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Compte-Rendu - Rapport Orientation Budgetaire
Déliberation - 2023 002 annexe Rapport d Orientation Budgetaire 2
Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientation bud
Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientations bu
unknown - annexe 19 budget communal rapport d orientation budgetaire 2023
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (unknown - annexe 19 budget communal rapport d orientation budgetaire 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
d'orientation
budgétaire 2023
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D une ville en mouvement Sommaire
1/ Introduction
11/ Contexte national
ll/ Situation de la collectivité
IV/ Rétrospective 2016-2022
V/ Evolution de la fiscalité directe locale
VI/ Section de fonctionnement orientation 2023-2025
VII/ Etat et gestion de la dette
VIII/ Programme pluriannuel d'investissement |/ INTRODUCTION
IS F5 1 - INTRODUCTION
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB}, prévu à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe est venue préciser que ce débat doit se tenir sur la base d'un
rapport, qui doit présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l'évolution des effectifs communaux.
Les objectifs de ce rapport sont multiples :
> Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations stratégiques de l'action municipale qui correspondent aux priorités affichées dans le budget primitif ;
> _ Informer sur la situation financière de la ville ;
> Faire part des perspectives tant en terme de fonctionnement que d'investissement pour le budget 2023.
Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de
publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire prévu par la loi NOTREe.
Pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, le rapport d'orientation budgétaire doit contenir les informations suivantes :
> Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
> La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme.
> Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette.
L'article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
2018/2022 contient de nouvelles règles concernant le DOB des communes de + 3500 habitants, devant présenter les objectifs suivants :
* L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
* L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts
minorés des remboursements de la dette.
|
s IF: I1/ CONTEXTE NATIONAL FS 11 CONTEXTE NATIONAL
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s'inscrire l'exercice budgétaire de
l'année 2023. En effet, le contexte national particulier de cette année a été pris en
compte pour permettre d'élaborer les partis pris retenus dans la construction budgétaire.
L'économie Française a amorcé un rebond malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires, le PIB à progressé de +6,8% en 2021 après - 7,9% en 2020). L'économie mondiale a été impactée par ce rebond mondial ce qui a généré des difficultés d'approvisionnement et de hausses des prix sur les composants, le transport maritime et les matières premières.
Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé l'inflation des prix des matières premières, notamment en ce qui concerne les céréales et le gaz du fait
d'anticipations d'une rupture d'approvisionnements en provenance de la Russie.
Pour y pallier le gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité et la réduction des prix de carburants pour les ménages afin de limiter la perte de pouvoir d'achat. Ces dispositifs ont permis que l'inflation est restée plus contenue en France soit 5,8% d'évolution en 1 an en Août 2022 contre 9,1% sur la zone euro.
En dépit de la crise sanitaire, le soutien des politiques économiques a permis une grande résilience du marché du travail. En France, le taux de chômage est ressorti à 7,4 % au Dème trimestre 2022. Les salaires ont commencé à accélérer dans le secteur privé avec une augmentation de 3% sur un an en partie en raison de la revalorisation du SMIC.
La BCE a procédé à la hausse des taux directeurs de 50 points de base en juillet, suivie
d'une augmentation de 75 pb en septembre.
Compte tenu de la crise énergétique actuelle, la loi de finances pour 2023 multiplie les
mesures, tel le filet de sécurité de protection contre les effets de l'inflation énergétique.
L'inflation notamment énergétique impactera les capacités d'épargnes des collectivités territoriales sans la moindre visibilité par la suite.
Les données macroéconomiques :
La loi de finances pour 2023 a été bâtie sur les hypothèses d'une croissance
économique de 1% (en septembre) et d'une inflation moyenne de 4,2 à 4,3%. En décembre, la banque Française envisageait pour 2023 une croissance de 0,3% et d'une inflation à 6%. Le plan de programmation de finances publiques 2023-2027 prévoit une
croissance estimée à 1,6 à 1,8% dès 2024 et une inflation à 1,8 à 2,1% à compter de 2025. Ces prévisions dépendront de l'évolution du prix de l'énergie et d'éventuels effets de l'inflation.
En 2022, le solde du déficit public attendu est de -5% du PIB. Le gouvernement programme le retour du déficit public français, à l'horizon 2027 sous le seuil des 8% afin d'éviter les sanctions européennes. Pour y parvenir les collectivités devraient contenir
leurs dépenses de fonctionnement à 0,5% par an en volume. Ill/LOI DE FINANCES 2023 - Les grandes lignes intéressant les collectivités locales
La loi n° 2022 - 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales.
Les principales mesures qui concernent les collectivités sont :
1/ Reversement de la TVA : Une nouvelle partie de la TVA sera reversée en 2023 au bloc communal afin de les dédommager de la suppression de la CVAE. Ainsi, 58,5 milliards d'euros sur les 215 milliards de recettes issues de la TVA seront reversées auprès des collectivités territoriales dont plus de la moitié est réservée aux Régions, Un quart aux Départements et un tiers aux EPCI.
2/ Taxe sur l'électricité (TICFE) : La loi de finances 2021 prévoyait la nationalisation de ses fractions locales en 2 temps pour la part départementale en 2022 et pour la part communale en 2023. En échange, les collectivités peuvent récupérer un reversement par l'Etat.
L'une des mesures de soutien au pouvoir d'achat votées en LFI 2022 consiste dans un allègement de la TICFE calibré de telle sorte que le tarif réglementé de vente de l'électricité ne dérive pas + de 4% en 2023.
L'Etat va de nouveau pour 2023 reverser aux départements une recette qu'il n'aura probablement pas encaissé. Qu'adviendra t'il des reversements aux collectivités si les prix de l'énergie continuent d'augmenter et si la limitation des tarifs venait à perpétuer ? L'Etat pourrait finir par reconsidérer les reversements aux collectivités.
3/ Taxe sur les carburants (TICPE) : 11,5 miliards d'€ de TICPE reviendront aux Régions et
Départements en compensation des transferts de compétences de l'acte Il de la décentralisation. L'Etat prévoit une stabilité de cet impôt.
Les mesures relatives à l'énergie -— soutien aux collectivités :
Il est à noter que la flambée des prix des marchés de l'énergie gaz et électricité ont fortement ont fortement évolué.
Le prix du mégawattheure (MWh)} avant la crise était de 20 €, les prix se sont tendus entre 50 et 300 €/MWh selon les périodes (100 € le MWh en fin d'année).
Et d'autre part, le prix de l'électricité s'est envolé entre 50 € et 1200 € MWh (400 € MWh en fin d'année}, contre une cinquantaine d'euros avant la crise. L'exposition des collectivités aux évolutions des marchés s'avère très hétérogène en fonction du moment de la conclusion du marché où elles ont topé les prix. Certaines passeront encore 2023 avec des prix figés quand d'autres ont d'ores et déjà subi l'inflation des prix.
La loi de finances pour 2023 prévoit :
1/ Une modération des tarifs réglementés électriques au bénéfice des petites collectivités et de limiter la hausse de +15% cette année. Les collectivités n'ont pas accès au tarif réglementé gazier, lequel, en tout état de cause prendra fin à la mi-2023.
2/ Un amortisseur électricité au profit de toutes les collectivités par le biais d'une aide égale à 50 % de la part de la facture de fourniture électrique {hors réseaux et taxes) dépassant 180 € MWh, dan la limite de 500 €/MWh soit 160 €/MWh au maximum. La
mesure est budgétée à hauteur de 3 Mds£. L'aide sera directement déduite des
factures par les fournisseurs.
3/ Un allègement de la taxe sur l'électricité: reversement aux collectivités l'assise forfaitaire dernièrement comptabilisée.
