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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 10 07 pv bureau ccve Document publié le Lundi 7 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 10 07 pv bureau ccve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, VALEYRIEUX communauté de communes -

BP 55 - 21 avenue de Saunier

07160 Le Cheylard

Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 0156 e Courriel : accueil @valeyrieux.fr WWW.Va leyri eux.fr

BUREAU COMMUNAUTAIRE

LUNDI 7 OCTOBRE 2024

18 H 00

LE CHEYLARDSOMMAIRE

1. ADMINISTRATION GENERALE

A. Fin du contrat de bail - Salle paroissiale de Saint Clément

B. Modification de la délibération autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité C. Attribution du marché de Maitrise d’œuvre du centre omnisport

2. CULTURE

A. 20 ans de L’Arche des Métiers et 20 ans de coordination de la Fête de la science en Ardèche : demande de subvention à la Région

B. Co-réalisation d’une exposition de culture scientifique « Graines, comment naissent les plantes ? » : demande de subvention à la Région

C. Accueil de l’exposition temporaire Cervorama à L’Arche des Métiers : demande de réaffectation d’une subvention de la Région

3. URBANISME

A. Convention avec la Chambre d’Agriculture pour élaboration du diagnostic agricole préalable au PLUi de Val’Eyrieux

4. EAU / ASSAINISSEMENT

A. Création d’un réseau de collecte des eaux usées, sur la commune de Chanéac : attribution B. Mise en séparatif du système de collecte des eaux usées du village, sur la commune de St Jeure d’Andaure : attribution

C. Réalisation d’une station d’épuration sur la commune de St Jeure d’Andaure : attribution D. Création d’une station d’épuration et d’un réseau d’eaux usées et poste de relevage, sur la commune de St Barthélemy le Meil : attribution

5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES

Date de la convocation : 1er octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11

Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.

Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN.

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : M. Patrick MARCAILLOU

Assistaient également à la séance :

- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services

- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture

- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques

- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme

- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 03/09/2024

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 3 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.

➢ Délibérations :

M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.

1. ADMINISTRATION GENERALE

A. Fin du contrat de bail - Salle paroissiale de Saint Clément

Un bail emphytéotique a été conclu en date du 16/09/2008 entre la commune de Saint Clément et l’association « La Saint Martinoise » sur les parcelles C864 et C865, cadastre de la commune de Saint Clément. Ce bail a été transmis, par avenant en date du 21/12/2013, à la Communauté de communes des Boutières, puis à la Communauté de communes Val’Eyrieux dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant constitution de Val’Eyrieux en date du 1er janvier 2014.

L’association « La Saint Martinoise » souhaite vendre ce bien et la Communauté de communes Val’Eyrieux n’a pas d’utilité à le conserver.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de résilier le bail emphytéotique sur les parcelles C864 et C865 de la commune de Saint Clément conclu le 16/09/2008 avec l’association « La Saint Martinoise »; autorise le président ou son représentant (1er Vice- président) à signer toutes pièces relatives à cette décision et notamment l’acte à recevoir par Maitre Dumas pour le contrat de résiliation sans indemnités du bail emphytéotique reçu par Maitre Clémenson le 16 septembre 2008 ayant fait l’objet d’un avenant le 21 décembre 2013 en requérant s’il y a lieu la publication de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant constitution de la Communauté de communes Val’Eyrieux.

B. Modification de la délibération autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

La Communauté de communes Val’Eyrieux a signé, en date du 17 mars 2014, une convention avec la Préfecture de l’Ardèche, représentée par M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

L’actuelle convention de télétransmission des actes exclue la télétransmission des actes relatifs à la commande publique et des actes d’urbanisme. Les services de Val’Eyrieux ont donc l’obligation d’envoyer l’ensemble des documents papiers, par voie postale, avec des délais de traitement longs et des contraintes de matérialisation, notamment des pièces marchés par ailleurs complètement dématérialisées.

Il est possible de signer un avenant, joint en annexe 1, permettant la télétransmission des actes de la commande publique ainsi que des actes d’urbanisme. Cette possibilité d’avenant permettra un suivi plus rapide et plus efficient des transmissions au contrôle de légalité.

Pour rappel, une délibération a été votée au Bureau du 3 septembre dernier concernant l’ajout des actes de la commande publique, mais la Sous-préfecture a demandé aux services d’y ajouter les actes d’urbanisme.Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 avec les services de la sous-préfecture de Tournon sur Rhône, relatif à la télétransmission des actes de la commande publique et des actes d’urbanisme ; charge Monsieur le Président de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision (acquisition éventuelle d’une clé de télétransmission, paramétrages informatiques…).

C. Attribution du marché de Maitrise d’œuvre du centre omnisport

Un concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction d’un centre omnisports a été lancé en vertu du code de la commande publique (articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du code de la commande publique avec mission de maitrise d’œuvre) et un niveau de rendu des prestations de concours de type « Esquisse + »

Par délibération du 15 juillet 2024, il a été décidé de retenir le Groupement Composite (mandataire) pour la construction du centre omnisports intercommunal sur la commune du Cheylard et d’entamer une phase de négociation et de mise au point avec ce groupement.

