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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 082 du 3 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 082 du 3 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-082
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
CHU Limoges / Direction générale
87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la
Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune
(22 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Hospitalière des hôpitaux de Haute-Vienne
87-2022-05-11-00004 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11 mai 2022 (3 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15
mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour le Moulin
Quéroux (8 pages) Page 31
87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la
rivière La Vienne (18 pages) Page 40
87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes
des bassins de la Vienne et de la Gartempe (8 pages) Page 59
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
87-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au
déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le
domaine public routier départemental de parcelles sises commune de
Verneuil-sur-Vienne (3 pages) Page 68
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2022-06-02-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril
2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre
de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité
Communale (ABC), PRA mulette perlière, inventaires mulettes) (3 pages) Page 72
87-2022-06-02-00002 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars
2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central
(CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des
prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et
actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC),
programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales) (3 pages) Page 76
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-05-31-00002 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la
partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone côté ville dans le cadre
du spectacle aérien public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges
Bellegarde le 6 juin 2022 (3 pages) Page 80
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2022-06-03-00001 - ARRETE DU 03 JUIN 2022 RELATIF A L'INDEMNITE
REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE
BENEFICIENT PAS D'UN LOGEMENT - FIXATION DU MONTANT UNITAIRE
DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ANNEE 2021 (2 pages) Page 84
3 CHU Limoges
87-2022-05-30-00003
Décision portant délégation de signature de la
Directrice Générale du CHU de Limoges au titre
de la direction commune
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 4 CHU œ Centre hospitafer universitaire —— Limoges —-
Décision portant délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
La directrice générale,
- Vule code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35
et le Il de son article R. 6146-8,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vule décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la
santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et notamment
son article 1°",
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 1/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 5 - Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2022 portant
nomination de Madame Pascale MOCAER en qualité de directrice générale du CHU
de Limoges,
- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
- Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation
et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l’'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature,
décide :
Article 1° - Sont de la compétence spécifique de la directrice générale, Madame Pascale
MOCAER, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
215.000 £uroshors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement sous réserve des dispositions de la décision de délégation de
pouvoirs N°DG/2021/132 en date du 1°" août 2021 ;
- dans le champ de la recherche et de l'innovation, les décisions de promotion
interne par le CHU de Limoges, les conventions cadres de projets européens et
de partenariats institutionnels, hors activité de promotion externe, et les actes
engageant des dépenses sur facture d’un montant supérieur à 50.000 euros ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 2/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 6 - les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et du
Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans le
champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l’importance de
son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise
par délégation ;
Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l'exception de celles
énumérées à l’article 1° de la présente décision. Il peut cependant réaliser, au titre des actes
de gestion relatifs aux personnels de direction, les entretiens annuels d’évaluation des
directeurs adjoints.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice générale, Monsieur Jean
Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les
matières énumérées à l’article 1er de la présente décision et en particulier les décisions
d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 215.000 £uros hors taxes notamment
la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Article 4 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur des projets et des
affaires générales, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 5 — Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU reçoit, en qualité de Directeur général
adjoint, délégation de signature pour les correspondances relatives à l’organisation du Centre
de Ressources Autisme ainsi que les conventions relatives à ses activités.
Article 6 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur adjoint, délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des autorisations d'activités de
soins et équipements lourds, ou reconnaissances contractuelles d'activités par l’'ARS de
Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion des demandes elles-mêmes d'autorisation, de
renouvellement d'autorisation ou de reconnaissance contractuelle.
Article 7 - Monsieur Fabrice AVERLANT reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de
signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces
de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence commis à
l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions ainsi que
pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique, ou pour
toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du Service Public
Hospitalier ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles létablissement est
partie ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 3 / 21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 7 - réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l'Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1° septembre 2013 ;
- correspondance et demandes d’exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS - QUALITE - RECHERCHE
ST OR RO RD DD ST mem SU en mme mm mm mm mn mn meme lonnnnnnnnnnennennssannnppppnppspuseceonednosmppneneerenmeumemmemmumebesessssessmmmmmmmemmannansunnanmananens
Article 8 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur des affaires médicales,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction, sans préjudice
de l’article 1°", notamment :
- les mesures d’ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et
anesthésistes ;
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant
de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Madame Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe, pour les affaires visées au présent
article.
Article 9 - Sous l’autorité de Monsieur David JOURDAN, délégation de signature est donnée à
Madame Fanny TUYERAS, attachée d'administration hospitalière, responsable des carrières,
des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en
rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du personnel médical, la
gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et
la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 10 - Sous l’autorité de Monsieur David JOURDAN, délégation de signature est donnée
à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 4/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 8 développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la correspondance
en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 11 - Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-lunien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées à l’article 8 relevant du Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des articles 1°'et 8.
Article 12 — Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur de la politique
hospitalière de territoire - GHT du Limousin, délégation de signature pour les affaires
courantes relatives à la politique hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement
Hospitalier de Territoire du Limousin, sans préjudice de l’article 1%.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BOUCHARD, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, pour
les affaires visées au présent article.
Section 3 - Direction de la Recherche et de l'Innovation
Article 13 - Madame Aurore LOXQ reçoit, en qualité de directrice de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°", notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, ainsi que la correspondance
relative aux projets d’investigation portés par le CHU ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation à
promotion externe, et celles relatives à la mise en œuvre des projets de
recherche et innovation promus par le CHU ;
- les lettres et dossiers de réponse aux appels à projets ou appels à manifestation
d'intérêt ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux
déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- [a validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la gestion
des ressources, la promotion externe et le développement des partenariats, les
projets d'investigation portés par le CHU, dans le cadre de la gestion
documentaire ainsi que l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore LOXQ, délégation de signature est
donnée à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, adjointe au directeur de la
recherche et de l'innovation, pour les affaires visées au présent article.
Article 14 - Sous l'autorité de Madame Aurore LOXQ, délégation de signature est donnée à
Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, adjointe au directeur de la recherche et
de l'innovation pour la gestion des ressources liées aux activités de recherche et d'innovation,
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 5/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 9 pour la correspondance en rapport avec les projets d'investigation portés par le CHU et
l’activité de recherche clinique à promoteur externe et de développement des partenariats
ainsi que la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec ces projets,
dans le cadre de la gestion documentaire.
Article 15 - Madame Hélène BRU reçoit, en qualité de directrice adjointe chargée de la qualité-
gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour l’ensemble
des affaires relevant de sa direction, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire,
l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Article 16 - Sous l’autorité de Madame Hélène BRU, délégation de signature est donnée à
Madame Diane DOITE, attachée d’administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions, ÿ compris pour tout
document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de
dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités
au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 17 - Madame Patricia CHAMPEYMONT reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans
le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de sa direction ou
l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 18 - Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l'admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l'établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier alinéa
de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 - Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Pierre POMARAT, cadre supérieur de santé du pôle médico-social
et à Monsieur Raphaël LORENZI, cadre supérieur de santé du pôle sanitaire, chargés du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix Le Perche, pour les affaires relevant de leur compétence.
Article 20 - Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins, chargé du Centre Hospitalier
de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les
affaires relevant de sa compétence. Sous l'autorité de Monsieur Laurent ROUFFIGNAT,
Monsieur Stéphane CIBERT, faisant fonction de directeur des soins, reçoit délégation de
signature pour les affaires visées au présent article.
POLE POLITIQUE SOCIALE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 6/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 10 mntbnemmn nn eme mm nm mm mem nn meme mm men mn nn ses mere mme sense nnanannn nn nn en umesessmnesnecsasensnnaunessssensenansnnenbensnnnnemnmmmammmmenmnnmmmmns
Article 21 - Madame Laëtitia JEHANNO reçoit, en qualité de directrice des relations humaines,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans préjudice
de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Madame Fabienne LAUZE et à Monsieur Romain EL KHOURGE, pour les affaires
visées au présent article.
Article 22 - Madame Laëtitia JEHANNO reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice
des relations humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°’, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des
personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1 Il et 9-1 Il de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments
relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H, B, E, N, P et G:
- la gestion des crèches ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approbation des procédures relevant
de sa direction ou lhabilitation de collaborateurs à l’approbation desdites
procédures.
Article 23 - Madame Fabienne LAUZE reçoit, en qualité de directrice adjointe à la direction des
relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans préjudice des
articles 1°" et 21 :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux
pour le pôle clinique médicale ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents pour le pôle clinique médicale
;
- les recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des
personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 1, 9-1 Il et 9-1 Ill de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière pour le pôle clinique médicale :
- les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation
paramédicale ainsi que l’école de sages-femmes et le CESU ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 7/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 11 - les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec le budget
prévisionnel et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère
limitatif et les éléments relatifs à la gestion des recettes, pour le budget C.
Article 24 - Monsieur Romain EL KHOURGE reçoit en qualité de directeur-adjoint à la direction
des relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans préjudice
des articles 1°" et 21 :
- les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non
médical ;
- les actes relatifs à la gestion des stages ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- la coordination des psychologues.
Article 25 - Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur adjoint à la direction des relations
humaines chargé des relations humaines au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les matières mentionnées aux articles 22 à 24 relevant du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°.
Article 26 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est donnée
d’une part à Madame Karine MUTEL, attachée d'administration hospitalière, responsable de
la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance en rapport avec le
suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d'autre part, à Madame Rozenne
JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion des rémunérations,
pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations des personnels non
médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 27 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est donnée
à Madame Sandrine FILLON, attachée d’administration hospitalière, responsable
recrutement, mobilité et accompagnement individuel, pour la correspondance en rapport
avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 28 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est donnée
à Madame Chloé BERLAND, attachée d'administration hospitalière, responsable du secteur
gestion des carrières pour la correspondance en rapport avec la gestion des carrières du
personnel non médical.
Article 29 - Sous l’autorité de Madame Laëtitia JIEHANNO, délégation de signature est donnée
à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d'administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de travail
et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 30- Sous l’autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est donnée
à Madame Fabienne PLAZER, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Article 31 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est donnée
à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des stages,
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 8 / 21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 12 pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel non
médical et des sages-femmes.
Article 32 - Dans le cadre de la mission de coordination générale des écoles et instituts de
formation paramédicale confiée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
des soins :
délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation des
Soins Infirmiers, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les
accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUPETIT, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l'Ecole et de l’Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée {listes principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (liste principale et complémentaire), les
conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 33 - Sous l'autorité de Madame Fabienne LAUZE, délégation de signature est donnée \ a :
Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire), les
conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au
sang.
Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les
attestations de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 9/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 13 POLE POLITIQUE FINANCIERE, PATRIMONIALE ET HOTELIERE — TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article 34 - Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE reçoit, en qualité de directeur des affaires
financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°". Cette délégation comprend les affaires
financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le mandatement des
dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en charge administrative
des patients. Il peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l'ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction ou habiliter des collaborateurs à l’approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Madame Ingrid STAMANE, directrice adjointe à la direction des affaires
financières et du contrôle de gestion pour l’ensemble des affaires visées au présent article
concernant le CHU de Limoges et à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration
hospitalière, pour les affaires financières visées au présent article.
Article 35 - Madame Ingrid STAMANE, reçoit, en qualité de directrice adjointe à la direction
des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour les matières
suivantes sans préjudice des articles 1°" et 34 :
- l’organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service APAP ;
- le pilotage de la facturation des activités relevant du service APAP ;
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant du Service
Social Hospitalier, des mandataires judiciaires à la protection des majeur et de la Permanence
d'Accès aux Soins.