4/ Un filet de protection : Il est reconduit le filet de protection contre l'inflation institué en 2022. II s'agit d'une compensation représentant 50 % sur la fraction liée à la hausse des
dépenses énergétiques entre 2022 et 2023, qui excède 50% de la croissance des RRF (recettes réelles de fonctionnement). Les collectivités éligibles sont celles ayant perdu 15 % de leur épargne brute entire 2022 et 2023.
Le Niveau de concours d'Etat en 2023 :
Les concours de l'Etat aux collectivités sont prévus à 158,3 Milliards d'euros en 2023,
marquant une progression de 18,3 milliards, répartis en 3 blocs dont :
Bloc 1 - concours financier de l'Etat : les concours de l'Etat totalisent 55,4 Milliards d'€ en 2023.
1/ 45,6 milliards d'euros regroupant les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités et les dépenses de la mission «relation avec les collectivités territoriales » sont réparties de la manière suivante :
+ 26,9 Milliards d'euros pour la DGF {(Dotation Globale de Fonctionnement) °e 6,7 Miliards d'euros pour le FCTVA
° 2,9 Miliards pour La DCRTP {Dotation de Compensation à la Réforme de la Taxe
Professionnelle et Le FDTP (Fonds Départemental de la Taxe Professionnelle)
° 3,8 miliards d'euros pour la nouvelle compensation de la réduction de TFPB et de CFE accordée aux établissements industriels.
2/ 4,4 Miliards d'euros pour les crédits de la mission «relation avec les collectivités territoriales »}
3/ 5,1 Milliards d'euros pour la TVA dévolue aux régions et 278 millions d'euros pour le nouveau fonds de compensation aux régions.
Bloc 2 - subventions d'équipement
> 14,9 Milliards, dont 7,3 Milliards d'euros de dégrèvement d'impôts locaux {dont la part THRP et de la part régionale de CVAE) et 7,6 Miliards d'euros de subventions
d'équipements sont allouées aux collectivités par l'Etat, dont le nouveau fonds vert de 2 Mds d'euros.
Bloc 3 — Fiscalité transférée :
+ 89,1 Miliards d'euros de produits fiscaux sont alloués au fil des ans par l'Etat en contrepartie de transferts de charges ou de suppressions d'impôts locaux dont les principaux dont 49 Miliards d'euros de TVA compensant la réforme fiscale de 2021 et 2023.
La hausse des postes doit être compensée par la réduction équivalente des concours appelés «variables d'ajustement» qui correspondent à des compensations de suppressions ou de réductions d'impôts locaux.
ka
E Les modalités d'ajustement des concours d'Etat pour 2023 :
Les modalités d'application de ce système varient chaque année, qu'il s'agisse du calcul du besoin à financer, de sa répartition entre les trois échelons ou encore la nature et de l'étendue des compensations ajustées. Le champ des compensations ajustées est sans cesse élargi. Ainsi, toute dotation de compensation d'un impêt local supprimé ou réduit subit l'ajustement tôt ou tard, mettant en péril le principe de maintien des ressources des collectivités mis en avant à chaque réforme et cette année encore à
l'occasion de la suppression de la TH et de la réduction de TFPB et de CFE consentie aux établissements industriels.
Les ressources affectées aux collectivités :
Cette année, la loi de finances 2023 prévoit le prélèvement de 15 millions d'euros seront prélevées uniquement sur les départements. Le bloc communal ne participe pas à l'ajustement.
Répartition de la DGF (Dotation Globale de fonctionnement) : La DGF des communes et EPCI est abondée de 320 millions d'euros soit (+1.7%) pour COUVrir:
°e La revalorisation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 milions
d'euros :
°e La hausse de la DSU {dotation de solidarité urbaine) pour les communes de + 10 000 habitants de 90 millions d'euros :
e D'une hausse exceptionnelle de la DSR {dotation de solidarité rurale) de 200
millions d'euros ;
+ L'évolution de la dotation forfaitaire de 30 à 35 millions d'euros pour compenser l'évolution des populations.
° La suspension de l'écrêtement des communes sur la dotation forfaitaire.
Autres mesures relatives à la DGF des communes et EPCI :
Pour rappel, la DSR est allouée aux communes de — 10 000 habitants dont le potentiel
financier ne dépasse pas le double de la moyenne de la strate de population. Celle-ci comprend 3 paris : D$SR « bourgs centre » pour les communes ayant un rôle de centralité — la DSR péréquation et enfin la DSR « cible ». La loi de finances pour 2023 transpose les évolutions de la part « cible » afin de tenir compte des bouleversements que les réformes fiscales de 2021 occasionnent à l'indicateur du potentiel financier, critère prépondérant de ia part « cible ».
La loi de finances 2021 avait adapté le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal pour donner suite aux suppressions des impôts locaux. La loi de finances pour 2022 avait ajouté une réforme des indicateurs servant de base aux calculs du potentiel financier. La loi prévoit d'appliquer un correctif de neutralisation en 2022. Il sera progressivement réduit jusqu'à disparaître en 2028.
Pour 2023, le gouvernement a choisi de surseoir pour une année de plus à l'application du nouvel effort fiscal. Le correctif 2022 sera donc reconduit en 2023 en attendant une refonte plus globale. En ce qui concerne le potentiel financier réformé, celui-ci commencera comme prévu en 2023 dans une proportion de 10%. Les concours d'investissement :
Le fonds d'accélération à la transition écologiques dans les territoires :
Il s'agit du «fonds vert» de 2 milliards d'euros destiné aux opérations autour de trois
thématiques :
- Amélioration de l'efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments publics, éclairage public...)
- Adaptation au changement climatique (prévention des inondations, des risques incendies etc...)
- Amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions)
La Dotation d'équipement des territoires ruraux — DETR :
Reconduction de l'enveloppe DETR fixée à 1miliard d'euros en 2023. Elle est répartie par les Préfets entre les communes et EPCI éligibles. Possibilité pour ce dernier de maijorer les taux DETR selon les critères écologiques.
La dotation de soutien à l'investissement public local - DSIL :
La DSIL est reconduite à 570 millions d'euros pour 2023
Dispositions afférentes à la fiscalité directe locale :
REFORME FISCALE :
Suppression de la CVAE : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été instituée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Elle totalisait en 2020 19,5 milliards
d'euros. En 2022, la CVAE s'est vue divisée par 2. Elle sera divisée une nouvelle fois par 2
en 2023 pour disparaître en 2024. La suppression de la CVAE est compensée por l'Etat sur la base de la moyenne des produits des années 2020, 2021 et 2022 par le biais d'une nouvelle fraction de la TVA.
