Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
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BIA du 04 août 2025
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 04 Août 2023
Intitulés pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTIP)
Direction des impôts des nôn résidents (DINR)
Avis du 02/08/2023 fixant le nombre et la répartition géographique 5 des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2023.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2023-00915 du 02/08/2023 modifiant l’arrêté n°2023- T 00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territotial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-2225 du 31/07/2023 déclarant d'utilité 13 publique le projet de construction de l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels à Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2023-2328 du 03/08/2023 habilitant M. Farès 15 KURDI à la garde, à la mise en œuvre et à l'emploi de produits explosifs.
1 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-2179 du 27/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie -Le chien « LUNA », de type Yorkshire terrier, femelle, née le 04/07/2020, identifiée par transpondeur n° 642090001900324 et appartenant à Mme GRIGOREAN Mihaela.
Arrêté préfectoral n° 2023-2180 du 27/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie- Le chien « RICARDO », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/04/2023, identifié par transpondeur n° 688052000229715 et appartenant à M. MAJAILOVIC Daniel.
Arrêté préfectoral n° 2023-2181 du 28/07/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie- Le chien « KENZO », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/04/2023, identifié par transpondeur n° 688052000229813 et appartenant à M. MILANOVIC Brandon.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/039 du 23/03/2023 portant dérogation. à l'interdiction de capturer des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association R.E.N.A.R.D.
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/046 du 07/04/2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber Intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.
Arrêté DRIEAT- IDF 2023-726 du 03/08/2023 portant modification des conditions de circulation, sur la RD50, des avenues du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de requalification de ces avenues.
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41 2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2023
NOR : ECOE2316958V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152. .
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïn ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ; . 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; - 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementäle des Finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; i poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de ia Gironde ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; : 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départernentale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
5 2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise : 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des financès publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales-et internationaies ;
1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
3 postes à la direction des impôts des non-résidénts ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4 2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emplot. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou. téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, célui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr, https:/www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023. (oz « de. MRANEARE RECRUTEMENT PACTE Liberté Égalisé Frarereicé
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la SEINE-SAINT-DENIS recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e)administratif(ve) ‘des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification où un niveau de qualification inférieur au baccalauréat;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement—dem/fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : LE RAINCY = SAINT-DENIS - BOBIGNY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif: 1 777 euros brut mensuel
Qualification: aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 158YDKS ) à l'agence PE de Bobigny par courrier : adresse de l'agence (Cité Karl Marx 49 RUE Miriam Makeba 93000 BOBIGNY) au plus tard le 08/09/2023 minuit.
ICADRE RÉSERVÉ A
PÔLE EMPLOI Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001107501366
Direction départementale des Finances publiques de
la Seine-Saint-Denis | 01 88 50 95 77
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Division Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle
Sylvain Millet
| 01 88 50 94 07
Adjoint de la Responsable de division- Responsable
local de la formation sylvain-henri.millet
@dgfip.finances.gouv.fr
DDPFIP de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz —- CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour . plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
Le « _ md » Resp à By Me 00 FT Ag He sat Him
AO PRÉFECTURE SJ Cabinet du préfet DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
arrêté n ° 29273-00915 :
modifiant l'arrêté n°2023-2f3. du 13 janvier 2023 fixant la fiste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de [a prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- a Marne du 1“ janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de ia prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2023 : Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrête
Article 1
L La liste nominative
annexée à l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023, fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris ét dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2023, est ainsi modifiée :
+ les noms suivants sont ajoutés : |
Préventionniste
BERTOUX David
BILLEBAULT Laurent
LAHITTE Pierre
LAUX ‘Alexis
LEMER Jean-François
LETHUAIRE _ Eric
SCHOEN Nicolas
THOMAS Ludovic
ZIOLKOWSKI David
Articie 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le D? AOÛT 2023 Lé préfet de police
La préfête, directrice du cabinet
CNT Magalt CHARBONNEAU l
AM AL
fo x {€ \Q ÆE J J
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Éaiéé et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 2,225
EN DATE DU 3IJUILLET 2023
déclarant d’utilité publique le projet de construction de l’ilot:
sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels
A
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet .de:la Seine-Saint-Denis ; EE
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol du 13 décembre 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction sur l’ilot sis 180. à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carelsà Drancy, autorisant le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice :
VU le courrier du 13 février 2023 de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en. vue de la réalisation du projet de construction sur l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels à Drancy ;
VU le dossier soumis à l'enquête :
VU l'arrêté n°2023-0980 du 24 avril 2023 relatif à l'enquête . publique conjointe préalable à la déclaration d' utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 9 au 31 mai 2023 inclus :
‘VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 19 juin 2023 :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
AS VU le courrier du 24 juillet 2023 du président de l'EPT Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Séine-Saint-Denis du même jour ; :
VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant. délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour :
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir le bien immobilier en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE .
ARTICLE 18 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'EPT Paris Terres d'Envol, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, l'immeuble nécessaire à la réalisation du projet de construction sur l'flot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels à Drancy.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
H est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins-et aux frais de l'EPT Paris Terres d'Envol.
l'est, en outre, rendu-public par affichage, pour un délai de-deux mois, à la mairie -de-la commune de Drancy sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et l'EPT Paris Terres d'Envoi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale ‘de la direction. régionale et interdépartementale . de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfeL et per Legs é a g PASSION .
La gous-préfète 6° ape £G8 Le eu pre pu
gecrétaire générale 86;‘ciné charge
Bureau de l’ufilité publique et des affaires foricières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.': 01 41 60 66 04
Mail : julle.vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 Œ PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT DENIS | DES POLITIQUES PUBLIQUES
pre ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-2328 du 03 août 2023
Habilitant Monsieur Farès KURDI à la garde, à la mise en œuvre
et à l'emploi. de produits explosifs
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
VU le code de la défense, notamment sés articles R.2352-87, R.2352-118,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ; .
VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu :
VU l'arrêté interministériel du 03 mars 1982 modifié relatif au contrôle de l'emploi des explosifs en vu
d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'agrément du 10 février 2023 délivré par la Préfecture de Police de Paris, pour les personnels de l'entreprise TITANOBEL intervenant dans les dépôts de produits explosifs ;
VU l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R.2352-110 à R.2352-121 du code de la défense ;
VU la demande présentée le 10 mars 2023 et reçue par mes services le 17 avril 2023, par Monsieur
Farès KURDI, domicilié au 3, rue de La Montgolfière. à NOISY-LE-GRAND (93160); employé par la société MEOTEC ; |
VU le rapport établi le 10 juillet 2023 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01 41606060 . |
Mail :2ret-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr wivw.seihe-saint-denis.gouv.fr/ : @Prefet93
AS Considérant que lé procès-verbal de l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximité montre que Monsieur Farès KURDI a satisfait à l'ensemble des règies de sécurité, confor- mément à l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs èt au code de la défense.
Considérant que Monsieur Farès KURDI, employé de la société MEOTEC, travaillera en qualité de consultant auprès de l'entreprise TITANOBEL situé au 1, route de la Lamarche à Vonges (21270);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation à la garde et: à la mise en œuvre de produits explosifs pour l'activité cynotechnique de recherche et détection d’explosifs est accordée à Monsieur Farès KURDI, domicilié au 3, rue de La Montgolfière- NOISY-LE-GRAND (93160).
ARTICLE 2 : L'habilitation à la garde et mise en œuvre de produits explosifs accordée à Monsieur Farès KURDI ne lui vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle.
ARTICLE.3 : L'habilitation n’est valable que pour la durée pendant laquelle Monsieur Farès KURDI exerce cette mission au service de l'entreprise TITANOBEL.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis conformément à l'article R. 2352-88 du code de la défense.