Article 36 - Sous l'autorité de Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, et à Madame Cathy
CAUDROIT, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires budgétaires et
comptables, y compris le mandatement.
Article 37 - Sous l'autorité de Madame Ingrid STAMANE, Madame Brigitte ROUSSEAU,
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients et Madame Tatiana DAILLER, attachée d’administration
hospitalière, adjointe au responsable de l’accueil et de la prise en charge administrative des
patients, reçoivent délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à
l'accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil
des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et
les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades
en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 10/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 14 Mesdames Isabelle MONTAGNE, Florence BAUDRY et Valérie PRUDHON, adjoints des cadres
hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation
de super-urgence.
Article 38 - Sous l'autorité de Madame Marie-Emmanuelle AVERTY et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d’administration hospitalière,
adjointe au directeur référent du pôle gérontologie clinique, reçoit délégation de signature
pour les formalités liées à l'accueil, à la prise en charge administrative, à la facturation des
résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Mesdames Laurie MOULINARD et Delphine CATELAN, adjoints des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.
Article 39 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et de Madame Ingrid
STAMANE, Monsieur Sylvain VEYSSIERE, attaché d'administration hospitalière, reçoit
délégation de signature pour les affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Junien,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives.
Article 40 - Sous l'autorité de Madame Ingrid STAMANE, Madame Sylvie LEGASTELOIS,
attachée d’administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en charge
administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de
signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre Hospitalier de
Saint-Junien.
Article 41 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, de Madame Marie-
Emmanuelle AVERTY et de Madame Ingrid STAMANE, Mesdames Yolène RIBIERE, Clémence
BONNEFOND, Emilie DUMOND-WIBAUX et Monsieur David BERNARD, attachés
d'administration hospitalière, reçoivent en qualité de cadres administratifs de pôle du CHU de
Limoges, délégation de signature pour la correspondance ne faisant pas grief en rapport avec
les missions qui leur sont confiées.
Article 42 - Sous l’autorité de Madame Ingrid STAMANE, délégation de signature est donnée
à Madame Pauline ROQUES, cadre socio-éducatif, responsable du service social hospitalier du
CHU de Limoges, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social
hospitalier, les demandes de mise sous protection des majeurs et les informations
préoccupantes transmises au Département.
Article 43 - Monsieur Abdelaali GAIDI reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa direction, sans
préjudice de l’article 1* notamment :
- _l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 11/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 15 - l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à 215.000
€ HT. leurs avenants et toutes les pièces s'y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature des avenants sans incidence financière, notamment pour les marchés
supérieurs à 215.000 € HT;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 € H.T. ;
- _dansle cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Benoit LAUZE, directeur des équipements, de la politique hôtelière et
des achats et à Monsieur Charly MARGERIN, directeur des prestations hôtelières et de la
logistique, pour les affaires visées au présent article.
Article 44 - Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAÏDI, délégation de signature est donnée
à Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable de la
cellule de gestion et d’ordonnancement, pour les actes d'engagement des dépenses de classe
6 relatifs aux travaux, aux prestations de service et aux achats des services techniques dont le
montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € HT à l’exception de dépenses relevant
de la classe 2.
Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature est également donnée à
Madame Corinne BARDONNEAU, attachée d'administration hospitalière pour :
- {es courriers de notification des marchés et avenants, des certificats de cessibilité ;
- les formulaires OUV 6 au titre des demandes de complément d’information sur la
teneur des offres ;
- la correspondance adressée aux candidats non retenus à l’issue d’une consultation ;
- la correspondance adressée aux candidats dans le cadre d’une négociation ;
- les procès-verbaux d'ouverture des plis ;
- les certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux
établis suite à erreur de liquidation.
Article 45 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Madame Muriel POUMEROULIE, directrice
déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit, délégation de signature pour
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 12/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 16 l'ensemble des affaires visées à l’article 43 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°".
Article 46 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
visées à l’article 43 relevant de cette compétence pour l’'EHPAD de Rochechouart, sans
préjudice de l’article 1°".
Article 47 - Monsieur Benoit LAUZE, reçoit, en qualité de directeur des équipements, de la
politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°", notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l'EPRD ;
- l'engagement de l’établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 215.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 215.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 215.000 € H.T. ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière :
- la gestion administrative des transports sanitaires, à l'exclusion des transports
internes ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de
la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats ou l'habilitation
de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit LAUZE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Charly MARGERIN, directeur de la politique hôtelière et de la logistique,
et à Monsieur Abdelaali GAIDI, directeur des constructions et du patrimoine, pour les affaires
visées au présent article.
Article 48 - Sous l’autorité de Monsieur Benoit LAUZE, délégation de signature est donnée,
pour les actes d'achats de classe 6 à :
- Madame Noëlle LACOTTE-DEPELLEY, attachée d’administration hospitalière,
référente « marchés généraux et mobilier » et « marchés biomédicaux,
médicaments et dispositifs », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation, pour les achats non biomédicaux et pour les achats de
fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le montant du
bon de commande est inférieur à 40.000 € HT.
- Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services » et « marchés biomédicaux,
médicaments et dispositifs », pour les achats relevant du système d’information
et des télécommunications, du secteur logistique et les achats de service et
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 13/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 17 prestations diverses, et pour les achats de fournitures, services et matériels
médicaux et de laboratoire dont le montant du bon de commande est inférieur
à 40.000 € H.T.
- Madame Emilie DALLOT-COMONT, attachée d'administration hospitalière,
référente « marchés de produits de pharmacie, de laboratoire et biomédicaux »,
pour les achats de fournitures, services et matériels pharmaceutiques,
biomédicaux et de laboratoire dont le montant du bon de commande est
inférieur à 40.000 € H.T.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’une ou l’autre des responsables administratifs sus-
citées, délégation est donnée à Madame Noëlle LACOTTE-DEPELLEY, Madame Emilie
DALLOT-COMONT et à Madame Stéphanie BEAUFILS, dans la limite du périmètre sus-
mentionné.
Article 49 - Sous l'autorité de Monsieur Benoït LAUZE, délégation de signature est donnée à
Madame Virginie VILLEGER, adjointe des cadres hospitaliers, et à Madame Annie CHARRIEU,
adjointe des cadres, à l’effet de signer les pièces suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l'issue d’une
procédure de consultations ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des
marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
- procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
Article 50 - Sous l’autorité de Monsieur Benoit LAUZE, sont consenties des délégations de
signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges par les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de la mise
en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé publique.
Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes administratifs
des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 51 — Madame Muriel POUMEROULIE, directrice déléguée du Centre Hospitalier de
Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation
et d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant
à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans
préjudice de l’article 1°.
Article 52 - Sous l’autorité de Madame Muriel POUMEROULIE, Madame Carine LE VELY,
attachée d'administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures,
services et matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats
d'alimentation et les achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est
inférieur à 40.000 € HT.
Article 53 - Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué de l'EHPAD de Rochechouart, reçoit
délégation de signature pour les achats de l’'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la
mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et accords-
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 14 / 21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 18 cadres inférieures à 40.000 € H.T, dans le respect de la computation des seuils imposée par la
réglementation ainsi que dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives, sans préjudice de l'article 1°".
Article 54 - Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information, délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des
procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
Article 55 - Sous l'autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant
de cette direction.
POLE DIRECTIONS COMMUNES D’ETABLISSEMENT
Article 56 - Monsieur Benoit LAUZE, directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du
Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Laëtitia JEHANNO,
Directrice des relations humaines, Monsieur Fabien DELOTTE, attaché d'administration
hospitalière, adjoint de direction, et Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, attaché
d'administration hospitalière, reçoivent, sous l'autorité de Monsieur Benoït LAUZE et de
Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint, délégation de signature pour
les matières énumérées au présent article sans préjudice de l’article 1°.
Article 57 - Sous l’autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice
des relations humaines et Monsieur Geoffrey REBERAC, attaché d'administration hospitalière,
reçoivent délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des ressources
humaines.
Article 58 - Sous l’autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Madame Sandrine PRANDI, ingénieure
qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche qualité et à la
gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche ainsi que pour celles
relatives aux relations avec les usagers.
Article 59 - Sous l'autorité de Monsieur Benoit LAUZE, Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à la
gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant a l’état prévisionnel des recettes
et des dépenses qu’aux décisions modificatives.
Article 60 - Sous l’autorité de Monsieur Benoït LAUZE, Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX,
attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la
logistique en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution
des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décision modificatives, sans préjudice de
l’article 47.
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 15/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 19 Article 61 - Madame Muriel POUMEROULIE reçoit, en qualité de directrice déléguée du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et de gestion des risques et pour tout acte permettant d’assurer la sécurité
et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de Saint-Junien, en lien avec l’équipe
de direction commune et sans préjudice de l’article 1°.
Section 13 — EHPAD de Rochechouart
Article 62 - Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart,
notamment pour assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
Article 63 - Monsieur Raphaël BOUCHARD reçoit, en qualité de directeur référent du Pôle
gérontologie clinique, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité et la
continuité de fonctionnement des établissements et unités d'EHPAD et d'USLD rattachés au
CHU, en lien avec l’équipe de direction commune et sans préjudice de l’article 1°".
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BOUCHARD, Madame Yolène
RIBIERE, attachée d’administration hospitalière, adjointe au directeur référent du pôle
gérontologie clinique, reçoit délégation de signature pour les affaires visées au présent article.
CHAPITRE Il- Délégations de signature données aux pharmaciens des
établissements relevant de la direction commune
Article 64 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’'approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux
diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023,
6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des
seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire, pour
l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs à
l'approbation desdites procédures.
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame Sonia
BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 16 / 21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 20 Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d'urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu'à Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu’à Monsieur Jérémy
JOST, maître de conférence des universités-praticien hospitalier pour les commandes de
médicaments et pour les gaz médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et de
Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël FAMIN,
praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de dispositifs médicaux
et pour les gaz médicaux.
Article 65 - Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature est
donnée à Madame le Docteur Hélène CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, aux fins de
signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage
Intérieur en produits radiopharmaceutiques.
Article 66 - Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service de la Pharmacie, reçoit délégation
de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre hospitalier
de Saint-Junien et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Hélène BEACCO et à Monsieur Jean-Baptiste MONTEIL,
pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au premier alinéa du présent article.
Article 67 - Madame Hélène BEACCO, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien de l’EHPAD de Rochechouart et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décisions
modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie de l’'EHPAD de Rochechouart, dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène BEACCO, délégation de signature
est donnée à Madame Isabelle LABORIE, pharmacien hospitalier, pour les matières énumérées
au premier alinéa du présent article.
Article 68 - Madame Patricia MARIN, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de signature
pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite
des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 17/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 21 modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-
la-Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia MARIN, délégation de signature est
donnée à Madame Claire VELLA, pharmacien praticien contractuel, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IHllI— Délégations de signature données au titre de la permanence
de l’autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Article 69 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil y compris les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient
sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-
urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entré en vigueur à compter du 1° septembre 2013 ainsi que les réquisitions
à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à l’adresse du
Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Marie-Emmanuelle AVERTY, Directrice adjointe
- Monsieur Raphaël BOUCHARD, Directeur adjoint
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO), Directrice adjointe
- Monsieur David JOURDAN, Directeur adjoint
- Madame Fabienne LAUZE, Directrice adjointe
- Monsieur Benoit LAUZE, Directeur adjoint
- Madame Aurore LOXQ, Directrice adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
Madame Ingrid STAMANE, Directrice adjointe
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde informe
sans délai le Directeur général par intérim.
Article 70 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l’effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 18/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 22 transports de corps sans mise en bière, et, d’autre part, au cadre administratif de permanence
les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour l'enregistrement
de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d’une situation de super-urgence.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la Directrice
des relations humaines.
Article 71 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l’autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur
sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la
prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources
humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant
un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice déléguée
- Monsieur EL KHOURGE, Directeur adjoint
- Madame Ingrid STAMANE, Directrice adjointe
- Monsieur François FIEVRE, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Monsieur David JOURDAN, Directeur adjoint
- Monsieur Benoit LAUZE, Directeur adjoint
- Madame Fabienne LAUZE, Directrice adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, Directeur des soins
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur général par intérim.
Article 72 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l’effet de
signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 19/21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 23 Section 18 — Garde de direction de l'EHPAD de Rochechouart
Article 73 - Pour l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux personnels
assurant les gardes de direction sur l'EHPAD de Rochechouart, représentants de l’autorité
légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la
sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère
d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire transmis pour information à la Direction générale, sont désignés ci-après :
Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice adjointe
Monsieur François FIEVRE, Directeur adjoint
Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur adjoint
Madame Marie-Claude RAMPNOUX, Adjoint des cadres hospitaliers
Monsieur Jean-Pierre BUISSON, Cadre de santé
Le même cadre de direction peut être amené à assurer la garde de direction sur l’'EHPAD de
Rochechouart comme sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien. Cette situation ne remet pas
en cause l’obligation de produire le tableau de garde hebdomadaire mentionné ci-dessus.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde ou le
cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai le Directeur général par
intérim.
Article 74 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte sur le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière depuis l'EHPAD de Rochechouart.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
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Article 75- Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche et sous l’autorité de Monsieur
Benoit LAUZE, directeur délégué par intérim, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction, représentants de l'autorité légale, à l'effet de
signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état
civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère d'urgence
manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Madame Sandrine PRANDI, ingénieure qualité
- Madame Marie-Pierre POMARAT, Cadre supérieur de santé
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022 20 / 21
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 24 Monsieur Raphaël LORENZI, Cadre de santé de pôle
Monsieur Fabien DELOTTE, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Geoffrey REBERAC, Attaché d'administration hospitalière
Madame Marie-Ange QUINCAMPOIX, Attachée d'administration hospitalière
Madame Stéphanie POTTIER, Adjoint des cadres hospitaliers
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de garde, le cadre
de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur général
par intérim.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 76 - Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, la Directrice
générale peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 77 - L'autorité délégataire s’oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à
informer par tout moyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 78 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment,
être retirées par l'autorité délégante.
Article 79 - La décision du 30 mars 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Article 80 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU de Limoges, des
centres hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et au conseil d'administration de l’EHPAD
de Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier
principal du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et de l'EHPAD de
Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est
consultable sur les sites intranet et internet du CHU et des Centres Hospitaliers de Saint-Junien
et de Saint-Yrieix-la-Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 81 - Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 82 - La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2022.
Fait à LIMOGES, le 30 mai 2022
La Directrice générale,
Pastale MOCAER
Décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2022
CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 25 CHU Limoges - 87-2022-05-30-00003 - Décision portant délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Limoges au titre de la direction commune 26 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-05-11-00004
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11
mai 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-05-11-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11 mai 2022 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE, COMPTABLE DE LA
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Le comptable, responsable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux trois adjoints ci-après désignées à l’effet de signer, de gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés au nom et sous la responsabilité du comptable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE, en vertu de ce mandat spécial.
Nom et prénom des adjoints grade
ALLONCLE Isabelle Inspectrice des finances publiques
MATRAN Hélène Inspectrice des finances publiques
DONGAY Sylvie Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 55 05 65 50
Mél. : jean-noel.jarry@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Jean Noël JARRY
Limoges, le 11 mai 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-05-11-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11 mai 2022 28 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d’une durée maximale de 12 mois, sans conditions de montant ;
b) les mainlevées inférieures à 1 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom des agents grade
DEPINOY Sébastien Contrôleur
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
GRADELET Bruno Contrôleur
NOZI Karine Contrôleuse
BIOJOUT-BARNOUIN Sabrina Agente administrative
POKORSKI Virginie Agente administrative
PRADINES Julien Agent administratif
RANJON Carole Agente administrative
RICHARD Maud Agente administrative
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer les avis d’excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom des agents grade
BAUDIN Noémie Contrôleuse
BOUBY Régine Contrôleuse
BROUILLAUD Lydia Contrôleuse
DEVAUTOUR Didier Contrôleur
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
HERNY Didier Agent administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-05-11-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11 mai 2022 29 Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de réceptionner les fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des hospitalisés et de signer les quittances de caisse :
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
LEDOS Jonathan Agent administratif
HERNY Didier Agent administratif
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à LIMOGES le 11 mai 2022
Le chef de service comptable
Jean Noël JARRY
administrateur des Finances publiques adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-05-11-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 11 mai 2022 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-05-31-00001
Arrêté préfectoral modificatif et
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26
janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du
15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser
l'énergie hydraulique pour le Moulin Quéroux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 31 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Pa
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 26 JANVIER 2012 MODIFIE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU 15 MAI 2017 PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'ÉNERGIE
HYDRAULIQUE POUR LE MOULIN QUÉROUX
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie législative notamment les articles L.
2111, L. 2141 à L. 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L. 181-14, L. 214-
17 et L.21418;
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement sa partie réglementaire notamment les articles
R. 21441, R. 181-45 et 46;
Vu le code de l'énergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre Il, chapitre 1 à 3 et titre III et notamment ses
articles L. 5111 à L. 51113 et L. 531-1 à L. 531-6;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnément et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article KR. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 32 Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du 13 octobre 1906 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales hydrauliques situées sur les cours d'eau du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012026-0001 du 26 janvier 2012 portant renouvellement de l'autorisation à utiliser l'énergie hydraulique du moulin Quéroux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012;
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 21 février 2022 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation
de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, en matière d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 02 avril 2019, complétée les 23 mai et 10 octobre 2019, présentée par la Société ID-SOLEIL, relative aux travaux de rehausse du seuil du Moulin Quéroux et d'aménagement d'un dispositif de franchissement piscicole, sur la Gartempe, commune de Val d'Oire et Gartempe ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 02 novembre 2020 et le 15 mars 2022 par la Société ID- SOLEIL
Vu les avis de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Société ID-SOLEIL représentée par Monsieur Sébastien VINCENT, transmis le 19 mai 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé ;
Considérant que la modification n'est pas substantielle au regard des critères de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande permet d'acter les travaux pour restaurer la continuité écologique, en application de l'article L.2147 du code de l'environnement ;
Considérant une augmentation de puissance inférieure à 20 % par rapport à la situation actuelle en évitant la construction de tout nouvel ouvrage dans la rivière ;
Considérant la mise en œuvre d'une solution permettant de conjuguer tous les enjeux du site (tant environnementaux que patrimoniaux et économiques) ;
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 33 Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 de la
Vallée de la Gartempe (FR7401147 );
Considérant que les travaux réalisés et les modifications prévues en lien avec la rehausse nécessitent
une actualisation des prescriptions du règlement d'eau du moulin Quéroux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d'eau et en
période de faible activité piscicole, et la mise en place de batardeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
La SAS-ID-SOLEIL — 6 rue des Genêts — Le Breuil - 87520 ORADOUR-SUR-GLANE, est autorisée,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d'énergie hydraulique le moulin
Quéroux, établi sur la Gartempe sur la commune de Val d'Oire et Gartempe. La durée de
validité de l'autorisation court jusqu'au 26 janvier 2042.
Dans le cadre des travaux il est prévu de :
- Rehausser le barrage au moyen de clapets mobiles ;
- Créer une échancrure d’attrait en rive gauche regroupant les débits des deux
échancrures existantes ;
- Réaménager la passe à poissons ;
- Aménager les deux nouveaux plans de grilles pour chacune des prises d'eau;
- Modifier les canaux de défeuillage comme goulottes de dévalaison.
L'Usine fonctionnera au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans le
présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de
applicable prescriptions
générales
applicables
1.210. al CS RAON ee Peer ISERE | SU Autorisation Arrêté du 11 d’une convention avec l’attributaire du débit rer sue cs septembre 2003 affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements (A)
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
1) d'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
3110. MÉSISUSrE, SUMAESS, remblais et épis, dans le lit Autorisation Arrêté du 11
mineur d'un cours d'eau, constituant :
L \ m0 : | septembre 2015
2° Un obstacle à la continuité écologique : (A)
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 34 3.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil (A) novembre 2007
en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure au
égale à 100 m (A);
31.4.0 Consolidations ou protections de berges, à Déclaration Arrêté du 13 février l'exclusion des canaux artificiels, par des (D) 2002 techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D);
81.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Déclaration Arrêté du 30 le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
septembre 2014
(D) P
2° Dans les autres cas (D).
Le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté, ainsi que les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celle du présent arrêté.
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions
portant prescriptions générales sus-visées.
Les articles de l'arrêté du 26 janvier 2012 (modifié par l'arrêté du 15 mai 2017) et non modifiés
Article 2 :
Article 3 :
Article 31
par le présent arrêté restent en vigueur.
Autorisation de disposer de l'énergie - Consistance
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 198 KW dont 120 KW fondés en titre. »
Caractéristiques de l'ouvrage et des différents organes
: Seuil
+ longueur en crête : 56 m
+ cote de la crête du barrage clapets fermés : 131,52m NGF
+ cote de la crête du barrage clapets ouverts : 131,08m NGF
«+ cote du niveau normal d'exploitation : 131,52 m NGF
+ _ clapets : deux clapets d'une longueur de 12.00 m et un clapet d'une longueur de 9.00 m soit une longueur totale de surverse mobile de 33.00 m
+ des parties fixes (bajoyers de clapets...) représentent une longueur de 6.2m + la hauteur de chute maximale est portée à 2,97 m par exhaussement du niveau de la retenue ;
+ Les clapets s'abaissent dès lors que la cote de ligne d'eau amont atteint 13210 m NGF à
la cote 131,52 m NGF.
4/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 35 Article 3.2 : Prise d'eau
Le débit maximal dérivé est de 73 m°/s. Le débit turbiné est réparti de la manière suivante :
- 2,43 m°/s pour la prise d'eau de la turbine «côté rivière »
- 4,86 m°/s pour la prise d’eau de la turbine « côté berge »
Le canal de fuite reste en l’état. L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux
d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 3.3 : Débit réservé
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du canal de fuite, dans la limite du débit entrant observé à l’'amont, un débit
minimal de 218 m°/s réparti comme suit :
- 0,425 m°/s dans la passe à poissons :
-1,28 m°/s dans l’'échancrure d'attrait attenante à la passe à poissons ;
- 0,315 m°/s dans la dévalaison de la turbine côté berge ;
- 0154 m/s dans la dévalaison de la turbine côté rivière.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la somme du débit réservé c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau
Le contrôle sera réalisé sur place par la lecture de la cote de l'échelle limnimétrique.
Article 3.4: Passe à poissons (selon note de dimensionnement du 4/03/2022 jointe au dossier et plans B, C et D du
15/03/2022)
* niveau de la ligne d'eau amont : 131,52m NGF
+ _ côte échancrure amont : 130,58 m NGF
* niveau de la ligne d'eau aval : 128,55m NGF
+ _ côte échancrure avale : 12782 m NGF
* nombre de bassins : 12 bassins et un bassin de mise en eau
* nombre de chutes : 13 de 0,228 m
*_ débit minimum de la passe à poissons : 0,425 m°/s
*_ largeur des échancrures : 0,40 m
Chaque bassin sera équipé d'une partie amovible permettant d'effectuer des réglages au niveau des
échancrures si nécessaire.
Article 3.5 : Échancrure d'attrait attenante à la passe à poissons sur le seuil
* largeur : 808 m
+ côte : 131,32 MNGF
*_ débit minimum :1,28 m°/s (lame d'eau de 0,20 m)
Article 3.6 : Dévalaison
- Turbine 1 (côté rive gauche)
* cote de la ligne d'eau au niveau de la grille : 131,52m NGF
* débit dérivé : 4,86 m/s
* largeur de la grille : 5,05 m
*_ inclinaison de la grille : 29°
* espacement inter-barreaux : 2 cm
* _ _échancrures : 2 échancrures de 0,80 m chacune situées à 0,4 m des extrémités latérales
du plan de grille
*_ profondeur des échancrures à la côte de 131,52 MNGF : 0,5 m
+ _ côte des échancrures : 131,02 m NGF
*_ largeur de la goulotte à l'aval de l’échancrure côté berge : 0,70 m
*_ largeur de la goulotte à l'aval de l'échancrure côté rivière : 1,20 m
+ côte de la goulotte à la RN : 130,82 m NGF, pour un tirant d'eau de 0,70 m
* seuil de contrôle à l'entrée du bâtiment : largeur 0,70 m, épaisseur, 01 m, côte 131163 m
NGF, hauteur d'eau au-dessus du seuil au débit réservé 0,37 m.
* canal de transfert : pas de modification de l'existant
* débit de dévalaison : 0,315mf/s
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 36 - Turbine 2 (côté rive rivière)
+ cote de la ligne d'eau au niveau de la grille : 131,52m NGF
+ débit dérivé : 2,443 m°/s
+ largeur de la grille : 3,10 m
+ inclinaison de la grille : 26°
+ espacement inter-barreaux : 2 cm
+ _échancrure : 1 échancrures de 80cm en partie centrale
+ _ profondeur de l'échancrure à la côte de 131,52 MNGF : 50 cm
+ côte des échancrures : 131,02 m NGF
+ _ largeur de la goulotte à l'aval de l'échancrure côté berge : 0,70 m
« côte de la goulotte à la RN : 130,93 m NGF, pour un tirant d’eau de 0,59 m
« seuil de contrôle à l'entrée du bâtiment : largeur 0,70 m, épaisseur, 0,1 m, côte seuil 131,28
m NGF, hauteur d'eau au-dessus du seuil au débit réservé 017 m.
+ canal de transfert : largeur 0,70 m, longueur 5,2 m, tirant d'eau minimum 017 m
+ débit de dévalaison : 0154m°/s
Le bassin de réception des goulottes de dévalaison se situe dans le canal de fuite ; il présentera une profondeur de 1 m minimum.
Article 3.7 Turbines
Les deux turbines ne sont pas modifiées.
Article 3.8 Zone de restitution — canal de fuite
Article 4 :
Article 6 :
Hormis la profondeur minimale de la fosse de réception de des goulottes de dévalaison à
respecter, le canal de fuite n'est pas modifié.
Mesure d'amélioration de l'attractivité de la passe à poissons
Un épis rocheux sera mis en place dans le lit de la rivière afin de concentrer les débits vers la
passe à poissons. Cet épis rocheux sera constitué de blocs de diamètre médian de 0,45 m.
Des ajustements de cet aménagement pourront être nécessaires ; le service de la police de l'eau sera contacté le cas échéant.
Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent arrêté, dans les conditions définies à l'article 3 et ci-après : maintien
de la retenue à la cote légale de 131,52 m NGF.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle,
dont le zéro indique le niveau normal de la retenue doit rester lisible pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les
tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Article 7 : Travaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un
plan d'exécution au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 37 Les travaux sont prévus selon les étapes suivantes :
- Fermeture des vannes, remplacement des grilles et des dégrilleurs des deux turbines,
- Modification des canaux de dévalaisons,
- Terrassement, préparation, abaissement du niveau d'eau, mise en œuvre du batardeau
et mise hors d'eau,
- Aménagement de la passe à poissons, génie civil, coffrage et coulage de l'extension de
la passe à poissons, coulage des cloisons,
- Réhausse du seuil par clapets mobiles, enlèvement des parties mobiles de la rehausse
existante, préparation des supports au nouveau génie civil sur le barrage, Coffrage et
coulage du tablier du radier de la rehausse mobile
- Mise en place des clapets mobiles, réglage, test et mise en service, remonté du niveau
d'eau,
- Terrassement, retrait du batardeau,
- Repli et récolement.
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau
Un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier
déposé initial et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut
édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Article 8 : Récolement
Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Dès la fin des travaux et avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire
transmet au service instructeur un plan de récolement des ouvrages exécutés. Ce
document, dressé par Un géomètre expert, comportera toutes les cotes et dimensions des
ouvrages réalisés et les écarts constatés avec les cotes et dimensions du projet approuvé. À
la réception du plan de récolement le service instructeur peut procéder à un examen de
conformité incluant une visite des installations.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et
aux plans d'exécution. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet.
Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés
de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet
de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Les articles de l'arrêté du 26 janvier 2012 (modifié par l'arrêté du 15 mai 2017) et non
modifiés par le présent arrêté restent en vigueur.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L 171-6 à L 1712 du code de l’environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L 173-1 à L 1173-12 et R 173-1 à R 173-4 de ce même code.
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Article 13 :
Article 14 :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de commune de Val d'Oire et Gartempe reçoit copie du
présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne. »
Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la
publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit Un recours: - soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Val d'Oire et Gartempe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Ampliation en sera également adressé au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, et au président de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 3 1 MAI 2022
Pour le Directeur,
Le chef du service
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral modificatif et complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-05-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au Moulin de
Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 40 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pre
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
RELATIVE AU MOULIN DE CHARNAILLAT A EYMOUTIERS SUR LA RIVIÈRE
LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement, notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6
relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L. 181-14, L. 214-17 et L. 214-18 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 à 15, R.
214-465 et 46;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511113 et L. 531-1 à L. 531-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de
l'article L. 21417 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non
domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales
hydrauliques situées sur les cours d'eau du département de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 41 Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 autorisant la Société Hydraulique d'Etudes et de Missions
d'Assistance (SHEMA) à disposer de l'énergie de la rivière de la Vienne pour la mise en jeu d'une
entreprise située au lieu dit Charnaillat à Eymoutiers destinée à produire de l'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant changement d'exploitant de la centrale hydroélectrique de Charnaillat à Eymoutiers en faveur de la SARL Centrale de Charnaillat ;
Vu le récépissé de déclaration du 7 mai 2010 relatif à création d'un embarcadère, débarcadère et chemin de portage en rive gauche ;
Vu le récépissé de déclaration du 6 juin 2012 relatif à l'élargissement de l'entrée du canal d'amenée de l'usine de Charnaillat ;
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement en date du 12 juin 2020 imposant la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le 4 février 2021 par Monsieur
Michel Audoin, Gérant de la société Centrale de Charnaillat, relatif aux travaux de modification de la centrale de Charnaillat située sur la rivière de la Vienne, commune de Eymoutiers et modifié en dernière date le 22 novembre 2021;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15 mars 2021;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du 31 mars 2021;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 9 avril 2021 et du 7 octobre 2021;
Vu l'avis de la DREAL SPN espèces protégées du 19 mars 2021 et du 12 octobre 2021;
Vu l'avis de la DREAL Natura 2000 du 6 mai 2021;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional Millévaches du 4 mai 2021;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 12 janvier 2022 et la réponse du pétitionnaire du 24 janvier
2022 ;
Vu l'enquête publique qui à eu lieu du 28 février 2022 au 29 mars 2022 inclus ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur Michel Audoin, Gérant de la société « Centrale de Charnaillat », en date du 13 mai 2022 sur le projet d'arrêté transmis le 12 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne ;
Considérant que la demande permet la restauration de la continuité écologique, en application de
l'article L. 214-117 du code de l'environnement, et la restitution dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage
d'un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en application de l'article L. 21418 du code de l'environnement ce qui réduira
l'incidence du seuil existant ;
Considérant qu'il s'agit d'une amélioration d'un outil de production d'électricité à partir d'une source
d'énergie renouvelable ;
Considérant que le classement en liste 1 relativement à l'article L. 21447 du Code de l'environnement
interdit la construction de nouveaux barrages sur le cours des rivières classées mais qu'il n’interdit pas le
réaménagement de barrages existants dans la mesure où ils ne conduisent pas à une dégradation de la
qualité du milieu aquatique ;
Considérant que l'augmentation de puissance (rehausse et turbinage du débit d'attrait de la passe à
poissons) sera de 8 % et n'excédera donc pas 20 % de la puissance initiale ;
Considérant que le débit maximum dérivé sera inchangé et maintenu à 7 m°/s;
Considérant que le débit réservé sera maintenu à 1 m/s soit 17 % du module ;
Considérant que la rehausse du barrage va ennoyer une faible superficie supplémentaire en berge estimée à 50 ml en amont (jusqu'à 3 fois le module) par rapport à la situation d'étiage et que cela
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 42 n'impactera pas les ouvrages avoisinants ;
Considérant que le projet relève du régime d'autorisation selon les rubriques 1.21.0, 311.0 et 31.2.0 de la
nomenclature loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que plusieurs études environnementales ont été réalisées dans la perspective du projet :
analyse de la surface ennoyée supplémentaire, inventaire piscicole , étude faunistique et floristique ,
inventaire des naïades au niveau de la centrale de Charnaillat... :
Considérant l'étude diagnostic de la passe à poissons et de la dévalaison existants de juillet 2018 et
l'étude de dimensionnement des ouvrages en montaison et dévalaison de novembre 2021;
Considérant que de nombreuses mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues
pour réduire l'impact des travaux et de l'aménagement sur l'environnement ;
Considérant que des mesures seront prises pour que l'impact du projet sur le site Natura 2000 soit
faible à non significatif sur les habitats et espèces concernées ;
Considérant que le projet apparaît compatible avec la réglementation relative aux espèces protégées et
ne nécessite pas le dépôt d'une demande de dérogation, considérant l'état de conservation des
espèces considérées, les mesures d'évitement de réduction et de suivi prévues par le pétitionnaire, et
l'impact résiduel faible du projet ;
Considérant que le projet n’impactera pas les sportifs pratiquant le canoë-kayak puisque les conditions
de passage resteront les mêmes (chemin de portage) et que le pétitionnaire s'engage à les améliorer
suite à la rehausse ;
Considérant que le projet ne modifiera pas l'exercice de la pêche sur la Vienne en amont et aval du
barrage ;
Considérant que les vidanges de la retenue feront l'objet de demande spécifique auprès du service
police de l'eau;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d'eau avec
la mise en place de batardeau et en période de faible activité piscicole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation
La SARL Centrale de Charnaillat - 47 bis avenue de la gare - 87270 COUZEIX est autorisée,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d'énergie
hydraulique le moulin de Charnaillat établi sur la Vienne sur la commune de Eymoutiers et à
réaliser les travaux listés ci-dessous :
- rehausse du barrage de 0,50 m et mise en place d’une turbine Turbiwatt pour turbiner
le débit d'attrait de la passe à poissons, ceci permettant Une augmentation de la
puissance de la centrale de 49 KW;
- amélioration de la continuité écologique sur le cours d'eau de la Vienne classé en liste
1et 2 (amélioration de la passe à poissons existante, mise en place de deux plans de
grille ichtyocompatibles et création de deux ouvrages de dévalaison) :
- mise en place d'un long clapet sur une partie du seuil :
- mise en place d'un clapet de défeuillage dans le bajoyer droit de la prise d'eau
principale ;
- élargissement de l'entrée du canal d'amenée pour améliorer les vitesses d'eau ;
- curage du sable en amont du barrage avant les travaux ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 43 Article 2 :
Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R. 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau où
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe d'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1000 m°/ heure ouà 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau;
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2003
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des
sédiments ;
Autorisation
Arrêté du
11 septembre
2015
3.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m;
Autorisation
3:1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet (destruction de moins de 200 m°
de frayères) ;
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
Puissances caractéristiques
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de
l'article L. 511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est augmentée de 49 KW (par rehausse
et ajout de la turbine Turbiwatt) pour atteindre 649 KW ce qui correspond, compte-tenu du
rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de
charges, à Une puissance normale disponible de 538 KW.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 44 Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La PMB est répartie ainsi entre les deux turbines :
- 634 KW pour la turbine Kaplan : hauteur de chute 9,23 m et débit turbiné de 7m°/s
-15 KW pour la turbine Turbiwatt : hauteur de chute de 3,44 m et débit turbiné de 0,452
m/s.
TITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d’un barrage établi sur la rivière Vienne sur la commune
d'EYMOUTIERS, créant une retenue à la cote normale de 426,64 m NGF.
La longueur du tronçon court-circuité est 525 m.
La centrale fonctionne au fil de l'eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d'eau et débits
figurant dans la présente autorisation.
Caractéristique du canal d'amenée
La prise d'eau est constituée par un canal d'amenée en maçonnerie de 525 m de long en
rive droite. Un élargissement partiel du canal a permis de limiter les pertes de charges sans
modifier le débit maximal dérivé. La prise d'eau sera élargie à 5,60 m pour respecter les
vitesses d'eau.
Des déversoirs équipés de clapets sont présents dans le canal d'amenée :
- Un déversoir de 10m coté barrage équipé de 2 clapets de 5m de large. La cote du
clapet ouvert est de 426,45 m NGF et celle du clapet fermé de 427, 92 m NGF
- Un déversoir central, surélevé par un madrier à la cote de 426,82m NGF
- un déversoir de 5 m coté bâtiment de la turbine, équipé d'un clapet. La cote du
clapet ouvert est de 426,20 m NGF et celle du clapet fermé de 426,70 m NGF.
Une vanne de garde permet d'isoler le canal d'amenée si besoin.
Barrage après rehausse de 0,50 m
Le barrage de la centrale de Charnaillat est situé à EYMOUTIERS sur la Vienne.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- type : barrage poids en maçonnerie
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,50 m
- longueur en crête : 61,10 m
- largeur de crête : 0,40 m
- cote de la crête du barrage en rive droite : 426,64 m NGF
- cote de la crête du barrage en rive gauche : entre 426,64 m NGF et 42614 m NGF et
selon si le clapet mobile sur le barrage est fermé ou ouvert.
La surface de la retenue au niveau normal d'exploitation de 7 ha sera augmentée de 720 m°
supplémentaire suite à la rehausse de 0,50 m.
La longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue sera allongé de 50 m suite à la
rehausse de 0,50 m.
Clapet mobile sur le barrage
Caractéristiques
Le barrage sera équipé d'un clapet pivotant de 18 m de long pour la gestion des crues et du
transit sédimentaire. Il remplacera les deux vannes de dégravement actuellement en rive
gauche.
Sa crête en position fermée sera à la future cote normale d'exploitation (CNE) : 426,64 m
NGF, En position ouverte, le radier du clapet se situera à la cote 426,14 m NGF.
A la CNE, la débitance du clapet sera de 11,3 m“/s.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 45 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Modalités de fonctionnement
L'ouverture et la fermeture progressive du clapet se fera automatiquement grâce à une
sonde de niveau amont.
Le clapet, par son ouverture pilotée et jusqu'à son ouverture maximale, doit maintenir un
niveau de plan d'eau de la retenue à la cote maximale de 426,88 m NGF.
L'ouverture du clapet sera complète au-delà de 34,7 m°/s (5,8 fois le module). Le niveau de
l'eau amont augmentera alors progressivement ainsi que la déverse sur le barrage.
Vannes sur le barrage
Caractéristiques
Deux vannes de vidange en acier inoxydable en partie centrale du seuil remplacent les deux
vannes centrales de vidange en bois et les deux vannes en rive gauche. Ces vannes seront en
2 parties et composées d’un panneau supérieur de 2 m de haut et d’un panneau inférieur
de 1,50 m de haut, dont le dessus est à la cote 424,75 m. La cote du radier des vannes est de
423,25m NGF.
Fonctionnement
Ces vannes seront manœuvrées manuellement depuis la passerelle afin que la crémaillère
soulève soit le panneau supérieur seul soit l'ensemble des 2 panneaux.
L'ouverture du panneau supérieur permettra une baisse de niveau du plan d'eau.
L'ouverture des panneaux inférieur et supérieur de 2,50 m maximum permettra une vidange
complète.
Turbines
Caractéristiques
La turbine Kaplan existant dans la prise d'eau principale sera conservée avec un débit
maximum turbinable de 7 m°/s (Elle peut démarrer pour Un débit minimal de 0,2 m/s).
La turbine Turbiwatt sera ajoutée sur le seuil avec un débit maximum turbinable de 0,452
m/s.
Fonctionnement
En période d'étiage, lorsque le débit de la Vienne n'est pas suffisant pour le démarrage
de la turbine principale soit inférieur 1,2 m°/s (qui correspond au débit réservé + débit
d'armement) seule la turbine Turbiwatt pourra fonctionner.
Hors période d'étiage, lorsque le débit de la Vienne est supérieur à 1,2 m°/s les deux turbines pourront fonctionner.
La plage d'arrêt d'exploitation des turbines sera calée à la cote de 426,64 m NGF (CNE).
Dispositif pour le canoë kayak
Un embarcadère, débarcadère et chemin de portage existent en rive gauche pour les
canoë-kayaks.
Les potentielles modifications à ÿ apporter, compte tenu de la rehausse du plan d'eau de la
retenue, seront à définir avec la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie
(FFCK) pour définir les normes techniques de sécurité et d'équipement ainsi que la
signalisation adaptée, le barrage étant situé sur un itinéraire où se pratiquent ces disciplines.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 46 TITRE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 10 : Caractéristiques normales des ouvrages
Article 11 :
Article 12 :
Le niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue - CNE) sera de 426,64 m NGF
(après rehausse du barrage de 0,50 m).
Le niveau de plus hautes eaux, à ne pas dépasser sauf en cas de crue, sera de 426,88 m NGF.
Le débit maximum dérivé est inchangé et demeure à 7 m°Js.
Les eaux seront restituées dans la Vienne à la cote de 41741 m NGF.
Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage et modalités de restitution
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit
minimal de 1 m°/s.
Ce débit sera restitué comme suit :
Dans le cas où les deux turbines fonctionnent
» par la passe à poissons : 175 |/s
* par la dévalaison principale à l'entrée du canal : 3501/s
» par la Turbiwatt (dévalaison et débit d'attrait) : 475l/s
Dans le cas où seule la Turbiwatt fonctionne
» par la passe à poissons : 175 |/s
* par la dévalaison principale, à l'entrée du canal : 0 I/s
* par la Turbiwatt (dévalaison et débit d’attrait) : 825 |/s
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article,
c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés dans les arrêtés relatifs à la centrale de Charnaillat en vigueur.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester
lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de
l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est
responsable de leur conservation.
L'échelle limnimétrique actuelle, positionnée environ 20 m en amont de la retenue sur un
IPN sera remplacée par une échelle dont le zéro correspondra à la cote normale
d'exploitation (CNE) après travaux à savoir 426,64 m NGF. Elle permettra de vérifier le
niveau de la retenue amont et le respect du débit réservé.
Un panneau d'affichage à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précisera le
niveau légal de la retenue, le débit réservé, le débit maximum dérivé.
Le système de gestion de la centrale comporte des sondes de niveau de la retenue ainsi que
des mesures de puissance des groupes. Ces relevés permettront de disposer des données
requises pour le respect de cette obligation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 47 TITRE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET ESPÈCES PROTÉGÉES
Chapitre 41 - Mesures d'évitement de l'impact
Article 13 : Les mesures d'évitement de l'impact sont les suivantes :
> Calendrier des travaux adapté
Les travaux se dérouleront en dehors des périodes de reproduction/nidification de
l'avifaune, de reproduction des chiroptères, de migrations et de fraie des espèces
piscicoles.
= Éviter l'installation et la prolifération de plantes invasives
Un suivi des espèces invasives est mené dans l’année qui suit la réalisation des travaux.
Dans le cas d’une présence avérée de ces espèces, une opération d'arrachage doit être
réalisée dans les 6 mois qui suivent.
Chapitre 4.2 - Mesures de réduction de l'impact
Article 14 : Maintien du débit en aval du seuil
Le débit minimal actuel de 1 m°/s sera maintenu dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont.
Article 15 : Limitation de la rehausse du seuil
La rehausse du seuil sera limitée à 0,50 m pour limiter l'ennoiement et pour qu'aucune
moule perlière inventoriée ne se trouve dans la zone de projet.
Article 16 : Réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la
dévalaison le franchissement du barrage de Charnaillat.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 16-1 : Montaison
La passe à poissons actuelle, présente en rive droite, sera conservée et améliorée.
L'existant sera modifié pour obtenir des écoulements en jet de surface avec au final 14
bassins avec des chutes inter-bassins ramenées de 29 cm à 24,5 cm.
- modifications aval : ajout de 3 bassins supplémentaires.
L'échancrure aval aura une largeur de 0,33 m pour un tirant d'eau en étiage de 0,5 met
son radier aura pour cote 422,94m NGF. La partie du prébarrage existant avant travaux
entre le barrage et la passe à poissons sera arasé.
- modifications amont : ajout d’un bassin supplémentaire et d’un bassin de repos.
L'échancrure du bassin de repos (BO) aura une largeur de 1,20 m, Une profondeur en eau
en étiage de 0,54 m et son radier aura pour cote 426,10 NGF. Des barreaux de protection
avec des espacements interbarreaux de 0,30 m seront positionnés en entrée pour éviter
le passage des embâcles.
Les bassins de la passe à poissons auront pour dimensions 2,40 à 2,50 m de long pour 1,50 m
de large.
Les profondeurs des bassins existants dépendent des radiers déjà en place. Elles varient
entre 0,74 m et 1,23 m. Pour les nouveaux bassins à l'aval il sera nécessaire de creuser le
terrain naturel. La hauteur d’eau dans le dernier bassin (B13) sera de 0,73 m.
Les échancrures rectangulaires seront positionnées en alternance : largeur 0,30 m -
profondeur 0,55 m. Des rainurages seront mis en place sur les échancrures afin d'ajuster la
hauteur de déverse si besoin.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 48 Des déflecteurs seront positionnés à 0,30 m de l'échancrure (épaisseur 015 m, profondeur
0,30 m) sur les nouvelles cloisons. Les déflecteurs existants sur les parois, positionnés à 0,20
m des échancrures seront conservés (épaisseur 0,12 m) et seront allongés à 0,30 m.
L'énergie dissipée varie en fonction de la profondeur des bassins actuelle (les radiers des
bassins ne seront pas modifiés) entre 85 W/m° et 128 W/m° (étiage).
