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Déliberation - 20210622 19 tpn
Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20210622 19 tpn)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- enexenue: 15
- qui ont pris part à la délibération : 13
Séance du 22 juin 2021
L’an deux mille vingt et un
Et le vingt-deux juin à 20 heures 30
Date de la convocation : 16/06/2021
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du Foyer Magali sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RASCOL Alain, RICARD
Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Absentes excusées : RAMONDENC Viviane et WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 19-2021
Objet : Fixation du loyer de Pappartement situé au dernier étage (côté droit) du bâtiment « Ancien Couvent »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que suite départ du locataire du logement situé au dernier étage
(côté droit) du bâtiment « Ancien Couvent » des travaux de rénovation ont été réalisés et le logement peut à nouveau être loué.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le loyer de ce logement communal. Ce logement est
composé de deux pièces d’habitation pour une surface habitable de 30 m2.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents : - DE FIXER le montant du loyer du logement situé au dernier étage (côté droit) du bâtiment « Ancien Couvent » à 200,00 euros, (deux cent euros) charges non comprises.
- PRECISE que le loyer est révisable chaque année, le 1‘ juillet, en fonction de la variation annuelle de l’indice
de référence des loyers publié par l’Insee (4mc trimestre Année N/4îme trimestre année N-1) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le baïl à venir et toutes pièces nécessaires à la bonne gestion de la location
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
HT
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20210622-20210622_19-DE
Reçu le 24/06/2021