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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220167 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220167 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220167 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION PRONY - SODINEUF HABITAT NORMAND - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de Sodineuf Habitat Normand porte sur un emprunt destiné à la construction de 34 logements situés rue de Prony au Havre (opération PRONY).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de 6 lignes de prêts PLAI, PLAI Foncier, PLUS, PLUS Foncier, Prêt Booster BEI taux fixe et PHB 2.0 tranche 2020 pour un montant total de 3 881 545 €.
Montant du prêt Durée Taux
PLAI 736 383 € 40 ans Livret A -0,2%
PLAI Foncier 145 745 € 50 ans Livret A -0,2%
PLUS 1 971 726 € 40 ans Livret A +0,53%
PLUS Foncier 347 691 € 50 ans Livret A +0,53%
Prêt Booster 510 000 € 40 ans Taux fixe 1,2%
PHB 2.0 tranche 2020 170 000 € 40 ans
Taux fixe 0% pendant 20 ans
puis livret A +0,6% pendant 20 ans
Total 3 881 545 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 4 304 556 € Subvention Etat 72 600 € 1%
Charge foncière 504 501 € Subvention Département 44 000 € 1%
Honoraires 507 088 € Prêt CDC logement 2 708 109 € 51%
Prêt CDC Foncier 493 436 € 10%
Prêt Booster 510 000 € 10%
Prêt PHB 2.0 170 000 € 3%
Prêt 1% Action
Logement 128 000 € 2%
Fonds Propres 1 190 000 € 22%
TOTAL DEPENSES 5 316 145 € TOTAL RECETTES 5 316 145 € 100%
Ainsi, Sodineuf Habitat Normand va emprunter la somme de 3 881 545 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté Urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°132679, en annexe, signé entre Sodineuf Habitat Normand et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT la demande formulée par Sodineuf Habitat Normand de se voir garantir par la Communauté Urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la construction de 34 logements situés rue de Prony au Havre (opération PRONY).
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Sodineuf Habitat Normand la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de 6 lignes de prêts d’un montant total de 3 881 545 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132679.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Sodineuf Habitat Normand et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Brigitte DECHAMPS;André CORNOU;