Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230024 w
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230024 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 février 2023
DELB-20230024 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION VILLON - FONCIERE HABITAT ET HUMANISME - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de Foncière d’Habitat et Humanisme, porte sur un emprunt destiné à la reconstruction de 8 logements situés rue François VILLON au Havre (opération VILLON).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de deux lignes de prêt PLAI et PLAI Foncier pour un montant total de 531 787 €.
Montant du prêt Durée Taux
PLAI 411 073 € 40 ans Livret A -0,2%
PLAI foncier 120 714 € 60 ans Livret A -0,2%
Total 531 787 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Foncier 135 218 € Prêt PLAI 411 073 € 37%
Bâtiment 854 213 € Prêt PLAI Foncier 120 714 € 11%
Honoraires 129 329 € Subvention Etat 48 000 € 4%
Divers 42 001 € Subvention Agglo 32 000 € 3%
Subvention
Département 40 000 € 4%
Fonds propres 466 974 € 41%
TOTAL DEPENSES 1 118 761 € TOTAL RECETTES 1 118 761 € 100%
Ainsi, Foncière d’Habitat et Humanisme va emprunter la somme de 531 787 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles L5111-4 et L5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales .
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2305 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°142006, en annexe, signé entre Foncière d’Habitat et Humanisme et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par Foncière d’Habitat et Humanisme de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de reconstruction de 8 logements situés rue François VILLON au Havre (opération VILLON). Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Foncière d’Habitat et Humanisme, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant de 531 787 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°142006.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Foncière d’Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Foncière d’Habitat et Humanisme et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :