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Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 04 29 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Handicap et inclusivité,
VALEYRIEUX communauté de communes -
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 0156 e Courriel : accueil @valeyrieux.fr WWW.Va leyri eux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 29 AVRIL 2024
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. ENFANCE JEUNESSE
A. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour la crèche du Cheylard B. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour la crèche et le centre de loisirs de St Martin de Valamas
C. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour le centre socioculturel de St Agrève
2. TOURISME
A. Convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec la Communauté de communes du Pays de Lamastre
3. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Travaux de construction d’un nouveau réservoir commun aux hameaux de La Rouveyre et Bois Soubeyrand (St Genest Lachamp) - Avenant n° 2
4. INFORMATIONS SUR LES MARCHÉS ATTRIBUÉS
Date de la convocation : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absents excusés représentés : Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Antoine CAVROY pouvoir à Dr Jacques CHABAL.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Roger PERRIN
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 25/03/2024
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 25 mars 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. ENFANCE JEUNESSE
A. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour la crèche du Cheylard
La Communauté de communes Val’Eyrieux confie à l’association L'Ile aux Enfants la mission d’assurer auprès des enfants, en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tel que défini dans son projet éducatif. Dans ce cadre, une convention, jointe en annexe 1, est signée entre la Communauté de communes et l’association.
Les signataires de cette convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
- Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
Pour l’année 2024, la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage à verser à l’association une subvention de 79 213 € en complément du Bonus Territoire versé directement à l’association par la CAF. Cette subvention permettra à l’association d’assurer le fonctionnement du multi-accueil l’Ile aux Enfants.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec l’association L’Ile aux Enfants pour l’année 2024 ; valide le montant de la subvention de 79 213 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement à l’association ; précise que cette somme est inscrite au BP 2024 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
B. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour la crèche et le centre de loisirs de St Martin de Valamas
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par le multi accueil et l’accueil de loisirs de Saint Martin de Valamas et associe l’association Familles et Loisirs et le personnel salarié comme partenaires de la convention territoriale globale (CTG). Dans ce cadre, une convention, jointe en annexe 2, est signée entre la Communauté de communes et l’association.
Les signataires de cette convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil au sein de l’accueil de loisirs et du multi accueil gérés par l’association Familles et Loisirs, - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
- Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
Pour l’année 2024, la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage à verser à l’association une subvention de 43 210 € (12 927 € pour la crèche et 30 283 € pour le périscolaire et l’extrascolaire) en complément du Bonus Territoire versé directement à l’association par la CAF.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec l’association Famille Loisirs pour l’année 2024 ; valide le montant de la subvention de 43 210 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement à l’association ; précise que cette somme est inscrite au BP 2024 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
C. Convention annuelle de financement et d'objectifs pour le centre socioculturel de St Agrève
La Communauté de communes Val’Eyrieux confie à l’association du Centre socioculturel, via une convention, jointe en annexe 3, la mise en œuvre, la gestion et le développement : - des services d’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire sur la commune de Saint Agrève pour les enfants de 4 à 11 ans
- de l’espace d’accueil et d’animation pour les adolescents de 12 à 17 ans.
Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et la Communauté de communes Val’Eyrieux en complément du Bonus territoire versé par la CAF.
Les signataires de cette convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants et des adolescents, - Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants et adolescents confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants et adolescents ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
- Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
- Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants et des adolescents
- Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
Pour l’année 2024, la Communauté de communes Val’Eyrieux s’engage à verser au Centre socioculturel de St Agrève une subvention de 13 123 €.
De plus, dans le cadre de l’itinérance des services, le Relais Petite Enfance, dont la Communauté de communes est gestionnaire, assure des permanences dans les locaux du Centre socioculturel à raison d’une fois par semaine sur des temps de 3h. Afin de participer aux frais matériels (chauffage et ménage) liés à cet accueil, la Communauté de communes s’engage à verser au Centre socioculturel la somme annuelle de 1 000 €. Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide les objectifs de la convention avec le Centre socioculturel pour l’année 2024 ; valide le montant de la subvention de 13 123 €, en complément du bonus Territoire de la CAF versé directement au Centre socioculturel, ainsi que le complément de 1 000 € relatifs aux frais annexes du Relais Petite Enfance ; précise que cette somme est inscrite au BP 2024 ; autorise Monsieur le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.
