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Déliberation - de721sg23n27 fixation des taux de fiscalite directe pour l exercice 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de721sg23n27 fixation des taux de fiscalite directe pour l exercice 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023
ID : 034-213401631-20230327-DE721SG23N271-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
L'An Deux Mille Vingt Trois, le 27 mars à 18h30, le Conseil Municipal
de Montarnaud s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre PUGENS — Maire, après avoir été convoqué par
ê
Ville de
Montarnaud voie dématérialisée le 21 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Valérie
BOUYSSOU, Hélène BONNIER, Simon LAGORCE, Thierry BAILLY, Frédérique TUFFERY, Anne VALOIS,
Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Aurélie DIAZ, Yohan DE RAMIERI, Guy MAURIN,
Marie-Albine KWAN, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel FAURE.
Etaient représentés : Fatiha HAMDAOUI par Christine BROC, Monique TEISSIER par Thierry BAILLY,
Nicolas CAZENAVE par Jean-Pierre PUGENS, Nora ABBAOUI par Pierre CARRIERE, Eric LECROISEY par
Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, François IBANES, Smail BEN JEBBOUR.
M. le Maire a constaté que le quorum était atteint.
DE721SG23N27 | FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L’EXERCICE 2023
M. Thierry BAILLY expose au Conseil que Le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité
directe locale dont le produit revient à la commune.
Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe
d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il
n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux de fiscalité directe
locale en 2020, 2021 et 2022.
À compter de l'année 2023, le taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté et peut être
modifié.
Après avoir ouf l'exposé de M. Thierry BAILLY, le Conseil décide :
DE RECONDUIRE les taux de fiscalité directe pour 2023 comme suit :
2022 2023
TFPB TFPNB THRS TFPB TFPNB THRS
48,27% 154,37% 17,60% 48,27% 154,37% 17,60%
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
LENS VOTE T/ rait cohforme,
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24 £ KA ar ;
Nombre de votants : 24 i $ ” 5
Pour : 24 \
Contre : 0 ë ean#Pierre PUGENS
Abstentions : 0 Féraut
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023
ID : 034-213401631-20230327-DE721SG23N271-AR
D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, à compter de la réponse de la Ville de
Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.