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Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 09 03 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VALEYRIEUX communauté de communes -
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 0156 e Courriel : accueil @valeyrieux.fr WWW.Va leyri eux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
MARDI 3 SEPTEMBRE 2024
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. URBANISME
A. Convention avec le SyMCA pour élaboration d’une analyse des dynamiques territoriales
2. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Convention d’assistance technique dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif avec le Département de l’Ardèche
3. ADMINISTRATION GENERALE
A. Petites Villes de demain : avenant n° 1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Caisse des Dépôts
B. Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État pour ajout de la transmission des marchés publics
4. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
Date de la convocation : 27 août 2024
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absents excusés représentés : M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Antoine CAVROY
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 15/07/2024
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 15 juillet 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. URBANISME
A. Convention avec le SyMCA pour élaboration d’une analyse des dynamiques territoriales
M. le Président indique que, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, le Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA) peut assurer auprès des EPCI une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de participation à l’élaboration des documents d’urbanisme, dans la mesure où cela participe à la mise en œuvre du SCoT.
Aussi, M. le Président propose au Bureau de prendre appui sur le SyMCA pour la production et l’analyse de données visant à alimenter le PLUi.
À ces fins, une convention, jointe en annexe 1, doit être signée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et le SyMCA afin de définir les modalités d’élaboration de l’étude : types de données analysées, modalités de fourniture des données, moyens mobilisés.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention avec le Syndicat Mixte Centre Ardèche pour l’élaboration d’une analyse des dynamiques territoriales ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
2. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Convention d’assistance technique dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif avec le Département de l’Ardèche
M. le Président indique que, depuis 2006, les Départements de la Drôme et de l’Ardèche ont décidé de collaborer pour mettre en place une mission commune d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif, dénommée SATESE 26/07 (service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration Drôme-Ardèche).
En 2022, les deux Départements ont décidé de renforcer leur collaboration en créant un pôle technique bi-départemental d’appui et de conseils aux collectivités dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif comprenant :
- Assistance technique à l’assainissement collectif (SATESE 26/07), mission déjà existante - Assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA)
- Assistance Technique à l’eau potable (SATEP), déployée depuis début 2024 - Assistance technique d’ingénierie
- Animation de la politique de l’eau (uniquement dans la Drôme) Afin que la Communauté de communes Val’Eyrieux puisse bénéficier de ces prestations, une convention, jointe en annexe 2, doit être signée avec le Département de l’Ardèche. Elle définit les prestations d’assistance technique, l’engagement de chaque partie et les modalités de rémunération.
Le montant de la participation financière est établi selon un barème arrêté conjointement par les Présidents des Conseils Départementaux (voir tarifs 2024 en annexe 2), comprenant : - Une participation annuelle forfaitaire, fonction de la strate de population - Des participations en fonction des missions d’assistance auxquelles souscrit la collectivité
La convention est établie pour 3 ans à compter de sa signature et sera renouvelée 2 fois par reconduction tacite, pour la même durée, soit 9 ans au maximum.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention d’assistance technique dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif avec le Département de l’Ardèche ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
3. ADMINISTRATION GENERALE
A. Petites Villes de demain : avenant n° 1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Caisse des Dépôts
La candidature conjointe des communes du Cheylard et de Saint-Agrève et de la Communauté de communes Val’Eyrieux au programme Petites Villes de Demain a été retenue en mai 2021. Les deux Communes réalisent leurs plans d’actions avec l’appui de la Communauté de communes.
Monsieur le Président indique que des études d’ingénierie sont nécessaires pour la définition des projets. Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », il est possible de solliciter un soutien à l’ingénierie de projet auprès de la Caisse des Dépôts sous la forme de subvention. Une première convention de partenariat a été signée le 5 décembre 2022 avec la Banque des Territoires.
Afin d’intégrer de nouveaux projets et d’ajuster les montants, un avenant n°1 à la convention initiale, joint en annexe 3, a été préparé. Par ailleurs, cet avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
La Communauté de communes Val’Eyrieux est maître d’ouvrage d’une étude préalable à l’extension de la ZA de Rascles (Commune de Saint-Agrève) dont le plan de financement prévisionnel est précisé dans l’avenant.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie avec la Banque des Territoires ; autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération et de la Convention ; charge Monsieur le Président d’effectuer toute démarche nécessaire à la bonne conduite de ce projet.
B. Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État pour ajout de la transmission des marchés publics
M. le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux a signé, en date du 17 mars 2014, une convention avec la Préfecture de l’Ardèche, représentée par M. le sous-préfet de Tournon- sur-Rhône, pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
L’actuelle convention de télétransmission des actes exclue la télétransmission des actes relatifs à la commandes publique. Les services de Val’Eyrieux ont donc l’obligation d’envoyer l’ensemble des documents papiers, par voie postale, avec des délais de traitement longs et des contraintes de matérialisation des pièces marchés par ailleurs complètement dématérialisées.
M. le Président indique qu’il est possible de signer un avenant, joint en annexe 4, permettant la télétransmission des actes de la commande publique : Rapport de présentation de l’acheteur (facultatif en MAPA), Délibération autorisant la signature du marché, Publications de l’avis d’appel à la concurrence, Règlement de consultation, CCAP CCTP, registre de dépôt des offres, le cas échéant, Rapport d’analyse des candidatures Lettres d’invitation à soumissionner, le cas échéant, Rapport d’analyse des offres, Procès-verbal de la CAO ou de la commission ad hoc, Avis du jury de concours.
Pièces à joindre pour chaque lot du marché :
- Acte d’engagement, Certificat de signature électronique, Document relatif au prix (BPU, DPGF, DQE, Devis…), Mémoire technique (prévoir un extrait si volumineux) - Pièces fournies par l’attributaire (DC1, DC2 attestations fiscales et sociales, extraits Kbis, qualifications, attestations d’assurance…)
- Lettre de rejet aux candidats évincés et autres pièces du marché
Cette possibilité d’avenant permettra un suivi plus rapide et plus efficient des transmissions au contrôle de légalité. Une bonne partie de ces documents seront issus du logiciel 3P de suivi des marchés et de la plateforme web d’achat public.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 avec les services de la sous-préfecture de Tournon sur Rhône, relatif à la télétransmission des actes de la commande publique ; charge Monsieur le Président de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision (acquisition éventuelle d’une clé de télétransmission, paramétrages informatiques…).
4. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES
➢ Mission géotechnique dans le cadre du marché de renouvellement et mise en conformité d’installation AEP pour le dévoiement d’un chemin rural sur le captage de l’Espeyte, sur la commune de Devesset
Marché attribué à l’entreprise GEOTECHNIQUE SOLUTIONS pour un montant total de 1 950 € HT.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h20.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux G
CentrL Ardèche us VALEYRIEUX Syndicat Mixte
Convention de prestatior de services entre le Syndicat Mixte Centre Ardèche (S/MCA) et la Communauté de communes Val'Eyrieux pour l’élaboratior d'une anslyse des dynamiques territoriales.
1- Préambule
Lë Communauté de Communes Val'Eyreuwx a entreprs l'éleboration d'un PLJi sur l'ensemole de ses 29 communes. Elle entend promouvoir une implication forte des acteurs qui contribueront à sa
défirition 2t à son exécution : élus du territoire, Personnes Publiques Associées, …
Par ailleurs, elle souhaite associer les services du Syndicat Mixte Centre Ardèche dans la continuité
du travail d'acccmpagnement quant aux réflexions sur l'opportunité d'appréhender la planification à
l'échelle intercommunale, De plus, le travail de proximité conduit dans le cadre de l'élaboration du
SCoT à permis a 1x élus locaux ne bonne kientification ce l'équire qui dispo:e d’une solide expertise
sur les questions de planfication territcriale.
