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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-087
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-09-01-00015 -
Arrêté_portant_délégation_de_signature_en_matière_de_contentieux_fiscal_d’assiette_se
(1 page) Page 4
30-2022-09-14-00002 -
Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_ge
(15 pages) Page 6
30-2022-09-01-00016 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_SGC_Sud_Cevennes_septembre_2022
(2 pages) Page 22
30-2022-09-05-00002 -
Decision_delegation_de_signature_en_matiere_de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal_du
(2 pages) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une
servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier (5 pages) Page 28
30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une
enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020
déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS (4 pages) Page 34
30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une
enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036
déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES (4 pages) Page 39
30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (20 pages) Page 44
Prefecture du Gard /
30-2022-09-14-00001 - AP 2022 portant agrément de domiciliataire
d'entreprise de la SARL DG COMPTA (2 pages) Page 65
SNCF Réseau /
30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les
communes de NIMES et MILHAUD (4 pages) Page 68
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-09-09-00004 - arrêté annule et remplace 22-09-18 du 9 septembre
2022 (2 pages) Page 73
2 30-2022-09-09-00005 - arrêté de création n° 22-09-15 du 9-09-22 portant
habilitation funéraire pour 5 ans de la SAS NMF - "CAMARGUE FUNERAIRE"
(2 pages) Page 76
30-2022-09-05-00001 - Arrêté n°22-09-04 du 5-09-22 de renouvellement de
l'habilitation pour 5 ans de la Sté Exploitation Marbrerie Mathieu (2 pages) Page 79
30-2022-09-06-00002 - Arrêté n°22-09-07 du 6-09-22 de renouvellement de
l'habilitation pour 5 ans Pompes Funèbres Gilet (2 pages) Page 82
3 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-09-01-00015
Arrêté_portant_délégation_de_signature_en_ma
tière_de_contentieux_fiscal_d’assiette_septemb
re_2022
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-01-00015 - Arrêté_portant_délégation_de_signature_en_matière_de_contentieux_fiscal_d’assiette_septembre_2022 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
FAURE Rachel Contrôleur Principal 7 000 €
BONNET Vincent Contrôleur FIP CL2 7 000 €
BOUIX Jean Agent administratif Pincipal FIP CL1 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er septembre 2022,
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
1/1
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-01-00015 - Arrêté_portant_délégation_de_signature_en_matière_de_contentieux_fiscal_d’assiette_septembre_2022 5 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-09-14-00002
Decision_delegations_de_signature_generales_et
_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_
des_finances_publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 7 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants : - le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
M. Thierry ACHARD
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus du champ d’application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 8 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la communication en cas d'absence de M. GOURDIN.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service activités économiques en cas d’absence de M. BRIFFEUIL.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Adjointe à la Responsable de la Mission
Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 9 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRE
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit.
Mme Chantal ZAPATA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission responsable
de la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Lovelyne BOBEE
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 10 Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Carole BALACE
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers et
des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des
professionnels, de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de
Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en
cas d’absence de Mme BALACE.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des
missions foncières en cas d’absence de Mme BALACE.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 11 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d’absence de Mme BALACE, administratrice des finances
publiques adjointe.
Mme Gwenaele NIVET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à
la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme
CHARNOZ, de M. PAHLER-REYNAUD, de Mme GUARDIOLA
ou de M. AUDEBEAU.
Mme Marie-Laurence POUGET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à
la mission du conciliateur en cas d’absence de Mme CHARNOZ.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 12 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Yannick PAHLER-REYNAUD
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de Mme
NIVET, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
M. Didier PUJANTE
Contrôleur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l’animation du recouvrement et
signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de M. AUDEBEAU, de Mme NIVET ou de M. PAHLER-REYNAUD.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l’animation du recouvrement et
signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ ou de Mme GUARDIOLA.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Josiane MOSSE LE HEN
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 13 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Valérie SIMON
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
8/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 14 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Anne-Marie BONHOURE
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de
gestion.
M Pierre MOUGEOT
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de
gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale
(SFDL) et aux expertises fiscales.
M. Guy BALESI
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission - Référent SAR
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Sébastien BONO
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'Etat)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service comptabilité de l'Etat et des recettes non fiscales
(RNF).
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'Etat et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
9/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 15 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi
que celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des
finances publiques.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et
des amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds
au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Annie FALGAIROLLE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Brigitte OLRY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
10/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 16 Pôle Pilotage et Ressources
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Maxime VILLAR
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Pilotage des ressources
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du pilotage des ressources.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe au Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Corinne COURBAIZE
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Frédéric SPRIET
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
11/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 17 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l’absence
de Mme Florence MERIC.
Division Budget, Immobilier, Logistique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Signer les courriers et pièces attachées à la division Ressources humaines, formation professionnelle en cas d’absence de M. VILLAR.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
Service Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service du budget en cas d’absence de Mme Véronique BOUZERAN.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service Immobilier et Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service immobilier et logistique.
