Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 111 du 13 juillet 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 104

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 108

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 082

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 013

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 118

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 115

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 111 du 13 juillet 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 111 du 13 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-111

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars

2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mazaudran" dans la commune

de Bussière-Galant (3 pages) Page 4

87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la

Vanelle, sur la commune de Meilhac (8 pages) Page 8

87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette

(barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon (8 pages) Page 17

87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le

Bosmarèche, sur la commune de Nexon (8 pages) Page 26

87-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation et

prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982

pour utiliser l'énergie hydraulique au Moulin de Brignac à Royères sur la

rivière de La Vienne (2 pages) Page 35

87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au

lieu-dit "Chez Pabot", commune de Gajoubert (12 pages) Page 38

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022

(15 pages) Page 51

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-07-11-00002 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la

partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone « côté ville » dans le

cadre de l’animation « LIMOUSINE’AIRPORT » organisée par l’aéroclub de

Limoges Bellegarde le 24 juillet 2022 (2 pages) Page 67

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2022-07-06-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute-vienne

Docteur Anne-Marie LEVET. (2 pages) Page 70

87-2022-06-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 73

287-2022-06-30-00007 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la

commune de LES BILLANGES. (1 page) Page 76

87-2022-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 78

87-2022-06-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 81

87-2022-07-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 84

87-2022-07-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 87

87-2022-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation

dans le domaine funéraire. (1 page) Page 90

3Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-01-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars

2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le

Mazaudran" dans la commune de

Bussière-Galant

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars 2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mazaudran" dans la commune de Bussière-Galant 4PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ue Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 02 MARS 2011, RELATIF

AU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LE MAZAUDRAN » DANS LA

COMMUNE DE BUSSIÈRE-GALANT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée :

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2011 autorisant Monsieur andré MICHELON, Madame Martine MICHELON et Madame Louise BERTHEBAUD à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d'eau sur la commune de Bussière-Galant, parcelle cadastrée ZB 0096;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l'attestation de Maître Martine BONDOUX, notaire à Châlus 87230, indiquant que la Société dénommée NAVITA SAS est propriétaire, depuis le 13 décembre 2017, du plan d'eau n°87002941 situé au lieu-dit « Le Mazaudran » dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée ZB 0096 ;

VU la demande présentée le 21 juin 2022 par Monsieur Gilles RODRIGUEZ, président de la SAS NAVITA en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement :

VU l'avis favorable du demandeur saisie sur le projet d'arrêté modificatif :

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 02 mars 2011 ;

Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant l'attestation fournie par Maître Martine BONDOUX attestant de la vente du plan d'eau n° 87002941 au lieu-dit « Le Mazaudran » dans la commune de Bussière-Galant à la Société dénommée NAVITA SAS ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars 2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mazaudran" dans la commune de Bussière-Galant 5Considérant la demande présentée le 21 juin 2022 par Monsieur Gilles RODRIGUEZ, président de la SAS NAVITA en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

La SAS NAVITA en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau n°87002941 d'une superficie d'environ 0,48 hectare situé au lieu-dit « Le Mazaudran » dans la commune de Bussière-Galant, sur la parcelle cadastrée ZB 0096, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.

Suite à l'arrêté du 9 juin 2021, l’article 6-2 de l'arrêté du 02 mars 2011 est modifié en ce sens :

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

L'article 51 de l'arrêté du 02 mars 2011 est abrogé.

Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0. la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 02 mars 2039.

Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1 dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés où venant à être classés au titre du | de l'article L. 21417, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars 2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mazaudran" dans la commune de Bussière-Galant 6Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 02 mars 2011

demeurent inchangées.

Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant Un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le

maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l'état pendant une durée minimale de six mois.

4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne,

Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.427-5 du code dejustice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois

à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

D) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au

3° de l’article précédent.

Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de ja Haute-Vienne, le maire de la commune de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi

qu'au permissionnaire,

Limoges le 01 juillet 2022

Pour la préfête,

Pour ladirecteur,

Le chef du service eau environnement forêt

/ \

KA |

EriQ HYLÈT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mars 2011, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Le Mazaudran" dans la commune de Bussière-Galant 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-12-00004

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques portant pour les travaux

d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur

la Vanelle, sur la commune de Meilhac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 8PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ne Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES PORTANT POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DU SEUIL « ANCIEN PASSAGE A GUE »

SUR LA VANELLE SUR LA COMMUNE DE MEILHAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil et notamment son article 640:

Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;

Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214- du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté de classement des cours d’eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 :

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne :

Vu l'arrêté du 3 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne :

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 janvier 2021, présentée par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d'effacement de l'ouvrage référencé « ROE 121636 - ancien passage à gué » au Référentiel des Obstacles

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

1/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 9à l'Ecoulement sur la Vanelle sur la commune de Meilhac en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;

Vu les éléments complémentaires déposés le 2 mars 2022 et le 8 juin 2022 par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 20 août 2021 et du 6 mai 2022;

Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 4 juillet 2022 sur le

projet d'arrêté qui lui a été adressé le 27 juin 2022;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article

L. 2111 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » (FRGRO381) pour 2021;

Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique) ;

Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue, leur quantité importante et le fait qu'ils sont constitués principalement de fines ;

Considérant la mise en place d'un fossé ou d'un bassin de décantation pour piéger un éventuel départ de sédiments ;

Considérant qu'aucune source de pollution n'est susceptible d'être piégée dans les sédiments ;

Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux ;

Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages

concernés ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;

Considérant que des conventions sont par ailleurs établies entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et le propriétaire des ouvrages concernés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 10ARRÊTE

OBJET DE LA DECLARATION

Article 1: Objet de la déclaration

Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant :

l'effacement de l'ouvrage référencé « ROE 121236 - ancien passage à gué» au Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement sur l'Aixette sur la commune de Meilhac. Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 2141 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de

applicable prescriptions

générales applicables

3.3.5.0 Travaux, définis Par arrêté du ministre Déclaration Arrêté du 30 juin 2020 chargé de l'environnement, ayant De

Uniquement pour objet la restauration définissant ls RENE | LA Le de restauration des des fonctionnalités naturelles des milieux . 7

aquatiques, y compris les ouvrages lOneHOMnsltes - des j ee milieux aquatiques nécessaires à cet objectif (D). : relevant de la rubrique

Cette rubrique est exclusive de

l'application des autres rubriques de la

présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les

travaux n'atteignant pas les seuils des

autres rubriques de la nomenclature.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel sus-mentionné, joint au présent arrêté. Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté ministériel sus-mentionné ni à celles du présent arrêté.

Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.

Article 2: Financement:

Le financement est supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.

Article 3: Caractéristiques des travaux

31 Le phasage des travaux concernant le seuil sera le suivant :

Travaux préalables

- création d'un chemin d'accès pour les engins jusqu'au seuil en passant à travers champ ; - débroussaillage et abattage des arbres en rive gauche sur 150 m (pas d'arbres sur la rive droite)

- recépage et/ou élagage des arbres affouillés et déstabilisés situés sur les 450 m

supplémentaires (soit en amont de la passerelle) ;

- réalisation d'une pêche de sauvetage sur 100 m en aval du seuil jusqu'à 600 m en amont du seuil (environ 2500 m2) ;

3/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 11- mise en place d'une buse PVC annelée de 800 mm de 6 m de long au niveau de la digue prolongeant le seuil pour que les engins atteignent le seuil

- curage des sédiments ;

- mise en place d'un premier batardeau au niveau de la passerelle afin de dévier les eaux du ruisseau dans un fossé longeant la piste et aboutissant en aval du chantier; - mise en place d'un deuxième batardeau en aval du seuil pour orienter les éventuels départs de sédiments vers le chenal situé en rive gauche ;

Ces deux premiers batardeaux sont des ouvrages de 8 m de large et de 1 m de haut et constitués, soit en bottes de pailles fixées par des pieux et étanchéifiées par une bâche agricole, soit en palplanches, soit en boudins gonflables.

- mise en place d'un troisième batardeau en big-bag en aval du fossé longeant la piste ; le fossé servira de bassin de décantation ;

- mise en place de deux filtres à pailles à l'exutoire du canal de vidange pour empêcher que les premières eaux déviées, chargées en MES, atteignent le milieu ; - mise en place de deux autres filtres à pailles en aval du deuxième batardeau ;

Terrassement

- abaissement du seuil par déblai ; lors du déblai du barrage, des mesures de suivi seront mises en place à 100 m en aval du chantier afin de s'assurer d'une bonne qualité des eaux;

Naturation du lit - observation de l'évolution du lit du cours d'eau par le syndicat d'aménagement du

bassin de la Vienne (SABV) suite au passage d'une à deux crues morphogènes, puis mise en place d'actions ciblées le cas échéant: traitement des berges et de la ripisylve, recharge sédimentaire par mise en place éventuelle de matériaux sur tout le lit apparent et en créant des reliefs de fond grâce à des seuils/radiers pour atteindre une pente d'équilibre de la Vanelle qui est estimée à 1,76 %. Ces éléments devront être proposés, puis validés par les services de la police de l'eau à l'issue de la période d'observation ;

Gestion des déblais

Une partie des déblais (environ 700 m° ) seront mis en place sur les zones des 2 parcelles À n°78 et À n°79 de part et d'autre de la rive selon les modalités suivantes : - décapage de la terre végétale des zones d'épandage

- mise en place des sédiments sur environ 1 m d'épaisseur : comblement des chenaux de vidange et de crues pour la parcelle A n°78 et comblement de l'intérieur du méandre de la parcelle À n°79. Les zones d'épandage et stockage choisies ne devront pas être une zone humide ;

Protection des berges et finition des travaux

- protection et renaturation des berges et ensemencement de celles-ci par un mélange spécial grainier pour fixer le sol tout en créant une biodiversité typique des zones humides ; - mise en place de plantations (chênes pédonculés, frêne commun, érable sycomore, cerisier à grappes) en haut de berges ;

- retrait du batardeau et retrait des filtres à pailles ;

- remise en état de la zone de travaux et des accès (suppression des ornières, griffage, ensemencement si nécessaire) ;

- ensemencement type prairial au droit de la création du chemin d'accès.

3.2 La création d'un pont permettant de relier les parcelles À n°78 et A n°79 sera effectuée à titre de mesures compensatoires. Les caractéristiques (emplacement, structure, capacité d'évacuation du débit de crue.) de ce pont devront être établies afin que sa conception permette le passage de charges des engins et du bétail.