Le débit d'alimentation de la passe à poisson à la CNE est de 175 fs.
Le débit d'attrait de 452 |/s sera restitué par la Turbiwatt.
L'accès pour l'entretien à la passe à poissons se fera par la crête du barrage ou par la rive
droite lors des crues. Une caméra orientable permettra de surveiller en permanence l'état
des lieux.
Article 16-2 : Dévalaison
Deux systèmes de dévalaison sont prévus afin de permettre la dévalaison quelle que soit la
situation hydrologique de la Vienne.
> Caractéristiques de la dévalaison au niveau de la turbine Turbiwatt située sur le seuil
- Un plan de grille avec une inclinaison de 26°, une épaisseur de barreaux de 8 mm, un
espacement entre les barreaux de 15 mm, une largeur de 1,30 m et de longueur de
grille immergée de 2m à la CNE.
- Un exutoire de dévalaison de largeur 1,30 m, à la cote de 426,35m, avec un tirant
d'eau de 0,285m à la CNE, restituant un débit de 0,373 m°/s.
- Une goulotte de dévalaison
Afin de garantir une bonne réception des poissons, la longueur de la goulotte de
dévalaison sera ajustée, ou l'aval creusé afin d'avoir Un matelas d'eau suffisant, de
l'ordre de 1 m. Aucune aspérité ne devra être susceptible de blesser les poissons.
> Caractéristiques de la dévalaison au niveau de la turbine Kaplan (grille principale)
- Un plan de grille avec une inclinaison de 26°, une épaisseur de barreaux de 8 mm, un
espacement entre les barreaux de 15 mm, une largeur de 5,60 m maximum et une
longueur en eau de 6,05 m à la CNE.
- deux exutoires de dévalaison, à la cote de 426,24 m, restituant chacun un débit de
0175 m°/s, seront mis en place avec une largeur unitaire de 0,85 m et un tirant d'eau
de 0,40 m à la CNE. Ils seront situés à proximité des berges avec une distance
inférieure à 5 mètres entre les deux exutoires. Une tôle pleine sera placée entre les
exutoires de dévalaison.
- deux goulottes de dévalaison métalliques seront positionnées en sortie des exutoires
de dévalaison. Leur largeur sera de 0,60 m. Les bajoyers de la goulotte seront
positionnés 012 m au-dessus de la cote à 3 fois le module soit 427 m NGF. Aucune
aspérité ne devra être susceptible de blesser les poissons. Les deux goulottes de
dévalaison seront chacune équipées d'un clapet réglable à leur extrémité
garantissant 175 |/s par goulotte et fermable complètement en étiage.
- Afin de garantir une bonne réception des poissons avec Un tirant d'eau suffisant, la
zone de réception à l'aval de la dévalaison principale sera creusée afin de créer un
matelas d'eau suffisant, de l'ordre de 1 m (cote 422,02 m NGF).
+ Modalité de fonctionnement des deux dévalaisons selon le débit de la Vienne
- En période d'étiage (débit de la Vienne inférieur à 1,2m°/s), seule la turbine Turbiwatt
fonctionne, ce débit étant insuffisant pour permettre le démarrage de la turbine
Kaplan.
La dévalaison se fera par une grille de prise d'eau ichtyocompatible au droit de la
turbine Turbiwatt. Dans cette situation, la dévalaison située dans la grille de prise
d'eau en amont du canal d'amenée sera fermée par un clapet mobile.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 49 Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
- Hors période d'étiage (débit de la Vienne supérieur à 1,2m°/s), les deux turbines
fonctionnent.
La dévalaison se fera à travers la grille de prise d'eau ichtyocompatible en amont du
canal d'amenée. La dévalaison au niveau de la Turbiwatt sera alors fermée par un
clapet mobile.
Réduction de l'impact sur le transit sédimentaire
Le clapet mobile de 18 m de long permettra la gestion des crues et du transit sédimentaire.
Le clapet sera ouvert à partir de la cote amont de 426,88 m NGF. Les sédiments pourront
alors transiter par surverse sur le barrage.
Précautions envers les espèces protégées
Le stockage de matériel et les bases vie du chantier seront positionnés en dehors des zones
à enjeux écologiques.
La période de coupe des arbres prévue dans le dossier doit s'inscrire sur septembre -
octobre, afin de prendre en compte le cycle de vie des amphibiens potentiellement
présents sur la zone de transit.
Avant le démarrage des travaux de coupe, un contrôle de présence potentielle de
chiroptères sera effectué par un écologue sur les arbustes à gîtes potentiels de la zone
ennoyée et les résultats transmis à la DDT. Si des chauves-souris sont repérées en période
d'activité et dans l'hypothèse où des procédures d'exclusion devraient être mises en place
durant les périodes favorables (soit par une opération de capture / relâché immédiat, soit
par dérangement, soit par la mise en place de valves à sens unique au droit des entrées),
une demande de dérogation au titre des espèces protégées sera déposée par le
pétitionnaire.
Malgré la mesure précédemment décrite, si des individus sont découverts dans les arbres à
abattre, le pétitionnaire mettra en œuvre Un protocole concernant leur coupe en accord
avec la DREAL-SPN.
Toutes les précautions seront prises pour limiter l'incidence sur la reproduction et le
développement des moules perlières (zones chantier restreinte, suivi de la qualité des
eaux...).
Précautions pendant les travaux
La zone de travaux sera maintenue en assec grâce à des batardeaux qui seront mis en place
en amont (planches mises dans l'échancrure du prébarrage) et en amont ( batardeau
gonflable). L'assec des chantiers sera maintenu grâce à des pompes d'exhaures permettant
de rediriger les éventuelles fuites des batardeaux vers la retenue, en amont, où vers le cours
d'eau, en aval. La capacité de pompage devra être adaptée en fonction des fuites des
batardeaux, à la charge du titulaire des travaux. Les eaux pompées seront décantées et
filtrées avant leur rejet dans la Vienne
Une pêche de sauvegarde sera réalisée par un organisme agréé pour extraire les poissons
piégés dans chaque zone mise en assec. La pêche devra être réalisée par un balayage sur
l'ensemble de l'emprise en eau fermée par le batardeau. Les poissons capturés seront
stockés en viviers puis transférés dans la Vienne à proximité du site et en dehors de la zone
de travaux (en aval).
Le débit réservé sera assuré en permanence en aval du seuil.
Les engins utilisés useront d'huiles biodégradables et seront munis de kit anti-pollution
fonctionnel et une fosse étanche sera mise en place pour lavage si nécessaire sur site. Les
engins, le matériel et les produits polluants seront parqués sur une aire appropriée et
éloignée du cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 50 Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Chapitre 4.3 - Mesures compensatoires
Mesures compensatoires à la réhausse
Afin de compenser les impacts résiduels de l'installation sur l'environnement, les mesures
suivantes seront mises en œuvre : effacement du seuil de la Varache pour réduire le taux
d'étagement, gestion des berges, réhabilitation d'une mare forestière parcelle 399.
Chapitre 4.4 - Mesures de suivi
Suivi des mesures ERC
Le pétitionnaire assurera un suivi des mesures ERC (éviter réduire compenser) pour vérifier
leur efficacité avec notamment :
- Un suivi en phase chantier défini article 32
- Un suivi du milieu aquatique avec une pêche électrique d'inventaire et Un inventaire de la
population benthique à N+3 et N+5. Les inventaires et mesures feront l’objet d'un rapport
détaillé qui permettra de comparer les résultats avec l’état initial réalisé et seront transmis
au service chargé de la police de l'eau.
TITRE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET
A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Chapitre 51 - Prescriptions relatives à l'entretien
Manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité
écologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage
de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les
arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes,
clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la
préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué
à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison
établi à l'attention de l'agent d'entretien est transmis au service police de l'eau.
Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau et des canaux d’amenée et de fuite
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue dans toute la
longueur du remous ainsi que le cours d'eau entre la prise et la restitution ainsi que les
canaux d'amenée et de fuite.
Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces
opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où l'urgence
impose une intervention immédiate. Il pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions
nécessaires au bon déroulé de l'opération.
Compte tenu de la présence d'un plan de grille d’entrefer de 15 mm en tête de canal, une
pêche de sauvegarde ne sera pas nécessaire lors de la vidange du canal d'amenée.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers
des sites habilités à les recevoir.
Vidange et abaissement de la retenue
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 51 Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d'exploitation
(426,64 m NGF) est considéré comme une vidange. L'abaissement doit se faire de manière
progressive, en évitant tout départ de matières en suspension vers l'aval et être étalée sur
plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournira au préfet du département de la Haute-
Vienne, au moins six mois avant la vidange de là retenue, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et
aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le service chargé de la police de
l'eau pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de
l'opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le
préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Visite de surveillance
Des visites régulières seront réalisées par le pétitionnaire pour s'assurer du bon
fonctionnement général de l'usine.
Maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l'eau, l'exploitant où à défaut le propriétaire prend
toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraïnent pas de dégradation de l'état
des eaux.
Chapitre 5.2 - Prescriptions relatives à la prévention des pollutions accidentelles
Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre
en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à
cet effet. L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils
et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.
Il tient à disposition du service police de l'eau les justificatifs de cet entretien.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 52 Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
TITRE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Préparation des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les
conditions hydrologiques (orages, crues...) ne permettent plus d'assurer leur réalisation dans
de bonnes conditions.
Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique
(période de reproduction des espèces piscicoles, périodes de migration) pour une période
de 5 mois. I|s sont prévus de juin à octobre avant fin 2025.
Phasage des travaux
Avant travaux, le sable présent en amont du barrage sera curé et évacué sur des terrains
hors zones inondables appartenant au porteur de projet.
Etape 1 : baisse du niveau de la retenue
Étape 2 : travaux sur la passe à poissons après mise en place du batardeau aval
Étape 3 : mise en place du batardeau amont
Étape 4 : mise en place de la Turbiwatt
Étape 5 : mise en place du plan de grille et dégrilleur à l'entrée du canal d'amenée
Étape 6 : mise en place du clapet du barrage
Étape 7 : défrichement au niveau de la retenue
Étape 8 : remise en état
Mesures d'évitement, de réduction ou compensatoire pendant les travaux
Des mesures prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les perturbations du
milieu aquatique et terrestre et les pollutions potentielles sont décrites article 19.
Suivi des mesures en phase travaux
Afin d'éviter toute pollution du cours d'eau par dispersion de matières en suspension et/ou
de laitance de béton, les paramètres suivants seront suivis :
- le PH
- la température
- la turbidité, qui sera mesurée in situ puis transposée en matières en suspension (MES)
grâce à Une courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées l'année
précédant les travaux dans différentes conditions de débit et de turbidité
- l'oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement à la police de l'eau.
Le suivi du PH, de la température, de l'oxygène dissous se fera en continu pendant les
travaux.
Un suivi des MES sera effectué toutes les trois heures pendant la phase travaux et lors des
périodes à risques (baisse du niveau de la retenue, mise en place et enlèvement du
batardeau gonflable) et dès qu'une augmentation de turbidité sera observée en aval ou une
diminution d'oxygène dissous mesurée en aval de l'ouvrage.
Les emplacements pour les mesures se situent 70 m en aval, dans le tronçon court-circuité
et 200 m en amont, hors zone d'influence qui servira de valeur témoin.