Taxe d'Aménagement :
L'ordonnance du 14 juin 2022 et le décret du 1e Août 2022 organisent le transfert de la
gestion de la TAM à compter du 1° septembre 2022 des DDTM vers la DGFIP. Les dispositions juridiques relatives à la TAM sont transférées du code de l'urbanisme au code général des impôts. Ainsi, le processus de liquidation de la TAM esi rapproché de
celui des impôts fonciers gérés par la DGFIP. L'ordonnance précité décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme de la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux. Le décalage des dates de recouvrement induit un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales. Afin d'en neutraliser les effets, l'ordonnance prévoit deux acomptes, respectivement de 50% et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5000 mr.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Les bases de fiscalité directe sont réévaluées chaque année de manière uniforme selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
La loi de finances pour 2023 prévoit une actualisation forfaitaire des bases fiscales à
7,1%. à
IE I11/ SITUATION DE LA
COLLECTIVITE
ba
IE Fa
IE | - Situation comptable (au 31/12/2022)
> Section de fonctionnement
Dépenses : 5644069 €
Recettes: 67/57 268€
Excédent 2022 : 1113199€
Excédent N-1 : 5672 594€
Virement à la section d'investissement : - 3228 707 €
Excédent cumulé : 3 557 086 €
> Section d'investissement
Dépenses: 5146710€
Recettes : 7 124616€
Excédent 2022 : + 1977 906 €
Déficit N-1 : - 873917 €
Excédent cumulé : 1 103 989 €
EXCEDENT TOTAL
(fonctionnement/investissement) : 4 661 075 €
> Reste à réaliser pour la section d'investissement :
Dépenses : - 3191701€
Recettes : + 2945 300 €
Total RAR : - 246 401€
EXCEDENT TOTAL — RAR / 4 414 674€ [en » IV/ RETROSPECTIVE
2017-2022
ES
IE NS
LS | - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RETROSPECTIVE 2017 -2022
A /Evolution des dépenses réelles (les mouvements réels de la balance
générale - montants en €)
z « , : | Evolution % Désignations 2017 2018 2019 2020 2021 | 0e | 2021/2022
011 - Charges à 1383170 | 1471979 | 1492011 | 1524336 | 1603205 | 1872496 | 416,8% caractère général Û
012 - Charges de 2 387 820 | 2286346 | 2351847 | 2334026 | 2472295 | 2625 861 +6.21% personnel
014 — Atténuation de 2 566 1 664 2 501 2 140 2567 23563 | produits |
65—Autres charges de | 826727 | 686270. 740832| 695556] 732183 | 811182 45,26% gestion courante |
66 — Charges financières 87 260 77531 67 452 60 807 54 135 67 878 | 10,78%
67 - charges 16958 3010| 10097 51 130 4591| 4210 _. exceptionnelles
68 -dotations aux
amortissements et 1300
provisions
Total des Dépenses
Réelles de , a 687 543 | 4523 790 | 4654643 | 4616865 | 4864475 | 5400980 | +11.02%
Fonctionnement (hors
chap. 67 et 68)
*l’augmentation des dépenses est liée à l'inflation des dépenses énergétiques et des prix à la
consommation, à la revalorisation des salaires (SMIC — point d'indice)
1 6000000 -;
5000000 +
4000000
3000000:
2000000
1000000 +
0+
2017 2018 2019 2020 2021 2022
D chap 011
B chap 012
O chap 65
[ chap 66
B chap 67
DO DRF
IE © Evolution des Subventions aux organismes extérieurs - chapitre 65
No de Libellés 2017 2018 2019 2020 2021 2022
compte
6553 Contributions au 215 927 €| 222 858 €|232 199 €| 236 485 €| 240 025 € 248 4154 SDIS
65541 Contribution aux 132 422 € 5827 € | 36033€ | 10/7584 2 848 € 1 356 € organismes de
regroupement
6574 Subvention aux 123 717 €] 120 582 €| 150 173 €| 126 621 € 107 720 € 161 376 € personnes de droit
privées
657362 CCAS 130 000 €| 115 000 €] 105 000 €| 105 000 €| 145 000 € 165 000 &
6558 Autres contributions |101 026€| 97 898€| 92063€| 91 026€] 100 142€ 90 835 €
Total 703 092 €] 562 165 €; 615 468 €1569 890 € 595 735 € 666 982€
*Compte 65541 : - 130 000 € en 2018 effet du transfert de compétence eau assainissement à la CCFL-— Montant
répercuté en moins dans l'attribution de compensation
* Compte 6574: reprise post COVID des subventions versées en raison du retour des activités de certaines
associations liées aux restrictions sanitaires
Echantillon de comparaison ville d’Estaires et villes de même strate démographique et
de même configuration.
Les moyennes présentées ont été calculées sur la base d’un échantillon présentant les mêmes caractéristiques que la ville d'Estaires sur les données DGFIP 2021 - Analyse
effectuée par la banque postale.
Dépenses de gestion en K€
011 — charges à caractère général
| 012- charges de personnel
65 — Autres charges de gestion courante
Année de Evolution
référence 2021/2020
2021
4810 +5.6%
1603 +5.2%
2472 +5.9%
732 +5.3%
En €/
habitants
Estaires
733 €
244 €
376€
111€
Echantilion
966 €
258 €
567 €
114 €
IE LES B/ Evolution des recettes réelles de fonctionnement période 2017-2022
{montants en €]
L EL Evolution |
Désignations 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | % [_ LL — _2021/2022 |
013 - Atténuation de 236929 | 230591! 151901. 101133 | 121759 40473 | -66,7% produits
70- Ventes de produits | 366504 | 362273 | 361673. 254350 | 339 460 392 281 | +15,6% prestations de service | ——| « |
75 — Autres produits de 239 683 | 238 966 240365 | 240104 | 241 294 245 796 +1,8% gestion courante
73- Impôts et taxes 3 441 802 | 3465352 | 3592558 | 3605013 | 3988193 | 4160455. +4,3%
74 - Dotations —
subventions - 1712 999 | 1694723 | 1824649 | 1750566 | 1629356 | 1868289 | +14,6% participations
bn) DGF (DE DSR- 1049715 | 1070119 | 1202761 | 1124840| 1050595 | 1052471| +02% L |
77 - Autres produits — 374403 | 254 679 466353) 167761| 132235 4673 | —. produits exceptionnels =
Total des Recettes Réelles
de Fonctionnement {hors | 5 938 007 | 5991905 | 6 171 146 | 5951166 | 6320062 | 6707 293 +6,1% chap 77)
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000 |
1000000
0
2017 2018
| ŒIET EL ni
HIHI 2019 2020 2021 2022
El Attenuation de produits
O ventes de produits et de
gestion courante
B impôts et taxe
© Dotation - subventions -
participations
© DGF
B RRF
pl v4 Echantillon de comparaison (ville Estaires — villes de même configuration) — Source banque
postale — année de référence 2021
Année
réf.
2021
Recettes de gestion en K€ 6320
70 — ventes de produits — prestation de service 339
73— impôts et taxes 3988
74 — Dotations et participations 1629
75 — Autres produits de gestion courantes 241
Autres recettes de gestion (DSC — AC - FNGIR...) 122
Ratios — Echantillon
Evolution En €/ Echantilion |
2021/2020 habitants
Estaires
+6,2% 962€ 1185€
+33,5% 52€ 81€ |
+10.6% 607 € 809 €
-6,9% 248€ 254€
0,5% 37€ 27€
+20,4% 19€ 14€ |
Impôts et taxes/Recettes de fonctionnement
| Contribution directes/Recettes de fonctionnement
Estaires Echantillon
62,7% 68,2%
32,7% 42,1% IL - SECTION D'INVESTISSEMENT — RETROSPECTIVE 2017 -2022
A/ Evolution des dépenses d'investissement
Désignations 2017 2018 2019 | 2020 2021 2022
| Immobilisations 151762€ |218778€ | 182647€. 78145€| 369145€| 322665€.
incorporelles (20) | | |
Immobilisations | 294012€ |412765€ | 478412€ | 685851€ | 1204731€ | 1089546€
corporelles (21)
Immobilisations en - 2329 710€ | 791946€ | 2 088 668 € | 1 093 000 € 124551€ | 2992765 €
cours (23)
3000000
2500000
| D immobilisations
2000000 | incorporelles (20) | 1500000 (a B immobilisations corporelles
| (21)
1000000 CO immobilisations en cours (23)
500000
0:
2017 2018 2019 2020 2021 2022
IE 8 B/ Evolution des recettes d'investissement 2017 - 2022
Désignations 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
Dotations et fonds divers 235297€ | 21171536 690617€ 2438 738€ | 529871€ 3 491 850€
et réserves (10) | | ee
| Subventions 361183 € | 69621/7€ | 232847€ | 116/7141€ 442937€ 990 294 €
d'investissement (13)
Emprunts et dettes (16) 0€ 0€ 0€ | 0€ 0€ 2 000 000 €
3500000 1
3000000 *
2500000 : © dotations et fonds divers
2000000 | et réserves (10)
| B subventions
1500000 | d'investissement (13)
1000000 ©] Emprunts et dettes (16)
(
500000 } LE
0 ll
2017 2018 2019 2020 2021 2022
IE og V/ FISCALITE DIRECTE
LOCALE
IE O I à | - Evolution de la fiscalité directe locale
Rappel des taux d'imposition avant suppression de la TH avant 2020
Taux de la taxe d'habitation : 20.68%
Taux de ia taxe sur le foncier bâti : 17.44%
Taux de la taxe sur le foncier non-bâti : 52.02 %
Rappel des Taux d'imposition votés en 2021 - 2022 :
Taux de la taxe sur le foncier bâti : : 36,73 %
{Ancien taux communal 17,44% + 19,29 % taux départemental transféré)
Taux de la taxe sur le foncier non-bâli : 52,02 %
Conformément aux engagements pris par la municipalité depuis 2008, renouvelés en 2014 et 2020, le taux communal des 2 taxes locales n'augmentera pas jusqu'en 2026. il est rappelé que la taxe d'habitation est supprimée.