D: ©@ fait, après avoir constaté que le terrhokre état faiblement doté en ingénierie terrtoriale, ke
Syndicat Mike Centre Ardèche a défini par défbération du 15 décembre 2923, les conditions dans
lesquelles à pourrait, à la demande des itercommunañtés, assarer une prestation de service pour
l'essistance à maitrise d'ouvrage ou la participation 2 l'élaboration des documents d'urbanisme des
EPCI dans la mesure où cela participe à la mise en œuvre du Schéma de Cohérerce Territoriale.
Ce travail s'inscri: dans une logique de mutualisation de données établies au moment de
l'élaboratian du Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardècte et mises à jour en continu dans le
cadre de k mise er place de l'observatoire du territoire.
11 -OBJET DE LA CONVENTION
- Au vu des possibilités pour la CCVE de prendre appui sur le SyMCA pour la production et l'analyse de données visant à alimenter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
- Au vu des statuts du SyMCA disposant dans son article 9, que :
Le Syndicat peut bénéficier des ressources prévues à l'article L.5212-19 du CGCT soit :
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu;
- Au vu de la délibération n° 2023-12-15/05 du SyMCA, portant sur la « Réalisation de prestations de services du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour le compte de ses membres, administrations publiques, associations, particuliers par voie de convention financière et fixation des tarifs journaliers d'intervention » et fixant une tarification d'intervention journalière correspondant aux charges salariales moyennes engagées par jour par le SyMCA pour la mobilisation de son personnel équivalent à 220 € hors frais annexes (reprographie, frais de déplacements, etc.),
La présente convention financière a donc pour objet de définir les modalités d'élaboration de
l'étude : types de données analysées, modalités de fournitures des données (format/temporalité),
les moyens mobilisés (humains/matériels).
11 - DEFINITION DE L'ACTION
M — 1 - Elaboration d’une analyse des dynamiques territoriales sur le territoire de la Communauté
de communes de Val'Eyrieux
Entre
Le Syndicat Miste Centre Ardèche représenté par Monsieur François VEYXEINC, Président, sis 40
avenue Louis Blanchon, 07000 Saint-Juben er Saint-Alban, dénorrmeé ci-après SYMCA,
Et
Lô Communaute de communes Val'Eyrieux, représentés par Monsieur Jacoues CHABAL, Président,
sise 21 avenue ce Saunier, 07160 Le Chaylard, dénommée ci-après CCVE,
- Au vu de la nécessité ce mettre en place des documents d'urbanisme pour assurer & mise en
œuvre du SCOT Centre Ardèche approuvé en Comité Syndical le 20 décembre 2022,
- Au vu du transfert de compétence Plan local d'urbanisme et docament d'urbanisme en tenant
feu à l'interommunalité ce Val'Eyreux en date du 12 mars 2024,
1. Contenu de l'étude et nombre de jours associés :
Ladite analyse s'attachera à une production écrite et cartographique visant à aborder les points
suivants et en faire émerger les enjeux qui en découlent :
PROFIL DEMOGRAPHIE HABITAT : 8 jours
+ Analyse de la population du territoire (évolution du nombre d'habitants, analyse du solde naturel et du solde migratoire),
+ Evolution de la structure de la population (âge, taille des ménages),
+ L'offre de logements {évolution du nombre de logements, les logements vacants, les résidences
secondaires),
+ Les caractéristiques de l'offre résidentielle (logements individuels / collectifs, taille des
logements, statut d'occupation, qualité des logements}.
PROFIL ECONOMIE ET EMPLOI : 10 jours
+ Caractéristiques socio-économiques de la population (population active / inactive, CSP des habitants, niveaux de diplôme des habitants),
+ Les structures des emplois et de la demande de main d'œuvre (évolution des emplois par CSP et
par secteurs d'activités, comparaison du rombre d'emplois et du nombre d'actifs par professions et CSP, indice de concentration des emplais,
+ Zoom sur l’activité touristique.
Annexe 1 PROFIL EQUIPEMENTS, COMMERCES ET SERVICES : 6 jours
+ Analyse des pôles d'équipements, commerces et services,
+ Analyse sectorielle de l'offre d'équipements, commerces et services :
* offre commerciale,
* équipements de santé,
* petite enfance et enseignement,
* équipements culturels, sportifs et de loisirs.
PROFIL MOBILITE : 8 jours
Les infrastructures de transport du territoire de la CCVE
Les transports en commun
Les itinérances douces
Le transport de marchandises
Les déplacements des habitants
inventaire des capacités de stationnement +
ee
+
+
+
+
2. Tarification
Conformément à la délibération n° 2023-12-15/06 il est proposé une tarification d'intervention
journalière correspondant aux charges salariales moyennes engagées par jour par le SyMCA pour la mobilisation de son personnel équivalent & 220 € hors frais annexes (reprographie, frais de
déplacements, etc.}.
Par conséquent, au regard du nombre de jours par « Profil thématique » totalisant 32 jours, le
montant total de l'étude s'élève à 7040 €. Ce montant sera dû au rendu final de l'étude.
3. Rendu de l'étude
Le rendu de l'étude est attendu pour décembre 2024 (fichiers pdf et versions modifiables).
11 — 2 — La gouvernance de l’action : répartition des rôles de chacune des parties
La compétence PLUi relève uniquement de l'intercommunalité de Val’Eyrieux, le SyMCA apporte
un soutien technique pour faciliter la bonne conduite du projet. Seul l'EPCI est maitre des décisions prises dans le cadre de cette élaboration, le rôle du SyMCA est de venir fournir un ensemble de données et apporter son expertise au besoin sur des éléments ponctuels. L'EPCI peut également
être amené à solliciter d’autres expertises extérieures.
La concaténation des analyses produites par le SyMCA avec les autres pièces constitutives du rapport de présentation du PLUIÏ est assurée par la CCVE,
Ainsi, Cédric MAZOYER est nommé{e} référent PLUÏ au sein de la CCVE et sera l'interlocuteur unique du SyMCA.
Julie SCHMITT est nommée référente au sein du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour conduire cette
analyse.
il est également précisé que le SyMCA, en tant que Personne Publique Associée aux démarches d'élaboration des documents d'urbanisme locaux, est amené à émettre des avis sur lesdits documents. Cette compétence relève de la commission urbanisme du SyMCA, constitué de 10
membres élus désignés par le comité syndical dont les membres n’ont par ailleurs pas vocation à sus viser les élément: produits et fournis à l'EFCI.
IV- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour cett: seule étuie. Son actualisatior et/ou là production
d'autres enalyses nécessiteroit établissement de nowveles conventiors de prestation de services bipartites
Fait à Sairt-Julien en Saint-Alban en deux exemolaires, le 11 Juillet 2024.