Le seuil d'arrêt est fixé à :
- 25 mg/L pour les matières en suspension
- 4,5 mg/L pour l'oxygène dissous.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 53 Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
Dans le cas où le seuil fixé serait dépassé (sur deux mesures consécutives pour les mesures
effectuées toutes les trois heures), les travaux seront momentanément suspendus, y
compris si ce dépassement n'est pas lié aux travaux, jusqu'à ce que la valeur mesurée
revienne sous la valeur de dépassement.
Le service police de l’eau sera informé immédiatement de tout dépassement des seuils
autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en
accord avec service chargé de la police de l'eau.
Mesures à mettre en œuvre en cas d'incident
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant, ou à
défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires
(pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service police de
l'eau et le maire de la commune d'Eymoutiers.
Suivi de chantier
Le suivi de chantier sera réalisé par l'intermédiaire de visites périodiques et régulières du
maître d'œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les
intervenants du chantier (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises extérieures) auront
été préalablement convoqués. Le maître d'ouvrage pourra inviter toute personne extérieure
qu'il juge pertinente. Le service en charge de la police de l'eau pourra également y
participer.
Ces réunions feront l'objet d'un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du
chantier (service police de l'eau, bureaux d'études, professionnels.) .
Enlèvement des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
initial.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques
ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la x
pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au
service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Plan des ouvrages exécutés
AU moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire transmet au service police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la
réception desquels le service police de l'eau peut procéder à Un examen de conformité
incluant une visite des installations.
Compte-rendu de chantier
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à
défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les
prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de
leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les
justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 54 Article 39 :
Article 40 :
Article 41 :
Article 42 :
Article 43 :
Article 44 :
TITRE 7 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Abrogation
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 autorisant la Société Hydraulique d'Études et de
Missions d'Assistance (SHEMA) à disposer de l'énergie de la rivière de la Vienne pour la mise
en jeu d'une entreprise située au lieu dit Charnaillat à EYMOUTIERS destinée à produire de
l'énergie électrique est abrogé.
Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa
notification à la SARL Centrale de Charnaillat.
Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et
aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas
contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police de
l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du
code de l'environnement.
Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de
la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 55 Article 45 :
Article 46 :
Article 47 :
Article 48 :
Article 49 :
Article 50 :
Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la
déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Cessation d'activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou
pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L. 2111 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à
la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Remise en état du site
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander
le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet
de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le L. 171-1 du code de l'environnement. ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 56 Article 51:
Article 52 :
Article 53 :
Article 54 :
Article 55 :
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce même
code.
Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le pétitionnaire) ou de la
publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- Soit hiérarchique, adressé à la Préfète de la Haute-Vienne
- Soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges,
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Eymoutiers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire.
Ampliation en sera également adressé au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), à la diretrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, au président de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la Fédération
Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK).
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de Eymoutiers et pourra
y être consultée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois ;: une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Préfète.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Limoges, le 3 g MAI 2072
Pour la Préfète,
Pour le Directeur,
Le Chef de service
Eric LOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 57 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Charnaillat à Eymoutiers sur la rivière La Vienne 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-06-01-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif aux prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans
les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 59 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires
Fratemité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement relatif aux prélèvements d’eau pour la campagne
d'irrigation 2022 dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l'environnement (partie réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature et aux
forages relevant de la rubrique 141.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2022;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 13 avril
2022, relatifs aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 et regroupant les demandes
individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu les compléments apportés par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne le 2 mai 2022 faisant suite
à la demande du 21 avril 2022 ;
Vu le rapport du 10 mai 2022 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 24 mai 2022;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu'il s’agit d’une activité saisonnière n'ayant pas d'effets importants et
durables sur les eaux où le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant les observations du mandataire reçu le 30 mai 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral
transmis le 24 mai 2022:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 60 ARRÊTE
Titre l: Objet de l'autorisation
Article 1er : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d'eau aux fins d'irrigation pour la campagne 2022.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
111.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Autorisation
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à temporaire
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000
m3 / an (D).
1.210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par|temporaire l’article L 214-9 du code de l'environnement, prélèvement,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation dans Un cours d'eau, dans sa nappe!
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
| | et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours!
| d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du!
canal ou du plan d'eau (D).
Titre Il: Prescriptions
Article 2: Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du
décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, ou 1.310 de la nomenclature du code de l'environnement.
. les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l'objet d'une demande d'autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 61 Article 3 :
- les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-
après.
Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 31: Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les
réserves de carburant ét autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. I! s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux où à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 3-2 : Le débit instantané du prélèvement et le Volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de l'arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
+ permettre de prévenir toute surexploitation significative où dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine où à d'autres usages régulièrement exploités ;
+ respecter les orientations, restrictions où interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, Un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
+ pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de laisser à l'aval du point de prise un débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du module du cours d'eau. Si le débit naturel d'étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 62 Article 4 :
Article 3-3: Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 3-4: Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Article 4-1 : Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté. Lorsqu'il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure où d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, Un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Article 4-2: Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 4-3 : Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement ainsi que les relevés d'index du compteur volumétrique correspondants. Lorsque des pompes mobiles sont utilisées pour prélever de l'eau à différents points, les relevés d'index sont réalisés à chaque déplacement de pompe.
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l'autorisation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 63 Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Titre III:
Article 8 :
Article 4-4: Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire,
communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait
ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-3, indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile,
. pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en
fin d'année civile,
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la
ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans
le cas de prélèvements saisonniers. 1| désigne le ou les organismes destinataires de tout ou
partie de ces informations.
Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 541: En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les
installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service
afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources
en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants
nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 5-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation
en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet
un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments
mentionnés à l'article L2114 du code de l’environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un
prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au
titre de la rubrique 111.0 précitée.
Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication
du présent arrêté.
Renouvellement éventuel de l'autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu'une seule
fois, à compter de sa date d'échéance, pour une durée maximale de six mois. Les
permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d'autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des
prélèvements d'eau doivent à nouveau être effectués.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de là présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 64 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de : Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Dinsac, Dompierre-les-Eglises, Fromental, Javerdat, Glanges, Le Chatenet-en-Dognon, Magnac-Laval, Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Panazol, Rilhac Rancon, Saint-Auvent, Val- d'Oire et Gartempe, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 65 Article 15 :
Article 16 :
julien-le-Petit, Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-
Magnazeix, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul, Tersannes, Vicq-sur-Breuilh, Videix,
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant
une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation
temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 1 an.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R180-50 du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L181-3 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l'article 16, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui devra en
informer ses mandants.
Limoges, le + 1 JUK tre
La préfète,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 66 O0S ZEZ 1 00S Le L 18303 ss 000 51 000 SL DHUNEIEN pu v XHGIA 29129UU09 3nU839Y TININYIA 2U10Q E] 8P SUSUTD NP 23VO aqueie y) e7 000 0€ 0000€ xnautBesoud - sapea157 0€ pu v 09 SANNYSYIL 22}3euUU029p u0N583 SINNVYSYIL TUYWAITIND 23V9 sdwusyeo e7 000 S 000 7 xNauBe)oid - 59422199 Sz au Y op DVSNIQ 2922UU029P uons VAI DYNOYW HHTYLNOd TYVI sdwsyes e1 000 07 000 07 xnauffepioid - 52/2212 Et zu v1VININOUI 99122uu022p uonssz IVLNIWOU ____ 3A3TIO8 94vV9 sduoueo e1| 000 0+ 000 0+ XneutSeo3oud - s3/25199 0 q ou 09 XI1ZYVNOVIN #39371 LNIYS 9?128UU09 —1n057 XI3ZYNOYW Y1911 ILNIYS S3431QUY919 S37 1YVS edusyeo 27 000 0r 000 0+ xNauiSepjoud - 55/89189 0+ pu v S+ IVAVT DVNOVW 9p32auu029puons93 1VAYI DYNOVN VAI IYLNOd TYVI eduayeo e7 005! 00S L 2113} 9P 8WWOgG € pu Y bE S351193 531 3YY314WOG 29128uU029p ons S3$1193 S37 IHYI4NOQ SINNVHOÏ SIINH odwoyeo e7 000 000 z 219} 9p aWwO4 € ju v bE S351193 531 2UY314WOQ 29122UU09%p uous® 5351193 531 YY114WOQ SINNVHON S3INH edusyeo e1 005 L 005 L xnaul3e9101d - 53[29193 € pu ÿ VE S4S1193 531 3HY3I4dWOQ 2222UU022p Uo1s23 $1$1193 531 34YIIdWOQ SINNYHOT S3INX edueyes e7 0009 |oooo xNeUeP10Id — 52122199 L ou ÿ bE 5351191 31 INYIIdWOQ ENT E 5381193 531 INHIdWOQ SINNYHOT 531N3 edusyeo e] 000 09 000 09 xnaul8ep10id - 52/22199 ot pu v 0+ SINNYSUIL 2912eUU02PP ne SINNVSUIL 313519 NOLINOY 2dweyep e7 000 56 000 55 xneuiñep01d —s222190 0S pu Ÿ 06 AT13Y1-VT-UIVTIH-LNIYS s1auu09 anusyey| 5381193 531 3UYI14WOGQ Y39719 Y19S adweyeo e7 000 01 000 OL xneuliesoid - s2/22199 oL ou v 06 $1$1193 531 1HYI4WOQ SUeJg e1-Y S351194 531 AYYI1dNOG VIOUG Y39S sduwsyeo e1 000 57 000 Sz xnaul389201d - sa[89493 Sb au ÿ 06 $351193 531 1YYJIdWOQ 2P12SuU058P UOI3528 5451193 $37 1Y4314NOQ 439718 V395 edusyeo e7 000 1 000 bl QUMENTTN EL pu ÿ O2 SIY 11 1V2ZV 39122UU022P U01}593 SI4 17 17 IHDIAIH9 V1 19 23vV9 adwey:eo e1 xnaufepoid - so102197 85 zu v 08 SI9WO9D 531 N3INNI LNIVS 28}28UU029p uonsaS TININY3A TININYI9 3Q INIVNOQ v19S edwayseo e1 XneuISep101d - $3122199 2S au v oo! 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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 dans les communes 67 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2022-05-19-00003
Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au
déclassement du domaine public routier
national et reclassement dans le domaine public
routier départemental de parcelles sises
commune de Verneuil-sur-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier départemental de parcelles sises 68 EI
MINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ECOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2022.N141.87201.P02 du 19 MAI 2022
relatif au déclassement du domaine public routier national
et reclassement dans le domaine public routier départemental
de parcelles sises commune de VERNEUIL-SUR-VIENNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L. 2111-14 relatif
à la consistance du domaine public routier ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article R. 123-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la
Haute-Vienne :
Vu la délibération du 1% mars 2022 du Conseil départemental de la Haute-Vienne portant sur le
transfert de domanialité des parcelles référencées ci-dessous de l'État au Conseil départemental
de la Haute-vienne ;
Considérant que les parcelles sises commune de Verneuil-sur-Vienne mentionnées dans le présent
arrêté ont été acquises par l’État dans le cadre des projets routiers ;
Considérant qu'elles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Arrête
Article 1 :
Les terrains appartenant au domaine public de l'État aux abords de la RN141 sur le territoire de la
commune de Verneuil-sur-Vienne sont déclassés du domaine public routier national et reclassés
concomitamment dans le domaine public routier départemental.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : district-limoges.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier départemental de parcelles sises 69 Le transfert de domanialité porte sur les parcelles suivantes :
Numéro de Section Superficie (m°) Lieu-dit ou adresse
parcelle
ZO 505 3 505 Les Betoulles
| ZO 508 193 Les Betoulles
figurant sur l'extrait de plan cadastral informatisé au 1/2000 annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le transfert de ces parcelles dans la voirie départementale prendra effet à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Haute-Vienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. I| peut également
faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
— Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
— Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-vienne :
— M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
— M.le Maire de Verneuil-sur-Vienne ;
— M.le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
— Service du Cadastre ;
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 9 MAI 2922
La Préfète de la Haute-Vienne
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél: 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : district-limoges.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier départemental de parcelles sises 70 Département :
HAUTE VIENNE
Commune :
VERNEUIL-SUR-VIENNE
Section : ZO
Feuille : 000 ZO 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 13/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la Haute-Vienne
Centre des Finances Publiques 30, Rue
Cruveilhier 87050
87050 LIMOGES Cedex 2
tél. 05 55 45 59 00 -fax
sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Vu pour être annexé à l'arrêté n°,202°% . N4uA.
de_19 MAI 202
81 Lo et sxtrait de plan vous est délivré par : eee
cadastre.gouv.fr
1556200
5186000
5185800
5186000
5185800
401
| 1556000 1556200
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022.N141.87201.P02 relatif au déclassement du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier départemental de parcelles sises 71 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2022-06-02-00001
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril
2022 autorisant Limousin Nature Environnement
(LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des prospections naturalistes dans le
cadre de leurs missions (création et actualisation
de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale
(ABC), PRA mulette perlière, inventaires
mulettes)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 72 EI PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
Portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC), PRA mulette perlière, inventaires mulettes)
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L240-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mener, préalablement aux opérations de prospection naturaliste, une concertation avec les acteurs locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions est abrogé.