M. Pierre-Emmanuel ROCHE
Inspecteur des Finances publiques
Service Immobilier et Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Audrey LISSAC
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Daisy MARCINIAK
Agente administrative principale des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 18 Division Maîtrise d’activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division maîtrise
d’activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise
d’activité, stratégie et grands projets.
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la division
maîtrise d’activité, stratégie et grands
projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du contrôle de gestion en cas d'absence de M. GOURDIN.
13/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 19 France Domaine
Il est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de la
politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de France Domaine.
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Anne MERLE
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 20 Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers, les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet le 15 septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
15/15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-14-00002 - Decision_delegations_de_signature_generales_et_speciales_de_M.GUIN_administrateur_general_des_finances_publiques 21 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-09-01-00016
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_SGC_Sud_Cevennes_septembre_2022
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-01-00016 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_SGC_Sud_Cevennes_septembre_2022 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD
CEVENNES
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Marianne CARTAGENA, inspectrice, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes à l'effet de signer au nom et sous la responsabilté
de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARTAGENA Marianne Inspecteur 18 mois 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les ordres de paiement, sans limite de montant (y
compris ceux relatifs aux opérations des hébergés), à l’exception des :
- régularisations de rejet de virement (4712),
- remboursements des retenues de garantie (4017X et 4047X),
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-01-00016 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_SGC_Sud_Cevennes_septembre_2022 23 - remboursements d’excédent de versement (466),
- remboursements de ligne de trésorerie (519X)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CARTAGENA Marianne Inspecteur
GUICHARD Jennifer Contrôleur
VERDU Régis Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DE LA CRUZ Marie Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
PRINCE Christine Contrôleur principal 12 mois 3 000 €
ROUX Céline Contrôleur 12 mois 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Quissac, le 1er septembre 2022
La comptable du SGC Sud-Cévennes
Élodie HERNANDEZ
Inspectrice principale des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-01-00016 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_SGC_Sud_Cevennes_septembre_2022 24 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-09-05-00002
Decision_delegation_de_signature_en_matiere_
de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal_du_respo
nsable_SDIF_septembre_2022
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-05-00002 - Decision_delegation_de_signature_en_matiere_de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal_du_responsable_SDIF_septembre_2022 25 Direction départementale
EE mu des Finances publiques du Gard +
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de NIMES
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, l'inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de
service, désigné ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom Claudine LACREU
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Philippe MAUVIEL Sonia JOUCLA Sylvie GOUNELLE
Stéphane LAMBERT
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-05-00002 - Decision_delegation_de_signature_en_matiere_de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal_du_responsable_SDIF_septembre_2022 26 c) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Natacha CHRETIEN Sylvie GOUZE Patricia LAURENS
Charlyne LAVEAU Muriel LAUSSEL Charly ROMANYK
Emilie DELACROIX Virginie HERIOT Michel GLISSANT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Claudine LACREU Philippe MAUVIEL Sonia JOUCLA _
Sylvie GOUNELLE LAURENS Patricia GOUZE Sylvie
Stéphane LAMBERT Natacha CHRETIEN |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A NIMES, le 05/09/2022
Le chef du Service Départemental des Impôts Foncier,
L'inspecteur principal,
Franck PINCHART
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-09-05-00002 - Decision_delegation_de_signature_en_matiere_de_contentieux_et_de_gracieux_fiscal_du_responsable_SDIF_septembre_2022 27 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-06-00003
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096
établissant une servitude de passage et
d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le
massif forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 28 EX PREFETE
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° Arrêté n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
VU le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies du massif Pin maritime Nord et Sud, approuvé le 10/01/2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles en date du 12/04/2018 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 22/03/2022;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 22/03/2022;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 01/07/2022 au 01/09/2022;
VU l’absence d’observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
1/5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 29 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier Pin maritime Nord et Sud. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
2/5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 30 Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin maritime Nord et Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 06/09/2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres requérants.