3.3 La mise en défens des berges devra être assurée après les travaux par la mise en place des mesures adéquates

4/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 12Article 4 :

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Gestion des sédiments

Un curage des sédiments amont sera réalisé. Il pourra être effectué de façon à créer un lit mineur temporaire préférentiel afin d'éviter d'éventuels écoulements perturbateurs (érosion, débordement...). Toutefois, un retour progressif dans le lit alluvial du cours d'eau est préférable pour préserver le matelas alluvial d'origine. . Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par l'installation à demeure d’une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du PH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des matières en suspension. Au préalable, le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV) réalisera 5 mesures de MES pour établir un courbe de relation MES/turbidité et déterminer les Valeurs de turbidité correspondant à 0,5 et 1 g/L. Ces mesures seront ensuite effectuées, en continu, durant les travaux.

Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et S Mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- Matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec

l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement du batardeau.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à Un niveau acceptable.

Article 5 : Gestion de la phase de la démolition

Pendant les opérations de démolition, le déclarant où le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par l'installation à demeure d’une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du PH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des

matières en suspension. Ces mesures seront effectuées, en continu, durant les travaux.

Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et S mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement des big-bag.

5/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 13Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article9 :

Article 10 :

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Mesures de sauvegarde

Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en consé- quence devra être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si Un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l’année en cours la réalise. Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.

Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.

Accessibilité aux chantiers

S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L. 21518 du code de l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants".

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Modalités préalables à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois précédant cette opération.

I transmet dans le même temps à ces services :

- le calendrier précis de réalisation des travaux,

- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de remisage des engins.

Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d’un représentant du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident où accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Modalités relatives à la réception des travaux.

Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés. À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire- 6/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 14Bretagne, Un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant. Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l’eau un

plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.

Article 11: Suivi post-travaux.

Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat

d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant les mois qui suivront la fin des

travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Article 12 : Dispositions diverses

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l'eau et aux agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L 1711 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune de Meilhac pour

affichage pendant une période de un mois.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 14 : Voies de délais de recours

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

- dans Un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du

présent arrêté ;

- dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour

les tiers.

Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de

l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Meilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Limoges, le #2 JUIL, 207?

service

eau, enWronnement, forêt

7/7

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil "ancien passage à gué" sur la Vanelle, sur la commune de Meilhac 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-12-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques portant pour les travaux

d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette

(barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la

commune de Nexon

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 17PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES PORTANT POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DU SEUIL DU BARRAGE DE L'AIXETTE (BARRAGE SOUS NOYERAS) SUR L'AIXETTE SUR LA COMMUNE DE NEXON

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640:

Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

VU l'article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;

VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 :

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne :

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ë

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 7 janvier 2021, présentée par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d'effacement de l'ouvrage référencé « ROE 124005 — barrage de l'Aixette sous Noyèras » au Référentiel

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

1/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 18des Obstacles à l’'Ecoulement sur l'Aixette sur la commune de Nexon en application de l'article L. 21417 du code de l’environnement ;

Vu les éléments complémentaires déposés le 2 mars 2022 et le 8 juin 2022 par le Syndicat

d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 20 août 2021 et du 14 avril 2022;

Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 4 juillet 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 27 juin 2022;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article

L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » (FRGRO381) pour 2021;

Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique) ;

Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue, leur faible quantité et le fait qu'ils sont partiellement compactés ;

Considérant la mise en place d'un fossé ou d'un bassin de décantation pour piéger un éventuel départ de sédiments ;

Considérant qu'aucune source de pollution n'est susceptible d'être piégée dans les sédiments ;

Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux ;

Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;

Considérant que des conventions sont par ailleurs établies entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et le propriétaire des ouvrages concernés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 19ARRÊTE

OBJET DE LA DECLARATION

Article 1: Objet de la déclaration

I est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant :

l'effacement de l'ouvrage référencé « ROE 124005 - barrage de l'Aixette sous

Noyèras » au Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement sur l'Aixette sur la commune de

Nexon.

Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques

concernées de [a nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les

suivantes :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de

applicable prescriptions

générales applicables

3.3.5.0 ner ETS Bar L annee Ab EnIS tre Déclaration Arrêté du 30 juin 2020 chargé de l'environnement, ayant défini . | éfinissant les

travaux uniquement pour objet la restauration d uGtIon dés

des fonctionnalités naturelles des milieux en

aquatiques, y compris les ouvrages fonctionnalités : des

nécessaires à cet objectif (D) mieux 2 HAMIQUES

| relevant de la rubrique

Cette rubrique est exclusive de

l'application des autres rubriques de la

présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les

travaux n'atteignant pas les seuils des

autres rubriques de la nomenclature.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel sus-mentionné, joint au présent arrêté. Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté ministériel sus-mentionné ni à celles du présent arrêté.

Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.

Article 2: Financement :

Le financement est supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Syndicat

d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.

Article 3: Caractéristiques des travaux

31 Le phasage des travaux concernant le seuil sera le suivant :

Travaux préalables

- création d’un chemin d'accès pour les engins jusqu'au seuil en passant à travers champ ; - recépage des arbres affouillés et déstabilisés situés sur les deux rives (sur 180 m) ;

- curage des sédiments :

- mise en assec par la pose d'un batardeau et deux pompes de 120 m3/h (débits estivaux

variant de 33 |/s à 75 I/s). Ce batardeau sera constitué par des bottes de pailles recouvertes d'une bâche agricole ;

3/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 20- mise en place de 180 m de tuyau pour restituer le débit à l'aval de la zone asséchée ;

- mise en place de filtres à pailles en aval de la zone à terrasser pour permettre la

filtration des eaux résiduaires de la zone d'assec ;

Terrassement

- abaissement du seuil par déblai ; lors du déblai du barrage, des mesures de suivi seront

mises en place à 100 m en aval du chantier afin de s'assurer d'une bonne qualité des eaux;

Naturation du lit

- observation de l'évolution du lit du cours d'eau par le syndicat d'aménagement du

bassin de la Vienne (SABV) suite au passage d'une à deux crues morphogènes, puis mise en

place d'actions ciblées le cas échéant : traitement des berges et de la ripisylve, recharge granulométrique par mise en place éventuelle de matériaux (grave) sur tout le lit apparent et en créant des reliefs de fond grâce à des seuils/radiers pour atteindre une pente

d'équilibre de l'Aixette qui est estimée à 0,54 %. Ces éléments devront être proposés par le SABV, puis validés par les services de l'office français de la biodiversité et les services de Îa

police de l'eau à l'issue de la période d'observation ;

Gestion des déblais

- décapage de la terre végétale d'une partie de la parcelle (parcelle ZB section 1) destinée au stockage des déblais, puis régalage de ces déblais (environ 130 m°) sur cette portion située le long de la piste d'accès après. La terre végétale sera réutilisée pour recouvrir les

sédiments. La zone d'épandage et stockage choisie ne devra pas être une zone humide ;

- utilisation du restant des déblais in situ et pour le talutage ;

Protection des berges et finition des travaux

- renaturation et protection des berges par la mise en place de blocs isolés, si nécessaire ;

- ensemencement des berges par un mélange spécial grainier ;

- retrait du batardeau et retrait des filtres à pailles ;

_ remise en état de la zone de travaux et des accès (suppression des ornières, griffage,

ensemencement si nécessaire) ;

- ensemencement type prairial sur la zone de régalage.

3.2 Le phasage des travaux concernant la création d'une descente aménagée en amont du seuil en rive gauche sera le suivant :

- création d’une descente de 6 m de largeur avec une pente maximale de 15% ;

- pose d'un géotextile, d'une sous-couche d'empierrement (grave 40/150, par exemple),

puis d'une couche de finition (grave 31,5/50, par exemple) ;

- mise en place d'un bastaing en chêne ou châtaignier pour le pied de berge (hauteur de

15 à 20 cm);

- mise en place de piquets en chêne ou châtaignier (diamètre minimum 20 cm), d'une

barrière bois composée de deux lisses. Le lisse sous lequel le bétail se penche pour boire doit se trouver à 80 cm. Le bois ne devra avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique susceptible de dégrader la qualité de l'eau.

- pose d’une clôture double rangée de barbelés le long du cours d'eau en rive gauche sur

400 ml.

4/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 21Article 4 :

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Gestion des sédiments

Un curage des sédiments amont sera réalisé. Il pourra être effectué de façon à créer un lit mineur temporaire préférentiel afin d'éviter d'éventuels écoulements perturbateurs (érosion, débordement..). Toutefois, un retour progressif dans le lit alluvial du cours d'eau est préférable pour préserver le matelas alluvial d'origine.

Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par l'installation à demeure d'une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du PH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des matières en suspension. AU préalable, le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV) réalisera 5 mesures de MES pour établir un courbe de relation MES/turbidité et déterminer les valeurs de turbidité correspondant à 0,5 et 1 g/L. Ces mesures seront ensuite effectuées, en continu, durant les travaux.

Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et S mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux hevres :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l’eau par mail avec

l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement du batardeau.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à Un niveau acceptable.

Article 5 : Gestion de la phase de la démolition

Pendant les opérations de démolition, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par l'installation à demeure d'une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du PH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des

matières en suspension. Ces mesures seront effectuées, en continu, durant les travaux. Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et S Mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le

cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement des big-bag.

5/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 22Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Mesures de sauvegarde

Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en consé- quence devra être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l'année en cours la réalise. Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.

Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.

Accessibilité aux chantiers

S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L. 21518 du

code de l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la

surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants

aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants ”.

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Modalités préalables à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois précédant cette opération.

I| transmet dans le même temps à ces services :

- le calendrier précis de réalisation des travaux,

- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du

matériel et de remisage des engins.

Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et

d'un représentant du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Modalités relatives à la réception des travaux.

Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés. À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire- 6/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 23Bretagne, un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant. Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en

deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un

plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.

Article 11 : Suivi post-travaux.

Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat

d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant les mois qui suivront la fin des

travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre où courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Article 12 : Dispositions diverses

À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l'eau et aux agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre

accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L 1711 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à

toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune de Nexon pour

affichage pendant une période de un mois.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Article 14 : Voies de délais de recours

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

- dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du

présent arrêté ;

- dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour

les tiers.

I peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de

l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 15: Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Nexon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Le Chehduesmise 1 2 JUIL. 2027 eau, enviro , forêt

7/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 24Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage de l'Aixette (barrage sous Noyeras) sur l'Aixette, sur la commune de Nexon 25Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-12-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques portant pour les travaux

d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur

le Bosmarèche, sur la commune de Nexon

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 26PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

De Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES PORTANT POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DU SEUIL DU BARRAGE DU PECHER

SUR LE BOSMARECHE SUR LA COMMUNE DE NEXON

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 :

VU les articles R. 214-2 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;

Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne :

Vu l'arrêté du 3 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;

Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 janvier 2021, présentée par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet

Le Pastel |

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

1/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 27d'effacement de l'ouvrage «ROËE 9641 - barrage du Pêcher » sur le Bosmarèche sur là commune de

Nexon en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;

Vu les éléments complémentaires déposés le 2 mars 2022 et le 8 juin 2022 par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 30 juillet 2021;

VU l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 4 juillet 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 27 juin 2022;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article

L. 2111 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » (FRGRO381) pour 2021;

Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique) ;

Considérant le type de sédiments piégés dans la retenue, leur faible quantité et le fait qu'ils sont constitués par des sables peu compactés par des vases ;

Considérant la mise en place d’un bassin de décantation pour piéger un éventuel départ de sédiments et de sable;

Considérant qu'aucune source de pollution n'est susceptible d'être piégée dans les sédiments ;

Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux ;

Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;

Considérant que des conventions sont par ailleurs établies entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et le propriétaire des ouvrages concernés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 28ARRÊTE

OBJET DE LA DECLARATION

Article 1: Objet de la déclaration

Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant :

l'effacement de l'ouvrage référencé «ROE

9641- barrage du Pécher» au Référentiel des

Obstacles à l'Ecoulement situé sur le Bosmarèche

sur la commune de Nexon.

Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de

applicable prescriptions

générales applicables

33.50 | Mavaux, définis par un arrêté du ministre | Décltion | Arrêté du 30 juin 2020 chargé de l'environnement, ayant défini . éfinissant les travaux uniquement pour objet la restauration . des fonctionnalités naturelles des milieux _ Fe aueuep ses

aquatiques, y compris les ouvrages fonctionnelles css nécessaires à cet objectif (D). nes SPEÉQUES relevant de la rubrique

Cette rubrique est exclusive de

l'application des autres rubriques de la

présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les

travaux n'atteignant pas les seuils des

autres rubriques de la nomenclature.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel sus-mentionné, joint au présent arrêté. Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté ministériel sus-mentionné ni à celles du présent arrêté.

Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.

Article 2: Financement:

Le financement est supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.

Article 3: Caractéristiques des travaux

31 Le phasage des travaux concernant le seuil sera le suivant :

Travaux préalables

- défrichement au droit de l'ouvrage pour création de l'accès et création de la zone de stockage

- création d'un chemin d'accès pour les engins jusqu'au seuil :en passant à travers champ ;

- péche électrique de sauvetage sur environ 400 m2 :

- mise en assec par la pose d'un batardeau en amont direct de la zone à terrasser, puis déviation des eaux dans Un fossé présent et déjà creusé par les crues;

3/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 29- mise en place d'une prise d'eau canalisée de diamètre 300 mm comme exutoire de ce

fossé : il aboutira dans l’entonnement du pont juste en aval du rideau de planches/brande ; - mise en place de planches/brandes pour assurer la filtration des eaux résiduaires de la

zone en assec ;

Terrassement et aménagement du lit

- abaissement du seuil par déblai ; lors du déblai du barrage, des mesures de suivi seront

mises en place à 100 m en aval du chantier afin de s'assurer d'une bonne qualité des eaux ;

- observation de l'évolution du lit du cours d'eau sur environ 110 mL par le syndicat

d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV) suite au passage d'une à deux crues

morphogènes, puis mise en place d'actions ciblées le cas échéant : traitement des berges et de la ripisylve, aménagement d'un dispositif de franchissement piscicole, le cas échéant. Ces éléments devront être proposés par le SABV, puis validés par les services de l'office

français de la biodiversité et les services de la police de l'eau à l'issue de la période

d'observation ;

Gestion des déblais

Une partie des déblais (environ 700 mé) seront mis en place sur la parcelle riveraine n°14

section B de Nexon selon les modalités suivantes :

- décapage de la terre végétale des zones d'épandage

- mise en place des sédiments sur environ 40 cm d'épaisseur et sur 1700 m2. Les zones d'épandage et stockage choisies ne devront pas être une zone humide et devront requérir l'accord du propriétaire de la parcelle.

Protection des berges et finition des travaux

- protection des berges sur les concavités des courbes ;

- renaturation des berges, avec le cas échéant, mise en place en pied de talus de pieux

vivants de saules battus et de fascines de branches mortes ;

- mise en place d'un bassin de décantation par création d'un seuil en rideau de planches

au niveau des entonnements du pont. Le rideau de planches serait abaissé d'années en

années par le syndicat afin que l'érosion régressive s'opère sur du moyen terme

- retrait du batardeau ;

- remise en état de la zone de travaux et des accès (suppression des ornières, griffage,

ensemencement si nécessaire) ;

- ensemencement type prairial sur la zone de régalage.

A]7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 30Article 4 :

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Gestion des sédiments

Un curage des sédiments amont sera réalisé. 1| pourra être effectué de façon à créer un lit mineur temporaire préférentiel afin d'éviter d'éventuels écoulements perturbateurs (érosion, débordement...) Toutefois, un retour progressif dans le lit aliluvial du cours d'eau est préférable pour préserver le matelas alluvial d'origine.

Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par l'installation à demeure d'une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du pH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des matières en suspension. Au préalable, le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV) réalisera 5 mesures de MES pour établir un courbe de relation MES/turbidité et déterminer les valeurs de turbidité correspondant à 0,5 et 1 g/L. Ces mesures seront ensuite effectuées, en continu, durant les travaux.

Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et S Mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le Cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec

l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement du batardeau.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Article 5 : Gestion de la phase de la démolition

Pendant les opérations de démolition, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation

s'assure par l'installation à demeure d'une station de mesure flottante disposée en aval du chantier de la température, du PH, de la saturation en oxygène dissous, du NH4+ et des

matières en suspension. Ces mesures seront effectuées, en continu, durant les travaux. Les seuils d'alerte des paramètres détectés devront être pré-établis (0,5 g/L pour les MES et

5 mg/L pour l'oxygène) et fixés sur l'appareil. Durant les travaux, les eaux rejetées dans le

cours d'eau ne devront pas dépasser, par exemple, les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre (seuil d'arrêt),

ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre (seuil d'arrêt).

À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa

reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec l'analyse des résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil et l'enlèvement des big-bag.

54

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 31Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à Un niveau acceptable.

Mesures de sauvegarde

Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en consé- quence devra être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique pour l'année en cours la réalise. Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.

Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.

Accessibilité aux chantiers

S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L. 21518 du code de l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants".

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Modalités préalables à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois précédant cette opération.

| transmet dans le même temps à ces services :

- le calendrier précis de réalisation des travaux,

- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du

matériel et de remisage des engins.

Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra

prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Modalités relatives à la réception des travaux.

Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés. À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-

6/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 32Bretagne, Un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant. Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un

plan de récolement pour chaque site, objet de la présente déclaration.

Article 11: Suivi post-travaux.

Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) pendant les mois qui suivront la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.

Article 12 : Dispositions diverses

À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L 171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté. Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune de Nexon pour

affichage pendant une période de un mois.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 14 : Voies de délais de recours

Il peut être introduit Un recours devant le juge administratif:

- dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté ;

- dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers.

Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 15: Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Nexon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV).

Limoges, le } 2 JUIL. 257?

Eric HULOT

7/7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 33Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques portant pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Pêcher sur le Bosmarèche, sur la commune de Nexon 34Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-11-00001

Arrêté préfectoral portant prorogation et

prescriptions complémentaires à l'arrêté

d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser

l'énergie hydraulique au Moulin de Brignac à

Royères sur la rivière de La Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au Moulin de Brignac à Royères sur la 35PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

is

Territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION ET PRESCRIPTIONS

COMPLÉMENTAIRES A L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION DU 16 JUILLET 1982 POUR

UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AU MOULIN DE BRIGNAC A ROYÈRES

SUR LA RIVIÈRE DE LA VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L.214-3, L214-17, R181-1 à R181-

52 et R123-24, L.271-1 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil et notamment son article 640:

Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne :

Vu l'arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 valant règlement d’eau autorisant la SARL Resneau Couegnas à disposer de l'énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d'une usine située sur la commune de ROYÈRES, au lieu dit Brignac en vue d'une production d'énergie hydroélectrique qui arrive à échéance le 16 juillet 2022 ;

Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 19 février 2020 ;

Vu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Brignac déposé le 19 juillet 2021 :

Vu le compte-rendu de la visite sur site du 7 octobre 2021 reprenant les compléments attendus ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne :

Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la décision arrêtant le projet ;

Considérant que le classement en liste 1 et liste 2 de la Vienne (article L21417 du code de

l'environnement) impose que les ouvrages de la centrale hydroélectrique doivent assurer la circulation piscicole (montaison et dévalaison) et le transport suffisant des sédiments ,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au Moulin de Brignac à Royères sur la 36Considérant que le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de Brignac déposé le 19 juillet 2021 nécessite des compléments sur la partie amélioration du dispositif de continuité écologique notamment ;

Considérant qu'il convient de proroger l'autorisation d'exploiter la centrale du Moulin de Brignac dans l'attente de l'instruction du dossier de renouvellement déposé le 19 juillet 2021;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982

L'autorisation donnée à la SARL Resneau Couegnas pour disposer de l'énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d'une usine située sur la commune de ROYERES en vue de la

production d'énergie hydroélectrique destinée à être vendue à Électricité de France est prorogée jusqu'au 16 juillet 2023.

Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 restent inchangées

Article 2 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la

publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit un recours: - soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne - soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne

- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 3: Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de ROYÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Ampliation en sera également adressé au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Vienne et au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique.

