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Document publié le Lundi 19 février 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 FEVRIER 2024
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Acceptation d’une offre de concours pour extension du réseau d’eau potable B. Le Chambon - Travaux de renouvellement du réseau d'eau potable : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
C. Mariac - Réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement au lieu-dit Pont de Fromentières : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
D. Mariac - Renouvellement de conduite AEP au lieu-dit Chadenac : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
2. CULTURE
A. Demande de subvention 2024 au Département pour Val’Eyrieux Musique B. Demande de subvention 2024 au Département pour le CCSTI
C. Demande de subvention 2024 à la Région pour le CCSTI
D. Demandes de subvention 2024 au Département et à la Région pour l’estiVAL
3. MOBILITE
A. Demande de subvention pour l’acquisition d’un parc de vélos à assistance électrique
4. TRAVAUX-PATRIMOINE
A. Marché accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour des travaux de curage des fossés sur La Dolce Via : information sur l’attribution
Date de la convocation : 13 février 2024
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Était présent en visio : M. Antoine CAVROY.
Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 15/12/2023
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 15 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Acceptation d’une offre de concours pour extension du réseau d’eau potable
La Communauté de communes Val’Eyrieux étant compétente en matière d’eau potable et d’assainissement, une demande d’extension du réseau d’eau potable a été faite par M. Christian TORRES et Mme Marie-Pierre TORRES pour desservir la construction leur appartenant, située au lieu-dit Leyrol - Les Nonières sur la commune de Belsentes (parcelles B 317, 318, 324 et 325).
M. Christian TORRES et Mme Marie-Pierre TORRES souhaitent un accès au réseau d’eau potable (compteur d’eau potable) sur la parcelle B 318 pour la parcelle B 324 sur laquelle se situe une construction existante (actuellement desservie par une source privée) par le chemin de Pra Chazal.
Val’Eyrieux a opposé un refus à cette demande pour des raisons financières. Toutefois, M. et Mme TORRES ont proposé leur concours financier pour la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable par un courrier en date du 9 octobre 2023.
La convention jointe en annexe 1 fixe les modalités de versement de cette offre de concours d’un montant de 5 000 €, soit 24.4 % du montant HT des travaux, ainsi que les engagements des parties. Il est précisé que le coût total des travaux est estimé à 20 469 € HT, ce montant n’intègre pas le coût du branchement particulier (regard compteur).
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’offre de concours de M. Christian TORRES et Mme Marie-Pierre TORRES pour la réalisation d’un réseau d’eau potable d’environ 160 ml desservant la construction existante sur la parcelle B 324 par le chemin de Pra Chazal sur la commune de Belsentes ; approuve la convention formalisant l’acceptation de l’offre de concours, fixant les modalités de réalisation des travaux et fixant le montant de cette offre à 24.4 % du montant HT des travaux ; autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.
B. Le Chambon - Travaux de renouvellement du réseau d'eau potable : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
M. le Président informe le Bureau que des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable, en parallèle des travaux d’assainissement, sont prévus sur la commune du Chambon.
Le coût total de l’opération est estimé à 106 000 € HT. M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (hors contrat ZRR).
Il rappelle qu’un dossier de demande de subvention a également été déposé auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR/DSIL 2024.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l'exposé de M. le Président ; sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
C. Mariac - Réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement au lieu-dit Pont de Fromentières : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
M. le Président rappelle que des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, préalable à des travaux de réaménagement de chaussée, sont prévus sur la commune de Mariac, au lieu-dit Pont de Fromentières.
Le coût total de l’opération est estimé à 211 348 € HT, soit 96 329 € HT pour les réseaux d’eau potable et 115 019 € HT pour les réseaux d’assainissement.
M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (hors contrat ZRR), pour la partie eau potable et pour la partie assainissement.
Il rappelle qu’une subvention de 84 539 € a été acquise auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR/DSIL 2023.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l'exposé de M. le Président ; sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
D. Mariac - Renouvellement de conduite AEP au lieu-dit Chadenac : demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC
M. le Président rappelle que des travaux de renouvellement de conduite AEP sont prévus sur la commune de Mariac, au lieu-dit Chadenac.
Le coût total de l’opération est estimé à 120 000 € HT.
M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (hors contrat ZRR).
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l'exposé de M. le Président ; sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution. 2. CULTURE
A. Demande de subvention 2024 au Département pour Val’Eyrieux Musique
M. le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux est désormais compétente en matière d’enseignement musical.
De plus, une convention d’objectifs a été signée avec le Département de l’Ardèche pour les années 2023, 2024 et 2025, visant à organiser les modalités du partenariat entre les deux parties, y compris le soutien financier lié à la mise en œuvre des objectifs tels que définis dans la convention.
Aussi, il convient de solliciter la part de la subvention départementale allouée à Val’Eyrieux Musique pour l’année 2024, celle-ci étant de 140 000 € en année pleine.