3/5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 31 MISE EN PLACE SERVITUDE SUR PISTE DFCI P21
Liste des parcelles
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE AO 0163
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE AO 0173
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE AO 0174
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE AO 0175
SIVU DFCI des Basses Vallées Cévenoles
Annexe n°1 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0096
4/5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 32 pe
SIVU DFCI des Basses Vallées Cévenoles
1Cc8 2" Annexe 2 à l'arrêté préfectoral Te sr l'O NO ? É ; TA SETEUTr: æ: TRS S NL ÉrL a Be AH XY / f 7 MS) ! |
A PT ju d\ p {y %4 T/ \| lié
Ye j lb 2
S 4 ANT
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Lwww.gard.fr|
1 K(:3) 7 À mp Les PAP) ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE HAT AV Be, MA TR e 4 (4 DFCI - P21 - Servitude de passage et \ | d'aménagement sur les pistes de DFCI
f
{
Plan de localisation
+ Fe
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PA Ie : A ; LA : ANNE Le | à Ti 0466.04 70,20 Fax DA66.M.XLEL Wmeur.ceregue om
Annexe n°2 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0096
5/5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-06-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0096 établissant une servitude de passage et d’aménagement 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-12-00004
arrêté portant ouverture et organisation d’une
enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil
éléments 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 34 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
unité Instruction et animation- Application du droit des sols
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
& 04 66 56 45 52
mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à l'instruction administrative du permis de construire n° 030 125 21 NO020 déposé par SOLEIL ÉLÉMENTS 20 en vue de réaliser une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de GARONS
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'Etat;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc déposée le 21/04/2021 et complétée les 06/08/2021, 17/12/2021 et 07/06/2022, par SOLEIL ÉLÉMENTS 20 représenté par Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre et enregistrée sous le n° 030 125 21 NO020 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E22000051/30 de Monsieur le président par intérim du tribunal administratif de Nîmes en date du 23/06/2022 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 24/08/2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire susvisée;
Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes d'Alès;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 35 ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours, du lundi 10 octobre au mardi 8 novembre 2022 portant sur la demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de GARONS lieu dit "Montval", et enregistrée sous le n° 030 125 21 NOO20. |
Les caractéristiques principales du projet sont:
- puissance projetée : environ 2,8 MWc
- nature et surface des panneaux : 13.446 m° de panneaux photovoltaïques de type silicium cristallin | - surface de plancher édifiée : 24 m° |
- aménagements connexes prévus : 1 poste de livraison contenant 1 transformateur
ARTICLE 2: commissaire enquêteur | oo
Par décision susvisée de Monsieur le président par intérim du tribunal administratif de Nîmes, a
été désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor retraité.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie sise Grand Rue - 30128 GARONS, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable:
- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques »
__ - en mairie, sur supports papier et informatique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, les jeudi : de 8h30 à 12h00, sauf jours fériés)
- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier et informatique, sur rendez-vous au 04.66.56.45.50
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie
- par courrier postal adressé à la mairie de GARONS, à l'attention du commissaire enquêteur (Mairie - Grand Rue - 30128 GARONS)
- par courriel, à l'adresse suivante: "enquetepublique@garons.fr"
Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 36 ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquéteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
- lundi 10 octobre de 9h00 à 12h00
- jeudi 27 octobre de 9h00 à 12h00
- mardi 8 novembre de 15h00 à 18h00
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et | ‘étude d' impact ont été transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis Un avis tacite au 14 mai 2022. Le courrier d'information relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Monsieur Pablo FABRE
Responsable développement territorial
ÉLÉMENTS SAS
b, rue Anatole France
34000 MONTPELLIER
tel : 04.34.26.61.67 - port: 06.01.25.56.71
mail : "pablo.fabre@elements.green"
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est la préfète du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à la préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 37 Dès la réception du rapport et des conclusions par la préfète du Gard, cette dernière en
adressera copie au responsable du projet et à la mairie de GARONS, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront:
- tenus à la disposition du public en mairie de GARONS et à la préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture - publiés sur le site internet de la préfecture du Gard « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Le Midi Libre "et" La Gazette de Nîmes").
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de GARONS et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l' affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement (NOR : DEVD1221800A).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de GARONS,
Le commissaire enquêteur,
Le responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le 12/09/2022
La préfète,
P/ la préfète du Gard et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Gard
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 125 21 N0020 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-12-00005
arrêté portant ouverture et organisation d’une
enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil
éléments 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 39 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
unité Instruction et animation - Application du droit des sols
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
04 66 56 45 52
mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
prescrivant l’ouverture et l’organisation d'une enquête publique relative à l'instruction administrative du permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par SOLEIL ÉLÉMENTS 20 en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de SAINT-GILLES
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc déposée le 22/04/2021 et complétée les 06/08/2021, 17/12/2021 et 07/06/2022, par SOLEIL ÉLÉMENTS 20 représenté par Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre et enregistrée sous le n° 030 258 21 T0036 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E22000050/30 de Monsieur le président par intérim du tribunal administratif de Nîmes en date du 23/06/2022 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 24/08/2022;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire susvisée;
Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes d'Alès;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 40 ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du lundi 10 octobre au mercredi 9 novembre 2022 portant sur la demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de SAINT-GILLES lieu dit "Saute Braou", et enregistrée sous le n° 030 258 21 T0036.