Une réunion de négociation et de mise au point du marché s’est tenue le 27 septembre 2024 avec le Groupement Composite, qui a envoyé une nouvelle proposition le 1er octobre 2024.

Aussi, il est proposé au Bureau de contractualiser avec ce groupement sur la base d’un taux de rémunération de 13,95 %, soit une rémunération évaluée à 581 250,09 € HT, et de l’autoriser à signer le marché avec le groupement retenu.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre omnisports intercommunal sur la commune du Cheylard avec le groupement retenu.

2. CULTURE

A. 20 ans de L’Arche des Métiers et 20 ans de coordination de la Fête de la science en Ardèche : demande de subvention à la Région

Une demande de subvention peut être déposée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin que celle-ci soutienne le CCSTI de l’Ardèche dans un cycle d’opérations extraordinaires pour fêter et accompagner les 20 ans de L’Arche des Métiers et les 20 ans de coordination de la Fête de la science en Ardèche, qui auront lieu en 2025. Des actions in situ et à l’itinérance sur l’Ardèche sont prévues pour l’occasion.

Il est demandé au Bureau d’autoriser le Président à solliciter une subvention de 20 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite une subvention de 20 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les actions liées aux 20 ans de L’Arche des Métiers et de la coordination de la Fête de la science ; autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

B. Co-réalisation d’une exposition de culture scientifique « Graines, comment naissent les plantes ? » : demande de subvention à la Région

Une demande de subvention peut être déposée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin que celle-ci soutienne le CCSTI de l’Ardèche dans la réalisation d’une exposition de culture scientifique « Graines, comment naissent les plantes ? ».Parmi les marqueurs forts de cette exposition et de la démarche :

- Une mise en valeur du potentiel industriel et scientifique en Auvergne-Rhône-Alpes La région Auvergne-Rhône-Alpes dispose d’atouts industriels et scientifiques dans le domaine des graines. Présence d’une grande entreprise (Limagrain, 4ème semencier mondial, Puy de Dôme) et d’un réseau maillé en territoire (PNR) de semenciers artisans ou associatifs. Sur le plan de la recherche scientifique, le domaine des graines est au centre des programmes de plusieurs centres de recherches (Clermont Ferrand, Lyon, Grenoble).

- La coopération de 2 structures CSTI de la Région Auvergne-Rhône-Alpes A la faveur d’encouragements à la coopération inter CCSTI par la Région AURA, le CSTI École des Mines de Saint-Etienne a initié une réflexion auprès du CCSTI de l’Ardèche qui a donné une suite favorable. Le projet Graines pourrait ainsi être la première pierre d’un partenariat plus fort à venir entre les deux structures à rayonnement régional. La thématique du projet mais aussi sa faisabilité, son périmètre et ses contours, offre un premier projet commun réaliste et tenable. Le programme Graines est ainsi porté par la Rotonde, CSTI École des Mines de Saint-Etienne et Le CCSTI de l’Ardèche - Val’Eyrieux, Le Cheylard, Ardèche. En mettant en commun leurs ressources (par exemple les équipes de médiateurs ou la collection de fossiles végétaux de l’École des Mines), ces deux centres se retrouvent pour la première fois sur un projet innovant, original, et s’engagent sur un projet portant sur les thématiques du développement durable et de la transition qui correspondent à leurs missions.

- Un potentiel scientifique en Auvergne-Rhône-Alpes à valoriser Le programme est appuyé comme référente par Catherine Lenne, enseignante-chercheure à l’Université de Clermont Ferrand Auvergne, membre du laboratoire PIAF, INRAE, CNRS, Université. D’autres laboratoires de la Région sont associés : Laboratoire de Physiologie cellulaire et végétale, Grenoble ; Laboratoire Reproduction et Développement des Plantes, Lyon.

- Des structures de création muséographique en Auvergne-Rhône-Alpes La coordination artistique et scientifique programme est assurée par délégation à Science by Art, une agence de création muséographique basée à Saint-Etienne. Cette structure a assuré le commissariat et la réalisation de plusieurs expositions de niveau national (Mémoires, Rythmes biologiques, Rire, Intelligences).

Autour de Science by Art, plusieurs équipes et structures de création sont appelées à participer au projet Graines.

- L’itinérance comme marqueur

Co-portée par les deux CCSTI, l’exposition sera présentée tour à tour dans les espaces dédiées de La Rotonde à St-Etienne puis au sein de L’Arche des Métiers au Cheylard. Elle sera ensuite amenée à itinérer sur l’ensemble du territoire régional et national. A ce titre, les partenaires seront valorisés.

- Une exposition éco-responsable

La création de l’exposition met en œuvre un principe de sobriété, tant écologique que logistique : matériaux de récupération (tables, panneaux, assises), avec notamment une démarche auprès des collectivités et des organismes qui disposent de stocks de matériels mis au rebus. L’exposition est évolutive, adaptable, facilement démontable, stockable, transportable. En fin de présentation, les matériaux sont récupérés et recyclés.