Pour la Communauté ae communes Val'Eyrieux
Le Président,
Jacques CHABAL Ardèche? LE DÉPARTEMENT LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE
DOMAINE DE L'EAU
Entre les soussignés :
Le Département de l'Ardèche, représenté par Olivier AMRANE, Président du Conseil départemental
agissant en cette qualité et habilité à signer par délibération du Conseil Départemental n° 525.6 du
8/12/2023.
d'une part,
La Communauté de Communes VAL EYRIEUX, représenté(e) par Monsieur Jacques CHABAL,
agissant en qualité de Président et habilité(e) à signer par délibération de son Conseil Communautaire,
ci-après désignée par les termes « la Collectivité/l'établissement»,
d'autre part,
ÎLa été convenu et arrêté ce qui suit :
Vu l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'assistance technique mise à disposition des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne
bénéficiant pas de moyens suffisants par les départements dans le domaine de l'eau,
Vu les articles R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau,
Vu l'arrêté interdépartemental du 11 février 2020 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'assainissément colléctif définié par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre du pôle technique bi-départemental
d'appui et de conseils aux collectivités dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement et ses 3 conventions d'application conclues entre les Départements de la Drôme et de l'Ardèche et validées par délibérations des 11 septembre et 15 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Ardèche du 8 décembre 2023 qui approuve la nouvelle convention type relative à l'assistance technique dans le domaine de l'eau, entre le Département de l'Ardèche et les collectivités ;
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les Départements de la Drôme et de l'Ardèche ont décidé dès 2006, de collaborer pour mettre en place une mission commune d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif dénommée SATESE 26/07 (service d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration Drôme-Ardèche).
Les Départements de la Drôme et de l'Ardèche ont décidé en 2022 de renforcer leur collaboration en créant un pôle technique bi-départemental d'appui et de conseils aux collectivités dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement comprenant :
- Une assistance technique à l'assainissement collectif (SATESE), mission bi-départementale existante depuis 2006,
- Une assistance technique à l'assainissement autonome (SATAA), mission existante en Ardèche et déployée dans la Drôme à compter de 2023,
- Une assistance technique à l'exploitation et à la protection des ressources pour l'alimentation en eau potable (SATEP), à déployer dans les 2 départements dès 2024,
- une assistance technique d'ingénierie , existante dans la Drôme déployée en Ardèche dès octobre 2023,
- une mission d'animation de la politique départementale de l'eau mise en œuvre uniquement dans la Drôme dès octobre 2023.
La réalisation de ces missions suppose l'approbation par les deux parties (Département ét Collectivité/établissement bénéficiaire) d'une convention définissant les prestations d'assistance technique, l'engagement de chaque partie, ainsi que les modalités de la rémunération.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les prestations d'assistance technique dans les domaines de l'assainissement collectif et de l'eau potable proposées par le Département à la Collectivité/l'établissement éligible à l'assistance technique et règle les rapports entre les parties.
Dans le cas où la Collectivité/l'établissement a déjà conventionné avec le Département pour la mission SATESE, elle annule et remplace la CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'EXPLOITATION DES STATIONS D'EPURATION signée par la Collectivité/l'établissement.
ARTICLE 3 : COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Sont concernés par l'assistance technique mise à disposition par le Département (article R 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
1 les communes considérées comme rurales en application du | de l'article D.3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants,
2 les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres,
3 les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
DEPARTEMENT DE L'ARCECHE
HOTEL DU DEPARTEMENT. QUMRT ER LA CHAUMVETTE, Ef 737, 67007 PRUVAS CEDEX Cochéetiaséuctes t
Annexe 2 Le potentiel financier de référence est établi par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Nota Bene :
+ pour les syndicats comptant parmi ses membres des EPCI à fiscalité propre, l'éligibilité sera analysée en tenant compte des seules communes situées dans le périmètre du syndicat.
+ dans le cas de délégation de compétence d'un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP}) à une commune ou un syndicat, l'éligibilité de la commune ou du syndicat délégataire aux prestations d'assistance technique sera appréciée au regard des critères d'éligibilité défini dans le CGCT comme si elle/il était pleinement compétente, sous réserve des missions qui lui sont déléguées par sa convention de délégation. En particulier, elle ne pourra prétendre à l'assistance aux projets que si l'EPCI-FP lui a délégué la réalisation d'études ou de travaux.
+ _ Concernant les EPCI interdépartementaux, l'assistance technique départementale concernera spécifiquement les communes ardéchoises. Pour les projets globaux intégrant des communes ardéchoises mais aussi d'autres communes hors département, une analyse au cas par cas sera réalisée.
ARTICLE 4 : OFFRE DE SERVICE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Toutes les collectivités et EPCI du Département bénéficient gratuitement :
+ du Service d'Assistance Technique à l'Assainissement Autonome (SATAA) qui assure une mise en réseau des acteurs de l'assainissement non collectif (techniciens et élus des SPANCS), leur apporte une assistance, les informe et les conseille dans leurs missions.
La Collectivité/l'établissement signataire de la présente convention bénéficie, selon les conditions financières définies à l'ARTICLE 9 :
+ De façon générale, d'une mission d'information et de conseils mise à disposition par le Département comme décrite dans le paragraphe 4.1 ; La signature de la convention entraîne automatiquement l'accès à cette mission.
+ Au choix, des missions d'assistance technique proposées sur l'eau potable etou sur l'assainissement, concernant une aide à l'exploitation des ouvrages et/ou une assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de projets (cases à cocher) :
[X Assistance à l'exploitation des systèmes d'assainissement collectifs (SATESE)
K]1 Assistance à l'exploitation des ouvrages d'eau potable (SATEP)
À Assistance technique d'ingénierie en eau potable etfou assainissement (INGENIERIE)
Les coordonnées des services sont données en ANNEXE 1.
4.1. MISSION D'INFORMATION ET DE CONSEILS
L'assistance technique mise à disposition par le Département apporte, sur demande de la Collectivité/l'établissement, des renseignements et des conseils lors d'échanges téléphoniques ou par courriel.
Cette mission vise à fournir des informations techniques et réglementaires, et renseigner la Collectivitél'établissement sur les démarches à conduire pour la mise en œuvre d'un projet
DEPARTEMENT DE L'
or CERN, QUARNER LA CHALMETTE, 6% 237, 000) PANVAS CEDEX EL
(identification des intervenants et compétences nécessaires, procédure à suivre, documentation générale...) sans produclion d'éléments spécifiques à la collectivité/l'établissement (tels que: cahier des charges adapté, programme, plan de financement, etc.).
Les renseignements et conseils peuvent concerner tout sujet en lien avec l'exercice des compétences eau et assainissement (techniques, technologiques, prix du service et facturation, relations usagers, conventions, fonciers, etc.), dans la limite des compétences des agents du Département.
4.2. ASSISTANCE A L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
1. Assainissement collectif - SATESE
L'assistance technique à l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectif a pour objectifs :
- aider les exploitants à obtenir un fonctionnement optimal de leur système d'assainissement en leur fournissant une assistance technique au travers de conseils : modalités d'exploitation des ouvrages, résolution de dysfonctionnement, suivi du fonctionnement des ouvrages, gestion des boues d'épuration, proposition d'amélioration des ouvrages, …
-_ accompagner les maîtres d'ouvrages dans l'application des textes réglementaires (assistance à la rédaction de documents réglementaires ou à la réalisation de déclarations annuelles)
-_ améliorer les conditions de sécurité du travail des agents d'exploitation ;
- réaliser les contrôles d'autosurveillance pour les stations d'épuration d'une capacité inférieure à 2000 équivalents habitants (EH) et réaliser les dépôts des résultats sur les plate-formes réglementaires dédiées,
- accompagner la mise en place et le suivi de l'autosurveillance, notamment par la validation des manuels, et la réalisation des audits des dispositifs d'autosurveillance conformément à l'habilitation délivrée par le préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée.