1/ Rappel de la réforme de la fiscalité locale :
La taxe d'habitation sur les résidences principales, effective depuis 2020, a été
supprimée pour l'ensemble des contribuables depuis 2023.
Depuis le 1° janvier 2021 et pour 2 années, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales est perçu par l'Etat.
L'Etat prévoit une compensation à l'euro près de la perte des recettes issues de la taxe d'habitation.
Ainsi, depuis 2021 la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les
départements est transférée aux communes modulées à la hausse ou à la baisse d'un coefficient correcteur pour tenir compte des recettes perçues sur la base des taux votés en 2017 et sur les bases fiscales de 2020.
La compensation étant prévue à l'euro près pour les collectivités, un dispositif
d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur est mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.
Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après la réforme. S'il
est supérieur à 1, la commune est sous compensée par le transfert de la part
départementale de TFPB. S'il est inférieur à 1, la commune est sur-compensée.
La commune d'Estaires étant Une commune sous-compensée son coefficient correcteur appliqué en 2022 est de 1,274211. 2/Proiection de la compensation de l'Etat sur la base des données sur la situation 2018
pour la commune d'Estaires :
| Produits perçus avant la réforme 2020 | _ Produits perçus après la réforme 2022
Produit THRP Produit de | Total: Produits Produit de Coefficient Produit foncier
foncier bâti THRP + FB foncier bâti correcteur bâti après | {anciennes application
parts du coefficient
communale et correcteur
départementale
après transfert) | j
1133228€ |734144€ |1867372€ |1611712€ |1,274211 |2064613€ | L_ |
Le coefficient correcteur prévu pour 2023 est de 1,322806 3/ Evolution des taux de la fiscalité directe locale 2008 — 2022
60,00%
50,00%
40,00% x |—e— TFPB (17,44%)
30,00% TFPNB (52,02%)
2 — 2 — 9 — 2 2 2 — D — 9 — 2 — D —+— TH (20,68%) 20,00%
10,00%
0,00% T T T " T T T T T T T T T T 1
S + SOLS SL ES S À EEE SES SES ES SE 4
4/ Perspective des taux de la fiscalité directe locale 2023-2026
A partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation n'est plus gelé comme les années précédentes. Les communes devront obligatoirement voter un taux TH en 2023. Ce taux de taxe d'habitation s'applique sur les résidences secondaires et les logements vacants
et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Il sera proposé
d'appliquer le taux appliqué depuis 2008, soit 20,687.
La commune d'Estaires s'engage à ne pas augmenter les taux d'imposition sur foute la durée du mandat et ce jusqu'en 2026.
Projection des taux de fiscalité sur le mandat 2023 - 2026
j 60,00%
50,00%
40,00% à = = —=— TFPB (36,73%)
30,00% TFPNB (52,02%) —+— TH (20,68%) ? + 20,00% dé
10,00%
0,00% 7 T T 1
2023 2024 2025 2026
(FE KE 6é/ Evolution des produits issus la fiscalité directe locale 2015-2021
RECAPITULATIF DES PRODUITS DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE — 2015 -2021
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produits de la taxe ni ae 1 011 502 € 1022338€| 1028 830€] 1056055€| 1110906€| 1135952€ 16373€
d'habitation
Dont la THLV 14 767 € 12 201 € 12 194€ 12 468 €
Produits de la taxe es 642 951 € 658 103€| 670 742€ 689 117 € 718 032 € 732 131 €| 1 547 372€
Foncière
Coefficient correcteur
(1,274211) 434 854 €
Produits de la taxe
Foncière sur les propriétés 61 079 € 61 294 € 61 294 € 61 937 € 63 052€ 63 829€ 63 843 €
non bâties
lomusdes proquits 1715532€| 1741734€| 1760866€| 1807109€| 1891990<€| 1931 912€] 2074910€ fiscalité directe locale
Allocations compensatrices 116 680 € 90 190€] 118 058 € 119521 € 120 716 € 121 923€ 48 454 €
Evolution des produits issus la fiscalité directe locale 2015-2021
2500000 -
2000000
1500000
1000000
500000
—*— Produits de la TH
—#— Produits de la TFPB
Produits sur la TFPNB
—X- Allocations compensatrices
Totaux des produits de la
fiscalités directes locales
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 7/ Projection des produits issus la fiscalité directe locale 2022-2026
2022 2023 2024 2025 2026
THEME leurs quelles 23 702 € 23 000 € 23 000 € 23000€| 23000€ logements vacants
Produits de la TFPB 1627979€| 1743000€| 1760 000€| 1 780 000 €| 1 800 000 €
Coefficient correcteur 538 452 € 577 000 € 582 000 € 588 000 €| 594 000 €
Total produits Taxe 2166431€| 2320000€| 2342000€| 2368 000€| 2 394 000€ Foncière
Produits de la taxe
Foncière sur les propriétés 65 745€ 70 000€ 71 000 € 72 000 € 72 500 €
non bâties
Totaux des produits LS 2255878€| 2413000€| 2436000€| 2 463 000 €| 2 489 500 €
fiscalité directe locale
Allocations compensatrices
51 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 €
Foncier bâti
NB /Application de la révision des bases TFPB en fonction de l’évolution de l'indice à la consommation harmonisée
sur la base de 2023 7,1% puis indice référence 1 %.
Depuis 2021, les communes bénéficient des allocations compensatrices de la TFPB perçues par le
département.
Valeurs locatives des locaux professionnels, établissements industriels: Depuis 2021, les faux d'intérêt applicables auxdites valeurs sont divisés par deux les ramenant de 8% à 4%, net. Les
produits industriels de la commune vont donc être divisés par 2.
Pour 2023, une compensation d'Etat est prévue égale au produit perdu sur la base des taux votés en 2020.
[ES -DE Projection des produits issus la fiscalité directe locale 2022-2026
3000000 - = Produits TFPB
2500000 = =
2000000 Produits TFPNB
1500000
1000000 —+— Produits TH
500000
—+— Totaux des Produits
0 # F 2 p— _— f 2 l de la fiscalité directe
2022 2023 2024 2025 2026 locale
Li & VI/ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023 - 2026
&
LS IE (Sa | - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ Evolution des dépenses de fonctionnement 2023-2026
La volonté de l'équipe municipale est de poursuivre ses projets et de gérer les services municipaux proposés aux Estairois dans le cadre d'une gestion budgétaire saine, ambitieuse et rigoureuse.
Par une gestion stricte des dépenses de fonctionnement, celles-ci ont subi une diminution entre 2014 et 2018 (- 1,6% en moyenne/an), et entre 2019 et 2020 ([- 0,87). Comme prévu les dépenses de fonctionnement sont reparties à la hausse en 2021 soit + 5% par rapport à 2020.