Modalités du projet :

2024 : montage production ; groupe de partenaires de réalisation ; finition du scénario, des plans scénographiques, des projets médias

2025 : fabrication de l'exposition (structures, graphismes, scénographies, contenus médias, outils médiation) ; Présentation de l'exposition en septembre 2025 à La Rotonde. 2026 : présentation de l'exposition au CCSTI Ardèche

2027 : diffusion régionale et nationale de l’expositionCommunication :

Valorisation des partenaires financiers sur l’ensemble des supports de communication.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite une subvention de 17 500 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation de l’exposition de culture scientifique « Graines, comment naissent les plantes ? » ; autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

C. Accueil de l’exposition temporaire Cervorama à L’Arche des Métiers : demande de réaffectation d’une subvention de la Région

Il est rappelé au Bureau que le projet d’exposition temporaire « Né pour sentir », imaginé pour L’Arche des Métiers en 2025, a été approuvé par la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes le 17 mai dernier, avec un accompagnement d’un montant de 28 000 €.

Pour à la fois mieux coller aux prérogatives thématiques de la Région, mais également marquer le coup pour les 20 ans du CCSTI, et enfin correspondre au calendrier des partenaires-fournisseurs, il est envisagé un changement de thématique et d’exposition. Ainsi l’exposition de l’année serait plutôt « Cervorama » de Cap Sciences (Bordeaux).

Il est demandé au Bureau d’autoriser le Président à solliciter une réaffectation de la subvention de 28 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, sollicite une réaffectation de la subvention de 28 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’opération : exposition temporaire 2025 de L’Arche des Métiers ; autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.

3. URBANISME

A. Convention avec la Chambre d’Agriculture pour élaboration du diagnostic agricole préalable au PLUi de Val’Eyrieux

La présente délibération porte sur l’approbation de la convention opérationnelle de partenariat entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Chambre d’agriculture de l’Ardèche pour la réalisation du diagnostic agricole préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (convention jointe en annexe 2).

L’objectif de la mission de diagnostic est de recueillir l’ensemble des éléments d’aide à la décision nécessaires dans le cadre d’un PLUi, et plus largement d’alimenter les politiques intercommunales. La mission se déroulera du 15 octobre 2024 au 15 avril 2025. La convention décrit les modalités opérationnelles de l’action, précise les engagements de chacune des parties et définit les flux financiers entre les signataires.

La prestation globale représente 46 jours de travail. Le coût total de la prestation est de 27 600 € HT, auxquels s’ajouteront de potentiels frais annexes pour l’édition et l’impressions de cartes utiles à l’animation de réunions.

Dans le cadre de la Convention Cadre de Partenariat, signée le 12 avril 2024 entre la Communauté de communes et la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, et conformément à la décision du Bureau de la Chambre d’agriculture du 11/09/2017, cette dernière prend à sa charge la moitié des moyens d’intervention et d’accompagnement.Le montant restant à la charge de la Communauté de communes est donc de 13 800 € HT (16 560 € TTC). Seuls les jours engagés, après accord des partenaires, et réalisés seront facturés.

La durée de convention est fixée du 15 octobre 2024 au 15 mai 2025.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention opérationnelle de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche ; autorise l’inscription au budget des crédits nécessaires ; charge M. le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

4. EAU / ASSAINISSEMENT

A. Création d’un réseau de collecte des eaux usées, sur la commune de Chanéac : attribution

Il est inscrit au budget la création d’un réseau de collecte des eaux usées afin d’alimenter la nouvelle station d’épuration, sur la commune Chanéac.

Une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.

Un marché à 5 tranches a été défini :

- Tranche ferme : Bourg et Soubeyrane

- Tranche optionnelle 1 : Montée des Adrets

- Tranche optionnelle 2 : Montée des Auches

- Tranche optionnelle 3 : Vieille Soubeyrane

- Tranche optionnelle 4 : Antenne Nord

La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché au GROUPEMENT CHRISTIAN FAURIE TP/ BOUCHARDON TP pour un montant de, après négociation : - Tranche ferme : 504 701,02 € HT

- Tranche optionnelle 1 : 115 384,81 € HT

- Tranche optionnelle 2 : 42 064,09 € HT

- Tranche optionnelle 3 : 165 586,98 € HT

- Tranche optionnelle 4 : 20 134,46 € HT

Une ou plusieurs tranches optionnelles pourront être affermies en cours de marché.

Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec le groupement retenu.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché de travaux avec le groupement retenu ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

B. Mise en séparatif du système de collecte des eaux usées du village, sur la commune de St Jeure d’Andaure : attribution

Il est inscrit au budget la mise en séparatif du système de collecte des eaux usées du village, sur la commune St Jeure d’Andaure.Une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.

La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché au GROUPEMENT CHRISTIAN FAURIE TP/ BOUCHARDON TP pour un montant, après négociation, de 460 552,51 € HT.

Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec le groupement retenu.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché de travaux avec le groupement retenu ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

C. Réalisation d’une station d’épuration sur la commune de St Jeure d’Andaure : attribution

Cette délibération est ajournée car le rapport d’analyse des offres est parvenu ce jour. De plus, au vu des montants des offres (inférieurs à 214 000 €), un arrêté du Président pourra être signé pour attribuer ce marché.

D. Création d’une station d’épuration et d’un réseau d’eaux usées et poste de relevage, sur la commune de St Barthélemy le Meil : attribution

Il est inscrit au budget la création d’une station d’épuration et d’un réseau d’eaux usées et poste de relevage sur la commune St Barthélemy le Meil.

Une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.

Deux lots ont été définis :

- Lot 1 : création d’une station d’épuration

- Lot 2 : création d’un réseau d’eaux usées et poste de relevage

o Tranche ferme : création du réseau d’eaux usées et d’un poste de relevage sur le centre village

o Tranche optionnelle 1 : création d’un réseau d’eaux usées sur le tronçon AD - Route départementale côté ouest

o Tranche optionnelle 2 : création d’un réseau d’eaux usées sur le tronçon HJ - Route départementale côté est

La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché à : - Lot 1 : entreprise ISTEEP pour un montant de 165 884,80 € HT

- Lot 2 : entreprise MBTP pour un montant de :

o Tranche ferme : 373 822,15 € HT

o Tranche optionnelle 1 : 19 874,50 € HT

o Tranche optionnelle 2 : 54 713,60 € HT

Une ou plusieurs tranches optionnelles pourront être affermies en cours de marché.

Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec les titulaires retenus.Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché de travaux avec les titulaires retenus ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

5. INFORMATIONS SUR LES MARCHES ATTRIBUES

➢ Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour les travaux de création d’une station d’épuration et d’un réseau d’eaux usées sur la commune de St Barthélemy le Meil

Marché attribué au bureau QUALICONSULT pour un montant total de 2 985,00 € HT.

➢ Travaux de toiture sur le bâtiment de l’Ecole du Vent, dans la commune de St Clément

Marché attribué à l’entreprise CHAZEL pour un montant total de 43 078,12 € HT.

➢ Travaux de construction de la station d’épuration en lits plantés de roseaux d’une capacité de traitement de 100 EH, sur la commune de Chanéac

Marché attribué au Groupement SERPOL/CHRISTIAN FAURIE TP pour un montant de 182 879,00 € HT.

➢ Travaux pour le renouvellement et la mise en conformité d’installation d’eau potable pour le captage d’Espeyte, sur la commune de Devesset

Marché attribué au Groupement BOUCHARDON TP/CHRISTIAN FAURIE TP pour un montant total de 105 795,40 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle).

Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h35.

Dr Jacques CHABAL

Président de la Communauté de

communes Val’EyrieuxPRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Ayatité

Frateruisé

Sous-préfecture de Avenant n°1 à la convention pour la

transmission électronique des actes

TOURNON-SUR-RHONE soumis au contrôle de légalité ou à une

obligation de transmission au

représentant de l'Etat

entre le représentant de l'Etat

et

la Communauté de communes

Val’Eyrieux

pour la transmission électronique des

actes au représentant de l'Etat

EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à

une obligation de transmission au représentant de l’État du 17/03/2014 signée entre :

1) la Préfecture de l'Ardèche représentée par monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ci-après

désignée : le « représentant de l'État ».

2} et la Communauté de communes Val'Eyrieux, représentée par monsieur le président agissant en vertu

de délibération du 13 janvier 2014, ci-après désignée : la « collectivité ».

1/2

Vu la délibération du 7 octobre 2024 approuvée par le bureau communautaire et transmise en sous-

préfecture le 8 octobre 2024 autorisant le président à signer l'avenant n°1 entre la collectivité et la

Préfecture, portant sur une extension du périmètre de la dématérialisation des actes.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la

« collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°°

L'article 3 de la convention initiale, relatif aux types d'actes télétransmis, est modifié comme suit :

Types d'actes télétransmis :

La double transmission d'un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite.

L'identité du signataire doit clairement apparaître sur l'acte.

Tout type d'actes dans toutes les matières sera transmis par voie électronique y compris les actes

de la commande publique et les actes d'urbanisme.

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la signature des deux parties.

Fait à Tournon sur Rhône, et à Le Cheylard,

Æe le 8 octobre 2024 En deux exemplaires originaux.