L'assistance ost mise en œuvre par la réalisation de visites récurrentes des ouvrages de la
Collectivité/l'établissement et de rencontres avec les personnes en charge de leur exploitation.
Le détail des prestations du SATESE figure en ANNEXE 2.
2. Eau potable - SATEP
L'assistance technique à l'exploitation des ouvrages d'eau potable a pour objectifs :
- apporter aux élus et aux agents d'exploitation des conseils pour améliorer la protection, l'entretien, la surveillance de leurs ressources et ouvrages, pour anticiper les effets du changement climatique, pour assurer la qualité de l'eau distribuée, pour favoriser une bonne gestion palrimonialé dés ouvrages et lutter contre les pertes en eau ;
- apporter aux élus et agents d'exploitation des conseils pour gérer les situations de crise ;
accompagner la fiabilisation des calculs des indicateurs de performance ;
- améliorer les conditions de sécurité du travail des agents d'exploitation ;
- accompagner les maîtres d'ouvrages dans l'application des textes réglementaires (assistance à la rédaction de documents réglementaires ou à la réalisation de déclarations annuelles).
L'assistance est mise en œuvre par la réalisation de visites récurrentes des ouvrages de la Collectivitéfl'établissement et de rencontres avec les personnes en charge de leur exploitation,
Le détail des prestations du SATEP figure en ANNEXE 3.
OCPARTEMENT Of L'ARCIÇCME
HOTEL OU DEPARTEMENT, QUAT EN LA CHAUMETTE, BP 737, 0007 PREVAS CEDEX 4.3, ASSISTANCE TECHNIQUE D'INGENIERIE (INGENIERIE)
L'assistance technique à la réalisation de projets, dite « d'ingénierie », a pour objectif d'accompagner la Collectivitél'établissement pour :
- l'émergence de leurs projets : besoin, objectifs, contraintes, financement... ;
- assurer la qualité technique des réalisations (rédaction ou mise au point des cahiers des charges, relectures et avis techniques) ;
- la sécurisation juridique de leurs projets : autorisations, respects des procédures (mise au point des délibérations, marchés publics, etc.) ;
la mobilisation de compétences (bureaux d'études, entreprises de travaux, prestataires divers) ;
la mobilisation de financements (plans de financement, dossiers de subventions.) ;
une aide à la décision auprès des élus ;
un pilotage des projets longs avec de multiples intervenants.
Lesproie concernent des études et des travaux visant :
la performance des services; schémas directeurs, diagnostics, mise en place de compteurs, fiabilisation des indicateurs, rattrapage structurel, gestion patrimoniale, PGSSE …
éserva Irces au_€ i epteurs, en quantité et qualité : protection des captages, réduction des prélèvements. substitution, amélioration du fonctionnement des systèmes d'assainissement
sa k eau _ potable, dans un contexte de changement climatique, en cohérence avec les dispositions de Gestion des masses d'eau: connaissance des ressources, mobilisation de nouvelles ressources, interconnexions, diagnostic d'accès à l'eau.
- l'organisation, la structuration et la gestion des services : tarification et équilibre financier du service, préparation et mise en œuvre d'un transfert de compétence, mode de gestion (régie/délégation de service public..….), marchés publics « structurants » (accords-cadres de maïtrise d'oeuvre, prestation d'exploitation, etc.), mise au point de convention (vente d'eau, mutualisation.)
La mission d'ingéniene est une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; elle ne comprend pas la réalisation proprement dite d'études {schéma directeurs, transfert de compétence, etc.) et vient en complément de la mission de maîtrise d'œuvre des travaux.
Le Département n'accompagnera que la réalisation de travaux matures, c'est-à-dire s'inscrivant dans le cadre d'un schéma directeur validé par délibération de lorgane délibérant de la Collectivitél'établissement et ayant pris en considération les documents cadres (SDAGE, SAGE, PGRE et PTGE, contrat de rivière, ScoT et PLU...) et l'avis des services de l'État (ARS, DDT..).
Le détail des prestations d'ingénierie figure en ANNEXE 4,
4.4. LIMITES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique ne remplace pas le travail de gestion et d'exploitation, ni l'exécution des travaux d'entretien ou de réparation, qui restent sous l'entière responsabilité de la Collectivitéfl'établissement.
De plus, elle n’a aucun caractère de contrôle administratif,
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du ou des systèmes d'assainissement ou d'eau potable.
La Collectivitéfl'établissement est pleinement responsable des orientations et des décisions relatives aux projets (priorisation, arbitrage de solutions alternatives, choix de conception. ).
DEPARTEMENT DE L'ARCECHE
MOTEL DU CEPAMIENEMT, QUARTIER LA CHALAMTTE 8P 727. NOT PAIAS CEDEX LOL EEE LES [PR
La Collectivité/l'établissement assure la communication et les relations avec les usagers et les riverains {y compris pour les questions foncières), avec l'appui éventuel du Département.
Le Département ne se substitue pas à la Collectivitél’établissement pour la signature des contrats et leur exécution, notamment le paiement des factures, de même que pour le dépôt des demandes de subventions et la transmission des documents afférents (demandes de versement et justificatifs).
Le Département ne pourra être tenu responsable d'un dépassement du budget de l'opération, ni de ne pas en avoir alerté la Collectivité/l'établissement, si celle-ci ne lui a pas fait préalablement valider toutes les factures relatives à l'opération.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'EXPLOITATION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF OÙ D'EAU POTABLE (SATESE ET SATEP)
5.1. L'AVIS DE PASSAGE — COORDONNEES DU TECHNICIEN
Le SATESE 26/07 ou le SATEP, au titre du Département, avertit la Collectivitéfl'établissement de sa visite par l'envoi dématérialisé d'un AVIS DE PASSAGE au moins 15 jours avant sa venue ; le jour et l'heure de visite sont précisés sur le courriel ainsi que les coordonnées du technicien départemental devant l'effectuer (nom et prénom ainsi que n° de téléphone portable en pied de courrier).
5.2. LES COORDONNEES DE L’AGENT D'EXPLOITATION ET DE L'ELU REFERENT
Compte tenu de la réalisation des visites bien souvent dans le cadre de tournées, le technicien du SATESE ou du SATEP est susceptible d'avoir un peu d'avance ou de retard par rapport à l'horaire annoncé dans l'avis de passage.
La Collectivité/l'établissement s'engage à préciser, au titre de l'ANNEXE 5 de la présente convention, les coordonnées professionnelles de l'agent en charge de l'exploitation des ouvrages, de l'élu responsable de l'assainissement collectif ou de l'eau potable et, d'une manière générale, des personnes à contacter en cas de retard de façon à ce que le technicien puisse prévenir de son retard ou d'une difficulté de dernière minute à honorer la visite.
5.3. PREPARATION DE LA VISITE — PRESENCE DE L'AGENT D'EXPLOITATION
Dès réception de l'avis de passage, la Collectivité/l'établissement doit en informer l'agent en charge de l'exploitation des ouvrages.
D'une manière générale, l'agent en charge de la visite a organisé son déplacement pour la journée et a prévu de visiter les installations de plusieurs collectivités: la Collectivité/l'établissement doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'AGENT en charge de l'exploitation des ouvrages SOIT PRESENT lors de la visite du SATESE 26/07 ou du SATEP, qu'il soit agent d'une régie communale ou intercommunale ou salarié d'une entreprise prestataire ou délégataire.