L'inflation des prix à la consommation et des dépenses d'énergie a fortement impacté le budget en 2022 sur le chapitre 011. En ce qui concerne le chapitre 012 {+6%) s'est vu
fortement progressé lié à la revalorisation du point d'indice mais aussi de la revalorisation du SMIC.
Les dépenses de fonctionnement ont évolué de 11 3 en 2022.
Cette augmentation devrait se poursuivre sur les années à venir.
L'année 2023 devrait repartir à la normale sur le plan sanitaire.
La collectivité devra encore faire face à l'augmentation massive jamais connue des prix de l'énergie et notamment sur l'électricité. Elle devra se requestionner sur les pistes de réduction des dépenses énergétiques et entreprendre des actions nécessaires à cette réduction et de réorganisation du fonctionnement global de la collectivité.
La commune envisage pour l'année 2023 une évolution des dépenses de
fonctionnement de l'ordre de + 2% afin de couvrir les dépenses incompressibles liées à l'inflation globale des dépenses à caractère général et notamment celle liée à la
flambée des prix de l'énergie. Cette évolution tient également compte de l'évolution réglementaire des dépenses du personnel communal.
Pour les exercices suivants, il est prévu de limiter l'évolution totale des dépenses de fonctionnement entre + 1,5% et + 2%. Cette maîtrise des dépenses devra nécessiter une gestion rigoureuse.
Comme chaque année, un budget par service est proposé et sera validé afin de maîtriser et d'optimiser les dépenses dans les chapitres de charges à caractère général, de gestion courante et de personnel. Les services se décomposent de la façon suivante : Services techniques / Enfance - Jeunesse - Education - Culture/ Ressources humaines / Affaires Générales. Un contrôle de gestion est réalisé tous les deux mois, afin de contrôler les budgets des services et le niveau des dépenses.
Les contrats des prestataires continuent d'évoluer pour tenir compte de l'inflation des
prix induits par la crise sanitaire et par l'évolution des prix de l'énergie. La digitalisation des services représente une charge supplémentaire qui s'accentuera d'année en année.
La sécurité est une thématique au cœur des préoccupations de la municipalité. Ainsi la collectivité souhaite poursuivre le développement de la police municipale par l'armement de ses agents et de la mise en place du CLSPD. La commune souhaite
poursuivre le déploiement du système de vidéo protection mis en place en 2022.
La construction de la nouvelle salle de sports nécessitera Une nouvelle organisation et impactera les dépenses à caractère général et les dépenses de personnel pour l'entretien des locaux. || en sera de même avec la création d'une nouvelle médiathèque.
Evolution des dépenses à caractère général - chapitre 011:
Pour 2023, la collectivité ne prévoit pas de revalorisation des charges à caractère général par rapport aux prévisions budgétaires 2022. Les prévisions 2023 tiennent compte de la flambée des prix des énergies, de l'électricité et de l'inflation des prix en général :
> Prise en compte de l'évolution des dépenses de l'énergie — fin des tarifs réglementés de l'électricité + 35 % et l'évolution du gaz : + 200 000 €.
La commune adhère au groupement de commandes SIECF pour la fourniture de l'électricité. Le contrat est conclu avec EDF jusqu'en 2024. Un avenant au marché a été
conclu. Celui-ci prévoit l'augmentation des tarifs de l'ordre de 35,7 % en moyenne par rapport à 2022.
Le contrat d'exploitation de chauffage et de gestion déléguée a été conclu en juin 2021 avec DALKIA. Ce contrat étant basé sur l'indice PEG de l’évolution du marché du prix du gaz, le montant du MWh initialement prévu au contrat était de 20 €/MWh en septembre 2021. En Août 2022 le prix du gaz atteignait 340 €/MWfh. Il rebaisse fin janvier 2023 à 58 €/MWh, il devrait encore baisser. La commune envisage de modifier le contrat afin de bloquer un prix forfaitaire fixe.
La commune mène Une étude de performance énergétique de ces bâtiments et réalisera les actions nécessaires à la réduction de la dépense énergétique. De même, un plan de sobriété énergétique a été mis en place afin de minimiser l'impact de l'inflation énergétique notamment.
> Prise en compte des évolutions des dépenses liées aux augmentations des contrats de prestation de services
> Prise en compte des études à réaliser sur la performance énergétique des bâtiments communaux et des actions à mener pour réduire la dépense : 15 000 € ; > Evolution des dépenses de maintenance : +20 000 €/an
» Maintenance informatique liée à la modernisation de l'administration numérique afin de permettre la mise en place du télétravail des agents et des nouveaux outils numériques (visioconférence, messagerie 360...) :
Maintenance vidéo protection
I > Evolution des dépenses de télécommunications liées à l'installation de la fibre dans les bâtiments communaux ;
> Prise en compte de l'augmentation des contrats d'assurance (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile) soit + 30 000 £/an - nouveaux contrats au 1e janvier 2021 :
> Intégration des dépenses liées à l'externalisation ;
= l'externalisation du service informatique coût 7 000 € -
= Mise en place du RGPD - Mutualisation d'un délégué à la protection des données {(CCFL-CDG59) — prix forfaitaire à l'acte.
= Poursuite de l'externalisation des prestations de nettoyage: école Pergaud - nouveau contrat au 1/01/2021: 15 000€/an — prévoir l'externalisation école Prévert à compter de 2023
= Poursuite de l'externalisation des prestations d'entretien des terrains (tontes) - groupement commandes CCFL : 50 000 €
Optimisation des dépenses courantes par l'adhésion aux groupements de commandes menés par la CCFL, entre les communes: Restauration scolaire, téléphonie, assurance, fourniture des produits d'entretien, externalisation d'entretien
des espaces verts, fournitures administratives, signalisation routière …
Intégration de la réfection voirie signalisation horizontale pour donner suite aux
travaux menés par la CCFL + 50000 € en 2023
Evolution des dépenses « fêtes et cérémonies »: La collectivité souhaite organiser dans la mesure du possible les manifestations habituelles et l'organisation de la
manifestation « Estiv'ânes ».
Prise en compte de l'évolution des charges courantes soit environ 2% en 2024 - 2025 — 2026.
Evolution des charges du personnel : chapitre 012 :
Pour 2023 la commune prévoit Une revalorisation de la masse salariale d'environ + 3 % par rapport aux prévisions budgétaires 2022, qui comprend :
La revalorisation des agents de la catégories C suite à l'évolution du SMIC
Le GVT (Glisement — Vieillesse - Technicité)
L'évolution du point d'indice passée à 3,5% au 1e août 2022. Cette augmentation a une incidence en année pleine en 2028.
Les avancements de grade et promotion interne.
La revalorisation du SMIC 1,8 % au 1° janvier 2023. || avait augmenté de 0,9% au 1e janvier 2022, puis de 2,65% au 1e' mai 2022 et de 2,01 % en août 2022;
L'augmentation du contrat risques statutaires : + 15 000 €/an
La réduction de contrats PEC. Des solutions alternatives devront êire mises en œuvre par le recours à l'apprentissage par exemple.
La pérennisation de certains agents contractuels soit 3 agents : + 15 000 €/an Prise en compte des 4 départs de la collectivité: 2 départs à la retraite en
décembre 2022 et début 2023 - 2 départs par voie de mutation en 2022 — les 4 agents sont remplacés ;
Le parti pris pour l'évolution de la masse salariale sur les années 2024 à 2026: +2% d'évolution sur les charges de personnel — prise en compte du GVT Evolution des charges de gestion courante - chapitre 85
> Maintien des subventions aux associations — mise en place de subvention exceptionnelle afin de promouvoir le sport de haut niveau féminin avec des objectifs à atteindre.
