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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 82 du 24 septembre 2020 N° 82 du 24 septembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 22 septembre 2020 fixant la liste des candidats au second tour (27 septembre 2020) à l’élection législative partielle de la première circonscription du Haut-Rhin 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté du 23 septembre 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvemet biologique rhinopharygé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 PAR RT PCR » (laboratoire B2A) 5
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020-2977 du 23 septembre 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’octobre 2020 8
Décisions tarifaires modificatives du 18 septembre 2020 concernant :
- n°2020:1594 le Foyer d’Accueil Médicalisé CDRS Peupliers 19
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
- n° 2020/1595 la Maison d’Accueil Spécialisée du CDRS les Pins 21
- n°2020/1596 le Service de Soins Infirmiers d’Aide à Domicile du Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar 24
Décision tarifaire modificative n°2020-1393 du 25 août 2020 du CAMPS de l’ARSEA à COLMAR 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 30
Arrêté du 23 septembre 2020 portant fermeture exceptionnelle au public le jeudi 1er octobre 2020 au matin du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Guebwiller 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau
• M. Michel BLANGENWITSCH - Création d'une prise d'eau pour un étang sur la commune de Ballersdorf 33
Arrêté n°2020-1032 du 21 septembre 2020 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à Willer-sur-Thur 37
Arrêté n°2020-1033 du 21 septembre 2020 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Geishouse 40
Arrêté n°2020-1034 du 23 septembre 2020 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles du 1er au 20 octobre 2020 inclus 43
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-069 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A 35 – Échangeur n°27 « STE CROIX EN PLAINE » - Travaux de réfection des enrobés 48
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIELLE DE LA ZONE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
Arrêté zonal n° 2020-07 en date du 24 septembre 2020 portant nomination du conseiller technique de zone feux de forêts contre les risques d'incendie 52 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 22 septembre 2020
fixant la liste des candidats au second tour (27 septembre 2020) à l’élection législative partielle de la première circonscription du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.162 et R.101 ;
Vu le décret n°2020-999 du 07 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3ème circonscription du Maine-et-Loire, 1 ère circonscription du Haut-Rhin, 5ème circonscription de la Seine-Maritime, 11 ème circonscription des Yvelines, 9ème circonscription du Val-de-Marne et de la 2ème circonscription de La Réunion) ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 07 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JORF du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 fixant la liste des candidats à l’élection législative partielle de la première circonscription du Haut-Rhin des 20 et 27 septembre 2020 et établi selon l’ordre du tirage au sort ;
Vu le procès-verbal de recensement des votes établi le 21 septembre 2020 par la commission de recensement général des votes ;
Vu les déclarations de candidature déposées pour le second tour de l’élection précitée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1 er : La liste des candidats au second tour de l’élection législative partielle du 27 septembre 2020 s’établit ainsi qu’il suit dans la première circonscription du Haut-Rhin, en conservant l’ordre du tirage au sort effectué le 3 septembre dernier :
Candidat Remplaçante
1 M. Yves HEMEDINGER Mme Christelle LEHRY
2 M. Frédéric HILBERT Mme Jill KÖPPE-RITZENTHALER
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les maires des communes de la première circonscription législative du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN DE
L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 23 septembre 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (laboratoire B2A)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis Laugier préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant que les données épidémiologiques incitent à la réalisation dans des délais rapprochés, d'un test virologique par RT-PCR pour les habitants de FOLGENSBOURG ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé du Grand Est a délégué au laboratoire de biologie médicale B2A – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67 170 BRUMATH, la réalisation de ce dépistage à FOLGENSBOURG ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur
un des sites du laboratoire de biologie médicale B2A – ZAC de BRUMATH – rue de la
Division Leclerc – 67 170 BRUMATH, ni au domicile du patient ;
Considérant qu’il y a lieu, pour procéder à cette campagne de dépistage, de permettre que les prélèvements de l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
puissent être réalisés dans un lieu facile d'accès pour les habitants de FOLGENSBOURG ;
Considérant que la place de l'Eglise à FOLGENSBOURG – 68 220 , répond à ce besoin ; que
l’installation temporaire prévue pour l’installation du lieu de prélèvement présente les
garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale B2A – ZAC de BRUMATH – rue de la Division
Leclerc – 67 170 BRUMATH dans le lieu dédié :
Place de l'Eglise -68220 FOLGENSBOURG
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2020 sus-visé ;
Article 3 : La présente autorisation est valable du 24 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au laboratoire visé à l'article premier. Une copie sera adressée à la directrice générale de l'ARS Grand Est.