LE SOUS-PREFET, LE PRESIDENT,

François PAYEBIEN Dr Jacques CHABAL

Annexe 1SERVICE N° Tiers DATE Devis N°

DEVO00001218315

ÊTE £000109576 | 01/10/2024

#4 VAL'EYRIEUX D'AGRICULTURE communauté de communes AADÈCHE

CONVENTION OPERATIONNELLE

DE PARTENARIAT

du 15 octobre 2024 au 15 mai 2025

Diagnostic agricole préalable au PLUI de Val'Eyrieux

Entre la Chambre d'agriculture Et La Communauté de Communes de l'Ardèche, Val'Eyrieux

représentée par son Président, représentée par son Président, Benoît CLARET Jacques CHABAL

4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 Adresse : BP 55 - 21 av de Saunier 07001 PRIVAS CEDEX 07160 LE CHEYLARD Téléphone : 04.75.20.28.00 Téléphone : 04 75 29 19 49 courriel : Télécopie : 04 75 29 01 56 contact@ardeche.chambagri.fr

N° SIRET : 180 710 014 00010

N° APE : 9411Z

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :

FR 611 807 100 14

Il est convenu ce qui suit :

1- OBJET DE LA CONVENTION

Le partenariat:

La présente convention opérationnelle s'intègre à la convention cadre de partenariat signée le 12/04/2024 pour 3 années.

Elle répond aux ambitions communes du partenariat entre :

- la Communauté de communes Val'Eyrnieux, dans le cadre de sa politique agricole, et de sa politique d'accueil

- |a Chambre d'Agriculture, dans le cadre de son projet stratégique

La présente convention a pour objet :

- de définir les modalités opérationnelles de l'action,

- de préciser les engagements de chacune des parties,

- de définir les flux financiers entre les signataires.

Contexte de la demande :

La Communauté de communes Val'Eyrieux élabore son PLUi et souhaite se doter d'un diagnostic agricole préalable.

SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 1/8

2- CONTENU TECHNIQUE DE LA MISSION

L'objectif de ce travail est d'alimenter les politiques intercommunales et en particulier le diagnostic du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Une attention particulière à été portée au recueil de l'ensemble des éléments d'aide à la décision nécessaire dans le cadre d'un PLUi, Le diagnostic a ensuite été enrichi de thématiques qui pourront alimenter le projet politique de la Communauté de Communes.

nu de |’ 8

Élément à Précision Intérêt pour le PLUIi recenser /

cartographier /

analyser

Localisation des Localisation du siège de l'exploitation et infos de base sur Connaissance spatiale et sièges l'exploitation (production, type de débouchés, dynamique). économique de l'activité d'exploitation et Exhaustivité visée agricole locale ; traduction dans qualification de Le siège d'exploitation sera situé à l'adresse juridique ou sur | les pièces réglementaires leur activité l’un des bâtiments de l'exploitation, selon la situation et dans le but de permettre la meilleure compréhension de

l'activité locale.

Sur la base des éléments compilés initialement et recueillis

lors des réunions

Localisation des Localisation des bâtiments utilisés et qualification : type Connaissance spatiale et bâtiments d'usage (stockage, présence de cheptels, serres, bâtiment économique de l'activité agricoles sans usage, toiture photovoltaïque.) et réglementation agricole locale ; traduction dans associée: périmètres de réciprocité sanitaires ICPE, RSD. les pièces réglementaires ; Exhaustivité visée, respect des périmètres de Sur la base des éléments compilés initialement et recueillis réciprocité sanitaires dans les lors des réunions locales. choix d'urbanisation Localisation des Localisation des conflits d'usage identifiés (conflits de Points de vigilance sur les zones de conflits voisinages, difficultés de circulation, mitage, autres secteurs problématiques d'usage difficultés). Sur la base des éléments recueillis lors des possibilités d'élargissements de réunions locales. voiries.

Projets des Localisation des projets ayant un impact sur l'urbanisme Pour la prise en compte dans le exploitations (construction, extensions, oppement agritouristique, PLUi des besoins agricoles en bâti inutilisé proche du bourg, projets collectifs….). Sur la matière d'urbanisme ; les base d'un questionnaire d'enquête diffusé auprès des besoins en changements de expitations agricoles du territoire, et lors des réunions destination

Equipements Localisation des équipements structurants collectifs, sur le Connaissance spatiale et structurants territoire ou utilisés par les exploitations agricoles du économique de l'activité collectifs territoire (cave coopératives, CUMA, abattoirs, points de agricole locale ; traduction dans vente... les pièces réglementaires Secteurs agricole Parcelles utilisées, cultures et caractéristiques des cultures Pour prendre en compte le isé (destination, label, engagements. .). Possibilités d'i irrigation. parcellaire actuellement utilisé Sur la base des données PAC les plus récentes, complé et productif dans les projets

lors des réunions locales. d'urbanisation, et éviter la Comparaison aux enveloppes urbaines concertées du SCOT. | consommation de foncier Analyse en particulier de l'activité agricole présente sur les agricole

secteurs À et N compris dans ces enveloppes.

Secteurs à fort Secteurs avec des sols 3 fort potentiel (notamment réserves | Pour connaître les zones enjeu de utiles en eau), prioritaires sur lesquelles éviter préservation Secteurs facilement utilisables (secteurs plats cultivables, au maximum la consommation prés de fauche, proximité des bâtiments d'élevage, espaces | foncière ou la déstructuration. pastoraux productifs et fonctionnels, accès à l'eau facilité, Voire pour mettre en place des châtaigneraies productives.…). mesures de protection du ce Secteurs bénéficiant d'équipements spécifiques (par foncier agricole stratégique. exemple secteurs irnigables via des réseaux d'irrigation le

cas échéant).