En cas d'empêchement, la Collectivité/l'établissement ou l'agent d'exploitation doit impérativement informer le Département UN jour ouvré avant le jour de la visite par courriel :
+ aux adresses de contact indiquées en ANNEXE 1 (SATESE ou SATEP)
ET
+ au technicien en charge de la visite dont le nom et le n° de téléphone sont mentionnés dans l'avis de passage.
Dans le cas où le Département n'aurait pas été informé de cet empêchement dans les délais précités, le technicien peut décider de ne pas réaliser la visite si les ouvrages ne sont pas complètement accessibles ou présentent un quelconque danger,
CPPFARTEMENT DE L'ANDECHE
HOTEL DU GEPARIEMENT , CKIARTIER LA CHAUMETIE, BP 737, CT007 PRIUAS CROEX conisctiatecne fr Dans le cas où la visite n'aurait pu être réalisé, le Département se réserve la possibilité de facturer le déplacement.
5.4. HYGIENE SANTE SECURITE
La Collectivité/l'établissement fournira, à la signature de la présente convention, un plan de prévention listant les risques auxquels les agents intervenant sur leurs ouvrages d'assainissement et/ou d'eau potable seront exposés et les mesures à prendre pour s'en prémunir.
Le Département fournira un modèle de plan de prévention à remplir.
Ce plan de prévention devra être mis à jour par la Collectivité/l'établissement dès lors que les risques auxquels sont exposés les agents intervenant sur site évoluent. Le plan de prévention mis à jour devra être transmis sans délai au Département.
5.5. JOURNEES D'INFORMATION DES EXPLOITANTS
Chaque année, le SATESE 26/07 et le SATEP peuvent être amenés à organiser plusieurs journées d'information sur les deux départements autour d'un thème relatif à l'exploitation des systèmes d'assainissement ou des infrastructures d'alimentation en eau potable, ces journées étant particulièrement organisées pour les agents territoriaux exploitant les ouvrages dans le cadre de régies.
Les journées d'information sont également ouvertes aux élus des collectivités et EPCI, notamment ceux en charge de l'assainissement collectif ou de l'eau potable et ce, dans la limite des places disponibles.
Chaque agent (ou élu) a ainsi le choix de participer à la journée de son choix une fois le programme reçu.
La Collectivité/l'établissement et son exploitant sont informés au moins 3 à 4 semaines à l'avance de la tenue de ces journées et de leur programme : toutes les collectivités et EPCI concernées reçoivent le programme des visites, les modalités de participation et un bulletin d'inscription précisant la date limite d'inscripüon aux journées.
Les inscriptions qui arriveront au-delà de la date limite d'inscription ne seront pas prises en compte.
Les frais relatifs à ces joumées sont pris en charge par le SATESE / SATEP.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE D'INGENIERIE
6.1. LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE/L'ETABLISSEMENT
Lorsque la Collectivité/l'établissement souhaite l'assistance du Département pour la réalisation d'un projet, elle sollicite le service d'ingénierie par mail en précisant l'objet de sa demande, dont le Département accuse réception.
Sauf lorsque le Département dispose déjà de tous les éléments nécessaires, la Collectivité/l'établissement est recontacté pour échanger et préciser son projet (objet, enjeux, échéances, elc.) et la consistance de la mission d'assistance souhaitée. Cet échange peut se faire par téléphone, visio-conférence ou réunion, dans les locaux du Département ou de la Collectivité, selon qu'il est nécessaire de consulter des documents ou visiter des ouvrages.
° Projet long, complexe
Si la demande porte sur un projet long ou qui nécessite de faire appel à des entreprises extérieures (bureaux d'éludes, entreprises de travaux, etc.), il est demandé à la Collectivité/l'établissement de prendre une délibération qui acte sa décision de réaliser le projet et sa demande d'assistance. Une fois la demande ainsi officialisée, le Département l'inscrit sur la liste des projets en attente.
DEPARTEMENT DE L'ANCECHE
HOTEL DUCEPARTEUENT, QUARTIER LA CHALMÉTTÉ @e 157 Of 007 PRIVAS CECEX comtaiaxteche k
Les projets sont priorisés en fonction de la disponibilité des agents, des enjeux du projet et de manière à optimiser les calendriers (périodes propices aux campagnes de mesures, appel à projet des financeurs, etc.).
+ Mission courte
Si la demande porte sur une mission courte d'ingénierie, mais qui dépasse le cadre de la mission de renseignement et de conseil telle qu'elle est définie à l'article 4,1, elle peut être engagée sans délibération préalable et dès que possible, selon les modalités décrites à l'article 6.2.
+ Précisions - Cas particuliers
Une demande pour l'assistance à la réalisation d'un schéma directeur d'eau potable et d'un schéma directeur d'assainissement sera considéré comme portant sur deux projets.
En revanche, un schéma directeur de Défense extérieur contre l'incendie (DECI) adossé au schéma d'eau potable, ou de pluvial adossé à l'assainissement, sera considéré (et géré) comme un unique
projet.
Si, à l'issue de l'échange préliminaire, il s'avère que la faisabilité (financière, foncière, etc.) et/ou la définition du programme nécessite un travail approfondi pour permettre à la Collectivitéfl'établissement de décider si elle engage ou non le projet, ce travail sera traité comme une demande de mission courte.
6.2. FORMALISATION DE LA MISSION D'INGENIERIE
Quelle qu'elle soit, l'assistance technique d'ingénierie est formalisée par une lettre de mission, signée des deux parties, qui cadre le projet, la mission d'assistance technique, les échéances et les livrables attendus.
Elle vaut engagement du Département et de la Collectivité/l'établissement.
Si la Collertivitéll'établissement a, malgré la validation préalable, un désaccord avec un terme de la lettre de mission, elle peut l'inscrire dans l'encart prévu et la retourner au Département.
Un modèle de lettre de mission est annexé à la présente convention (ANNEXE 4).
6.3. REALISATION DE LA MISSION
Les prestations sont réalisées conformément à la lettre de mission.
L'agent désigné tient régulièrement informé la Collectivitél'établissement et sollicite l'élu ou les élus référent(s) et les agents du service autant que cela lui est nécessaire.
6.4. MODIFICATION DE LA MISSION
Si, en cours de projet, la Collectivitél'établissement souhaite étendre la mission d'assistance, elle peut en faire la demande écrite au Département. Toutefois, le Département n'est pas tenu d'accepter cette extension, où peut proposer d'en différer la réalisation, compte tenu de son organisation interne et des demandes des autres collectivités/établissements.
En cas d'accord, une nouvelle lettre de mission est établie.
6.5, FIN ANTICIPEE DE LA MISSION
La Collectivité/l'établissement peut décider de mettre fin à la mission d'assistance technique d'ingénierie de manière anticipée si elle décide d'arrêter la mise en œuvre du projet.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités/établissements en attente d'assistance technique d'ingénierie, le Département peut décider de mettre fin à son assistance au projet s'il constate, après un délai de deux mois suivant un courrier de rappel, que la Collectivité/l'établissement ne respecte pas ses engagements tels qu'ils sont définis dans la présente convention.
