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Déliberation - 20250415 19 tpn
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20250415 19 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRONX
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 15 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Et le quinze avril à 20 heures 30
= afférents au conseil municipal : 15
# el ENCFCEE : / +
= gui ont pris part à da délibération : 1
Date de la convocation : 09/04/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Fean-
François ROUSSET, Karine VALAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 19-2025
Objet : Acquisition terrains et bâtiments suite à la succession Coste
Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la succession Coste il convient de procéder aux acquisitions des
parcelles suivantes attenantes au foyer Magali :
- Ja rue de la Ville était en partie propriété de M. Coste. Il convient de régulariser cette situation par lachat
de la parcelle section F N° 1376, contenance de 49 m2, qui comprend l'emprise de la rue et un garage
d'environ 10 m2 pour prix évalué de 5000 euros (cinq mille euros)
= Parcelle section F N° 977, jardin de 44 m2, au prix évalué de 2000 euros (deux mille euros) ce qui
permettra de retrouver l'intégralité de la cour de l’ancien couvent.
- Parcelle section F N° 976, grange de 70 m2, qui servira de lieu de stockage de matériel à la commune,
pour un prix évalué de 10000 euros (dix mille euros).
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Vu le plan de modification du parcellaire cadastral dressé ie 26/11/2024 par Monsieur Sébastien JAUDON, géomèêtre-expert à Millau,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE lacquisition des parcelles cadastrées section F N° 1376, section F N°977 et F N° 976 aux prix indiqués ci-dessus
- CONFIE la rédaction de l'acte de vente à Maître KIFFFER-BASCOUL Anne-Claire notaire à Saint-
Affrique (12)
- _ PRECISE que la totalité des frais notariés seront pris en charge par la commune
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à venir et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE
PNR
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatie 22/4 [202S
Et de la publication le 22/4 {202$
Le Maire, Patrick RIVEMALE TT
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20250415-20250415_19-DE
Reçu le 22/04/2025