> Reconduction pour 2023 de la participation communale au CCAS : 165 000 € en et pour les années suivantes.
> Augmentation de la contribution du SDIS : + 16 200 € en 2023 - en 2022 la contribution avait augmenté de 8 000 € par rapport à 2021.
> Augmentation des contributions aux autres organismes (école privée...) — prise en compte de la revalorisation du forfait scolaire des écoles privées sous contrat d'association en lien avec les effectifs.
> Maintien des subventions annuelles pour les associations sur la base de 2022
> Diminution de la contribution SIDEN liée au transfert de compétence Assainissement à la CCFL - 130000 €: celle-ci est répercutée sur l'attribution de compensation.
Evolution des atténuations de produits —- chapitre 014
-__ Prise en charge du FPIC par la CCFL {-130 000 €) : 2023 -2024 — 2025 - 2026 - Prise en compte des pénalités loi SRU pour 2023 : + 21 000 € -_ Déduction des pénalités loi SRU liée aux aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux dans le cadre du Programme de l'habitat interne mené par la CCFL — pour 2024 -2025 : - 21 000 €
- Prise en compte des dégrèvements jeunes agriculteurs : + 2000 €
Evolution du chapitre 66
L'évolution des charges financières dans le cadre du nouvel emprunt représente
+14 000 € en 2023 {par rapport à 2021) — prise en compte de la diminution de - 8 000 € en 2024 -2025 liée au désendettement.
Mutualisation avec la Communauté de Communes Flandre Lys + Adhésion au groupement de commandes ;
+ Adhésion aux services mutualisés urbanisme ;
« Mise en réseau des bibliothèques (l'esperluette) ;
e Prise en charge de la contribution au FPIC {Fonds de Péréquation Intercommunal - 130 000 € pour Estaires) ;
Transfert de compétences GEMAPI - Eau potable et assainissement ; + Transfert de compétences de la voirie (chaussée uniquement) : B/Evolution des dépenses réelles {les mouvements réels de la balance générale)
Désignations 2023 2024 2025 2026
Prévision
_ budget |
011 - Charges à caractère 2 080 000 € | 2120 000€ 2 160 000 € 2 200 000
général _
012 - Charges de personnel 2 750 000 € | 2 810 000 € 2 866 000 € 2 915 000
| 014 — Atténuation de produits 23000€ | 23 000 € 23 000 € 23 000 €
| — 4
65 - charges de gestion courante 894 000 € 900 000 € 910 000 € 920 000 €
66 - charges financières (hors 68 000 € 60 000 € 51 000 € 42 000 € |
ICNE)
Total des DRF 5 815 000 € | 5913 000 € 6 010 000 € 6 100 000 €
Projection des dépenses réelles de fonctionnement 2023 - 2026
6000000 + 2 El
5000000
4000000
3000000
2000000 :
1000000 {
2025 2023 - 2024
prévision
budget
2026
© Total DRF
© 011 - charges à caractère
général
B 012 - charges de personnel
[1 014- attenuation de produits
0 65 - charges de gestion
courante
B 66 - charges financières
IE © C/Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2023 -2026 :
La collectivité devant faire face à l'inflation des coûts qu'elle subit liée à
l'augmentation de l'énergie et des prix à la consommation, aux contraintes des
normes liées à la loi EGALIM, des augmentations de la masse salariale, elle se doit de porter Une réflexion globale sur les politiques publiques qu'elle mène. C'est pourquoi une révision des tarifs appliqués pour l'accès aux différents services est
nécessaire. La revalorisation des tarifs devront tenir compte de l'inflation générale
des prix.
Evolution des atténuations de charges (remboursement sur rémunération du
personnel) - chapitre 013
e Prise en compte des remboursements assurance «risques statutaires » 2023 -
2024 -2025 ;
° Prise en compte des évolutions des congés longue maladie {1 agent) :
Evolution des ventes de produits —- chapitre 70
Après une diminution des recettes liée aux contexte sanitaire en 2020 et 2021, la
collectivité prévoit un retour à la normale des services de garderie, restauration scolaire, ACM.
La collectivité prévoit une évolution des recettes du chapitre 70 de 2 % / an (2023 à 2026} par rapport aux prévisions budgétaires 2022. Cette évolution tient compte :
> De la révision des tarifs pour l'accès aux activités périscolaires, restauration
scolaire, école de musique... de 6% pour tenir compte du coût de l'inflation des dépenses ;
> Du maintien des produits des services du multi accueil ;
> De la révision des droits de place cimetière et marchés hebdomadaires ;
Evolution des dotations - subventions et participation - chapitre 74 Evolution de la dotation forfaitaire en fonction de l'évolution de la population et prise en compte de la fin de l'écrêtement ;
Maintien de la DSR - Dotation de Solidarité Rurale et de ia DNP {Dofation Nationale de Péréquation] ; Quid de la modification, suite la suppression de la taxe d'habitation, des indicateurs de l'effort fiscal et du potentiel financiers servant de base au calcul des dotations ;
Recettes liées à la récupération du FCTVA entretien voirie (trottoirs) et bâtiment {loi de finances) ;
Maintien en 2023 de la, DCRTP et FDTP participations du département ; Maintien de la participation de la CAF - prestation de services des activités périscolaires, ACM, accueils jeunes et multi-accueil et prise en compte des
activités plan mercredi - la CAF s'engage à maintenir ses prestations sur la base de 2019 dans le cadre de la nouvelle contractualisation de la nouvelle Convention Territoriale Globale. Prise en compte de la participation de l'Etat au financement des contrats PEC
{prise en charge par l'Etat des contrats PEC à hauteur de 35 Z à 65 % selon les
critères) ;
Evolution des impôts et taxes - chapitre 73
Evolution des bases fiscales prévue par la loi de finances pour 2023 : +7,1 % sur les 3 taxes (TFPB — TFPNB — TH). La collectivité s'engage à maintenir les taux d'imposition. Prise en compte des nouvelles constructions et évolution des produits de 1 % /an (2024 - 2025 - 2026) ;
Diminution de l'Attribution de compensation CCFL liée au transfert de compétence Assainissement (-130 000 €) ;
Prise en compte de la DSC allouée par la CCFL (452 000 €} pour 2023 — 2024 — 2025 - 2026 ;
L'effondrement du marché immobilier aura des conséquences directes sur les droits de mutation. La collectivité souhaite rester prudente et prend le parii de
diminuer la recette de -30% par rapport à 2022 : - 70 000 €
Evolution des autres produits de gestion courante - chapitre 75
Maintien du loyer du bail gendarmerie - bail renouvelé jusque 2026 ;
Actualisation du loyer concernant le bail commercial avec la poste en fonction des indices INSEE ;
Bail de location en cours — révision des loyers en fonction de l'IRL soit :
> Maison 23 rue du Collège :
> Location de 11 garages rue du Collège et 5 garages Résidence Louise de
Marillac ;
> Location du Presbytère :
LS
IE D/Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2023 -2026
Désignations 2023 2024 2025 2026
Prévision
budget | 013- atténuation de charges 7500€), 7500€ 7500€ 7500€ |
70 - Ventes de produits — 359 000€ 366 000€ 373 000 € 380 000 €
prestations de service
| 75 — autres produits de gestion 240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 €
courante |
73 - Impôts et taxes | 4 230 000 € | 4 272 000 € 4 315 000 € 4 358 000 €
74 - Dotations — subventions - 1 696 000 £ | 1 700 000 € 1 710 000 € 1 720 000 €
participations
Dont DGF (Dotation forfaitaire - 1 052 000 € | 1 054 000€ 1058 000€| 1060000€
DSR — DNP)
Total des RRF 6532 500€ | 6 585 500 € | 6 645 500 € 6 705 500 €
Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2023 -2026
7000000 :
6000000 |
5000000 :
4000000 :
3000000
2000000
1000000
0
2023
prévision
budget
2025
©] 013 - attenuation de
charges
B 70 - vente de produits
O 75 - revenus immobiliers
D 73 - impôts et taxes
G 74 - Dotations -
subventions - participations
B DGF
B total RRF
IE LS) E/ Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement -
Evolution de la capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement permet de définir la capacité à investir. Il s'agit
de la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être affectées à la part
d'investissement.
