Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-115
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-07-19-00004 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MARIE SOMAVILLA REJASSE - 13 CHEMIN DE LA VALADE - 87520 VEYRAC
(2 pages) Page 4
87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat
des agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Secrétariat Général
87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des
Territoires en matière d'administration générale (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier,
pour 30 ans (10 pages) Page 19
87-2022-07-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur
le plan d'eau situé au lieu-dit "La Prairie", commune de
Châteauneuf-La-Forêt (2 pages) Page 30
87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé
au lieu-dit "Moulin de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche (12 pages) Page 33
87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un
forage et d'un prélèvement d'eau dans le milieu naturel (6 pages) Page 46
87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage (6 pages) Page 53
87-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Combas", commune de Royères (4
pages) Page 60
87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Derrière le Bourg", commune de Dompierre-Les-Eglises (10
pages) Page 65
2 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "La Monge", commune de Compreignac (10 pages) Page 76
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2022-06-30-00008 - Arrêté carte scolaire du 30 juin 2022 (2 pages) Page 87
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-07-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 90
87-2022-07-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020 portant habilitation en vue
d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 93
87-2022-07-19-00001 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier
à des terrains appartenant aux habitants du Poumeau et aux habitants
d'Amboiras sis sur la commune de la Croisille-sur-Briance (2 pages) Page 96
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-07-20-00001 - Arrêté portant agrément d'une association
départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 99
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2022-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 10
juillet 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 102
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2022-06-09-00072 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité
publique à procéder à une vente immobilière (2 pages) Page 105
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-07-19-00004
2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MARIE SOMAVILLA REJASSE - 13
CHEMIN DE LA VALADE - 87520 VEYRAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00004 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MARIE SOMAVILLA REJASSE - 13 CHEMIN DE LA VALADE - 4 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914510086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP le 29 juin 2022 par Madame Marie Somavilla Rejasse en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme Marie Somavilla Rejasse dont l'établissement principal est
situé 13 chemin de la Valade 87520 VEYRAC et enregistré sous le N° SAP914510086 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00004 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MARIE SOMAVILLA REJASSE - 13 CHEMIN DE LA VALADE - 5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2022
P/ le préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00004 - 2022 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MARIE SOMAVILLA REJASSE - 13 CHEMIN DE LA VALADE - 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-07-18-00003
Arrêté fixant la rémunération sur le budget de
l’Etat des agents chargés de l’exécution des
mesures de police sanitaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des agents chargés de l’exécution des mesures de police 7 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA HAUTE-VIENNE et de la protection des populations
iberté
ps Fraternité
Arrêté
fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les artictes L.203-7 et L. 203-10;
VU le décret n° 91-1417 du 31 décembre 1991 modifié relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issues de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 3 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ; LU
VU l'arrêté ministériel du 16 février 1981 modifié relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse dés équidés ;
VU |’ arrêté ministériel du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national
de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus ;
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Tel : 05 19 76 12 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des agents chargés de l’exécution des mesures de police 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 27 4oût 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose de suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en: raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 03 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’ arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonelle dans les troupeaux de reproduction de l'espèce
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des agents chargés de l’exécution des mesures de police 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Meleagris gallopavo ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné
à l’article L.203-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
mandatés pour la réalisation de mesures de police sanitaire à défaut de tarif fixé par arrêté
ministériel et en cas d'urgence;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter de la date de signature du présent arrêté, la rémunération sur le budget de l'Etat, des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire, à défaut de tarif fixé par ailleurs par arrêté ministériel et en cas d'urgence, est fixée par le présent arrêté. Ces mesures concernent les pathologies et les espèces animales figurant à la nomenclature des maladies réputées légalement contagieuses, en application du Code Rural et de la Pêche Maritime et des textes susvisés.
ARTICLE 2 - La rémunération définie à l'article premier du présent arrêté concerne uniquement des actes exécutés sur la demande de l'administration dans le cadre de la police sanitaire ou de la protection animale : visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements. Les tarifs prévus par le présent arrêté s'entendent Hors Taxes.
Dans le présent arrêté, on entend par « AMV » : acte médical vétérinaire dont le montant est fixé par arrêté en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l'AMV pris en considération est celui fixé par l'arrêté ministériel en vigueur au moment de l'exécution des actes.
ARTICLE 3 - Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues à l'article 2 du présent arrêté comprennent, suivant le cas :
- Le recensement des animaux avec contrôle de l'identification et mise en œuvre de l'identification si nécessaire ;
+
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- l'examen clinique des animaux suspects et / ou des espèces sensibles ;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic (organes, organes génitaux femelles ou enveloppes fœtales, organes génitaux mâles, ganglions, sang, aphte ou muqueuse, système nerveux central, lait, tête, écouvillons nasaux) le cas échéant ;
- le contrôle des réactions allergiques ;
- Ja vaccination;
- le marquage des animaux malades et contaminés ;
- l'euthanasie d'un animal ou d’une catégorie d'animaux ;
-__ l'autopsie des animaux morts ou euthanasiés ;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter et le contrôle dans l'établissement
suspect, dans les établissements épidémiologiquement liés, dans les établissements situés en zone de protection et de surveillance ou dans les établissements infectés avant et après élimination du troupeau infecté ;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter et le contrôle des moyens de transport ;
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée d'Arrêté Préfectoral portant
Déclaration d'infection (APDI);
- la rédaction du rapport de visite ou du compte-rendu et l'envoi des documents nécessaires
à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dans les huit jours après intervention ;
- Le recueil d'informations d'ordre épidémiologique et / ou La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
-__ l'envoi ou la remise de prélèvements à un laboratoire agréé ;
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration.
ARTICLE 4 - Les opérations de police sanitaire et de protection animale effectuées par les vétérinaires sanitaires, non fixées par arrêté ministériel, sont scindées en trois catégories : grands animaux (équidés, bovins adultes, camélidés, cervidés, ratites et autres grandes espèces domestiques ou sauvages), moyens animaux (jeunes bovins, ovins, caprins, porcins, carnivores de moyennes espèces domestiques OU sauvages), et petits animaux (poissons, oiseaux, rongeurs et carnivores de moyennes espèces domestiques ou sauvages).
Celles-ci sont rémunérées selon les tarifs fixés en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Les frais d'envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur la base des sommes effectivement engagées.
ARTICLE 6 - Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires sont remboursés sur la base
d'indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des agents chargés de l’exécution des mesures de police 11 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 7 - La rémunération du temps de déplacement est fixée à 1/15 AMV par km.
