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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.53.ACQUISITION+ET+RENOVATION+D'UN+CABINET+MEDICAL.+ABROGE+ET+REMPLACE+LA+DELIBERATION+023.38+DU+04+AVRIL+2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Mo
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
rcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
MAIRIE de SINDÈRES
LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 MAI 2023.
Conseillers en exercice , 33
Présents ; 22
Pouvoirs ; 8
Absents ; 3
L'an deux mille vingt-trois, le onze Mai, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le cinq Mai deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Nathalie MOMEN, Adjoints
M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Daniel BIREMONT à Alain CLOUTOUR
Daniel REISEMBERG à Rose-Marie ABRAHAM
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Michel GOURDON à Christelle GUILHEMSAN
Christian PIT à Claude LABORDE
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 12 de l’ordre du jour
Délibération n° 2023.53.
Objet: ACQUISITION ET RENOVATION D’UN CABINET MEDICAL. Abroge et
remplace la délibération n° 2023.38 du 06/04/2023.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr ID : 040-200084713-2028081 11-202
Point 12 de l’ordre du jour
Délibération n° 2023.53.
Objet: ACQUISITION ET RENOVATION D’UN CABINET MEDICAL. Abroge et
remplace la délibération n° 2023.38 du 06/04/2023.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la difficulté rencontrée par la commune de trouver des médecins alors que ceux en activités sur la commune vont faire valoir leurs droits à la retraite très prochainement.
Considérant l’avis des domaines du 20/04/2023 estimant le bien à 115 000 € avec une marge d’appréciation de 10%,
Considérant l’intérêt de 2 jeunes médecins de s’installer sur la commune, et de leur recherche d’un local adapté à leur activité, en location.
Considérant la fin de l’activité d’un kinésithérapeute dans son local en plein centre bourg, en face de la mairie et sa proposition de vente de celui-ci pour 180.000 € à la commune. Considérant le souhait de la municipalité de se saisir de cette opportunité pour se porter acquéreur de ce local, et de l’aménager en vue de le proposer à la location à ces 2 médecins. Ce local, particulièrement bien placé pour ce service indispensable à la population locale, permettrait d’être aménagé pour accueillir les 2 cabinets médicaux souhaités, ainsi qu’un bureau pour un autre professionnel de santé et un studio pour permettre de loger le médecin remplaçant. Des travaux de menuiserie, cloisons, isolation acoustique, électricité, plomberie, sols et peinture sont nécessaires. Ce type de bien, extrêmement rare au cœur de la commune, ainsi que son affectation à une politique de santé publique absolument essentielle pour la population justifient le choix de déroger à l’estimation des domaines et de saisir opportunité de cette acquisition au prix demandé.
Les plans d'aménagement ont été conçus en collaboration avec les médecins et les devis ont été réalisés pour permettre cet aménagement avec des travaux en régie, dont les fournitures s’élèveraient à 11.120,26 € HT et la main-d'œuvre à 3.950 €, ainsi que des travaux réalisés par entreprise, dont le total s’élèverait à 39.830,39 € HT.
Ce projet s'inscrivant dans les dépenses éligibles au titre de la DETR et entrant dans le champ du CRTE, un appel à subventions auprès de l’Etat et du Département sont envisageables.
Le plan de financement prévisionnel est ainsi arrêté :
Acquisition du local : 180.000,00 €
Montant total des fournitures HT : 11.120,26 € (main d'œuvre estimée à 3950 €
non éligible aux subventions)
Montant des travaux (HT) : 39.830,39 €
Coût total de l'opération (HT) : 230.950,65 €
DETR ou DSI (« CRTE ») 92.380,26 € (40%)
Département 46.190,13 € (20%)
Autofinancement 92.380,26 € (40%) Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
Après débats,
Monsieur Daniel REISEMBERG, conseiller municipal étant concerné par la vente du cabinet de kinésithérapie et absent ce soir, ne prenant part ni aux débats ni au vote, Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
1 Abstention (M. EECKHOUDT)
DECIDE :
D'’acquérir le cabinet de kinésithérapie pour 180.000 €, les frais d’acquisition étant à
la charge de la commune.
De la réalisation des travaux d'aménagement de ce local en 2 cabinets médicaux, un
cabinet paramédical et un studio pour le médecin remplaçant.
D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tout document
pour la bonne réalisation de ce projet
D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé
De solliciter les aides financières de l'Etat (DETR ou DSIL).