Les caractéristiques principales du projet sont:
. puissance projetée : environ 3,6 MWc
. nature et surface des panneaux : 18.774 m² de panneaux photovoltaïques de type silicium cristallin
. surface de plancher édifiée : 38,4 m²
. aménagements connexes prévus : création de 2 postes de transformation
ARTICLE 2: commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le président par intérim du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Robert HIEBLER, agent SNCF retraité.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie (Direction des Services Techniques) sise place Jean Jaurès - 30800 SAINT-GILLES, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d’enquête publique y compris l'étude d'impact sur l’environnement, est consultable:
- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques »
- en mairie (Direction des Services Techniques), sur supports papier et informatique, aux jours et heures d’ouverture de la mairie (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 sauf jours fériés)
- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier et informatique, sur rendez-vous au 04.66.56.45.50
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
- en les consignant sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie
- par courrier postal adressé à la mairie de SAINT-GILLES, à l’attention du commissaire enquêteur (Mairie - place Jean Jaurès - 30800 SAINT-GILLES)
- par courriel, à l’adresse suivante: "enquete-publique-phv-mitra2@saint-gilles.fr" Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 41 ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
- lundi 10 octobre de 9h00 à 12h00 en mairie, salle des conseillers
- jeudi 27 octobre de 9h00 à 12h00 en mairie, salle des conseillers
- mercredi 9 novembre de 14h00 à 17h00 en mairie, salle des conseillers
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite au 14 mai 2022. Le courrier d’information relative à l’absence d’observation de l’autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Monsieur Pablo FABRE
Responsable développement territorial
ÉLÉMENTS SAS
5, rue Anatole France
34000 MONTPELLIER
tel : 04.34.26.61.67 - port: 06.01.25.56.71
mail : "pablo.fabre@elements.green"
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire susvisée est la préfète du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 42 Dès la réception du rapport et des conclusions par la préfète du Gard, cette dernière en adressera copie au responsable du projet et à la mairie de SAINT-GILLES, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront:
- tenus à la disposition du public en mairie de SAINT-GILLES et à la préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d’ouverture - publiés sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Le Midi Libre " et " La Gazette de Nîmes"). Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de SAINT-GILLES et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement (NOR : DEVD1221800A).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Le maire de SAINT-GILLES,
Le commissaire enquêteur,
Le responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le 12/09/2022
La préfète,
P/ la préfète du Gard et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Gard
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-12-00005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 258 21 T0036 déposé par soleil éléments 20 pour la réalisation 43 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-13-00001
Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 44 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-52
Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-09-
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002 du 24 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Gard
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13196 du 28juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF-2022-210-0002 du 29 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 45 VU L'arrêté préfectoral n° 146-2022-du 16 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 8 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n°12-2022-08-31-00002-du 31 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Aveyron ;
VU La demande formulée par la fédération départementale du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 juillet 2022 relative à l'interdiction de la pêche sur les cours d'eaux de 1ère catégorie ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse consulté en version dématérialisée le 8 septembre 2022 ;
CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022, a placé en alerte le bassin versant de l'Ardèche ;
CONSIDERANT Que les précipitations tombées au mois d'août dernier et. sur les premiers jours de septembre ont été inégalement réparties sur le département du Gard, et ne permettent pas à ce stade de compenser l'ensemble des déficits hydrologiques constatés depuis le mois de mai 2022,
CONSIDERANT Que les débits des Gardons, sur la partie amont du bassin versant, sont remontés au
dessus du seuil d'alerte ;
CONSIDERANT Que les débits de l'Arre et de l'Hérault sont remontés au dessus du seuil de vigilance ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle, au niveau de la station hydrométrique de Sommières, est
remonté au-dessus du seuil de vigilance ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux a bénéficié des dernières pluies sur une partie de la zone d'alerte mais que certains cours d'eau n'ont pas retrouvé des débits normaux pour la saison ;
CONSIDERANT Que le soutien d'étiage assuré depuis le début de l'été par le barrage de Sénéchas a cessé dès le 1 septembre et que les débits de la Cèze en amont de cet ouvrage restent presque nuls, en l'absence de précipitation significative tombée sur ce secteur ces derniers mois ;
CONSIDERANT Que les affluents de la Cèze amont ont des niveaux très bas pour la saison ou sont en
assecs ;
CONSIDERANT Que l'alimentation en eau potable de certaines communes de la partie amont du bassin versant de la Cèze reste fragile ;
CONSIDERANT Que la vie piscicole reste menacée sur les tronçons de cours d'’ eau présentant un très faible débit;
CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d'alimentation en eau potable, d'irrigation agricole, de besoins pour l'industrie et l'économie, y compris touristique, et de pêche ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 46 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002
L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002 du 24 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-
02-006 du 2juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte!
2 Dourbie et Trévezel Vigilance ENT
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte d'irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d'irrigation de Alerte renforcée” Boucoiran jusqu'au Rhône
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Crise (ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Alerte renforcée? confluence avec le Rhône
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8 Hérault Amont (communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance ‘Alerte de niveau 1
2 Alerte de niveau 2
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau
en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été
stockée en période où la ressource était abondante.
ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau
du barrage de Sénéchas :
- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la
modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité
sécheresse.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 47 ARTICLE 4 : Pêche en première catégorie piscicole
La pêche est interdite dans les cours d'eau de première catégorie piscicole localisés dans la zone d'alerte
n°5 « Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus) ».