ARTICLE 8 - Les mémoires relatifs aux rémunérations prévues par le présent arrêté sont établis par l'administration à l'aide des rapports et / ou comptes-rendus expédiés par'les vétérinaires sanitaires à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur général des
finances publiques du département de la Haute-Vienne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le Ÿ 8 JUIL. 2022
la préfète
Fabienne BALUSSOU
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00003 - Arrêté fixant la rémunération sur le budget de l’Etat des agents chargés de l’exécution des mesures de police 12 9/9
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87-2022-07-13-00001
Subdélégation du Directeur Départemental des
Territoires en matière d'administration générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des Territoires en matière d'administration générale 14 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des me Territoires
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022, nommant M.
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2020, nommant
Mme Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane NUQ, directeur départemental
des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 21 février
2022 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice départementale ajointe des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des Territoires en matière d'administration générale 15 En cas de décision d'intérim d'un chef de service, prise par le directeur départemental des
territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute
la durée de l'intérim.
Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.
En cas de décision d'intérim d'un adjoint à un chef de service, prise par le directeur
départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation de l'adjoint au chef de
service correspondant, pendant toute la durée de l'intérim.
Article 4: Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA)
M. Laurent JOYEUX, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
M. Pascal CHAMBAUD, chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l'unité habitat (SUH)
M. Damien LAGUZET, adjoint au chef de l'Unité urbanisme (SUH)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature-forêt (SEEF)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Yvan PERROUX, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. François ROCHER, chef de l'unité renouvellement et modernisation des exploitations
(SEA)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF).
En cas de décision d'intérim d'un chef d'unité ou adjoint, prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou adjoint
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Pierre NICOLAS, responsable du pêle instruction au sein de l'unité Urbanisme (SUH),
Mme Florence MARECHAL, responsable du pôle planification au sein de l'unité Urbanisme
(SUH)
Mme Céline BABIN-MANOUX, adjointe « instruction » à la responsable de l'unité accessibilité
Mme Isabelle GAUDRIAULT, chargée de mission, responsable du volet conseil en accessibilité
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des Territoires en matière d'administration générale 16 Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial
M. Denis CLAUX, délégué territorial
M. Philippe PERRAUD, délégué territorial.
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du service urbanisme et habitat (SUH)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Yvan PERROUX, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA).
Article 9: La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne et prend effet à compter de sa publication.
Article 10: La directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Limoges, le {3 JUIL. 202?
Le directeur départemental
des territoires
Stébhiane NU
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des Territoires en matière d'administration générale 17 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-13-00001 - Subdélégation du Directeur Départemental des Territoires en matière d'administration générale 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-11-00007
AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de
Duroudier, pour 30 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 19 E
PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pa
Territoires
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE SITUE
AU LIEU-DIT « DERRIÈRE LE BOURG » »,
COMMUNE DE DOMPIERRE-LES-EGLISES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1 avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
VU l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nug, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne:
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 23 juin 2022 par
M. Jean-François Duroudier, propriétaire, demeurant 9 rue de la Vignauderie Chavagne 79400 Nanteuil,
relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la
parcelle cadastrée section ZC-0117, au lieu-dit « Derrière le Bourg » dans la commune de Dompierre-les-
Eglises ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 29 juin 2022 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87/7032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 20 Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de la déclaration
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Jean-François Duroudier, propriétaire, demeurant 9 rue de la
Vignauderie Chavagne 79400 Nanteuil, concernant l'exploitation d'un plan d'eau de
superficie 0,33 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle
cadastrée section ZC-0117, au lieu-dit « Derrière le Bourg » dans la commune de
Dompierre-les-Eglises ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87005005.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique [Intitulé Régime Pi: générales correspondants
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha 2.3. . Décl | Arrêté [UI
be Les modalités de vidange de ces plans d'eau As Aen EL: CU 02 sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
iSCI d e m | S = , . nc . 3.2.7.0 Piscicultures d'eau doue cnUCnness) à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 l'article L431-6 du code de l'environnement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 21 Section 11 - Prescriptions techniques
Article 4 :
Article 5 :
Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution
du milieu aquatique à l'aval en phase travaux :
*__ Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
* _ Réhabiliter le bassin de pêche;
* Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche déconnecté
de l'écoulement aval :
* Restaurer le moine;
* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi
qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau:
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code
de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la Connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
x
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum Une crue centennale, tout en respectant Une revanche d'exploitation de 0,45
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de
désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à laval du site.
Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 22 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Ouvrage de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de
pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant d'évacuer les eaux de fond.
Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé
N
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, où au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par la présence d'un trou de diamètre 1,5 cm dans le moine à une cote de 80 cm sous la cote normale d'exploitation.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 :
Article 16 :
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Période
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 23 Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* _ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
°__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La
préfète pourra le cas échéant imposer Un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Article 20: Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V - Dispositions piscicoles
Article 22: La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges
et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 24 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L436-9 du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L43242 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 25 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnèment. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dompierre-les-Eglises reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins :
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois :
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.427-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus k
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 26 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dompierre-les-Eglises, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le (L Y/ 2022 pour la préfète,
pour le directeur,
le c ef U service eau, environnement, forêt
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 27 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 23 juin 2022
Propriétaire : M. Jean-François Duroudier
Bureau d'études : Conseils Etudes environnement
Ouvrages / Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87005005
Surface : 3300 m° / BV : 12 Ha / QMNAS: 0,03 ls / Q100 : 0,71 m3/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources internes et des eaux de drainage.
Chaussée (=barrage de la retenue)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur de 80,00 m
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,45 m entre le dessus du barrage
et l'entrée de l'avaloir
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Avaloir de largeur 0,70 m et de hauteur 0,45 m.
Déversoir de crue : buse de diamètre 300 mm
Présence d'une grille de hauteur 0,25 m avec entrefer de 10 mm à
l'entrée de l’avaloir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm raccordée à un moine
Évacuation des Eaux de Fond Moine béton rectangulaire de dimensions : 1,80 m x 1,70 m x 3,30 m (hauteur)
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 20 m° en sortie du bassin de pêche
déconnectable de l'écoulement aval
Bassin de pêche Bassin de pêche de dimensions 5,00 m x 1,50 m x 1,00 m (hauteur). 1 grille avec entrefer de 50 mm et 1 grille avec entrefer de 10 mm.