Á Colmar, le 23 septembre 2020
Le préfet,
Signé
Louis Laugier Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020-2977
Du 23 septembre 2020
fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d’octobre 2020
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est —- Mme CAYRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-2734 en date du 04/09/2020 portant délégation de signature au Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°! : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 octobre 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
|
P/la Directrice Générale de V'ARS Grand Est
Le Délégué Territoriale du Haut-Rhin
a.
Fa! { À \
+
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 JACQUAT A
Vendredi 2-oct-20 JACQUAT A
Samedi 3-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 4-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 5-oct-20 JACQUAT A
Mardi 6-oct-20 JACQUAT A
Mercredi 7-oct-20 JACQUAT A
Jeudi 8-oct-20 JACQUAT A
Vendredi 9-oct-20 JACQUAT A
Samedi 10-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 11-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 12-oct-20 JACQUAT A
Mardi 13-oct-20 JACQUAT A
Mercredi 14-oct-20 JACQUAT A
Jeudi 15-oct-20 JACQUAT A Vendredi 16-oct-20 JACQUAT A Samedi 17-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 18-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 19-oct-20 JACQUAT A
Mardi 20-oct-20 JACQUAT A
Mercredi 21-oct-20 JACQUAT A
Jeudi 22-oct-20 JACQUAT A
Vendredi 23-oct-20 JACQUAT A
Samedi 24-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 25-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 26-oct-20 JACQUAT A
Mardi 27-oct-20 JACQUAT A
Mercredi 28-oct-20 JACQUAT A
Jeudi 29-oct-20 JACQUAT A
Vendredi 30-oct-20 JACQUAT A Samedi 31-oct-20 JACQUAT JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 Q
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIÏM - Tél, 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
OCTOBRE 2020
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
DATE
1-oct-20
2-oct-20
3-oct-20
4-oct-20
5-oct-20
6-oct-20
7-oct-20
8-oct-20
9-oct-20
10-oct-20
11-oct-20
42-oct-20
13-oct-20
14-oct-20
15-oct-20
16-oct-20
17-oct-20
18-oct-20
19-oct-20
20-oct-20
21-oct-20
-oct-20
23-oct-20
24-oct-20
25-oct-20
26-oct-20
27-oct-20
28-oct-20
29-oct-20
30-oct-20
31-oct-20
JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI
Stationnement : COLMAR EST
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG
AIC
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
» 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.32.72.92
N° d'identification : 68250080 6
> 03.89.27.46.46
N° d'identification : 68250044 2
. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droï local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTII - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 296 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
OCTOBRE 2020
C
Eundi
Mardi
Mercredi
Mardi
Mercredi
Ambulances de l'ILL-BARTHOLD!
Stationnement : COLMAR-EST
DATE
01-oct-20
05-oct-20
06-oct-20
07-oct-20
13-act-20
44-oct-20
20-oct-20
21-oct-20
27-oct-20
28-oct-20
JOUR 7H à 19H kvd NUIT 19H à 7H vd
À
»> 03.89.32,72.92
N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST > 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-OLIEST » 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR QUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droït local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions d Mulhouse Vol XXXVII Fol40 N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 94990 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 À
Vendredi 2-oct-20 A
Samedi 3-oct-20 VIGNOBLE A
Dimanche 4-oct-20 VIGNOBLE A
Lundi 5-oct-20 A
Mardi 6-oct-20 A
Mercredi 7-oct-20 A
Jeudi 8-oct-20 A Î 9-oct-20 A Samedi 10-oct-20 VIGNOBLE A Dimanche 11-oct-20 VIGNOBLE A Lundi 12-oct-20 VIGNOBLE A Mardi 13-oct-20 A Mercredi 14-oct-20 A Jeudi 15-oct-20 A endredi 16-oct-20 A Samedi 17-oct-20 A Dimanche 18-oct-20 A Lundi 19-oct-20 A Mardi 20-oct-20 A Mercredi 21-oct-20 A Jeudi 22-oct-20 A endredi 23-oct-20 A Samedi 24-oct-20 A Dimanche 25-oct-20 A Lundi 26-oct-20 VIGNOBLE A Mardi 27-oct-20 VIGNOBLE A Mercredi 28-oct-20 VIGNOBLE A Jeudi 29-oct-20 A endredi 80-oct-20 A Samedi 31-oct-20 VIGNOBLE A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST.
