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Déliberation - DELIB202321 TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCA
Compte-Rendu - 10 2023 Fiscalite Directe Locale 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 2023 Fiscalite Directe Locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 06/04/2023
Numéro
: 10/2023
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Absents
non
excusés
: 5
Retard
: 0
Pouvoirs
: 3
Pris
part
à la délibération
: 16
DATE
DE
LA
CONVOCATION
31/03/2023 DATE
D’AFFICHAGE
12/04/2023 OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
12/04/2023
ID
:071-217101708-20230406-10
2023-DE S'LOF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
06
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Christiane
DEBATTY,
Florence
GALVAING,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Philippe
CATEL,
Daniel
SUBIRANIN,
Guy
CONON,
Gérald
NEVORET,
François
MAUCHAND.
Absents
: Mmes
Pascale
PERIER,
Claudie
JOBARD,
M.
Patrick
CHARLES
Absents
non
excusés
: Mmes
Zelda
PARMENTELAT,
Manon
JOLIVET,
Mrs
MAURICE
Naigeon,
Laurent
VAN
ASSEL,
Jean-Baptiste
COUTACHOT
Pouvoirs
: Pascale
PERIER
à
Isabelle
BREUER
Claudie
JOBARD
à
Fernande
HELENA
Patrick
CHARLES
à Guy
CONON
Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
BREUER
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE :
Mme
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
le
15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
des
impositions
la même
année.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les taux
restent
inchangés.
Cette
obligation
résulte
de
l’application
de
l’article
1636
sexies
du
code
général
des
impôts.
L'état
de
notification
n°
1259
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
est
prérempli
par
les
services
fiscaux.
IL
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à la mairie
par
les
services
de
la Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
12/04/2023
IT
ID
:071-217101708-20230406-10
2023-DE
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2023
des
taxes
directes
locales.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- La
loi 80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
- La
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
{notamment
son
article
16),
- L'article
1639
A du
Code
Général
des
Impôts
- Vu
les
articles
1636B
sexies
à
1636B
undecies
et
1639A
du
code
général
des
impôts,
Considérant
que
le taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans, Madame
la
Maire
propose
au
conseil
de
décider
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit :
“
taxe
d'habitation
: 12,16%
“
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 38,14%
=
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 47,07%
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
La
Maire,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
-
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit
: ”“
taxe
d'habitation
: 12,16%
«
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 38,14%
s
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 47,07%
-
CHARGE
Madame
la Maire :
=
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
s"
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
EXECUTION
CONF
Certifié
Exécutoire
lb
our,
Noru
Claire
Duty