Respect du débit réservé
Trou de diamètre 1,5 cm dans le moine à une cote de 80 cmen
dessous de la cote normale d'exploitation
Dispositif de contrôle : dans la pêcherie planche avec encoche de
dimensions 2,0 x 3,0 cm permettant le passage d’un débit réservé de
0,2 ls
Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 28 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00007 - AP PVT décla du 11 07 2022 au nom de Duroudier, pour 30 ans 29 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-19-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
pêcher sur le plan d'eau situé au lieu-dit "La
Prairie", commune de Châteauneuf-La-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau situé au lieu-dit "La Prairie", commune de Châteauneuf-La-Forêt 30 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
se Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHER SUR LE PLAN
D'EAU SITUE AU LIEU-DIT « LA PRAIRIE »
| COMMUNE DE CHATEAUNEUF LA FORET
qe 265
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R436-8 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°02396 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°02395 relatif aux période d'ouverture de la pêche en 2022 en
Haute-Vienne ;
\
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 21 janvier 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 ;
Vu la demande de Mme le maire de Châteauneuf-la-Forêt du 11 juillet 2022 ;
VU l'avis de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant les dysfonctionnements constatés sur les ouvrages relatifs au plan d'eau ;
Considérant que la baisse de niveau du lac est de nature à occasionner des dangers pour les pêcheurs ;
Considérant que les conditions de sécurité aux abords du plan d'eau ne sont plus assurées ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Dispositions générales
La pratique de la pêche est interdite sur le plan d'eau de Châteauneuf-la-Forêt à compter du 19/07/2022
jusqu'au 18/09/2022 inclus.
Article 2 : Affichage
Des panneaux d'information indiquant l'interdiction mentionnée à l’article 1 du présent arrêté seront
installés.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau situé au lieu-dit "La Prairie", commune de Châteauneuf-La-Forêt 31 Article 3: Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Mme le maire de la commune de Châteauneuf-la-Forêt reçoit copie du présent arrêté,
qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune,
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4: Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent d'arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 5: Exécution
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Châteauneuf-la-Forêt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à
la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le} JUL. 2022
La préfète,
_ Fabienne BAL USSGU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur le plan d'eau situé au lieu-dit "La Prairie", commune de Châteauneuf-La-Forêt 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-11-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
trois plans d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Moulin
de Cheni", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 33 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des A Territoires Fraternité
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'EXPLOITATION
DE TROIS PLANS D'EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION
TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « MOULIN DE CHENI »,
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne:
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 30 mai 2022 par
M. et Mme Christophe et Christine Nicolle, demeurant «Moulin de Cheni» 87500
Saint-Yrieix-la-Perche, relative à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Moulin de Cheni », sur la parcelle cadastrée VI-0009, dans la commune de
Saint-Yrieix-la-Perche :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 34 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 7 juin 2022;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les
eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond;
Considérant l'incidence de l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans les plans d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article: llest donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à
M. et Mme Christophe et Christine Nicolle, demeurant « Moulin de Cheni» 87500
Saint-Yrieix-la-Perche, concernant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture à des
fins de valorisation touristique, de superficie de 1,7 ha (n° 87002577), 1,3 ha (n° 87002578) et
0,05 ha (n° 87002579). L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Moulin de Cheni », sur
la parcelle cadastrée VI-0009, dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Les plans d'eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les numéros 87002577
(plan d'eau aval), 87002578 (plan d'eau amont droit) et 87002579 (plan d'eau amont
gauche).
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 35 Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions Rubrique {Intitulé Régime
2: générales
correspondants
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau Autorisation Arrêté du 11 septembre
ou cette nappe d'une capacité totale 2003 Modifié
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
OÙ, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique Arrêté du 11 septembre
311.0 entraînant une différence de niveau Autorisation 2015 Modifié
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
31,20 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à | Déclaration
la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Arrêté du 28 novembre
2007
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
3.2.3.0 Les modalités de vidange de ces plans d'eau Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 l'article L431-6 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 36 Section II - Prescriptions techniques
Article 4: Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;
+ Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
+ Sur chaque plan d'eau, mettre en place des déversoirs de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
+ A l'aval du plan d'eau n° 87002577, mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange déconnectable de l'écoulement aval ;
+ __ Sur le plan d'eau n° 87002577, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
+ Sur le plan d'eau n° 87002577, mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond).
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section lil - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Le barrage de chaque plan d'eau doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8: Ouvrage de vidange
Les plans d'eau sont équipés d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être entièrement vidangés. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
4f10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 37 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de
pêche du plan d'eau aval n° 87002577 est mis en place lors des vidanges. Les plans d'eau
doivent être curés entre chaque vidange, où chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Évacuateur de crue
Sur chaque plan d'eau, il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation entre le dessus du barrage
et le radier du déversoir principal de :
* 0,70 mètre pour le plan d'eau n° 87002577 aval ;
* 0,70 mètre pour le plan d'eau n° 87002578 amont droit ;
* 0,40 mètre pour le plan d'eau n° 87002579 amont gauche.
Pour chaque plan d'eau, le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et
maintenus opérationnels en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau aval n° 87002577 est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de
fond.
Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 10 litres/seconde, correspondant au dixième du
module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, où au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage si
celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau aval n° 87002577, par l'ouverture permanente de la vanne
meunière.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à laval de
la vanne meunière.
Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, des barrages et des abords des plans d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité
des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 38 Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15: Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. Les vidanges auront leu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera Un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente des plans d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval des plans d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
e matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
e _ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans les plans d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » des plans d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 39 Section V - Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute Une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable aux plans d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux
vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans les plans d'eau a le caractère de «res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d’un assec
des plans d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9
du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432-12 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture
où d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 40 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si les plans d'eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant des plans d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31: Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L1/11 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 41 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans Un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le [l 10/2622
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chefdy service eau, environnement, forêt
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 42 10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 43 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 30 mai 2022
Propriétaire : M. et Mme Nicolle
Bureau d'études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87002577 (aval)
Surface : 17000 m° / BV : 472 Ha /
QMNAS: 10 1/s/ Q100 : 5,3 m°/s /
Module : 56 l/s
Plan d’eau n° 87002578 (amont droit)
Surface : 13000 m° / BV : 76 Ha /
OMNAS: 1.7 [/s / Q100 : L,8 m*/s /
Module : 9 1/s
Plan d'eau n° 87002579 (amont gauche)
Surface : 5000 m° / BV : 8 Ha /
QMNAS : 0,2 Vs / Q100 : 0,35 m°/s /
Module : 1 l/s
Mode
d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un
cours d’eau : le ruisseau de Cheni et
des eaux de ruissellement.
