Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 143 du 15 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 082

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 013

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 146

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 111

unknown - recueil spécial N°87 2022 143 du 15 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 143

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 143 du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 143 du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-143

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Direction

87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage (6 pages) Page 3

87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage (6 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-09-15-00003

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 3PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Ee Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN

APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à

R. 214- 56;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29

mars 1993 modifié ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

approuvé par arrêté le 8 mars 2013;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Stéphane Nug, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en

matière d'administration générale ;

Vu le récépissé en date du 9 septembre 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au

titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 16 juin et complété le 6 septembre 2022

ayant pour objet la création d'un forage destiné à prélever de l’eau pour l'abreuvement d'un cheptel ;

Considérant que l'abreuvement des cheptels est un usage prioritaire et que les volumes prélevés sur les

forages se substitueront à un prélèvement sur le réseau d'eau potable ;

Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 13 septembre 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 4Article 1er : Objet de l'arrêté

Article 2 :

Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté

porte sur les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien de

d'un forage situé sur la commune de Vicq-sur-Breuilh.

Le GAEC de Combas Nouhailas, représenté par monsieur Maxime Geremie, désigné comme

maître d'ouvrage est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement

et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

- Créer un forage sur la commune de Vicq-sur-Breuilh situé sur la parcelle cadastrale OE 273

au lieu-dit «Nouailhas» d'une profondeur maximale de 45 mètres et portant le numéro

administratif 87-2022-005 ;

- procéder à l'exploitation de ces ouvrages pour un usage agricole dans la limite des volumes

déclarés dans le dossier sus-visé ;

La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du

code de l'environnement :

Arrêtés de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux ’ , Arrêté du 11 111.0 : , Déclaration

souterraines ou en vue d'effectuer un septembre 2003

prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours

d'eau.

Prescriptions applicables

21 - Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,

installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration

SUSVISÉ.

2.2 — Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,

installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003

modifié, portant prescriptions générales.

2.3 — Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.

A cette fin, Une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de

différents diamètres est assurée par cimentation.

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 5Article 3

Article 4

L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu ‘au

bouchon d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d ‘argile a une épaisseur

minimum d'un mètre.

Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.

La tête de forage est équipée d'une chambre de comptage de type buse béton, La hauteur

du toit de la chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.

Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la

chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.

Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la

chambre de comptage.

Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le

pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est

informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.

Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux

est rédigé et transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction

Départementale des Territoires.

2.4 — Préventions de pollutions

Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les

véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est

disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite

huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l'ensemble

des fluides des engins présents.

Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent à moins de 35 mètres du

chantier.

Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une

distance minimum de 35 m des forages. || peut s'agir de tout fertilisant organique ou

minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux

souterraines.

Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres

des forages.

Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.

2.5 - Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé.

Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21112 du code de

l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs

attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où

proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux

articles L171-1 à L171-5-1 du code de l'environnement.

Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions

administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 6Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173-

5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Modification des prescriptions

Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des

prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage

postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de Il de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau

pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification

apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déciaration.

Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Durée de l'autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la

déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui

suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est

transmis à la commune de Vica-sur-Breuilh, pour affichage pendant une durée minimale

d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-

Vienne.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.514-31 du code de l'environnement, le

présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 7Article 12

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa

précédent.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Vicq-sur-Breuilh sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 15

SEP, 2022

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du service eau, environnement, forêt

/

Eric HULOT

5/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-09-15-00004

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 10PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des _. Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à

R. 214- 56;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29

mars 1993 modifié ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Stéphane Nuag, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 21 février 2022 en

matière d'administration générale ;

Vu le récépissé en date du 9 septembre 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au

titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 27 juillet 2022 ayant pour objet la

création d'un forage destiné à prélever de l'eau pour l’abreuvement d’un cheptel ;

Considérant que l'abreuvement des cheptels est un usage prioritaire et que les volumes prélevés sur les

forages se substitueront à Un prélèvement sur le réseau d'eau potable ;

Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 13 septembre 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 11ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'arrêté

Article 2 :

Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté

porte sur les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien de

d'un forage situé sur la commune de Blond.

Le GAEC Michelet-Joyeux, représenté par monsieur Jean-Louis Michelet, désigné comme

maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement

et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

- Créer un forage sur la commune de Blond situé sur la parcelle cadastrale E625 au lieu-dit

«Mery» d'une profondeur maximale de 45 mètres et portant le numéro administratif 87-

2022-007 ;

- procéder à l'exploitation de ces ouvrages pour Un usage agricole dans la limite des volumes

déclarés dans le dossier sus-visé ;

La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du

code de l'environnement :

Arrêtés de

prescriptions

Rubrique Intitulé Régime ja générales

correspondant

Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à Un usage

domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux x | Arrêté du 11 111.0 : , Déclaration

souterraines ou en vue d'effectuer un septembre 2003

prélèvement temporaire où permanent

dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours

d'eau.

Prescriptions applicables

21 - Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,

installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration

susvisé.

2.2 — Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées,

installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003

modifié, portant prescriptions générales.

2.3 - Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 12Article 3

A cette fin, une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de

différents diamètres est assurée par cimentation.

L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu’au

bouchon d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d'argile a une épaisseur

minimum d'un mètre.

Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.

La tête de forage est équipée d'une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur

du toit de la chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.

Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la

chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.

Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la

chambre de comptage.

Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le

pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est

informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux

est rédigé et transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction

Départementale des Territoires.

2.4 — Préventions de pollutions

Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les

véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est

disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite

huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l’ensemble

des fluides des engins présents.

Aucun stockage d'hydrocarbures où de lubrifiants n’est présent à moins de 35 mètres du

chantier.

Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une

distance minimum de 35 m des forages. | peut s'agir de tout fertilisant organique ou

minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux

souterraines.

Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres

des forages.

Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.

2.5 - Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l'ouvrage où d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé.

Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211142 du code de

l'environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs

attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où

proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux

articles L171-1 à L171-51 du code de l'environnement.

35

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 13Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des

sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R173-1 à R173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Modification des prescriptions

Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des

prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage

postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut

également être imposée par le préfet en application du 3° alinéa de 11 de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l'eau

pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification

apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui

peut exiger une nouvelle déclaration.

Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Durée de l'autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Transfert de bénéficiaire

Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la

déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui

suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements

ou le début de l'exercice de son activité.

Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Publications et information des tiers

En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est

transmis à la commune de Blond, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-

Vienne.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, le

présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 14Article 12

_- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision Iui a

été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa

précédent.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Blond sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 15 SEP,

2022

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du service eau, environnement, forêt

Eric HULOT

5/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-09-15-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 16