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Déliberation - DELIBERATION N° 186 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAI
Déliberation - annexe delib 27 rapport d orientation budgetaire
Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientation budgetaire 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 budget communal rapport d orientation budgetaire 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 MARS 2024
DATE DE PUBLICATION |
À Ly MARS 2024
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Budget
communal — Rapport
d’Orientation
Budgétaire 2024
29
23
27
À._03-01DBMIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 mars 2024
Séance du 07 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND), Dimitri DUQUENNE, François-
Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND), Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Eric DEWULEF, Louise
SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin
QUEVILLART
Procurations : Monsieur Michel DEHAENE à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Dorothée BERTRAND
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Monsieur Bruno WILLERON
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane GLORIANT
Délibération n°01/20 — 03/2024
Objet de la délibération : Budget communal - Rapport d'Orientation Budgétaire
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-12 ;
Vu l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) modifiant les articles L.2312-1, L.3312-1, L5211-36 du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport d’orientation budgétaire prévu par la loi NOTRe.
Vu l'article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
2018-2022 ;
Considérant que pour les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles dispositions
imposent à l'exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :
Ÿ les orientations budgétaires,
Ÿ les engagements pluriannuels,
À la structure et la gestion de la dette.
Considérant que le rapport doit présenter des objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimé en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l’évolution du besoin de financement calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de la dette.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 mars 2024
Objet de la délibération : Budget communal — Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à débat et au vote du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> a pris acte de la tenue du débat des orientations budgétaires sur la base du rapport
d’orientations budgétaires 2024 tel qu’annexé à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Stéphane GLORIANT
RE
' pe
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire _
Transmis à la sous-Préfecture le A4 / OS Î £CX
Publié ou notifié le 4//03 /
Le Maire, 0H
Bruno FICHEUX
page 2/2