Une grille réglementaire est installée
à l'alimentation.
Le plan d'eau est alimenté par un
cours d'eau et des eaux de
ruissellement.
Une grille réglementaire est
installée à l'alimentation.
Le plan d'eau est alimenté par des
eaux de ruissellement.
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 80,00 m
Hauteur maximale de 1,90 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 110,00 m
Distance entre
l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche Prévue de 0,70 cm.
(Distance entre le dessus du barrage
et le seuil du déversoir)
Revanche Prévue de 0,70 cm.
(Distance entre le dessus du barrage
et le seuil du déversoir)
Revanche Prévue de 0,40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage
et le seuil du déversoir busé)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de crues
. Déversoir principal :
déversoir maçonné de dimensions
2,50 m et 2 largeurs de 0,90 m soit
4,30 m de lame déversante.
Présence d'une grille de hauteur 0,30
m avec entrefer de 10 mm.
Déversoir raccordé à un aqueduc de
largeur 0,80 m et de hauteur 1,00 m.
, Déversoir secondaire :
Point bas en terrain naturel rive
droite de largeur 700 m et de
hauteur 0,52 m
Présence d'une grille dans le coursier
aval
+ Déversoir principal:
déversoir maçonné de largeur 1,00 m
Déversoir raccordé à un aqueduc de
largeur 0,90 m et de hauteur 0,70 m.
° Déversoir secondaire :
Point bas en terrain naturel rive
gauche de largeur 4,00 m et de
hauteur 0,45 m
° Déversoir principal :
Buse de diamètre 250 mm
. Déversoir secondaire :
Point bas en terrain naturel rive
droite de largeur 2,50 m et de
hauteur 0,30 m
Système de
vidange
Canalisation de vidange de diamètre
500 mm avec vanne amont
Canalisation de vidange de diamètre
300 mm avec vanne amont
Canalisation de vidange de diamètre
300 mm avec vanne amont
Évacuation des
Eaux de Fond
Vanne meunière sur conduite de
diamètre 300 mm à la cote de 1,60 m
sous le seuil du déversoir. Ouverture
de la vanne calibrée à la valeur du
module (56 |/s) hors période d'étiage
Absent Absent
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Zone d’étalement des sédiments de
1200 m? déconnectée de
l'écoulement aval en rive droite du
cours d’eau
Utilisation du plan d'eau aval
n° 87002577 comme bassin de
décantation
Utilisation du plan d'eau aval
n° 87002577 comme bassin de
décantation
Bassin de pêche
Bassin maçonné de longueur 12,00 m,
de largeur 2,00 m équipé de grilles
réglementaires.
Utilisation du plan d'eau aval
n° 87002577 pour stocker le poisson
en phase de vidange
Utilisation du plan d'eau aval
n° 87002577 pour stocker le poisson
en phase de vidange
Ouverture de la vanne meunière
calibrée à la valeur du QMNAS (10 15)
Respect du débit Dispositif de contrôle :
reserve , 4
Dispositif de mise en place d'une planche dans le Absent Absent
contrôle bassin maçonné à l'aval de la vanne
meunière avec une encoche de
55,00 cm x 4,00 cm qui garantit un
débit de 10 l/s.
Utilisation du plan Loisir
d'eau
Périodicité des
vidanges
Les vidanges totales sont prévues tous les 3 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 44 , À |uoljen}is 8P Ue]d | le . enene2,pUed) Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé 45 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-19-00003
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'installation d'une pisciculture nécessitant la
création d'un forage et d'un prélèvement d'eau
dans le milieu naturel
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 46 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ie
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'INSTALLATION D’'UNE PISCICULTURE NÉCESSITANT LA
CRÉATION D'UN FORAGE ET D'UN PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU
NATUREL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56;
Vu l'arrêté du Ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature de l’article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la
nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne
approuvé le 2 août 2021;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en
matière d'administration générale ;
Vu le récépissé en date du 25 avril 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 14 mars 2022 par l'EARL AQUAVERDIER ayant
pour objet l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d’un forage et d'un prélèvement d'eau
dans le milieu naturel ;
Vu l'avis reçu le 18 mai 2022 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 47 Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 28 juin 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté
porte sur les prescriptions applicables à l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un forage et d'un prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
L'EARL AQUAVERDIER représenté par Aurélien FAURIE, maître d'ouvrage est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- Créer un forage sur la commune de Glandon situé sur la parcelle cadastrale À 561 au lieu- dit «Le Verdier» d'une profondeur maximale de 45 mètres et portant le numéro administratif 87-2022-03 ;
- Réaliser un prélèvement d'eau sur le forage ;
- Créer et exploiter une pisciculture avec réutilisation de l'eau en maraîchage.
La création et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées |Déclaration Arrêté du 1° avril
à l'article L 431-6 du code de 2008
l'environnement soit une exploitation
ayant pour objet l'élevage de poissons
destinés à la consommation, au
repeuplement, à l'ornement, à des fins
expérimentales ou scientifiques ainsi
qu'à la valorisation touristique.
Lu Sondage, forage y compris les essais de |Déclaration |Arrêté du 11
pompage, création de puits ou septembre 2003
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 48 Article 2 :
1.31.0 Déclaration Arrêté du 11 A l'exception des prélèvements faisant (2m3/h) septembre 2003
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant Un prélèvement
total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/
h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Prescriptions applicables
21 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration
susvisé.
2.2 — Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées sans préjudice des dispositions des arrêtés portant prescriptions
générales dont les références sont citées à l’article 1°.
2.3 — Prescriptions particulières
2.31 Prescriptions liées à la réalisation et l’utilisation du forage
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l’espace annulaire créé par la jonction de tubages de
différents diamètres est assurée par cimentation.
L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au
bouchon d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d'argile a une épaisseur
minimum d’un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
La tête de forage est équipée d'une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur
du toit de la chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la
chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la
chambre de comptage.
Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le
pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est
informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 49 Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux
est rédigé et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires.
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les
véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est
disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite
huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l'ensemble
des fluides des engins présents.
Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent à moins de 35 mètres du
chantier.
Le stockage et l’'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une
distance minimum de 35 m des forages. || peut s'agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux
souterraines.
Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres
des forages.
Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.
Les ouvrages bénéficient d'un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage où d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé.
Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
2.3.2 Prescriptions particulières liées au prélèvement en eau
Les débits de prélèvement sont au maximum :
- 2m3/heure
- 48m3/jour
-17000m3/an
Le système de traitement de l'eau par aquaponie est optimisé afin de permettre la
réutilisation de l'eau pour la production aquacole, limitant ainsi le prélèvement sur le milieu
naturel.
Les relevés d'index et de volumes sont réalisés mensuellement et transmis au service en
charge de la police de l'eau chaque année avant le 30 janvier.
Le pétitionnaire se tient informé des restrictions des usages de l'eau que le préfet peut
prendre par arrêté. Il signale les mesures mise en œuvre pour limiter les prélèvements et
demande le cas échéant les dérogations.
2.3.3 Prescriptions particulières liées à l'activité de pisciculture.
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel sus-visé sont à respecter ainsi que les
éléments mentionnés dans le dossier de déclaration.
L'élevage portera exclusivement sur le sandre européen (sander lucioperca). Les sandres
seront pris en charge par l'exploitant du stade juvénile au stade adulte (phases de pré- grossissement et grossissement).
La production maximale est fixée à 15 tonnes par an, avec un stock maximal de 10 tonnes
sur le site.
Les installations seront constituées de 22 bassins en polyester qui représenteront une surface cumulée de 210 m? et un volume d'eau de 200 m°. Elles seront complétées par un système de décantation de 30 m° et d’un bassin de lagunage de 120 m°.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 50 Article 11
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-
Vienne.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Glandon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le {9 JUL. 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 51 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21112 du code de
l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs
attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où
proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux
articles L171-1 à L171-5-1 du code de l'environnement.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173-
5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des
prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut
également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l'article L.214-3 du
code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau
pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements
ou le début de l'exercice de son activité.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est
transmis à la commune de Glandon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'installation d'une pisciculture nécessitant la création d'un 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-20-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 53 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pe
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en
matière d'administration générale ;
Vu le récépissé en date du 21 mars 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 3 novembre 2021 et complété le 15 décembre
2021 et le 16 mars 2022 par le GAEC Lepeytre ayant pour objet la création d'un forage destiné à
prélever de l’eau pour l’abreuvement du cheptel ;
Vu l'avis reçu le 15 avril 2022 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'avis reçu le 19 avril 2022 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Considérant que l’'abreuvement des cheptels est Un usage prioritaire et que les volumes prélevés sur les
forages se substitueront à un prélèvement sur le réseau d'eau potable ;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 25 avril 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 54 ARRÊTE
Article 1er
Article 2 :
: Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté
porte sur les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien de
d'un forage situé sur la commune de Droux.
Le GAEC Lepeytre représenté par Sébastien et Dominique Lepeytre, maître d'ouvrage est
autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- Créer un forage sur la commune de Droux situé sur la parcelle cadastrale A1239 lieu-dit
« Armentioux» d'une profondeur maximale de 35 mètres porte le numéro administratif 87-
2021-16 ;
- procéder à l'exploitation de ces ouvrages pour abreuver le cheptel de l'exploitation dans la
limite des volumes déclarés dans le dossier sus-visé ;
La création et le fonctionnement de ces ouvrages relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de
, surf a rescriptions Rubrique Intitulé Régime PPT générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux | . Arrêté du 11 111.0 : ; Déclaration
souterraines ou en vue d'effectuer un septembre 2003
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Prescriptions applicables
21 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration
susvisé.
2.2 - Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003
modifié, portant prescriptions générales.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 55 Article 3
2.3 — Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l’espace annulaire créé par la jonction de tubages de
différents diamètres est assurée par cimentation.
L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au
bouchon d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d'argile a une épaisseur
minimum d’un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
La tête de forage est équipée d'une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur
du toit de la chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la
chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la
chambre de comptage.
Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le
pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est
informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux
est rédigé et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires.
2.4 - Préventions de pollutions
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observés. Seuls les
véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est
disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite
huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité sera suffisante pour contenir l'ensemble
des fluides des engins présents.
Aucun stockage d'hydrocarbures où de lubrifiants n'est présent à moins de 35 mètres du
chantier.
Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une
distance minimum de 35 m des forages. Il peut s'agir de tout fertilisant organique ou
minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux
souterraines.
Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres
des forages.
Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.
2.5 - Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficieront d’un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage sera comblé.
Une déclaration préalable sera adressée au préfet indiquant les modalités de mise en
œuvre.
Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21142 du code de
l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs
attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où
proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 56 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L171-1 à L171-5-1 du code de l'environnement.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Droux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute- Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 57 Article 11
Article 12
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-41 du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Droux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 20 JUIL, 2022
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
/
Eric HULOT
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 58 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-20-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 59 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-11-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Combas", commune de Royères
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Combas", commune de Royères 60 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Évuié Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUIN
2006 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « COMBAS »
COMMUNE DE ROYERES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. et Mme Cheyppe à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Faucherie », commune de Bonnac-la-Côte, sur la
parcelle cadastrée AO-0424 et enregistré sous le numéro 87002403 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant
l'exploitation en pisciculture à valorisation touristique d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Combas »,
commune de Royères ;
VU l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
VU la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne:
Vu l'acte de Maître Gaëlle roudier, notaire à Gouzon, indiquant que M. Samuel Marie Antoine gUy
Bourgois, demeurant 12 rue des Etangs 87400 Royères, est propriétaire depuis le 21 février 2022, d'un
plan d'eau enregistré sous le n° 87001678, situé au lieu-dit « Combas », commune de
Royères, sur la parcelle cadastrée OC-0159 ;
Vu la demande présentée le 24 mai 2022 par M. Samuel Bourgois en vue d'obtenir le transfert de droit
d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement :
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 7 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Combas", commune de Royères 61 ARRÊTE
Article 1: M. Samuel Bourgois, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau enregistré sous le numéro 87001678, de superficie 0,81 hectare situé au lieu-dit « Combas », commune de
Royères, sur la parcelle cadastrée OC-0159, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par
le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2: L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 concernant les périodes de vidange :
+ «La vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors la période du 1° décembre au 31 mars.
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera Un SUivi des conditions météorologiques durant l'opération, en relation avec les services de Météo France de manière à prendre le
cas échéant toute mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
* «La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera Un suivi
des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas
échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une
autre période et sur demande motivée. »
Article 3: La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 12 juin 2034.
Article4: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Article 5: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 demeurent inchangées.
