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Arrêté - AM 05 2020 delegation etatcivil
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Authieux-sur-Calonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 05 2020 delegation etatcivil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
N°5/2020
Département du Calvados
Arrondissement de Lisieux
Canton de Pont l’Evêque
Commune de
Les Authieux sur Calonne
ARRETE
Portant délégation de fonctions au 1er Adjoint dans le domaine de l’état civil
Le Maire de LES AUTHIEUX SUR CALONNE,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, - Vu le 4" alinéa du chapitre I du titre 1° de l'instruction générale relative à l’Etat Civil du 21/09/1955 (modifiée)
- Vu le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 28/05/202020 constatant l’élection de Mme FESQUET en qualité de 1° adjoint au maire
- Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Mme FESQUET adjointe au maire un certain nombre d’attributions relevant de l’activité communale et du service de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Mme FESQUET adjointe au maire.
ARRETE
Article 1er : En application de l’article L2122-32 du code général des collectivités territoriales, Mme FESQUET assurera en nos lieux et place et concurremment avec nous, les fonctions d’officier d’état civil,
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme FESQUET, adjointe, à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer les certificats et signer tous documents administratifs relatifs à l’état civil.
Ces fonctions seront celles prévues par l’article 1° ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera dressé à M le Sous-préfet ainsi qu’une expédition à M le Procureur de la République.
Arrêté rendu exécutoire le 28 mai avant envoi en Sous-Préfecture le 04 juin 2020
Fait à Les Authieux sur Calonne, le 28 mai 2020
— Le Maire,
LE: udovic LEGOUT
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