Limoges, le i/0+/ 2022

Pour la Préfète,

Pour Je-Diregteur

/\ Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au Moulin de Brignac à Royères sur la 37Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-08-00005

L'arrêté portant prescriptions complémentaires

à autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation

touristique, situé au lieu-dit "Chez Pabot",

commune de Gajoubert

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 38PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Fe Territoires Fraternité

ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'EXPLOITATION

D'UN PLAN D'EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION

TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « CHEZ PABOT »,

COMMUNE DE GAJOUBERT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-F, et les articles

R.214-1: et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation

ou à déclaration en application des articles L.214- à L.214-6 :

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013;

Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne :

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne:

VU la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 19 mai 2022 par l'indivision Audoux (Mme Christine Buch, M, Patrice Audoux, M. Gilles Audoux) représentée par M. Gilles Audoux, demeurant 19 rue des Vignes 86320 Lussac-les-Châteaux, relative à l'exploitation d’un plan d'eau à Usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chez Pabot », sur la parcelle cadastrée 0C-0560, dans la commune de Gajoubert ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 39Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 mai 2022;

Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en

termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;

Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section 1 - Objet de l'Autorisation

Article1: Ilest donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à

l'indivision Audoux (Mme Christine Buch, M. Patrice Audoux, M. Gilles Audoux) représentée

par M. Gilles Audoux, demeurant 19 rue des Vignes 86320 Lussac-les-Châteaux, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie de 1,40 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Chez Pabot », sur la parcelle cadastrée 0C-0560, dans la commune de Gajoubert.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87006686.

Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

2/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 40Article 3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de prescriptions Rubrique [Intitulé Régime 2: 2 4

8 générales correspondants

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement où dans un plan

1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau Autorisation |'ATÊtÉ du 11 septembre

OU cette nappe d’une capacité totale 2003 Modifié

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation

du canal ou du pian d'eau,

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

311.0 entraînant une différence de niveau Autorisation

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Arrêté du 11 septembre

2015 Modifié

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

31.2.0 d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à | Déclaration

la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la :

dérivation d'un cours d'eau :

2° Inférieure à 100 m

Arrêté du 28 novembre

2007

Plans d'eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha

mais inférieure à 3 ha Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021 AA 20

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

32.70 Fiscicultures d'eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1er avril 2008 l'article L431-6 du code de l'environnement.

3/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 41Section 11 - Prescriptions techniques

Article 4: Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé

et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d'assurer la sécurité où de réduire les impacts de cette création, le

pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du

présent arrêté :

« Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution

du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;

+ Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

+ Supprimer les arbres présents sur le barrage ;

+ Mettre en place un déversoir de crue principal en complément des deux déversoirs

existants évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux;

«+ _Réhabiliter le dispositif de vidange ;

* Restaurer le bassin de pêche;

+ Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la

vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval ;

+ Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu'un

dispositif pour le contrôle de ce débit ;

«+ Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu

aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant

dans le déversoir.

À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en

informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.

Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté

dans les délais

impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode

d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à

la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,

conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement

Section lil - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7: Barrage

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.

Article 8: Ouvrage de vidange

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

4/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 42Article 9: Gestion des sédiments

Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange,

OU chaque fois que cela est nécessaire.

L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue

l'est maçonné, conçu de façon à résister à Une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du

déversoir principal). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et

personnes situés à l'aval du site.

Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 11: Système d’Évacuation des Eaux de Fond

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait à l'entrée du déversoir de crue.

Article 12 : Bassin de pêche

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et

crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont

l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé

L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé

biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,30 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation débouchant dans le déversoir n°2.

Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place dans le

déversoir n°2.

Article 14 : Entretien

L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage

Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la

surveillance du permissionnaire.

5/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 43Article 16 : Période

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée

en période

de forte pluviométrie où de sécheresse. Le permissionnaire assurera Un suivi des

conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant

toute mesure

préventive appropriée.

La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait

la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de

la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion

du cheptel

piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois

avant le début des opérations

de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité,

salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de

cette opération.

Article 18 : Suivi de l'impact

L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout

incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau

et au service

départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du

plan d'eau

sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de

sédiments à l'aval du plan d'eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser

les valeurs

suivantes en moyenne sur 2 heures :

* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

°<__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes

par

litre.

À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni

à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne

devra subir aucun

dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments

ou vase. La

préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de

manière à

éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles

de

provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront

détruits.

Article 20: Curage

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué

en assec et

les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra

être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un

débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours

d'eau aval.

Section V - Dispositions piscicoles

Article 22: La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes

et permanentes la délimitant,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La

taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de

bord à bord,

et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture

permanent au

niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien

fréquent de

ces grilles sont nécessaires.

6/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 44Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «res propria » ce qui signifie qu'il est

la propriété du permissionnaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes

rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture où d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des

déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L43212 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du

repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d’un établissement de pisciculture OU d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations.

Article 28: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l'autorisation

Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet Une demande dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l'autorisation

Article 30: Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois Suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

7/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 45Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

4 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre

accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles 11711 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à

toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

4° Le maire de la commune de Gajoubert reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une durée minimale de six MOIS.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

8/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 46Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de ia commune de Gajoubert, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

g 8 JUIL. 2022 Limoges, le

Pour la préfète,

Pour le dirécteur,

le c service eau, environnement, forêt

Eric Hulot

9/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 4710/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 48Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier

définitif en date du 19 mai 2022

Propriétaire : Indivision Audoux

Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement (CEE)

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87006686

Surface : 13610 m° / BV : 127 Ha / QMNAS : 0,27 L/s / Q100 : 2,75 m3/s

Mode d'alimentation

Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent du

ruisseau de Bagoulas, affluent de la Vienne. Une grille réglementaire est

installée à l'alimentation.

ll est également alimenté par des sources amont.

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 5,00 m

Largeur en crête de 2,50 m

Longueur totale de 120,00 m

Distance entre l'eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue de 0,50 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir n°1)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

* _ Déversoir n°1 (principal):

Avaloir + déversoir - pente de 0,5 %

Largeur de 6,00 m a l'entrée de l'avaloir / profondeur de 0,50 m

Largeur du déversoir de 3,00 m / Profondeur de 0,50m

Présence d'une grille de hauteur 0,20 m avec entrefer de 10 mm

Seuil béton de 10 cm a l'entrée de l’avaloir

* _ Déversoir n°2 :

Déversoir de largeur 1,00 m et de profondeur 0,40 m donnant dans une

buse de diamètre 400 mm

* __ Déversoir n°3:

Puits déversant de diamètre 400 mm au niveau de la vanne amont de

vidange

Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 400 mm avec vanne amont

Évacuation des Eaux de

Fond

Canalisation siphon de diamètre 125 mm avec prise d'eau au fond du plan

d'eau et rejet à l'entrée du déversoir n° 1 derrière le seuil béton.

Rétention des vases

Dispositif de décantation Bassin de décantation de surface 80 m°? déconnectable de l'écoulement aval.

Bassin de pêche Bassin béton de longueur 5,00 m, de largeur 1,50 m et de hauteur 1,00 m

équipé de grilles réglementaires.

Respect du débit réservé

Dispositif de contrôle

Canalisation de diamètre 100 mm avec prise d'eau à 1,50 m sous la cote

normale d'exploitation et rejet dans le déversoir n°2

Dispositif de contrôle :

mise en place d'une planche dans le déversoir n°2 avec une encoche de 6,00 cm x 6,00 cm qui garantit un débit de 1,30 |Js.

Utilisation du plan d'eau Pêche de loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 ans

11/10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 49Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-08-00005 - L'arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 50DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2022-07-04-00006

Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07

2022

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 51E Direction

MINISTÈRE : . . : . DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Maison d’arrêt de Limoges

A Limoges

Le 04/07/2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/07/2019 nommant Monsieur Mohammed ED-DARDI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges

Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de la maison d’arrêt de Limoges

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente à compter du 04/07/2022 de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions octroyées ;

Article 2: Délégation permanente à compter du 04/07/2022 de signature est donnée à Madame Valérie MULLER chef de détention, Delphine ED-DARDI ; Gilles VERPLANCKE et Isabelle VIGNE officiers, à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions octroyées

Article 3 : Délégation permanente à compter du 04/07/2022 de signature est donnée aux premiers surveillants de la maison d'arrêt de Limoges (Stéphane AMICHE, Thomas DESABRES, Sylvie GANTHIEL, Line PALCY, Isphahane BACAR, Dominique BOURGUIGNON) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions octroyées ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Mohamm = \RDI

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 52Décisions

du

chef

d'établissement

pouvant

faire

l’objet

d’une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

pénitentiaire

(R.

113-66

;R.

234-1)

et

d’autres

textes

L

Décisions

pouvant

faire

l’objet

d’une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

pénitentiaire

Délégataires

possibles

:

1

:adjoint

au

chef

d’établissement

2:

«fonctionnaire

appartenant

à

un

corps

de

catégorie

A»

(directeurs

des

services

pénitentiaires/attachés

d’administration/chefs

de

service

pénitentiaire) 3

:personnels

de

commandement

(lieutenants,

capitaines,

commandants)

4

:majors

et

lers

surveillants

Décisions

concernées

Articles

1

2

3

4

Visites

de

l’établissement

KR.

113-66

Autoriser

les

visites

de

l’établissement

pénitentiaire

+

D.

222-2

Opposer

un

refus

à l’entrée

des

journalistes

accompagnant

les

parlementaires

visitant

l'établissement

et

décider

de

mettre

fin

à tout

moment

à leur

visite

pour

des

motifs

de

sécurité

Pen

X

|

X

Î |Déterminer

la

zone

interdite

à la

prise

de

son

et

d’image

par

les

journalistes

accompagnant

la

visite

des

parlementaires

pour

des

motifs

tenant

au

bon

ordre

et

à

la

sécurité

R

1372

X

:

Vie

en

détention

et

PEP

Elaborer

et

adapter

le

règlement

intérieur

type

à

!

D

X

|

X

Elaborer

le

parcours

d’exécution

de

la

peine

L211$

X

|

X

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 53Définir

des

modalités

de

prise

en

charge

individualisées

et

prendre

les

décisions

de

placement

dans

des

régimes

de|

L.211-4

Den

EE

7

X

|

X

|

X

détention

différenciés

+

D.211-36

Désigner

et

convoquer

les

membres

de

la

CPU

D.211-34

X

X

X

Prendre

les

mesures

d'affectation

des

personnes

détenues

en

cellule

(y

compris

CProU)

Sn

X

|

X

|

X

Désigner

les

personnes

détenues

à placer

ensemble

en

cellule

D.

213-1

X

|

X

|

X

Suspendre

l’encellulement

individuel

d’une

personne

détenue

D.