2. TOURISME
A. Convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec la Communauté de communes du Pays de Lamastre
Dans le cadre de la stratégie en matière de développement touristique des sports et loisirs de nature, la Communauté de communes Val’Eyrieux a inscrit un projet en partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Lamastre visant à valoriser un nouvel itinéraire vélo reliant Saint-Agrève à Lamastre.
Les aménagements concernent la mise en place d’une signalétique de jalonnement sur les 24 km de l’itinéraire cyclable.
Une convention de mandat, jointe en annexe 4, doit être signée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Communauté de communes du Pays de Lamastre afin de désigner le maitre d’ouvrage de l’opération et de définir les modalités de la délégation.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte la convention de mandat avec la Communauté de communes du Pays de Lamastre ; autorise M. le Président à signer la convention de mandat avec la Communauté de communes du Pays de Lamastre et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
3. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Travaux de construction d’un nouveau réservoir commun aux hameaux de La Rouveyre et Bois Soubeyrand (St Genest Lachamp) - Avenant n° 2
Le marché de travaux de construction d’un nouveau réservoir au hameau de La Rouveyre, commune de St Genest Lachamp, attribué à l’entreprise MBTP, doit faire l'objet d'un avenant pour pose d’un stabilisateur de pression dans un regard en amont du hameau de La Rouveyre. Suite aux travaux déjà réalisés, le fonctionnement du réseau d’eau potable sera modifié avec pour conséquence une augmentation de pression au hameau de La Rouveyre. Cela pourrait générer des fuites sur le réseau de distribution ancien, l’exploitant a donc préconisé la pose d’un stabilisateur de pression.
Ces travaux correspondent à une plus-value globale de 8 792 € HT.
Par le présent avenant, le montant initial du marché est donc porté à la somme de 114 050 € HT.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 2 pour le marché de travaux pour la construction d’un nouveau réservoir au hameau de La Rouveyre attribué à l’entreprise MBTP ; autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n° 2 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. 4. INFORMATIONS SUR LES MARCHÉS ATTRIBUÉS
➢ Marché d'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE) accessoires et maintenance (lots 1 et 2)
- Lot 1 - secteur géographique du Cheylard
Marché attribué à l'EURL BOUTIERES LOISIRS pour un montant de 23 665,84 € HT soit 28 399,01 € TTC - hors maintenance
- Lot 2 - secteur géographique de Saint Agrève
Marché attribué à la SARL SOUBEYRAND SPORTS pour un montant de 24 448,40 € HT soit 29 338,08 € TTC - hors maintenance
Soit un total de 48 114,24 € HT - 57 737,09 € TTC
➢ Marché arpentage et bornage sur 5 communes
Marché attribué à la SELARL DMN GEOMETRE EXPERTS pour un montant de 23 900 € HT soit 28 680 € TTC
Détails :
- Issamoulenc - PPI captage La Rouvière : 4 000 € HT soit 4 800 € TTC - Issamoulenc - captage et réservoir Abeillouze Haut : 4 200 € HT soit 5 040 € TTC - Issamoulenc - captage Mère Fontaine - Eglise : 1 200 € HT soit 1 440 € TTC - Albon d'Ardèche - captage Le Fay : 4 300 € HT soit 5 160 € TTC
- Albon d'Ardèche - captage La Neuve : 4 700 € HT soit 5 640 € TTC - St Andéol de Fourchades - La Coutelle : 3 500 € HT soit 4 200 € TTC - Chanéac - STEP : 700 € HT soit 840 € TTC
- St Agrève - Rue des Coquelicots : 1300 € HT soit 1 560 € TTC
➢ Mission géotechnique dans le cadre du marché de travaux de création d’un système de collecte des eaux usées sur la commune de Chanéac
Marché attribué à GEOTECHNIQUE SOLUTIONS pour un montant de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC
➢ Mission géotechnique dans le cadre du marché de travaux de mise en séparatif du système de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration sur la commune de St Jeure d’Andaure
Marché attribué à GEOTECHNIQUE SOLUTIONS pour un montant total de 4 500 € HT soit 5 400 € TTC (tranche ferme et tranche optionnelle)
➢ Mission de repérage et de reconnaissance d’amiante et des HAP dans les enrobés des voiries concernées par le projet, dans le cadre du marché de travaux de mise en séparatif du système de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration sur la commune de St Jeure d’Andaure
Marché attribué à CEDI pour un montant de 2 826 € HT soit 3 391,20 € TTC
➢ Mission de repérage et de reconnaissance d’amiante et des HAP dans les enrobés des voiries concernées par le projet, dans le cadre du marché de travaux de création d’un système de collecte des eaux usées et construction d’une station d’épuration sur la commune de Chanéac