Secteurs à enjeux paysagers, environnementaux et de

gestion des risques.

Secteurs à Friches, secteurs sous-utilisés, retenues d'irrigation Pour prendre en compte le potentiel, à abandonnées potentiel de production futur reconquérir dans les projets d'urbanisation. Voire pour un classement

éventuel en zone À et mettre en

place des projets de

remobilisation agricole de ce

foncier non valorisé

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Annexe 2l'Élément à Précision Intérêt pour le PLUi

cartographier /

| analyser

Dynamique Elements statistiques et cartographiques sur l'évolution de Participe à la définition des d'évolution de l'occupation des sols (évolution des surfaces agricoles, des enjeux agricoles du territoire du l'occupation ds productions) et de l'activité agricole (nombre d'exploitation, | PLUi sols et de l'acti emploi, cheptels et surfaces cultivées...). Elements de | agricole contexte socio-économique.

Eléments de Evolutions possibles du territoire: conséquences du Participe à la définition des prospective changement climatique et impacts sur les productions enjeux agricoles du territoire du impacts de l'agriculture sur le paysage et PLUi

l'environnement, gestion de l'eau, gestion des risques,

perspectives des filières, perspectives démographiques.

Insertion de Attentes des agriculteurs et des habitants du territoire. A Participe à la définition des l'activité agricole partir des enquêtes auprès des agriculteurs et des réunions | enjeux agricoles du territoire du dans le territoire communales (présence des élus locaux). Il n'est pas prévu PLUi dans le cadre de cette étude d'enquêtes auprès des

habitants, mais le sujet sera discuté avec les élus locaux.

- Travail préparatoire de compilation des données: mise à jour des listes d'exploitations agricoles, inventaire des bâtiments agricoles (d'après photo aérienne, cadastre, PAC, recoupement avec les données Chambre sur les exploitations agricoles), des équipements structurants, et plus généralement mise en forme de toutes les données disponibles susceptible d'alimenter l'étude, et d'alimenter les réunions locales. Préparation des supports de réunions (carte PAC, documents d'urbanisme, zonages environnementaux, bâtiments...) : 9 jours

- Reunion de lancement, présentation des premiers éléments, échanges sur la méthodologie : organisation et contenu de l'enquête auprès des agriculteurs, découpage territorial, contenu et organisation des réunions communales, précisions sur les analyses attendues et données à recueillir...). Participants envisagés : CCVE, SCOT, CAO7. 1 jour

- Création et diffusion d'une enquête auprès des agriculteurs pour que chacun ait la possibilité de s'exprimer sur les projets susceptibles d'être impactés par les règles d'urbanisme, ainsi que sur les attentes. Cette enquête sera également l'occasion de présenter la démarche et d'annoncer les dates de réunion. Enquête en ligne + papier (pour les personnes ne disposant pas de mail), contacts téléphoniques ciblés en complément. L'enquête sera réalisée conjointement par les 2 structures et la Chambre d'Agriculture assurera les envois mail et papier à partir de sa base de données. 2 jours.

- Organisation et animation d'environ 20 réunions communales avec agriculteurs et élus locaux, à l'échelle de 1, 2 ou 3 communes selon l'importance de l'activité agricole et l'accessibilité de la commune. Les participants seront rassemblés autour des cartes (format AO et projection au mur), avec l'objectif de compléter les informations sur les exploitations agricoles en activité, les bâtiments agricoles accueillant des animaux, l'usage des espaces agricoles, les secteurs problématiques et plus largement d'échanger sur les enjeux locaux.

Ces réunions seront animées en binôme, avec présence d'un chargé de mission de la Chambre d'Agriculture et d'un agent de la Communauté de communes. Chaque réunion fera l'objet d'un CR. 22 jours.

- Organisation de rencontres avec certains acteurs locaux (représentants de filières, acteurs économiques, administrations, élus et autres personnes ressources...) pour compléter l'analyse sur des points particuliers. 3 jours.

- Formalisation des atlas cartographiques et du rapport de présentation (analyse systémique et prospective). Formalisation d'un document de communication à destination des agriculteurs. 8 jours

- Réunion de restitution, présentation et discussion des résultats, corrections si nécessaire avant remise du rapport final. Echange sur l'organisation de la communication auprès des agriculteurs, des élus locaux et autres participants mobilisés dans le cadre de l'étude. 1 jour

Des échanges réguliers auront lieu tout au long de la mission avec la Communauté de Communes Val'Eyrieux et le Syndicat Mixte Centre Ardèche.

Frais annexes :

Si impression par la Chambre d'Agriculture d'une vingtaine de cartes AO pour l'animation des réunions locales : environ 500 €, refacturés d'apres frais réels.

+ Frais d'envoi courrier : environ 100 €, refacturés d'après frais réels,

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Liv !