ARTICLE £ : Tout préposé auquel a été confié la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout où partie de ces derniers, d'en faire la déclaration aux'services de police ou de la . gendarmerie dans les vingt-quatre heures. L’omission de cette déclaration est soumise aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2353-12 du code de la défense.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai. de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté péut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, .en application de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.
28e que & réfet La sous “31: cha genti sion alt
secrétaire génét. “far chargés de l'enorc: :ssemenit chefiieut =. ’
Cécile RACKETIE
A6 Direction Départementale de la E 3 : - PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINEDENIS
bo z - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2179 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LUNA », de type Yorkshire terrier, femelle, né le 04/07/2020, identifié par transpondeur n° 642090001900324 et appartenant à Madame GRIGOREAN Mihaela domicilié-e. au 24 Rue Tournadour 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
M Mail‘ ruirrierMspine-saint-denie anne fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/01/2024 et ceci à compter du 26/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 40, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : L .
Jo __j30 _J60 L 390 | _jJ180 L 08/07/2023 | (08/08/2023 | 08/09/2023 | 08/10/2023 | 08/01/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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# Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêché maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. :
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/01/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy:
Madame GRIGOREAN Mihaela ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/07/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service-s#nté et protection
arimales
Dr Frédétiqué LE QUERREC inspectrice en &heftle Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. (age Vi
20 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
on ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2180 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l' animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien « RICARDO », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/04/2023, identifié par transpondeur n° 688052000229715 et appartenant à Monsieur MAJAILOVIC Daniel domicilié-e. au 31 Avenue De Sevigne 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
94
Mail: mnurriarMeaine-caint-danis nnuv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; |
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l’issue de là période de surveillance, soit le 17/01/2024 et ceci à compter du 17/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires 0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes : _—— nr JO | 30 | J60 I 190 __ 80 |.
|_ 17/07/2023 | 17/08/2023 | 17/09/2023 | 17/10/2023 | 17/01/2024 |
+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
«l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l‘animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ __sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, ‘conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: .
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
at Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois : e Monsieur MAJAILOVIC Daniel :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr DAUSSY vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, lé 27/07/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicé santé et protection
añimales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application. og uidk
28 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
es ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2181 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L,236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de . Signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ; |
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage; t
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «KENZO», de type Spitz Nain, mâle, né le 15/04/2023, identifié par transpondeur n° 688052000229813 et appartenant à Monsieur MILANOVIC Brandon domicilié-e. au 31 Avenue De Sevigne 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin . 93007 BOBIGNY cedex | 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * aruimiarceine-caintrlenie anni fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s __ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, /60, /90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/01/2023 et ceci à compter du 25/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ a — ee
J0 _J30 | ____ 460 | _ j90 | n80 | :_ 25/07/2023 | 25/08/2023 | 25/09/2023 | 25/10/2023 25/01/2024 |
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :..
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume là responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: | + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une ‘ épizootie. |
26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/01/2024,
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; + Monsieur MILANOVIC Brandon:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr DAUSSY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/07/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicé santé et protection
ärñméles
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chefe-Santé Pubiique
Vétéginaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. foge
23 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DE LA SEINE- DU VAL-
Libé Liberté SAINT-DENIS DE-MARNE Faerrité Égalité ; Liberté Fraternité Fu Égalité Dasmité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/039
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association R-E.N.A.R.D.
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.4114 à RA411-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/5
(so co Vu l'arrêté n° n°22-BC-063 du 20 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions n° DRIEAT-IDF-2023-0060, n°DRIEAT-IDF-2023-0061, n°DRIEAT-IDF-2023-0062, et n°DRIEAT-IDF-2023-0064 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 19 août 2022, complétée le 12 janvier 2023, par l'association Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy et son District (R.E.N.A.R.D.) représentée par Monsieur Philippe ROY, son président; :
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16 mars 2023;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver, dans le cadre d'actions de protection et de conservation des habitats naturels, ou à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la demande porte sur le comptage d’hirondelle, la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, la perturbation intentionnelle (sans capture) de reptiles,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
2/5
30 ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des actions de sauvetage et d'inventaires naturalistes, les personnes désignées ci- après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT (reptiles et oiseaux), CAPTURER et RELACHER SUR PEACE (amphibiens) les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
* Philippe ROY, président de l'association
+ Christelle PLUVINET,
° Annick LARBOUIELAT,
+ Patrick DESLANDES,
-__ Sylvie VAN DEN BRINCK.