Marché attribué à CEDI pour un montant de 2 826 € HT soit 3 391,20 € TTC Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h30.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux VAL'EYRIEUX communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes Val ‘Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 9 juillet 2020, ci-après désigné par
les termes : La Communauté de Communes
D'une part,
Et
Monsieur Maxime IGNACCOLO, Président du conseil d'administration de la crèche associative Familles
rurales « L'île aux Enfants » sis 6 rue Saint Joseph 07160 Le Cheylard, agissant pour le compte de ladite
association et ci-après désignée par les termes : L'Association
D'autre part,
PREAMBULE
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 est venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics
et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val ‘Eyrieux précisant la politique
en faveur de la petite enfance et enfance qu'elle souhaite mener
Considérant le projet de Pôle Enfance Jeunesse qui a été mené en partenariat avec la crèche l'Ile aux
Enfants, afin de donner aux enfants un lieu adapté à leurs besoins
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les deux parties à la convention s'engagent à :
- Développer et maintenir la qualité de l'accueil dans la structure petite enfance
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés, ainsi qu'à leur développement et
concourir à l'intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique
-Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
-Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant.
L'Association fournira les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation à la crèche, mais également par ricochet dans les autres structures.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante
pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure.
ARTICLE 2 : Engagements de l'Association
La crèche associative accepte d'ouvrir la crèche aux enfants de la Communauté de communes sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent.
La crèche ouvrira les places disponibles en priorité aux enfants de parents domiciliés sur la Communauté de communes Val ‘Eyrieux.
Elle assure auprès des enfants en relation avec leurs parents, un accueil de qualité tels que définis dans son projet éducatif.
Elle s'engage à participer à l'esprit même du Pôle Enfance Jeunesse, à savoir :
- Favoriser les échanges entre les différentes structures présentes au Pôle - Impulser des actions communes entre ces structures
- Favoriser la mise en place d'une passerelle entre la crèche et le centre de loisirs. L'Association fournira les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation à la crèche, mais également par ricochet dans les autres structures.
Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
L'Association s'engage à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure.
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par la crèche l'Ile aux Enfants et l'associe comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale.
Compte tenu du rôle de la crèche dans le domaine de l'accueil de jeunes enfants, la Communauté de
communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure.
La Communauté de communes fournit également à l'Association un local selon le bail signé le 4 janvier 2010.
ARTICLE 4 : Durée
La convention est validée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La Communauté de communes s'engage à verser une subvention de 79213 euros pour 2024, en
complément du bonus territoire versé directement à l'association par la CAF.
Le versement de cette subvention sera effectué de la manière suivante :
- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention
- le solde en décembre après bilan annuel des actions menées et du compte de résultat de
l'association.
Annexe 1 Lors de la présentation de ce bilan, il sera procédé à une évaluation portant sur les objectifs, la mission
d'intérêt général, les activités et notamment sur la situation financière de l'Association.
La Communauté de communes Val ‘Eyrieux se réserve le droit d'effectuer tout contrôle.
ARTICLE 6 :
L'association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice :
- les comptes annuels certifiés par l'expert-comptable
- le rapport d'activité de la structure
L'Association s'engage à fournir son budget prévisionnel et les prévisions de fréquentation des
enfants pour l'exercice suivant au mois de décembre de chaque année.