OBPARTEMENT OE L'AROGÈCHE
HOTEL OU DÉPANTEMENT, CUARTIENLACHMMEITE BP 737, 07207 PAUVAS CEDEX costsctgterieche !r Dans l'un où l'autre cas, la partie qui met une fin anticipée à l'assistance au projet adresse à l'autre partie un courrier officiel (pouvant être numérique) avec accusé de réception reprenant :
+ la référence et l'objet du projet sur lequel porte l'assistance
+ les raisons de la fin anticipée
+ la date de fin
ARTICLE 7 : DIFFUSION DE L'INFORMATION
La Collectivitéfl'établissement autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l'assistance technique, en particulier dans le domaine général de la politique de l'eau menée par le Département, ainsi que des besoins des agences de l'eau qui financent l'assistance technique.
Les services de l'Etat (DDT, ARS} el les agences de l'Eau seront destinataires des rapports annuels d'activités des missions d'assistance.
Les services susnommés pourront, sur demande écrite par rapport à un problème identifié, se faire communiquer des informations complémentaires dans la mesure où celles-ci sont présentes au Département.
Ces services sont informés qu'ils ne peuvent faire directement usage des renseignements recueillis à des fins réglementaires.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Département s'engage à :
- assurer l'assistance technique auprès de la Collectivité/l'établissement signataire, pour réaliser les prestations conventionnées (y compris par lettre de mission), dans la limite des moyens humains et techniques dont il dispose,
communiquer à la Collectivité/l'établissement, et à son ou ses exploitants, les rapports des
visites réalisées.
La Collectivité/l'établissement s'engage à :
communiquer et mettre à disposition des missions d'assistance technique toute information utile et nécessaire dont elle dispose,
- fournir les plans et descriptifs des ouvrages,
- informer les agents en charge des missions d'assistance technique des règles de sécurité à respecter sur les installations,
- donner accès aux agents en charge des missions d'assistance technique (ou aux prestataires qu'elle a désignés) à tous les ouvrages et équipements nécessaires à la réalisation de leurs missions,
- informer les missions d'assistance technique en cas de dysfonctionnement sur les ouvrages,
- désigner un élu référent,
- faire preuve de réactivité pour répondre aux sollicitations des missions d'assistance technique et des entreprises,
- pour l'assistance technique d'ingénierie :
o prendre et communiquer les décisions nécessaires à l'avancement du projet dans un délai raisonnable, notamment lorsque des délais réglementaires sont en jeu (attribution des offres, réception de travaux, etc)
DEPAMIEMENT DE L'ARDECHE
HOTEL OU DEPARTEMENT, QUARTIER LA CHAUVÉTIE, Bi Tr, @YUOr PIUVAS CEDEX cecnctffuent scie fr
o ne pas interférer avec la mission de l'assistant ou le by-passer (exemple : donner une consigne contraire à un prestataire sans discussion préalable, réaliser une réunion sans en informer l'assistant, ..)
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ/ L'ETABLISSEMENT
Les prestations font l'objet d'une contribution financière annuelle des collectivités/établissements, composée de plusieurs participations, et d'un financement par l'agence de l'eau concernée, perçu par le Département.
9.1. BAREME DES PARTICIPATIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Le montant de la participation financière de la Collectivité{l'établissement est établi selon un barème arrêté conjointement par les Présidents des Conseils départementaux, publié sur le site Internet des deux Départements et dont un exemplaire est notifié à la Collectivité{l'établissement.
Le barème tient compte de la population de la Collectivité/l'établissement. Les montants sont révisés annuellement par l'application d'une formule de révision précisée dans l'arrêté.
Toutefois, le barème établi est modifiable par arrêté conjoint des Présidents des Conseils départementaux, s'ils le jugent nécessaire. Dans ce cas, le Département transmettra à la Collectivité/l'établissement un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l'année au plus tard, le 1% mars de chaque année.
9.2. COMPOSITION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution financière annuelle de la Collectivité l'établissement comprend :
+ une participation annuelle forfaitaire, fonction de sa strate de population ;
Cette participation couvre notamment la mission d'information et de conseil.
S'ajoute en fonction des missions d'assistance auxquelles la Collectivité/l'établissement a souscrit à l'article 4 :
+ une participation pour le SATESE, fonction du nombre de stations d'épuration, si la Collectivitéfl'établissement fait l'objet d'au moins une visite dans l'année ;
+ une participation pour le SATEP, si la Collectivité/l'établissement fait l'objet d'au moins une visite dans l'année ;
+ une participation pour l'assistance technique d'ingénierie correspondant à la durée de
réalisation de chaque mission d'ingénierie (formalisée par lettre de mission).
Il est précisé que les frais d'assistance technique d'ingénierie n'entrent pas dans les dépenses subventionnables du projet où de l'opération, lors du dépôt des demandes de subvention auprès de l'agence de l'eau où du Département.
Dans le cas de la construction d'une station d'épuration supplémentaire, la participation financière SATESE (fonction du nombre de stalions) sera calculée en tenant compte de cette station supplémentaire dès lors que le SATESE aura été consulté au moins une fois sur le projet en cours, que ce soit dans le cadre de la participation à une réunion en phase projet, en phase d'exécution des travaux ou encore en phase de réception.
S'il s'agit de la première station d'épuration de la Collectivité/l'établissement, la convention devra être modifiée par avenant pour intégrer la prestation SATESE.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
HOTEL OU DEPARTEMENT, CUARTIER LA CHALMETIE. AP 797.607 PANAS CEDEX conne fr 9.3. MODALITES DE PAIEMENT
Le Département émet annuellement un litre de recette correspondant à la contribution financière de la Collectivité/l'établissement pour l'ensemble des missions de la convention.
L'envoi du titre de recettes établi par le payeur départemental correspondant à la contribution financière annuelle de la Collectivitél'établissement se fait entre les mois de septembre et novembre de chaque année, la Collectivitél'établissement devant, alors, s'acquitter des sommes dues par mandat administratif (dans un délai de 30 jours).
Le Département transmettra, avec le titre de recette, un décompte récapitulatif des prestations d'assistance technique de l'année pour que la Collectivité/l'établissement puisse vérifier le montant de sa contribution et établir sa comptabilité analytique.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et au plus tôt au 1° janvier 2024. Elle est établie pour 3 ans à compter de l'année civile de signature, et sera renouvelée 2 fois par reconduction tacite, pour la même durée soit 9 ans au maximum, sauf perte d'éligibilité de la Collectivité/l'établissement à la mission d'assistance technique.
La notion d'éligibilité est définie dans l’article R. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d'éligibilité, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de cette perte d'éligibilité, ce, conformément à l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 11 : MODIFICATION PAR AVENANT
La convention pourra être modifiée par avenant pour prendre en compte :
- les évolutions réglementaires de toute nature impactant directement son exécution ; - l'évolution du champ de compétences de la Collectivité/l'établissement; - l'évolution de l'offre de services d'assistance technique départementale Eau/Assainissement ;
- le souhait de la Collectivité/l'établissement de modifier les services dont elle/il souhaite bénéficier (article 4).
A noter que dans le cas d'un transfert de compétence à un EPCI, la convention pourra être automatiquement transférée sans avenant si l'EPCI souhaite [a poursuite des missions dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée dans les cas suivants :
- pour tout molif, par la Collectivité/l'établissement, la demande devant être adressée par courrier ; la résiliation prendra alors effet au 1°! janvier de l'année suivante ;
- du fait de la non éligibilité de la Collectivitél'établissement au titre de l'article L. 3232-1-1 et R.3232-1 du code général des collectivités territoriales,
- par le Département s'il décide de mettre fin ou de réduire son offre de services en matière d'assistance technique départementale Eau el Assainissement; le Département en informera la Collectivité/l'établissement au plus tôt et s'engage à poursuivre les prestations pendant 1 an à compter de la date de la lettre d'information ;
- si la Collectivitéfl'établissement ne s'est pas acquittée de sa participation financière; la résiliation prendra alors effet au 1°’ janvier de l'année suivante.