Atlas cartographique comprenant :

Localisation des sièges d'exploitation et bâtiments agricoles avec périmètres de réciprocité Localisation des projets des exploitations ayant des incidences sur l'urbanisme (y compris agritourisme) Localisation des réseaux d'irrigation en fonctionnement et parcelles irriguées (le cas échéant) Localisation des parcelles agricoles utilisées et des cultures

Localisation des conflits d'usages signalés, points noirs de circulation et autres difficultés Carte de synthèse des secteurs agricoles à fort enjeu de préservation au regard du potentiel de production actuel et à venir (topographie, irrigation, qualité des sols et réserve utile), au regard de la qualité paysagère et au regard de la gestion des risques et de la préservation de l'environnement Carte de synthèse des secteurs à potentiel à reconquérir

Localisation des outils économiques collectifs structurants du territoire (points de vente, outils de transformation, CUMA...)

Tableau des exploitations recensées avec principales caractéristiques (productions, débouchés, projet en lien avec l'urbanisme) et lien avec l'atlas cartographique. Attention, dans les documents consultables publiquement, les données nominatives seront anonymisées (numéro identifiant les exploitations).

Fichiers au format cartographique (Compatible QGIS : shp).

Rapport de synthèse sur l'activité agricole du territoire, perspectives des outils économiques du territoire et à proximité. Perspectives des filières. Caractéristiques des exploitations agricoles, dynamiques, enjeux. Enjeux sur le foncier agricole, Enjeux en termes de production agricole et d'alimentation. Lien avec les projets de la CC. Eléments de prospective. Préconisations pour le zonage et le PADD.

Calendrier :

La mission démarre au 15 octobre 2024 et s'achève au 15 avril 2025.

Compilation des données : octobre-novembre

Copil 1 : novembre

Enquête : novembre-décembre

Réunions locales : décembre-février

Formalisation cartographique et rapport de présentation : février-avril Restitution : avril

Lien avec les actions en cours sur Val'Eyrieux :

La Communauté de communes Val'Eyrieux et la Chambre d'agriculture sont engagées depuis de nombreuses années dans un Comité Local Installation, qui fait l'objet d'une Convention opérationnelle de partenariat spécifique. Son activité est centrée sur la problématique de la transmission, du renouvellement de la population active agricole et de l'organisation foncière inhérente à cet objectif, Il a pour objet de proposer une offre foncière et d'activités construite et susceptible d'accueillir de nouveaux porteurs de projets.

Les données récoltées dans le cadre du CLI, lorsqu'elles présentent un intérêt dans le cadre de cette étude seront mises à profit (notamment sur les activités et projets des exploitations agricoles).

La Chambre d'Agriculture sers particulièrement attentive, notamment lors des réunions locales, à toute sollicitation ou information qui permettra d'alimenter les travaux du Comité Local Installation en parallèle : transmission et recherche de repreneur, foncier agricole mobilisable, jeunes installés ou porteurs de projets en recherche de foncier...

Par ailleurs, la Communauté de communes Val'Eyrieux accueille sur un peu plus d'un an, de fin 2024 à fin 2025 une résidence mission d'Éducation Artistique et Culturelle sur la thématique de l'alimentation, avec l'équipe de L'Assemblée des Noues et son projet artistique et scientifique "La Table des négociations". Le lien sers fait autant que possible avec ce projet culturel.

Enfin, le recensement des bâtiments agricoles réalisé dans le cadre de cette prestation est une bonne base de travail pour évaluer facilement le potentiel photovoltaïque du territoire: identifier le potentiel pour l'implantation de toitures photovoltaïques sur les bâtiments agricoles existants et mobiliser les agriculteurs concernés, Ce type d'analyse a déjà été réalisée sur plusieurs territoires Ardéchois et pourra faire l'objet ultérieurement, si la Communauté de Communes le souhaite, d'une analyse complémentaire.

SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 4/83- ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE

L'ARDÈCHE

La Chambre d'agriculture s'engage à apporter ses compétences auprès de la Communauté de communes Val'Eyrieux afin de réaliser la présente mission. Pour ce faire, elle pourra mobiliser :

- Marion Gaulupeau, chargée de mission territoires collectivités Centre Ardèche, Interlocutrice principale de la mission.

- Marie Méric, chargée de mission Aménagement, urbanisme et gestion de l'espace - Anne Dumetz, cartographe

Selon les questions spécifiques qui émergeront lors du diagnostic, l'ensemble des compétences de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou de son réseau national pourront être mobilisées.

La Chambre d'agriculture s'engage à entretenir des échanges réguliers tout au long de la mission avec la Communauté de Communes Val'Eyrieux et le Syndicat Mixte Centre Ardèche.

4- ENGAGEMENTS DE VAL'EYRIEUX

La Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage :

* à désigner au moins un interlocuteur dédié, qui suivra la réalisation de l'étude 3 être présente lors des réunions communales, avec un agent en appui sur l'animation

+ à faciliter la diffusion de l'enquête auprès des agriculteurs (sur les médias de la CC et des communes, via les élus locaux...)

+ à faciliter la tenue des réunions locales en mobilisant élus locaux, salles et moyens logistiques

+ relayer la communication sur le diagnostic (présentation de la démarche, enquêtes auprès des agriculteurs, dates de réunions...)