L'Association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à
gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination indiquée et se tiendra disponible pour fournir, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi.
ARTICLE 7 :
Si l'Association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la
continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa
participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 6 mois
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 8 :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à Le Cheylard
Le
Pour l'Association, Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux
M. Maxime Ignaccolo, M. le Dr Jacques CHABAL,
Président du conseil d'administration Président VAL'EYRIEUX communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val'Eyrieux, en exécution de la délibération, ci-après désigné par les termes : La Communauté de communes Val'Eyrieux,
D'une part,
ET
Madame Sophie LAFFONT, Présidente de l'association Familles et Loisirs gestionnaire des services de la crèche associative Le Jardin des Galipettes et du centre de loisirs situés à Saint Martin de Valamas, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désignée par les termes : l'Association,
D'autre part,
PREAMBULE
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET :
La Communauté de communes Val'Eyrieux confie à l'association Familles et loisirs la mise en œuvre, la gestion et le développement :
> des services d'Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire sur la commune de Saint Agrève pour les enfants de 4 à 11 ans.
Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS DES SIGNATAIRES :
Les signataires de cette convention s'engagent à :
> Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants et des adolescents, > Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants et adolescents confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants et adolescents ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
> Aider les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
> Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants et des adolescents.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'association Familles et Loisirs accueille les enfants et les adolescents de la Communauté de communes Val'Eyrieux et des communes voisines sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent. L'association assurera en continu des relations avec les familles des enfants accueillis permettant de garantir un accueil de qualité tel que définis dans son projet éducatif.
L'association s'engage :
> à participer aux travaux et projets collectifs concernant l'enfance et la jeunesse à l'échelle du territoire de Val "Eyrieux,
> Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
> à fournir les statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation de ses services enfance et jeunesse,
> à informer la Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure, > à fournir chaque année, avant le 30 mars: son budget prévisionnel détaillant ses dépenses en personnel ainsi que les diverses subventions versées par l'Etat, la Région, le Département, la Commune, ses recettes propres.
> à fournir un bilan des actions menées au cours de l'année,
> à fournir, avant le 1° mai de l'année suivant la durée de validité de la convention, un bilan et un
compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l'organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l'article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
> Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
L'association fera connaître à la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de communes Val'Eyrieux ses statuts actualisés.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX : La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l'association et l'associe
comme partenaire aux travaux de la convention territoriale globale. Compte tenu du rôle de l'association dans le domaine de l'accueil des enfants et des adolescents, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure dans le cadre des objectifs définis entre les parties.
Pour l'année 2024 la Communauté de communes s'engage à verser une subvention à l'association Familles et Loisirs d'un montant de 43210 euros (crèche 12927€ et 30283€ pour périscolaire et l'extrascolaire ) en complément du Bonus territoire versé par la CAF directement à l'association.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE : Pour 2024, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante : > un acompte de 50 % dès signature de la présente convention,
> le solde après transmission d'un bilan annuel des actions menées, du compte de résultat de l'association et des données réelles 2023 transmises à la CAF début 2024.
Annexe 2 Article 7 - CLAUSES DE REVISIONS ET DE MODIFICATIONS :
Si l'association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 3 mois
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
Article a : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Privas.
Fait à Le Cheylard
Le
Pour l'association Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux
Mme Sophie LAFFONT, M. le Dr Jacques CHABAL, Présidente Président
Convention établie en deux exemplaires originaux
BP 65 - 22 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : O4 76 29 1 66
Courriel : accueil@valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr VAL'EYRIEUX communauté de communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE :
Monsieur le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val'Eyrieux, en exécution de la délibération en date du 17 Avril 2014, ci-après désigné par les termes : La Communauté de communes Val'Eyrieux,
D'une part,
ET
M. Yves Bonnet, Président de l'Association dénommée CENTRE SOCIOCULTUREL dont le siège est sis 4 place de Verdun, 07320 SAINT AGREVE, agissant pour le compte de ladite association désignée par les termes : l'association.
