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Déliberation - 20210622 18 tpn
Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20210622 18 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 22 juin 2021 - afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt et un - enexenice: 15 Et le vingt-deux juin à 20 heures 30 - qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation :16/06/2021
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du Foyer Magali sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RASCOL Alain, RICARD
Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Absentes excusées : RAMONDENC Viviane et WALIGORSKI Marie-Lou
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 18 - 2021
Objet : Dénonciation d’une convention PALULOS
Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a conclu une convention PALULOS pour financer les travaux de réhabilitation des logements situés au-dessus de la mairie. Cette convention n° 12/3/04/1992/80415/09 a été signé par l'Etat le 29 avril 1992 et par la commune le 22 septembre 1992. Elle à expiré le 30 juin 2001 et, à défaut de dénonciation expresse, a été tacitement reconduite par périodes de trois ans. Le dernier renouvellement prendra fin le 30 juin 2022.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénoncer cette convention.
- Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal DECIDE :
- DE NE PAS RENOUVELER, à son échéance du 30 juin 2022, la convention PALULOS n° 12/3/04/1992/80415/09 conclue avec l'Etat
- DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire à cet effet, pour régulariser l’acte de dénonciation auprès de la SELARL GAUCI Guillaume et GAUCI-IMBERT Estelle, notaires associés à Belmont/Rance et AUTORISE à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE D
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20210622-20210622_18-DE
Reçu le 23/06/2021