ARTICLE 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont applicables à compter de la date de publication
du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 6 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 8 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de STE classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensernble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
«sur le site des services de l’État dans le Gard: http://wwwr.gard.gouv.fr/
+ sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 48 ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
compétent, à compter de sa
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le
pré
(B\ osrett
èle,
5 bénéral
—————
Frédéri Lol SEAU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 49 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 50 Annexe N°1
Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de Peau |
Type d'usages L Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action
Limitations
Tous les usages volontaires
(Privés loisirs
collectivités)
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Usages Limitations
industriels volontaires
Stations de
Traitement des
eaux usées et Précautions
‘réseaux
d’assainissement
Mesures ou modalités d'application Les usages suivants sont concernés: :
——> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
——> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
=> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés. |
—=> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
—> remplissage complet des piscines privées
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
—> arrosage où irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
*j - . . . . "
Ogl exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
—> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
—=> l’abreuvement des animaux
=> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 51 Annexe N°1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières arinées (hors année de sécheresse).
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
—> |e remplissage complet des piscines privées (?
—> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière..….) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdictions —> Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. ==> Je fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
O1 ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages
(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (?:
collectivités) —> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Intérdictions verts publics et privés.
entre 8 h 00 ——> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades …etc). et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et des départs.
| (*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
goulites à gouttes
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit et 18 h 00 l’origine de la ressource.
217
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 52 Annexe N°1
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
Usages agricoles Interdictions —> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou entre 10 h 00 micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la et 18 h 00 ressource. eo
==> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
—> Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
—> J'abreuvement des animaux |
=> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de
industriels l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
eaux usées et Interdiction Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. - réseaux La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
d’assainissement être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.
3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 53 Annexe N°1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE). | Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
—> remplissage complet des piscines privées !”,
——> {avage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière..….) et pour les organismes liés à la sécurité,
Tous les usages => vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs Interdictions de police de l'eau) |
collectivités) ——> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
—> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
- = pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
—> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne.
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
—> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
—> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
*)s » . LS: . = = e
Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.
* l'arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou eh nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
4/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 54 Annexe N°1
Usages agricoles
Usages
industriels
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Interdictions tous
les jours entre 8h00
‘et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
‘et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
Cas des irrigants
collectifs
Interdictions
Interdictions
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> Jes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource. |
==> Jes semis et les repiquages eh maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants en godets hors sol.
==> [’abreuvement des animaux
- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement
- ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
fressource.
=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
=> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Si les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion
collective de: l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans
ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la
structure collective.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’éffluents pas ou
partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de Feau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 55 Annexe N°1
Dispositions générales
En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Usages agricoles! Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d'interdiction:
= Je remplissage complet des piscines privées,
——> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales
équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de
Peau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la
sécurité,
—> Ja vidange des piscines publiques (sauf autorisation du
service de police de l'eau)
—=> Je lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas
dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.
L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas
concernée par cette interdiction,
—> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques
(griffons etc….).
—> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont
interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1** catégorie piscicole.
—> [a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
— l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
——> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,
des jardins d’agrément,
==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
— f’arrosage des terrains de golf
—> l’arrosage des jardins potagers.
L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :
==> pour l’abreuvement des animaux,
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux
superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise
d’eau fermée).
6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 56 Annexe N°1
Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement | industriels (ICPE) devront limiter leur consommation ‘d’eau au troisième niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.
Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être
rempli hebdomadairement,
Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. eaux usées et Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. réseaux La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être d’assainissement validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle
sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration
et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront
consignés sur le registre d’exploitation de la station.
Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages
d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être
adressé au service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
717
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 57 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 58 21SIA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 59 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 60 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Code INSÉE
Nom de la commune dela Nom de la commune dela Commune Commune
- 380001 CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067.
: 30002 30068
-30003 30069 30004 30070 30005 30071 30006 30072 30007 30073 30008 30074 30009 30075 30010 30076 30011 30077 30012 30079 30013 30080 30014 30081 30015 30082 30016 30083 30017 30084 30018 30085 30019 30086 30020 30087 30021 30088 30022 30089 30023 30090 30024 30091 30025 30092 30026 30093 30027 30094 30028 30095 30029 30096 30030 30097 30031 30098 30032 30099 30033 30100 30101
30035 30102 er 30103
30104
30038 30105 30039 301
30040 30107
30041 "ESTRECHURE 08 -ET-GAUJAC 30109 30043 30110 30044 30111 30045 30112 30046 13 30114
30048 30115 30049 30116 30050 30117 1 30119
30120
30121
30122
30123
30124
30125
30126
30127
30128
30129
30130
30131
30132
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 61 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune “ de la Commune Commune
30134 30201
30135 -SAINT-ESPRIT 30202
30136 30203 30137 30204 30138 30205 30139 30206 301 30207 30141 30208 VAL-PRADEL 30142 30209 VAL-SAINT-ROMAN 30143 30210 30144 30211 30145 30212 30146 30213 30147 -LES-TAVERNES 30214 30148 30215 30149 30216 30150. 30217 30151 30218 30152 30219 30153 30220 30154 30221 30155 30222 30156 30223 30158 30224 30159 30225 30160 30226 30161
30162 30228 30163 30229 30164
301 -ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 30166
67 Y 30233
301
30169 30235 70 -BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
30171 30237 30172 30238 301 NTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 30174 30240 75 30241
30176 -CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243 30178 30244 30179 30245 30180 30246 30181 7 30182 30248 30183 30249 30184 30250
- 30186 -FELIX-DE-P. 30252
30187 30253
88
30189 30255
30191 30256
30192 30257
30193 30258
30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259
30195 30260
30196 30261
30197 30262
30198 30263
30199 30264
213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 62 ARRETE SECHERESSE du __ ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune Nom de la commune
30331
30332
30333
30334
30335
30336
30337
30338
30266
30267
30268
30269
30270
30271
30272
30273
30274
30275
30276
30277
30278
30279
30280
30281
30282
30283
30284
30285
30286
30287
30288
30289
30290
30291
30292
30293
‘30294
30295
30296
30297
30298
-JEAN-DU-GARD
-JEAN-DU-PIN
-JULIEN-DE-PEYROLAS
30340
30341
30342
30343
30344
30345
30346
30347
30348
30349
30350
30351
30352
30353
30354
30355 -PAULET-DE-CAISSON
-PAUL-LA-COSTE
-PRIVAT-DES-VIEUX
AIGREFEUILLE
30300
30301
30302
30303
30305
30306
30307
30308
SALLES-DU-GARDON
30310
30311
30312
30313
30314
30315
30316
30317:
30318
9
30320
30322
30323
30324
30325
30327
30328
30329
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 63 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-13-00001 - Sécheresse - arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 64 Prefecture du Gard
30-2022-09-14-00001
AP 2022 portant agrément de domiciliataire
d'entreprise de la SARL DG COMPTA
Prefecture du Gard - 30-2022-09-14-00001 - AP 2022 portant agrément de domiciliataire d'entreprise de la SARL DG COMPTA 65 Ex Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l'environnement sOerti : ’
. 4 : : ,
Égalité Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Fraternité
Arrêté n° 30-2022- ©9- AG- O0O0 4
Portant agrément de domiciliataire d'entreprises
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré- vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan- cement de terrorisme,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,
Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.
561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),
Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des Métiers,
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Vu la demande présentée par Madame Marie-Ange GRONDIN, gérante de la société à responsabilité limitée DG COMPTA, sise 16 rue de la Cité Foulc - 30 000 Nîmes, qui. sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,
Vu les pièces jointes au dossier,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-09-14-00001 - AP 2022 portant agrément de domiciliataire d'entreprise de la SARL DG COMPTA 66 ARRÊTE
Article 1° : l'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Madame Marie-Ange GRONDIN, gérante de la société à responsabilité limitée DG COMPTA, 16 rue de la Cité Foulc 30 000 NIMES, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation où la direction de la personne soumise à agrément doit € être porté à la connaissance du Préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs. établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dé la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard,
Madame Marie-Ange GRONDIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Nîmes, le M 4 GEp 202?
LC
La préfète,
Prefecture du Gard - 30-2022-09-14-00001 - AP 2022 portant agrément de domiciliataire d'entreprise de la SARL DG COMPTA 67 SNCF Réseau
30-2022-09-12-00006
Décision du 12 septembre 2022 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis sur les communes de NIMES et
MILHAUD
SNCF Réseau - 30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 68 RÉSEAU
DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, EsplanadeCompans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 – Bât E – 31000 TOULOUSE
TEL : +33 (0)9 88 81 65 65
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0237-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
La Directrice Territoriale OCCITANIE
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2, modifié par le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018, portant délégation de pouvoirs du Président de SNCF Réseau au Directeur Général Adjoint Clients et Services, modifiée par la décision du 1er janvier 2021
« Vu la décision du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Directeur Général Adjoint Clients et Services à la Directrice Territoriale Catherine TREVET »
Vu la réponse favorable en date 26 juin 2019 du Conseil Régional Occitanie – Pyrénées Méditerranée,
Vu l’autorisation du Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, en date du 19 décembre 2019 autorisant le déclassement,
SNCF Réseau - 30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 69 Interne
DECIDE
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis sur les Communes de NIMES et MILHAUD (30) tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sous teinte marron sur le plan joint (19386N-NIMES-MILHAUD Plan Général) à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
PARCELLES Surface à déclasser (m²) Anciennes références
cadastrales Section Numéro
NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 064 2000 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 065 1924 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 079 1765 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 081 1546 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 129 7077 - NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 194 2923 Ex IX 28 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 200 1731 Ex IX 66 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 207 12096 Ex IX 87 NIMES
30189
VALDEBANE
SUD OUEST IX 208 84609 Ex IX 87 NIMES
30189
LE CREZAS
OUEST IX 214 788 Ex IX 87 NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 019 4005 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 024 2596 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 026 1799 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 027 1833 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 028 8184 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 029 9540 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 031 4665 -
SNCF Réseau - 30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 70 Interne
NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 032 6492 -
NIMES
30189 VALDEBANNE NORD OUEST KA 048 25720 -
NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 049 13880 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 078 2229 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 080 3382 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 082 3759 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 084 1431 - NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 090 106785 Ex KA 52 NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 091 12317 Ex KA 52 NIMES
30189
VALDEBANNE
NORD OUEST KA 092 41 Ex KA 52
TOTAL SURFACES NIMES 325.117
MILHAUD
30169
LA GRAND
CABANE BI 140 2501
MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 103 4212 MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 104 1804 MILHAUD
30169 LA REBOULE BK 105 1723 MILHAUD
30169 PIED MINDIL BH 093 6708 MILHAUD
30169 PIED MINDIL BH 094 4549 MILHAUD
30169 PIED MINDIL BH 126 7218 MILHAUD
30169 PIED MINDIL BH 127 2939 Ex BH 129
TOTAL SURFACES MILHAUD 31.654
TOTAL SURFACES NIMES et MILHAUD 356.771
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète du Département du Gard et au Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.