+ à ne pas diffuser les noms des exploitations agricoles à des tiers. Seuls les documents anonymisés seront diffusables publiquement.

5- USAGE DES DONNÉES

Les parties disposent du droit d'utiliser librement tout ou partie des résultats issus de la prestation pour satisfaire leurs propres besoins en matière de recherche et de développement, sous réserve de respecter les dispositions relatives au caractère anonyme des informations échangées et celles relatives aux résultats issus des travaux.

La Chambre d'agriculture se réserve le droit d'effectuer des publications relatives aux prestations dans le cadre de la présente prestation. Les données anonymes et non confidentielles obtenues à l'occasion de ces prestations pourront être utilisées à cette fin.

6- DÉLAI DE RÉALISATION

La mission démarre au 15 octobre 2024 et s'achève au 15 avril 2025.

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7- MODALITÉS FINANCIÈRES

La prestation globale représente 46 jours de travail.

Le coût total de la prestation est de 27 600 € HT

+ des frais annexes : si impression par la Chambre d'Agriculture d'une vingtaine de cartes AO pour l'animation des réunions locales : environ 500 €, refacturés d'après frais réels. +Frais d'envoi courrier : environ 100 €, refacturés d'après frais réels.

Dans le cadre de la Convention Cadre de Partenariat signée le 12 avril 2024 avec la Communauté de com- munes Val'Eyrieux, et conformément à la décision de son Bureau du 11/09/2017, la Chambre d'agriculture de l'Ardèche prend à 53 charge la moitié des moyens d'intervention et d'accompagnement.

Elle mobilise pour cela ses fonds propres et les fonds spéciaux du Programme de Développement Agricole et Rural qui lui sont affectés par l'Etat,

Le montant restant à la charge de la Communauté de communes est de 13 800 C HT (16 560 C TTC)

Seuls les jours engagés, après accord des partenaires, et réalisés seront facturés. En cas de besoins supplémentaires en jours ou en délai de réalisation, il est possible de modifier la présente convention par voie d'avenant.

Description de la

prestation :

Prix uni- Intitulé de ls prestation Unité Quantite ie Montant

ETE Prest Collectivité Diag Territoire jour 46 300 13 800

Coût total MT 13 800

NET HT

Sur lequel s'applique la TVA 13 800,00

TVA 20% 2760,00

TOTAL TTC

Avant subventions complément de prix 16 560,00

NET À PAYER TTC 16 560,00 €

+ Frais annexes : environ 600 €, refacturés d'après frais réels.

SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 6/88- RENOUVELLEMENT - DÉNONCIATION

Toute modification des présents articles devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

En cas de litiges pouvant survenir entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier la conciliation

Votre contact :

Nom du conseiller : Marion GAULUPEAU

Fonction : Chargée de mission territoires collectivités Centre Ardèche Siège ou antenne : Privas

Tél : 04.75.20.28.00 - Port : 06.75.15.24.21 - Email : marion. oaulupsau@ardeche,chambaori fr

Fait à . en deux exemplaires, le

Le Président de la Chambre d'agriculture de Pour La Communauté de Communes l'Ardèche, Monsieur Benoit CLARET, Val'Eyrieux,

Le Président, Jacques CHABAL

Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour

accord”

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CONDITIONS DE REALISATION DE LA CONVENTION

La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d'une interprétation ou d'une application erronée des conseils ou documents fournis.

Les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la facture. Il pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires. Les renseignements fournis par le demandeur sont sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture décline toute responsabilité en cas de fourniture par le demandeur de données ou renseignements erronés ou partiels.

Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d'instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d'avis défavorables des instances citées ci-avant.

La réalisation de la prestation de la chambre d'agriculture, ne garantit pas l'obtention des subventions éventuelles.

Toutes les démarches connexes non prévues dans la prestation (ex : demande de subvention, de permis de construire, déclaration...) sont sous l'entière responsabilité du demandeur. La Chambre d'agriculture respecte un code éthique consultable sur le site internet de la Chambre d'agriculture i.fr) ou envoyé sur demande,

Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données.

Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées 3 l'extérieur sauf accord du demandeur,

Dans le cadre d'accord entre organismes, des études collectives pourront faire l'objet d'utilisation ou communication de résultats, sans mentionner aucune information nominative. Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Grande instance de Privas sera seul compétent pour régler le litige.

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Délai de rétractation : 7 jours ouvrables.

La convention sera résiliée de plein droit si le travail demandé n’a pas débuté un an après la date de signature, Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation) la Chambre d'agriculture s'engage à en informer le plus tôt possible le demandeur et ,dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés, La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur à la date de l'intervention.

Nos factures sont établies à l'issue de la prestation et sont payables dès réception. Lorsque la prestation justifie le paiement d'un acompte, il sera précisé dans les conditions particulières. Il n'est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé Le règlement peut se faire soit par chèque à l'ordre de |":agent comptable de la Chambre d'ag riculture de l'Ardèche ou soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

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