213-2

X

|

X

|

X

Affecter

des

personnes

détenues

malades

dans

des

cellules

situées

à proximité

de

l’unité

sanitaire

D.

115-5

X

|

X

|

X

Doter

une

personne

détenue

d’une

DPU

(dotation

de

première

urgence)

|

R.3324

|

X

|

XX

|

Décider

et

donner

audience

en

cas

de

recours

gracieux

requêtes

ou

plaintes

des

personnes

détenues

R.

314-1

X

|

X

|

X

S’opposer

à la

désignation

d’un

aidant

pour

des

motifs

tenant

à la

sécurité

et

au

bon

ordre

KR.

322-35

|

X

|

X

|

X

Fixer

des

heures

de

visites

pour

les

détenus

bénéficiaires

du

régime

spécial

D.

216-5

X

|

X

|

X

Fixer

des

heures

de

réunion

pour

les

détenus

bénéficiaires

du

régime

spécial

sauf

instructions

contraires

du

JI

D.

216-6

X

X

X

Autoriser

les

personnels

masculins

à accéder

au

quartier

des

femmes

D.211-2

X

|

X

Mesures

de

contrôle

et

de

sécurité

Donner

tous

renseignements

et

avis

nécessaires

au

chef

d’escorte

lorsque

la

personne

détenue

est

considérée

comme

à

RP

,

D.

215-5

X

|

X

|

X

dangereuse

ou

devant

être

particulièrement

surveillée

Proposer

des

membres

du

personnel

de

surveillance

assurant

les

escortes

qui

seront

inscrits

sur

une

liste

dressée

par

le

service

central

des

transfèrements,

constituer

l’escorte

des

personnes

détenues

faisant

l’objet

d’un

transfert

administratif

en

L

,

.

.

D.215-17

|

X

|

X

|

X

désignant

nommément

ceux

des

agents

figurant

sur

la

liste

précitée

Autoriser

l’utilisation

des

armes

dans

les

locaux

de

détention

pour

une

intervention

précisément

définie

KR.

227-6

X

|

X

Décider

d’armer

de

générateurs

d'aérosols

incapacitants

de

catégorie

D

b)

les

membres

du

personnel

de

direction,

du

corps

des

chefs

de

services

pénitentiaires

et

du

corps

de

commandement,

les

majors

ou

premiers

surveillants

Faire

appel

aux

FSI

pour

assurer

le

maintien

de

l’ordre

et

de

la

sécurité

D.

221-2

X

|

X

|

Commenté

[DC1]:

@UDP

:pour

mémoire,

la

note

du

2 mars

2020

relative

à la

DPU

rappelle

que

cette

décision

n’est prise

par

un

major

ou

un

gradé

qu’en

cas

d'absence

de

personnel

de

direction

ou

d’officier.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 54Retirer

à une

personne

détenue

objets,

substances,

outils

dangereux

lui

appartenant

et

pouvant

permettre

un

suicide,

une|

KR.

113-66

agression

Où

une

évasion

+R.2214

|

X

|

X

|

X

.

,

.

a

.

-

1

R.

113-66

Retirer

à une

personne

détenue

objets

et vêtements

lui

appartenant

pour

des

raisons

de

sécurité

+R

332.4

X

X

X

Décider

que

la

personne

détenue

ne

porte

pas

les

vêtements

qu’elle

possède

pour

des

raisons

d’ordre,

de

sécurité

ou

de

R.

332-335

|

X

|

X

|

X

| propreté

.

.

.

-

-

;

Le

R.

113-66

Retirer

à une

personne

détenue

matériels

et appareillages

médicaux

pour

des

raisons

d’ordre

et de

sécurité

R.

322-11

X

X

X

Retenir un

équipement

informatique

appartenant à une personne

détenue

R.332-41

|

X

|

X |

X

Interdire

à une

personne

détenue

de participer

aux

activités physiques

et sportives

pour

des

raisons

d’ordre

et de sécurité

R. 414-7

X

|

X

X

2.

»

.

R.

113-66

Décider

de procéder

à la fouille des personnes

détenues

R.

225-1

X |

X

X

Demander

au

procureur

de

la

République

une

investigation

corporelle

interne

par

un

médecin,

lorsqu'un

détenu

est

RSS

.

PTE

KR. 225-4

X

|

XX

soupçonné

d'avoir

ingéré

des

substances

ou

des

objets

ou de les avoir dissimulés

dans

sa personne

Décider

de

soumettre

la personne

détenue

au

port

de

moyens

de

contrainte

ï

X

X

X

Décider

de

soumettre

la

personne

détenue

au

port

de

menottes

ou

à

des

entraves

à

l’occasion

d’un

transfert

ou

d’une|

KR.

113-66

.

X

|

X

|

X

extraction

R.

226-1

R.

234-1

Discipline

+

Elaborer

le tableau

de roulement

des

assesseurs

extérieurs

R.

234-8

X |

X

X

Placer un détenu

à titre préventif en cellule disciplinaire

ou

en confinement

en cellule

individuelle

ordinaire

R.234-19

|

X |

X

X

Suspendre

à titre préventif l’activité professionnelle

des

détenus

R.

23433

X

|

X

|

X

Engager

des poursuites

disciplinaires

L

R.234-14

|

X

|

X |

X

Désigner

un

interprète-pour

les personnes

détenues

qui

ne comprennent

pas ou

ne parlent pas

la langue

française

R.

23426

|

X

|

X

X

Désigner

les membres

assesseurs

de la commission

de discipline

R.

234-6

X |

X

X

Présider

la commission

de discipline

KR. 234-2

X

|

X |

X

Prononcer

des

sanctions

disciplinaires

R.

234-3

X

X

X

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 55R.

234-32

à

Ordonner

et

révoquer

le

sursis

à

exécution

des

sanctions

disciplinaires

R.

234-40

X

Dispenser

d’exécution,

suspendre

ou

fractionner

une

sanction

disciplinaire

R.

234-41

X

Isolement

Placer

provisoirement

à l’isolement

une

personne

détenue

en

cas

d’urgence

R.

213-22

X

KR.

213-23

Placer

initialement

une

personne

détenue

à l’isolement

et

procéder

au

premier

renouvellement

de

la

mesure

KR.

213-27

X

R.

213-31

Désigner

un

interprète-pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

KR.

213-21

X

;e

R.

213-29

Lever

la

mesure

d’isolement

R

213-33

X

Proposer

de

prolonger

la

mesure

d’isolement,

et

transmettre

la

proposition

à

la

DISP

lorsque

la

décision

relève

de

la!

KR.

213-21

x

compétence

de

la

DISP

ou

du

ministre

de

la

justice

R.

213-27

.

.

…

.

L

KR.

213-24

Rédiger

un

rapport

motivé

accompagnant

la

proposition

de

prolongation

de

la

mesure

d’isolement

R_

213-25

x

R.

213-27

Refuser

de

communiquer

les

informations

ou

documents

de

la

procédure

d’isolement

de

nature

à porter

atteinte

à la

sécurité

.

TE

R.

213-21

X

des

personnes

ou

des

établissements

pénitentiaires

Autoriser

une

personne

détenue

placée

à l’isolement

à participer

à une

activité

organisée

pour

les

détenus

soumis

au

régime

R.

213-18

x

de

détention

ordinaire

°

Autoriser

une

personne

détenue

placée

à l’isolement

à participer

à une

activité

commune

aux

personnes

placées

au

quartier

R.

213-18

x

d'isolement

°

Autoriser

une

personne

détenue

placée

à l’isolement

à participer

aux

offices

célébrés

en

détention

R.

213-20

X

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 56Quartier

spécifique

UDV

Désigner

un

interprète

pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

langue

française

KR. 224-5

X

|

X

Prendre

des

mesures

de sécurité

individualisées

à l’égard

d’une

personne

détenue

placée

en UDV

R.

224-3

x

|

x

Autoriser

une

personne

détenue

placée

en UDV

à participer

à une

activité

collective

au

sein de l’'UDV

KR. 224-4

X |

X

Décider

que

le culte

et les

promenades

seront

exercés

séparément

des

autres

détenus

placés

en

UDV

chaque

fois

que

des

En

nr

—.

Re

ur

KR. 224-4

X

|

X

impératifs

de

sécurité

ou

de maintien

du bon

ordre

de l’établissement

l’exigent

Quartier

spécifique

QPR

Désigner

un interprète

pour

les personnes

détenues

qui ne comprennent

pas

ou ne parlent pas

la langue

française

R.224-19

|

X

X

Prendre

des mesures

de sécurité

individualisées

à l’égard

d’une

personne

détenue

placée

en

QPR

R.224-16

|

X |

X

Décider

que

le culte

et les

promenades

seront

exercés

séparément

des

autres

détenus

placés

en

QPR

chaque

fois

que

des

past

RE

.

:

.

Ce

R.224-17

|

X |

X

impératifs

de sécurité

ou

de maintien

du bon

ordre

de

l’établissement

l’exigent

Gestion

du

patrimoine

des

personnes

détenues

Autoriser

une

personne

détenue

hospitalisée

à détenir

une

somme

d’argent

provenant

de

la part

disponible

de

son

compte

R

322-102

|

X

|

x

nominatif Refuser

de

prendre

en

charge

les

objets

ou

bijoux

dont

sont

porteuses

les

personnes

détenues

à

leur

entrée

dans

un

.

LL

”

KR. 332-338

|

X |

X

établissement pénitentiaire Autoriser

la

remise

ou

l’expédition

à un

tiers,

désigné

par

la

personne

détenue,

des

objets

et

bijoux

dont

les

personnes

;

R.332-28

|

X |

X

détenues

sont

porteuses

Autoriser

une

personne

détenue

à envoyer

à sa famille,

des

sommes

figurant sur la part disponible

de

son compte

nominatif |

KR. 332-3

X |

X

Autoriser

une

personne

détenue

recevoir

des

subsides

en

argent

de personnes

non titulaires d’un permis

permanent

de visite |

R.

332-3

X |

X

Autoriser

une

personne

condamnée

à recevoir

des

subsides

en vue

d’une

dépense justifiée par un

intérêt particulier

R.

332-3

X |

X

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 57Fixer

la

somme

qu’une

personne

détenue

placée

en

semi-liberté

ou

bénéficiant

d’un

placement

extérieur,

d’un

placement

.

,

.

,

.

.

Le

à

Are

D.