SNCF Réseau - 30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 71 Interne
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le 12/09/2022
La Directrice Territoriale Occitanie
SNCF Réseau,
Mme Catherine TREVET
SNCF Réseau - 30-2022-09-12-00006 - Décision du 12 septembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur les communes de NIMES et MILHAUD 72 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-09-09-00004
arrêté annule et remplace 22-09-18 du 9
septembre 2022
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00004 - arrêté annule et remplace 22-09-18 du 9 septembre 2022 73 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Ro Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 22-09-18
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2021-09-10-00001 du 10 septembre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, reçu le 11 octobre 2021, formulée par M. Christophe ROUX gérant de la SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX, pour son
établissement à l'enseigne SERVICES FUNERAIRES ROUX, situé 332 rue de Cambis à 30730 FONS-OUTRE-GARDON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-10-26 du 18 octobre 2021 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans, de la SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX, sise 332 rue de Cambis à 30730 FONS-OUTRE-GARDON ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 30 août 2022 déclarant le commencement de l'activité le 4 août 2022 ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX pour son établissement à l'enseigne SERVICES FUNERAIRES ROUX, situé 332 rue de Cambis à 30730 Fons-Outre- Gardon, dirigée par M. Christophe ROUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires, - fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE D'ALES - CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - Tél: 04.66 56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00004 - arrêté annule et remplace 22-09-18 du 9 septembre 2022 74 Article 2 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés sous les numéros :
- FY-058-AW,
- EK-094-BM,
- DN-802-EC.
Article 3 : Le numéro de l’habilitation est : 21-30-0196.
Article 4 : La date de validité de la présente habilitation reste fixée au 18 octobre 2026
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 21-10-26 du 18 octobre 2021 précité.
Article 6 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 9 septembre 2022,
Le sous-préfet,
| (
Jea ra MO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE D'ALES - CS 2090$ - 3. boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - Tel: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00004 - arrêté annule et remplace 22-09-18 du 9 septembre 2022 75 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-09-09-00005
arrêté de création n° 22-09-15 du 9-09-22
portant habilitation funéraire pour 5 ans de la
SAS NMF - "CAMARGUE FUNERAIRE"
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00005 - arrêté de création n° 22-09-15 du 9-09-22 portant habilitation funéraire pour 5 ans de la SAS NMF - "CAMARGUE FUNERAIRE" 76 E =
PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Æqes Service départemental du funéraire
Arrêté n° 22-09-15
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.222319 et Suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par Madame Magali MEJEAN dirigeante de la société SAS NMF, pour son établissement à l'enseigne « CAMARGUE FUNERAIRE », situé à Aigues-Mortes (30220), avenue de la Tour de Constance :
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 9 août 2022 :
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglemen- tation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1”: La Société SAS NMF, pour son établissement à l'enseigne « CAMARGUE FUNERAIRE », situé avenue de la Tour de Constance à Aigves-Mortes
(30220), dirigée par Madame Magali MEJEAN, est habilitée, pour exercer à
Aigues-Mortes (30220), avenue de la Tour de Constance sur l'ensemble du
territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),
- Organisation des obsèques,
- soins de conservations (activité sous-traitée),
- fourniture de corbillards et voitures de deuil (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc— CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél.: 04.66.56.30.39 — ww. gard oquy.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00005 - arrêté de création n° 22-09-15 du 9-09-22 portant habilitation funéraire pour 5 ans de la SAS NMF - "CAMARGUE FUNERAIRE" 77 Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
à l'entreprise dûment habilitée :
-« AKEN SERVICES» dont le siège est situé à 41 chemin des Prés à MARSILLARGUES (34590).