+ les bénévoles de l'association formés et encadrés
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnellement, capture et relâcher sur place visent les espèces protégées. ci-dessous :
—-Amphibiens : actions de protection et sauvetage lors de passage de route, inventaires
. toutes les espèces présentes en Île-de-France
---Reptiles : pose de plaques à reptiles pour suivi et inventaires
- toutes les espèces présentes en Île-de-France
—> Oiseaux: sauvetage de jeunes tombés du nid, transport jusqu’au Centre hospitalier universitaire vétérinaire Faune sauvage (CHUV-FS) de Maisons-Alfort.
- Hirundo rustica (Hirondelle rustique)
- Delichon urbica (Hirondelle des fenêtres)
Nombre:
+ indéterminé
La dérogation est valable pour une durée de CINQ années, pour les périodes s'étalant du 1” février 2023 au 15 septembre 2027.
3/5
34 Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur l'ensemble des territoires des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Quand elles s'avéreront nécessaires, les captures d'amphibiens s’effectueront à l'aide d'épuisettes ou de pièges d‘Ortmann. Les pièges seront relevés au plus tard 12 heures après leur mise en place.
Des sessions nocturnes sont programmées pour les amphibiens, avec utilisation de lampes frontales.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose {champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*
*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'iménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
+12, Cours Louis Lumière CS 70027 94 307 Vincennes Cedex
* especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'idF. |
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
4/5 Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 4214 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore
sauvages
SE Vois ya
OR
Bastien MOREIRA-PELLET
Vincennes, le 23/03/2023
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis’et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore
‘sauvages
Sie Ve 15/0 SF
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Bastien MOREIRA-PELLET
Vincennes, le 23/03/2023
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore
sauvages
Sie VOLS IS HE
. | =
RE Fastien MOREIRA-PELLET
Vincennes, le 23/03/2023
27
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l'äâménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore
sauvages
ac vols HN de . PH
- ET)
_Bastiéf MOREIRA-PELLET Vincennes, le 23/03/2023
5/5 4 E
PRÉFET PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE LA SEINE-
Liberté SAINT-DENIS
Égalité .
Fraternité
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/046
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
Le Préfet de SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 22-BC-063 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu les décisions n° 2023-0366 et n° 2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs;
175
3 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2022 présentée par M. Mathieu RONDEL, directeur des aires aéronautiques de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 janvier 2023 ;
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Paris-Charles De Gaulle lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le service prévention de lutte animalière de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle, de capture et de transport, et de destruction, à des fins de prévention de risque animalier sur le site de l'aéroport.
