Déliberation - 2023 014 FISCALITE DIRECT 2023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTF NT NII GARD

Lie DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE TRENTE MARS À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra A MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan k ss LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

M. Brice VOULAND à M. Christophe CURIE

Absents :

Mme Gaëlle GUILLERMIN

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Jean-Luc FORTIN a été désigné secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

DATA 1

24/03/2023

(OZ a) AP D) Vite )\) N° 2023-014 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX 2023

Monsieur Christophe CURIE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l'assemblée que conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Monsieur Christophe CURIE, précise à l'assemblée qu'à la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 mai 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.37 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55.38 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Délibération n° 2023-014 page 1/2 Publiée le 31/03/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 014

CONSIDERANT qu'à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE, décide

DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et 2019 pour la TH et de les porter

à:

TH : 10.20 %

TFB : 43.37 %

TFPNB : 55.38 %

DE CHARGER Monsieur la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

irè de séance Le Maire

\ mm Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-014 page 2/2 Publiée le 31/03/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.