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 C ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - RG QLMAR 41
Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXXVIL - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
OCTOBRE 2020
=La] [ DATE [ JOUR 7H à 19H lard NUIT 19H à 7H
Jeudi +-oct-20
2-oct-20
3-oct-20
4-oct-20
5-oct-20
6-oct-20
7-oct-20
8-oct-20
9-oct-20
10-oct-20
11-oct-20
12-oct-20
13-oct-20
44-oct-20
15-oct-20
16-oct-20
17-oct-20
18-oct-20
19-oct-20
20-oct-20
21-oct-20
22-oct-20
23-oct-20
24-oct-20
26-oct-20
26-act-20
27-oct-20
28-oct-20
29-oct-20
30-oct-20
31-oct-20
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mercredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 b- 03,89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 b- 03.89.43.79.79
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Säri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Muthouse
GAGEST:
GAGEST:
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
A
À
A
A
A
A
A
A
A
À
À
A
À
À
A
À
À
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
À
A
À
A Er
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 »- 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D 03.89.59.58.77
ARS GRAND EST
pri»
ib|r|IrI>|>|R1>
2222
|LIDRILIRI>I
DR
RISID>
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I»|2>|2>
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fechi
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 88 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associalions 4e Mulhouse Vol. XXXVNI - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 295 (0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Vendredi 2-oct-20 si VIEIL ARMAND A Samedi 3-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann | /IEIL. À A Dimanche 4-oct-20 (e VIEI ND A Lundi 5-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 6-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 7-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 8-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 9-oct-20 A VIEN A | À Samedi 10-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann l | | À Dimanche 11-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann [e /| \ | À Lundi 12-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 13-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 14-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 15-act-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 16-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 17-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 18-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 19-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 20-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 21-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 22-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 23-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 24-act-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 25-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 26-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 27-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 28-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 29-act-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 30-oct-20 A Samedi 31-oct-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay > 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
RESCUE 68 > 03.89.59.58.77
Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250091 3
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 ÉBOBO.COIMAE 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET - 329 198 295 G9019 - APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 2-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 3-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche 4-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 5-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 6-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 7-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 8-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 9-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 40-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche 11-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 12-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 13-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 14-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 45-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 16-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 17-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 18-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 19-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 20-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 21-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 22-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 23-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 24-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche 25-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 26-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 27-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 28-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 29-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 30-oct-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 31-oct-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> (03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucralif inscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 288 00918 - APE 9490 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 2-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 3-oct-20 A
Dimanche 4-oct-20 A
Lundi 5-oct-20 A
Mardi G-oct-20 A
Mercredi 7-oct-20 A
Jeudi 8-oct-20 A
Vendredi 9-oct-20 A Samedi 10-oct-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A
Dimanche 11-oct-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A
Lundi 12-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 13-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 14-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 15-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 16-oct-20 … GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 17-oct-20 || "4 = A
Dimanche 18-oct-20 | MULLER A Lundi 19-oct-20 A Mardi 20-oct-20 A Mercredi 21-oct-20 A Jeudi 22-oct-20 A Vendredi 23-oct-20 A Samedi 24-oct-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 25-oct-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 26-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 27-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 28-oct-20 GAGEST-Wittersdorf À Jeudi 29-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 30-oct-20 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 31-oct-20 A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie b-
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen B
Stationnement : DANNEMARIE
N° d'identification : 68250353 7
03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
ARS GRAND EST Délégation
Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de là Fecht
68000 CO! ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - -SQEMAR 89 41
Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
OCTOBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-oct-20 A
2-oct-20 A
Samedi 3-oct-20 A
Dimanche 4-oct-20 A
Lundi 5-oct-20 A
Mardi 6-oct-20 A
Mercredi 7-oct-20 A
Jeudi 8-oct-20 A
Vendredi 9-oct-20 A
Samedi 10-oct-20 | A
Dimanche 11-oct-20 A Lundi 12-oct-20 A
Mardi 13-oct-20 A
Mercredi 14-oct-20 A
Jeudi 15-oct-20 A
endredi 16-oct-20 A Samedi 17-oct-20 A
Dimanche 18-oct-20 A
Lundi 19-oct-20 À
Mardi 20-oct-20 A
Mercredi 21-oct-20 A
Jeudi 22-oct-20 A
endredi 23-oct-20 |A
Samedi 24-oct-20 A
Dimanche 25-oct-20 A Lundi 26-oct-20 A Mardi 27-oct-20 A Mercredi 28-oct-20 A Jeudi 29-oct-20 A endredi 30-oct-20 A Samedi 31-oct-20 A
Ambulances MARQUES / Bartenheim 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebvwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