4244

sous

surveillance

électronique

ou

d’une

permission

de

sortir,

est

autorisée

à détenir

Autoriser

une

personne

condamnée

bénéficiant

d’un

aménagement

de

peine

sous

écrou

à

disposer

de

tout

ou

partie

des

.

.

.

D.

424-3

sommes

constituant

le pécule

de libération

Autoriser

une

personne

condamnée

à opérer un

versement

à l’extérieur depuis

la part disponible

de leur compte

nominatif

D.

332-17

Opérer

une

retenue

sur

la

part

disponible

du

compte

nominatif

des

personnes

détenues

en

réparation

de

dommages

D.

332-18

matériels

causés

en

détention

°

Décider

de

transmettre

au

régisseur

des

comptes

nominatifs

les

sommes

d’argent

trouvées

en

possession

irrégulière

d’une

D.

332-19

personne

détenue

°

Achats

Refuser

à une personne

détenue

de

se procurer

un récepteur

radiophonique

ou

un téléviseur individuel

R.

370-4

Refuser

à une personne

détenue

de se procurer

un

équipement

informatique

R.

332-41

Refuser

à une

personne

détenue

de

procéder

à des

achats

en

cantine

Autoriser,

à titre exceptionnel,

l’acquisition

par

une

personne

détenue

d’objets

ne

figurant

pas

sur ia liste des

objets

fournis|

KR. 332-33

en

Cantine

Fixer

les prix pratiqués

en cantine

D.

332-34

Relations

avec

les collaborateurs

du

service

public

pénitentiaire

Fixer

les jours

et horaires

d’intervention

des

visiteurs

de prison

R.

341-17

Suspendre

l’agrément

d’un

visiteur

de

prison

en

cas

d’urgence

et pour

des

motifs

graves

D.

341-20

Instruire

les demandes

d’agrément

en

qualité

de mandataire

et les proposer

à la DISP

R.

313-6

Suspendre

provisoirement,

en

cas

d’urgence,

l’agrément

d’un

mandataire

et proposer

le retrait

de

l’agrément

sur

la base

R.

313-8

d’un

rapport

adressé

au

DI

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 58Suspendre

l’habilitation

d’un

personnel

hospitalier

n’exerçant

pas

à temps

plein

en

cas

de

manquements

graves

au

CPP

ou

au

règlement

intérieur

D.

115-17

Autoriser

l’accès

à l’établissement

pénitentiaire

d’un

personnel

hospitalier

non

titulaire

d’une

habilitation

.D.

115-18

Autoriser

l’accès

à

l’établissement

pénitentiaire

à

une

personne

intervenant

dans

le

cadre

d’actions

de

prévention

et

d'éducation

pour

la

santé

D.

115-19

Autoriser

l’accès

à l’établissement

pénitentiaire

à un

personnel

des

structures

spécialisées

de

soins

intervenant

dans

le

cadre

de

la

prise

en

charge

globale

des

personnes

présentant

une

dépendance

à un

produit

licite

ou

illicite

D.

115-20

Autoriser

une

personne

extérieure

à animer

des

activités

pour

les

détenus

D.

414-4

Organisation

de

l'assistance

spirituelle

Déterminer

les jours,

horaires

et lieux

de

tenue

des

offices

religieux

R.

352-7

Désigner

un

local

permettant

les

entretiens

avec

l’aumônier

des

personnes

détenues

sanctionnées

de

cellule

disciplinaire

R.

352-8

Autoriser

une

personne

détenue

à

recevoir

et

conserver

les

objets

de

pratique

religieuse

et

les

livres

nécessaires

à

la

vie

spirituelle

KR.

352-9

Autoriser

les

ministres

du

culte

extérieurs

à célébrer

des

offices

ou

prêches

D.

352-5

Visites,

correspondance,

téléphone

Délivrer

un

permis

de

communiquer

à un

avocat

dans

les

autres

cas

que

ceux

mentionnés

à l’alinéa

1 de

l’article

R.

313-14

R.

313-14

Délivrer,

refuser,

suspendre,

retirer

un

permis

de

visite

à

une

personne

condamnée,

y

compris

lorsque

le

visiteur

est

un

officier

public

ou

ministériel

ou

un

auxiliaire

de

justice

autre

qu’un

avocat

KR. 341-5

Surseoir

à faire

droit

à un

permis

de

visite

si

des

circonstances

exceptionnelles

obligent

à en

référer

à l'autorité qui

a délivré

le

permis,

ou

si

les

personnes

détenues

sont

matériellement

empêchées,

ou

si,

placées

en

cellule

disciplinaire,

elles

ont

épuisé

leur droit

à un parloir

hebdomadaire.

R.

341-3

Décider

que

les

visites

auront

lieu

dans

un

parloir

avec

dispositif

de

séparation

et

informer

le

magistrat

saisi

du

dossier

de

|la

procédure

pour

les

prévenus

et

la

CAP

pour

les

condamnés

L

R.

235-11

R.

341-13

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 59R.

341-15

Décider

d’octroyer

une

visite

en

parloir

familial

ou

en

unité

de

vie

familiale

R

341-16

X

|

X

Retenir

la

correspondance

écrite,

tant

reçue

qu’expédiée

KR.

345-5

X

|

X

Autoriser,

refuser,

suspendre,

retirer

l’accès

aux

dispositifs

de

téléphonie

d’une

personne

détenue

condamnée

R

34514

|

X

|

X

|

.

|

L.

6

.

.

+

-

Restreindre

les

horaires

d’accès

au

téléphone

d’une

personne

détenue

RAS

X

|

X

(pour

les

condamnés)

Entrée

et

sortie

d’objets

Autoriser

le

dépôt

à l’établissement

pénitentiaire

de

publications

écrites

et

audiovisuelles

au

profit

d’une

personne

détenue

R.

370-2

X

|

X

Notifier

à l’expéditeur

ou

à la

personne

détenue

le

caractère

non

autorisé

de

la

réception

ou

de

l’envoi

d’un

objet

R.

332-422

|

X

|

X

Autoriser

une

personne

détenue

à recevoir

des

objets

par

colis

postal

ou

par

dépôt

à

l’établissement

pénitentiaire

R.

332-43

X

X

Autoriser

l’entrée

ou

la

sortie

de

sommes

d’argent,

correspondances

ou

objets

quelconques

D.

221-5

X

|

X

Activités,

enseignement

consultations,

vote

Donner

l’autorisation

de

recevoir

des

cours

par

correspondance

autres

que

ceux

organisés

par

l’éducation

nationale

dans

le

.

.

R.

413-6

X

|

X

cadre

de

la

formation

professionnelle

Donner

l’autorisation

de

recevoir

des

cours

par

correspondance

autres

que

ceux

organisés

par

l’éducation

nationale

dans

le

R.

413-2

x

|

x

cadre

de

l’enseignement

|

Refuser

à une

personne

détenue

de

se

présenter

aux

épreuves

écrites

ou

orales

d’un

examen

organisé

dans

l'établissement

D.

413-4

X

X

Fixer

les

modalités

des

consultations

des

personnes

détenues

dans

le

règlement

intérieur

de

l’établissement

R.

411-6

X

|

X

Signer

toutes

décisions

et

documents

se

rapportant

aux

attributions

relatives

à l'inscription

sur

les

listes

électorales

et

au

vote

par

correspondance

des

personnes

détenues,

définies

par

le

code

pénitentiaire

et

les

articles

R.

1 à

R.

25

etR.

81

àR.|

R.

361-3

X

|

X

85

du

code

électoral.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 60Travail

pénitentiaire

Autoriser

les

personnes

détenues

à travailler

pour

leur

propre

compte

L.

412-4

Classement

/ affectation

Décider

du

classement

ou

du

refus

de

classement

au

travail

d’une

personne

détenue

après

avis

de

la

commission

L.

412-5

pluridisciplinaire

unique

R.

412-8

Classer

au

travail

une

personne

détenue

transférée

conformément

à

la

décision

de

classement

du

chef

de

l'établissement

D.412-13

pénitentiaire

de

départ,

sauf

pour

un

motif

lié

au

bon

ordre

et

à la

sécurité

de

l'établissement,

| L. 412-6

Décider

du

refus

d’affectation

d’une

personne

détenue

sur

un

poste

de

travail

R.

412-9

.

|

|

|

L.

412-8

Suspendre

l'affectation

de

la

personne

détenue

sur

son

poste

de

travail

(tant

au

service

général

qu’en

production).

AD

Statuer

sur

la

demande

de

la

personne

détenue

souhaitant

suspendre

son

affectation

sur

son

poste

de

travail

et

décider,

le

L.

412-8

cas

échéant,

d’un

refus

de

suspension

(tant

au

service

général

qu’en

production).

R.

412-14

Mettre

fin

à l’affectation

de

la

personne

détenue

sur

son

poste

de

travail

en

cas

de

cessation

de

l’activité

de

production

KR.

412-17

Contrat

d'emploi

pénitentiaire

Signer

un

contrat

d'emploi

pénitentiaire

avec

la

personne

détenue,

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administration|

L.

412-11

pénitentiaire Signer

la

convention

tripartite

annexée

au

contrat

d’emploi

pénitentiaire

conclu

entre

la

personne

détenue

et

le

donneur

d’ordre

lorsque

ce

dernier

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

Signer

un

avenant

au

contrat

d'emploi

pénitentiaire

en

vue

de

son

renouvellement

KR.

412-24

Suspendre

le

contrat

d'emploi

pénitentiaire

d’une

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d'ordre

est

l’administration|

L-412-1$

pénitentiaire

(service

général)

R.

412-33

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 61Rendre

un

avis

,dans

un

délai

de

5 jours,

sur

la

suspension

d’un

ou

plusieurs

contrats

d’emploi

pénitentiaires

pour

baisse

temporaire

de

l’activité

lorsque

le

donneur

d’ordre

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

(activité

en

production)

R. 412-34

Résilier

le

contrat

d’emploi

pénitentiaire

de

la

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d’ordre

est

l’administration

pénitentiaire

(service

général)

,d’un

commun

accord

avec

la

personne

détenue

par

la

signature

d’un

accord

amiable

L. 412-16 KR. 412-37

Résilier

le

contrat

d'emploi

pénitentiaire

de

la

personne

détenue

lorsque

le

donneur

d'ordre

est

l’administration

pénitentiaire

(service

général)

pour

inaptitude

ou

insuffisance

professionnelle,

pour

un

motif

économique

ou

tenant

aux

besoins

du

service

après

convocation

à un

entretien

préalable

R.