Ces opérations seront encadrées par MVincent ESPOSITO, responsable du Service de Prévention du risque Animalier, Unité Opérationnelle des Aires Aéronautiques, et seront réalisées par une équipe d'agents désignée ci-après, à condition que chacun possède un permis de chasser valide ::
°__ AUTHIER Sébastien
+ BELLENGER Jean-Nicolas,
+ BIMONT Alain,
+ BRUNIAUX Mickaël,
2/5
36 ° __ CHATELANAT Marien
+ DE CONNICK Pierre-Emmanuel
+ __ DEREGNAUCOURT Anthony,
° DEWEERDT Alain,
+ ESPOSITO Vincent,
° __ HIANCE Pascal,
+ LAFAY Frédéric,
° __ LATOUR Guillaume
+ LECOMTE Aurélien
+ LEJEUNE Jérémie
° _ MARTINS Angel
+ __ MINOTTI Nathan
+ PIAT Jean-Noël,
°* PULLE Maxime
+ TASSAN-TOFFOLA Adrien
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, transport, et de destruction visent les spécimens d'espèces protégées de la faune sauvage ci-dessous :
- Accipiter nisus (Epervier d'Europe)
+ Ardea alba (Grande Aigrette)
- Ardea cinerea (Héron cendré)
- Ardea purpurea (Héron pourpré)
- Buteo spp. (Buses)
+ Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse)
+ Circus spp. (Busards)
- Corvus monedula (Choucas des tours)
+ Cygnus atratus (Cygne noir)
+ Cygnus olor (Cygne tuberculé)
- Egretta spp. (Aigrettes)
- Falco spp. (Faucons)
+ Ichthyaetus melanocephalus (Mouette mélanocéphale)
+ Larus spp. (Goélands)
- Milvus spp. (Milans) sauf le Milan royal Milvus milvus
+ Nycticorax nycticorax (Héron bihoreau)
+ Phalacrocorax carbo (Grand Cormoran)
Il n'y a pas de quota pour les espèces incluses dans la dérogation.
La dérogation est valable pour la période s’étalant de là date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
3/5
37 Article 3 : Localisation
Les opérations s'effectueront sur là base aérienne de l‘aéroport Roissy-Paris Charles de Gaulle, sur les communes de Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory (77), Tremblay-en-France (93), Roissy- en-France et Epiais-les-Louvres (95).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
+ par utilisation d'émissions visuelles : laser
« par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique, klaxon des véhicules
+ par utilisation de moyens pyrotechniques: fusée crépitante et détonante, cartouche anti-péril aviaire
- par utilisation d‘armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
« autres : présence humaine
Les mesures d'effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.
Les moyens létaux de contrôle ne devront être mis en œuvre qu'après que tous les autres moyens aient été utilisés pour limiter le risque, sauf en cas d'urgence avérée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le service prévention de lutte animalière de l'aéroport de Paris ADP Roissy Charles de Gaulle fournira, à la DRIEAT Île-de-France, un rapport en fin d'opération qui précisera, en particulier, les espèces et le nombre des spécimens détruits.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
4/5
38 Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 07/04/2023
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
La cheffe du service nature et paysage
Signature numérique
de Eucile RAMBAUD
lucile.rambaud
d Date : 2023.04.07
17:18:23 +02'00
Lucile RAMBAUD
Lucile
RAMBAUD
lucile.rambau
À Vincennes, le 07/04/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
La cheffe du service nature et paysage
Ï Signature numérique de
Luci le Lucile RAMBAUD
RAM BAUD lucile.rambaud
. Date : 2023.04.07 lucile.rambaud ;7:18:40 +02:00
Lucile RAMBAUD
5/5
35 0 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0726
portant modification des conditions de circulation, sur la RD50, des avenues du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de requalification de ces avenues.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ’
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DRIEAT-IDF-2023-0726 . Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc BOISSINOT Perrine 75015 Paris SET CD 93 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu:la note du 19 janvier 2023, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 29 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction générale de Transdev du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis du maire du Bourget, du 01 août 2023 ;
Vu l'avis du maire de Dugny, du 01 août 2023 :
Vu la.demande formulée le 02 août 2023 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 03 août 2023 ;
Considérant que la RD50, à Dugny et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification des avenues du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et John Fitzgerald Kennedy äu Bourget, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 mars 2024, de 08h00 à 17h30, sur la RD50, des avenues du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et John Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre le giratoire de la Luzernière et la RD932, les travaux relatifs à la requalification des avenues impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation sur les avenues du maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et John Fitzgerald Kennedy au Bourget s'effectue sur deux voies :
+ Les travaux s'effectuent sur la chaussée et sur le trottoir, * Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ainsi que les emplacements des convoyeurs de fond sont toujours maintenus,
“* Une base-vie est installée dans l'emprise du chantier.