M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à demander cette subvention.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l'exposé de M. le Président ; sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
B. Demande de subvention 2024 au Département pour le CCSTI
M. le Président propose au Bureau qu’une demande de subvention soit déposée auprès du Département de l’Ardèche afin que celui-ci continue à soutenir le CCSTI de l’Ardèche dans les actions menées par ses trois équipements sur l’année 2024, conformément à la convention triennale qui nous lie.
M. le Président demande au Bureau de l’autoriser à solliciter une subvention de 100 000 € auprès du Département de l’Ardèche.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve sans réserve l'exposé de M. le Président ; sollicite une subvention de 100 000 € auprès du Département de l’Ardèche pour les actions menées par le CCSTI de l’Ardèche en 2024 ; autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
C. Demande de subvention 2024 à la Région pour le CCSTI
M. le Président propose au Bureau qu’une demande de subvention soit déposée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin que celle-ci continue à soutenir le CCSTI de l’Ardèche dans les actions menées par ses trois équipements sur l’année 2024.
M. le Président demande donc au Bureau de l’autoriser à solliciter une subvention de 100 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve sans réserve l'exposé de M. le Président ; sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les actions menées par le CCSTI de l’Ardèche en 2024 ; autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution. D. Demandes de subvention 2024 au Département et à la Région pour l’estiVAL
Monsieur le Président rappelle au Bureau que, dans le cadre du renforcement des actions culturelles sur Val’Eyrieux, des subventions peuvent être sollicitées auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche pour l’organisation de l’estiVAL, festival de spectacles vivants, qui se tiendra les 16, 17 et 18 août 2024 au Cheylard.
M. le Président demande au Bureau de l'autoriser à demander ces subventions : - 10 000 € à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- 5 000 € au Département de l’Ardèche
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l'exposé de M. le Président ; sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès des éventuels financeurs ; charge le président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
3. MOBILITE
A. Demande de subvention pour l’acquisition d’un parc de vélos à assistance électrique
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la politique de promotion du vélo comme mode de déplacement au quotidien, la Communauté de communes Val’Eyrieux met en place un service de location de vélo à assistance électrique auprès de ses habitants. Les objectifs sont de :
- Permettre aux habitants de tester ce moyen de déplacement
- Réduire la prédominance de la voiture afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre
- Limiter l’impact financier de la hausse des prix des carburants sur les ménages - Encourager les mobilités actives et les alternatives à la voiture pour les petits trajets
Les vélos à assistance électrique (VAE) permettent de limiter l’impact du relief et de parcourir de plus longues distances plus facilement. L’acquisition de 20 VAE et d’équipements complémentaires est prévue.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
PREVISIONNELLES
MONTANT
PREVISIONNEL
HT
NATURE MONTANT
VAE et équipements
complémentaires 48 114 €
ADEME (50%) 24 057 €
REGION AURA (30%) 14 434 €
AUTOFINANCEMENT (20%) 9 623 €
TOTAL 48 114 € TOTAL 48 114 €
Dans le cadre de la Convention de coopération en matière de mobilité, la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicite la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une subvention de 14 434 € (30% du total des dépenses HT). Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et tout financeur susceptible d’apporter son concours à la réalisation de cette opération ; autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à l’acquisition du parc de vélo et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
4. TRAVAUX-PATRIMOINE
A. Marché accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour des travaux de curage des fossés sur La Dolce Via : information sur l’attribution
Marché attribué à l’entreprise SMB Maçonnerie, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois soit 3 ans, et pour un maximum de 25 000 € HT par an soit 75 000 € HT sur 3 ans.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h30.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux Annexe 1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
« Offre de concours »
Dans le cadre de la coordination de travaux entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et M. Christian TORRES et Mme Marie-Pierre TORRES
Travaux d’extension du réseau d’eau potable
Sous le chemin de Pra Chazal pour une construction existante située au lieu-dit Leyrol - Les Nonières sur la commune de Belsentes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté de communes Val’Eyrieux, sis 21 Avenue de Saunier 07160 LE CHEYLARD, représentée
par son Président, Dr Jacques CHABAL, habilité par la délibération du 19/02/2024,
Ci-après dénommée : « la collectivité »
D’une part
ET
M. Christian TORRES et Mme Marie-Pierre TORRES, domiciliés 32, rue des Glycines 69500 BRON
Ci-après dénommée : « le propriétaire »
D’autre part,
Vu l’arrêt du Conseil d’État n° 25061 en date du 9 mars 1983 ;
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 07LY00792 en date du 5 novembre 2009
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le propriétaire trouve un intérêt à la réalisation d’une extension du réseau d’eau potable, jusqu’à son
bien immobilier situé au lieu-dit Leyrol - Les Nonières sur la commune de Belsentes. Le raccordement
de son immeuble suppose la réalisation d’un réseau d’environ 160 mètres linéaires, pour un coût
estimé de 20 469 € HT. La collectivité n’a pas prévu d’effectuer ces travaux et ne les a pas budgétés.