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Article 7 :
Article 8 :
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Royères reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421: à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de Royères, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne
et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
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pour le directeur,
le chef du service eau environnement forêt,
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87-2022-07-11-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Derrière
le Bourg", commune de Dompierre-Les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 65 E
PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pa
Territoires
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE SITUE
AU LIEU-DIT « DERRIÈRE LE BOURG » »,
COMMUNE DE DOMPIERRE-LES-EGLISES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1 avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
VU l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nug, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne:
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 23 juin 2022 par
M. Jean-François Duroudier, propriétaire, demeurant 9 rue de la Vignauderie Chavagne 79400 Nanteuil,
relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la
parcelle cadastrée section ZC-0117, au lieu-dit « Derrière le Bourg » dans la commune de Dompierre-les-
Eglises ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 29 juin 2022 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87/7032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 66 Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de la déclaration
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Jean-François Duroudier, propriétaire, demeurant 9 rue de la
Vignauderie Chavagne 79400 Nanteuil, concernant l'exploitation d'un plan d'eau de
superficie 0,33 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle
cadastrée section ZC-0117, au lieu-dit « Derrière le Bourg » dans la commune de
Dompierre-les-Eglises ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87005005.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique [Intitulé Régime Pi: générales correspondants
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha 2.3. . Décl | Arrêté [UI
be Les modalités de vidange de ces plans d'eau As Aen EL: CU 02 sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
iSCI d e m | S = , . nc . 3.2.7.0 Piscicultures d'eau doue cnUCnness) à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 l'article L431-6 du code de l'environnement
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Article 4 :
Article 5 :
Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution
du milieu aquatique à l'aval en phase travaux :
*__ Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
* _ Réhabiliter le bassin de pêche;
* Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche déconnecté
de l'écoulement aval :
* Restaurer le moine;
* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi
qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau:
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code
de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la Connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
x
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum Une crue centennale, tout en respectant Une revanche d'exploitation de 0,45
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de
désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à laval du site.
Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Ouvrage de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de
pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant d'évacuer les eaux de fond.
Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé
N
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, où au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par la présence d'un trou de diamètre 1,5 cm dans le moine à une cote de 80 cm sous la cote normale d'exploitation.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 :
Article 16 :
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Période
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* _ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
°__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La
préfète pourra le cas échéant imposer Un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Article 20: Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V - Dispositions piscicoles
Article 22: La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges
et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 70 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L436-9 du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L43242 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 71 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnèment. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dompierre-les-Eglises reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins :
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois :
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.427-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus k
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 72 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dompierre-les-Eglises, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le (L Y/ 2022 pour la préfète,
pour le directeur,
le c ef U service eau, environnement, forêt
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extraits du dossier définitif en date du 23 juin 2022
Propriétaire : M. Jean-François Duroudier
Bureau d'études : Conseils Etudes environnement
Ouvrages / Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87005005
Surface : 3300 m° / BV : 12 Ha / QMNAS: 0,03 ls / Q100 : 0,71 m3/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources internes et des eaux de drainage.
Chaussée (=barrage de la retenue)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur de 80,00 m
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,45 m entre le dessus du barrage
et l'entrée de l'avaloir
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Avaloir de largeur 0,70 m et de hauteur 0,45 m.
Déversoir de crue : buse de diamètre 300 mm
Présence d'une grille de hauteur 0,25 m avec entrefer de 10 mm à
l'entrée de l’avaloir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm raccordée à un moine
Évacuation des Eaux de Fond Moine béton rectangulaire de dimensions : 1,80 m x 1,70 m x 3,30 m (hauteur)
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 20 m° en sortie du bassin de pêche
déconnectable de l'écoulement aval
Bassin de pêche Bassin de pêche de dimensions 5,00 m x 1,50 m x 1,00 m (hauteur). 1 grille avec entrefer de 50 mm et 1 grille avec entrefer de 10 mm.
Respect du débit réservé
Trou de diamètre 1,5 cm dans le moine à une cote de 80 cmen
dessous de la cote normale d'exploitation
Dispositif de contrôle : dans la pêcherie planche avec encoche de
dimensions 2,0 x 3,0 cm permettant le passage d’un débit réservé de
0,2 ls
Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 74 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 75 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-07-11-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Monge", commune de Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 76 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ee
Territoires
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE SITUE AU LIEU-DIT « LA MONGE »,
COMMUNE DE COMPREIGNAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6 :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, yÿ
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne:
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 22 mai 2013 par
Mme Ginette Demassias, propriétaire, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à
valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OJ-0369, au lieu-dit « La Monge »,
commune de Compreignac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 77 Vu l'acte de Maîtres Bex-Pommier-Benoît-Peuchaud, notaires à Ambazac, indiquant que M. Jerry Edgard
Jandaud, demeurant « Le Puy » 87370 Jabreilles-les-Bordes, est propriétaire depuis le 21 février 2014,
d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87000302, situé au lieu-dit « La Monge », commune de
Compreignac, sur la parcelle cadastrée OJ-0369 ;
Vu le récepissé de déclaration du 28 mai 2013 concernant l'exploitation en pisciculture à valorisation
touristique du plan d'eau enregistré sous le n° 87000302, situé au lieu-dit « La Monge », commune de
Compreignac ;
Vu la visite du plan d'eau le 26 mai 2022 par un agent de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 7 juin 2022;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211- rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de la déclaration
Article 1: ll est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 2141 à L 214-6 du code de l'environnement, à M. Jerry Jandaud, propriétaire, demeurant «Le Puy» 87370
Jabreilles-les-Bordes, concernant l'exploitation d'un plan d'eau de superficie 0,33 ha en
pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OJ-
0369, au lieu-dit « La Monge », commune de Compreignac ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000302.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 78 Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Arrêtés de prescriptions Intitulé Régime Vas
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.70 Piscicultures d'eau douce mentionnées à ; . a. nat
l'article L431-6 du code de l’environnement BÉRIRraEn ARÉtÉIQU Mlavril| 2008
Section Il - Prescriptions techniques
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans Un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* Mettre en place Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche déconnecté
de l'écouiement aval :
*__ Présenter pour avis au service de police de l'eau de la direction départementale des
territoires le dispositif garantissant le maintien du débit réservé de 0,5 l/s à l'aval,
ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau puis les
mettre en place ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code
de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 79 Section li - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
D
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de
désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Article 9: Ouvrage de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant l'abaissement lent et la
gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10: Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l'exutoire du bassin de
pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange,
ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11: Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,50 litre/seconde, correspondant au dixième
du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Article 14 : Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 80 Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16: Période
La vidange est autorisée du 1% avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande
motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de
la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel
piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
°__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments où vase. La
préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
lès matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
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Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges
et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
Article 27:
Article 28 :
Section VI
Article 29 :
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L 43210 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
_ l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséq uilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec
du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9
du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L.432-12 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d’un établissement de pisciculture
ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
: Renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 82 Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30:
Article 31:
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 :
Article 33 :
Article 34:
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 83 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Compreignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant Un mois au moins ;
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois ;
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Article 39 :
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le \ ( 0 / or pour la préfète,
pour le directeur,
le chef, du sérvice eau, environnement, forêt
8/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 84 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés
Propriétaire : M. Jerry Jandaud
Ouvrages / Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000302
Surface : 3300 m° / BV : 26 Ha / QMNAS: 0,50 Vs / Q100 : 0,60 m3/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une zone humide à l'amont du plan d'eau
Chaussée (=barrage de la retenue)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur de 90,00 m
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,40 m entre le dessus du barrage
et l'entrée du déversoir
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Avaloir de largeur 0,70 m et de hauteur 0,45 m.