De solliciter les aides financières du Département des Landes (CRTE)
DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2023 de la commune
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 11/05/2023 2
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. aul
ben
ne
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta. Envoyé er préfecture le 17/05/2023
re le 17/08/2023
Pubié le 17/05/2083
I : 040-200084713-2028081 11-202: Envoyé en préfecture le 17/05/2023 F \
Reçuen préfecture le 17/05/2028 AS &
Publié le 17/05/2023 F
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
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Extrait
cartographique
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Igecom40
Mis
à jour
: Année
2021
Edité
le :
31/0
Par
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délivré
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petits
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Cours
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terasse
et
IGECOM40 e
Détaïs ponctuels
détails
linéaires
#—
Aqueduc
—
Rail
de
chemin
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fer
-
Chemin
égende EELE Envoyé er préfecture le 17/05/2023
re le 17/08/2023
Pubié le 17/05/2083
I : 040-200084713-2028081 11-202: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées.Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Courrlel : yannick.roma@dgfip.finances.gouvifr
Téléphone : 05 59 82 29 05/ 06 29 75 55 07
Réf DS: 11624243
Réf OSE : 2023-40197-23209
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le folle 2?
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
è
Commune de MORCENX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
,.est disponible.
Nature du blen : Cabinet paramédical
Adresse du blen : 2 rue clémenceau 40 MORCENX
Valeur : 115 000 € , assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
© 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mr NAVARRET
2 - DATES
de consultation : 24/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 04/04/2023 |
du dossier complet : 04/04/2023 |
8 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3,1, Nature de l'opération
Cession: O
Acquisition ; [amiable
par vole de préemption Cl
par vole d'expropriatlonC
Prise à bail : O |
Autre opération ; ui
8,2, Nature de la saisine
Réglementaire,
8.3, Projet et prix envisagé
Acquisition d'un ancien cabinet de kiné pour y installer 2 médecins,
Discussion de prix aux alentours des 180 000€
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bâtiment situé au centre ville Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bâtiment situé au centre ville
4,3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
ee pre £
| Superficie de la Commune | Parcelle | Adresse/Lieudit parcelle Nature réelle
Npges de LE ses éimsemneenases-tun RER EE Cine sésdil
Î
MORCENX LA 2 NOUVELLE | AA 408 220m
| TOTAL 840m°
4,4, Descriptif
Ancien cabinet de kiné de 136m° constitué de 2 salles de massage, une grande salle de gymnastique et d'un bureau,
Le blen est dans un état correct d'entretien, Double vitrage et clim réversible.
Vendu en l'état,
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1, Propriété de l'immeuble
Propriétaire : SCI MARDAN REISEMBERG
5.2, Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UAm au PLUI : secteur du centre ville de Morcenx
6.2.Date de référence et règles applicables
19/01/2022
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Comparaison
8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
8.1. Études de marché
Rappel des'critères'de recherche
Périmètre de recherche
Adresse : morcenx4a-nouvelle, 40110
Périmètre géographique : 6000 m autour
Période de recherche
De 10/2018 a 10/2021
Caractéristiques du blen
Bat professionnel de 1 à 200 m'
|
Année | (HAN l fl c | | EN l Médian | C'ECALCAATEOE Dee LE TETE
| [ACL er LOL EN (SD
h
2018
AA RENE AT 902,78
Synthèse 1185,18 972,22|
]
TT
(sUf/ Oui)
HE MC | observalians CL CUTAUUIEUELS Ron |
#aon de cohfure
EN SRE eines RUN) [mal mme
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les termes de comparalson sont tous sur Morcenx,
Le terme le plus comparable au niveau de la surface est le 2eme terme de comparaison. Ce dernler sera retenu soit
136*8332 113 288€ arrondi à 115 000€
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à’ la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La Valeur vénale du bien est arbitrée à 115 000€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 126 500€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une. délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_53-DE
12- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord” des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement,
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est Inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire #1 les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la pérlode de validité du présent avis.
Aucun avis rectiflcatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
18 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis,
Les inexactitudes ou Insufflsances éventuelles des renselgnements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort Impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant,
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels Ilés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (lol du 17 Juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles,
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tlers ou bien de souhalt de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées,
Pour le Directeur et par délégation,
VF7 Yannick ROMA
Inspecteur des Finances Publiques 23 Envoyé en préfeciure le 17/0!
2023 Reçu en pr re le 17
Pubié le 17/05/2083
10 : 040-200084713-20280811-2023 5
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