__. ARS GRANDEST.
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61ÉRRnTORE gcab ai Associalion de droit local à but non lucratif inecrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXWVTI - Fol.40 - N° SIRET : SF! MAR 9498 Z RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Répionsie de Sanit Grang si
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 1594 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué
Territorial du HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure FAM dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40 Rue du Stauffen - 68020
COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 décembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) pour 2020 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 août 2020
par la délégation territoriale du HAUT RHIN ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2020
La décision tarifaire initiale n° 2020/1176 en date du 09/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768. DECIDE
Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/10/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 767 105.00 € au titre
de 2020, dont 80 250.00 € àtitre non reconductible,
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
80 250.00€ s’établit à 1 686 855.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 140 571.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 61.12€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° forfait annuel global de soins 2021 : 1 686 855.00€
(douzième applicable s’élevant à 140 571.25€)
e forfait journalier de soins de reconduction de 61.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 septembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égañité
Fraternité
Ar © 3 Agence Régionsie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 1595 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
LA MAS DU CDRS LES PINS - 680014404
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20290 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS
dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) pour 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/07/2020
par la Délégation Territoriale du HAUT RHIN ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 ;
Considérant La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020/1178 en date du 09/07/2020 portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ; DECIDE
Article 1 er À compter du 01/10/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 615 394.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 512 870.00
DEPENSES - dont CNR 48 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 91 939.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 220 203.00
Groupe I
Produits de la tarification ae
[ dont CNR 48 750.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 680.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 220 203.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 48 750.00€ s’établit à 1 937 833.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
(680014404) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 189.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 179.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS» (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 septembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Mégonsie de Santé
Grand £st
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 1596 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU
SSIAD DU CDRS - 680014818
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CDRS (680014818) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) :
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CDRS (680014818) pour 2020 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2020 par la
délégation territoriale du HAUT RHIN ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 ou l’absence de réponse de la structure ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2020
La décision tarifaire initiale n° 2020/1177 en date du 09/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CDRS — 680014818 :
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/10/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 356 230.00€ au titre de
2020 dont :
- 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de [°
épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 339 730.00€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 339 730.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 310.83€). Le prix de journée est fixé à 42.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 059.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 289 849.00
DEPENSES | - dont CNR 16 500.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 15 522.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 359 430.00
Groupe I
Produits de la tarification 356 230.00
- dont CNR 16 500.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe III 800.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 359 430.00
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2021 : 339 730.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 339 730.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 3 10.83€). Le prix de journée est fixé à 42.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 septembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE 7 f Conseil départemental
an Press ALSACE EE Égalité us HAUT-RHIN Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1393 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP ARSEA - 680017480
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Le Président du Conseil Départemental HAUT RHIN
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2020-1036 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP ARSEA - 680017480.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARSEA (680017480) pour 2020 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 août 2020 par la délégation territoriale du HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
1/3
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 04/06/2020 ; A compter du 01/09/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 818 491.64€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
818 491.64
Groupe I
15 750.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 818 891.64
DEPENSES
117 878.00
0.00 Groupe III
15 750.00
40 952.00
- dont CNR
818 491.64
659 661.64
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 642 193.31€.
A compter du 01/09/2020, le prix de journée est de 229.35€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 53 516.11€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 379.03€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15 750.00€ s’établit à 802 741.64€.