- soins de conservation:
à l'entreprise dûment habilitée :
- « Service Thanatopraxie Méditerrannéen - S.T.M » dont le siège est situé
2156 chemin des.Romarins à POUSSANS:(34560),
Article 3 : Le numéro de lhabilitation est: 22-30-0210
Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au :
9 septembre 2027.
Article S : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gatd (RAA).
Alès le, 9 septembre 2022,
P/Le sous-préfet d’'Alès,
et par délégation,
La sous-préfète du Vigan,
Ce >
» Arona 2
Saadia TAMELIKECHT
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES -3. boulevard Louis Blanc — CS 20805 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66,56.39.39 — www. gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-09-00005 - arrêté de création n° 22-09-15 du 9-09-22 portant habilitation funéraire pour 5 ans de la SAS NMF - "CAMARGUE FUNERAIRE" 78 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-09-05-00001
Arrêté n°22-09-04 du 5-09-22 de renouvellement
de l'habilitation pour 5 ans de la Sté Exploitation
Marbrerie Mathieu
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-05-00001 - Arrêté n°22-09-04 du 5-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans de la Sté Exploitation Marbrerie Mathieu 79 E = Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE Bureau de la réglementation Funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire Liberté
Égalité
Fraternité
Alès, le 5 septembre 2022
Arrêté n° 22-09-04
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00006 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans, à la SARL Ste Exploitation Marbrerie Mathieu, situé 1034 rue André Marqués à Nîmes (30000), dirigée par Madame Sylvie MATHIEU ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Sylvie MATHIEU , gérante de la SARL Ste Exploitation Marbrerie Mathieu ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 11/07/2022;
Considérant que l'habilitation n° 96-30-167 arrive à échéance à la date du 12 août 2022;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé- ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 _: L'établissement de la SARL Ste Exploitation Marbrerie Mathieu, situé 1034 rue André Marqués à Nîmes (30000), dirigée par Madame Sylvie MATHIEU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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CS 20905 - 3. boulevard Louis Blane - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-05-00001 - Arrêté n°22-09-04 du 5-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans de la Sté Exploitation Marbrerie Mathieu 80 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
: Le numéro d'habilitation est : 22-30-0051.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 13/08/2027.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem- plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Fait à Alès, le 5 septembre 2022
Le sous-préfet,
Jean MPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blane - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www gard souv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-05-00001 - Arrêté n°22-09-04 du 5-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans de la Sté Exploitation Marbrerie Mathieu 81 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-09-06-00002
Arrêté n°22-09-07 du 6-09-22 de renouvellement
de l'habilitation pour 5 ans Pompes Funèbres
Gilet
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-06-00002 - Arrêté n°22-09-07 du 6-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans Pompes Funèbres Gilet 82 EE = Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE Bureau de la réglementation Funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 22-09-07
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00006 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans, à la SAS Pompes Funèbres Gilet, pour son établissement à l'enseigne « POMPES FUNEBRES GILET » , situé 1026 route de Nîmes à Uzès (30700), dirigé par M. Pierre Gilet ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Pierre Gilet, Président de la SAS Pompes Funèbres Gilet ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 10 juillet 2022;
Considérant que l'habilitation n° 14-30-437 arrive à échéance à la date du 26 septembre 2022;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1* : L'établissement de la SAS Pompes Funèbres Gilet, à l'enseigne « POMPES
FUNEBRES GILET » , situé 1026 route de Nîmes à Uzès (30700), dirigé par M. Pierre Gilet pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. (activité sous-traitée)
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CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0466.56,39.39 - www. gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-06-00002 - Arrêté n°22-09-07 du 6-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans Pompes Funèbres Gilet 83 Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ à la SAS Articles Funéraires JERISTY à l'enseigne « AFJ » exploitée 8 rue Jean Paul Sartre à Nîmes (30900), dirigée par madame Neonila JERISTY et monsieur André JERISTY et dûment habilitée ;
+ à la SARL Aux Meilleurs Services Funéraires à l'enseigne «A.M.S.F. » exploitée au 12 Lotissement Les Galets à MEYNES (30840), dirigée par monsieur Nicolas GALICIER-COURDRIER et dûment habilitée ;
+ à la EURL SERVICES FUNERAIRES GALTIER Cérémonies à l'enseigne «SERVICES FUNERAIRES GALTIER »-, exploitée au 151 impasse du Moulin du Juge à Saint- Hilaire-de-Brethmas (30560), dirigée par monsieur Stéphan GALTIER et dûment habilitée.
Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
- FB-564-JQ
Article 4 : Le numéro d'habilitation est : 22-30-0045.
Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 27/09/2027.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem- plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 6 septembre 2022
Le sous-préfet,
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
2/2
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39,39 - www. gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-09-06-00002 - Arrêté n°22-09-07 du 6-09-22 de renouvellement de l'habilitation pour 5 ans Pompes Funèbres Gilet 84