412-38

KR.

412-39

KR.

412-41

Rendre

un

avis

sur

la

régularité

de

la

procédure

de

résiliation

de

plus

de

10

contrats

d’emploi

pénitentiaire

pour

motif

économique

lorsque

le

donneur

d’ordre

n’est

pas

l’administration

pénitentiaire

(activités

en

production)

KR.

412-43

R.

412-45

Interventions

dans

le cadre

de

l'activité

de

travail

Agréer

les

personnes

extérieures

chargés

d’assurer

l’encadrement

technique

de

l’activité

de

travail

(tant

au

service

général

qu’en

production)

D.

412-7

Autoriser

l'utilisation

des

équipements

et

outils

mis

à disposition

par

le

donneur

d'ordre

pour

les

activités

en

production

KR. 412-27

Organiser

les

mouvements

pour

assurer

la présence

de

la

personne

détenue

au

travail

ainsi

que

la

surveillance

et

la

sécurité

sur les lieux de travail pour

les activités

en production

R.

412-27

Procéder

au

versement

à la

personne

détenue

des

rémunérations

sur

la

base

des

éléments

transmis

par

le

donneur

d'ordre

et

de

la

déclaration

aux

organismes

de

sécurité

sociale,

pour

les

activités

en

production

KR. 412-27

Solliciter

l’intervention

des

services

de

l’inspection

du

travail

pour

l’application

des

règles

d’hygiène

et

de

sécurité

aux

travaux

effectués

par les personnes

détenues

D.

412-71

Adresser

au

service

de

l'inspection

du

travail,

une

réponse

motivée

précisant

les

mesures

qui

ont

fait

suite

au

rapport

de

l’inspection

du

travail

ainsi

que

celles

qui

seront

prises,

accompagnées

d'un

calendrier

de

réalisation

D. 412-71

10

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 62Obligations

en

matière

de

santé

et

de

sécurité

au

travail

des

personnes

détenues

:

>

Prendre

les

mesures

nécessaires

pour

assurer

la

sécurité

et

protéger

la

santé

physique

et

mentale

des

personnes

détenues

conformément

à

l'article

L.

4121-1

du

code

du

travail

;

>

Veiller

à l'adaptation

de

ces

mesures

pour

tenir

compte

du

changement

des

circonstances

et

tendre

à l'amélioration

des

situations

existantes

;

|

>

Evaluer

les

risques

pour

la

santé

et

la

sécurité

des

personnes

détenues

et

élaborer

un

document

unique

d'évaluation

des

risques

professionnels

en

application

de

l'article

R.

4121-1

du

code

du

travail

;

|

D.

412-72

>

Mettre

en

œuvre

les

principes

généraux

de

prévention

énoncés

à l'article

L.

4121-2

du

code

du

travail

;

>

Mettre

en

place

une

organisation

et

des

moyens

immobiliers

et

mobiliers

adaptés,

selon

les

conditions

prévues

dans

le

contrat

d'implantation

;

>

Aménager

les

lieux

de

travail

de

manière

à

ce

que

leur

utilisation

garantisse

la

sécurité

des

personnes

détenues

conformément

à l'article

L.

4221-1

du

code

du

travail

;

>

Maintenir

l'ensemble

des

installations

en

bon

état

de

fonctionnement

Informer

le

préfet

de

département

lorsqu’une

personne

prévenue

est

affectée

sur

un

poste

de

travail

situé

sur

le

domaine

affecté

à l'établissement

pénitentiaire

et

à ses

abords

immédiats,

après

autorisation

du

magistrat

en

charge

du

dossier

D.

412-73

Autoriser

une

personne

condamnée

à

être

affectée

sur

un

poste

de

travail

situé

sur

le

domaine

affecté

à

l'établissement

pénitentiaire

et

à ses

abords

immédiats,

en

informer

le

préfet

de

département

et

l’autorité

judiciaire

en

charge

de

son

suivi

Contrat

d'implantation

Signer

un

contrat

d'implantation

avec

une

entreprise

ou

une

structure

chargée

de

l’activité

en

production

KR.

412-78

..

K

.

|

,

_.

.

R.

412-81

Résilier

le

contrat

d'implantation

conclu

une

entreprise

ou

une

structure

chargée

de

l’activité

en

production

R_412-83

Mettre

en

demeure

le

cocontractant

dès

constatation

du

non-respect

des

obligations

prévues

au

contrat

d’implantation

et,

en

,

|

.

,

.

;

.

N

.

KR.

412-82

cas

d’urgence,

assortir

la

mise

en

demeure

d’une

suspension

de

l’exécution

du

contrat

d'implantation

Administratif

Certifier

conforme

des

copies

de

pièces

et

légaliser

une

signature

D.

214-25

11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 63Mesures

pré-sentencielles

et

post-sentencielles

Modifier,

avec

l’accord

préalable

du

JI,

les

horaires

de

présence

au

domicile

ou

dans

les

lieux

d’assignation

des

personnes

placées

sous

ARSE,

lorsqu’il

s’agit

de

modifications

favorables

à la

personne

mise

en

examen

ne

touchant

pas

à l’équilibre

de

la

mesure

de

contrôle

L.

632-1

+

D.

632-5

Modifier,

avec

l’autorisation

préalable

du

JAP,

les

horaires d’entrée

et

de

sortie

des

personnes

bénéficiant

d’une

PS

ou

admises

au

régime

du

placement

à l'extérieur,

de

la

semi-liberté

ou

de

la

DDSE,

lorsqu'il

s’agit

de

modifications

favorables

ne

touchant

pas

à l’équilibre

de

la

mesure

de

contrôle’

L. 424-]

Saisir

le

JAP

au

fin

de

retrait

de

CRP

en

cas

de

mauvaise

conduite

d’une

personne

condamnée

en

détention

L.

214-6

Statuer

sur

les

demandes

de

permission

de

sortie

d’une

personne

condamnée

majeure

lorsqu'une

première

permission

de

sortir

a été

accordée

par

le

JAP

en

application

de

l'article

712-5

du

CPP,

sauf

décision

contraire

de

ce

magistrat

L.

424-5

+ D.

424-22

Retirer

une

permission

de

sortir

précédemment

octroyée

par

le

chef

d’établissement

ou

son

délégataire

D.

424-24

Procéder

à la

réintégration

immédiate

en

cas

d’urgence

de

condamnés

se

trouvant

à l’extérieur

ou

décider

la

réintégration

immédiate

en

cas

d'urgence

d’une

personne

condamnée

bénéficiant

d’une

PS,

d’un

PE

ou

d’un

PSE

en

cas

d’inobservation

des

règles

disciplinaires,

de

manquement

à l’obligation

de

bonne

conduite

ou

tout

autre

incident

D.

424-6

Donner

un

avis

au

JAP

pour

l’examen

des

RSP

du

condamné

libre

sur

la

partie

de

la

condamnation

subie

en

détention

provisoire

et

saisine

du

JAP

aux

fins

de

retrait

de

tout

ou

partie

du

bénéfice

du

crédit

de

réduction

de

peine,

en

cas

de

mauvaise

conduite

du

condamné

pendant

sa

détention

provisoire,

D:214-21

Gestion

des

greffes

Habiliter

les

agents

du

greffe

pour

accéder

au

fichier

judiciaire

national

automatisé

des

auteurs

d’infractions

terroristes

(FIAIT)

afin

de

vérifier

que

la

personne

détenue

a

fait

l’objet

de

l’information

mentionnée

à l’article

706-25-8

CPP

et

enregistrer

les

dates

d’

écrou,

de

libération

ainsi

que

l’adresse

du

domicile

déclaré

par

la

personne

libérée

L.

212-7

L.

512-3

Habiliter

spécialement

des

agents

des

greffes

pour

accéder

au

fichier

judiciaire

national

automatisé

des

auteurs

d'infractions

sexuelles

ou

violentes

(FIJAIS)

afin de

vérifier

que

la

personne

détenue

a fait

l’objet

de

l’information

mentionnée

à l’article

706-53-6

et

enregistrer

les

dates

d’écrou,

de

libération

ainsi

que

l’adresse

déclarée

de

la

personne

libérée

L. 212-8 L.

512-4

12

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 64Régie

des

comptes

nominatifs

Autoriser

le

régisseur

des

comptes

nominatifs

à

nommer

un

ou

plusieurs

mandataires

suppléants,

et

à

désigner

d’autres

mandataires

parmi

le

personnel

de

l'établissement

20

Autoriser

le

prélèvement

par

le

régisseur

des

comptes

nominatifs

de

toute

somme

à

la

demande

des

personnes

détenues

R.

332-28

Ressources

humaines

Déterminer

les

modalités

d’organisation

du

service

des

agents

D.

221-6

Affecter

des

personnels

de

surveillance

en

USMP

et

SMPR,

après

avis

des

médecins

responsables

de

ces

structures.

D.

115-7

GENESIS

Désigner

individuellement

et

habiliter

spécialement

les

personnels

pénitentiaires

en

charge

du

greffe,

en

charge

de

la

régie

des

comptes

nominatifs,

en

charge

de

l'encadrement

;

les

personnels

de

surveillance

;les

agents

du

SPIP

;les

agents

de

la

PIJ

;

les

agents

de

l’éducation

nationale

;les

personnels

des

groupements

privés

agissant

dans

le

cadre

de

la

gestion|

KR.

240-5

déléguée

;

les

personnels

des

entreprises

privées

et

les

personnels

de

l’unité

sanitaire

pour

accéder

à

GENESIS

dans

le

cadre

de

leurs

missions

Fait

à Limoges

le

08

juillet

2022

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 65DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2022-07-04-00006 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 04 07 2022 66Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-07-11-00002

Arrêté portant déclassement d’une portion de

la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en

zone « côté ville » dans le cadre de l’animation

« LIMOUSINE’AIRPORT » organisée par

l’aéroclub de Limoges Bellegarde le 24 juillet

2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-11-00002 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone « côté ville » dans le cadre de l’animation « LIMOUSINE’AIRPORT » organisée par l’aéroclub de Limoges 67Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports :

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral N°SIRDPC 2019-17 du 14 février 2019 réglementant le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité sur l'aérodrome de Limoges-Bellegarde ;

Vu la demande en date du 27 juin 2022 formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Limoges

Bellegarde concernant le déclassement temporaire d'une partie de la zone « délimitée côté piste » ;

Vu la proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1:

Le dimanche 24 juillet 2022, de 8 heures 30 à 21 heures 30 locale, la partie de la zone délimitée

correspondant à l'espace du hangar de l'aéroclub de Limoges, identifiée sur le plan joint en annexe,

est déclassée en zone « côté ville », dans le cadre de l'animation « LIMOUSINE'AIRPORT », organisée

par l'aéroclub de Limoges Bellegarde selon la description précisée dans la demande de

déclassement formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.