Recettes réelles de
fonctionnement
Prévision budget
dépenses réelles de
fonctionnement
Prévision budget
capacité
d'autofinancement
2023 6 532 500 € 5 815 000 € 715 500 €
2024 6 585 500 € 5 913 000 € 672 500 €
2025 6 645 500 € 6 010 000 € 635 500 €
2026 6 705 500 € 6 100 000 € 605 500 €
Evolution de la capacité d’autofinancement 2023-2026
7000000 57
6000000 7
5000000 | D Recettes Réelles de
4000000 Fonctionnement
B Dépenses Réelles de
3000000 Fonctionnement
2000000 | Û Capacité
d'autofinancement
1000000 |
oL>
2023 2024 2025 2026
IE & D/ Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement -
Evolution de l'éparane brute et de l'épargne nette 2016- 2022
Les épargnes brute et nette permettent de déterminer la santé financière de la collectivité et sa capacité à se désendetter.
L'épargne brute est basée sur l'excédent des recettes réelles de fonctionnement, déduction faite des dépenses réelles de fonctionnement. {RRF = chap 013 /70/ 73 / 74 /75 — DRF = 011/012/014/65 - les charges financières)
L'épargne nette : c'est l'épargne brute déduction faite du remboursement
du capital de la dette.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 |
Epargne brute (RRF - DRF) 1000k€| 1305k€ | 1596Kk€ 1570k€| 1334k€ | 1455 k€ 1615 ke
Ratios épargne brute 16,9% 21,7 % 26,1% 25,20% | 22,41% | 23,02%|24,07% (EB/RRF)
Epargne nette (EB - Capital 621 € 968 k€ 1251k€ | 1215k€ | 1108 k€ | 1239k€ | 1345k€ de la dette)
Sr, 10,5% 16,1% 20,4% 19,5% 18,61 % | 19,60 % | 20,03% Ratios d'épargne nette
Evolution de l'épargne brute/nette
1800:
1600 l
1400 ?
1200 F
1000
800
600 f
400 fl]
200
ol
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
[1 Epargne brute
B Epargne nette
IE CG Epargnes brute et nette - Ratios : échantillon de comparaison - année
de référence 2021 - source la banque postale
Estaires Echantillon |
Epargne brute en €/habitant 226 205 |
Remboursement du capital courant en € / habitant 33 82
Epargne nette en €/habitant 194 123
| Taux d'épargne brute 23,4% 17,3%
Taux d'épargne nette 20,0% 10,3%
KE O\! LS
IE VII/ETAT ET GESTION
DE LA DETTE
R
IE 1/ Etat de la dette
Depuis 2018, les charges financières baissent. La commune s'est désendettée pour
ramener sa capacité de désendettement à 1 an en 2021.
La commune se veut ambitieuse dans ses projets de mutation de la ville et d'attractivité du territoire. Pour ce faire elle a contracté un nouvel emprunt de 2 000 000 € en 2022 lissé sur 20 ans. Les taux d'intérêts étant encore relativement bas il était opportun de réaliser cet emprunt dès début 2022.
2016 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022
Capital restant dû
au 01/01 3 453 397 3 074 556 2737 283 |2 392 858| 2 037 693 | 1 810 723 |3 694 728
Remboursement
en case la 378 84 337 273 345711 | 355214 226921] 215995 27093%
Remboursement
des intérêts 103 109 92 693 77 530 71 595 61 25é 54 561 63 851
TOTALE NI 481950 | 429966 | 423242 | 426809 288177 270556| 334587
4 500 000,00 = = =
4 000 000,00 / N
3 500 000,00 s :
\ /\ —+— Capital restant dû au 01/01 3 000 000,00 Le
\ f—< à LL
2 500 000,00 ;
—#— Remboursement en capital de
2 000 000,00 * jadette
| 1 500 000,00
…—— Remboursement des intérêts
4 000 000,00
500 000,00
D ee nn EL 1‘ Le : on L Le AL sh es à
0,00 Li
IE Le) Ratios de désendettement : échantillon de comparaison - année de
référence 2021 - source la banque postale
| Estaires Echantillon
| Capacité de désendettement 1,1an 3,8 ans
Taux d'endettement 25,1% 65,6 %
Taux de vieillissement théorique de là dette 13,5% 10,6%
Intérêts/dépenses de fonctionnement 1,1% 1,9%
Annuité/recettes réelles de fonctionnement 4,2% 8,5%
L EVOLUTION DE LA DETTE |
Période Restant dû Capital Intérêts TOTAL
"023 3 323 791,89 326 066,12 68 704,89 394 771,01
2024 2 997 728,80 331 383,05 60 084,81 391 467,86
2025 2 666 345,78 336 903,97 51 243,36 388 147,33
"026 2 329 441,81 327 634,14 42 187,61 369 821,75
"2027 2 001 807,67 283 582,31 33 389,16 316 971,47
2028 1 718 225,36 228 185,64 25 754,36 253 940,00
"2029 1 490 039,72 195 052,24 21 014,33 216 066,57
030 1 294 987,29 144 987,29 18 083,17 163 070,46
2031 1 150 000,00 400 000,00 16 242,50 116 242,50
2032 1 050 000,00 400 000,00 14 782,50 114 782,50
2033 950 000,00 100 000,00 13 322,50 13 322,50
"034 850 000,00 100 000,00 11 862,50 111 862,50
2035 750 000,00 100 000,00 10 402,50 110 402,50
"2036 650 000,00 400 000,00 8 942,50 108 942,50
037 550 000,00 400 000,00 7 482,50 107 482,50
2038 450 000,00 100 000,00 6 022,50 106 022,50
"2039 350 000,00 100 000,00 4 562,50 104 562,50
"2040 250 000,00 100 000,00 3 102,50 103 102,50
041 150 000,00 100 000,00 1 642,50 101 642,50
042 50 000,00 50 000,00 273,75 50 273,75
3 742 897,70
|
nr LA = TD C1 = ol C2 (Ps) rh Le KE a o. m Q 5 Lo, a © pe El ce) ] (ee
4006000
LArAUTA
Ivotr
RU
6toc EE
rêts Evolution des Int 2/Evolution du
désendettement
taux d'endettement et de sa capacité de
I s'agit d'un ratio de solvabilité et de capacité de désendettement, il est exprimé
en année.
Afin de gérer les cas considérés comme «limites », la loi prescrit un plafond de
capacité de désendettement (dette rapportée à l'épargne brute) : - 12 ans pour les communes
- 10 ans pour les départements
- 9 ans pour les régions
Ces valeurs ne traduisent pas spécialement des situations de surendetiement qui se situent plutôt de 15 ans à 20 ans.
communes de même
strate
| 2016 2017 2018 2019 | 2020 2021 2022
Encours de la dette | _ EL |
en KE au 31/12 | 3075 2737 2392 2037 1810 1594 364
Taux d'endettement | 5297 46% 39,9% 33% 30,4% | 252% | 55% | (encours de la dette/RRF] |
|
Capacité de 3 ans 2,1 ans 1,5 an 1,3 an 1,3 an 1,3 an 2,3 ans désendettement
Encours de la dette 7 | 403 € 429 € 366 € 310 € 277 € 243 € 557 € habitant
Endettement par L
habitant /Moyenne
nationale des 910€ 900 € 885 € 754 € 804 € 677€
NB /La capacité de désendettement moyenne nationale des communes est de 3,6 ans en
2021
NI N) IE W VII/PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INVESTISSEMENT
y
LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2023 — 2026
La démarche ambitieuse de la collectivité se traduira par la poursuite, voire l'intensification, des investissements en faveur des habitants et entreprises d'Estaires, de son attractivité et de son dynamisme économique, culturel, social, environnemental et sportif. Facteur d'emplois, dans une période où la crise économique et sociale fait suite à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, l'investissement municipal sur le territoire, prendra
plusieurs formes :
Les investissements pris en charge, « directement », au titre du budget principal de la collectivité. La prospective financière permet de prévoir aux futurs comptes administratifs près de 650 000 €/an, d'excédent, en moyenne sur la période 2023/2026. Les crédits inscrits au budget 2023 devront permettre une telle réalisation.