Déversoir de crue : canal à ciel ouvert maçonné.
Largeur 1,00 m / hauteur 0,40 m
Présence d'une grille avec entrefer de 10 mm à l'entrée du déversoir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 250 mm avec vanne aval
Évacuation des Eaux de Fond Tuyau PVC de diamètre 125 mm avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet dans le canal d'évacuation du déversoir
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation en sortie du bassin de pêche déconnectable
de l'écoulement aval
Bassin de pêche Bassin de pêche maçonné avec 1 grille avec entrefer de 10 mm.
Respect du débit réservé
Canalisation siphon avec rejet dans le bassin de pêche
Dispositif de contrôle : dans la pêcherie planche avec encoche de
dimensions 4,0 x 4,0 cm permettant le passage d’un débit réservé de
O,5 l/s
Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 85 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 86 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2022-06-30-00008
Arrêté carte scolaire du 30 juin 2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00008 - Arrêté carte scolaire du 30 juin 2022 87 ACADÉMI E Droctin des services départementaux
e l'éducation nationale
DE LI MOGES de |àa Haute-Vienne
Liberté
Lgriiré
Fraternité
L'inspectrice d'académie,
Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne
VU les articles L211-1 et D211-9 du code de l'éducation
VU l'avis du Comité Technique Académique consulté le 24 janvier 2022
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
consulté le 30 juin 2022
ARRÊTÉ
Article 1 : les ouvertures et fermetures prévues par l'arrêté du 10 février 2022 sont complétées comme suit :
Désignation de l'établissement prices Situation des postes dans l'établissement
1- CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
A - Ouvertures
E.E.PU HENRI AIGUEPERSE Limoges (0870761E) 1 11ème poste d'adjoint - 12ème poste dans l'école
E.M.PU JULES FERRY Limoges (0870256F) 1 7ème poste d'adjoint - 88ème poste dans l'école
E.M.PU RILHAC RANCON Rilhac Rancon (0870787H) 1 5ème poste d'adjoint - 6ème poste dans l'école
E.P.PU LA FABRIQUE Saint Brice sur Vienne (0870352K) 1 2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
E.E.PU SAINT SULPICE LAURIÈRE Saint Sulpice Laurière (0870745M) 1 1er poste d'adjoint - 2ème poste dans l'école
B - Fermetures
E.E.PU GÉRARD PHILIPE Limoges (0870833H) 1 11ème poste d'adjoint - 13ème poste dans l'école (niveau CP/CE1)
E.E.PU HENRI AIGUEPERSE Limoges (0870761E) 1 11ème poste d'adjoint - 12ème poste dans l'école (niveau CP/CE1)
E.E.PU LA RÉPUBLIQUE Saint Junien (0870531E) 1 7ème poste d'adjoint - Jème poste dans l'école
11- REMPLACEMENT
Fermeture
Brigade départementale ( 087020GD ) 1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00008 - Arrêté carte scolaire du 30 juin 2022 88 HE - POSTE SPECIALISE
Fermeture
E.E.PU LES ROCHETTES Bellac (0870437C)
Poste option D ULIS
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute- Vienne et les Inspecteurs de l'Éducation Nationale responsables des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges le 30 juin 2022
L'inspectrice d'Académie
Jacqueline ORLA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00008 - Arrêté carte scolaire du 30 juin 2022 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-18-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée à l'article L752-6 du code de
commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce 90 PRÉFÈTE Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des procédures environnementales Éculité et de l'utilité publique - Secrétariat de la CDAC Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commer-
ciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
VU la demande en date du 3 octobre 2019 de la société par actions simplifiées Mall & Market représen-
tée par Monsieur Bertrand BOULLE en sa qualité de président ;
VU l'arrêté préfectoral n° AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de modification de ladite habilitation, en date du 1° juillet 2022, de la société par ac-
tions simplifiée Mall & Market, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, en sa qualité de président ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
ARRÊTE :
Article premier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019, portant habili-
tation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce, est modifié
comme SUIt :
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce 91 Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Madame Mouna BEN HASSAN,
- Madame Maud GOUSSEFF,
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN,
- Monsieur Yacine TARIKET.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 1 & Jui. av22
La préfète,
f|
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse suivante
2, cour Bugeaud, 87000 Limoges , ou par l'application Télérecours citoyen accessi-
ble sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce 92 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 93 PRÉFÈTE Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des procédures environnementales Éculité et de l'utilité publique - Secrétariat de la CDAC Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020
portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commer-
ciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aména-
gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 8 septembre 2020, de la société par actions simplifiée MALL & MARKET, re-
présentée par Monsieur Bertrand BOULLE, en sa qualité de président ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020, portant habilitation en vue d'établir
les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de modification de ladite habilitation, en date du 1° juillet 2022, de la société par ac-
tions simplifiée MALL & MARKET, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, en sa qualité de pré-
sident ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
ARRÊTE :
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 94 Articlepremier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020, portant ha-
bilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de com-
merce, est modifié comme suit : | -
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Mouna BEN HASSAN,
- Madame Maud GOUSSEFF,
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN,
- Monsieur Yacine TARIKET.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 18 JUIL, 2022
La préfète,
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN rECOUFrS :
- Soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-Soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse suivante
2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessi-
ble sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°CC-14-2020-87 du 16 septembre 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-19-00001
Arrêté prononçant la prorogation du régime
forestier à des terrains appartenant aux
habitants du Poumeau et aux habitants
d'Amboiras sis sur la commune de la
Croisille-sur-Briance
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00001 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du Poumeau et aux habitants d'Amboiras sis sur la commune de la Croisille-sur-Briance 96 FH F: 1 res
PRÉFETE
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de légalité
Egalité et de l’intercommunalité Fraternité
Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du
Poumeau et aux habitants d'Amboiras sis sur la commune de là Croisille-sur-Briance
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Croisille-sur-Briance, en date
du 29 mars 2022;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 28 juin 2022 ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article premier : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-dessous,
appartenant aux habitants du Poumeau sises sur le territoire communal de la Croisille-sur-
Briance, pour une surface totale de 1ha 30a 20ca :
Propriétaire Section n° de| Lieu-dit | Surface totale de | Surface devant
parcelle là parcelle | relever du RF
Habitants du|B 752 Le Poumeau Est |0,8600 ha 0,8600 ha
Poumeau
Habitants du|B 753 Le Poumeau Est | 0,2810 ha 0,2810 ha
Poumeau | | |
Habitants du|B 754 Le Poumeau Est |0,1610 ha 0,1610 ha
Poumeau
Total: | 11,3020 ha |1,3020 ha _
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél: 05 55 441911
Courriel : Mallory.louchez@haute-vienne.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00001 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du Poumeau et aux habitants d'Amboiras sis sur la commune de la Croisille-sur-Briance 97 Article 2 : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant
aux habitants d'Amboiras sises sur le territoire communal de la Croisille-sur-Briance, pour
une surface totale de 7ha 11a 20ca :
Propriétaire Section | n° de| Lieu-dit Surface totale de Surface devant
parcelle la parcelle | relever du RF
| cadastrale
Habitants A 704 Le Pémon 7,1120 ha 17,120 ha
d’Amboiras | |
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la Croisille-sur-Briance.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le
Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés
Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Maire de la Croisille-sur-Briance et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Vienne.