PREAMBULE
> Considérant le circulaire du 18 janvier 2010 venue encadrer les relations entre les pouvoirs publics et les associations en ce qui concerne notamment les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
> Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes Val'Eyrieux précisant la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse qu'elle souhaite mener,
> Considérant le projet social du centre socio culturel de même que ses capacités humaines et techniques à prendre en charge des enfants et des jeunes,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET:
La Communauté de communes Val'Eyrieux confie à l'association CENTRE SOCIOCULTUREL la mise en œuvre, la gestion et le développement :
> des services d'Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire sur la commune de Saint Agrève pour les enfants de 4 à 11 ans
> de l'espace d'accueil et d'animation pour les adolescents de 12 à 17 ans. Cette délégation de services concerne des actions coconstruites et identifiées dans le cadre de la convention territoriale globale (C.T.G.) signée entre le Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS DES SIGNATAIRES :
Les signataires de cette convention s'engagent à :
> Développer et maintenir la qualité de l'accueil des enfants et des adolescents, > Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants et adolescents confiés, ainsi qu'à leur développement et concourir à l'intégration sociale des enfants et adolescents ayant un handicap ou souffrant d'une maladie chronique
> Aiderles parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
> Evaluer de façon régulière et objective les besoins des familles en matière d'accueil des enfants et des adolescents.
Article 3- ENGAGEMENTS DU CENTRE SOCIO CULTUREL DE SAINT AGREVE : Le CENTRE SOCIOCULTUREL de Saint Agrève accueille les enfants et les adolescents de la Communauté de communes Val'Eyrieux et des communes voisines sans considération de classe sociale, de religion, d'idéologie moyennant le respect de ses statuts et règlement intérieur par tout adhérent. L'association assurera en continu des relations avec les familles des enfants accueillis permettant de garantir un accueil de qualité tel que définis dans son projet éducatif.
L'association s'engage :
> à participer aux travaux et projets collectifs concemant l'enfance et la jeunesse à l'échelle du territoire de Val'Eyrieux,
> àafournirles statistiques nécessaires afin d'établir une prospective de la fréquentation de ses services enfance et jeunesse,
> àäainformerla Communauté de communes de toute décision importante pouvant avoir une influence sur la qualité de l'accueil de l'enfant ou sur la situation financière de la structure, > à foumir chaque année, avant le 30 mars: son budget prévisionnel détaillant ses dépenses en personnel ainsi que les diverses subventions versées par l'Etat, la Région, le Département, la Commune, ses recettes propres.
> à fournir un bilan des actions menées au cours de l'année,
> à fournir, avant le 21° mai de l'année suivant la durée de validité de la convention, un bilan et un
compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou, si l'organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l'article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
> Participer aux différents travaux et ateliers afin de permettre la réalisation des actions inscrites dans la CTG en lien avec la chargée de coopération.
L'association fera connaître à la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Communauté de communes Val'Eyrieux ses statuts actualisés.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX : La Communauté de communes reconnaît le rôle d'intérêt général assuré par l'association et l'associe comme partenaire aux travaux de la CTG. Compte tenu du rôle de l'association dans le domaine de l'accueil des enfants et des adolescents, la Communauté de communes s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette structure dans le cadre des objectifs définis entre les parties.
Pour l'année 2024, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage à verser au Centre socioculturel de St Agrève une subvention de 13 123 €.
De plus, dans le cadre de l'itinérance des services, le Relais Petite Enfance dont la Communauté de
Communes est gestionnaire assure des permanences dans les locaux du Centre socioculturel à raison d'une fois par semaine sur des temps de 3h. Afin de participer aux frais matériel (chauffage et ménage) liés à cet accueil, la Communauté de Communes s'engage à verser au Centre socioculturel la somme annuelle de 1000€.
Annexe 3 Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE : Pour 2024, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante :
> un acompte de 50 % dès signature de la présente convention,
> le solde en novembre 2024 après présentation d'un bilan qualitatif des actions menée et d'un bilan comptable de celles — ci.
Article 7 - CLAUSES DE REVISIONS ET DE MODIFICATIONS :
Si l'association ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention ou n'assure pas la continuité de service, la communauté de communes est fondée à renoncer au versement de sa participation.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 3 mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024
Article a : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Privas.