Les investissements pris en charge «indirectement » par la Communauté de Communes Flandre Lys, notamment en matière de voirie. Une enveloppe sera consacrée pour les
travaux de réfection des rues suivantes en 2023 :
e Rue Pasteur
e Rue Julien Perche
e Rue des Tulipes
Rue des Créchets
e Rue des Ormeaux
La CCFL a décidé d'attribuer à la commune d'Estaires 3 fonds de concours pour le mandat 2020 — 2026 pour un montant total de 3 881 706 € {correspondant à 455 506 € - 485 000 € — 2 941 200 €}, ainsi qu'un fonds culturel d'un montant de 100 000 € et un fonds tourisme de 400 000 €.
Les axes principaux sont portés sur la redynamisation du centre-ville et l'attractivité du
territoire.
La commune envisage une transformation de la ville par la résorption des friches et grâce à la requalification du cenire-ville. Proiet d'investissement 2023-2025
1/ Restes à réaliser 2022 :
Divers RAR
Travaux Eglise — 2ëme franche (MO compris) RAR
Travaux de construction d'une salle de sports CHD + MO RAK Travaux éclairage public
Travaux d'aménagement du cimetière
Travaux Ecole Prévert {MO Compris)
Vidéoprotection
- __ Aménagement du carrefour de la poste MO
- MO / travaux d'aménagement d'un parking rue de Lille
2/ Construction salle CHD + avenant actualisation de prix :
3/ Travaux Eglise - avenant actualisation de prix :
4/Aménagement d'un Skate parc + MO :
5/ Création de playground :
6/ Travaux de requalification du Centre-Ville — Etudes + MO :
7/ Travaux d'aménagement d'un parking paysagé rue de Lille + MO :
8/ Travaux d'aménagement du Quartier Pasteur + MO :
9/ Travaux d'aménagement du carrefour rue de Merville :
10/ Travaux de démolition des garages rue de Lille et création d'un parking :
11/ Travaux de sécurisation et installation de panneaux et voirie :
12/ Extension cimetière + reprise de concessions :
13/ Travaux de mise en valeur du parvis de l'Eglise :
14/ Travaux sur réseaux divers :
15/ Travaux de mise aux normes EP/EU -— Réfection parking CHD :
10/ Travaux divers dans les bâtiments communaux :
11/ Déploiement des réseaux téléphonie mairie :
12/ Etude et diagnostic de performance énergétique des bâtiments :
13/ Achat de matériels divers :
14/ Construction d'une médiathèque :
15/ Travaux Eclairage public
16/ Création d'une liaison piétonne reliant Estaires/Neuf Berquin :
17/ Acquisition des terrains rue de Lille - garage Ernout (EPF) :
18/ Acquisition terrains face base de loisirs :
TOTAL DEPENSES - PROJETS
3 191 701 €
39 332 €
1 003 270 €
1] 815 898 €
207 296 €
3 991€
91 290 €
3 456 €
14 568 €
12 600 €
300 000 €
216 000 €
275 000 €
110 000 €
2 400 000 €
270 000 €
220 000 €
190 000 €
200 000 €
80 000 €
260 000 €
100 000 €
60 000 €
60 000 €
250 000 €
50 000 €
20 000 €
80 000 €
1 000 000 €
400 000 €
93 600 €
100 000 €
23 000 €
9 949 301 € RECETTES ATTENDUES ci-après détaillée
1/ Vente des Terrains communaux
2/ Subventions d'investissement attendues
3/ Dotation aux amortissements 2023 -2024 — 2025
4/ Taxe d'aménagement 2023 - 2025
5/ FCTVA 2023
6/ FCTVA - projets ci-dessus
TOTAL DES RECETTES :
7/ Excédent d'investissement 2022 :
8/ Virement à réaliser de la section de fonctionnement :
TOTAL RECETTES
160 000 €
4 821 030 €
680 000 €
300 000 €
650 000 €
1 575 000 €
8 286 030 €
1 103 988 €
659 283 €
9 949 301 €
I La Recettes attendues
Résultat de clôture 2022 | 1103 988,00 Cessions du patrimoine
Vente Salle Victor Gymnase Havet 160 000,00!
TOTAL CESSION IMMOBILISATION 160 C00,00
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RAR Eglise - 2ème tranche - DETR
obtenue 20 % (143954,80 €) 100 768,00)
RAR Travaux Eglise - 2ème tranche :
Subvention REGION (150 000€) 132 553,00
RAR EGLISE - tranche 2 - FDC/CCFL
mandat (2020/ 03 - 75 €/hab) -
attribution du 29/06/2021 et 28/09/21 550 224,08
RAR Travaux aménagement parking
cimetière - FDC/ CCFL mandat {2020-02
/75 €) - attribution 15/04/2021 38 601,84
RAR Construction salle des sports CHD
CCFL /FOC mandat (2020-03/75 €) -
attribution du 30/11/21 (823860) 585 809,43]
Travaux Centre ville - tranche 1 Place
Saint Vaast / cefi /FDC Mandat (2020-
03/75 €) à solliciter (1000000) 0,00)
Aménagement Skate parc- FDC/CCFL
mandat (2020-03 /75 €) - À solliciter 0,00)
RAR Construction salle de sports CHD -
SUBV REGION (500 000 €) 310 100,00
RAR CONSTruction salle de sports CHD
SUBV PTS DPT obtenue (300000€) 210 000,00!
RAR Construction salle de sport -
subvention DSIL 139472 97 630,40)
construction salle de sports Tranche
£onditionnelle demande complément
de subvention (FDC 2020-3) A
SOLLICITER 206 140,00
Médiathèque - FDC CCFL 2020-03 à
solliciter 100 OOD€ 0,00
Eclairage public - FDC (2020-03/75 €) à
solliciter sur une dépense HT 1009 000
€- obtenue 500 000,00
RAR Travaux Eglise - 2ème tranche :
Subvention DSIL- 10 % - attribution du
1/06/2021 (179939) 125 957,30
RAR Travaux Prévert - 60% DSIL /
{notification du 1/06/2021 (158504) 138 952,80
Travaux Prévert - 20% DETR /
notification du 28/06/2021 [acompte
ldéjà versé 22056 - subv obtenue 73620
€ 51 464,00
Création 1 Playground Basket - subv
FFB {fédération francaise du basket)
80 % dépense HT sans les plateformes
En attente accord subv (148000 €) 0,00
Acquisition de 2 ROSALIES -
subvention CAF 60% 24 324,00
TOTAL SUBVENTIONS A PERCEVOIR EN
2023 3 072 524,85
Subventions d'investissements à
Construction d'une médiathèque -
fonds culture 100 000,00
FDC 50€ / HAB 455 506,00
Subvention fonds tourisme
aménagement berges de lys 400 000,00!
FDC 70 €/HAB 793 000,00
Total subventions à solliciter 2024 -
2025 1 748 506,00
TOTAL SUBVENTIONS 2023 - 2025 4 821 030,85