Article 2 :

Il appartient à l'aéroclub Limoges Bellegarde de mettre en place les moyens humains et matériels

propres à prévenir à tout moment l'intrusion en zone délimitée côté piste de personnes non

autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au dispositif décrit ci-après :

- afin de restreindre l'accès à cette zone dédiée, la limite entre la zone déclassée et le côté piste sera

matérialisée par des barrières ;

- le public, dont l'entrée se fera par la porte d'accès du hangar de l’aéroclub, sera accueilli et

accompagné par les membres et les pilotes de l’aéroclub.

De même les personnes effectuant des vols d'initiation seront accompagnées par un membre de

l'aéroclub, titulaire d'une licence de pilote ou détenteur d’un titre de circulation, en cours de

validité, ou par le commandant de bord, titulaire de sa licence en cours de validité, jusqu'à l’aéronef

stationné côté piste sur le parking d'aviation générale :

- l'accueil des visiteurs se fera uniquement de 11h00 à 21h00 locale.

Article 3 :

M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la

sécurité de l'aviation civile sud-ouest et l'exploitant de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Date de la signature du document : 11 juillet 2022

Signataire : Sébastien BRACH, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-11-00002 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone « côté ville » dans le cadre de l’animation « LIMOUSINE’AIRPORT » organisée par l’aéroclub de Limoges 68Plan annexe

arrêté de déclassement ZDL/CV Animation « LIMOUSINE’AIRPORT », 24 juillet 2022

Aéroport Limoges- Bellegarde

Accueil et entrée |

du public

J | | 48

$ COTE VILLE | déteste

+ 4 #, LA LA

CL à Pr" A nr " LÉ . |

1ROUEN

ns ZONE DELIMITEË (2D1)

Ww1 à

\

D D 7

Eiie

Barrières — de |

Les barrières délimitent la partie de la ZDL mou » » ‘: 24—

à déclesser temporairement côté Ville. à Te | ir o

La _ sm. à, nn ES la a.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-11-00002 - Arrêté portant déclassement d’une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone « côté ville » dans le cadre de l’animation « LIMOUSINE’AIRPORT » organisée par l’aéroclub de Limoges 69Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-07-06-00004

Arrêté portant agrément pour l'exercice du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans

le département de la haute-vienne Docteur

Anne-Marie LEVET.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-06-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute-vienne Docteur Anne-Marie LEVET. 70PRÉFÈTE DIRECTION de la CITOYENNETE PEED HAUTE-VIENNE Bureau des élections Égalité et de la réglementation Fraternité

- 6 JUIL 2022 Arrêté du NH

portant agrément pour l'exercice du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne Docteur Anne-Marie LEVET

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à 4 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.243-4 à L.243-7 :

VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

des permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec

OU sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de

conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

(refonte) ;

VU la demande d'agrément formulée le 29 juin 2022 par le Docteur Anne-Marie LEVET ;

VU les pièces du dossier, et notamment les attestations de suivi de formations ainsi que l'attestation

d'inscription à l'ordre national des médecins;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1” l'agrément préfectoral pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est

accordé au Docteur Anne-Marie LEVET, Cet agrément est valable pour le département de la Haute-

Vienne pour les consultations en commission départementale primaire du permis de conduire.

1 rue de la Préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES Cedex 1

05 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-06-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute-vienne Docteur Anne-Marie LEVET. 71PRÉFÈTE DIRECTION de la CITOYENNETE

DES HAUTE-VIENNE Bureau des élections

Égalité et de la réglementation Fraternité

Article 2 : le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans, courant à compter de la date

du présent arrêté, et en tout état de cause jusqu'à la date anniversaire des 75 ans de l'intéressé, date à

laquelle l'agrément sera automatiquement retiré.

Article 3 : le médecin doit respecter les engagements pris dans la convention d'agrément dont il est

signataire. Outre le motif évoqué à l’article précédent, le présent agrément peut également à tout

moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées, ou pour

tout autre motif.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Préfète

Pour la pré ète,

Le SOUS-pr FA RrAt TC général

7"

Jean-Philippe AURIGNAN

1 rue de la Préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES Cedex 1

O5 55 44 18 00

pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr 2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-06-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute-vienne Docteur Anne-Marie LEVET. 72Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-24-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 73E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE Bureau des élections

DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par l’entreprise : PF RONDET, dont le siège social est 4 avenue de la République - 23300 LA SOUTERRAINE, représentée par Monsieur Rémi RONDET, président, pour son établissement secondaire situé 9 rue Léon Mercier - 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : L'entreprise: PF RONDET, dont le siège social est 4 avenue de la République - 23300 LA SOUTERRAINE, représentée par Monsieur Rémi RONDET, président, pour son établissement secondaire situé 9 rue Léon Mercier —- 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires

- fourniture de corbillard

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : PF RONDET, représentée par Monsieur Rémi RONDET, président, est répertoriée sous le numéro 22-87-0137.

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 74Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint Sulpice les Feuilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 24 juin 2022

Pour La préfète et par délégation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 75Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-30-00007

Arrêté portant modification du bureau de vote

de la commune de LES BILLANGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00007 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de LES BILLANGES. 76E ä DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉ FÈTE Bureau des élections

DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation

ge Fraternité

Arrêté portant modification du bureau de vote de la

commune de LES BILLANGES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.124 et R. 40 du code électoral ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant institution du bureau de vote de la commune de Les Billanges ;

VU la correspondance du maire de Les Billanges en date du 21 juin 2022 sollicitant la modification de l'implantation du bureau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRET E :

Article 1er : l'implantation du bureau de vote de la commune de Les Billanges est modifiée comme suit à compter du 1 janvier 2023 :

> Bureau : Salle des Fêtes - 38 route de Châtelus - 87 340 Les Billanges

Article 2 : le maire de Les Billanges devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ce bureau de vote.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Les Billanges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.

Limoges, le 30 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Ur

Jean“Philippeæ AURIGNAC

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55,44,18.00

Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00007 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de LES BILLANGES. 77Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-23-00003

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 78E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE Bureau des élections

DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise : VERGNE Dominique - La Vacheresse - 87120 EYMOUTIERS, exploitée par Monsieur Dominique VERGNE, chef d'entreprise ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par Monsieur Dominique VERGNE ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : L'entreprise : VERGNE Dominique - La Vacheresse - 87120 EYMOUTIERS, exploitée par Monsieur Dominique VERGNE, chef d'entreprise, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 01 mai 2020.

Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: VERGNE Dominique - La Vacheresse- 87120 EYMOUTIERS, exploitée par Monsieur Dominique VERGNE, chef d'entreprise est répertoriée sous le numéro 20-87-0099.

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 4418 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 79%

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d'Eymoutiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 23 juin 2022

Pour La pré

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 80Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-28-00003

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 81DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

PREFETE Bureau des élections

DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire à la régie municipale de Jabreilles les Bordes (Haute-Vienne);

VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par Monsieur Vincent CARRE, maire de Jabreilles les Bordes (Haute-Vienne) ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : La régie municipale de Jabreilles les Bordes située: Les Bordes 1 route de Saint Goussaud - 87370 JABREILLES LES BORDES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du 20 mai 2022.

Article 3 : L'habilitation de la régie municipale de Jabreilles les Bordes est répertoriée sous le numéro 22-87-0038.

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : OS 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 82Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Jabreilles les Bordes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le di eur,

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Iwww.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 83Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-07-07-00002

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 84PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections .. et de la réglementation

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 26 février 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise: SAS SOCIETE PIRONNEAU - 4 rue Auguste Renoir - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, exploitée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, président ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne :

ARRÊTE

Article 1” : L'entreprise : SAS SOCIETE PIRONNEAU - 4 rue Auguste Renoir - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, exploitée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire

- gestion d'un crématorium situé : 21 rue Marie Curie - ZA Bourdelas 2 - 87500 Saint- Yrieix-la-Perche jusqu'au 04 mai 2026

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel: O5 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 85Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter

du 17 juin 2022.

Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: SAS SOCIETE PIRONNEAU - 4 rue Auguste

Renoir - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, exploitée par Monsieur Sébastien

PIRONNEAU, président, est répertoriée sous le numéro 22-87-0138.

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect

des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de

Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 07 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

irecteur

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoven accessible sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-07-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 86Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-07-08-00006

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 87E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

PRÉFÈTE Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87:

VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2016, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise : EURL RANOUIL Christophe - 5 rue de Limoges - 87440 SAINT MATHIEU, exploitée par Monsieur Christophe RANOUIL, chef d'entreprise ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires formulée par Monsieur Christophe RANOUIL ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Vienne ;

ARRÊTE

Article 1” : L'entreprise: EURL RANOUIL Christophe - 5 rue de Limoges - 87440

SAINT MATHIEU, exploitée par Monsieur Christophe RANOUIL, chef d'entreprise, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter

du 2 août 2022.

Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: EURL RANOUIL Christophe - 5 rue de Limoges - 87440 SAINT MATHIEU, exploitée par Monsieur Christophe RANOUIL, chef d'entreprise est répertoriée sous le numéro 22-87-0082.

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : OS S5 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 88Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Mathieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 08 juillet 2022

Pour La préfète et par délégation,

RE

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 89Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-06-24-00003

Arrêté préfectoral portant abrogation

d'habilitation dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 90PRÉFÈTE DIRECTION DELA CITOYENNETÉ DE LA HAUTE-VIENNE ’ . re et de la réglementation Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant abrogation d’habilitation

dans le domaine funéraire

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-25 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, de l'entreprise : SARL APPEL 2000, dont le siège social est 25 Boismandé - 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, exploitée par Monsieur Dominique PAILLLIER, gérant ;

Considérant l’acte de cession d’un fonds artisanal signé le 23 mars 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE:

Article 1° : l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 21-87-0069, de l'entreprise : SARL APPEL 2000, dont le siège social est 25 Boismandé - 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES, exploitée par Monsieur Dominique PAILLLIER, gérant, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 24 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

1 rue de la Préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel: 0S 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 91