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 73 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication : - par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges ; - par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal- administratif.fr/).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et les maires des communes concernées (liste en annexe), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, affiché dans chaque mairie concernée et une copie sera notifiée à Limousin Nature Environnement (LNE)
Bordeaux, le 2 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 74 Annexe listant les communes concernées par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022
Ambazac Maisonnais-sur-Tardoire
Azat-le-Ris Meuzac
Berneuil Montrol-Sénard
Bersac-sur-Rivalier Nantiat
Blond Oradour-Saint-Genest
Bonnac-la-Côte Oradour-sur-Glane
Breuilaufa Razès
Bussière-Boffy Rochechouart
Chaillac-sur-Vienne La Roche-l’Abeille
Champnétery Saint-Auvent
Château-Chervix Saint-Bonnet-de-Bellac
Cognac-la-Forêt Saint-Denis-les-Murs
Coussac-Bonneval Saint-Jean-Ligoure
Droux Saint-Léger-la-Montagne
Glanges Saint-Léger-Magnazeix
Javerdat Saint-Martin-le-Vieux
La Croisille-sur-Briance Saint-Mathieu
Ladignac-le-Long Saint-Priest-Ligoure
Limoges Saint-Sylvestre
Lussac-les-Eglises Val d’Issoire
Verneuil-Moustiers
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 75 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2022-06-02-00002
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30
mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique
National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur
des propriétés privées pour réaliser des
prospections naturalistes
dans le cadre de leurs missions (création et
actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité
Communale (ABC), programmes sur les milieux
ouverts, cartographies végétales)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00002 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes 76 EI PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
Portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC), programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales)
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L240-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2022-03-02-00001 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Vienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mener, préalablement aux opérations de prospection naturaliste, une concertation avec les acteurs locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions est abrogé.
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00002 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes 77 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal- administratif.fr/).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne, et les maires des communes concernées (liste en annexe), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, affiché dans chaque mairie concernée et une copie sera notifiée au Conservatoire botanique national du Massif-central.
Bordeaux, le 2 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00002 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes 78 Annexe listant les communes concernées par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022
Ambazac Montrol-Sénard
Azat-le-Ris Nantiat
Berneuil Oradour-Saint-Genest
Bonnac-la-Côte Oradour-sur-Glane
Breuilaufa Razès
Chaillac-sur-Vienne Rochechouart
Champnétery La Roche-l’Abeille
Château-Chervix Saint-Auvent
Cognac-la-Forêt Saint-Bonnet-de-Bellac
Coussac-Bonneval Saint-Jean-Ligoure
Javerdat Saint-Léger-la-Montagne
La Croisille-sur-Briance Saint-Léger-Magnazeix
Ladignac-le-Long Saint-Martin-le-Vieux
Limoges Saint-Mathieu
Lussac-les-Eglises Saint-Sylvestre
Maisonnais-sur-Tardoire Val d’Issoire
Meuzac Verneuil-Moustiers
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-06-02-00002 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes 79 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-05-31-00002
Arrêté portant déclassement d'une portion de la
partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en
zone côté ville dans le cadre du spectacle aérien
public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges
Bellegarde le 6 juin 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-31-00002 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone côté ville dans le cadre du spectacle aérien public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges Bellegarde le 6 juin 80 La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant déclassement d’une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone «côté ville» dans le cadre du spectacle aérien public «Fête de l’air » de l’aéroclub de Limoges Bellegarde le 06 juin 2022
SIDPC 2022 - 024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SIDPC 2019-17 du 14 février 2019 réglementant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sur l’aérodrome de Limoges-Bellegarde ;
Vu la demande en date du 06 mai 2022 formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Limoges Bellegarde concernant le déclassement temporaire d’une partie de la zone « délimitée côté piste » ;
Vu la proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
Article 1 :
Le lundi 6 juin 2022 de 08 heures 30 à 19 heures 30 locales, la partie de la zone « délimitée côté piste » identifiée sur le plan joint en annexe est déclassée en zone « côté ville », dans le cadre du spectacle aérien public « fête de l’air », organisée par l‘aéroclub de Limoges Bellegarde, comprenant une zone d’exposition statique d’aéronefs et de voitures anciennes.
Article 2 :
Il appartient à l’aéroclub Limoges Bellegarde de mettre en place les moyens humains et matériels propres à prévenir à tout moment l’intrusion en zone « côté piste » de personnes non autorisées depuis cette emprise accessible au public, conformément au dispositif décrit ci-après :
- afin de restreindre l’accès à cette zone dédiée, la limite entre la zone déclassée et le côté piste sera matérialisée par des barrières ;
- les aéronefs et voitures anciennes en exposition statique seront positionnés dans la partie dénommée « zone statique » comme précisé sur le plan joint en annexe ;
- le public accèdera à la zone dédiée à l’exposition via le portail 15, intitulé « point d’entrée du public côté ville » sur le plan joint en annexe, situé à proximité de l’aéroclub de Limoges Bellegarde ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-31-00002 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone côté ville dans le cadre du spectacle aérien public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges Bellegarde le 6 juin 81 - le public sera contrôlé (filtrage et contrôle visuel des sacs) par des agents de sécurité assermentés et sera canalisé et accompagné par l’équipe de bénévoles titulaires d’une licence de pilote privé ou d’une carte FFA vers la zone d’exposition statique ;
- pour les baptêmes de l’air, les passagers seront accompagnés par le pilote jusqu’à l’aéronef stationné côté piste sur le parking d’aviation.
Article 3 :
M. le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest et l’exploitant de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 31 mai 2022
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-31-00002 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone côté ville dans le cadre du spectacle aérien public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges Bellegarde le 6 juin 82 Les barrières délimitent la zone de
circulation du public pendant le SAP rer
Portail 15
Point d'entrée du Zone Délimité déclassée
Atelier mécanique Espace restauration Public Côté Ville en coté Ville
AERONAVE87 buvette + glacier 7
es!
[RRRRARENTEE
N é £ = -
Aéccx his LUesagen
a ——
Zone de positionnement (déclassée) : 5. me
- et les avions qui feront des présentations pendant le + 3 voitures anciennes (Mustang 194, Jaguar Type E 1968 +
spectace aérien. Corvette SRatRE 1964) Des bénévoles titulaires d'une licence de pilote d'avion Deux bénévoles titulaires d'une licence d'avion (LAPL) ou de pilote privé (PPL) gèreront les sorties et entrées du NORD 3202 et du
ou pilote privé feront office de parigur » pour gérer PC21 lors des présentations. Le public sera rapatrié derrière les les départs et arrivées des avions en présentation barrières lors des mouvements des appareils.
Espace non accessible au public (sauf pour les
baptêmes de l’air où les pilotes accompagneront
leurs passagers à l'avion)
A noter : l'AS350 de la SAG restera sur son pont d’hélistation.
Plan annexe arrêté de déclassement ZDL/CV Spectacle aérien public du 6 juin 2022 -Aéroport Limoges- Bellegarde
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-31-00002 - Arrêté portant déclassement d'une portion de la partie de la zone délimitée côté piste (ZDL) en zone côté ville dans le cadre du spectacle aérien public "Fête de l'Air" de l'aéroclub de Limoges Bellegarde le 6 juin 83 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-03-00001
ARRETE DU 03 JUIN 2022 RELATIF A
L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT
PAS D'UN LOGEMENT - FIXATION DU MONTANT
UNITAIRE DEPARTEMENTAL AU TITRE DE
L'ANNEE 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-03-00001 - ARRETE DU 03 JUIN 2022 RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UN LOGEMENT - FIXATION DU MONTANT UNITAIRE 84 E =
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egaïité
Frareraité
DIRECTION DE LA COORDINATION INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
ET DE L’APPUI TERRITORIAL DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT
—_—_—__— PAS D'UN LOGEMENT
Bureau des Concours Financiers de
l'Etat
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE
DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ANNEE 2021
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-26 à L.2334-31;
VU le code de l'éducation et notamment l’article R.2172-9 ;
VU les lois du 30 octobre 1886 modifiée et du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire, aux dépenses ordinaires et aux traitements du personnel de ce service, codifiée
dans le code de l'Education :
VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date
d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale
représentative de logement
VU la loi de finances initiales pour 2008, et notamment ses articles 39 et 43 ;
VU le décret n°90-680 du 1° août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles :
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et 11 du code de
l'éducation ;
VU le décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs modifiant le code de l'Education ;
VU le décret du 07 octobre 2021 nommant Madame BALUSSOU Fabienne Préfète de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme DECOURS, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Haute-Vienne :
VU l'arrêté du 06 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BRACH, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
VU la note d'information du 2 décembre 2021 ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes du département de la Haute-Vienne consultés par
écrit ;
VU l'avis émis par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale consultés par écrit ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3F | LI
16h09)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-03-00001 - ARRETE DU 03 JUIN 2022 RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UN LOGEMENT - FIXATION DU MONTANT UNITAIRE 85 ARRETE
Article 1 : Le montant unitaire de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs est fixé à 2246,40
€ pour l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne au titre de l'année civile 2021.
Article 2 : Cette indemnité de base est majorée :
- d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant, pour les instituteurs célibataires veufs ou divorcés
avec enfant à charge et pour les instituteurs divorcés ou séparés au domicile desquels la résidence d'au
moins un enfant est fixée en alternance.
- d'un cinquième pour les directeurs d'écoles primaires ou maternelles ainsi que pour les maîtres chargés de
classes d'application dans la mesure où ils conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation
dans la commune leur ayant accordé cette majoration, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur
antérieurement à l'application du décret du 2 mai 1983 (article 8) si ce dernier leur est moins favorable.
Article 3 : L'indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs exerçant dans les écoles
publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1°janvier 2021.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, 03 juin 2022
L
Pour la préf par délégation,
Le sous-préfet, directeur de ca binet,
Sébastien BRACH
onformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1118 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours evant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours ontentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, Lar l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-03-00001 - ARRETE DU 03 JUIN 2022 RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UN LOGEMENT - FIXATION DU MONTANT UNITAIRE 86