DRPARTEMENT OF L'ARDECHE
HOTEL OU DÉPARTEMENT, QUARTEN LA CHAR TIR, RP IT. SN PRIVAS CEDEX CoepiDerdhen hs fr
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties tenteront de régler à l'amiable leur différend avant de saisir la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux,
Signature des représentants :
la Collectivité/l'établissement Le Département
A .le A PRIVAS, le
Le «Titre» Le «Titre»
DEPARTEMENT DE L'ANDECHE
HOTEL OÙ CENT. QUARNER LA CHAUME TE BP 737.07007 PRIVAS CEDEX corlsdtirdee ASSISTANCE TECHNIQUE BI-DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L'EAU Re ET a Tente LT ER A LS
TARIFICATION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
C AUX SERVICES D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT ÉLIGIBLES
Pour les collectivités éligibles, les tarifs applicables pour les prestations réalisées à partir de l'année 2024
dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche sont les suivants :
PARTICIPATION ANNUELLE FORFAITAIRE
Cette participation sera demandée à toute commune ou établissement public de coopération intercom-
munal (EPCI) ayant passé, en 2024 et ultérieurement, une nouvelle convention d'assistance technique dans
le domaine de l'eau.
Strate de coran Commune ou | Commune ou | Commune ou | Commune ou conne population males de 220 EPCI de 201 à | EPCI de 501 à | EPCI de 1001 à | EPCI de 2001 à plus de 5000 DGF habitants 500 habitants | 1000 habitants | 2000 habitants | 5000 habitants habitants
anne | 50€ 100 € 200 € 300 € 400 € 500 €
PARTICIPATION ANNUELLE POUR LE SERVICE D'ASSISTANCE
TECHNIQUE AUX EXPLOITANTS DE STATIONS D'ÉPURATION (SATESE)
Strate de population DGF
Nombre de Communes de Communes de systèmes . Communes de 500 . | Communes de plus d'assainissement os de 200 31000 habitants | "00032000 habi- | 4 > 609 habitants EPQ . nts tants suivis par le SATESE
Forfait annuel
(€/an) pour 1 système 330€ 424€ 730€ 1130€ Somme des
d'assainissement forfaits des Majoration communes
Piel 165 € 212€ 365€ 565 € membres
supplémentaire
Dans le cas de stations assurant le traitement des effluents de plusieurs communes, la population à considérer est la somme des populations DGF de chaque commune raccordée à l'ouvrage.
PARTICIPATION ANNUELLE POUR LE SERVICE D'ASSISTANCE
TECHNIQUE À L'EAU POTABLE (SATEP)
Strate de Commune de Commune Commune de Commune de Commune de
tion DGF moins de 200 | de 201 à 500 501 à 1000 100132000 | plus de 2000 EPCI POopu habitants habitants habitants habitants habitants
Somme des
Fottanmnt | 229€ 308€ 431€ 604€ gase | forfaits des (€/an) communes membres
EH LE DÉPARTEMENT
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
ASSISTANCE TECHNIQUE BI-DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Re ET ae a Elan ee LT RTL LS
PARTICIPATION ANNUELLE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
D'INGÉNIERIE EN EAU POTABLE OÙ ASSAINISSEMENT
Le calcul de la participation annuelle s'effectue par application d'un forfait mensuel par projet et à compter
du mois de démarrage indiqué dans la lettre de mission, selon les modalités prévues dans la convention
d'assistance signée entre le Département et la commune ou l'EPCI.
Commune Strate de ou EPCI de Commune ou Commune ou Commune ou Commune ou Commune ou
ion DGF ncde200 | EPOIde201à | EPCIdeS01à | EPCIde 1001 à | EPCIde 2001 à | EPCIde plus de population habite me 500 habitants | 1000 habitants | 2000 habitants | 5000 habitants | 5000 habitants
Forfait mensuel
(€/mois) par 30€ 60€ 100€ 150€ 350€ 500 €
RÉVISION ANNUELLE DE LA TARIFICATION
La tarification sera révisée chaque année par application de la formule suivante :
Tn = To x INGn/INGo
Avec:
To : tarification de l'année 2024 telle que décrite dans les tableaux de l'article 2 du présent arrêté.
Tn: tarification révisée pour l'année n, le montant retenu étant arrondi à l'euro supérieur.
ING : index ING de la série bâtiment, travaux publics et divers de la construction publié par l'INSEE et relatif
aux prestations d'Ingénierie
INGo : index ING du mois de janvier 2024
INGn : index ING du mois de janvier de l'année n
Ardèche? LE DÉPARTEMENT FA LE DÉPARTEMENT VAL'EYRIEUX communauté de communes Caisse
(RIT ele) ET PE
Saint à ns VIL. 21 "1 \ /
greve J
le Cheylarel ARDECHE
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATIONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRIBUTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS
AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Entre
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège
au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Barbara FALK, Directrice régionale.
Ci-après dénommée "La Caisse des Dépôts"
Et
La commune du Cheylard, ayant son siège Place de l'hôtel de vile, BP 60, 07160 Le Cheylard, identifiée au SIREN sous le n° 210700647 représentée par Mme Monique PINET, en sa qualité de première adjointe, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2022.
Et
La commune de Saint Agrève, ayant son siège 675, rue du docteur Tourasse, 07320 SAINT-AGREVE , identifiée au SIREN sous le n° 210702049 représentée par M Michel VILLEMAGNE, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2022.
Et
La Communauté de communes de Val'Eyrieux, ayant son siège 21 avenue de Saunier, BP 55, 07160 Le Cheylard, identifié au SIREN sous le n° 200041465 représenté par ke Docteur Jacques CHABAL, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022,
Ci-après dénommés « Les Bénéficiaires »
Ci-après désignées conjointement les “ Parties" et individuellement une
"Partie"
Barbara FALK
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/07/2024 16:15:37
Article 1 : Objet
Le présent avenant à la convention de partenariat opérationnel signée 5 décembre 2022,
conclue entre la Caisse des Dépôts et les Parties, a pour effet de modifier les articles visés ci-
après en leur substituant totalement ou partiellement les rédactions formulées par cet avenant.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Article 2 : Modifications de l'article 2 de la convention
« Engagements des parties pour l'accompagnement des
bénéficiaires du programme Petites Villes de demain ».