2/3 2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , le 25 août 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin Signé :Pierre LESPINASSE signé : Rémy WITH
• dotation globale de financement 2021 : 802 741.64€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33€ (douzième applicable s’élevant à 13 379.03€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 642 193.31€ (douzième applicable s’élevant à 53 516.11€)
• prix de journée de reconduction de 229.35€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Fabien MULLER- EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Pierre REMY, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ; 3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
Erreur : source de la référence non trouvée 2/2 ES MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 23 septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Guebwiller, situé au 10 rue du Général Gouraud 68500 GUEBWILLER sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 1er octobre 2020 au matin (8h30-11h30).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Signé
Denis GIROUDET PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UNE PRISE D'EAU POUR UN ÉTANG
COMMUNE DE BALLERSDORF
DOSSIER N° 68-2020-00146
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté n° 2020-237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 septembre 2020, présenté par Monsieur Michel BLANGENWITSCH, enregistré sous le n° 68-2020-00146 et relatif à la création d'une prise d'eau pour un étang ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BLANGENWITSCH Michel
Association de Pêche
9 rue du Saule
68210 BALLERSDORF
concernant la création d'une prise d'eau pour un étang dont la réalisation est prévue à BALLERSDORF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 novembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BALLERSDORF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Ballersdorf, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 22 septembre 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2020-1032 du 21 septembre 2020
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à WILLER-SUR-THUR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
Stievenard, directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Willer-sur-
Thur, propriétaire, enregistrée le 20 juillet 2020, complétée le 23 juillet 2020,
VU La décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de
l’article R.122-3 du code de l’environnement en date du 7 novembre 2019,
VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers réunie en date du 17 septembre 2020,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines, Considérant qu’en zone de montagne, les boisements spontanés de première génération
sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans ne sont pas concernés par les conditions prévues au 1° de l’article L.341-6 du code forestier (boisement, reboisement ou travaux sylvicoles),
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Willer-sur-Thur, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 8 ha sur son ban, parcelle cadastrée section 14 n°5 pour partie au lieu-dit «Schierbaechel».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à l’application de toute disposition pour prévenir les phénomènes de coulées boueuses, tant en phase travaux qu’une fois le pâturage rétabli.
Article 3 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 4 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Willer-sur-Thur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Willer- sur-Thur et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 21 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER ***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2020-1033 du 21 septembre 2020
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à GEISHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
Stievenard, directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Geishouse,
propriétaire, enregistrée le 23 juillet 2020, complétée le 28 juillet 2020,
VU La décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de
l’article R.122-3 du code de l’environnement en date du 13 décembre 2019,
VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers réunie en date du 17 septembre 2020,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines, Considérant qu’en zone de montagne, les boisements spontanés de première génération
sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans ne sont pas concernés par les conditions prévues au 1° de l’article L.341-6 du code forestier (boisement, reboisement ou travaux sylvicoles),
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Geishouse, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 1 ha sur son ban, parcelles cadastrées section 03 n°4 pour partie de 0,5 ha et n°96 pour partie de 0,5 ha aux lieux-dit, respectivement «Bessay» et « Langenbruch ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à l’application de toute disposition pour prévenir les phénomènes de coulées boueuses, tant en phase travaux qu’une fois le pâturage rétabli.
Article 3 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 4 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Geishouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Geishouse et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 21 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER ***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté n°2020-1034 du 23 septembre 2020
prescrivant l'organisation de chasses particulières de
destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier
pour la protection des espaces agricoles
du 1er au 20 octobre 2020 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII –
destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019-
2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-
Rhin pour la période 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les
modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté n°2020-237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
1/5 VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage lors de sa session du 3 mars 2020 concernant la
poursuite du protocole d’action rapide qui prévoit les dispositions du tir de nuit à la
lampe du sanglier dans le cadre des opérations de chasses particulières dirigées par
les lieutenants de louveterie et visant à la mobilisation des titulaires du droit de
chasse ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Grand
Ventron intervenu à l’issue de la consultation écrite organisée du 7 au 31 juillet 2020
concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-
Missheimlé du 7 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le
territoire de la réserve ;
VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;
Considérant l’importance des dégâts aux cultures et par conséquent la nécessité de
favoriser toutes les mesures destinées à permettre l’augmentation des
prélèvements de sangliers ;
Considérant que les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou
intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains sont autorisés
pour la chasse et la destruction ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne
s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des
opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement ;
Considérant l'importance des dégâts de sangliers dans certains secteurs du Haut-Rhin ;
Considérant en conséquence la nécessité de rendre les prélèvements de sangliers les plus
efficaces possibles dans ces secteurs ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier du 1er au 20 octobre 2020 inclus.