Fait à Le Cheylard
Le
Pour l'association Pour la Communauté de communes Val'Eyrieux M. Yves Bonnet, M. le Dr Jacques CHABAL, Président Président
Convention établie en deux exemplaires originaux
BP 65 - 22 avenue de Saunier
07160Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 2901 56
Courriel : accueil@valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAMASTRE
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALEYRIEUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté de communes du Pays de Lamastre (CCPDL), représentée par son Président
Jean-Paul VALLON, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil
communautaire en date du , d'une part
Et,
La communauté de communes VAL'EYRIEUX (CCVE), représentée par son Président Jacques
CHABAL, dûment habilité aux fins présentes par la délibération du conseil communautaire en
date du , d'autre part,
PRÉAMBULE
Les collectivités souhaitent mettre en place du jalonnement afin de valoriser un nouvel itinéraire
adapté aux cyclistes.
La mise en place de ce jalonnement relève simultanément de la compétence :
- De la CCVE en tant que maitre d'ouvrage et propriétaire de 50% des jalons,
- De la CCPDL en tant que propriétaire de 50% des jalons.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2018-1074 du
26 novembre 2016 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, entré en vigueur le 1° avril 2019
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, de
désigner la CCVE pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opération afin de simplifier l'organisation des
travaux et de diminuer les coûts.
Par conséquent, il est confié au maître d'ouvrage (CCVE), qui l’accepte, le soin de réaliser une partie
de cette opération au nom et pour le compte du mandataire (CCPDL) dans les conditions fixées ci-
après.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties. Elle prendra fin après
le reversement de la part du mandataire au maitre d'ouvrage.
Article 3. Programme de l'opération
La présente convention consiste à veiller à la bonne conformité du cahier des charges et à la gestion
du suivi de création avec les fournisseurs et intervenants.
Article 4. Répartition des compétences
CCPDL :
- Travaille en collaboration la CCVE pour l'élaboration du tracé et le recensement des besoins
de jalonnement
- Veille au bon entretien du jalonnement une fois son installation terminée
La CCVE :
- Travaille en collaboration la CCPDL pour l'élaboration du tracé et le recensement des besoins
de jalonnement
- _ Retranscrit le travail à la CCPDL à chaque étape importante
- Assure les demandes de subventions
- Vérifie la conformité des jalons aux exigences
Article 5. Financement et rétribution
Ila été convenu, à des fins économiques, que la CCVE centralise l'ensemble des achats et prestations
liés à cette opération.
La CCVE a déposé des demandes de subventions en cours d'instruction selon le plan de financement
prévisionnel suivant :
Dépenses TTC Recettes
Pose mobilier 13 640€ Région AURA 7 344€
Panneaux signalétique | 5 250€ FEDER 12240 €
Bornes 7 760€ CCVE 3533€
CCPDL 3533€
Total 26 650€ Total 26 650 €
La réalisation de l'opération est conditionnée à l'obtention des subventions de la Région et du FEDER
(arrêté attributif).
La part reversée par le mandataire fera l'objet de l'émission d’un titre de recette justifié par un état
des opérations comptables visé par le responsable du SGC et le directeur de la CCVE.
Annexe 4 Article 6. Résiliation
La résiliation de cette convention peut être prononcée par toute partie. Toutefois la signature de
cette convention oblige au paiement des sommes engagées par la CCVE.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. La période de 15 jours doit être
mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable.
La convention sera résiliée de fait si le comité de direction délibère d'un désengagement à travailler
sur ce projet.
La présente convention est régie par les lois en vigueur en France. Tout différend découlant de cette
convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Privas.
Article 8. Dispositions générales
Toute modification de cette convention devra être écrite et signée par les deux parties pour être
valide. Cette convention constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les
accords antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits.
En signant cette convention, les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté tous les termes et
conditions qui y sont énoncés.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lamastre, le
Jean-Paul VALLON
Président de la communauté de communes du Pays de Lamastre
Vice-Président d Conseil Départemental de l'Ardèche
Jacques CHABAL
Président de la communauté de communes Val Eyrieux