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Déliberation - DELIBERATION N° 186 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAI
Déliberation - annexe delib 27 rapport d orientation budgetaire
Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientations budgetaires 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientations budgetaires 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
07 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
d() MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Objet : Budget
communal — Rapport
d’Orientation
Budgétaire 2025
2S-03-AS DBCA JU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 13 mars 2025
Séance du 13 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Yann NORMAND, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE,
Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à Madame Augustine VILLE
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laetitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°01/15 — 03/2025
Objet de la délibération : Budget communal — Rapport d’Orientation Budgétaire
2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-12 ;
Vu l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifiant les articles L.2312-1, L.3312-1, LS211-36 du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme
et au contenu du débat :
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport d'orientation budgétaire
prévu par la loi NOTRe.
Vu l'article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
2018-2022 ;
Considérant que pour les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles dispositions
imposent à l'exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :
> les orientations budgétaires,
} les engagements pluriannuels,
> la structure et la gestion de la dette.
Considérant que le rapport doit présenter des objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimé en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l’évolution du besoin de financement calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de la dette.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025
Objet de la délibération : Budget communal — Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à débat et au vote du Conseil municipal.
Le Conseil municipal a pris acte de la tenue du débat des orientations budgétaires
sur la base
du rapport d’orientation budgétaire 2025 tel qu’annexé à la présente décision
et après avoir
délibéré, décide à la majorité avec 20 voix « POUR », 3 « ABSTENTION
» (Olivier
SABRE, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND) :
> d’approuver le rapport d'orientation budgétaire 2025 tel qu’annexé à la
présente
décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
_ Affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
| VEtat.
| Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 7 9 MARS 2075
Publié ou notifié le F
_ Le Maire, 2 O MAR 202
| Bruno FICHEUX
page 2/2