Article 2 : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, le lieutenant de louveterie peut également solliciter le locataire de chasse qui devra lui désigner les personnes autorisées à prélever.
2/5 Les locataires de chasse déclarent à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ ou battue) et de nuit (affût) dans leur lot de chasse au lieutenant de louveterie et à l’office français de la biodiversité.
En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires de chasse et organisent le cas échéant des battues concertées.
Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :
l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée dans le cadre de ces opérations de
destruction ; les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou
intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains et les caméras
thermiques mises en œuvre avec l’aide des mains sont également autorisés ; les
lunettes de tir thermiques ou caméras thermiques fixés sur l’arme sont autorisées pour
les seuls lieutenants de louveterie.
les tirs de nuit dans les cultures et sur les prés respectent une distance minimale de
deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en
fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement
compétent et accord écrit du maire,
le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise
haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,
en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit à l’aide d’une source lumineuse sont possibles
sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à
chaque point de kirrung,
les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,
toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en
veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est
autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 : toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
Article 5 : en fin d’opération et au plus tard pour le 30 octobre 2020, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit a l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office français de la biodiversité, du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.
3/5 Article 6 : pour ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des sources lumineuses, à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 7 : avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
les maires des communes concernées,
la brigade de gendarmerie compétente,
l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue
Victor Hugo 68500 Guebwiller),
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.
Article 8 : la venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté peut être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.
Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu d’opération pour le 30 octobre 2020.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 23 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4/5 ***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-069
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 – Echangeur n°27 « STE CROIX EN PLAINE »
Travaux de réfection des enrobés
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/4 VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l’avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 17 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection des enrobés dans la bretelle Ste Croix en Plaine vers Strasbourg de l’A35 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35 Echangeur n°27 « Ste Croix en Plaine »
PR + SENS,
SECTION Bretelle Ste Croix en Plaine vers Strasbourg
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de réfection des enrobés
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 28 septembre à 8h00 au mardi 29 septembre 2020 à 19h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle avec mise en place d’une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
DIR Est / CEI de Ste Croix en Plaine
Page 2/4 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
Du lundi 28
septembre
à 8h00
au mardi 29
septembre 2020
à 19h00
A35
Échangeur n° 27
« Ste Croix en
Plaine »
La bretelle Ste Croix en Plaine vers Strasbourg est fermée
à la circulation publique.
Les usagers empruntent la RD1 en direction de Mulhouse,
puis la bretelle Ste Croix en Plaine vers Mulhouse pour
reprendre l’A35 par les bretelles Strasbourg vers
Niederhergheim et Niederhergheim vers Strasbourg à
l’échangeur n°28.
L’extérieur de l’anneau du giratoire de Ste Croix en
Plaine / RD1-RD202 est neutralisé en journée.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : – publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Ste Croix en Plaine et Niederhergheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Colmar, responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 24 septembre 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
Chef d’état-major interministériel de zone
ARRETE
N° 2020 - 07 / EMIZ
portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts
contre les risques d’incendie
La préfète de la zone de défense et de sécurité-Est,
Préfète de la région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté zonal du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;
VU l’arrêté GPCO n°2020-007 portant nomination du conseiller technique départemental dans le domaine des feux de forêts pour le département de Meurthe-et-Moselle
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique de zone dans le domaine des feux de forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l’intéressé;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
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Article 1. – Nomination de conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il est sapeur-pompier et relève de services départementaux d’incendie et de secours.
Conseiller technique de zone :
Commandant Xavier LEROY (S.D.I.S. de Meurthe et Moselle)
Article 2- Missions du conseiller technique de zone :
être le conseiller technique du chef d’état-major interministériel de zone et le cas échéant de tout directeur départemental des services d’incendie et de secours de la zone de défense qui en ferait la demande ;
coordonner l’action des conseillers techniques départementaux ; impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens départementaux ;
conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités départementales ;
animer les réunions zonales organisées par l’EMIZ;
contribuer à l’élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF.
Article 3.- Abrogation :
L’arrêté préfectoral n°2017-9/EMZ du 07 juillet 2017 portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d’incendie est abrogé.
Article 4.- Recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Strasbourg.
Article 5.- Exécution :
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 24 SEP. 2020
Pour la préfète de zone,
par délégation
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Michel VILBOIS
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