En application des principes de liberté contractuelle et de loyauté contractuelle, et compte tenu de la
demande du propriétaire, qui propose d’en financer une partie, la collectivité accepte de réaliser ces
travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de l’offre de
concours du propriétaire, acceptée par la collectivité, visant la réalisation des travaux d’extension du
réseau d’eau potable sous le chemin de Pra Chazal.
Elle précise les engagements respectifs des parties, notamment la participation du propriétaire et les
modalités de réalisation de l’extension du réseau.
Les travaux, objet de la présente convention, concernent l’extension du réseau, d’environ 160 mètres
linéaires, sous le chemin de Pra Chazal ; ils comprennent l’ensemble des obligations du maître d’ouvrage
et la réfection de la voirie après l’intervention.
Le regard compteur sera implanté sur la parcelle cadastrée B 318.
Il est également précisé que la canalisation de raccordement située entre le compteur et l’habitation
sera réalisée sur sa propriété privée par le propriétaire et à ses propres frais.
OFFRE
Le propriétaire s’engage à verser une somme correspondant à 24.4 % du montant HT des travaux dans
la limite de 5 000 €.
Le propriétaire atteste que la construction située sur la parcelle cadastrée B 324 n’a fait, ou ne fera,
l’objet d’aucune demande d’autorisation de construire (certificat d’urbanisme, permis de construire,
déclaration préalable, permis d’aménager, etc…) ces cinq dernières années ou dans les cinq années à
venir.
Il affirme expressément que les présents travaux de raccordement au réseau sont réalisés en dehors
de toute opération de construction. Il s’agit purement et simplement d’opérer le raccordement de sa
construction existante au réseau public. L’extension est réalisée dans l’intérêt exclusif du propriétaire.
Le propriétaire s’engage à verser un acompte de 50% préalablement au démarrage des travaux, soit
2 500 €.
ACCEPTATION DE L’OFFRE
La collectivité a accepté l’offre par délibération en date du 19/02/2024.
Elle s’engage :
- à réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention
- à informer le propriétaire de l’avancement des travaux et de toute modification susceptible
d’être apportée au projet
- à émettre un premier titre de recettes, correspondant à 50% de la participation prévue, à
l’encontre du propriétaire préalablement au démarrage des travaux
- à émettre un second titre de recettes, correspondant au 50% restant de la participation prévue,
à l’encontre du propriétaire à réception des travaux Le propriétaire s’engage à régler le montant du titre de recettes dans un délai de 30 jours calendaires
suivant sa réception.
A défaut de règlement dans ce délai, la somme due par le propriétaire emportera intérêts au taux légal
majoré de cinq points, nonobstant toute action ou toute voie de droit que pourrait poursuivre la
collectivité pour en assurer le recouvrement.
EQUIPEMENTS REALISES
Les équipements réalisés dans le cadre de l’offre de concours seront entretenus et renouvelés par la collectivité, au même titre que l’ensemble du réseau. Il est possible qu’à terme d’autres usagers du service viennent s’y raccorder, si les capacités du réseau le permettent, sans que le propriétaire n’ait droit à un quelconque remboursement.
En revanche, la canalisation située après le compteur d’eau situé sur les parcelles B 318 et B 324 est un ouvrage privé. Il sera à ce titre entretenu et renouvelé par le propriétaire.
Le propriétaire reconnaît que la collectivité ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de fuite sur cette installation.
RESILIATION DE LA CONVENTION
La collectivité peut renoncer à effectuer les travaux à tout moment, et ce pour tout motif d’intérêt général tenant à la bonne gestion ou à la sauvegarde des ouvrages affectés aux services publics. La collectivité notifiera sa décision de résiliation unilatérale par courriel avec accusé de réception ou par LRAR.
Si la collectivité a perçu des sommes de la part de son cocontractant, elle devra rembourser ces sommes, sans être tenue au paiement de dommages et intérêts.
La présente convention engage irrévocablement le propriétaire, qui ne peut la résilier unilatéralement.
DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Le terme de la convention interviendra dès lors que les travaux (pour la partie publique du branchement) auront été réalisés et réceptionnés par la collectivité.
JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Tout recours contentieux formé devant le Tribunal administratif devra être précédé d’une procédure
de règlement amiable du différend exercée par la partie la plus diligente. A défaut, le recours
contentieux sera jugé irrecevable.
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité,
de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal administratif
de Lyon. Fait à Le Cheylard
Le …………………….
Sur 4 pages
En 2 exemplaires originaux
Pour la collectivité :
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux
Pour le propriétaire :
M. Christian TORRES Mme Marie-Pierre TORRES