de la Marne (partie cours de l’Yser/place de la Victoire).
Pour l’action de modernisation des locaux de ces activités, la contribution de l’Etat s’élève à 37,5% de la subvention versée et celle de la Ville de Bordeaux à 62,5%. IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Activités de l’entreprise
L’entreprise, ……………………………………………………………..… sous l’enseigne ………………………………………………..………….
située à l’adresse suivante : …………………………………………….
développe une activité de…………………………………………….……
Article 2 : projets de l’entreprise
Afin de développer l’attractivité de son activité, le gérant de l’établissement prévoit de réaliser les travaux suivants pour la modernisation de son local d’activité : …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………
(à compléter ou supprimer le cas échéant)
De plus, le gérant de l’établissement envisage d’acquérir du matériel de production lui permettant de développer son activité :
- (nature des achats)
Tableau récapitulatif des travaux et investissements éligibles prévus par l’entreprise, sur la base des devis fournis avec la demande de subvention.
Article 3 : Mise à disposition de moyens
Dans le cadre de la tranche 2 de l’Opération Urbaine Collective, il a été décidé d’apporter à l’entreprise une contribution équivalente à 40% des dépenses hors taxes éligibles prévues, plafonnée à 12 000 € .
Cette subvention d’un montant de ……………………se répartit de la façon suivante : - au titre de la Ville de Bordeaux : …………………. €
- au titre de l’Etat : ……………………………………. €
Article 4 : Mode de règlement
La subvention prévue à l’article 3 sera versée par la Ville de Bordeaux à l’entreprise sur présentation des factures acquittées (factures signées par le responsable de l’établisse ment et faisant apparaître le numéro et la date du chèque de règlement), après la réalisation des travaux et/ou l’achat de matériel tel que prévus à l’article 2.
Le versement sera effectué au compte de l’entreprise dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL
Domiciliation : ..........................
Titulaire du compte : .................................................................................... Adresse : ....................................................................................................
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RI P
Les factures des travaux et des investissements devront impérativement être adressées à la DEVESUP – Hôtel de Ville – Place Pey Berland – 33 000 Bordeaux avant le 31 décembre 2014.
A défaut, le bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir la subvention. Article 5 : Conditions générales
En contrepartie, l’entreprise s'engage à :
- utiliser les subventions octroyées par la Ville de Bordeaux et l’Etat pour réaliser les travaux et achats énoncés à l’article 2 de la présente convention,
- effectuer les travaux et les investissements indiqués à l’article 2 et transmettre les factures avant le 31 décembre 2014,
- déclarer, sous un mois, tout changement d’activité, de domiciliation, ou de gérant, - restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ou trop perçues, - fournir l'ensemble des pièces permettant à la Ville d'apprécier le niveau de réalisation des travaux et des investissements prévus
- autoriser un représentant de la Ville à pénétrer dans le local commercial ou artisanal pour constater la réalisation des travaux et des investissements déclarés
- rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les panneaux de chantier, l’aide que lui apportent l’Etat et la Ville de Bordeaux.
Article 6 : Conditions de renouvellement
Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue.
Article 7 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’entreprise de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’entreprise.
Article 8 : Elections de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
par l’entreprise ........................Nom..................................Adresse..............................,
Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le............................................
Jean-Charles BRON ………………………………. Adjoint au Maire Représentant légal, Chargé du Commerce et de l'Artisanat Entreprise ……………….