Le second alinéa de l'article 2.1 (Engagements de la Banque des Territoires) est remplacé par :
« La Banque des Territoires s'engage à apporter, dans les conditions fixées à l'artide 5 un
cofinancement sous forme d'une subvention de 85 000 € afin de permettre aux Bénéficiaires de réaliser le programme d'études suivant (les « Etudes ») : »
Au même point, l'alinéa suivant est ajouté :
« Le programme d'étude pourra être complété ou ajusté après sa présentation aux instances
décrites au point 1 de l'article 3 (3.1). »
À l'article 2.2 (Engagements des Bénéficiaires), l'alinéa suivant est ajouté en premier :
« Les Bénéficiaires s'engagent à présenter aux instances décrites au point 1 de l'article 3 (3.1),
après avis favorable de la Banque des Territoires, les éventuelles compléments ou
ajustements du programme d'études. »
Article 3 : Modifications de l’article 3 de la convention « Durée et suivi
de la mise en œuvre de la convention »
À l'article 3.2 (Durée de la convention), les mots : « 31 Décembre 2024 » sont remplacés par
les mots : « 31 Décembre 2026 »,
Article 4 : Modifications de l'article 5 de la convention « Modalités
financières »
L'article 5.1 (Montant du financement attribué) est ainsi rédigé :
«Le montant total maximal du financement attribué par la Banque des Territoires aux
Bénéficiaires dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain est fixé à 85 000 € pour
la durée de la convention pour réaliser le programme d'études décrit à l'article 2.
A titre indicatif, une première partie de cette contribution est répartie dans le plan de financement prévisionnel dans le tableau suivant (répartition des dépenses) :
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Annexe 3 A.98712 -C 109215 ler versement 12/07/2023
Au 16 juillet 2024
PROJET ETUDE Bénéficiaire Montant HT BDT CL REG En FEDER
Etudes urbaines TF Saint-Agrève 25 725,00 12 862,50 € 12 862,50
Etudes urbaines TF Le Chevylard 28 725,00 14 362,00 € 14 363,00
Etude de positionnement et de faisabilité Le Cheylard 31 810,00 15 905,00 € 15 905,00 _
Domaine de La Chèze
FOSC RENE LERNTS Le Cheylard 35 000,00 | 12233,00€| 22 767,00 Ancienne gare
EHIES Ce CSN Ion 908 6e person Saint-Agrève 5 000,00 | 2500,00€| 2 500,00 Ancienne gare
Etudes préalables extension ZA de Rascles Saint-Agrève 25 000,00 5 750,00 € 5 750,00 13 500,00
TOTAL 151 260,00 63 612,50 74 147,50 13 500,00
dont consommé . , Saint-Agrève
pour 21 112,50
Le Chevylard 42 500,00
Reste disponible Saint-Agrève 21 387,50
Le Cheylard
Page 3 sur 7 L'article 5.2 (Modalités de versement) est ainsi rédigé :
« Les subventions visées par le présent avenant seront versées, de la manière suivante :
- 30% à la signature de la Convention initiale, soit 25 500€ : ce versement a été effectué ke 12 juillet 2023
- 70% à réception par la Banque des Territoires des livrables intermédiaires et finaux
de chaque Etude, soit 59 500€
La Caisse des Dépôts versera à la Communauté de communes de Val'Eyrieux les montants prévus au point 1 du présent article (art 5), après réception des appels de fonds et de l'annexe financière accompagnés d'un RIB du compte ouvert au nom de l'EPCI, envoyés par le représentant habilité du bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro A.98712 = C 109215, aux coordonnées suivantes :
Transmission des factures et du RIB associé au format PDF à l'adresse électronique
facturekectronique@caissedesdepots,fr en mettant en copie : ! 4,QNOUDAh(@DCAaISSedescepDols Bt ma QUIOrEC:
Pour le dernier versement, il sera également nécessaire de transmettre les justificatifs de dépenses pour chaque étude. »
Le règlement sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
Article 5 : Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Les autres stipulations de la Convention, en ce qu'elles ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
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Fait au Cheylard en 3 exemplaires, le... |
Pour Les Bénéficiaires Pour la Caisse des dépôts et consignations
La Communauté de communes de La Direction Régionale Auvergne Rhône Val'Eyrieux Alpes
Barbara FALK
Docteur Jacques Chabal, président Signature suivie du Prénom, Nom et quabté du signataire + cachet
La Commune du Cheylard
M Monique PINET, 1ère adjointe
La Commune de Saint Agrève
M Michel VILLEMAGNE, maire
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique
Page 5 sur 7 Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
PAPIER À EN TETE DE VOTRE ORGANISME
Caisse des Dépôts
Direction de l'exécution des opérations
financières
Plateforme d'exécution des dépenses
DEOFF 2
56 rue de Lille
75007 PARIS 07 SP
APPEL DE FONDS
Qbiet : soutien financier apporté par la Caisse des Dépôts … (objet de la convention).
Référence Caisse des Dépôts : A. XXXXX — C. XXXXX (Affaire n° — Contrat n°)
Montant de la commande ou de la
convention Montant à verser €uros
£uros €uros
Payable à l'ordre de
RIB
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Identification Code)
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank
FAR ss nn nn anna nn nn nn
Nom et fonction du signataire
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Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique
Formaliser votre demande de paiement
Pour obtenir le paiement des fonds, vous devez transmettre
2 documents par mail à notre plateforme de paiement
tacturelectronmQuel(Dcaissedesdepots fr
_ Une facture ou appel de fonds (voir son contenu ci-
après), sous format PDF uniquement
2. L'annexe financière signée (qui vous a êté transmise
avec la convention) lors de l'envoi du premier appel de
fond
Mentions obligatoires à faire figurer
sur la facture ou l'appel de fonds
N° Affaire et N° de Contrat
Montant exact à régler
Raison sociale de l'organisme et SIRET
Coordonnées de l'organisme
Date de signature
Coordonnées bancaires de l'organisme : IBAN, BK et
ttulaire du compte
E Nom de votre interlocuteur CDC en région
Mentions à faire figurer dans votre mail
Æ Dans l'objet du mail : N° Affaire et N° de Contrat
(figurant en entête de la convention)
Pour vous aider à formaliser
votre appel de fonds ou facture,
Vue o Red eee
6. jointe
En parallèle de votre demande de paiement, transmission à votre interlocuteur Banque des
Territoires (dounia.ghoubali@caissedesdesots.fr ) les documents suivants :
- _Les livrables intermédiaires et finaux
- Les justificatifs de dépense.
Page 7 sur 7 Ex»
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egatieé
Frateruité
Sous-préfecture de Avenant n°1 à la convention pour la
transmission électronique des actes
TOURNON-SUR-RHONE soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au
représentant de l'Etat
entre le représentant de l'Etat
et
la Communauté de communes
Val’Eyrieux
pour la transmission électronique des
actes au représentant de l'Etat
EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à
une obligation de transmission au représentant de l'État du 17/03/2014 signée entre :
1) la Préfecture de l'Ardèche représentée par monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ci-après
désignée : le « représentant de l'État ».
2) et la Communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par monsieur le président agissant en vertu
de délibération du 13 janvier 2014, ci-après désignée : la # collectivité ».
Vu la délibération du 3 septembre 2024 approuvée par le bureau communautaire et transmise en sous-
préfecture le 5 septembre 2024 autorisant le président à signer l'avenant n°1 entre la collectivité et la
Préfecture, portant sur une extension du périmètre de la dématérialisation des actes.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la
« collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l'État » dans le département.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 3 de la convention initiale, relatif aux types d'actes télétransmis, est modifié comme suit :
Types d'actes télétransmis :
La double transmission d'un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite,
L'identité du signataire doit clairement apparaître sur l'acte.
Tout type d'actes dans toutes les matières sera transmis par voie électronique y compris les actes
de la commande publique.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du 5 septembre 2024.
Fait à Tournon sur Rhône, et à Le Cheylard,
Le, le 5 septembre 2024 En deux exemplaires originaux.
LE SOUS-PREFET, LE PRESIDENT,
François PAYEBIEN Dr Jacques CHABAL
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Annexe 4