Limoges, le
1 9 JUIL. 2022
WéssEl
‘Fabienne BALUSSOU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000
modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
A cet égard l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-19-00001 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants du Poumeau et aux habitants d'Amboiras sis sur la commune de la Croisille-sur-Briance 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-20-00001
Arrêté portant agrément d'une association
départementale de secourisme pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-20-00001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 99 LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SECOURISME POUR ASSURER LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
SIDPC 2022-030
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1";
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1";
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2";
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur";
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours";
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques";
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément, au niveau national, de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par la délégation territoriale Haute-Vienne de la Croix-Rouge française;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-20-00001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 100 ARRETE
ARTICLE 1er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à la délégation territoriale Haute-Vienne de la Croix-Rouge française, dont le siège social est : 8 rue Réaumur à Limoges.
ARTICLE 2 : La délégation territoriale Haute-Vienne de la Croix-Rouge française devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur aux premiers secours (FPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Président de la délégation territoriale Haute-Vienne de la Croix- Rouge française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de signature du document : le 20 juillet 2022
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-20-00001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-21-00002
Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 10
juillet 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 102 PRÉFÈTE _ ,
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité
Liberté Bureau des procédures environnementales
re et de l'utilité publique
Arrêté n° 069 du 21 juillet 2022
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articles R. 133-1:
et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et
à la simplification de la composition de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 modifié portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 modifié portant
création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Haute-Vienne est modifié comme suit :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 103 Les quatre collèges sont composés ainsi qu'il suit :
1° collège : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur régional des douanes et droits indirects ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
4" _ collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation
spécialisée :
-formation dite "des sites et paysages" :
-quatre personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
-cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale concernant les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent:
-Qquatre personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
-un représentant des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
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Article 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié
demeurent sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de
l’'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut également saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au collège des représentants de l'Etat.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 JUIL. 202
la préfète,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 104 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2022-06-09-00072
Arrêté autorisant une association reconnue
d'utilité publique à procéder à une vente
immobilière
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2022-06-09-00072 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à procéder à une vente immobilière 105 PREFETE ,
DE LA HAUTE-VIENNE Sous-préfectures Liberté
Égalité de Bellac
Fraterre et de Rochechouart
Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique
à procéder à une vente immobilière
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment l'article 910 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ;
Vu le décret 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu la déclaration au Journal officiel de la République française du 2 juillet 1975 de création,
en date du 3 juin 1975, auprès de la préfecture de police de Paris, de l'Association pour
la Rééducation et l'Education des Handicapés Adultes (AREHA) ;
Vu le décret en conseil d'État du 22 février 1984, paru au Journal officiel de la République du 3 mars 1984, portant reconnaissance de l'AREHA comme établissement d'utilité publique ;
Vu la déclaration au Journal officiel de la République française du 11 mai 2002 du transfert
du siège social de l'AREHA Avenue Vincent Auriol 87300 BELLAC, au 26 avril 2002;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 autorisant l'AREHA à procéder à un apport partiel
d'actif à la fondation John Bost sise à LA FORCE (24130) ;
Vu la lettre du président de l'AREHA en date du 14 mars 2022 sollicitant l'autorisation de
vendre à la Fondation John Bost, sise 6 rue John Bost à LA FORCE (24130) les biens immobiliers restant constitués par La Ferme de la Borderie, section BP 2 et BP 135, dans la commune de BELLAC ;
Vu l'évaluation effectuée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction
départementale des finances publiques de la haute-Vienne en date du 17 mai 2022
fixant le prix du bien à 433 000 € avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant que l'opération envisagée est conforme aux statuts de l'AREHA, tant sur la forme
que sur le fond ;
Tél 05 55 60 92 50
Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart ;
Tél 05 55 43 83 10
Courriel : ean-jacaues.marauet#haute-vienne.gouv.fr
Sous-Préfecture de BELLAC Sous-Préfecture de ROCHECHOUART
8 rue Lamartine - 87300 BELLAC 2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART
http://www.haute-vienne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2022-06-09-00072 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à procéder à une vente immobilière 106 Article 1°':
Article 2 :
Arrête :
La vente à la Fondation John Bost, sise 6 rue John Bost à LA FORCE (24130) par
l'AREHA des biens immobiliers constitués par La Ferme de la Borderie, section
BP 2 et BP 135, dans la commune de BELLAC, est autorisée.
Madame la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BELLAC le 9 juin 2022
La Préfète
Pour la Préfète
par délégation
La sous-préfète
de Bellac et de Rochechouart
Pascale RIG
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2022-06-09-00072 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à procéder à une vente immobilière 107