Les 4 phases des travaux se déroulent de la manière suivante :
Phase 1 :
Travaux de la chaussée Sud, entre le giratoire de la Luzernière (exclu) et la rue de l'égalité :
° Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Sud sont neutralisées entre le giratoire de la Luzernière-et la rue de l'égalité.
Les accès chantiers, piétons. bus se font, comme suit :
La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir Nord,
Les accès chantier se font sur la voie de gauche (zone chantier),
La circulation des bus se fait dans la circulation générale,
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DRIEAT-IDF-2023-0726 - Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc BOISSINOT Perrine 75015 Paris SET CD 93 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
bu? Phase 2 : -
Travaux de la chaussée Nord entre le giratoire de la Luzernière (exclu) et la rue de l'égalité :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Nord sont neutralisées entre le giratoire de la Luzernière et la rue de l'égalité.
Les accès chantiers, piétons. bus se font, comme suit :
La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir Sud,
Les accès chantier se font sur la voie de gauche (zone chantier),
La circulation des bus se fait dans la circulation générale,
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Phase 3
Travaux du carrefour RD51 et sur le pont au-dessus de l'A1 :
La circulation des piétons est maintenue a minima sur un des trottoirs, Une voie de circulation dans chaque sens est maintenue sur la RD50, La circulation des bus s'effectue dans la circulation générale,
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Phase 4
Travaux entre la rue de l'égalité et la RD932 et travaux du giratoire de la Luzernière :
Les accès chantiers, piétons, bus se font, comme suit :
La circulation des piétons au droit des travaux est maintenue,
Les accès chantier se font sur la voie de droite (zone chantier),
La circulation des bus s'effectue dans la circulation générale,
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
Montcocol,
5, avenue des marchandises - 93331 Neuilly-sur-Marne,
Contact : M. Michael Zerbib,
Mobile : 06 85 80 12 70.
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
et ses co-mandataires et sous-traitants suivants :
La moderne,
169, avenue Henri Ravera -,92223 Bagneux,
Téléphone : :01 46 56 16 04,
Contact: M. Eric Delicourt.
Courriel : eric.delicourt@la-moderne.com
Colas IDFN,
2, rue Jean Mermoz -,78771 Magny les hameaux,
Contact : M. Aziz Achi,
Mobile : 06 61 00 27 49.
Courriel : aziz.achi@colas.com
courriel :aziz.achi@colas.com
DRIEAT/SSTV/DSECR
DRIEAT-IDF-2023-0726 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc BOISSINOT Perrine 75015 Paris SET CD 93 31/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
u3 *__ Derichebourg énergie E.P.
51, chemin des mèches - 94000 Créteil,
Contact : M. Mohamed Senhaii,
Mobile : 06 64 57 03 86. |
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
+ Felec France,
20, avenue Paul Valéry -,95200 Sarcelles,
Contact : M. O. Fainke,
Mobile : 07 83 16 62 74.
Courriel : o.fainke@felecfrance.com
* Universel paysage,
8, rue Philippe Lebon - 77507 CHELLES,
Contact: M. Fabrice Marceau,
Mobile : 06 30 45 93 55. |
Courriel : fmarceauQ@universal-paysage.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
e Service territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny,
Contact : M. Fabien Antolovic,
Téléphone : 01 43 93 95 08.
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
e Service Etude et Travaux,
225 avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Madame Perrine Boissinot
Téléphone : 01 43 93 76 06.
Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DRIEAT-IDF-2023-0726 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc BOISSINOT Perrine 75015 Paris SET CD 93 4/5 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80
Li Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
La présidente directrice générale de Transdev ;
Le maire de Dugny ;
Le maire du Bourget ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 août 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef-de'Unité,Circulation Routière
Lesür Es TT =
DRIEAT/SSTV/DSECR
DRIEAT-IDF-2023-0726 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc BOISSINOT Perrine 75015 Paris SET CD 93 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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